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Séance du 27 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-171 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-171 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-196

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76.

L’amendement n° II-195, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;

2° D’une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l’horizon 2025 conformément aux engagements pris par la France auprès des États membres du G7 ;

3° Des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin de limiter les effets de cette trajectoire sur l’emploi.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Encore un rapport, me direz-vous… Néanmoins, faute d’action immédiate, il est bon de donner une orientation politique. En effet, le montant des remboursements et des exonérations liés à la TICPE, qui concernent la consommation des énergies fossiles, s’élève pour 2019 à 11 milliards d’euros. À ces exonérations et taux réduits, il faut ajouter les subventions en faveur des énergies fossiles qui sont délivrées sous forme de garanties à l’export par Assurance Export-Bpifrance pour le compte de l’État.

La France, qui était en 2019 pays hôte du G7, s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Elle s’est également dotée d’un objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30 % en 2030, qui a été porté à 40 %. Il faut désormais que cet engagement soit suivi d’actions dans notre pays, pour éviter que ces objectifs ne restent des vœux pieux.

Il convient également de trouver des solutions avec les secteurs concernés afin que la suppression progressive des subventions n’ait pas d’impact sur l’emploi et le développement des entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-195.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-195
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-188

Mme la présidente. L’amendement n° II-196, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et conséquences de l’élargissement de l’assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’ensemble des carburants d’origine fossile.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le présent amendement vise à évaluer les conséquences économiques et financières d’un élargissement de l’assiette de la TICPE à l’ensemble des carburants fossiles.

Au vu de la nécessité absolue de la transition écologique et énergétique, les auteurs de l’amendement estiment qu’un tel rapport permettrait au Gouvernement et au Parlement de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour prendre cette question à bras-le-corps à travers l’outil qu’ils estiment le plus important en matière de fiscalité nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-196.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-196
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-129

Mme la présidente. L’amendement n° II-188, présenté par MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre, à partir de la refonte des taxes sur les véhicules prévues dans la présente loi. Ce rapport étudie notamment l’opportunité d’une révision de la prime à la conversion et du bonus écologique dans l’optique de :

- mieux cibler les véhicules éligibles, notamment eu égard aux critères de pollution et de poids ;

- instaurer des critères d’éligibilité liés aux ressources des bénéficiaires, notamment en fixant un plafond de revenu ainsi qu’en bonifiant davantage ces aides pour les ménages les plus modestes ;

- ouvrir ces dispositifs à l’achat de véhicules d’occasion moins polluants, afin qu’ils puissent bénéficier aux ménages les plus modestes ;

- ouvrir la prime à la conversion de véhicules vers l’électrique, via le mécanisme dit du « rétrofit » ;

- instaurer un prêt à taux zéro au bénéfice des ménages les plus modestes ;

- ouvrir la prime à la conversion à d’autres solutions de transport pour encourager le report modal : utiliser l’excédent dégagé par le malus automobile pour financer d’autres formes d’aides à la mobilité propre, comme le développement du vélo, du vélo à assistance électrique, du covoiturage, de l’autopartage, ou encore des transports en commun ;

- améliorer la lisibilité de ces dispositifs pour les consommateurs.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à ce que soient étudiées dans un rapport les améliorations possibles de la prime à la conversion et du bonus écologique, pour encourager l’achat de véhicules plus propres et soutenir d’autres formes de mobilité durable.

Ces dispositifs d’aide doivent également bénéficier à l’ensemble des ménages, en particulier les plus modestes et les plus dépendants du transport individuel, afin que l’ensemble de la flotte automobile évolue plus rapidement vers un modèle de mobilité compatible avec les exigences climatiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. L’amendement est en deux points : d’une part, des propositions relatives aux critères d’éligibilité et aux véhicules propres et, d’autre part, une demande de rapport sur les aides à l’acquisition de véhicules propres.

Comme je l’ai proposé précédemment à M. Lafon, je vous invite, mon cher collègue, à travailler avec nous et avec la commission concernée pour tenir à jour un tableau annuel de données intégrant les éventuelles évolutions. Mieux vaut faire un tel travail, qui reflète une trajectoire, plutôt que de multiplier les rapports. Je ne vois pas l’intérêt d’alourdir le travail parlementaire. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

J’ajoute que le Commissariat général au développement durable a récemment publié une étude sur ce sujet et qu’une mission spécifique a été confiée à l’Inspection générale des finances sur l’accès des ménages à faibles revenus à des véhicules propres. Un rapport supplémentaire ne me paraît pas nécessaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-188.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-188
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendements n° II-174 rectifié et n° II-212

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-129, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer un établissement public industriel et commercial « Routes de France » qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, qui est la reprise d’un amendement présenté par le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale, est enrichi d’un élément que nous avions soumis au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi de notre groupe sur la renationalisation des autoroutes. Il s’agit de remettre la main sur une manne non négligeable. L’Unipef (Union des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) a ainsi estimé les ressources possibles, dans ce domaine, à 2 milliards d’euros en 2032, à 2,4 milliards en 2033, à 6,4 milliards en 2035 et à 11,5 milliards en 2037.

Cette proposition reprend l’idée, émise dans le rapport établi à l’occasion de l’examen de notre proposition de loi, de la renégociation des contrats des sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, à défaut de s’orienter vers la nationalisation, que nous appelons de nos vœux, il convient a minima de prévoir l’avenir et d’anticiper la fin des concessions et le retour dans le giron public des sociétés concessionnaires, et cela par la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial. Nous considérons en effet que seule la configuration de l’EPIC permet un statut réellement public, tandis qu’une société anonyme connaît des évolutions de capital beaucoup plus souples.

Une telle réflexion doit s’engager dès à présent. Elle pourrait se traduire par la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Routes de France », compétent pour gérer l’ensemble des 9 200 kilomètres de réseau routier.

Serait également prévu un contrat d’objectifs et de performance, des critères forts en matière d’aménagement du territoire, d’efficacité environnementale et de différenciation des tarifs selon des motifs sociaux ou environnementaux. Cela permettrait, par exemple, de taxer bien plus lourdement les camions et autres poids lourds.

Le patrimoine routier pourrait ainsi être utilisé comme un véritable champ d’action publique pour l’intérêt général. Cela vaudrait mieux que de laisser le secteur privé agir à sa guise.

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-129
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Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-143

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-174 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin, Corbisez, Dantec et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° II-212 est présenté par M. Jacquin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-174 rectifié.

M. Henri Cabanel. Cet amendement, proposé par Nathalie Delattre, anticipe la fin des différentes concessions autoroutières entre 2031 et 2036. Il vise à demander la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une société anonyme à capitaux publics assurant la gestion des autoroutes à la fin de ces concessions, sur les mesures législatives à adopter pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, ainsi que sur la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Afitf.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° II-212.

M. Olivier Jacquin. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Sans grand suspense puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, l’avis de la commission sera défavorable. En outre, rédiger en 2020 un rapport portant sur 2032 nécessiterait une boule de cristal… Je trouve d’ailleurs assez fantastique que vous déterminiez déjà le nom de l’établissement à créer ; généralement, c’est en dernier lieu que le nom est choisi.

Par ailleurs, le réseau autoroutier ne me semble pas aujourd’hui le plus mal entretenu. Concentrons-nous donc plutôt sur les vrais sujets, tels que la régénération du réseau ferroviaire ou du réseau fluvial.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je note l’influence croissante de l’Unipef… Je ne pense pas qu’il soit urgent de produire un rapport sur la fin de ces concessions, qui interviendra entre en 2031 et 2036. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Concernant le nom de l’établissement, nous formulons simplement une proposition qui figurait déjà dans la proposition de loi relative à la renationalisation des concessions d’autoroutes.

D’ailleurs, madame la ministre, je me souviens que lorsque nous avions débattu de ce dernier texte, votre position était quelque peu différente. Vous disiez clairement à l’époque qu’il fallait se préoccuper de la fin de ces concessions, allant même jusqu’à admettre que la privatisation des autoroutes avait été une erreur. Peut-être nous y prenons-nous un peu tôt, mais il me semble préférable d’anticiper la fin des concessions.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Le traitement d’une telle question doit être anticipé au maximum. Faut-il rappeler à nos collègues que cette idée avait été proposée, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités à l’Assemblée nationale, par un député nommé Jean-Baptiste Djebbari. La question est revenue lors du dernier débat budgétaire à l’Assemblée nationale : le désormais secrétaire d’État Jean-Baptiste Djebbari s’est alors engagé, paraît-il, à y réfléchir.

Cette question doit être véritablement anticipée. Nous avons assez perdu de temps !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-129.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-174 rectifié et II-212.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 76 - Amendements n° II-174 rectifié et n° II-212
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-189

Mme la présidente. L’amendement n° II-143, présenté par Mmes Préville et M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions d’effectifs des principaux opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité. Il aborde notamment la situation de l’Office français de la biodiversité, des agences de l’eau et des parcs nationaux, ainsi que ceux agissant dans le champ de l’ingénierie publique, de l’expertise et de l’information géographique et météorologique, notamment le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et l’Institut national de l’information géographique et forestière, au regard de l’évolution de leurs missions et des compétences qui leur ont été confiées par la loi.

Ce rapport propose une recommandation d’une trajectoire d’effectifs pour chacun d’entre eux dans les cinq prochaines années afin de leur permettre de mener à bien leurs missions.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à donner de la visibilité aux opérateurs de la biodiversité en matière d’évolution de leurs effectifs dans les années à venir.

Comme nous l’avons déjà dit, la réduction des effectifs enregistrée cette année par le ministère de l’écologie n’est pas acceptable : 5 % des postes disparaîtront en 2020 et 10 % en 2022. Des milliers de postes sont concernés.

Or, dans le même temps, l’urgence climatique se précise et la nécessité de décliner nos politiques publiques de préservation de l’environnement et de prévention des risques sur les territoires se renforce. De plus, le Gouvernement mène des réformes – je pense notamment à l’économie circulaire – qui nécessiteront un suivi et une mise en œuvre sur le terrain. Nous estimons donc indispensable d’enrayer cette diminution croissante des effectifs et de sanctuariser les moyens financiers et humains des opérateurs de la biodiversité qui œuvrent pour la lutte contre le changement climatique et la transition écologique.

Aussi proposons-nous qu’un rapport du Gouvernement dresse un bilan précis des évolutions des effectifs des principaux opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité, puis recommande une trajectoire d’effectifs à cinq ans propre à leur permettre de mener à bien leurs missions, d’une part, et de leur donner la visibilité nécessaire, d’autre part.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-143.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-143
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-193

Mme la présidente. L’amendement n° II-189, présenté par MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville et M. Kanner, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport examinant l’opportunité de renforcer les aides qui permettent de financer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de travaux de rénovation énergétique réalisés par des particuliers.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers, qui, souvent, ne disposent pas d’une expertise technique solide en la matière. L’assistance à la maîtrise d’ouvrage est déterminante dans la réalisation des travaux, pour établir un programme de travaux et mobiliser les différents financements disponibles. Elle est un garde-fou précieux contre les escroqueries de toute forme. La nouvelle prime résultant de la transformation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) devrait permettre de renforcer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur le sujet, en vue de renforcer, dans le PLF pour 2021, les aides finançant l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, si cela se révèle opportun.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-189.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-189
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 76 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° II-193, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable.

Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.

Il s’appuie sur les indicateurs de l’Insee pour le suivi national des objectifs de développement durable.

II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à ce que, pour l’élaboration des prochaines lois de finances, les parlementaires puissent disposer d’un rapport annexé au projet de loi de finances visant à recenser les actions de l’État en vue d’atteindre les dix-sept objectifs de développement durable (ODD) définis par l’ONU.

En élaborant une feuille de route, présentée en juillet 2019, le Gouvernement a réaffirmé son engagement à mettre en œuvre les objectifs de développement durable sur le plan tant national qu’international. En outre, en s’emparant de l’Agenda 2030, France a souhaité assurer la cohérence de ses engagements internationaux et des politiques en faveur du développement durable, notamment en renforçant la synergie entre la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et l’accord de Paris.

Toutefois, sans un volet budgétaire clair, les politiques de développement durable sont difficilement évaluables. Cet amendement prévoit donc que le rapport annexe présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année au regard des objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.

Ce rapport pourra être élaboré en concertation avec des organismes indépendants et s’appuyer sur le travail déjà réalisé par l’Insee. Il permettra de mesurer les efforts du Gouvernement en vue d’atteindre les dix-sept ODD, ainsi que les avancées spécifiques réalisées chaque année.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. L’avis est défavorable.

Cette proposition est, globalement, dans l’esprit du livret de la transition écologique sur lequel travaille le Gouvernement. Je reconnais que ce document est actuellement bien maigre et que le Gouvernement s’approprie une partie des actions engagées avant son arrivée au pouvoir, mais, pour l’heure, je fais confiance au travail collectif. Nous aurons notre mot à dire lorsque le Gouvernement aura avancé dans l’élaboration de ses propositions. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je rappelle que les mesures budgétaires en lien avec l’environnement font déjà l’objet d’un rapport spécifique, intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat », annexé au projet de loi de finances pour 2020.

L’Inspection générale des finances et le Commissariat général au développement durable (CGDD) ont rendu, en septembre 2019, un rapport visant à mettre en place un budget vert. Ce rapport, qui comporte déjà une première évaluation du budget pour 2019, servira de socle à la présentation du budget vert de 2021.

Le rapport économique, social et financier annexé chaque année au projet de loi de finances détaille, quant à lui, les aspects sociaux du projet de loi de finances.

L’amendement me semble globalement satisfait.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, mais, à aucun moment, dans nos débats parlementaires, il n’est fait référence à ces objectifs de développement durable qui, pour autant, constituent des engagements pris par la France dans le concert international.

Dans l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les indicateurs devraient être actualisés pour tenir compte de ces objectifs en matière de développement durable. Le propos est d’établir un lien entre la progression vers ces objectifs et les mesures que nous votons dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. À mon avis, cela irait dans le sens d’une plus grande transparence de notre action au service de nos concitoyens et de notre pays.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-193.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-193
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 76 ter (nouveau)

Article 76 bis (nouveau)

Au I de l’article 1609 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Mme la présidente. L’amendement n° II-127, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.

II. – L’article 1609 tervicies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous souhaitons, plutôt qu’un report de la mise en œuvre de la taxe de financement du Charles-de-Gaulle Express prévu par le présent article, son abandon pur et simple, afin de tenir compte notamment de la priorité donnée aux transports du quotidien dans les objectifs définis par la loi d’orientation sur les mobilités.

Madame la ministre, j’aimerais appeler votre attention sur l’état catastrophique de la circulation du RER B, notamment sur la partie nord de la ligne…

M. Pierre Ouzoulias. Sur la partie sud également !

Mme Éliane Assassi. Effectivement, monsieur Ouzoulias, mais la situation est encore pire sur la partie nord ! (Sourires.) Les halls de gare et les guichets sont de plus en plus souvent fermés, laissant à l’abandon des centaines d’usagers, en particulier les jours de renouvellement de leur pass Navigo. Cette situation devient vraiment insupportable !