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Séance du 21 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Pas ici !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat. … en affirmant dans le même temps vouloir rester un parti européen !

Certes, monsieur le président de la commission, et je suis rassurée de vous avoir entendu expliquer ici que la majorité sénatoriale saurait porter plus haut et plus clairement cette couleur pro-européenne qui nous rassemble tous, par-delà nos appartenances partisanes.

M. Yvon Collin. Nous sommes des gens sérieux !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat. Cette contribution, j’assume de le dire, est une contribution de solidarité, envers les plus démunis de nos régions d’Europe, envers les professions soumises qui sont à des bouleversements majeurs et qui sont exposées aux premières manifestations du changement climatique – je pense aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux viticulteurs –, enfin envers les plus démunis tout court, grâce à la politique sociale que nous menons en faveur de ceux qui sont éloignés de l’emploi ou qui n’ont pas accès à la mobilité ou à la formation.

C’est vraiment l’honneur de la France, pays fondateur à l’origine de ce projet européen, d’être ce que l’on appelle parfois un contributeur net, c’est-à-dire un membre qui verse au budget européen plus qu’il ne reçoit. D’ailleurs, conscients de ce que l’Europe apporte à notre pays, bien au-delà des fonds qu’il perçoit, nous ne nous reconnaissons pas dans ces catégories comptables, qui cherchent à opposer les États membres plus qu’elles ne les rassemblent autour d’un projet commun.

Certains, vous l’avez dit, veulent limiter le prochain budget pluriannuel – M. le président Bizet l’a d’ailleurs bien montré –, à 1 % de la richesse que nous produisons, pour un grand marché qui réunit 500 millions de consommateurs… Notre position, c’est d’abord d’avoir un budget à la hauteur des ambitions que nous nous sommes fixées, c’est-à-dire une Europe capable d’être souveraine, de défendre ses valeurs dans le monde, d’assurer la sécurité de ses concitoyens et d’investir dans l’avenir, tout en suivant une voie propre, durable en matière écologique et sociale.

D’ailleurs, monsieur le sénateur Laurent, je vous confirme ici que la France défend toujours l’idée que 40 % de ce budget doivent être dédiés à la transition écologique et à la protection de l’environnement.

Certains opposent des politiques dites « anciennes » qui, sous ce prétexte, seraient mauvaises, et des politiques dites « nouvelles » qui, sous ce prétexte, seraient bonnes. Eh bien, nous leur répondons qu’il faut investir, pour notre souveraineté et pour créer de la solidarité, afin de réduire les inégalités dans les pays et entre les pays.

Certains demandent toujours des rabais, alors même que le Royaume-Uni s’apprête à quitter l’Union européenne. Nous appelons, de notre côté, à de nouveaux modes de financement et à des ressources propres plus claires, plus justes, plus lisibles.

Vous l’avez très bien dit, monsieur le sénateur Rapin, nous voulons faire contribuer ceux qui profitent de notre marché, à savoir les acteurs digitaux et les importateurs bénéficiant de normes bien plus favorables que les nôtres, au détriment du climat. Il s’agit de contraindre ces contribuables nouveaux à financer une Europe plus forte, dotée d’un budget à la hauteur de nos besoins. Nous faisons partie des pays qui défendent sans état d’âme ces ressources propres.

Nous n’accepterons pas un budget 2021-2027 à n’importe quel prix. Nous cherchons toujours un accord pour le début de 2020. Vous l’avez dit, il est essentiel que nous puissions avancer.

Sur le Brexit, un certain nombre d’entre vous ont rappelé que, s’il y a un accord, la prévision que nous ferons s’appliquera pleinement, et que, s’il n’y a pas d’accord, une proposition a été faite pour un plan de contingence. Nous cherchons, du côté français, à faire en sorte que cela ne se traduise pas par un ressaut trop important de notre contribution nationale.

Cette solidarité ne va pas sans responsabilité, comme vous l’avez rappelé. Si nous défendons tous, vous et moi, la politique agricole commune, c’est non par conservatisme, mais par cohérence. En effet, nous avons la volonté de permettre à chaque Européen de manger des aliments sains, produits sur notre continent avec des méthodes qui respectent encore davantage la biodiversité et le climat.

Je le rappelle, la politique agricole commune représente 0,3 % de notre richesse répartie sur 80 % de l’espace continental de l’Union européenne. Certains disent que cela coûte cher… Je pense qu’il serait déraisonnable de poursuivre dans cette voie. Nous voulons une politique agricole commune rénovée, une PAC d’investissements, pour permettre à ceux dont le métier est de nourrir le monde d’y parvenir avec des moyens modernes et des revenus pérennes.

L’ambition climatique, c’est aussi celle d’un budget de transition écologique bénéficiant de nouvelles ressources propres, un budget dans lequel la politique de la cohésion soit préservée, en particulier pour les régions de transition, c’est-à-dire toutes ces régions aux revenus dits « intermédiaires », dans lesquelles le sentiment européen est peut-être le plus en danger.

Certains d’entre vous ont parlé, au sujet des ressources propres, du mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, que nous soutenons, de la contribution sur le plastique non recyclé et de l’affectation du produit des enchères carbone au budget européen. Nous soutenons également Axis ; il nous manque un accord en Conseil, mais nous y travaillons. S’agissant du volet numérique, c’est à l’OCDE que cela se discute aujourd’hui, mais les avancées sont intéressantes.

Nous cherchons à développer les conditionnalités. Comment continuer à attribuer des fonds à des États membres qui pratiquent un dumping social ou fiscal préjudiciable à leurs voisins, ou à des pays qui ne respectent pas les valeurs inscrites au cœur de nos traités, notamment en ce qui concerne l’État de droit ?

C’est la raison pour laquelle nous sommes convaincus que ce budget européen doit être un instrument politique. Un budget, vous le savez – vous y travaillez actuellement –, c’est la traduction en actes d’une volonté politique. Autrement dit, il doit porter un projet de convergence sociale et un projet de communauté de droits et de valeurs, et il doit rendre service aux citoyens.

J’ai été interrogée sur le lien avec les citoyens. Justement, nous voulons œuvrer, dans le cadre de la conférence sur l’Europe, à rapprocher les citoyens des institutions et à recréer de la confiance démocratique. Cette conférence sur l’Europe a été annoncée par le Président de la République, qui a lancé l’idée, reprise par le Parlement européen et par la nouvelle présidente élue de la Commission européenne. Vous pouvez compter sur notre ambition de retrouver la confiance.

Je m’exprime vite, parce que j’aimerais passer un peu de temps, si vous me l’accordez, monsieur le président, sur ce qui compte pour moi plus que jamais : traduire en actes ce budget pour les citoyens européens et français, en faisant en sorte que les politiques que nous allons financer arrivent bien dans chacun de vos territoires.

Lorsque j’entends dire que le budget européen ne profiterait pas à la France, il me prend l’envie de lancer des invitations à participer, avec moi, au tour de France que j’ai engagé depuis ma prise de fonctions. Ce déplacement, je l’ai appelé « le tour de France de l’Europe du concret ». Il m’emmène voir des élus qui portent des projets de transformation extrêmement importants et ambitieux dans leurs territoires, grâce à ces fonds européens.

Quand vous allez à Douai, vous remarquez que c’est l’Europe qui finance la rénovation des corons. Quand vous allez au Grand Pic Saint-Loup, vous remarquez que c’est l’Europe qui finance les maisons de service public, l’aide au numérique et les commerces de proximité. À Thionville, c’est l’Europe qui finance de la recherche de pointe et de la formation pour des chômeurs qui veulent se reconvertir. À Pantin, c’est Erasmus Pro qui permet à des jeunes apprentis de s’ouvrir des horizons et de trouver un métier, un avenir.

Je pourrais multiplier les exemples. Mme Mélot a réalisé un rapport formidable à ce sujet.

M. Simon Sutour. Qu’il ne reste pas lettre morte !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat. Elle a montré ce que les fonds européens peuvent apporter, mais elle a aussi montré que nous devions rendre les choses beaucoup moins compliquées. Elle a raison : aujourd’hui, c’est trop compliqué !

Nous devons, tout d’abord, recentrer nos priorités. Nous allons le faire, ensemble, dans le cadre de l’accord de partenariat pour avoir, à la demande des régions, un cadre plus homogène et plus lisible à travers le pays.

Madame Mélot, vous avez rédigé un rapport, la Cour des comptes aussi, et il ne faut pas oublier celui de l’Assemblée nationale. Tout le monde fait des rapports, qui au fond disent tous la même chose : si nous voulons consommer des fonds européens, il nous faut, bien sûr, des autorités intermédiaires qui facilitent les choses, mais il nous faut surtout, plus que jamais, commencer par simplifier ce qui est de notre ressort, ici, en France.

Si nous mettons en place des procédures plus compliquées qu’ailleurs, alors que les autres pays, avec les mêmes règles européennes, font plus simple, nous devons nous interroger !

J’ai présenté hier, devant l’Association des maires de France, une proposition que je formule avec le Premier ministre. Nous voulons nous mettre autour de la table et trouver des solutions concrètes, afin de simplifier la vie des bénéficiaires, des porteurs de projets et des élus.

Certains d’entre vous m’ont interrogée sur la trésorerie et sur la possibilité d’avoir les fonds beaucoup plus rapidement. Nous travaillons à des solutions techniques. Je n’ai pas le temps de vous les présenter, mais je reviendrai pour le faire en détail lors de mes prochaines auditions et de nos futurs échanges.

Je propose de mettre un terme aux tracasseries administratives, pour que cette contribution – ces 21 milliards d’euros que vous allez voter – puisse arriver jusqu’à nos concitoyens, pour les réconcilier avec l’Europe, laquelle, à tort ou à raison, est toujours considérée comme étant à la source des complexités.

Je tiens à le souligner, je ne me livre pas à une attaque contre les régions, contre l’État ou contre les élus locaux. Je ne cherche pas des responsables : je cherche des solutions.

Nous allons mener une consultation auprès de tous les porteurs de projets qui ont eu à faire des démarches. Nous les inviterons à identifier le moment à partir duquel les choses leur ont paru étranges. Nous demanderons à ceux qui se sont arrêtés, découragés par la complexité extrême des démarches, de nous en dire plus. Nous allons travailler ensemble.

Je sais pouvoir compter sur votre soutien, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez. Nous ne sommes pas là pour nous livrer à une bataille partisane, ni pour attaquer les régions, comme je l’ai entendu dire aujourd’hui par Renaud Muselier. Je relaie la parole des gens que vous connaissez, des élus, des porteurs de projets, qui, sur vos territoires, vous disent que l’Europe les fatigue, non parce qu’ils n’y croient plus, mais parce que nous avons créé une tuyauterie insupportable et inimaginable !

Je vous remercie par avance. Cette consultation, nous la ferons ensemble. Je le sais, votre rôle de sénateur est essentiel, parce que vous êtes proches de ces élus et que vous les représentez.

S’il y a une chose que l’on ne dit pas assez, c’est que, faute d’élus locaux pour la porter, l’Europe ne devient jamais réalité. En effet, l’Europe ne se projette pas de Bruxelles ni de Paris ; elle s’offre d’une certaine manière aux élus locaux et aux porteurs de projets qui veulent la rendre concrète et réelle. Vous m’aurez donc toujours à vos côtés

J’en viens au calendrier sur lequel j’ai été interrogée. Il est très simple. Dans quelques semaines, nous ouvrons une consultation. Nous allons lancer, avec le Premier ministre, trois missions d’inspection de toutes les administrations. Nous n’allons pas réaliser un énième rapport ; nous allons suivre les projets un par un, pour comprendre, dans cette magnifique usine à gaz que, par stratifications et par additions, nous avons construite,…

M. le président. Merci de conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat. … comment nous pouvons simplifier.

Je vous remercie, monsieur le président, de ces deux minutes additionnelles, qui étaient essentielles, vous l’aurez compris. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et UC.)

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article 36.

Article 36 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 36 (interruption de la discussion)

Article 36

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2020 à 21 337 000 000 €.

M. le président. Je mets aux voix l’article 36.

(Larticle 36 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 36 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Discussion générale

4

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, vendredi 22 novembre 2019, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication