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Séance du 13 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 218, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

et du

insérer les mots :

deuxième alinéa du

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit de la correction d’une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 8 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 8

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 272 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

L’amendement n° 780 rectifié bis est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Leconte, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Joël Bigot et M. Bourquin, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Kerrouche, Marie, Mazuir, Todeschini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre. Nous avons découvert, lors de l’examen du PLFSS pour 2019, que le Gouvernement prévoyait de supprimer le dispositif TO-DE d’exonération de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles. Devant la levée de boucliers, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et grâce à la mobilisation de l’ensemble des filières agricoles et viticoles, il a été décidé de maintenir le dispositif TO-DE jusqu’au 1er janvier 2021, mais son plafond d’application a été limité à 1,2 fois le SMIC, contre 1,25 fois le SMIC antérieurement.

Me voilà donc encore une fois mobilisée pour vous convaincre, mes chers collègues, de l’importance de ce dispositif d’exonération pour tous nos employeurs agricoles.

Ces exonérations sont cruciales pour les filières agricoles arboricoles, viticoles, maraîchères et horticoles. Elles leur permettent de conserver de la compétitivité, face à des pays où les coûts salariaux sont plus faibles, comme l’Italie, l’Espagne ou l’Allemagne. C’est pourquoi je vous propose de pérenniser ce dispositif, qui permet, chaque année, la conclusion de près de 9000 contrats saisonniers. Cet amendement tend à revenir au plafond qui s’appliquait avant l’adoption de la LFSS pour 2019. Il y a urgence à rassurer nos chefs d’entreprise.

Hier, des pépiniéristes m’ont cité l’exemple de l’un d’entre eux, installé dans les Landes, qui embauchait jusqu’à soixante saisonniers sur de longues durées chaque année. Devant la menace d’extinction du dispositif TO-DE, ce pépiniériste a complètement changé de modèle économique. Il a cessé son activité de grossiste et se recentre aujourd’hui sur la seule vente au détail. Il ne comptera plus que quatre employés, en CDI. Il ne faudrait pas que cet exemple fasse tache d’huile.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 780 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. Je fais mienne l’argumentation qui vient d’être développée par la collègue.

Je souhaiterais resituer cet amendement dans un cadre plus large, qui va s’imposer à l’agriculture française, celui de la future politique agricole commune (PAC). Il n’est pas exclu de voir émerger un contexte d’exacerbation de la concurrence dans le cadre de la nouvelle PAC, par exemple dans la viticulture avec l’Espagne ou l’Italie, voire d’autres pays de l’Union européenne. N’ajoutons pas de la difficulté à la difficulté : il serait sage de revenir à la version antérieure à 2019 du dispositif d’allégement des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. Un très grand nombre d’exploitations agricoles sont concernées par cette question. Dans un contexte déjà très difficile pour l’agriculture, il n’est pas nécessaire d’en rajouter. Il faut au contraire saisir cette occasion d’alléger le fardeau de nos agriculteurs et contribuer, fût-ce modestement, à améliorer leur compétitivité.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 273 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

L’amendement n° 401 rectifié bis est présenté par M. Duplomb, Mmes Férat et Primas, M. Bas, Mme Troendlé, MM. J.M. Boyer, Priou, Adnot, Gremillet, Poniatowski, Pellevat, Chatillon et Reichardt, Mmes Noël, Puissat et Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Ramond et Chain-Larché, MM. Sol, Regnard, Vaspart et Bazin, Mmes Bruguière, Malet et Bonfanti-Dossat, MM. Hugonet, Daubresse, Paccaud et Husson, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Janssens et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Vullien, Billon et Loisier, MM. Luche et P. Martin, Mme Perrot, MM. Maurey, Longeot et D. Dubois, Mmes Gatel et Goy-Chavent, MM. Schmitz, Joyandet et Savin, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Fouché, H. Leroy, Paul et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Lamure, M. Bascher, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Charon, Karoutchi, Babary, Kennel, Piednoir, Morisset, Genest et Bouchet, Mme Lherbier, M. Pierre, Mmes Imbert et Deseyne, M. Cambon, Mmes Deromedi et Richer, MM. Chaize et B. Fournier, Mme Lopez et M. Grand.

L’amendement n° 871 rectifié est présenté par MM. Tissot, Daudigny et Montaugé, Mme Artigalas, M. Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Leconte, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 272 rectifié bis

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié bis.

M. Jean-Noël Cardoux. La plupart des arguments qui viennent d’être exposés valent aussi pour cet amendement.

L’année dernière, nous avions obtenu le maintien de l’exonération pour 2019 et 2020, à la quasi-unanimité du Sénat. Je ne vois pas quelles circonstances extérieures pourraient nous amener à changer de position aujourd’hui concernant l’année 2021. Bien au contraire, l’agriculture souffre, chacun le sait, et se trouve confrontée à des distorsions de concurrence importantes en matière de taux de charges sociales par rapport à certains autres pays européens, la France détenant le d’Europe en matière de prélèvements sociaux sur les salaires.

Surtout, la France impose des normes biologiques, pour certaines cultures, notamment fruitières, plus strictes que des pays concurrents comme la Pologne. Il en résulte d’importantes différences de prix sur le marché.

L’an dernier, nous avions, les uns et les autres, pris l’exemple de nos départements. M. Saury et moi-même avions cité celui du Loiret, et évoqué les cultures fruitières de la région d’Olivet et maraîchères du Val de Loire.

Un nouvel argument s’est ajouté depuis lors : la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi Égalim », qui avait fait naître de grands espoirs pour la remontée des prix agricoles, est une déception totale. Les effets attendus par le monde agricole ne se sont pas produits. Supprimer au même moment, à partir de 2021, une exonération profitant à la fois aux agriculteurs biologiques et aux travailleurs saisonniers serait complètement à contre-courant ! (M. Jean-Paul Émorine applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 871 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot. Dans le droit-fil des arguments que Franck Montaugé vient de développer, cet amendement de repli vise à revenir à ce que le Sénat avait voté à l’unanimité lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour le renforcement du barème spécifique, la formule adoptée l’année dernière constitue, nous semble-t-il, un compromis satisfaisant, avec une exonération totale jusqu’à 1,2 fois le SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Il nous paraît plus sage d’en rester là ; la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 272 rectifié bis et 780 rectifié bis.

A contrario, nous sommes très favorables aux amendements de repli nos 273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Certes, ce débat devrait plutôt avoir lieu l’année prochaine, le régime TO-DE étant censé s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Mais, afin de donner davantage de visibilité aux filières concernées, il ne nous semble pas anormal de demander, dès à présent, la prorogation de ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme la commission, le Gouvernement est attaché au maintien d’un compromis, mais il se trouve que ce n’est pas le même…

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le compromis retenu par le Gouvernement est celui qui est issu des deux lectures du PLFSS par les deux chambres. Il consiste à maintenir le régime décrit par M. le rapporteur général jusqu’au 31 décembre 2020 – j’émets donc, pour les mêmes raisons que la commission, un avis défavorable sur les amendements nos 272 rectifié bis et 780 rectifié bis – et à construire, au cours de la période 2019-2020, de nouvelles modalités d’intervention auprès du monde agricole. Je pense ainsi à diverses dispositions, figurant dans le projet de loi de finances, en faveur de la constitution d’une épargne de précaution ou au maintien d’un régime spécifique en matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ce qui représente, en termes de dépenses fiscales, un engagement de 1,25 milliard d’euros. D’autres dispositifs doivent également être mentionnés, qu’ils relèvent de l’accompagnement de la gestion des crises ou de la mise en œuvre de la loi Égalim.

Monsieur Cardoux, au sujet de ce dernier texte, vous évoquez une forme de déception. Vous savez que le ministre de l’agriculture est mobilisé pour que les dispositions de la loi Égalim soient pleinement appliquées et qu’elles produisent véritablement leurs effets. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Les mesures votées l’an dernier au titre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la période 2019-2020, constituent selon nous un bon compromis. C’est pourquoi le Gouvernement est également défavorable aux amendements de repli nos 273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour ma part, je voterai ces amendements de repli. Personne ne peut le nier : en matière agricole, nous perdons des places sur le plan européen, qu’il s’agisse de la production ou des exportations, parce que nous appliquons des normes plus contraignantes que les standards européens et que le coût de l’heure de travail atteint au moins 12 euros en France, contre 9 euros en Allemagne et 8 euros en Espagne. La loi Égalim n’a, pour l’heure, pas vraiment changé la donne.

Il faut absolument conserver les exonérations existantes pour que le prix de revient de nos produits, qui est déjà plus élevé que chez nos concurrents, soit, au moins, contenu. En 2000, nous occupions la première place en matière agricole sur le plan européen ; nous avons reculé au quatrième ou cinquième rang. Seule une diminution des charges nous permettra de remonter au classement : il en va pour l’agriculture comme pour les entreprises !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, les filières agricoles et viticoles méritent d’être mieux prises en considération. On demande de plus en plus à nos agriculteurs de se tourner vers l’agriculture raisonnée, et l’on voit bien les complications qui en résultent. Ils peinent à dégager un revenu suffisant, et la loi Égalim n’a pas arrangé les choses : un certain nombre de promotions ont été restreintes, ce qui a fortement affecté les marchés.

J’attire particulièrement votre attention sur la filière viticole. Le groupe d’études « vigne et vin » du Sénat, dont je suis membre, vient de recevoir un certain nombre d’acteurs de cette filière, dont des exportateurs. La situation est dramatique, notamment à cause de la taxe supplémentaire de 25 % instaurée par les États-Unis.

Certes, la Champagne n’est pas spécialement concernée par le TO-DE, puisque, en vertu des conventions signées dans notre région, les saisonniers sont rémunérés au-dessus de 1,2 fois le SMIC, mais les autres vignobles vont être touchés de plein fouet, ainsi que par les mesures de la loi Égalim et la définition des zones non traitées (ZNT). Cette dernière soulève des difficultés extraordinaires, alors même que des mesures agroenvironnementales tout à fait intéressantes sont déployées en faveur d’une agriculture raisonnée.

Dans ce contexte, il importe d’envoyer un signal fort à nos agriculteurs et à nos viticulteurs en matière de cotisations sociales. C’est la raison pour laquelle je soutiens les amendements nos 273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié ; je remercie M. le rapporteur général de son avis favorable !

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le secrétaire d’État, lors des questions d’actualité au Gouvernement, le ministre de l’agriculture nous dit régulièrement : « Je vous ai entendus, j’ai entendu les agriculteurs, je vais agir. »

Nous en avons assez d’entendre des promesses. Vous nous en faites une de plus à l’appui de votre avis défavorable ; le Gouvernement va prendre des mesures extraordinaires en faveur des agriculteurs, dites-vous, mais on ne vous croit plus !

Selon l’adage, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » : je soutiendrai les amendements nos 273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié. Non seulement les agriculteurs subissent, en France, la concurrence des produits des autres pays de l’Union européenne, mais ils ne peuvent pas exporter, puisque leurs prix sont plus élevés que ceux de leurs concurrents : bref, ils perdent à tous les coups !

Dans bien des filières, les agriculteurs ne perçoivent même pas le SMIC. Nous vous demandons simplement d’examiner avec bienveillance les dispositions que nous défendons aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Dans la région Occitanie, le dispositif TO-DE a concerné 125 671 contrats de travail, soit une masse salariale de 294 millions d’euros : s’il était supprimé, les entreprises agricoles de la région perdraient, au total, 23 millions d’euros. Les ménages seraient également affectés ; faute d’un pouvoir d’achat suffisant, bon nombre d’entre eux cesseraient de consommer des produits locaux pour se tourner vers les produits issus de pays voisins.

Pour l’agriculture française, notamment régionale, qui est déjà bien malmenée, une telle décision condamnerait des entreprises à la faillite, mènerait à la délocalisation de l’agriculture française, détruirait des emplois en milieu rural et pénaliserait l’agriculture biologique, qui recourt à de nombreux salariés saisonniers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je tiens à exprimer mon admiration pour la capacité du Gouvernement à déployer des circonvolutions langagières extraordinaires, d’une subtilité remarquable, pour justifier toutes les mauvaises actions qu’il a l’intention d’entreprendre ou qu’il a déjà entreprises !

À propos de l’exonération de charges sociales, M. le secrétaire d’État évoque un « bon compromis ». Mais un compromis se bâtit à partir de différentes demandes. Or, les agriculteurs et nous, nous ne demandions rien ! Le système antérieur nous satisfaisait parfaitement : il aidait les agriculteurs à employer des travailleurs saisonniers et permettait de limiter le coût de revient. Sincèrement, je ne saisis pas bien quel peut être ce « compromis »…

Par ailleurs, le Gouvernement nous indique réfléchir à un nouveau système. En règle générale, lorsqu’on fait de telles annonces, c’est que l’on a l’intention de réaliser un certain nombre d’économies au détriment des bénéficiaires du système antérieur.

J’aimerais que ce gouvernement daigne nous dire enfin la vérité, qu’il respecte les sénateurs en tant que représentants de la Nation, en leur exposant les faits tels qu’ils sont et ses intentions, plutôt que d’essayer en permanence de les enfumer,…

M. Roger Karoutchi. Pas d’excès !

M. Jean-Louis Tourenne. … comme c’était déjà le cas, hier, avec Mme la ministre des solidarités de la santé. J’ai peur que cela ne devienne une triste habitude !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 272 rectifié bis et 780 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 273 rectifié bis, 401 rectifié bis et 871 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

L’amendement n° 533 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 355 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Longuet, Mme Kauffmann, MM. Lefèvre, Lafon et Prince, Mme Perrot, MM. Delcros, Longeot et Henno, Mme Guidez, MM. Corbisez, Mouiller, Bazin et Magras, Mmes Billon et Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Loisier, Thomas et Chain-Larché et MM. Bonnecarrère, Cazabonne, P. Martin, Capo-Canellas, Marchand et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) La carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention collective nationale ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien. Cet amendement vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (CCNTU).

Quelle que soit la nature de l’opérateur de transport public employeur – régie directe, société d’économie mixte, société publique locale ou entreprise chargée de la mission de service public par délégation –, ces salariés ont besoin au quotidien de leur carte de service pour l’accomplissement de l’ensemble de leurs tâches sur les lignes du réseau qui les emploie, et uniquement sur celles-ci.

Pendant plusieurs dizaines d’années, et jusque récemment encore, toutes les caisses d’Urssaf avaient systématiquement assimilé la carte de service à un outil de travail, en vertu d’une doctrine fondée sur le droit social et la réalité d’usage de cette carte. Récemment, certains contrôles se sont affranchis de cette doctrine, au motif que les rares utilisations personnelles de cette carte constitueraient un avantage en nature impliquant un assujettissement marginal aux cotisations sociales.

Exonérer, par la loi, la carte de service de cotisations sociales permettrait de sécuriser le contentieux y afférent et de reconnaître ce titre comme une carte nécessaire aux professionnels du transport public urbain de voyageurs dans le cadre de leur activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit là d’une vraie question. La carte de service des salariés des opérateurs de transport public est avant tout un outil de travail.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. De plus, quand ce titre est utilisé en dehors du contexte professionnel, il serait paradoxal que son détenteur soit moins bien traité que les autres travailleurs, pour lesquels l’avantage lié à la prise en charge obligatoire des frais de transports publics par l’employeur est exonéré de CSG.

Monsieur le secrétaire d’État, selon les éléments dont nous disposons, il semble que les Urssaf suivent des interprétations différentes en fonction des villes. Il en résulte une insécurité juridique. À l’occasion de ce débat, le Gouvernement pourrait sans doute apporter les éclaircissements nécessaires ; une circulaire adressée ensuite aux Urssaf nous éviterait de devoir modifier la loi.

Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Mme Vullien appelle notre attention sur un sujet très technique et potentiellement compliqué.

Tout d’abord, lorsqu’une telle carte de transport n’est utilisée qu’à des fins professionnelles, elle n’est pas considérée comme un avantage en nature et n’est pas prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales.

Ensuite, je précise que, en vertu d’un principe général, les avantages en nature sont assujettis à cotisations quel que soit l’emploi occupé, et ce dans l’ensemble des domaines. Nous tenons au maintien de ce principe général et nous savons que, du fait d’une certaine porosité, il est difficile d’établir, pour les employés des services de transports collectifs, ce qui relève d’un usage professionnel et ce qui ressortit à un usage particulier.

Un tel amendement a déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Depuis lors, un travail a été engagé pour faire évoluer les méthodes d’évaluation appliquées en la matière : la part de ces avantages assujettie à cotisations doit être proportionnée à l’avantage retiré effectivement, par le salarié, pour un usage extraprofessionnel. En outre, cette évaluation doit être simple à mettre en œuvre, ce qui n’est pas le plus aisé…

Tout cela relève du champ réglementaire, et non du champ législatif. Ma collègue ministre de la transition écologique et solidaire a pris l’engagement de travailler sur ce sujet, pour apporter des réponses et faire en sorte d’unifier le traitement de ces dossiers par les Urssaf. Je demande le retrait de cet amendement, au bénéfice du travail réglementaire déjà engagé.

M. le président. Madame Vullien, l’amendement n° 355 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Oui, je le maintiens, monsieur le président, car je ne peux pas accepter cette réponse : les cartes dont il s’agit sont essentiellement utilisées pour le service, et de façon tout à fait marginale à titre extraprofessionnel. Les salariés qui en bénéficient ne vont pas prendre leurs vacances dans les secteurs desservis par le réseau de leur employeur à seule fin de pouvoir utiliser leur carte ! Ils y ont peut-être recours de temps à autre, le week-end, pour aller en ville : ce n’est tout de même pas un drame…

Mes chers collègues, ne faisons pas offense aux 55 000 salariés qui ont besoin de ce titre de transport pour accomplir leur travail. Je vous invite à voter cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

L’amendement n° 592, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

La parole est à Mme Michelle Gréaume.