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Séance du 27 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Angèle Préville. La qualité de l’air ne s’améliore pas. Nous n’avons pas encore vraiment commencé la transition écologique.

Mme la présidente. Madame Préville, j’aimerais vous rappeler que l’article 76 porte sur la SNCF… (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Lors de la discussion générale, madame la ministre, je vous ai posé une question très précise relative au budget de SNCF Réseau. J’ai salué la reprise de la dette de la SNCF, comme le prévoyait le nouveau pacte ferroviaire. J’ai également salué la trajectoire croissante du budget de l’Afitf, mais j’ai déploré que ce budget ne soit pas bien connu en ce moment, tout comme celui de SNCF Réseau.

Vous nous annoncez 3 milliards d’euros. En 2019, la rapporteure spéciale vous a rappelé qu’il manquait déjà au budget de l’Afitf plus de 200 millions d’euros. Or, cette année, la rapporteure spéciale vous a dit aussi que nous avions des informations inquiétantes relatives au budget de SNCF Réseau. Selon certaines sources sérieuses – je ne parle pas de la presse – au conseil d’administration, il manquerait 254 millions d’euros en investissement pour permettre la régénération du réseau. Une autre source indique qu’il manquerait 345 millions d’euros. Nous avons besoin de votre réponse.

Hier, l’endettement étouffait SNCF Réseau. Aujourd’hui, c’est la régénération impossible du réseau qui risque de l’étouffer, car, vous nous l’avez avoué tout à l’heure, il n’y aura pas de débat sur les petites lignes ferroviaires. Nous n’aurons pas le rapport Philizot.

En permanence, SNCF Réseau risque d’avoir la tête sous l’eau et ne pas avoir l’espace nécessaire pour réussir à régénérer le réseau et à offrir des sillons plus économiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne sais pas quelles sont vos sources, monsieur le sénateur, mais je peux vous confirmer que le budget de SNCF Réseau sera adopté demain. Nous n’avons pas fait cette réforme pour ne pas tenir nos engagements. Ce budget prévoit plus de 6 milliards d’euros qui seront investis par SNCF réseau en 2020. Nous n’avons pas à rougir des comparaisons internationales.

Nous avions annoncé un investissement de 3,6 milliards d’euros par an pour régénérer le réseau ; cet engagement sera strictement tenu. Le budget pour 2020 prévoit en effet une augmentation de 91 millions d’euros par rapport à 2019, dont une hausse des crédits de 23 millions d’euros pour la régénération des voies. Ceux qui soutiennent qu’il manquerait 400 millions ou 500 millions d’euros ont donc mal lu les comptes de SNCF Réseau.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 76.

(Larticle 76 est adopté.)

Article 76
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-172 rectifié

Articles additionnels après l’article 76

Mme la présidente. L’amendement n° II-197, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 124-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après les mots : « leur logement », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. En 2018, la quasi-totalité des chèques énergie a été utilisée pour payer des factures. Sur 3,6 millions de chèques énergie consommés, seuls 843, soit 0,02 %, ont été utilisés pour financer des travaux.

Force est de souligner que le montant du chèque énergie, en moyenne de 200 euros par an, est d’ores et déjà insuffisant pour faire face à la hausse régulière des prix de l’énergie. Nombreux sont les ménages en situation de précarité qui se voient contraints de réduire leur consommation d’énergie de chauffage pour réduire leur facture. Selon le rapport annuel de 2018 du médiateur national de l’énergie, ces ménages consacrent en moyenne 1 925 euros par an en énergie, contre 1 584 euros par an pour la moyenne nationale. On comprend aisément les raisons pour lesquelles le chèque énergie est en grande majorité utilisé pour payer les factures.

Or l’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 transforme, pour les foyers modestes, le crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime immédiatement perceptible dès le début des travaux. Cette prime, qui devrait permettre de financer, pour partie, des travaux de rénovation énergétique, sera distribuée par l’ANAH. Ne serait-il pas pertinent, au vu de cette réforme prévue dans le projet de loi de finances pour 2020, de recentrer le chèque énergie sur le paiement des factures d’énergie ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Au vu du faible nombre de dossiers concernés, je ne vois pas l’utilité de restreindre la liberté des Français. Laissons-les faire ce qu’ils souhaitent ! Même s’ils sont à peine mille, c’est mieux que rien.

Étant favorable, pour ma part, à une large liberté, je suis étonné que vous souhaitiez restreindre l’utilisation des chèques énergie. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je pense également qu’il faut faire confiance aux Français et les laisser utiliser, comme ils le souhaitent, le chèque énergie.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, l’amendement n° II-197 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, madame la présidente, je le retire.

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-197
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-167 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° II-197 est retiré.

L’amendement n° II-172 rectifié, présenté par MM. Lafon, Le Nay et Laugier et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une évaluation portant sur le chèque énergie prévu par le code de l’énergie est rendue publique chaque année.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à demander une évaluation du chèque énergie, qui serait rendue publique chaque année.

On sait que le Gouvernement a utilisé massivement le chèque énergie, l’année dernière, pour sortir de la crise sociale. Ce dispositif présente bien des avantages, notamment en termes de distribution de pouvoir d’achat et de simplification. On peut néanmoins s’interroger sur son efficacité au regard de l’aide apportée, qui est inférieure à ce dont pouvaient bénéficier auparavant certaines familles en situation de précarité.

On sait aussi qu’en 2018 – le médiateur national de l’énergie en a fait le constat –, malgré la mise en place du chèque énergie, le nombre d’impayés a augmenté et, par conséquent, à la demande des fournisseurs, les coupures d’électricité. Une évaluation de ce dispositif ne serait donc pas inutile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Ce dispositif en est à ses débuts, et nous recevons les chiffres y afférents chaque année. Nous pourrions d’ailleurs mettre en place un tableau annuel, qui serait renseigné de plus en plus précisément.

Je suis favorable non pas à la multiplication des rapports mais à la continuité des missions d’évaluation et de contrôle. Je prends donc l’engagement, au nom de la commission des finances, de tenir un tableau exhaustif. Nous pourrions même y travailler ensemble, après nous être accordés sur les informations que vous souhaitez y voir figurer.

Sur la base de cette proposition, vous pourriez retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous confirme que le Gouvernement se tient à la disposition du Parlement pour fournir toutes les informations souhaitées sur le chèque énergie ou tout autre sujet, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle demande dans la loi. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Lafon, l’amendement n° II-172 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Non, madame la présidente, je le retire, et j’accepte de participer à l’élaboration de ce tableau, sur la base des données fournies par le ministère.

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-172 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-128

Mme la présidente. L’amendement n° II-172 rectifié est retiré.

Les amendements nos II-150 rectifié, II-234 rectifié, II-149 rectifié, II-233 rectifié, II-151 rectifié et II-235 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-167 rectifié, présenté par MM. Lafon, Le Nay et Laugier et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de la prime de rénovation énergétique pour les ménages est fixé par les régions. Celles-ci fixent le montant par équipement et travaux en fonction des revenus des ménages.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-167 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-167 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-190

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-128, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019-2023 et 2024-2028 prévus par l’article 2 du décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.

Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs, dont les trois prioritaires : bâtiments, mobilité, agriculture.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a été présenté à l’Assemblée nationale par de nombreux groupes politiques, malheureusement sans succès. Il est pourtant simple : il s’agit de demander au Gouvernement la mise en œuvre d’un nouveau et massif plan d’investissement pour le climat, afin que notre pays respecte la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone nationaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Alors que l’urgence climatique est à son paroxysme, il conviendrait que le Gouvernement pose enfin des actes en faveur de la transition écologique en arrêtant, par exemple, de subventionner les énergies fossiles.

Nous avons également besoin de mesures positives. L’objectif, dans ce contexte, est de connaître toutes les mesures d’investissements publics et privés susceptibles d’être mises en place pour combler l’écart entre les montants actuellement versés et ceux qu’il serait nécessaire d’investir. Il est aussi de faire converger l’effort national dans un but assumé de transition écologique.

Soyons clairs – et ce n’est pas nous qui le disons –, il manque 15 milliards d’euros par an pour que la France agisse concrètement contre le réchauffement du climat. Ce chiffre est inscrit dans l’annexe du budget, plus précisément dans la stratégie nationale bas-carbone. Il y est écrit que, pour réussir la transition énergétique, c’est-à-dire isoler les bâtiments, lutter contre l’artificialisation des sols, développer des transports propres et promouvoir l’agriculture durable, il faudrait que la France investisse 15 milliards d’euros par an dans les secteurs publics et privés, et même 30 milliards d’euros à partir de 2024. Nous en sommes bien loin aujourd’hui !

Le Gouvernement doit donc nous présenter un véritable « plan Marshall » pour la transition écologique. Tel est l’objectif visé par cet amendement.

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-128
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-194

Mme la présidente. L’amendement n° II-190, présenté par MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019-2023 et 2024-2028 prévus à l’article 2 du décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.

Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Pour faire face à la crise écologique, la France s’est notamment fixé comme objectifs de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050, dans la loi Énergie-climat. Or force est de souligner que, sans un effort considérable, la France ne parviendra pas à respecter ses engagements, pourtant déclinés dans une feuille de route qui s’appuie sur la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Pour répondre à l’urgence climatique, il est avant tout nécessaire de réorienter les investissements vers le développement durable. Cela suppose de contrôler les flux financiers, de réorienter la finance vers le financement de l’économie réelle et au service de la transition écologique. Il s’agit là d’un enjeu de taille tant, aujourd’hui, la finance est toujours orientée principalement vers le financement des énergies fossiles.

Selon l’Institut de l’économie pour le climat, les investissements fossiles défavorables au climat représentent plus de 70 milliards d’euros en France et se concentrent principalement dans le secteur des transports. Il faut agir pour que les investissements « marrons » diminuent au profit des investissements verts tant privés que publics. Cet enjeu est d’autant plus de taille que les chantiers de la transition énergétique nécessitent des investissements massifs, là encore tant publics que privés.

Dans un contexte de faible croissance et de faiblesse des investissements privés, un nouveau grand plan d’investissement public pourrait jouer un rôle moteur. En relançant les investissements privés, il permettrait d’enclencher une dynamique vertueuse. Cela est d’autant plus envisageable que les taux d’intérêt au long cours sont aujourd’hui extrêmement faibles, voire négatifs. Ainsi, les taux souverains français à dix ans sont particulièrement favorables.

Ce contexte de faiblesse des taux d’intérêt publics accroît les marges de manœuvre des États en améliorant les conditions de soutenabilité des dettes publiques. Il serait pour le moins illogique de ne pas saisir cette opportunité pour élaborer, au service de la transition écologique, de grands plans d’investissement dans tous les secteurs de l’économie afin de faire basculer notre mode de production et de consommation vers un mode plus sobre et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Cet amendement vise, en conséquence, à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’élaboration d’une stratégie nationale d’investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire.

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Hervé Gillé. L’objectif est de recenser les investissements publics et privés à programmer pour combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les budgets carbones prévus dans la stratégie nationale bas-carbone.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cette demande de PIC, plan d’investissement climat, vient s’ajouter aux démarches conduites, notamment par le Gouvernement depuis l’épisode des « gilets jaunes ». Je pense à la mise en place du Haut Conseil pour le climat, au conseil de défense écologique, au tirage au sort de 150 de nos concitoyens, venant de toute la France, qui doivent présenter leurs propositions à la fin de l’année.

Enfin, après avoir obtenu une réponse du Gouvernement – avant la fin de cette année –, le Haut Conseil pour le climat viendra présenter son rapport devant les assemblées parlementaires, notamment.

Vous le voyez, madame la ministre, il y a un appétit et une envie d’agir dans ce domaine. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement a eu tort de vouloir sortir le débat des enceintes où il doit avoir lieu, c’est-à-dire les assemblées parlementaires et les assemblées des territoires, et de lancer des démarches diverses et multiples. Au lieu de contourner les élus, associez-les !

Je ne sais pas dans quelle salle vous pourrez réunir, à la fois, les représentants des assemblées, le Conseil économique, social et environnemental et toutes les personnes qui veulent participer à ce débat, mais je vous invite à intégrer ces diverses démarches, car elles démontrent que nous avons besoin de nous approprier les enjeux écologiques et environnementaux. Ces enjeux concernent tous les secteurs, les particuliers comme les entreprises, le monde agricole, ainsi que les mobilités. Il nous faudra donc trouver demain une trajectoire qui soit acceptée, après avoir été votée.

J’attire votre attention sur deux épisodes au cours desquels, selon moi, la France a trébuché. Le premier, c’est l’affaire de l’écotaxe, à la suite de laquelle les « bonnets rouges », puis la ministre qui occupait alors les mêmes fonctions que vous et dont vous étiez très proche à l’époque ont souhaité stopper complètement le dispositif. Le second épisode est l’accélération de la trajectoire carbone.

Mme la présidente. Je vous invite à conclure, monsieur le rapporteur spécial !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Nous devons être très attentifs à cet enjeu de l’appropriation, car nous avons déjà perdu beaucoup de temps, et nous n’aurons pas le droit à une troisième erreur.

Mme la présidente. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avançons très lentement.

Mme Catherine Morin-Desailly. Et il y a une mission après !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage l’idée selon laquelle il est indispensable de mobiliser, à la fois, des investissements publics et privés pour atteindre nos objectifs climatiques. Je rappelle que la programmation pluriannuelle de l’énergie définit les mesures concrètes nécessaires dans les différents secteurs pour atteindre nos objectifs à l’horizon de 2028, notamment en termes de subventions publiques et d’incitations aux investissements privés.

D’autres démarches sont en cours. Je citerai, quant à moi, le pacte productif 2025 pour le plein emploi, qui nous donne l’occasion de mener un travail très approfondi avec l’ensemble des filières économiques, avec l’objectif d’atteindre une économie neutre en 2050 dans une France qui devra, au demeurant, être neutre en carbone.

Par ailleurs – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial –, se déroule actuellement une convention citoyenne réunissant 150 Français qui travaillent à l’élaboration de propositions intéressant tous les Français et visant à atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030.

Je souligne que nous avons lancé une démarche de budget vert, qui permettra de faire progresser continuellement la contribution du budget de l’État à nos objectifs environnementaux.

Enfin, de nombreux travaux sont menés pour donner suite au rapport Canfin-Zaouati sur la mobilisation de financements privés.

Nous ne manquons donc pas de rapports, et il faut désormais passer aux actes.

L’amendement n’étant pas utile, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-128.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-190.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-190
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-171 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° II-194, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de lever un emprunt à moyen et long terme visant à couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la loi d’orientation des mobilités et les ressources actuellement identifiées pour financer les investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019-2037 prévus par la présente loi.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Nos investissements en matière de transition écologique ne sont pas suffisants. C’est pourquoi il faut assurer le financement de la programmation des investissements prévus par la loi d’orientation des mobilités sur la période 2019-2037.

Les auteurs de l’amendement proposent que l’État lève un emprunt à moyen et long terme et ils demandent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur ce sujet pour attester de cette opportunité. En effet, afin de répondre aux besoins d’entretien, de renouvellement, de modernisation et de nouvelles capacités en matière d’infrastructures de transport et de mobilité, la loi d’orientation des mobilités comporte une programmation financière des investissements à réaliser sur le moyen et long terme, qui, selon l’exposé des motifs, « s’appuie sur des ressources pérennes ».

Le Conseil d’orientation des infrastructures avait présenté dans son rapport de janvier 2018 trois scénarios. En amont des débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités, le Gouvernement avait annoncé privilégier le scénario n° 2. Or il faut aller beaucoup plus loin pour déployer les transports de demain : favoriser le déploiement des nouvelles mobilités, revivifier le rail et développer le fret ferroviaire.

Il est de la responsabilité du politique de se donner les moyens d’entretenir comme de développer des infrastructures de transport. Il s’agit d’assurer à nos enfants et petits-enfants un patrimoine à la hauteur des enjeux qu’exige aujourd’hui la transition écologique, à laquelle le secteur des transports et des mobilités peut fondamentalement contribuer.

Dans ce contexte de faiblesse des taux d’intérêt, de révolution numérique et d’urgence écologique, il faut faire un pari sur les structures nouvelles et programmer les investissements nécessaires pour éviter de transmettre aux générations futures une dette écologique insurmontable. Car, celle-là, nous ne pourrons jamais la rembourser !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Chat échaudé craint l’eau froide… Nous l’avons vu, le rapport sur la Société du Grand Paris, qui devait servir à justifier la création de taxes supplémentaires pour assurer le financement et développer les leviers financiers du projet, n’a en rien atteint ces objectifs. En outre, il nous a été remis bien après la date limite prévue, et ce parce que nous avons lourdement insisté pour l’obtenir.

S’il veut véritablement se saisir du sujet, le Parlement peut tout à fait rédiger un tel rapport. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. On pourrait avoir de nouveau le débat sur la loi Mobilités. Je pense, pour ma part, que l’on dispose pour la première fois d’une trajectoire sur dix ans. Nous avons en effet prévu 13,4 milliards d’euros sur ce quinquennat – soit 40 % de plus que pour le précédent – et 14,3 milliards d’euros sur le prochain quinquennat.

Par ailleurs, les mesures fiscales qui ont été proposées permettent d’assurer la correspondance entre les dépenses et les ressources.

L’amendement est donc pleinement satisfait.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-194.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-194
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-195

Mme la présidente. L’amendement n° II-171 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Le Nay et Laugier, Mme Guidez et MM. Longeot, Henno et Janssens, est ainsi libellé :

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 110-1-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La préservation des ressources passent également par l’arrêt de subventions publiques pour les énergies fossiles, d’ici à 2025. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. On pourrait parler longuement de ce sujet, mais il est tard et il faut faire court.

L’accord de Paris de 2015 a engagé les pays qui l’ont signé à renoncer aux subventions destinées aux énergies fossiles. L’amendement vise à mettre en place un calendrier pour l’application de cette mesure et à ce que la France s’engage à sortir d’ici à 2025 de ce système de subventions publiques pour les énergies fossiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La France ne subventionne pas, au sens premier du terme, les énergies fossiles, mais certains secteurs bénéficient effectivement de taux réduits de taxation sur les produits énergétiques, en général du fait de la concurrence internationale. Une réduction de ces niches est d’ores et déjà prévue dans le présent projet de loi de finances.

La mesure préconisée dans l’amendement ne saurait être prise de façon isolée. C’est le sens de la démarche que nous avons portée au sein de l’Union européenne, en vue de fixer un prix plancher du carbone. Il convient en effet d’avoir une démarche harmonisée au niveau européen. Si nous supprimions, de façon isolée, les avantages fiscaux dont bénéficient nos transporteurs routiers, alors que la France a d’ores et déjà un différentiel de taxation du gazole professionnel par rapport aux pays voisins, nous n’obtiendrions pas les effets escomptés.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.