M. Jérôme Bascher. Ça donne des idées ! (Sourires.)
M. Ronan Le Gleut. Les cris d’orfraie que nous avons entendus de la part des Français de l’étranger sont donc parfaitement justifiés, dans la mesure où ils ont découvert que, d’une année sur l’autre, on avait augmenté leurs impôts de 50 %.
M. le président. L’amendement n° I-751 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Cadic, Cambon, D. Laurent, Bonhomme, Savary, Karoutchi et Regnard, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après les mots : « de source française ; », la fin du a de l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « le taux de l’impôt français est applicable par défaut aux revenus de source française, sur calcul de l’ensemble des revenus du contribuable, de source française et étrangère. Dans l’éventualité de devoir fournir des pièces justificatives, les contribuables déclarent sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies, en particulier du montant et de la nature de leurs revenus de source étrangère. Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français est supérieur aux taux minima suivants, il peut demander à être imposé à hauteur de ces taux, sans avoir à déclarer ses revenus de source étrangère. Dans ce cas, l’impôt ne peut être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il a parfaitement été défendu par les cris d’orfraie de mon collègue Ronan Le Gleut ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements autres que le sien ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’en demande le retrait au bénéfice de celui de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour les contribuables non résidents ayant les revenus les plus faibles, il nous semble que le souci d’équité fiscale qui anime les intervenants est déjà pleinement satisfait par le dispositif actuel, lequel permet, sur demande, de tenir compte du taux d’imposition moyen du contribuable non résident, calculé sur la base de ses revenus mondiaux.
Votre souci de simplification de la production des pièces justificatives est également satisfait.
Généraliser le taux moyen alourdirait les obligations déclaratives des contribuables non résidents en les obligeant à déclarer l’ensemble de leurs revenus mondiaux, quand bien même ils n’y auraient pas intérêt ou ne le souhaiteraient pas.
Par ailleurs, vous le savez, l’article 2 octies propose un moratoire d’un an pour les mesures concernant la retenue à la source des non-résidents, ainsi que la remise d’un rapport au Parlement avant le 1er juin afin que les décisions nécessaires puissent être prises, le cas échéant.
J’ajoute, s’agissant de l’amendement n° I-551 rectifié, qu’il tend à accorder un avantage particulièrement injustifié aux contribuables non résidents qui jouissent des revenus les plus importants. Je ne suis pas certain que tel soit l’objectif de la sénatrice qui l’a défendu.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, car nous considérons que la réforme a du sens et qu’elle mérite peut-être d’être perfectionnée, ce que le moratoire d’un an nous permettra de faire.
M. le rapporteur général a fait un parallèle que je ne partage pas sur le fond, nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Je me permets moi aussi de dresser un parallèle avec l’article 5 : Mme la sénatrice Hélène Conway-Mouret a indiqué que les Français résidant à l’étranger seraient concernés à partir d’un revenu fiscal de référence de 27 000 euros par an, affirmant qu’il s’agissait là d’un revenu somme toute modeste.
Ce seuil concerne justement les 20 % de Français qui continuent à payer la taxe d’habitation et que, dans ce projet de loi de finances, nous allons vous proposer d’exonérer !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci au Conseil constitutionnel !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’espère que, tout à l’heure, vous ne me reprocherez pas d’exonérer les plus favorisés, comme je l’entends parfois.
M. le président. Madame Conway-Mouret, les amendements nos I-551 rectifié et I-550 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Hélène Conway-Mouret. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. S’il y avait une erreur dans la rédaction de l’amendement n° I-551 rectifié, monsieur le secrétaire d’État, il serait intéressant que vous nous l’indiquiez, parce que notre objectif était de faire du taux moyen la règle, dans la mesure où le contribuable le souhaite. Cela nous semble plutôt aller dans le bon sens pour tout le monde, et c’était également, l’année dernière, la volonté du Gouvernement.
Il s’agit d’une réforme très compliquée et personne ici, me semble-t-il, n’est absolument certain que les amendements qui sont présentés répondent exactement à tous les sujets. Je constate, en outre, qu’elle n’a pas fait l’objet de concertations avec l’ensemble des parlementaires, ni l’année dernière ni cette année, pour savoir comment elle était perçue.
Monsieur Le Gleut, l’augmentation atteint parfois bien plus que 50 %, car cette réforme a été mise en place au moment où nous passions au prélèvement à la source pour l’ensemble des revenus français alors qu’un certain nombre de revenus de source française, pour les Français non résidents, étaient déjà soumis à une retenue à la source. Le passage de l’un à l’autre a parfois entraîné une augmentation beaucoup plus importante, puisque certains des revenus concernés étaient, jusqu’à présent, soit soumis à un impôt de 0 %, soit taxés à 12 %, lorsqu’ils étaient faibles.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, il convient à mon sens de soutenir l’idée de faire du taux moyen la règle, c’est l’objet de l’amendement n° I-551 rectifié. L’amendement n° I-550 rectifié est, quant à lui, un appel à la prudence : si l’on veut aller plus loin dans la réforme avant de savoir exactement ce qu’il faut faire, il vaut mieux en rester aux dispositions actuelles, en particulier pour les petits revenus de source française qui font l’objet, aujourd’hui, non pas d’un prélèvement à la source, mais d’une retenue à la source, et qui sont imposés à 0 % pour les revenus inférieurs à 14 255 euros et à 12 % pour ceux qui sont inférieurs à 41 327 euros. Il s’agit souvent de pensions versées à des non-résidents.
En outre, ces amendements tendent à préciser les pièces justificatives à fournir,…
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte. … car le risque existe que les administrations fiscales exigent des pièces parfois excessivement chères à produire, telles que des traductions.
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1144 rectifié bis, I-213 rectifié bis et I-751 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-536 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
mai
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Nous dénonçons depuis l’année dernière les dangers d’une réforme de la fiscalité des Français de l’étranger mal bouclée, qui débouche sur une situation inique en rendant le système existant plus injuste et plus compliqué.
Dans un récent reportage diffusé sur France 2, le ministre Gérald Darmanin affirmait faire en sorte de « rendre plus riches les plus pauvres », et critiquait le président de la commission des finances, notre collègue Vincent Éblé, en affirmant que les socialistes voulaient « rendre plus pauvres les plus riches ».
Au-delà de cette formule, dont nous ne partageons que la première proposition et rejetons la seconde, il semble tout de même que, depuis deux ans, ce gouvernement s’ingénie plutôt à rendre les riches plus riches.
L’enquête de l’Insee publiée cette semaine prouve d’ailleurs que les mesures socio-fiscales que vous avez mises en place ont favorisé les 10 % de Français les plus aisés, le plus bel exemple de votre générosité étant l’abandon de l’ISF, mis en place par Michel Rocard, entraînant tout de même une perte de recettes fiscales d’environ 3,2 milliards par an. Nous avons très largement débattu de ce point ce matin.
Concernant la réforme fiscale pour les Français de l’étranger, il me semble utile de rappeler que les députés de la majorité présidentielle l’ont tous votée il y a un an, mais que, conscients de leur erreur, ils en ont demandé la suppression devant la représentation nationale.
Malheureusement, ils n’ont obtenu que le report d’un an de sa mise en œuvre, alors que la présentation d’un rapport du Gouvernement est prévue. Celui-ci devra être rendu avant le 1er juin 2020 pour présenter les axes de la réforme et son impact sur les Français résidant à l’étranger.
Or les élections consulaires, qui vont désigner les élus de proximité qui représenteront nos trois millions de compatriotes, se tiendront les 16 et 17 mai 2020.
L’objet du présent amendement est donc d’avancer la date de remise de ce rapport au 1er mai 2020, dans un souci de transparence vis-à-vis des électeurs établis hors de France, afin de leur garantir une information pleine et entière sur le contenu de cette réforme.
Comme mes collègues sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France, je suis attachée à une fiscalité juste et égale entre Français vivant à l’étranger et Français de métropole, c’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des dates évoquées, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis est défavorable, car le Gouvernement a besoin d’un peu de temps pour établir un rapport de bonne qualité, lequel sera évidemment remis aux nouveaux élus qui auront à s’en saisir.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ce n’est qu’un mois !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour répondre à M. Leconte, l’amendement n° I-551 rectifié avait comme principal défaut qu’il visait à assujettir les non-résidents à un taux de 20 % ou de 30 %, et qu’il tendait à supprimer des dispositions amenant les non-résidents les plus aisés à être assujettis à un taux progressif. C’est en cela que je relevais l’effet d’aubaine qu’il présentait pour les revenus les plus importants.
Mme Hélène Conway-Mouret. Non, pas du tout !
M. le président. Cet amendement a déjà été mis aux voix, n’en parlons plus.
Je mets aux voix l’amendement n° I-536 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-583 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Cambon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Gruny et MM. del Picchia, Regnard, Brisson, Courtial, Gremillet, Mandelli et Meurant, est ainsi libellé :
Alinéa 17, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il précise les conditions dans lesquelles est mis à disposition des contribuables non-résidents, avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2023, un service de simulateur en ligne leur permettant d’opter de manière éclairée entre le taux moyen et le taux personnalisé.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Le choix entre taux moyen et taux personnalisé est une nouveauté pour les Français de l’étranger, qui ont besoin d’informations pour en comprendre les enjeux et adopter celui qui conviendra le mieux à leur situation personnelle.
Or, en l’absence d’un simulateur sur le site des impôts, il est extrêmement difficile de mener cette évaluation et de savoir quel taux sera le plus favorable.
J’ajoute que la direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand, a parfaitement conscience de la nécessité de la création de ce simulateur, mais qu’elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour le mettre en œuvre.
Cet amendement vise donc à imposer la création de ce simulateur afin que les Français de l’étranger puissent faire un choix éclairé.
M. le président. L’amendement n° I-818 rectifié, présenté par MM. Yung et Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par ailleurs, il évalue la faisabilité d’une application automatique du taux moyen d’imposition ainsi que la possibilité de mettre à la disposition des non-résidents un simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté et vise à demander la mise en place d’un simulateur, comme il en existe pour toutes les feuilles d’impôts en France, qui vous permet de connaître directement le niveau d’impôts que vous aurez à payer. Nous, nous n’en avons pas !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements qui visent à compléter le rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le simulateur disponible sur le site internet des impôts ne permet pas, en effet, aux usagers non résidents d’effectuer directement des simulations de leur impôt sur le revenu, en raison de spécificités liées à son calcul, car celui-ci repose sur l’application du taux minimum ou sur l’application du taux moyen en cas de déclaration des revenus mondiaux.
L’administration va enrichir la documentation disponible pour permettre aux usagers d’utiliser le simulateur actuel pour déterminer si l’option du recours au taux moyen et de la déclaration des revenus mondiaux leur est favorable.
D’ores et déjà, mais cela devra être précisé sur le simulateur, lorsque l’usager demande l’application du taux moyen d’imposition, celui-ci est appliqué uniquement s’il est plus favorable que l’application du taux minimum. Ainsi, un usager ayant opté pour l’application du taux moyen et pour lequel le taux minimum s’avère plus favorable se voit automatiquement appliquer ce dernier taux. La demande d’option pour le taux moyen est donc avantageuse pour l’usager dans tous les cas, dès lors qu’il procède ainsi sur le simulateur.
Il faut que nous puissions mettre en place des actions de communication pour permettre aux non-résidents de savoir que le fait de demander l’application du taux moyen sur le simulateur est la meilleure façon d’être renseigné, puisque, de facto, l’option la plus favorable sera proposée au contribuable.
Au bénéfice de ces explications, je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Yung, l’amendement n° I-818 rectifié est-il maintenu ?
M. Richard Yung. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-818 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-583 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-214 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, D. Laurent, Pellevat et Cambon, Mme Dumas, MM. Magras, Lefèvre, Regnard, Kennel et Danesi, Mme Malet, M. Savary, Mme Giudicelli, MM. Houpert, H. Leroy, Cuypers et Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, M. Le Gleut, Mme Lassarade et MM. Mandelli et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 17, deuxième phrase
Après le mot :
imputable
insérer les mots :
à la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire,
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Le législateur n’aime guère les rapports du Gouvernement au Parlement, sauf dans des cas particuliers.
Nous sommes ici dans un de ces cas, car les réformes inscrites dans l’article 13 de la loi de finances pour 2019 ont été adoptées sans étude d’impact préalable.
Nombre de nos compatriotes nous en décrivent les effets préjudiciables, certains, particulièrement les frontaliers, les qualifient de « catastrophiques », indiquant avoir subi une augmentation de leurs impôts de 200 % à 400 %.
Le Gouvernement a lui-même parlé d’« effets de bord », ou de risques d’effets confiscatoires. S’agissant de réformes qui aboutissent à une imposition minimale de plus de 40 % et, si l’on ajoute les prélèvements sociaux pour les Français résidant hors de l’Union européenne, c’est, en effet, une qualification justifiée.
Cet embrouillamini a suscité des inquiétudes et des protestations bien légitimes chez nombre de nos compatriotes qui nous en ont saisis. Dans l’incitation à déclarer les revenus mondiaux, certains ont vu une orientation vers un impôt sur la nationalité.
Les protestations sont telles que la majorité de l’Assemblée nationale a dû proposer un moratoire partiel. Le législateur est ainsi contraint de revenir sur des mesures votées il y a un an, dont le Gouvernement avait célébré les vertus. Le Parlement ne serait pas dans l’obligation de revenir sur ces réformes improvisées s’il avait été mis en mesure d’en apprécier les effets par une véritable étude d’impact communiquée en temps opportun !
Le rapport prévu par l’Assemblée nationale en matière de fiscalité des Français de l’étranger tend donc à faire ce qui n’a pas été fait en novembre-décembre 2018 : une étude exhaustive des réformes engagées.
Notre amendement vise à ce que l’information du Parlement porte sur toutes les conséquences de l’article 13 de la loi de finances pour 2019, car le Parlement a droit à une information complète, comportant une comparaison effective et chiffrée des effets de la législation antérieure et du régime adopté en 2019, y compris les effets résultant du moratoire partiel voté par la majorité de l’Assemblée nationale et de l’application du prélèvement à la source sans les déductions, réductions de charge et exonérations dont bénéficient nos compatriotes résidents.
Nous proposons donc d’ajouter à l’énumération du IV de l’article 2 octies l’impact de la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je demande le retrait de cet amendement, car le rapport sur la fiscalité des non-résidents, qui sera remis avant le 1er juin 2020, étudiera l’impact des mesures législatives adoptées récemment, notamment de la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire de l’article 182 A du CGI, ainsi que la question de l’application aux non-résidents de la décote.
Vous avez évoqué d’autres sujets dans votre intervention, monsieur le sénateur, qui seront intégrés à ce rapport, engagement est pris au banc en ce sens.
M. le président. L’amendement n° I-215 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, D. Laurent, Pellevat et Cambon, Mme Dumas, MM. Magras, Lefèvre, Regnard, Kennel et Danesi, Mme Malet, M. Savary, Mme Giudicelli, MM. Houpert, H. Leroy, Cuypers et Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, M. Le Gleut, Mme Lassarade et MM. Mandelli et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 17, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et en matière d’application aux Français non résidents des déductions, crédits d’impôt et d’exonérations accordés aux contribuables résidents
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Il s’agit d’un amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d’assimilation du régime fiscal sur les revenus de source française entre résidents et non-résidents, mais une telle assimilation serait discriminatoire sans l’application des mêmes règles en matière de déductions, de crédits d’impôt, d’exonérations et de quotient familial que celles qui sont accordées aux contribuables résidents.
La question se pose en particulier en matière d’avantages accordés pour l’acquisition d’un logement ou pour une rénovation énergétique. Le Parlement doit être, par conséquent, complètement informé sur les conséquences de la réforme de 2019 dans ce domaine, avant la cessation du moratoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-216 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, D. Laurent, Pellevat et Cambon, Mme Dumas, MM. Magras, Lefèvre, Regnard, Kennel et Danesi, Mme Malet, M. Savary, Mme Giudicelli, MM. Houpert, H. Leroy, Cuypers et Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, M. Le Gleut, Mme Lassarade et MM. Mandelli et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 17, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du moratoire décidé par le présent article
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Notre amendement vise à ce que l’information du Parlement porte sur toutes les conséquences de l’article 13 de la loi de finances pour 2019. Le Parlement a droit à une information complète, en particulier à une comparaison effective et chiffrée des effets de la législation antérieure et du régime adopté en 2019, y compris les effets résultant du moratoire partiel voté par la majorité de l’Assemblée nationale.
Il s’agit également d’obtenir des informations sur le passage du moratoire décidé par le présent article au nouveau régime applicable en vertu de l’article 2 octies voté par l’Assemblée nationale après la cessation dudit moratoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-580 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Cambon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Gruny et MM. del Picchia, Regnard, Brisson, Courtial, Gremillet, Meurant et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 17, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il étudie les modalités selon lesquelles l’administration fiscale calcule et rembourse les trop-perçus.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Une histoire courte, alors !
M. Ronan Le Gleut. J’étais, la semaine dernière, à la rencontre de Français à Pondichéry, et j’ai échangé avec une compatriote qui avait subi un trop-perçu fiscal : on lui a envoyé un chèque pour la rembourser, chèque qui n’est évidemment jamais arrivé.
Pour les non-résidents, il existe deux difficultés majeures.
Tout d’abord, en cas de trop-perçu, ou même de simple présomption de trop-perçu de la part du contribuable non résident, c’est à ce dernier de faire une demande auprès de l’administration fiscale pour signaler qu’il a peut-être payé trop d’impôt sur le revenu.
D’autre part, en cas de trop-perçu, le remboursement se fait par chèque, et non par voie dématérialisée, ce qui occasionne de nombreuses pertes de courriers et oblige les contribuables à faire des démarches complexes et longues pour faire valoir leur bon droit.
Ces situations sont anormales et constituent une rupture d’égalité entre citoyens : pour les résidents, la procédure est différente, puisque le remboursement par virement existe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Imaginez qu’en plus, ce pauvre contribuable de Pondichéry ait à déclarer une taxe Apparu en envoyant le formulaire par La Poste ! (Sourires.) Cela ne fonctionne pas, il faudrait dématérialiser tout cela.
L’avis est favorable pour que le rapport soit complété en ce sens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?