M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, chacun s’en est félicité : comme l’an passé, nous examinons un texte de pur ajustement comptable et budgétaire. Il vise à organiser la fin de la gestion de l’année en cours, mais sans tendre à ajouter de nouveaux dispositifs fiscaux, par exemple. C’est donc un texte qui respecte davantage que précédemment l’autorisation budgétaire du Parlement, ce qui n’est pas rien !
En effet, la succession des lois de finances rectificatives fragmentait l’autorisation du Parlement. Pis, cela revenait à demander au Parlement de ratifier au fur et à mesure des décisions financières prises par le Gouvernement et examinées rapidement. Il importe de le souligner : respecter la limitation des crédits votée par le Parlement, c’est consolider un des principes fondamentaux de notre République démocratique. Personnellement, je m’en réjouis.
Certes, une loi de finances rectificative demeure légitime tout comme, M. le secrétaire d’État l’a souligné, d’autres mécanismes. Au cours d’une année, certains éléments peuvent évoluer : le prix du pétrole peut monter ou baisser, la Banque centrale européenne (BCE) peut augmenter ses taux ou les diminuer. À l’évidence, un certain nombre d’événements économiques venant impacter le budget de l’État rendent légitimes des évolutions en cours d’année.
En revanche, ce qui n’était ni normal ni légitime, c’étaient la sous-budgétisation, la multiplication des décrets d’avance, les mises en réserve excessives de crédits ou encore l’accumulation de mesures fiscales. Or tout cela a disparu, et c’est un point important.
Nous aurons des débats, notamment sur les opérations extérieures (OPEX) et leur mode de financement. Mais reconnaissons tout de même que seuls 214 millions d’euros ont été ouverts pour ces opérations : c’est la plus faible ouverture de crédits depuis 2007, c’est-à-dire depuis douze ans, et ce parce que la sincérité initiale des prévisions budgétaires est plus grande. C’est d’ailleurs le cas pour de nombreux ministères.
Les uns et les autres ont souligné que des éléments avaient évolué, notamment à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Je tiens à insister sur l’augmentation, dans ce projet de loi de finances rectificative, de 800 millions d’euros de la prime d’activité. Cela signifie que ce mécanisme fonctionne, permet d’augmenter le pouvoir d’achat des Français et de diminuer le taux de non-recours aux aides sociales. Si nos concitoyens ont une meilleure connaissance des aides auxquelles ils ont droit, notre économie s’en portera mieux et la conjoncture sera relancée.
L’ensemble de la prime d’activité représente aujourd’hui 9 milliards d’euros, alors que seuls 3,5 milliards étaient consacrés à ce poste budgétaire en 2017 – il n’y a pas si longtemps ! Permettez-moi donc d’y insister.
En outre, les crédits relatifs à la prime à la conversion et à l’écologie augmentent de 300 millions d’euros. On voit que ces mécanismes fonctionnent et que les Français ont envie d’accompagner la transition écologique puisqu’ils se saisissent des outils qui sont à leur disposition. Ces dispositifs sont tellement dynamiques que nous devons les abonder. Et l’on dit qu’il n’y a rien pour l’écologie ! (M. Jean-François Husson proteste.)
Certes, il faut discuter de la façon dont on doit accompagner et cibler davantage ces mécanismes. Nous aurons ce débat lors de l’examen du PLF 2020. Quoi qu’il en soit, la dépense est en l’occurrence extrêmement dynamique.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des données budgétaires contenues dans ce texte, mais je tiens à rappeler que le solde budgétaire connaît une amélioration de l’ordre de 10 milliards d’euros.
Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, d’apporter des nuances à votre analyse. Vous avez dit que l’amélioration de la situation était liée à la conjoncture. Or celle-ci a un rapport avec le dynamisme économique et donc, d’un certain côté, avec la politique du Gouvernement. D’où vient la hausse des recettes qui permet d’améliorer le solde budgétaire de 10 milliards d’euros, si ce n’est de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, et d’autres impôts qui ont parfois été réduits mais qui pourtant rapportent davantage de recettes du fait de la conjoncture économique, de la hausse de la consommation et de la croissance ?
Pour ce qui concerne le déficit, vous proposez d’annuler des annulations de crédits, ce qui reviendrait à accroître celui-ci. (M. François Patriat opine.) On ne peut pas, à la fois, dire que le déficit est encore trop important et qu’une réduction de 10 milliards d’euros est insuffisante, et déposer trois amendements qui visent à le creuser considérablement. Ou alors il faut préciser que l’on va, en parallèle, augmenter les impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut aussi faire des économies !
M. Julien Bargeton. Je me souviens des propos qui ont été tenus sur le ras-le-bol fiscal. Personne n’envisage de changer de politique, en augmentant de nouveau les impôts pour réduire le déficit. Ce n’est pas ce que souhaitent les Français !
Il faut considérer les chiffres : un déficit budgétaire à 2,2 %, c’est le plus faible taux en la matière depuis vingt ans ! Je n’ai pas entendu de propositions visant à appliquer une politique différente ; encore une fois, les amendements présentés auraient pour conséquence de creuser le déficit.
En conclusion, je me réjouis que le PLFR ne soit plus une « voiture-balai » comportant des dispositifs fiscaux et de nombreuses annulations, mais qu’il soit un texte clair, conforme à sa vocation de loi de finances rectificative, c’est-à-dire réaliste.
Si vous souhaitez obtenir des éléments plus abstraits, je vous invite, mes chers collègues, à aller voir la belle exposition Hans Hartung au Musée d’art moderne de la Ville de Paris, qui présente de la peinture abstraite… Le présent texte, extrêmement concret, clair, réaliste et très précis, permet enfin de revenir sur une mauvaise pratique, qui était dénoncée par l’ensemble des parlementaires. La sincérité et la transparence des finances publiques sont dorénavant améliorées, et je crois que nous pouvons, collectivement, nous en réjouir. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en préalable, comment ne pas souligner, une nouvelle fois, l’extrême précipitation des débats, qui nuit, vous en conviendrez, à leur qualité ? Adopté en conseil des ministres le 7 novembre dernier, ce texte a été examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 13 novembre et le jour même en commission au Sénat. Il est inscrit à l’ordre du jour de ce 18 novembre.
Ce PLFR, qui traite des 476 milliards d’euros du budget révisé, aurait sans doute mérité une étude plus approfondie et, n’en déplaise à M. le ministre du budget, la seule performance de présenter ce collectif en novembre, et non en décembre, ne saurait justifier que l’on méprise une nouvelle fois le Parlement, ce qui semble décidément devenir la marque de fabrique de ce gouvernement.
Comme l’indique justement le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, « sur le plan budgétaire les grands objectifs gouvernementaux ne sont pas modifiés ». C’est bien ce que nous reprochons à M. Macron et au gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État : vous demeurez droit dans vos bottes libérales, contre vents et marées, en faisant la sourde oreille à la colère qui monte dans le pays, colère fondée sur un sentiment de détresse sociale de plus en plus fort, sur un sentiment d’injustice sociale et fiscale croissant, sur cette pauvreté qui s’étend et s’approfondit.
Ce collectif budgétaire aurait dû être le moment, à quelques jours d’une grande mobilisation populaire, le 5 décembre prochain, d’annoncer un tournant dans votre politique, ce fameux virage social qui n’a jamais vu le jour, ce fameux acte II qui n’a jamais été ouvert.
Il y avait urgence, monsieur le secrétaire d’État. Or vous restez les bras ballants, dans l’autosatisfaction de votre prouesse calendaire. Entendez-vous la détresse de ceux qui sont plongés dans la pauvreté, eux qui ne paient ni taxe d’habitation ni impôt sur le revenu, et pour cause ?
Ils ont disparu de vos radars, sauf quand ils consomment, même chichement, et paient cet impôt profondément injuste qu’est la TVA, lequel représente une part deux fois supérieure à l’impôt sur le revenu dans les recettes fiscales de l’État.
Ils apparaissent également sur les radars du Gouvernement quand on gèle certains minima sociaux. Comment ne pas évoquer la scandaleuse et dogmatique réduction de l’indemnisation du chômage ?
Oui, une loi de finances rectificative aurait pu répondre à la détresse étudiante, au désarroi des personnels de santé et de bien d’autres catégories en souffrance.
L’abrogation de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), la mise en place du PFU (prélèvement forfaitaire unique), ou flat tax, cela ne suffit pas. Les cadeaux aux riches et surtout aux ultra-riches continuent de pleuvoir. Notons d’ailleurs à l’occasion de ce collectif que le produit de l’impôt sur les sociétés a diminué et que le considérable chèque de 73 milliards d’euros de CICE n’a certainement pas été revu à la baisse.
Votre projet de loi de finances rectificative ne déroge pas à la règle. Les augmentations de dépenses, liées en particulier aux concessions arrachées de haute lutte par les « gilets jaunes », bien insuffisantes au demeurant, ne vous ont certainement pas conduits à ponctionner le portefeuille des plus aisés de ce pays.
D’une part, une conjoncture favorable vous a évité de le faire, les taux d’intérêt bas provoquant par exemple un allégement de 1,6 milliard d’euros de la charge de la dette.
De meilleures rentrées fiscales liées à l’efficacité du prélèvement à la source, qui, rappelons-le, contraint plus le salarié que l’évadé fiscal, et de meilleurs rendements, bien modestes, de l’imposition du patrimoine ont également contribué à soulager les finances publiques.
Comment ne pas noter également que le Gouvernement a utilisé, pour compenser les mesures de la fin décembre 2019, les bénéfices tirés de l’augmentation du prix de l’électricité ? Je cite le rapport de la commission des finances : « L’augmentation du marché de l’électricité diminue en effet la compensation que l’État doit verser aux opérateurs pour l’accomplissement des charges de service public. »
D’autre part, pour maintenir l’équilibre budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, vous faites également les poches des finances de l’État en effectuant un certain nombre d’annulations de crédits, fonds en réserve ou crédits réellement affectés. La lecture de la liste de ces annulations est édifiante et souligne la coupure de Bercy avec la réalité vécue par nos concitoyens.
Alors que la crise des universités est là, alors que l’acte désespéré d’un jeune a révélé l’ampleur de la précarité étudiante, vous annulez 322 millions de crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont 34 millions qui auraient pu être consacrés à la vie étudiante.
M. Patrick Kanner. Lamentable !
M. Éric Bocquet. Sur le plan tant pratique que symbolique, cette proposition est inacceptable. Dans le mystère des chiffres se dissimule souvent la violence sociale de votre politique.
De même, comment avez-vous pu annuler 74 millions d’euros de crédits affectés à la santé ? Dans quel monde vivez-vous ?
Autre exemple, vous annulez 212,5 millions d’euros de crédits affectés à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Vous diminuez même, plus précisément, la ligne « Prévention des risques » quelques semaines après l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen. Cette mesure nous semble tout à fait irresponsable.
Enfin, vous annulez 308 millions d’euros de crédits de l’aide publique au développement. Quel choix incompréhensible ! Quand M. Macron déclenche un débat de diversion sur l’immigration, il se prive de moyens pour apporter des solutions de long terme.
Ainsi, les choses apparaissent clairement. Pour répondre à la croissance d’une dépense liée en partie à la crise sociale, vous répondez par un nouveau tour de vis austéritaire. Cette politique dogmatique à courte vue est bien loin de ce dont le pays a besoin : une autre politique fondée sur la justice sociale et fiscale, sur le développement économique. Vous ne saisissiez même pas l’opportunité historique des taux d’intérêts bas pour investir dans l’avenir et dans la jeunesse.
Notre groupe votera contre ce projet de loi de finances rectificative marqué par l’immobilisme libéral ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous connaissez le mot d’Albert Camus.
M. Jean-François Husson. Lequel ? (Sourires.)
M. Emmanuel Capus. Je vais le rappeler pour ceux qui ne s’en souviennent pas : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. »
M. Jean-François Husson. Celui-là, je ne le connaissais pas !
Mme Nathalie Goulet. On a bien fait de venir !
M. Emmanuel Capus. Ce mot vaut aussi pour les débats parlementaires, notamment budgétaires. Un projet de loi de finances rectificative n’est pas un projet de loi de finances bis. Je me réjouis que le Gouvernement ait fait le choix, cette année comme l’année dernière, de présenter au Parlement un PLFR qui n’est rien d’autre qu’un PLFR.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est conforme à l’esprit de la LOLF. Il n’est pas dévoyé et se contente de procéder aux ajustements nécessaires pour clore le budget de l’année qui s’achève.
Aussi, il faut apprécier la qualité de ce texte à cette aune, et à cette aune seule,…
M. Philippe Dallier. On peut faire un peu de politique, non ?
M. Emmanuel Capus. … sans céder aux tentations politiciennes.
M. Jean-François Husson. Pas ici !
M. Philippe Dallier. Circulez, il n’y a rien à voir !
M. Emmanuel Capus. À quelques jours de l’examen du PLF, ce texte ne présente ni décret d’avance ni mesure fiscale. Le Sénat est donc amené à se prononcer sur la totalité du schéma de fin de gestion, ce qui me semble renforcer la portée de l’autorisation parlementaire.
Bien sûr, ce choix du Gouvernement n’est pas sans conséquence sur les débats parlementaires, car, j’en conviens, le contenu du texte que nous examinons perd en portée politique. En clair, ce choix leur retire en saveur ce qu’il leur rend en rigueur. La procédure budgétaire gagne ainsi en efficacité et en lisibilité. Voilà qui est à mettre au crédit du Gouvernement.
Le nombre d’articles à examiner est restreint. Ils se limitent essentiellement aux mesures ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours. Il s’agit là d’une démarche louable. Elle instaure un climat de confiance pour les travaux de notre commission. Mais, pour reprendre le mot de Lénine,…
M. Jean-François Husson. C’est le grand écart ! (Sourires.)
M. Emmanuel Capus. … la confiance n’exclut pas le contrôle, que ce soit sur les grands équilibres ou les ajustements à la marge.
Sur les grands équilibres d’abord, plutôt que sur les grands écarts : le déficit public est confirmé à 3,1 % du PIB, en phase avec la loi de finances initiale et avec nos engagements européens, puisqu’il faut exclure de ce solde la bascule du CICE en baisse pérenne de charges pour les entreprises. Le solde structurel à 2,2 % a été ramené nettement au-dessous de la barre des 3 %. Malgré tous les aléas de la politique nationale, ce budget fait au moins preuve de sérieux, ce qui, dans notre pays, ne finit pas d’étonner.
Certes, les dépenses se sont avérées légèrement plus importantes que prévu, mais les recettes aussi. Elles sont notamment portées par la croissance, qui s’est montrée solide à défaut d’être spectaculaire. Je relève également que la part de TICPE revenant au budget général s’accroît. Comme l’an dernier, nous sommes nombreux sur ces travées à rappeler que cela nuit à la visibilité et à l’acceptabilité de la fiscalité environnementale. Je crois que c’est ce que voulait dire Albéric de Montgolfier dans son propos liminaire.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
M. Emmanuel Capus. La croissance s’établirait aux alentours de 1,3 %, c’est-à-dire en deçà du chiffre retenu par le Gouvernement. Je partage la circonspection de la commission face au taux de 1,4 %, qui suppose d’excellents résultats au dernier trimestre. Compte tenu de la morosité et de l’instabilité actuelles sur la scène européenne et mondiale, le doute est permis. En tout état de cause, cet excès d’optimisme ne change pas la donne.
Sur les ajustements, ensuite. Comme l’a rappelé la commission, la sincérité dans l’exécution du budget nous permet de nous focaliser sur quelques points particuliers qui peuvent interroger. Je partage ainsi les craintes émises par la commission concernant l’annulation de certains crédits, et notamment ceux qui sont prévus pour la défense.
Ainsi, la mission « Défense » connaît une annulation de crédits de 284 millions d’euros en crédits de paiement, portant sur des crédits mis en réserve, et surtout de 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement.
Cette décision tient surtout à l’annulation de marchés devenus sans objet. Je souhaite que nous puissions obtenir davantage de précisions sur ces annulations : nos forces armées ont besoin de visibilité pour déployer leurs programmes industriels, dans une période d’instabilité sans précédent depuis la guerre froide. Nous devons les préserver de toute instabilité budgétaire.
Sur ces quelques points, des éclairages du Gouvernement sont nécessaires, mais ils ne sauraient remettre en cause la sincérité du budget 2019. C’est pour cette raison que le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Si le cap est bon, le travail qui reste à accomplir pour désendetter notre pays est immense.
M. Philippe Dallier. C’est mal parti !
M. Emmanuel Capus. Alors que nous devons nous battre pour maintenir la dette publique sous la barre des 100 % du PIB, l’examen du projet de loi de finances qui commence ce jeudi s’avérera, de ce point de vue, décisif.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contrairement à l’un des orateurs précédents, le groupe Union Centriste est satisfait que ce projet de loi de finances rectificative pour 2019 soit présenté à cette époque de l’année : cela nous permet de travailler tout à fait sereinement et d’apprécier aujourd’hui les modifications budgétaires à apporter.
Ce PLFR comporte quelques éléments qui sont autant de motifs de satisfaction. Je citerai notamment l’amélioration significative du déficit structurel par rapport à ce qu’il était dans la loi de finances initiale, ainsi que celle du niveau de déficit.
Nous avons connu une période compliquée, avec la suppression du CICE et la réduction des cotisations sociales. Nous appelons à poursuivre ce mouvement de diminution des cotisations sociales, car c’est un élément important pour permettre aux entreprises de retrouver de la compétitivité et donc à l’économie d’aller mieux.
Bien que le niveau du déficit ait baissé, il n’en demeure pas moins très élevé. Il convient d’y être attentif et de poursuivre les efforts tendant à réduire significativement ce déficit, si l’on ne veut pas que la situation de notre pays se dégrade.
Notre taux de croissance est, dans ce contexte, finalement assez bon si on le compare à celui de nos partenaires européens, et même s’il est un peu moindre que le taux de 1,4 % prévu par le Gouvernement ; nous l’estimons plutôt à 1,3 %. Ce niveau demeure toutefois dynamique puisqu’il a permis d’engranger des recettes supplémentaires et contribué à la réduction du déficit.
Du côté des dépenses, je note que la prime d’activité, avec un taux de bénéficiaires de 80 % depuis la réforme, constitue un encouragement à l’emploi. Nous soutenons toutes les mesures destinées à favoriser l’emploi, ainsi que celles qui visent à répondre aux attentes de la population en termes de pouvoir d’achat.
Le groupe Union Centriste souhaite d’ailleurs que soit organisée une conférence sociale afin d’évoquer tous ces sujets dans les plus brefs délais et de mettre l’ensemble des partenaires sociaux autour de la table. Ce sera le moyen d’apporter des réponses à nos concitoyens et d’éviter que le mal-être ne se développe dans le pays.
Les aides au logement doivent être réformées afin de faire coïncider les revenus de l’année et les aides allouées. Notre groupe considère qu’il s’agit d’une réforme indispensable, et nous sommes très heureux que le Gouvernement la conduise. Nous souhaitons qu’elle devienne effective afin de produire ses effets le plus rapidement possible.
Ce PLFR comprend également quelques éléments liés au PIA, avec des redéploiements de crédits. Nous sommes, bien entendu, très favorables à ces investissements d’avenir, qui sont notamment importants pour la réalisation du projet de batteries européennes.
Il faut aussi éviter, monsieur le secrétaire d’État, d’éventuelles déviations vers des projets qui, à notre sens, ne relèvent pas véritablement des investissements d’avenir, mais qui portent sur le patrimoine, fût-il monumental ou historique. Nous devons rester dans la ligne !
Il importe enfin de poursuivre notre désendettement et de veiller à ce que notre dette ne soit pas trop élevée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Clemenceau affirmait avec la répartie que nous lui connaissons : « La France est un pays fertile : on y plante des fonctionnaires… »
M. Philippe Dallier. … Et il y pousse des impôts ! »
M. Jean-Claude Requier. Absolument ! Les temps ont changé, bien sûr, mais le besoin de service public, et donc de fonctionnaires, demeure d’une actualité brûlante dans notre pays. Ce projet de loi de finances rectificative nous servira d’échauffement avant le projet de loi de finances pour 2020, avec lequel nous aborderons, à partir de jeudi, cette problématique.
Pour la deuxième année consécutive, le PLFR revient à l’esprit initial du collectif budgétaire de fin d’année, ce dont je me réjouis. Cela a été dit, il ne comporte pas de mesures fiscales, lesquelles sont réservées au projet de loi de finances, comme cela aurait dû toujours être le cas.
Nous pouvons tous nous accorder sur la budgétisation plus « sincère », c’est-à-dire plus transparente, pour reprendre la formule consacrée. Une habitude que nous avions quelque peu perdue de vue ces dernières années. De plus, l’amélioration de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale est à souligner, notamment grâce à la taxe sur le numérique qui nous vaut le courroux du Président des États-Unis.
Le déficit reste tout de même très élevé, à hauteur de près de 100 milliards d’euros. Ce chiffre donne le vertige mais ne représente rien de concret pour la plupart de nos concitoyens.
Afin d’être plus concret, je reviendrai sur quelques points.
J’aborderai, d’abord, la perte de recettes importante du compte « Radars », de 400 millions d’euros, directement liée au mouvement des « gilets jaunes », dont certains se sont violemment attaqués l’an dernier à ce qui a toujours été un dispositif impopulaire et mal accepté. Près de la moitié des recettes d’amendes radars se sont ainsi évaporées, ce qui pose incidemment la question de l’acceptation des mesures budgétaires par les citoyens.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer davantage sur la baisse de 1 milliard du compte « Transition énergétique » ? Est-elle totalement imputable à l’augmentation du prix de l’électricité ? Dans le contexte actuel, avec les craintes suscitées par le changement climatique, mais aussi la nécessité d’y apporter des réponses rationnelles et non idéologiques, elle pourrait être mal interprétée.
Pour le reste, le budget général de l’État et les comptes spéciaux voient des modifications de crédits un peu plus importantes que l’année dernière.
Par ailleurs, les plafonds d’emplois ne diminuent pas, ce qui marque une forte inflexion par rapport aux années précédentes. Les effectifs de l’État s’établissent à près de 2 millions d’équivalents temps plein (ETP). On semble désormais loin du plan Action publique 2022. Peut-être faut-il mettre ce changement de cap sur le compte d’annonces initiales trop strictes, et d’une concertation insuffisante avec les administrations ?
En revanche, je salue les ouvertures de crédits à hauteur de 750 millions d’euros sur la mission « Cohésion des territoires » afin d’assurer l’équilibre du Fonds national d’aide au logement. Cela marque l’intérêt porté par le Gouvernement à cet enjeu, alors que le logement reste une priorité et le mal-logement une réalité pour beaucoup de Français.
Enfin, l’amélioration du solde par rapport à la prévision initiale doit beaucoup à la faible charge de la dette : –1,7 milliard d’euros sur les engagements financiers de l’État, résultant des taux d’intérêt extrêmement bas, voire négatifs, de la BCE. Loin d’en profiter au nom d’une hypothétique cagnotte, ce qui ne serait guère responsable, vous l’enregistrez sans engager de dépenses nouvelles : cela contribuera à renforcer la crédibilité de la France. Toutefois, cela ne fait pas disparaître les inquiétudes pour l’avenir.
Autre aspect positif, la diminution des surcoûts non provisionnés des opérations extérieures, qui est une question récurrente. Il faut certes poursuivre les efforts, mais l’évolution est positive, alors que nous devons respect et attention à nos troupes mobilisées au Sahel et ailleurs pour notre sécurité.
En revanche, on peut regretter les annulations de crédits de plus de 300 millions d’euros sur le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou encore de 200 millions sur la mission « Action et transformation publiques », alors que la réforme de l’État devrait être une priorité. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’enthousiasme des débuts a pu laisser croire à une réelle modernisation, somme toute transitoire.
En conclusion, ce PLFR traduit une gestion plutôt bonne du Gouvernement, malgré un déficit toujours important et des priorités bousculées. La majorité des membres du RDSE estime donc logique de voter ce texte, ce qui n’empêche pas la critique amicale mais vigilante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes LaREM, UC et Les Indépendants.)