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Séance du 27 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

M. Yves Daudigny, Mme Françoise Gatel.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet de votes

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

4. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

M. Jean-Pierre Decool

Mme Jocelyne Guidez

Mme Sabine Van Heghe

M. Jean-Claude Requier

M. Bernard Cazeau

Mme Cécile Cukierman

Mme Brigitte Lherbier

M. Jean-Marie Morisset

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

État B

Amendements identiques nos II-65 rectifié bis de M. Philippe Mouiller et II-221 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-220 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Adoption.

Amendement n° II-182 de Mme Sabine Van Heghe. – Rejet.

Amendement n° II-184 de Mme Sabine Van Heghe. – Adoption.

Amendement n° II-183 de Mme Sabine Van Heghe. – Rejet.

Amendements identiques nos II-46 rectifié ter de Mme Brigitte Micouleau et II-181 rectifié de Mme Sabine Van Heghe. – Adoption des deux amendements.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits modifiés de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Article 73 E (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 73 E

Amendement n° II-185 de Mme Sabine Van Heghe. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

5. Questions d’actualité au Gouvernement

décès des treize militaires au mali (i)

M. Alain Richard ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

intervention française au mali

M. Olivier Léonhardt ; Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

récentes inondations dans le sud de la france

M. Pierre-Yves Collombat ; Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Pierre-Yves Collombat.

réforme des retraites

Mme Monique Lubin ; M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Monique Lubin.

situation de la forêt française

M. Franck Menonville ; M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

décès des treize militaires au mali (ii)

M. Christian Cambon ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

malaise des agriculteurs (i)

M. Pierre Louault ; M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

malaise des agriculteurs (ii)

Mme Sophie Primas ; M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; Mme Sophie Primas.

crédits du ministère de la transition écologique et solidaire dans le projet de loi de finances pour 2020

M. Joël Bigot ; Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Joël Bigot.

réforme des retraites

Mme Catherine Deroche ; M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Mme Catherine Deroche.

projet de consigne pour les bouteilles plastiques

M. Claude Kern ; Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Claude Kern.

produits de santé d’origine naturelle

M. Alain Chatillon ; Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé ; M. Alain Chatillon.

application « mon compte formation »

Mme Agnès Constant ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

inondations dans le sud-est

M. Henri Leroy ; Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire.

canal seine-nord europe

Mme Martine Filleul ; M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

6. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Écologie, développement et mobilité durables

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte daffectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

Compte daffectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Compte daffectation spéciale : Transition énergétique

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Michel Vaspart, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

M. Frédéric Marchand

M. Guillaume Gontard

M. Jérôme Bignon

M. Jean-François Longeot

M. Stéphane Piednoir

M. Roland Courteau

M. Ronan Dantec

Mme Denise Saint-Pé

Mme Brigitte Lherbier

M. Olivier Jacquin

M. Jean-Pierre Grand

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire

écologie, développement et mobilité durables

État B

Amendement n° II-526 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° II-522 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° II-205 rectifié de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° II-224 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendement n° II-204 rectifié de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° II-199 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° II-178 rectifié de M. Hervé Maurey. – Adoption.

Amendement n° II-223 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° II-136 de Mme Martine Filleul. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-140 de Mme Angèle Préville. – Adoption.

Amendement n° II-201 de M. Roland Courteau. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-138 de Mme Martine Filleul. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-137 de Mme Martine Filleul. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-141 de Mme Angèle Préville. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-139 de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° II-142 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° II-200 rectifié de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° II-208 de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendement n° II-209 de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendement n° II-55 rectifié de Mme Nadia Sollogoub. – Adoption.

Amendement n° II-191 de M. Olivier Jacquin. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

Amendement n° II-202 rectifié bis de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° II-211 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° II-222 rectifié de M. Daniel Gremillet

Amendement n° II-207 rectifié de M. Roland Courteau. – Rectification.

Amendements identiques n° II-222 rectifié de M. Daniel Gremillet (suite) et II-207 rectifié bis de M. Roland Courteau. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-163 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir. – Adoption.

Amendement n° II-125 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° II-109 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Adoption.

Amendement n° II-179 de Mme Patricia Schillinger. – Non soutenu.

Amendement n° II-124 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° II-206 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° II-243 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° II-203 rectifié de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° II-192 de M. Hervé Gillé. – Rejet.

Vote sur les crédits de la mission

Rejet des crédits modifiés de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Article 76

Mme Éliane Assassi

Mme Angèle Préville

M. Olivier Jacquin

Mme Élisabeth Borne, ministre

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 76

Amendement n° II-197 de M. Roland Courteau. – Retrait.

Amendement n° II-172 rectifié de M. Laurent Lafon. – Retrait.

Amendements identiques nos II-150 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-234 rectifié de M. Bernard Jomier. – Non soutenus.

Amendements identiques nos II-149 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-233 rectifié de M. Bernard Jomier. – Non soutenus.

Amendements identiques n° II-151 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann et II-235 rectifié de M. Bernard Jomier. – Non soutenus.

Amendement n° II-167 rectifié de M. Laurent Lafon. – Rejet.

Amendement n° II-128 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° II-190 de M. Claude Bérit-Débat. – Rejet.

Amendement n° II-194 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° II-171 rectifié bis de M. Laurent Lafon. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-195 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° II-196 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° II-188 de M. Claude Bérit-Débat. – Rejet.

Amendement n° II-129 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques nos II-174 rectifié de Mme Nathalie Delattre et II-212 de M. Olivier Jacquin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-143 de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° II-189 de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° II-193 de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Article 76 bis (nouveau)

Amendement n° II-127 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 76 ter (nouveau)

Amendement n° II-11 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 76 quater et 76 quinquies (nouveaux) – Adoption.

Article additionnel après l’article 76 quinquies

Amendement n° II-66 de M. Jean Sol. – Retrait.

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

État C

Amendement n° II-1 de la commission. – Adoption.

Vote sur les crédits du budget annexe

Adoption des crédits modifiés du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.

compte d’affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », figurant à l’état D.

compte d’affectation spéciale : transition énergétique

État D

Vote sur les crédits du compte spécial

Adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », figurant à l’état D.

7. Communication relative à une commission mixte paritaire

8. Loi de finances pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Enseignement scolaire

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture

M. Antoine Karam, rapporteur pour avis de la commission de la culture

M. Jacques-Bernard Magner

Mme Françoise Laborde

Mme Céline Brulin

Mme Colette Mélot

Mme Dominique Vérien

M. Max Brisson

Mme Françoise Cartron

M. Stéphane Piednoir

Mme Maryvonne Blondin

Mme Annick Billon

Mme Nicole Duranton

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

État B

Amendement n° II-155 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° II-88 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° II-101 rectifié bis de Mme Françoise Laborde. – Rejet.

Amendement n° II-103 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Rejet.

Amendement n° II-110 de M. Jacques-Bernard Magner. – Rejet.

Amendement n° II-153 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° II-47 rectifié de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Retrait.

Amendement n° II-89 rectifié de Mme Mireille Jouve. – Rejet.

Amendement n° II-102 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Rejet.

Amendement n° II-154 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° II-86 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° II-158 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Article 76 septies (nouveau)

Amendement n° II-15 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 76 octies (nouveau) – Adoption.

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

M. Yves Daudigny,

Mme Françoise Gatel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, lors du scrutin n° 44 sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, M. Alain Bertrand a été enregistré comme s’abstenant, alors qu’il souhaitait voter pour.

Par ailleurs, lors du scrutin n° 45 sur l’ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019, MM. Ronan Dantec et Joël Labbé ont été enregistrés comme s’abstenant, alors qu’ils souhaitaient voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins.

3

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

M. le président. Mes chers collègues, je veux saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, conduite par M. Andrés Castro Alegria, vice-président du groupe d’amitié Cuba-France, président de la commission de l’éducation, de la culture, de la science, de la technologie et de l’environnement. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire dÉtat auprès de la ministre des armées, se lèvent.)

La délégation est accompagnée par notre collègue Hélène Conway-Mouret, vice-présidente du Sénat et présidente du groupe d’amitié France-Caraïbes.

Nous entretenons des relations très constructives avec nos homologues de l’Assemblée nationale cubaine.

Cette rencontre s’inscrit dans la dynamique du renforcement des relations entre nos deux pays, en particulier sur le plan politique, mais également dans le domaine scientifique et universitaire, ainsi qu’en témoigne le développement d’accords récents de coopération universitaire.

En votre nom à tous, permettez-moi, mes chers collègues, de souhaiter à nos homologues de l’Assemblée nationale de Cuba la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

4

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Seconde partie

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
État B
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
État B

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140, avis nos 141 à 146).

Nous commençons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 73 E).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen de cette mission, je voudrais d’abord exprimer notre respect et notre reconnaissance aux treize militaires décédés lundi soir, au Mali, en adressant nos sincères condoléances à leurs familles durement éprouvées, ainsi qu’à notre collègue Jean-Marie Bockel.

Je voudrais associer à cet hommage nos militaires, nos gendarmes, nos policiers, nos sapeurs-pompiers, l’ensemble des forces de sécurité qui risquent leur vie au quotidien pour la sécurité des personnes et des biens et qui luttent aussi contre le terrorisme.

Le montant total des crédits de cette mission s’élève à 2,1 milliards d’euros, malheureusement en baisse de 6,2 %, soit 142 millions d’euros, notamment pour les crédits consacrés aux actions de mémoire et à la Journée défense et citoyenneté (JDC).

Ces réductions de crédits résultent de faits démographiques malheureusement implacables, mais aussi d’un choix budgétaire qui jure avec les témoignages de considération adressés au monde combattant qui mérite respect et reconnaissance.

Le rapport « constant » qui conditionne l’indexation des valeurs des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant conduit au gel de ces allocations et donc à leur baisse en valeur réelle.

Comme je l’ai souligné, les anciens combattants méritent respect et reconnaissance. Je tiens donc à insister sur le flou entretenu par le Gouvernement quant à l’impact de la réforme des retraites pour les militaires. L’essentiel tiendra dans les conditions d’âge de liquidation. Mais si les points prévus par cette réforme évoluent comme les points de pension militaire d’invalidité (PMI), il y a lieu de s’inquiéter.

Vous aviez annoncé, madame la secrétaire d’État, la création d’une commission tripartite destinée à envisager les questions posées par la revalorisation des prestations. La création d’une commission n’est pas toujours un bon signe… Où en est-on ?

Les baisses financières de ce projet de budget s’appliquent également aux fonds de roulement des opérateurs, en particulier celui de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).

C’est tout l’avenir de cet office qui inquiète le monde combattant et l’ensemble des partenaires et des élus. Le Président de la République a pris des engagements pour assurer un État de proximité. La restructuration de l’ONAC-VG obligera-t-elle les anciens combattants et les pupilles de la Nation à s’adresser aux maisons France services pour accéder aux accompagnements qui leur sont si nécessaires ?

Les missions de l’ONAC-VG ont fait l’objet d’une diversification constante. La structure rencontre des difficultés significatives pour les mener à bien, notamment le traitement des demandes, les programmes de rénovation des lieux de mémoire et l’action sociale, laquelle reste aussi l’une des priorités de l’Office.

Parmi nos inquiétudes figure la répétition de certains constats relatifs à la JDC. Trop de jeunes encore manquent à la fréquentation de ce rendez-vous avec nos armées. Un motif de satisfaction est à relever dans la revalorisation des tarifs de transport, même si ses effets risquent d’être assez modestes pour le monde rural.

En ce qui concerne la politique de la mémoire, nous regrettons également des baisses. Je tiens d’ailleurs à saluer tous les bénévoles œuvrant dans les associations patriotiques et de mémoire, notamment les porte-drapeaux, présents en toutes circonstances, qui animent avec cœur et passion les actions de mémoire, fussent-elles modestes. Associer l’éducation nationale et les jeunes à ces actions est un geste fort et particulièrement important.

Je souligne également le rôle essentiel de la Commission d’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), qui a fait l’objet d’un rapport d’information. On ne retrouve pas, dans le projet de budget, les moyens d’une « CIVS augmentée », plus proactive et mieux capable d’achever un processus de réparation.

J’appelle solennellement votre attention, madame la secrétaire d’État, et celle du Premier ministre, sur l’impérieuse nécessité de traiter convenablement le dossier des parts réservées qui laissent une dette de réparation de plusieurs dizaines de millions d’euros encore impayée.

La commission des finances, attentive aux sollicitations légitimes du monde combattant, et lui ayant clairement apporté tout son soutien, recommande l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme Marc Laménie, mes pensées vont à nos treize militaires tués au Mali et à leurs familles. Nous partageons profondément leur douleur et leur disons toute notre reconnaissance pour l’engagement sans faille des leurs au service de la France pour assurer notre sécurité.

C’est donc avec une grande tristesse que nous examinons ce matin les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Ces crédits baisseront en 2020, comme c’est le cas chaque année. Cette baisse ne peut être imputée à des mesures d’économies ou à une dégradation du traitement des anciens combattants, puisqu’elle résulte largement de la disparition progressive de ceux qui ont servi au cours des grands conflits du XXe siècle, alors que les « jeunes » générations d’anciens combattants, si je peux m’exprimer ainsi, sont nettement moins nombreuses.

Les économies découlant de cette évolution démographique permettent parfois d’améliorer les dispositifs existants. L’an dernier, la carte du combattant a été accordée aux soldats ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964. Cette année, un geste est fait en faveur des veuves de grands invalides. Ces mesures sont toutefois très marginales.

Pourtant, certaines revendications du monde combattant mériteraient d’être étudiées avec bienveillance par le Gouvernement. Je pense notamment à la revalorisation du point d’indice des pensions militaires d’invalidité qui a évolué moins vite que l’inflation au cours des dernières années. La réunion d’une commission tripartite nous est promise pour 2020. Nous l’attendons avec impatience, madame la secrétaire d’État. Sans préjuger des recommandations qu’elle pourrait formuler, il me semble qu’une règle simple d’indexation sur l’inflation pourrait être posée.

D’autres demandes existent, plus ou moins légitimes et plus ou moins prioritaires ; certaines font l’objet d’amendements que nous étudierons tout à l’heure.

Si la baisse des dépenses liées à la reconnaissance et à la réparation est compréhensible, il aurait été souhaitable que la disparition des derniers témoins des grands conflits s’accompagne d’un effort financier accru en faveur du soutien aux projets éducatifs et mémoriels. Nous savons tous combien la transmission de la mémoire, surtout s’agissant des heures difficiles de notre histoire nationale, est nécessaire à la formation des citoyens de demain.

Par ailleurs, les élus de terrains que nous sommes tous sont attentifs au maintien du maillage territorial assuré par les offices départementaux de l’ONAC-VG. Je crois savoir que vous y êtes également attachée, madame la secrétaire d’État, mais que des positions différentes peuvent exister.

Je souhaiterais enfin dire un mot du prélèvement opéré sur la trésorerie de l’ONAC-VG. Cette mesure peut paraître acceptable en 2020. En effet, l’excédent de cet opérateur apparaît excessif au regard des objectifs de bonne gestion budgétaire. Toutefois, madame la secrétaire d’État, nous espérons que vous saurez obtenir, l’année prochaine, les arbitrages nécessaires pour que vous soient accordés les crédits dont vous vous passez cette année.

La commission des affaires sociales a donc donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission pour 2020 et sera vigilante, l’année prochaine, au rétablissement des crédits consacrés aux dépenses mises cette année à la charge de l’ONAC-VG.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Pierre Decool. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’avais envisagé d’entamer mon propos en évoquant le cent unième anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, cette guerre terrible qui a durablement marqué les mémoires et changé le monde. J’avais envisagé de rendre hommage à l’ensemble de nos vétérans de métropole et d’outre-mer et de saluer la mémoire de celles et ceux qui ont disparu et l’actualité nous a ramenés à une autre réalité.

Nous inscrirons bientôt sur le monument aux morts en opérations extérieures (OPEX), inauguré récemment par le Président de la République, treize nouveaux noms : treize noms de soldats de la force Barkhane engagés au Sahel pour lutter contre le terrorisme ; treize incarnations de ces soldats tombés pour la France sur des théâtres d’opérations éloignés de notre pays pour garantir notre sécurité ; treize hommes à qui la reconnaissance de la Nation est acquise pour l’éternité ; treize hommes dont je souhaitais, à mon tour, saluer la mémoire.

La reconnaissance de la Nation ne doit pas seulement se traduire dans des mots. Elle doit s’incarner dans des actions au bénéfice de nos soldats et de leurs familles.

Dans le souci de réaffirmation des valeurs et de reconnaissance des combattants, j’avais déposé une proposition de loi pour que les militaires ayant combattu pour la France aient droit à une draperie tricolore sur leur cercueil.

Les militaires doivent accomplir des démarches administratives lourdes, et parfois complexes, pour obtenir la carte du combattant et les avantages qu’elle octroie – dont la draperie tricolore. Il nous semble pourtant que les militaires ne doivent pas avoir à quémander ce qui leur revient de droit. C’est la Nation qui doit s’assurer qu’ils obtiennent ce à quoi ils ont droit. Cette proposition de loi n’a malheureusement pas fait l’unanimité.

Le groupe Les Indépendants a néanmoins continué à travailler pour faire évoluer le droit en ce sens. Et nous sommes parvenus à obtenir un engagement écrit de Mme la secrétaire d’État, que je remercie. Les militaires, dès leur retour d’OPEX, seront désormais épaulés par leur unité pour remplir ces demandes et chaque militaire éligible à cette carte du combattant en sera individuellement informé. Voilà des avancées concrètes pour nos soldats. Il en faut d’autres.

Le budget que nous examinons aujourd’hui doit contribuer à l’amélioration de la vie des anciens combattants malgré la diminution des crédits confirmée pour 2020.

Cette évolution s’explique notamment par la diminution structurelle du nombre de bénéficiaires des différents dispositifs. Nous veillerons naturellement à ce que cette diminution tendancielle ne représente pas un déclin de la reconnaissance de la Nation ni des conditions de vie des bénéficiaires.

Nous tenons à saluer l’amélioration annoncée de la réversion de la pension militaire d’invalidité versée aux conjoints survivants de grands invalides de guerre.

Des pistes d’amélioration demeurent. Nous regrettons que ce budget ne soit pas plus ambitieux, notamment en ce qui concerne la revalorisation des pensions militaires d’invalidité. Nous espérons que les résultats de la concertation, qui reste en suspens, aboutiront à l’amélioration de la situation des bénéficiaires.

Le budget poursuit également une action à destination de la jeunesse. Les objectifs en sont louables et nous les partageons pleinement. Il s’agit notamment de transmettre aux jeunes les valeurs de la République. Mais la réalisation nous interroge : les programmes se multiplient et leur coût s’alourdit. Le service national universel (SNU) engagera probablement autour de 50 millions d’euros – si ce n’est plus –, bien au-delà du chiffrage prévisionnel.

En outre, est-ce à l’armée, qui a déjà fort à faire par ailleurs, d’assurer la formation citoyenne de nos jeunes Français ? Elle en sera probablement chargée, faute d’une alternative crédible susceptible d’accomplir cette mission.

Le budget que nous examinons est lourd de sens. Il touche à l’un des piliers de la Nation, aux valeurs qui sont le socle de l’engagement, de l’acceptation du risque et du sacrifice dont font preuve nos soldats. Il nous faut garder en tête ces enjeux et nous montrer à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, servir la France sans relâche, malgré les difficultés, malgré l’ennemi, c’était la raison d’être de nos treize militaires décédés voilà deux jours au Mali.

Je veux tout d’abord leur rendre hommage et adresser à leurs familles mon total soutien et mes pensées les plus émues.

« La guerre, n’est pas l’acceptation du risque. Ce n’est pas l’acceptation du combat. C’est à certaines heures, pour le combattant, l’acceptation pure simple de la mort ». Ces mots de Saint-Exupéry nous rappellent ce que représente, pour nos combattants d’hier et d’aujourd’hui, le fait de servir notre nation au nom de valeurs qui transcendent leurs propres intérêts, leurs propres sentiments, voire leur destin personnel.

Pour certains d’entre eux cet engagement a parfois pris la forme, ultime, du sacrifice. À ces femmes et à ces hommes, à ces mères et à ces pères, à ces héros, la République tout entière est reconnaissante.

Aussi, cette action de mémoire, nous la leur devons. Plus qu’un devoir, elle est une nécessité. Un peuple qui se détournerait de son passé serait un peuple sans âme, en perte de direction. En déterminant la reconnaissance de l’État et en fixant la politique de mémoire, cette mission budgétaire demeure importante. Elle est au croisement de l’histoire passée, présente et future.

En sommes, le budget alloué dans le cadre de ce projet de loi de finances s’inscrit dans une trajectoire baissière. Pour l’année 2020, les crédits de paiement s’élèvent 2,1 milliards d’euros. Les trois programmes de cette mission baissent tous.

L’action n° 01, Liens armées-jeunesse, du programme 167, dont les crédits augmentent de 700 000 euros, fait partie des exceptions. Dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté, des efforts ont été consentis, notamment sur la revalorisation de la prise charge forfaitaire des transports.

Je m’interroge sur le rôle de cette JDC. Un seul jour, n’est-ce pas trop peu ? Quant au service militaire volontaire (SMV), je ne peux qu’insister sur son importance : plusieurs fois par an, sur la base aérienne de Brétigny-sur-Orge, je rencontre des jeunes particulièrement motivés. Ils ont tous connu des parcours difficiles, mais une seconde chance leur est offerte par la société. Le taux de réussite demeure très satisfaisant. Je ne peux donc qu’encourager le Gouvernement à continuer de croire en ce dispositif.

Les crédits consacrés à la politique de mémoire diminuent fortement, en baisse de 5 millions d’euros. Nous saluons toutefois l’inauguration, le 11 novembre dernier, du monument consacré aux militaires tués en opérations extérieures. C’est là une très belle initiative qui rend hommage aux combattants ayant payé un lourd tribut au nom de la liberté.

Cette cérémonie était solennelle et empreinte d’une émotion particulière pour les conjoints et les enfants présents. Dans son intervention, le Président la République a rendu hommage aux soldats morts au combat. Il a aussi rappelé aux familles que la République ne les oubliait pas, qu’elle était à leurs côtés, malgré la peine et la souffrance.

Dans ce prolongement, il serait souhaitable que le Gouvernement s’engage à honorer plus régulièrement la mémoire des dissidents d’outre-mer qui, par attachement aux valeurs républicaines, avaient décidé de rejoindre la métropole dans le seul but de sauver la patrie et de vaincre l’ennemi. « Cette autre armée de l’ombre met décidément bien du temps à entrer dans la lumière ». N’oublions pas leur courage.

À ce stade de mes propos, il m’est impossible de ne pas penser aux nombreux porte-drapeaux et bénévoles, jeunes et moins jeunes, qui œuvrent dans nos territoires pour la réussite des commémorations. Sans eux, nos cérémonies n’auraient pas le même sens. Madame la secrétaire d’État, nous devons penser collectivement à la manière dont notre pays peut leur témoigner sa reconnaissance. Le lien intergénérationnel, c’est le défi d’aujourd’hui.

La diminution des crédits du programme 169 de 125 millions d’euros s’explique notamment par la baisse significative du nombre de bénéficiaires. Dans ce contexte, j’aurais souhaité que les droits soient revalorisés.

Nous regrettons la baisse des crédits provisionnés pour les allocations de reconnaissance aux rapatriés qui me semble profondément injuste. Ils ont aussi été aux côtés de la France ; nous leur devons une juste reconnaissance.

La majoration des pensions militaires d’invalidité perçues par les conjoints survivants de grands invalides constitue une bonne nouvelle, même si, eu égard au nombre de bénéficiaires potentiels, l’impact budgétaire demeure très limité. Il faut mener une réflexion plus générale sur les mesures en faveur des aidants, aussi bien sur leur accompagnement que sur le répit.

En outre, année après année, nous évoquons la nécessité de mieux reconnaître l’engagement des personnels de l’opération Sentinelle. Les réservistes, souvent rappelés pour des périodes courtes, devraient bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation. Leur attribuer ce droit serait une mesure de justice et d’égalité.

Pour terminer sur ce programme, nous notons aussi la baisse de 12,5 millions d’euros des dotations pour l’ONAC-VG. Nous restons très attachés à son rôle. Il est souhaitable que nous restions vigilants sur son avenir. À cet égard, ne conviendrait-il pas de renommer l’ONAC-VG en Office national des « combattants » et victimes de guerre plutôt que des « anciens combattants » ? N’oublions pas le caractère social de cet office qui apporte également son aide dans les démarches administratives des associations de combattants.

En ce qui concerne l’Institut national des Invalides, il convient de préciser que l’ouverture du nouveau service de prise en charge des troubles psychiatriques est reportée, ce que je regrette fortement.

Enfin, les dotations du programme 158 baissent également de 12 %, principalement du fait de la chute des moyens consacrés à la réparation des spoliations antisémites. C’est considérable.

Mes chers collègues, au-delà même de ce débat budgétaire, soyons toujours vigilants face à la haine humaine, quel que soit son visage ou son message. Si elle tend parfois à progresser sournoisement, elle n’a pas sa place dans notre République. L’histoire nous l’a déjà démontré. Les Français, de toute confession ou origine, forment un seul bloc, celui de la communauté nationale.

Des efforts, mais surtout des enjeux et des attentes : voilà comment résumer cette mission. Veillons à toujours honorer la mémoire combattante. Je souhaite vous remercier, madame la secrétaire d’État, pour votre implication et votre sens de l’écoute. Je vous sais pleinement mobilisée sur ces sujets, comme vous l’avez été pour la carte du combattant attribuée aux soldats présents en Algérie entre 1962 et 1964. Aussi, le groupe Union Centriste votera les crédits de cette mission, en espérant des évolutions futures. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne peux commencer mon intervention sans m’associer, avec l’ensemble de mon groupe, à l’hommage à nos treize soldats tombés au Mali, avec une pensée pour notre collègue Jean-Marie Bockel.

Le projet de budget pour 2020 des trois programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s’élève à 2,16 milliards d’euros. C’est 142 millions d’euros de moins qu’en 2019, soit une baisse de 6,2 %. Soulignons que la mission avait déjà perdu 150 millions d’euros en 2019…

Le Gouvernement rappelle, comme chaque année, que cette diminution de crédits serait liée à la baisse structurelle des effectifs du monde combattant. Or les marges de manœuvre libérées par la diminution naturelle du nombre d’anciens combattants et de leurs ayants droit sont estimées à 100 millions d’euros par an. Celles qui sont dégagées cette année ne donnent malheureusement pas lieu à des mesures de revalorisation.

Ainsi, le programme 169 qui regroupe la majeure partie des crédits de la mission pour financer les témoignages de reconnaissance de la Nation envers ses anciens combattants, avec près de 2 milliards d’euros, enregistre une baisse de dotation de 5,8 %. Les ressources prévues pour financer les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et d’autres interventions sont donc réduites.

Pour 2020, la seule mesure d’extension des droits concerne les conjoints survivants des anciens combattants grands invalides, avec un impact limité : 461 bénéficiaires pour 600 000 euros, ces chiffres ne sont pas du tout à la hauteur de la problématique de la prise en charge des anciens combattants invalides.

De plus, alors même que la mission dégage des économies importantes du fait des évolutions démographiques, la sous-indexation des allocations aux anciens combattants apparaît très injuste, voire très mesquine.

Nous présenterons un amendement visant à demander un rapport au Gouvernement sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affectée.

L’action en faveur des rapatriés représente 0,9 % des crédits du programme 169, soit 18,7 millions d’euros contre 23,2 millions en 2019.

L’allocation de reconnaissance, instituée par loi de 2005, constitue la principale dépense avec 88 % des crédits. Nous avons souhaité présenter un amendement visant à résoudre la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. En effet, 25 personnes ne bénéficient toujours pas de l’allocation de reconnaissance. Il est temps de réparer une injustice.

Je veux maintenant évoquer la situation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont les moyens diminuent. L’État va opérer une ponction de 17,5 millions d’euros sur la trésorerie de l’ONAC-VG. Justifier la baisse du budget de l’Office par la diminution du nombre de ressortissants ne nous paraît pas un bon argument. Rappelons que la majorité de gauche, entre 2012 et 2017, a augmenté chaque année le budget de l’action sociale de l’ONAC-VG de 1 million d’euros pour le porter à 26 millions d’euros.

La diminution des moyens de l’Office a malheureusement des répercussions au niveau local. Ainsi, 42 emplois sont supprimés en 2020, dont 25 dans les services départementaux. Il est pourtant impératif de conserver le maillage territorial de l’Office, au risque de réduire la présence de proximité et de dégrader la qualité des services fournis aux personnes.

En outre, la dématérialisation ne doit pas être le prétexte à de nouvelles économies au détriment de l’accompagnement du monde combattant.

Enfin, l’une des nouvelles missions de l’ONAC-VG est la prise en charge économique et financière des victimes du terrorisme. Cette mission va malheureusement – mais certainement – monter en charge dans les prochaines années, nouvel argument en faveur d’une augmentation du budget de l’Office.

Évoquons maintenant le programme 158, qui finance différentes indemnités accordées aux victimes d’actes de barbarie et de persécution commis pendant l’Occupation. Les crédits de ce programme sont en baisse de 11,7 % ; cette baisse pose de sérieux problèmes. En effet, l’an dernier, le Sénat avait souhaité l’extension de l’indemnisation des orphelins de victimes d’actes de barbarie, mais le budget pour 2020 ne le permet malheureusement pas.

S’agissant du programme 167, je souhaite plus particulièrement évoquer la politique de mémoire, qui représente 37 % des crédits du programme, et dont le budget connaît une baisse de 5 millions d’euros.

Pourquoi cette baisse ? Elle s’explique certes par l’achèvement du mémorial consacré aux soldats morts pour la France en opérations extérieures et par la fin de la mission du centenaire de la Première Guerre mondiale ; mais nous estimons que les actions de mémoire ne devraient pas être à ce point dépendantes de commémorations exceptionnelles. Au contraire, ce budget se doit de faire vivre la mémoire !

À ce stade de mon intervention, je veux évoquer un sujet qui me préoccupe tout particulièrement : celui de la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette, plus grande nécropole militaire française avec ses 25 hectares de superficie ; des milliers de combattants de la Première Guerre mondiale sont tombés sur ce champ de bataille, et 45 000 d’entre eux y reposent. Les visiteurs qui sont accueillis chaque année sur ce site sont au nombre de 400 000, et 4 000 gardes d’honneur bénévoles s’y relaient tout au long de l’année.

Ces chiffres rendent incompréhensible le retard pris dans le financement des infrastructures d’accueil du site. Par exemple, le manque de sanitaires dignes de ce nom dans ce haut lieu de mémoire est scandaleux ! Je souhaite donc, madame la secrétaire d’État, vous interroger de nouveau aujourd’hui : ces travaux tant attendus vont-ils enfin commencer ?

Les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont de nombreuses réserves sur les crédits de la mission « Anciens combattants » ; ces réserves vont malheureusement nous conduire à voter contre ces crédits, à moins que nos amendements soient adoptés. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la mission « Anciens combattants » est toujours pour nous une invitation à évoquer le sacrifice ultime de nos aînés dans les guerres qui ont affecté notre pays. Cette réalité d’hier fait tristement écho, aujourd’hui, au drame qui vient de se dérouler au Mali. En pleine opération de combat, treize hommes, militaires aguerris, sont allés au bout de leur engagement pour servir leur pays. Je souhaitais, au nom du groupe du RDSE, rendre hommage à leur courage et adresser toutes nos pensées aux familles touchées, avec une attention particulière pour notre collègue Jean-Marie Bockel.

Mes chers collègues, je commencerai par évoquer les moyens consacrés à la reconnaissance et à la réparation en faveur du monde combattant, qui mobilisent l’essentiel des crédits alloués à cette mission. Comme chaque année, ils enregistrent une diminution.

La baisse du nombre d’allocataires des pensions d’anciens combattants ne devrait-elle pas nous conduire à profiter de la marge budgétaire naturellement dégagée pour enrichir le droit à réparation ?

Il nous faudrait notamment revaloriser le point d’indice de la pension militaire d’invalidité. Du fait de son quasi-gel, la PMI individuelle moyenne aura décru de près de 300 euros entre 2018 et 2020. Il est regrettable que la réduction des crédits de ce programme ait pour effet la baisse du pouvoir d’achat de nos anciens combattants. Aussi, j’invite le Gouvernement à envisager un coup de pouce afin de mieux couvrir la diversité des situations qui font la réalité du monde combattant.

En attendant, je salue la seule mesure nouvelle, qui consiste en l’amélioration sous condition des modalités d’attribution de la pension de réversion allouée aux conjoints survivants de grands invalides de guerre. Cependant, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, ce dispositif ne profitera malheureusement qu’à 461 personnes ; peut-être faudrait-il, à l’avenir, élargir son bénéfice à d’autres aidants.

Au sein de ce même programme, je tiens à dire l’inquiétude que suscite l’actuelle restructuration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La subvention qui lui est allouée pour charges de service public diminue de 12 millions d’euros, à mettre en rapport avec une baisse de 3,7 % de ses effectifs, autant dire une véritable ponction pour l’opérateur. Cette solution n’est ni durable ni souhaitable.

Rappelons que l’Office est le principal acteur de cette mission et qu’il est perçu, grâce à son maillage territorial, comme la « maison des combattants ». Son action diffuse et essentielle au plus près du monde combattant légitime le maintien de sa trésorerie. En effet, si le nombre global des anciens combattants diminue, le champ de ses missions s’élargit, comme ses catégories de ressortissants, des militaires envoyés en opération extérieure aux victimes d’attentats terroristes.

J’ajoute que cet office est le référent privilégié des 8 000 associations d’anciens combattants et qu’il devra demain préserver leur patrimoine mémoriel pour en pérenniser la transmission. Il assure l’entretien des hauts lieux de la mémoire nationale et des sépultures, avec l’aide du Souvenir français ; il accueille le public sur les lieux de mémoire, reçoit les enfants de harkis ou encore participe aux modules « mémoire » du service national universel.

C’est pourquoi la restructuration en cours doit être envisagée non comme une réduction, mais plutôt comme une réinvention de l’Office.

Je veux dire aussi quelques mots du programme « Liens entre la Nation et son armée », qui nous est cher également.

La baisse des crédits qu’emporte la fin du cycle des commémorations est compréhensible, mais je regrette les conséquences qu’elle aura sur l’entretien des sépultures et autres lieux de mémoire, que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre devra compenser par un prélèvement sur sa trésorerie.

Dans ce domaine aussi, l’effort doit être constant, car il incarne l’hommage indéfectible rendu par la France à ceux de ses enfants qui sont morts pour elle. Il en va de même pour les monuments aux morts, et nous ne pouvons que saluer l’inauguration du monument aux morts en OPEX érigé dans le jardin Eugénie-Djendi, le 11 novembre dernier.

Enfin, s’agissant des crédits du programme relatif à l’indemnisation des victimes des spoliations et persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, ils accusent une diminution de 12 %. Là aussi, si cette contraction est structurelle, assurons-nous, près de vingt ans après la création de ce dispositif de réparation, que l’indemnisation soit la plus large possible. Dans un souci d’équité, mon groupe souhaiterait ainsi étendre le dispositif de réparation aux pupilles de la Nation dont les parents résistants sont morts pour la France les armes à la main.

Madame la secrétaire d’État, bien qu’il souhaite quelques améliorations, le groupe du RDSE approuvera ce budget, qui, malgré tout, permettra de continuer à accorder réparation à ceux qui, faisant preuve d’un immense courage, ont servi la France. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 – nous en avons adopté le texte il y a près d’un an et demi – a été voulue par ses auteurs, qui en ont fait l’une de leurs priorités, comme une loi « à hauteur d’homme », destinée à redonner du souffle à nos armées, à témoigner notre reconnaissance sans cesse renouvelée aux anciens combattants et à renforcer le lien entre armées et Nation.

L’actualité, avec la mort au Mali de treize de nos soldats, dont le fils de l’un d’entre nous, doit souder encore plus fortement – je l’espère – la Nation avec ses armées.

La mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » rassemble les crédits consacrés à l’adhésion de la population aux efforts en faveur de la défense et de la sécurité nationales, depuis la fin de la conscription en 1997.

Avec un total de 2,16 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2020, le budget de cette mission est en baisse, alors même que les dispositions existantes sont maintenues.

Cette baisse ne traduit aucun désengagement politique. Elle est seulement la conséquence mécanique d’une décroissance démographique naturelle du nombre de bénéficiaires. En 1945, la France comptait plus de 12,5 millions de vétérans ; ils seront moins de 900 000 en 2020. On note aujourd’hui une baisse des effectifs de 6 % par an.

Dans ces conditions, la diminution de 142 millions d’euros de la dotation budgétaire, cette année, paraît naturelle quand on sait que 94 % des montants alloués à la mission correspondent à des aides économiques et financières versées aux anciens combattants et aux victimes de guerre.

Ce budget sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer est équilibré et ambitieux, pour trois raisons.

Tout d’abord, il traduit la priorité donnée au maintien des revenus des 2,4 millions de bénéficiaires, avec 912 millions d’euros de pensions militaires d’invalidité et 660 millions d’euros de pensions de retraite en faveur des anciens combattants.

Cette priorité s’accompagne de la consolidation des droits des pensionnés, selon une approche renouvelée de la reconnaissance que leur accorde la Nation.

Les pensions militaires des conjoints de grands invalides qui ont renoncé à toute activité pendant plus de quinze ans pour prodiguer des soins constants à leur conjoint invalide sont revalorisées.

En concertation avec les associations, le Gouvernement avait tenu à reconnaître l’engagement des oubliés de la guerre d’Algérie ; cette reconnaissance concerne potentiellement 50 000 militaires ayant combattu en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Le PLF pour 2020 prévoit la poursuite de l’attribution de la carte du combattant à ces anciens militaires, ainsi que la mise en œuvre du plan d’action en faveur des harkis et de leurs familles, via le versement d’allocations de solidarité destinées aux enfants en difficulté.

Nous saluons par ailleurs l’introduction dans le texte, par l’Assemblée nationale, de l’article 73 E, qui vient dissiper un flou créé par l’ouverture à la concurrence de la SNCF : l’avantage tarifaire dont bénéficient les anciens combattants dans les transports ferroviaires est maintenu.

Ce budget comporte par ailleurs plusieurs mesures nouvelles en matière de politique de reconnaissance et de mémoire collective : 500 000 euros sont dédiés à des actions pédagogiques dans le domaine de la mémoire, contre la haine et les préjugés ; l’indemnité de transport allouée aux jeunes convoqués pour la Journée défense et citoyenneté est revalorisée à hauteur de 1 million d’euros ; une enveloppe de 25 millions d’euros est fléchée vers la rénovation de l’Institution nationale des Invalides, dont 13 millions d’euros d’investissements pour la création d’un pôle de réhabilitation post-traumatique.

Enfin, les auteurs de ce budget pensent à l’avenir : s’y exprime la volonté de rationaliser l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, afin d’améliorer son efficacité dans l’exercice de ses missions d’assistance tout en maintenant une présence locale assurée par les offices départementaux des anciens combattants.

Madame la secrétaire d’État, ce budget est donc un budget des engagements tenus. Permettez-moi de vous en remercier. Pour cette raison, le groupe La République En Marche votera les crédits de cette mission marquée par l’équité, la reconnaissance et le profond respect envers ceux qui ont consacré leur vie à notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM. Yvon Collin et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, comme mes collègues l’ont fait, à présenter toutes mes condoléances, et celles de mon groupe, aux familles des treize soldats décédés, et notamment à notre collègue M. Bockel, qui a perdu son fils.

S’agissant de ce budget, madame la secrétaire d’État, on prend chaque année les mêmes remarques, et on recommence. Surprise, en effet : comme les années précédentes, je dis mon regret que nous discutions de la mission « Anciens combattants » sans qu’un secrétariat d’État spécifique ait été créé.

Comme les années précédentes, je dénonce la baisse des crédits – elle est constante et s’élève cette année à 142 millions d’euros, soit 6,2 % par rapport à l’année dernière, ce qui porte la baisse totale, depuis 2012, à 660 millions d’euros. Faire des économies en spéculant sur la baisse démographique naturelle du nombre de bénéficiaires des pensions et de la retraite du combattant n’honore pas le Gouvernement.

Il faut reconnaître néanmoins un certain nombre d’avancées : je citerai la revalorisation consentie l’année dernière, l’extension de la carte « à cheval » et la mise en place d’un fonds de soutien en faveur des enfants de harkis, au début de 2019.

Cela dit, alors que nous pourrions satisfaire les droits à réparation du monde combattant depuis des années, le Gouvernement fait fondre le budget de la mission « Anciens combattants » et laisse ainsi dans la précarité des femmes et des hommes qui ont permis à la France d’être la terre de paix qu’elle est. Cet héritage qui leur est dû, nous devons le préserver, à l’heure où la haine, les extrémismes, les intégrismes et le rejet de l’autre sont toujours plus exacerbés, en France et en Europe.

Donnons enfin réparation à ceux dont nous sommes légataires. Le droit à réparation a été institué à la suite de la mobilisation générale et massive de la Première Guerre mondiale, dont la durée et le bilan effroyable ont logiquement imposé une obligation de reconnaissance envers ceux qui avaient dû répondre à l’appel de la Nation.

La réparation est donc le point central des revendications du monde des anciens combattants, et je me félicite, de ce point de vue, du vote par l’Assemblée nationale d’un amendement ayant pour objet l’octroi aux veuves d’anciens combattants, à compter de 74 ans, d’une demi-part fiscale supplémentaire, disposition que nous avons collectivement défendue ici même chaque année.

La réparation ne se cantonnant pas à cette seule disposition, je souhaite, mes chers collègues, attirer votre attention sur deux autres points.

En premier lieu, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller sur les critères d’attribution de la campagne double, cette attribution souffrant d’un terrible manque de traçabilité et de lisibilité.

Au chapitre du manque de traçabilité, je note que le décret de juillet 2010 prévoit que « [l]’exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l’unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés ». Tout le problème réside dans cette dernière phrase, puisque l’on dénombre aujourd’hui 135 unités combattantes pour lesquelles la France ne dispose plus de l’historique des opérations.

J’évoquais également un manque de lisibilité : contrairement aux anciens combattants d’Afrique du Nord, en effet, les anciens combattants d’Indochine bénéficient de la campagne double sur le seul critère de la présence sur le territoire – vous conviendrez, madame la secrétaire d’État, qu’une telle inégalité de traitement est inacceptable.

En second lieu, comment traiter de réparation sans évoquer le rapport constant ?

Avec la réforme du rapport constant, en 2005, la valeur du point de PMI a été révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice Insee des traitements bruts de la fonction publique d’État. Pour autant – cela a déjà été dit –, le retard constaté sur son évolution par rapport à l’indice antérieur n’avait fait l’objet d’aucun rattrapage. Les blocages de salaires constatés dans la fonction publique ont eu pour effet un dérapage de l’écart, qui s’est aggravé, entre l’indice des prix à la consommation et la valeur du point de PMI.

Si l’examen du projet de loi de finances pour 2020 coïncide avec l’augmentation de 0,83 % de la valeur du point de PMI, le retard demeure de 7,13 %.

Je conclurai en citant les propos de Michel Huet, responsable de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (Fnaca) dans mon département – il en est également un responsable national – : « Je crois qu’il est urgent de stopper les mesquineries à l’égard des anciens combattants et de satisfaire une fois pour toutes leur droit à réparation. » (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite rendre hommage aux treize militaires décédés, morts pour défendre leur patrie. Morts d’hier, morts d’aujourd’hui, la France doit être digne de leur mémoire.

Le cimetière et la basilique de Notre-Dame-de-Lorette, situés dans le Pas-de-Calais, sont des sites de mémoire. Le président Macron, comme chaque Président de la République au cours de son mandat, s’est rendu à Ablain-Saint-Nazaire sur la tombe des 45 000 soldats morts lors de la Première Guerre mondiale. Sur l’Anneau de la mémoire sont rassemblés rien de moins que 600 000 noms de soldats tombés dans le Nord-Pas-de-Calais entre 1914 et 1918. Je suis originaire de ce village et j’ai compris très vite, enfant, combien la paix est fragile, et que rien n’est jamais acquis, qu’il ne faut rien oublier.

Les manifestations patriotiques sont une occasion de comprendre qu’un pays a une histoire et un passé rempli de sacrifices – le présent, en la matière, n’est d’ailleurs pas en reste.

Il faut combattre la guerre, mes chers amis. La mort de milliers d’êtres humains est toujours une tragédie, quelle que soit l’époque. Rechercher l’entente entre les nations doit être la priorité avant de tomber dans l’irréparable.

L’année 2018 a été une année historique d’anniversaire et de transmission. Si nous comprenons parfaitement qu’une partie des crédits affectés à la commémoration du centenaire de la Grande Guerre n’aient pas été reconduits au titre des années suivantes, nous avions déjà constaté, l’année dernière, une baisse de 2,79 millions d’euros des crédits qui n’avait rien à voir avec la fin de la commémoration du centenaire.

Pour 2020, nous constatons une nouvelle baisse, de 5 millions d’euros cette fois, des crédits relatifs à la politique de mémoire. À l’heure où l’obscurantisme fait retour, où l’antisémitisme progresse, où les fake news circulent sur les réseaux sociaux, où de nombreux jeunes se radicalisent, il me semble que le Gouvernement ne prend pas toute la mesure des enjeux auxquels est confronté notre pays.

Un sondage récent indiquait que 25 % des Français de 18 à 25 ans ne savaient pas ce qu’était l’Holocauste ! Nous ne pourrons faire face à de tels fléaux que par la transmission des valeurs républicaines et patriotiques. La politique de mémoire est donc indispensable, et je regrette sincèrement cette baisse des crédits. Investir dans le devoir de mémoire est une évidente nécessité pour former les citoyens de demain. La baisse continue des crédits affectés à cette politique démontre que la transmission des valeurs patriotiques n’est pas une priorité du moment.

J’ai malgré tout envie de croire dans le succès futur du service national universel obligatoire, pour peu que les crédits suivent. Les jeunes ont une réelle envie de recréer du lien entre eux en allant, sur le terrain, dans les territoires, à la découverte de nos institutions et de l’histoire de notre pays ; ils veulent être au cœur de la citoyenneté. Ce service national de quinze jours a du sens ; il est plébiscité par les jeunes et par leurs parents. Mais sa création s’assortit-elle des moyens nécessaires ?

L’appartenance à un pays, à une communauté nationale, n’est pas toujours une évidence. Elle doit faire l’objet d’un travail auprès des nouvelles générations.

Pour conclure, malgré ma réserve sur les crédits relatifs à la politique de mémoire, et après réflexion, je préfère voir le verre à moitié plein. Je voterai donc les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, honorer nos combattants, honorer leur engagement, honorer leur mémoire, nous le faisons lors des différentes manifestations patriotiques et remises de décorations, mais nous ne devons surtout pas oublier de le faire aussi chaque année à l’occasion de l’examen de la mission budgétaire « Anciens combattants », afin de veiller au respect du droit à la reconnaissance et à la réparation.

Madame la secrétaire d’État, les budgets relatifs aux anciens combattants se suivent et se ressemblent : ils sont en baisse régulière. La diminution pour 2020, de l’ordre de 6,2 %, est une nouvelle fois justifiée par la baisse naturelle du nombre des bénéficiaires, mais surtout par la rigueur budgétaire.

Nos anciens combattants doivent-ils subir la rigueur budgétaire, en être les otages ? Personnellement, je ne le pense pas.

Il est vrai que, une fois de plus, vous n’avez pu obtenir de Bercy le bénéfice d’un budget constant. On peut donc regretter que les marges de manœuvre dégagées cette année ne viennent pas financer des mesures de revalorisation, les principales revendications maintes fois émises, depuis plusieurs années, par le monde des anciens combattants n’étant pas prises en compte.

Dans ce contexte budgétaire, l’année 2019 a vu la mise en place d’une mesure maintes fois réclamée, elle aussi, dans cette assemblée, à savoir l’extension de la carte du combattant : 35 000 cartes devraient être attribuées en 2019. Cette réussite a été rendue possible grâce à la mobilisation des associations d’anciens combattants, de l’ONAC-VG et de son réseau de proximité. C’est l’occasion, aujourd’hui, de les remercier.

Madame la secrétaire d’État, depuis votre prise de fonction et dans le cadre de la feuille de route que vous nous aviez présentée en 2018, vous avez engagé un temps de concertation avec les grandes associations sur toutes les questions qu’elles souhaitent voir traiter ; mais elles attendent désormais des avancées significatives, car seule, à ce jour, depuis votre prise de fonction, l’extension de la carte du combattant a été prise en compte.

Concernant le budget pour 2020, vous avez tenu à maintenir l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants.

Vous avez tenu à prévoir plusieurs mesures au profit des personnes vulnérables : une augmentation de la pension militaire d’invalidité des conjoints survivants de grands invalides de guerre ayant passé auprès d’eux plus de dix ans de soins constants ; le maintien des crédits d’action sociale au niveau qui est le leur depuis plusieurs années, en dépit de la diminution du nombre de ressortissants ; la revalorisation de l’allocation de reconnaissance bénéficiant aux anciens harkis et la mise en place d’un fonds de solidarité au profit de leurs enfants en difficulté.

On peut toutefois regretter le prélèvement de 17,5 millions d’euros sur la trésorerie de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, prélèvement qui ne bénéficie pas au monde des anciens combattants alors même que restent en suspens des dossiers souvent évoqués lorsque nous rencontrons leurs représentants.

Ce fut le cas dernièrement lorsque les membres de l’union départementale des anciens combattants et victimes de guerre (UDAC) des Deux-Sèvres ont réuni les parlementaires du département pour faire le point sur le projet de budget pour 2020.

Ils demandent depuis longtemps que la valeur du point servant de base de calcul pour plusieurs dispositifs puisse être actualisée et redéfinie. Vous aviez d’ailleurs donné votre accord pour l’installation d’une commission tripartite chargée d’évaluer l’impact du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Pouvez-vous nous confirmer qu’une telle commission sera bien mise en place en 2020 ?

Ils demandent également que le bénéfice de la campagne double soit attribué en fonction du temps passé sur un territoire de guerre, et non plus en fonction des actes de feu.

Ils demandent que soit accordé le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves dont le mari est décédé avant 74 ans.

Ils demandent la revalorisation de la retraite du combattant – la dernière augmentation date du 1er septembre 2017.

Ils demandent enfin le maintien des offices départementaux en tant qu’échelon de proximité. Ils craignent en effet que la réorganisation des services de l’État ne fasse évoluer également l’organisation des offices sur notre territoire. En la matière, la nouvelle directrice de l’ONAC-VG nous a rassurés lors de son audition, mais nous resterons vigilants.

Je sais, madame la secrétaire d’État, que ces demandes ne pourront pas toutes être prises en considération dans les prochaines années. Je formule le souhait que le budget pour 2021 puisse au moins prendre en compte l’une ou l’autre des revendications que je viens d’évoquer.

En conclusion, madame la secrétaire d’État, vous le savez, le monde des anciens combattants ne demande pas de récompense ; il demande seulement un droit à la reconnaissance et une réparation qui s’impose. Nous comptons sur vous pour ne pas le décevoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des armées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce jour de présentation devant vous du budget relatif au monde combattant et au lien entre l’armée et la Nation est un jour particulier – vous l’avez tous noté. Il suit une journée très difficile pour notre ministère des armées, mais aussi pour la France, avec la disparition tragique, au Mali, au cours de combats contre des terroristes, de treize soldats français.

Je veux à mon tour, devant vous, rendre hommage à ces combattants, à ces héros morts pour la France, à leur engagement sans faille pour protéger notre pays. Je veux avoir une pensée émue pour toutes leurs familles, qui sont si éprouvées, et une pensée particulière, ici, au Sénat, pour Jean-Marie Bockel, votre collègue et ami, mais aussi un de mes prédécesseurs en charge du monde combattant ; je veux lui dire toute mon affection et tout mon soutien.

Je veux dire aussi notre solidarité avec tous nos soldats, toutes ces femmes et tous ces hommes qui assurent notre sécurité et notre liberté. Le monument aux morts pour la France en opérations extérieures inauguré le 11 novembre dernier par le Président de la République permettra de rappeler à tous les Français l’intensité permanente de cet engagement, et aux familles de savoir la reconnaissance de la Nation et de se recueillir ; il nous permettra à tous d’honorer nos héros.

Les symboles et les monuments de notre mémoire nationale sont malmenés depuis quelques mois ; ils l’ont été récemment encore, place d’Italie, ici, à Paris. Outre mon indignation, je veux redire que le lien entre l’armée et la Nation est un guide essentiel pour notre communauté nationale et pour sa cohésion ; que ce lien est indissociable de la reconnaissance et du respect de tous envers nos anciens combattants et nos combattants d’aujourd’hui ; qu’il doit être entretenu par un travail de mémoire actif et qu’il doit être développé auprès de la jeunesse de France.

C’est l’ambition que je porte avec le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

Ce budget pour 2020 est à la fois un budget de continuité, de pérennisation et d’évolution.

Continuité, car tous les droits des anciens combattants sont préservés. Tous !

Pérennisation, avec la traduction budgétaire de la montée en puissance de l’attribution de la carte du combattant « 62-64 » : 35 000 cartes auront été attribuées à la fin de l’année, sur les 50 000 qui, à terme, sont prévues. De ce point de vue, je veux à mon tour saluer le travail de l’ONAC-VG, qui a su anticiper pour mettre en œuvre très efficacement cette mesure dès le 1er janvier de cette année, avec l’appui des associations.

Pérennisation et évolution, afin de toujours mieux prendre soin des personnes les plus vulnérables – j’ai fait de ce sujet un axe majeur des politiques que je souhaite mener auprès du monde combattant. Nous maintenons à 26 millions d’euros la dotation d’action sociale de l’ONAC-VG malgré la diminution du nombre de ses ressortissants. Nous majorons les pensions militaires d’invalidité versées aux conjoints survivants d’un grand invalide de guerre présents à leur côté pendant de nombreuses années – j’en profite pour dire combien ces aidants sont remarquables.

Pérennisation des missions de l’Office national des anciens combattants, opérateur essentiel pour le monde combattant, et pérennisation de son ancrage départemental. Oui, l’ONAC-VG va évoluer par ses modes opératoires et va s’adapter à l’évolution du monde combattant pour mieux servir.

Vous avez tous noté la baisse de 12 millions d’euros. En réalité, nous ne demandons que 2,5 millions d’euros d’économies à la structure, puisque 10 millions d’euros sont prélevés, de manière exceptionnelle, cette année sur la trésorerie de l’établissement. Il s’agit d’une mesure de saine gestion dans les budgets et pour l’Office national des anciens combattants. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ces 2,5 millions d’euros d’économies se traduiront par une organisation territoriale qui s’adaptera à l’évolution du monde combattant. Ces mesures ont été votées à l’unanimité par le conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants. Vous pouvez être assurés de notre volonté de maintenir le maillage territorial de l’ONAC-VG et de la volonté du Président de la République, conformément à ce qu’il a affirmé aux associations le 11 novembre dernier.

Pérennisation de notre engagement fort auprès de l’Institution nationale des invalides (INI), en fonctionnement, bien sûr, mais aussi en investissement : 13,5 millions d’euros seront consacrés en 2020 à de lourds travaux d’infrastructure qui démarreront en janvier prochain. Nous voulons accompagner cet établissement dans son évolution vers un grand pôle de réhabilitation physique et psychique pour nos blessés. À cet égard, je viens de signer une convention de partenariat entre le service de santé des armées et l’INI, convention qui vise à créer ce grand pôle de réhabilitation post-traumatique de défense. C’est une avancée concrète pour la prise en charge des blessés et des anciens combattants.

Le budget « mémoire » est consolidé : 11 millions d’euros de dotations budgétaires, auxquelles s’ajoute un prélèvement à hauteur de 4 millions sur la trésorerie de l’ONAC, toujours de manière exceptionnelle. L’effort sera fait sur l’entretien et la réhabilitation des hauts lieux de mémoire et des sépultures, sur la préparation des thématiques mémorielles de 2020, qui sera l’année du général de Gaulle, et sur la préparation de toutes les actions que nous menons envers la jeunesse, notamment les actions pédagogiques.

Ce budget prévoit une augmentation de 500 000 euros en faveur des actions pédagogiques pour la jeunesse. Je propose de les consacrer à la lutte contre la haine et les préjugés en cette année 2020 où nous célébrerons le soixante-quinzième anniversaire de la libération des camps de concentration.

Enfin, un effort est fait sur les crédits consacrés au lien entre les armées et la jeunesse. Le service militaire volontaire est pérennisé dans son fonctionnement dans la loi de programmation militaire. Pour le budget de la Journée défense et citoyenneté, il vous est proposé d’augmenter l’indemnité de transport des jeunes, comme vous l’avez souligné. Je précise que 98 % de la jeunesse participe à cette journée. Il n’y a donc pas d’absentéisme. Nous enregistrons plutôt une forte présence des jeunes. La Journée défense et citoyenneté sera bien sûr progressivement remplacée par la montée en puissance du service national universel.

En conclusion, c’est un budget global de 2,16 milliards d’euros, en diminution comme chaque année en raison de la baisse régulière du nombre de bénéficiaires. Cette année, la baisse des crédits sera de 130 millions d’euros, les baisses moyennes se situant aux alentours de 100 millions ou de 110 millions d’euros. Pour mémoire, nous avons eu 218 millions d’euros de moins en 2009, 149 millions de moins en 2015 et 129 millions de moins en 2016. La baisse que nous enregistrons cette année n’a donc rien de singulier.

Ce budget respecte tous les engagements pris au fil des législatures en termes de reconnaissance et de réparation. C’est un budget qui prend soin des plus fragiles et qui continue à tisser le lien indispensable entre l’armée et la Nation.

C’est un budget réaliste, sincère, volontariste. Il met en œuvre des mesures qui étaient très attendues depuis de nombreuses années. Je pense à la mesure « 62-64 » : c’est un engagement qui a été honoré. Je continuerai, bien sûr, à travailler avec les associations, en suivant la méthode que je leur avais proposée lorsque j’ai pris mes fonctions. Je m’appuierai en particulier sur des groupes de travail qui nous permettent d’avancer ensemble toujours plus, pour reconnaître ce monde combattant, pour l’accompagner et surtout pour lui dire au quotidien le respect que nous lui portons, ainsi qu’aux familles, aux veuves et aux enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et UC.)

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 73 E (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 146 224 700

2 159 910 122

Liens entre la Nation et son armée

29 410 670

29 396 092

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 023 277 073

2 036 977 073

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

93 536 957

93 536 957

Dont titre 2

1 489 024

1 489 024

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-65 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, Morisset, D. Laurent, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Sol et Chatillon, Mmes Puissat et Chauvin, MM. Gremillet, B. Fournier, Kennel, Mayet et Brisson, Mmes Malet et Troendlé, MM. Bascher, Husson, Lefèvre et Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Laménie, Dufaut et Charon, Mmes M. Mercier, L. Darcos et Bruguière, M. Savary, Mme F. Gerbaud, M. H. Leroy et Mmes Morhet-Richaud et Lassarade.

L’amendement n° II-221 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

7 000 000

7 000 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

7 000 000

7 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

Dont titre 2

 

 

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-65 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement tend à augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points. C’est une revalorisation nécessaire de la retraite pour ceux qui se sont sacrifiés pour la Nation.

Deux points, car il s’agit de renouer avec la dynamique en faveur des anciens combattants instaurée entre 2005 et 2012.

La majorité des bénéficiaires sont âgés, certains d’entre eux sont fragiles, d’autres sont dans la précarité et d’autres encore sont dans des situations de dépendance. Ils méritent des conditions de vie décentes. La Nation doit manifester cette reconnaissance concrètement, justement et décemment.

Le coût s’établit à 18 millions d’euros en année pleine et le financement peut se faire par l’action n° 01, Liens armées-jeunesse, du programme 167. On pourrait me faire le reproche de prendre sur des moyens consacrés aux jeunes. Mais en réalité, je souhaite vivement que les budgets et dispositifs existants – la JDC et le SMV – fassent l’objet d’une évaluation et d’une répartition entre les ministères concernés.

Au moment où le Gouvernement expérimente un service national universel, financé à hauteur de 30 millions d’euros sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il est temps de s’interroger sur la pérennité des financements de la JDC au regard des objectifs depuis sa création. Force est de constater que les contextes sécuritaire et civique ont profondément évolué.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » finance la JDC à hauteur de 15,6 millions sur un total de 106,2 millions. Le SNU représente donc le double des crédits de la JDC au sein de cette mission. Ce qui doit nous préoccuper, c’est l’efficacité des différents dispositifs. Nous considérons aujourd’hui que la priorité budgétaire est de revaloriser la retraite des combattants.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-221 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Je remercie nos collègues d’avoir cosigné ces deux amendements. Le gel du point de la pension militaire d’invalidité, la PMI, est un sujet abordé régulièrement. L’exposé des motifs évoque une revalorisation de 2 points intervenant au 1er juillet 2020, soit 1 point en année pleine. En réalité, le transfert de crédits ne permettra de revaloriser la retraite du combattant que de 0,5 point en 2020. C’est très modéré, il faut en convenir. Compte tenu de l’enjeu, la commission est favorable à ce geste fort en faveur du monde combattant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à augmenter la retraite du combattant de 2 points. Je n’y suis pas favorable. Je rappelle que la retraite du combattant a été réévaluée chaque année entre 2006 et 2012 de 1 point, puis de 4 points en 2017. Elle a été portée de 33 à 52 points.

Compte tenu de l’indexation du point de PMI, le montant de la retraite du combattant – improprement appelée ainsi, car il s’agit d’une allocation de reconnaissance – s’élève à 757,64 euros cette année, contre 463,40 euros en 2006, soit une hausse de 63,5 % en treize ans.

Cette année, j’ai fait le choix d’apporter un soutien supplémentaire aux plus fragiles, mais j’ai également décidé de répondre au souci des associations en mettant en place une commission tripartite, que vous avez les uns et les autres évoquée dans vos propos introductifs. Cette commission tripartite réalisera une étude sur l’évolution du point de PMI par rapport à l’inflation.

J’espère bien que cette commission tripartite, qui sollicitera bien sûr la représentation sénatoriale, permettra de faire un point précis et de vérifier comment le point de PMI a évolué et comment il doit évoluer.

Par ailleurs, ces amendements identiques conduiraient à diminuer de 24 % les crédits inscrits au programme 167, ce qui est absolument impossible. La Journée défense et citoyenneté s’inscrit dans une mission régalienne de défense, notamment au travers de l’information sur les enjeux de sécurité nationale. Elle permet de renforcer la cohésion nationale et l’insertion sociale des jeunes en difficulté. Ce dispositif est de niveau législatif et il nous est impossible de diminuer ce budget.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous allons bien évidemment voter cet amendement. C’est la neuvième fois que j’assiste aux débats sur la mission « Anciens combattants ». Or chaque année, sur toutes les travées, le constat est identique : il faut prendre la question du point de PMI à bras-le-corps et envoyer un message non pas symbolique, mais significatif au monde combattant avant qu’il ne soit trop tard.

Je l’ai souligné dans mon intervention générale, on joue la montre et on parie sur une baisse démographique en se disant que, très rapidement, on n’en parlera plus parce que la question ne se posera plus !

Par ailleurs, vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, cet exercice met les parlementaires que nous sommes en difficulté : dès lors que nous déposons des amendements, il nous faut inévitablement prendre ailleurs, et déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Tel est le principe des lois de finances.

En revanche, madame la secrétaire d’État, si la Journée défense et citoyenneté existe, si elle est de niveau législatif et participe des missions régaliennes de votre administration, le montant qui lui est consacré n’est soumis à aucun de ces impératifs. Répond-elle encore aux besoins et aux nécessités en matière de préparation des jeunes sur ces questions ? Quid de la façon dont elle est organisée et des coûts qu’elle engendre ? Finalement, que retiennent les jeunes à l’issue de cette journée ? Le débat reste entier.

Nous voterons ces amendements. Certes, tout au long de ce débat – cela vaut pour cette mission comme pour d’autres –, nous aurons parfois des difficultés à faire des bascules d’un programme à l’autre. Mais ici il y a urgence. Si le Sénat dans son unanimité votait cet amendement, il sortirait grandi de ce vote et ne pourrait que davantage être qualifié de Chambre haute ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Pour avoir suivi plusieurs budgets des anciens combattants, je sais qu’il ne faut jamais se décourager ! J’en veux pour preuve l’extension de la carte du combattant : il a fallu que nous revenions maintes fois sur cette question – nous avons même voté à l’unanimité une proposition de loi – pour que le Gouvernement prenne en compte notre souhait.

J’appuie d’autant plus cet amendement présenté par mon collègue Philippe Mouiller que la dernière revalorisation de la retraite du combattant, madame la secrétaire d’État, remonte au 1er septembre 2017, où elle était passée de 50 points à 52 points. Nos anciens combattants ont ainsi bénéficié d’une augmentation de 28,90 euros, soit 2,40 euros par mois. L’effort que nous demandons n’est pas budgétairement important par rapport à la diminution de 6 % que vous avez soulignée du budget des anciens combattants. Cette mesure serait une juste reconnaissance. Nous ne nous décourageons pas : j’espère que cet amendement sera voté à l’unanimité et que vous en tiendrez compte dans les réflexions que vous mènerez par la suite.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.

M. Antoine Lefèvre. Ces 2 points d’indice supplémentaires pour la retraite du combattant sont nécessaires pour ne pas rompre le cercle vertueux institué en 2005, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État. Je souhaite que l’on puisse poursuivre la progression qui a été entamée à cette date pour ne pas laisser cette retraite stagner.

Par ailleurs, il convient de compenser l’inflation sur les années 2018, 2019 et 2020, ce que permettrait l’adoption de ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je soutiens également totalement l’amendement de notre collègue Philippe Mouiller et sa proposition de revaloriser de 2 points supplémentaires la retraite du combattant.

Certes, dans toutes les discussions budgétaires, les principes de rigueur et de sobriété doivent être mis en avant. Vous nous avez répondu, madame la secrétaire d’État, que la Journée défense et citoyenneté sortirait affaiblie de l’adoption d’une telle mesure. Je fais partie de ceux qui ont les plus grands doutes sur l’impact réel d’une telle journée, eu égard tant à son contenu qu’à son influence sur la formation des esprits des jeunes. On peut vraiment s’interroger sur la pertinence du dispositif.

Par ailleurs, le contexte est particulier puisque les survivants sont amenés à disparaître : la question du temps est donc fondamentale. Elle a donc toute son importance dans les choix budgétaires que nous faisons. Comme l’a souligné notre collègue, remettre cette question à demain, c’est faire en sorte qu’elle ne se pose plus ! Cette considération doit être déterminante dans notre choix.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-65 rectifié bis et II-221 bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents, moins une abstention.

L’amendement n° II-220 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

 

4 800 000 

 

4 800 000 

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

Dont titre 2

4 800 000 

 

4 800 000 

 

TOTAL

4 800 000

4 800 000

4 800 000

4 800 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à pallier une inégalité dans notre dispositif d’indemnisation des orphelins de parents victimes d’actes de barbarie ou d’actes de persécution, tel qu’il est défini par le décret du 13 juillet 2000, qui exclut de fait les pupilles de la Nation. Ces enfants dont les parents résistants sont morts pour la France les armes à la main, avec la mention « mort pour la France » sur les registres d’état civil, restent des orphelins de la Seconde Guerre mondiale.

Plus de soixante-dix ans après la fin de ce conflit, il est temps, dans un travail de mémoire, de ne plus faire de différence entre les victimes de la Seconde Guerre mondiale.

Dans un souci d’équité, le présent amendement vise à éteindre le dispositif de réparation aux pupilles de la Nation. Si cette proposition avait été adoptée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, elle n’avait malheureusement pas été retenue par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Le décret de 2000 a créé un dispositif d’indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Puis, le décret de 2004 a créé un dispositif identique pour les orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, déportés résistants ou politiques.

Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle, qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes des persécutions antisémites et de la barbarie nazie, mortes dans les camps d’extermination et les camps de concentration, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits.

Les pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France, les armes à la main, bénéficient de l’aide de l’ONAC et de l’action sociale de l’ONAC. Ce sont donc des ressortissants de l’ONAC. Je suis défavorable à cet amendement, car il enlèverait ce que les décrets de 2000 et de 2004 ont apporté pour se souvenir, solennellement, de ces persécutions antisémites et de la barbarie nazie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-220 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-182, présenté par Mme Van Heghe, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

1 250 000

1 250 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 250 000

1 250 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

Dont titre 2

TOTAL

1 250 000

1 250 000

1 250 000

1 250 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Nous souhaitons soutenir et encourager le dispositif du service militaire volontaire, créé à titre expérimental en 2015, puis définitivement mis en place par la loi du 13 juillet 2018.

Ce dispositif, inspiré de celui que l’on trouve dans les outre-mer, a montré son efficacité et s’est bien implanté dans l’Hexagone. Pour les premières promotions, le taux d’insertion professionnel a même dépassé les 74 %, ce dont nous nous réjouissons.

Toutefois, alors que le Gouvernement indique que le SMV a reçu 1 200 jeunes en 2019 et que 300 de plus devraient venir en étoffer les rangs en 2020, le « bleu » budgétaire mentionne quant à lui un budget réduit. Effectivement, là où 1 500 jeunes seront reçus, les crédits alloués ne suffisent que pour 1 000 jeunes.

Se pose alors la question de l’insuffisance des moyens mis en place à laquelle nous souhaitons apporter une réponse financière, afin d’offrir à ces jeunes la possibilité d’évoluer dans des conditions optimales.

Le budget pour 2020 étant identique à celui de 2019, nous proposons logiquement, par le biais de cet amendement, d’augmenter les moyens dévolus au SMV proportionnellement aux ambitions affichées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Contrairement à tous les autres amendements, celui-ci recevra malheureusement un avis défavorable.

Le service militaire volontaire représente 35 000 euros par bénéficiaire, soit deux fois le SMIC annuel. Nous connaissons aussi bien les difficultés des étudiants. Il est discutable de dépenser 35 millions d’euros pour environ 1 000 jeunes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, j’entends bien vos remarques. Néanmoins, cet amendement n’est pas nécessaire. Il y a eu 3 000 volontaires au cours de ces trois premières années, mais le dispositif va monter en puissance. Nous avons prévu de passer à 1 500 jeunes en fonction des capacités d’hébergement et d’encadrement des régiments.

Depuis 2019, le service militaire volontaire recherche des financements différents, particulièrement des financements des régions. Il s’agit en effet d’un processus d’insertion et donc de formation. Or les régions sont compétentes en la matière. C’est pourquoi plusieurs conventions ont été signées, notamment avec les Hauts-de-France, la Bretagne ou l’Île-de-France. Il me semble que seule la région Nouvelle-Aquitaine n’a pas signé de convention, ce que je regrette. Tout cela a changé le modèle budgétaire du service militaire volontaire.

Les budgets qui sont présentés à votre vote aujourd’hui sont les budgets nécessaires à l’accueil des jeunes dans nos centres et qui permettront d’accueillir 1 500 jeunes cette année.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-182.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-184, présenté par Mme Van Heghe, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

1 000 000

1 000 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 000 000

1 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

Dont titre 2

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC-VG, de 1 million d’euros – j’en ai parlé auparavant – pour l’ensemble des missions qu’il a en charge.

La baisse du nombre de ressortissants n’est pas une raison pour comprimer le budget de l’ONAC-VG comme vous le faites. Entre 2012 et 2017, nous avions augmenté chaque année de 1 million d’euros le budget de l’action sociale de l’ONAC-VG, et ce malgré la baisse du nombre de ressortissants, pour le porter de 21 millions à 26 millions d’euros. Depuis, ce budget ne retrouve malheureusement pas son souffle.

Pourquoi devons-nous augmenter les crédits de l’ONAC-VG ?

D’une part, l’ONAC-VG doit faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis. D’autre part, l’élargissement de la carte du combattant aux soldats engagés entre 1962 et 1964 a donné lieu à la délivrance de 35 000 cartes supplémentaires.

Par ailleurs, l’accompagnement des veuves non imposables d’anciens combattants constitue également une charge de travail importante, qui relève de cet organisme.

Enfin, la prise en charge psychologique et financière des victimes du terrorisme, qui est l’une des nouvelles missions de cet office, ne s’essoufflera malheureusement pas.

C’est notamment pour faire face à tous ces éléments que nous souhaitons voir le budget de l’ONAC-VG augmenter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l’ONAC-VG et sa présence sur tous les territoires. Il s’agit d’un sujet important. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à accorder un 1 million d’euros de crédits supplémentaires à l’ONAC-VG pour faire face à de nouvelles charges de fonctionnement. Vous avez également parlé d’actions sociales.

L’action sociale est maintenue à 26 millions d’euros et la subvention pour charges de service public a diminué – nous en avons parlé – de 12 millions d’euros, mais il s’agit d’une baisse artificielle. La diminution réelle des frais de fonctionnement de l’ONAC, qui paraît au budget de l’Office national des anciens combattants, et qui a été votée en conseil d’administration lundi dernier s’élève en réalité à 2 millions d’euros.

Par ailleurs, si 10 millions d’euros sont pris sur la trésorerie, ils s’ajoutent aux 45 millions d’euros inscrits sur le budget, ce qui donne un total de 55 millions d’euros pour le fonctionnement de l’ONAC-VG, afin qu’il puisse assurer les présences départementales et mettre en œuvre tous les dispositifs en soutien du monde combattant.

Ces 2 millions d’euros de diminution du budget de fonctionnement de l’ONAC-VG sont parfaitement assimilables, ils ont été votés par le conseil d’administration ainsi que par les organisations syndicales du personnel. Cette baisse va de pair avec évolution de ce grand office auquel nous tenons tous. Je pense, bien sûr, à la numérisation, non pour les anciens combattants, mais pour les services.

De nombreuses tâches seront effectuées, non plus à l’échelon départemental, mais en direct. La gestion des cartes et titres, notamment sera traitée en direct par le service départemental de Caen, qui est spécialisé dans cette activité. L’échelon départemental pourra donc consacrer encore davantage de temps au soutien des anciens combattants, des veuves et des pupilles de la Nation qui habitent dans les territoires.

Ce nouveau mode d’organisation, dont la mise en place est en cours, est totalement financé par le budget que nous vous proposons.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je souhaite réagir à l’intervention de Mme la secrétaire d’État. Je comprends tout à fait, à la fois, les efforts de modernisation qui sont faits et cette nouvelle organisation. Mais concrètement, dans les territoires, l’ensemble des associations et une partie des personnels expriment leurs inquiétudes.

L’idée qui sous-tend ce dispositif est en effet de mettre en place dans les départements, au sein des préfectures, un guichet pour régler l’aspect administratif des dossiers, en oubliant l’aspect relationnel, pourtant essentiel.

Encore une fois, j’entends l’argument gouvernemental de la modernisation, qui est un élément important pour nous, au Sénat, car nous recherchons l’utilisation efficiente des deniers publics.

Je propose donc que nous votions cet amendement et que, l’année prochaine, lorsque l’organisation prévue sera opérationnelle, nous procédions à une diminution des crédits. Il s’agit de repousser d’un an cette réforme, dans la mesure où nous sommes actuellement dans la phase opérationnelle de montée en puissance.

Dans la perspective de ce décalage dans le temps, je soutiens l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-184.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-183, présenté par Mme Van Heghe, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

1 000 000

1 000 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 000 000

1 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Nous souhaitons que les actions pédagogiques soient développées et que les projets mémoriels soient encouragés et soutenus.

La baisse prévue de 5,07 millions d’euros de l’action n° 02, Politique de mémoire, sera en partie compensée par la trésorerie de l’ONAC-VG. Cela ne constitue pas une mesure de financement satisfaisante !

Alors que, dans le cadre des commémorations de la Première Guerre mondiale, un effort, qui n’est malheureusement pas pérennisé, avait été consenti, nous avons le regret de constater aujourd’hui que le soutien aux projets mémoriels perd 540 000 euros.

Le budget consacré aux actions pédagogiques reste inchangé, à hauteur de 350 000 euros, alors même que les associations d’anciens combattants n’ont eu de cesse de rappeler l’importance de développer ces actions auprès de nos jeunes.

Au moment où le Gouvernement souhaite établir un service national universel pour renforcer les liens au sein de notre nation, l’armée a un rôle indéniable à jouer dans la transmission de la mémoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Cet amendement tend à promouvoir des actions très positives, notamment le financement de projets décentralisés.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Le présent budget prévoit d’ores et déjà une augmentation significative des actions pédagogiques.

En 2019, vous l’avez dit, nous avons consacré 350 000 euros aux actions pédagogiques réalisées par le ministère et prévu 150 000 euros qui sont délégués à l’ONAC-VG. Pour 2020, je vous propose une mesure supplémentaire, à hauteur de 500 000 euros, pour mener justement des actions pédagogiques ciblées sur la lutte contre la haine et le racisme, dans le cadre du soixante-quinzième anniversaire de la libération des camps.

Au total, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit donc 1 million d’euros consacrés aux actions de mémoire à caractère pédagogique.

L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je m’en excuse auprès de M. le rapporteur spécial, mais je souhaite soutenir la position de Mme la secrétaire d’État. En effet, un effort particulier a été fait pour ce qui concerne cette mission. Par ailleurs, à force de transférer les crédits et de déshabiller Paul pour habiller Pierre, on se retrouve avec des niveaux de crédits beaucoup trop élevés.

Cet amendement aurait un double impact : l’abondement d’une mission d’ores et déjà soutenue par le Gouvernement, et une incidence, du fait du cumul des déductions de programmes, sur le bon fonctionnement de ladite mission.

Je voterai donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je m’exprimerai non pas sur l’aspect budgétaire, mais sur la mise en œuvre de cette politique mémorielle.

Vous dites, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agit de développer, au travers de la commémoration de la libération des camps de la mort, des politiques de lutte contre la haine et l’antisémitisme, et cela est bien évident. Mais à force de diluer ce type de mesures en leur donnant une amplitude trop large, on en diminue l’impact. Ainsi, dans les écoles, on voit que les enfants ne sont absolument pas sensibilisés à ces questions.

Bien sûr, nous participons tous aux commémorations et menons tous des actions avec le monde combattant. Toutefois, je considère qu’il y a un défaut de politique mémorielle. Vous n’êtes pas la seule en cause, puisqu’il s’agit d’une politique de long terme qui dépasse largement votre mission et concerne également la politique éducative.

Nous devrions nous pencher sur ce qui a été dit de manière définitive, notamment, par Ernest Renan, qui évoquait les gloires passées et l’héritage indivis de notre histoire. Cet aspect des choses est malheureusement perdu de vue au détriment d’une généralité qui finit par nous faire perdre de vue de grands événements historiques, le plus souvent douloureux, qui font le ciment d’une nation et construisent un pays.

Mes propos, encore une fois, ne sont pas d’ordre budgétaire. Il faut donner corps à cette idée de lutte contre la haine en la reliant à l’histoire de France et aux sacrifices qui ont été consentis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-183.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-46 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Grand et Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Berthet et A.M. Bertrand, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Charon et Danesi, Mme Deromedi, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Eustache-Brinio et Férat, MM. Gremillet, Husson et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longeot et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Médevielle, Moga et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Perrin, Pierre, Raison et Savin et Mme Sollogoub.

L’amendement n° II-181 rectifié est présenté par Mme Van Heghe, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Liens entre la Nation et son armée

102 725

102 725

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

102 725

102 725

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Dont titre 2

TOTAL

102 725

102 725

102 725

102 725

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié ter.

Mme Christine Lanfranchi Dorgal. Cet amendement vise à transférer 102 725 euros de l’action n° 02, Politique de mémoire, du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », vers l’action n° 07, Actions en faveur des rapatriés, du programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

La Nation a un devoir de justice envers les membres de nos forces supplétives en Algérie, quel que soit leur statut. Le présent amendement vise à régler définitivement la situation des membres rapatriés de nos forces supplétives de statut civil de droit commun.

À ce jour, seules 25 personnes sont concernées, en ce qu’elles ne bénéficient pas de l’allocation de reconnaissance. Il s’agit donc de verser à chacune une aide exceptionnelle et unique de 4 109 euros. Nous clorons ainsi définitivement ce dossier en apportant, très tardivement, une reconnaissance à nos forces supplétives de statut civil de droit commun.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° II-181 rectifié.

Mme Sabine Van Heghe. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. Nous avons déjà évoqué ce dossier sensible lors des dernières années. Un coup de pouce financier serait en effet utile à cet égard pour ces personnes.

L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Nous avons déjà examiné cet amendement l’année dernière. Les gouvernements successifs ont toujours voulu réserver l’allocation de reconnaissance aux anciens harkis de droit local. Cette différenciation a été validée juridiquement par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont mis en avant le droit à l’allocation de reconnaissance, qui a été ouvert de façon temporaire et très restrictive aux supplétifs de droit commun, ce qui constitue une « fenêtre juridique ».

Seuls les anciens supplétifs de droit commun qui ont sollicité l’attribution de cette allocation entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, ont engagé un recours contentieux ont pu l’obtenir. La liste précédemment évoquée comprend donc désormais 24 inscrits.

Nous sommes aujourd’hui dans une situation d’impasse juridique. En effet, 18 de ces personnes ont fait l’objet d’une décision de rejet de la part de l’administration, non suivie de recours contentieux. Dans leur cas, le refus de l’administration est donc devenu définitif. Par ailleurs, 6 personnes ont fait un recours contentieux et ces procédures ont abouti à 5 rejets et à l’identification d’une personne ayant servi comme « appelé », car il n’était pas, en fait, un supplétif de droit commun.

La situation est donc complexe et délicate. Cette impossibilité juridique m’a conduite à prendre l’engagement devant les parlementaires d’essayer de régler humainement cette situation. J’ai ainsi chargé l’ONAC-VG de contacter ces personnes afin de savoir si elles souhaitaient bénéficier d’une aide sociale.

Sur les 24 personnes contactées, 3 sont décédées, 15 n’ont pas souhaité donner suite à cette proposition et 6 ont effectué une demande de secours ; parmi ces dernières, 2 ont déjà reçu une aide importante. Enfin, un dossier est encore en cours d’étude. Je tiens à la disposition personnelle du rapporteur général de la commission des finances la liste nominative de ces personnes et les décisions les concernant.

Dans ces conditions, et parce que la mesure proposée ne pourrait être mise en œuvre par l’administration, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-46 rectifié ter et II-181 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 73 E et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 73 E, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 73 E - Amendement n° II-185 (début)

Article 73 E (nouveau)

I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique du titre V du livre II est ainsi modifié :

a) La section 1 est ainsi modifiée :

– l’article L. 251-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

« La réduction est de :

« 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 25 % à 45 % ;

« 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d’invalidité de 50 % et plus. » ;

– l’article L. 251-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 251-2. – La gratuité du voyage est accordée au guide de l’invalide à 100 % bénéficiaire de l’article L. 133-1.

« La carte d’invalidité attribuée à l’invalide porte alors la mention “Besoin d’accompagnement – Gratuité pour le guide”. » ;

b) L’article L. 251-5 est ainsi rétabli :

« Art. L. 251-5. – Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d’un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d’âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels. » ;

2° L’article L. 523-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 523-1. – Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour dans la classe la plus économique pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints ou partenaires survivants, aux ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d’inhumation faite par l’autorité militaire.

« La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l’un des autres frères et sœurs.

« Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l’ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. »

II. – Le 3 de l’article 162 du code de la famille et de l’aide sociale est ainsi rétabli :

« 3. À un voyage aller et retour chaque année à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs au tarif et pour la durée de validité des congés payés, quelle que soit la distance parcourue. »

III. – Les bénéficiaires d’une rente, d’une pension, d’une retraite, d’une allocation telle que l’allocation aux vieux travailleurs salariés, l’allocation aux vieux, l’allocation de réversion ou d’un secours viager, versé au titre d’un régime de sécurité sociale, ont droit à un voyage aller-retour par an à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.

Le bénéfice de ce tarif s’étend également aux conjoints et aux enfants mineurs des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent III, à condition qu’ils habitent sous le même toit que ce bénéficiaire et qu’ils ne bénéficient pas, à un autre titre, de la réduction tarifaire instituée par la loi. – (Adopté.)

Article 73 E (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 73 E - Amendement n° II-185 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 73 E

M. le président. L’amendement n° II-185, présenté par Mme Van Heghe, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 73 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la revalorisation des pensions militaires d’invalidité.

Nous avons accumulé beaucoup de retard sur cette question. Malgré les augmentations de la valeur du point d’indice de la grille de la fonction publique annoncées en 2016 – de 0,6 % en juillet 2016, puis de nouveau de 0,6 % en février 2017 –, les précédentes revalorisations du point de PMI n’ont pas réussi à effacer les pertes de pouvoir d’achat.

La valeur du point de PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité pour les victimes de guerre, hors guerre, civiles, civiles de guerre, pour leurs ascendants – veuves, orphelins de la Nation – et pour les victimes des attentats terroristes, doit être aujourd’hui majorée.

Le rapport demandé permettra de mesurer le retard du point de PMI et de définir les moyens de le combler, avec l’objectif de préparer une prochaine revalorisation devant s’opérer par la voie réglementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. La commission n’étant en règle générale pas favorable aux demandes de rapport, sauf exception, je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Puisqu’il s’agit de ma dernière prise de parole en tant que rapporteur spécial sur ce budget, je tiens à remercier les services du Sénat, notamment ceux qui sont rattachés aux commissions et la direction de la séance, de même que vos services, madame la secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. Le système actuel repose sur l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique d’État publié par l’Insee. Ce principe a été voté en 2005 avec l’accord de toutes les associations. Il permet de revaloriser les pensions militaires plusieurs fois par an, chaque fois que l’indice évolue, et de façon rétroactive.

La valeur de ce point continuera à augmenter de 2019 à 2021, du fait de la poursuite de l’entrée en vigueur du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

J’ai donné un accord de principe aux associations pour qu’une commission tripartite réalise une étude très précise en 2020. Nous pourrons ainsi mesurer l’impact du PPCR sur le point d’indice. Cet impact devrait, selon moi, être particulièrement positif, eu égard à l’évolution des indices jusqu’à présent.

Cette commission tripartite se réunira dans le courant de l’année 2020 avec les associations du monde combattant, la représentation parlementaire – Sénat et Assemblée nationale – et les ministères concernés. Au document demandé par les auteurs de l’amendement, je préfère un tel travail, d’autant que cette commission publiera un rapport qui sera, bien sûr, porté à votre connaissance.

Je demande donc le retrait de l’amendement, qui ne me paraît pas utile.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-185.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 73 E - Amendement n° II-185 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Discussion générale

5

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun observera le respect des uns et des autres ainsi que son temps de parole ; je me permets d’insister sur ce point.

décès des treize militaires au mali (i)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Alain Richard. Monsieur le Premier ministre, nos forces armées viennent de subir la perte tragique de treize militaires d’élite, en action de combat, au Mali.

Nous nous inclinons devant leur sacrifice et nous rendons hommage à leur courage, celui de tous les hommes et femmes engagés sous les armes.

L’opération dans laquelle nos soldats sont engagés a été autorisée par le Parlement, conformément à la Constitution, et nos commissions en sont tenues informées. Elle est légitime, a été décidée en plein accord avec les autorités du pays, et elle apporte un appui décisif à la force des Nations unies chargée d’œuvrer à la stabilisation du Mali.

Nous déplorons intensément la perte dramatique de ces hommes de valeur, mais, aujourd’hui, nous devons aussi voir le sens authentique de leur action, celui de l’action internationale de la France.

Monsieur le Premier ministre, il est important que vous redisiez, aujourd’hui, devant le Sénat, les actions déjà menées par nos forces contre nos ennemis, dans le Sahel, le concours que nous apportent les nations partenaires et la coopération développée avec le Mali et ses voisins, pour construire la paix dans cette région, qui importe tant à notre sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC, Les Républicains et SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre à la question que vous posez, monsieur le sénateur, je souhaite, vous vous en doutez bien, m’associer au message de respect et de tristesse que vous venez de formuler, à l’intention de nos compatriotes qui servent sous les drapeaux, de leurs familles, de leurs compagnons d’armes, et à l’intention de tous ceux qui mesurent, parce qu’ils les connaissent et qu’ils en sont proches, le sacrifice que nos soldats sont susceptibles de faire, et l’engagement – l’engagement de toute une vie – qu’ils prennent en servant les armées françaises.

Je le dis, monsieur le sénateur, à quelqu’un qui le sait mieux que d’autres, compte tenu des fonctions que vous avez exercées : nous pouvons être fiers de nos forces armées. Je le dis au Sénat, avec un profond respect et une immense admiration, alors que nous savons tous que les treize morts que nous devons déplorer dans cette opération de combat au Mali touchent particulièrement cette maison, cet hémicycle, en la personne de votre collègue, de notre ami, Jean-Marie Bockel.

La France se bat au Mali. Plus exactement – j’ai souvent l’occasion de le souligner –, dire : « la France se bat au Mali », c’est dire, en vérité : « des hommes et des femmes se battent au Mali pour la France, pour y défendre sa sécurité, pour garantir la stabilité d’États amis, alliés et partenaires ».

Elle se bat au Mali depuis que le précédent Président de la République a considéré qu’il était de l’intérêt de la France d’aller stopper cette avancée vers Bamako, qui menaçait de déstabiliser une région et de permettre la constitution d’une zone de non-droit, dans laquelle, nous le savons, des groupes armés terroristes se seraient organisés afin de pouvoir, ensuite, déstabiliser, non seulement la région, mais encore notre pays, y compris par des actions terroristes.

Des hommes et des femmes se battent donc au Mali, dans le cadre, d’abord, de l’opération Serval, puis de l’opération Barkhane.

Le sens de cet engagement est rappelé régulièrement, mais je veux indiquer deux choses très brièvement.

D’abord, la France n’est pas seule. Elle est la première puissance présente – par la force, par la capacité numérique de son engagement, par la compétence des forces armées qu’elle déploie sur ce territoire –, mais elle n’est pas seule. Bien d’autres nations participent à ces opérations, soit dans le cadre de la Minusma, soit dans le cadre des opérations organisées avec les États de la région, qui sont actifs dans ce processus, soit, encore, dans le cadre de l’opération dite « EUTM », qui réunit des États de l’Union européenne.

Ces derniers participent-ils assez ? C’est une question délicate et nous avons, à l’évidence, un travail de conviction à mener avec nos partenaires européens – et, au-delà, avec nos alliés – sur l’intérêt commun que nous avons à faire prévaloir des zones de paix et de développement dans la bande du Sahel, sous peine d’avoir à subir chez nous, en Europe, et partout dans le monde, la déstabilisation que j’évoquais précédemment.

Nous devons – c’est l’objectif fixé aux forces armées françaises qui participent aux opérations –, déstabiliser les groupes armés terroristes. Nous devons déstabiliser leurs caches d’armes, leurs routes d’approvisionnement. Nous devons réduire leurs points forts. Nous devons accompagner les armées des États concernés, notamment ceux du G5 Sahel, dans leur montée en puissance, indispensable pour garantir la paix.

Nous devons aussi – nous le savons parfaitement, et ce n’est pas facile – faire en sorte que le combat ne soit pas simplement militaire, car, si le combat militaire est nécessaire, il n’est pas suffisant pour régler des questions qui se posent, parfois depuis très longtemps, dans cette région. Il y a donc tout un travail de stabilisation politique, qui revient souvent aux États concernés, et de développement économique et de perspective pour l’ensemble des populations.

Ce que je veux dire, monsieur le sénateur, en vous répondant ainsi, c’est que le combat que nous livrons est un combat militaire dur et risqué. Tous ceux qui servent dans les armées françaises connaissent le risque auquel ils s’exposent. Parfois, dans la vie civile – je ne parle pas de la Haute Assemblée, bien entendu –, on oublie les risques auxquels s’exposent nos soldats, on ne les voit pas très bien, on ne les mesure pas complètement.

Tous ceux qui s’engagent sous les drapeaux les connaissent ; cela ne rend pas le risque moins intense ni le chagrin moins fort, mais c’est un risque qui est connu et que prennent consciemment les jeunes gens qui sont au service de la France. Nous devons en être fiers et les célébrer ; nous devons accompagner ceux qui restent – les conjoints, les enfants, les parents –, les accompagner de la chaleur de notre fraternité ; et nous devons savoir que ce qui se joue là-bas est important pour nous ici, et que ce combat sera long et difficile.

L’honneur d’une démocratie, c’est de faire en sorte que le pouvoir politique choisisse d’engager des troupes sur un théâtre d’opérations étranger lorsqu’il considère que c’est nécessaire ; c’est une lourde responsabilité et elle a été lourde pour tous ceux qui ont exercé ces choix.

L’honneur d’une démocratie, c’est aussi de dire la fierté que représentent, pour nous tous, ces hommes et ces femmes. J’ai bien conscience, monsieur le président, qu’en disant ces mots je suis un peu maladroit, mais je veux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que je suis, que nous sommes tous, infiniment admiratifs de ce qu’ils font sur place. (Applaudissements prolongés.)

M. le président. Merci, monsieur le Premier ministre.

intervention française au mali

M. le président. La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Olivier Léonhardt. Monsieur le Premier ministre, notre émotion est, de même que celle de nos concitoyens, à son comble depuis l’annonce de la mort, ce lundi 25 novembre, de treize de nos soldats, dans la collision de deux hélicoptères au cours d’une opération de combat au Mali.

Au nom de tous les collègues de mon groupe, je souhaite rendre hommage au courage de ces héros, qui ont péri ensemble au cours cette tragédie. Je tiens à honorer leur mémoire, et je veux adresser notre soutien le plus profond aux familles endeuillées. J’ai naturellement une pensée particulière pour notre collègue Jean-Marie Bockel et sa famille.

À cet instant, alors qu’un hommage national sera rendu aux Invalides lundi prochain, il me paraît crucial de réaffirmer notre soutien aux 4 500 soldats engagés sur le terrain pour combattre le terrorisme islamiste qui nous frappe ici aussi, en France et en Europe.

Par-delà les débats que certains voudraient engager sur la stratégie de la France dans la région du Sahel, je veux rappeler deux choses, simples et pourtant fondamentales : sans l’opération Barkhane, le Mali, pays ami de la France, serait aujourd’hui sous la domination de nos ennemis ; en effet, au Mali, la France fait face, trop seule, à l’organisation de l’État islamique dans le Grand Sahara.

C’est d’ailleurs sur ce point que je souhaite vous interroger, monsieur le Premier ministre. Dans un contexte de dégradation de la situation sécuritaire dans la région du Sahel, alors que la France protège toute l’Europe au travers de cette opération, quelles initiatives comptez-vous prendre pour obtenir un soutien militaire renforcé de la part de nos alliés européens, qui sont, de fait, directement concernés ? Quelles initiatives diplomatiques et politiques, la France prend-elle auprès de l’Union européenne et de l’Organisation des Nations unies, pour avancer vers la stabilisation économique et institutionnelle dans cette région ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des armées. Monsieur le sénateur Léonhardt, je tiens d’abord à excuser l’absence de Florence Parly, qui a tenu à se rendre au Mali, aux côtés de nos forces armées, à la suite du drame au cours duquel treize de nos militaires ont trouvé la mort lundi, lors d’une opération de combat contre les groupes armés djihadistes, dans le Liptako malien.

Je veux aussi vous remercier, vous, la représentation nationale, du soutien indéfectible que vous exprimez à nos forces armées. Je dois le dire, notre ministère et la communauté de défense sont très sensibles au soutien de la Nation, dans les moments difficiles, mais aussi tout au long de l’année.

Monsieur le sénateur, la France reste, plus que jamais, engagée aux côtés du Mali.

À court terme, nos axes d’effort consistent d’abord à soutenir les armées locales et la force du G5 Sahel ; outre notre soutien à l’équipement de ces forces, cela passe par des opérations conjointes, comme l’opération Bourgou IV, menée justement au cours des dernières semaines et appuyée par Barkhane, qui a permis de neutraliser nombre de terroristes et de saisir beaucoup d’équipements. La France veut mobiliser les Européens pour lancer la force Takouba, un déploiement de forces spéciales européennes, en accompagnement des Maliens.

Cela dit, M. le Premier ministre vient de le dire, la solution n’est pas que militaire, l’accord de paix doit être mis en œuvre et nous devons progresser en matière de gouvernance et de développement. C’est au gouvernement malien qu’il appartient de jouer un rôle moteur ; son engagement à désarmer toutes les milices et à aller au bout du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion doit être suivi d’effets.

La France est prête à aider les Maliens à faire face à la crise survenue dans le centre du pays ; le Premier ministre malien s’est rendu dans cette région et a permis la signature d’accords locaux, ce qui est un pas supplémentaire.

Le retour de la sécurité et de la justice est impératif, mais il faut également traiter les causes profondes de la crise,…

M. le président. Il faudrait conclure.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire dÉtat. … en soutenant le redéploiement accéléré de l’État et des services ; c’est la priorité de notre appui, notamment avec l’Alliance Sahel. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

récentes inondations dans le sud de la france

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, le Var vient de subir de nouvelles inondations dramatiques : nous déplorons cinq morts et des dégâts dont le montant devrait se situer entre 180 millions et 300 millions d’euros. À l’origine, comme c’est classiquement le cas dans le Var et dans tout le sud de la France, de violents orages de type cévenol, avec le ruissellement torrentiel qui en résulte.

Pourtant, par l’un de ces mystères bureaucratiques dont notre pays fait ses délices, et malgré toutes les tentatives du Sénat – je pense notamment à celle, en décembre 2017, de Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois, François Patriat et votre serviteur –, le Gouvernement se refuse obstinément à considérer que la lutte contre le ruissellement relève pleinement de la « prévention de l’inondation », ce qui, à n’en pas douter, doperait pourtant les politiques de prévention à la charge des collectivités, en rendant les travaux que la situation exige finançables par la taxe dite « Gemapi ».

Madame la ministre, combien de catastrophes vous faudra-t-il encore pour admettre l’urgence qu’il y a à lever les obstacles au déploiement d’une politique pérenne de prévention de l’inondation dans le sud du pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord exprimer ma solidarité à l’égard des victimes des graves inondations du week-end dernier. Avec cinq décès, le bilan est lourd, et j’ai bien évidemment une pensée pour les proches des victimes.

Je veux aussi saluer l’exceptionnelle mobilisation des forces de secours, des services de l’État, des opérateurs et des élus locaux, qui ont fait face, ce qui a permis que le bilan ne soit pas plus lourd.

Bien entendu, le Gouvernement assurera un suivi attentif de l’ensemble des conséquences de ces intempéries. Le cumul des précipitations a été très important, ce qui a justifié le placement, par Météo France, de deux départements – le Var et les Alpes-Maritimes – en vigilance rouge.

De fait, notre pays doit se préparer à vivre ce type de phénomènes de plus en plus souvent et de plus en plus intensément. C’est pourquoi il faut effectivement agir pour la prévention des inondations, et c’est ce que nous faisons, en particulier avec les programmes d’action pour la prévention des inondations, financés notamment par le Fonds Barnier.

J’attends, pour les prochains jours, un rapport d’inspection de mon ministère, qui doit dégager des pistes pour mettre en œuvre plus rapidement ces programmes d’action pour la prévention des inondations. Toutes les propositions seront bien sûr examinées, l’objectif étant de simplifier et d’optimiser nos procédures, tout en conservant le même niveau d’exigence en matière d’environnement.

Par ailleurs, une démarche d’ensemble, à l’échelle des bassins de risque, est indispensable, et nous sommes aujourd’hui pleinement engagés pour accélérer avec pragmatisme la mise en œuvre de la politique publique de prévention des risques d’inondation. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous remercie, madame la ministre, d’exprimer votre solidarité, mais la meilleure façon de le faire serait de régler le problème que je vous soumets !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Mais oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Comment se fait-il que l’on ne puisse pas financer, ou alors avec les plus grandes difficultés, les opérations de lutte contre le ruissellement, qui est le problème central dans le Var et les Alpes-Maritimes ? Répondez-moi : que voulez-vous faire, que pensez-vous faire ? Et cessez de me dire ce que je sais déjà !

Quant au Fonds Barnier, nous en reparlerons ; c’est l’argent des assurés qui le finance, non le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Monique Lubin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, je veux m’associer, en préambule, au nom de mes collègues du groupe socialiste et républicain, à l’hommage unanime rendu à nos militaires morts pour la France.

Monsieur le Premier ministre, neuf Français sur dix disent vivre actuellement une crise sociale ; personnels des hôpitaux, étudiants, chômeurs, enseignants, pompiers et aujourd’hui agriculteurs sont autant de lanceurs d’alerte sur l’état de notre société.

Pourtant, la France est un pays riche. C’est donc qu’il y a un problème, monsieur le Premier ministre, que M. le Président de la République évacue d’un « revers de formule » : les Français seraient « pessimistes ». Mais comment pourrait-il en être autrement, quand ils considèrent que leurs difficultés sont mal comprises de leurs gouvernants, quand les solutions avancées reposent quasiment toujours sur la stigmatisation de telle ou telle catégorie : sur les chômeurs prétendus profiteurs pour la réforme forcée de l’assurance chômage, sur les étrangers prétendus consommateurs de notre système de santé pour la réforme de l’accès à l’aide médicale d’État ?

Et voici maintenant la réforme des retraites, avec son lot d’annonces désordonnées et anxiogènes. Elle commencera par pénaliser la génération des personnes nées entre 1959 et 1963, qui, nous aviez-vous dit, ne devait pas être concernée, mais prendra finalement de plein fouet, tout comme les mères de famille, d’ailleurs, les effets de la réforme paramétrique que vous nous préparez, le tout, bien sûr, sur fond de stigmatisation de ces « nantis », qui seraient la source des maux de tous les autres.

Diviser, toujours diviser…

Monsieur le Premier ministre, où est l’État, l’État protecteur, qui garantit la cohésion sociale, qui maintient le vivre-ensemble malgré les différences, qui apaise, qui rassemble son peuple, bref, celui qui redonnera l’optimisme, voire l’espoir, à nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame Lubin, permettez-moi d’abord d’être sensible au discours que vous tenez sur les fractures de la société française. Je m’en étais moi-même beaucoup ému lorsque j’étais Médiateur de la République.

Si je me suis engagé, sous l’autorité du Premier ministre, dans la mise en place d’un projet universel, c’est peut-être porté par le souffle de l’histoire, pour essayer de faire en sorte que le soutien de l’universalité ne se résume pas à une addition de différences (Murmures désapprobateurs sur des travées des groupes CRCE et SOCR) ; pour que l’on puisse, au contraire, retrouver ce sens du bien commun et que l’on ne cherche pas à considérer l’État comme une fiction permettant à chacun de vivre au détriment des autres. (M. Martin Lévrier applaudit, suivi par des membres des groupes LaREM et RDSE, tandis que les murmures vont croissant sur les travées des groupes CRCE et SOCR, rejointes par des travées du groupe Les Républicains, où M. Bruno Retailleau interpelle le haut-commissaire.)

C’est la raison pour laquelle, souhaitant faire bénéficier les futures générations de la formidable exigence qu’avait exprimée Winston Churchill – la différence entre un politicien et un politique, c’est que, quand l’un s’occupe des prochaines générations, l’autre s’occupe de prochaines élections (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe RDSE. – Protestations sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains.) –, nous avons souhaité mettre en place un système répondant à l’exigence d’équité – les mêmes règles pour tous –, faisant de la retraite le reflet du travail et permettant d’assurer plus de solidarité et de redistribution, notamment vis-à-vis des femmes.

M. Philippe Bas. Bavardage !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Selon nos simulations, les pensions des femmes des générations 1980 et 1990 augmenteront de 5 % à 10 %.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. C’est faux !

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire. Je crois que, sur ce sujet, nous pourrions nous retrouver. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants et RDSE. – Marques de perplexité et de désapprobation sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.

Mme Monique Lubin. Je constate, monsieur le haut-commissaire, que le Gouvernement est toujours dans un système manichéen : d’un côté, ceux qui auraient tout compris ; de l’autre, ceux qui n’auraient rien compris.

Il y a une chose que j’ai retenue, toutefois : le « souffle de l’histoire » nous rappelle que, lorsqu’ils en ont assez, les peuples finissent toujours par se rebeller ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

situation de la forêt française

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans un premier temps, je souhaite à mon tour, au nom du groupe Les Indépendants, assurer les familles des treize militaires tués lundi de notre sincère compassion et de notre profond respect.

Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture. Elle porte sur la crise sanitaire que traverse la forêt ; j’y associe notre collègue Anne-Catherine Loisier, présidente du groupe d’études Forêt et filière bois du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Monsieur le ministre, la forêt traverse une crise sans précédent.

Les conditions climatiques ont mis à mal les peuplements forestiers. On compte désormais près de 2,7 millions de mètres cubes touchés, toutes essences confondues ; les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté sont les plus frappées.

En outre, depuis la sécheresse de 2018, la propagation du scolyte a explosé, entraînant un dépérissement massif. Les volumes d’épicéas scolytés approchent, dans les forêts publiques du Grand Est, 1,5 million de mètres cubes, ce qui représente presque 5 000 hectares de forêts dans le seul département de la Meuse.

Le 8 octobre dernier, vous avez annoncé la mise en place d’un plan de soutien de 16 millions d’euros, pour valoriser le bois scolyté et replanter. C’est un début, mais, face à l’ampleur du désastre, cela s’avérera vite insuffisant. Comment ce plan se déclinera-t-il ?

Cette tempête silencieuse qui frappe nos forêts françaises est aussi un véritable enjeu européen, puisque l’Allemagne et les pays d’Europe centrale sont eux aussi fortement touchés. À titre d’exemple, l’Allemagne vient de concevoir un plan de 800 millions d’euros sur trois ans.

C’est donc une catastrophe économique, écologique et sanitaire.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire à court et à moyen terme ? La forêt a besoin d’une politique très ambitieuse : il est urgent d’évacuer le bois contaminé, afin de contenir la propagation, et il est également nécessaire de réinvestir massivement dans nos forêts ; il y va de l’héritage que nous laisserons aux générations futures. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Franck Menonville, vous avez raison de poser cette question, en y associant Anne-Catherine Loisier et, de fait, l’ensemble des sénateurs, parce que la situation que traverse la forêt française est aujourd’hui dramatique.

Elle l’est à deux égards : d’un point de vue conjoncturel, avec cette maladie liée aux scolytes – on parle de dizaines de milliers d’hectares de bois scolyté –, qui pose un véritable problème à notre forêt, et pour l’avenir, pour la longue durée, car, avec le dérèglement et le réchauffement climatiques et nos essences actuelles, la forêt ne répond pas suffisamment à l’enjeu du captage du carbone.

Sur le premier point – la dimension conjoncturelle –, vous l’avez dit, il est urgent de bouger, d’avancer. Avec le CSF forêt-bois, le Gouvernement en a pris la mesure. Nous avons mis sur pied un plan d’extrême urgence de 16 millions d’euros : 6 millions d’euros disponibles immédiatement pour lutter contre les scolytes et sortir le bois scolyté afin de l’injecter dans l’économie, et 10 millions d’euros pour travailler à la régénérescence de la forêt. Il faut gagner cette bataille.

Sur la durée, il est absolument indispensable de tenir compte de ce que vous, les forestiers, constatez, vous qui êtes habitués à évoluer dans la forêt ; j’aurais également pu citer le sénateur Daniel Gremillet (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.), avec lequel nous travaillons beaucoup.

Il faut absolument travailler à une replantation de la forêt avec d’autres essences. Nous devons avoir un plan d’ensemble, et j’ai demandé que l’ensemble de la filière bois, de l’amont à l’aval, travaille, d’ici à fin mars, sur la mise en place d’un plan structurel qui nous permette de régler cette situation dramatique.

Les parlementaires ont pris, comme le Gouvernement, la mesure du problème, et nous réussirons ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

décès des treize militaires au mali (ii)

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Indépendants.)

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, au nom de mon groupe et au nom de la commission de la défense, je souhaite rendre à mon tour hommage à la mémoire de nos soldats disparus tragiquement dans l’accident d’hélicoptère intervenu au Sahel, alors qu’ils étaient engagés en plein combat contre des groupes djihadistes armés.

Une fois de plus, mes chers collègues, nos forces paient un lourd tribut à cette guerre qu’avec un courage et une abnégation sans limites elles livrent pour notre sécurité, celle des Français, mais aussi celle de toute l’Europe.

Nos pensées douloureuses vont aux familles de ces héros, à leurs camarades – de Pau, de Gap, de Varces et de Saint-Christol –, mais encore aux soldats de toutes nos forces engagées en OPEX, qui, chaque jour, partent en opération sans savoir s’ils rentreront le soir.

Avec une émotion toute particulière, nos pensées et notre affection vont ici à notre collègue, Jean-Marie, qui nous parlait si souvent de ce fils tant aimé, dont la vocation était le service de la France. Écoutons le message de son père, hier soir : « nous sommes dévastés, mais nous sommes fiers de lui » ; car, en vérité, ces treize soldats n’étaient pas là par hasard ; ils avaient choisi cet engagement au nom des valeurs, auxquelles ils croient, auxquelles ils croyaient.

En cet instant, nous leur devons qu’il n’y ait pas de polémique. Nous leur devons respect, recueillement et reconnaissance.

Ici, au Sénat, viendra sûrement le temps des interrogations. Elles sont légitimes. Peut-être aussi faudra-t-il un débat.

Mais, aujourd’hui, nous savons que, face à une extension de la menace djihadiste vers les pays voisins, notre présence militaire est indispensable. Je dirai même qu’elle est incontournable, car, sans sécurité, inutile de croire au développement ou à plus de présence sur le terrain de l’État malien, déjà si défaillant.

Nous savons aussi que nous ne pouvons assurer seuls cette mission, sur un territoire grand comme l’Europe. Vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, de nombreux pays nous aident déjà, mais ils nous aident insuffisamment.

À la veille de plusieurs sommets – sommet européen et sommet des nations occidentales de l’OTAN –, pensez-vous, monsieur le Premier ministre, pouvoir mobiliser plus encore nos alliés européens et occidentaux, afin qu’ils nous aident encore plus efficacement et qu’un tel drame ne se reproduise plus jamais – en d’autres termes, pour que Pierre-Emmanuel Bockel et ses compagnons d’infortune ne soient pas morts pour rien ? (Applaudissements prolongés.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Cambon, je n’ai rien à ajouter à l’essentiel de l’intervention que vous venez de prononcer.

Je mesure l’émotion de l’ami et la parfaite compréhension que vous avez de l’ensemble de ces sujets, compte tenu des responsabilités que vous exercez au sein de la Haute Assemblée. Vous connaissez les militaires français, vous les voyez régulièrement, vous les auditionnez ici, vous les saluez, avec de nombreux sénateurs, sur les théâtres d’opérations extérieures. Vous partagez avec eux la réalité de ce que sont les opérations extérieures, le sens de l’engagement profond et, en même temps, la très grande simplicité dans les rapports humains qui prévaut généralement lorsque l’on rencontre celles et ceux qui servent sous les drapeaux français. Bref, monsieur le président, comme beaucoup d’entre nous ici, vous les aimez.

La perte de treize hommes entraîne évidemment de la tristesse et, à certains égards, une forme de désarroi.

Cependant, vous l’avez dit, nous sommes au Mali pour d’excellentes raisons.

Nous sommes au Mali pour garantir la sécurité de la France. Nous sommes au Mali pour accompagner des États partenaires et amis. Nous sommes au Mali parce qu’une décision politique a voulu que nous y soyons. Cette décision politique, il est bien naturel que le Parlement la discute, l’interroge. C’est ce que vous faites depuis longtemps et c’est ce que vous continuerez à faire. Il est légitime, normal, sain, dans une démocratie, qu’il en soit ainsi.

Vous l’avez dit également, monsieur le président, nous devons faire en sorte que la France, qui n’est pas seule au Mali, puisse être plus accompagnée encore. Nous devons faire en sorte que les mandats de l’ensemble des structures qui interviennent soient probablement mieux coordonnés. Nous devons faire en sorte que les objectifs politiques et opérationnels soient adaptés au fur et à mesure que la menace mute et se transforme.

Il appartiendra au Président de la République de s’exprimer, après le temps du deuil, sur ce que nous pouvons faire pour convaincre nos alliés et nos amis européens que l’intérêt de l’Europe se joue aussi dans cette région.

Il appartiendra à l’ensemble de la communauté nationale et des acteurs du débat public de convaincre nos partenaires sur place, les États du Sahel, qu’une partie décisive de la solution se trouve dans leurs mains et que la réconciliation nationale au Mali et la « reconstitution de l’armée nouvelle », comme on l’appelle parfois dans ce pays, sont des conditions indispensables au retour à la stabilité, à la préservation de celle-ci et au développement.

Il nous appartiendra de les convaincre qu’ils doivent tous continuer à s’engager et à assumer avoir besoin de nous, ou d’autres, pour garantir cette stabilité.

Comme je le disais tout à l’heure au sénateur Alain Richard, c’est un combat difficile. C’est un combat long. Nous le savons. Il faut donc débattre, formuler des objectifs politiques, convaincre nos alliés et soutenir encore et toujours les femmes et les hommes qui s’engagent sous nos drapeaux. (Applaudissements.)

malaise des agriculteurs (i)

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre Louault. Monsieur le ministre de l’agriculture, il ne vous aura pas échappé que, aujourd’hui, à Paris, comme dans un certain nombre de villes françaises, nos agriculteurs sont dans la rue.

Après l’espoir suscité par la loi dite « Égalim » et les États généraux de l’alimentation, les agriculteurs de notre pays sont amenés à constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances qu’ils ont nourries et que, collectivement, nous voulons leur donner depuis tant d’années.

Une réalité nous rattrape encore et toujours : celle des prix agricoles. Monsieur le ministre, monsieur le Premier ministre, elle relève de la responsabilité de votre Gouvernement !

Aujourd’hui, 450 000 Français se lèvent tous les matins à six heures et travaillent 7 jours sur 7 pour ne gagner même pas le SMIC pour la moitié d’entre eux – un quart ont même des revenus inférieurs au RSA. Pourtant, ce sont ces milliers de paysans qui nourrissent nos 68 millions de concitoyens, avec pour seul retour les attaques des doctrinaires environnementaux et animalistes !

Les agriculteurs font des efforts considérables. Ils ont acquis une grande capacité de remise en cause, comme peu de personnes dans notre société. Les pratiques agricoles évoluent pour améliorer la qualité des produits. La disparition du glyphosate détruira les espoirs des agriculteurs, notamment des plus performants en matière de conservation des sols.

Malgré tous ces constats, le phénomène d’agri-bashing s’acharne, mitraille, harcèle l’agriculture de ce pays.

Monsieur le ministre, comment redonner une raison de vivre aux agriculteurs ? Comment leur permettre de gagner leur vie ? Comment leur redonner une raison d’être face à leurs bourreaux, qui les emmènent tout droit au suicide ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Pierre Louault, aujourd’hui, selon le comptage du ministère de l’intérieur, 1 086 tracteurs roulent sur Paris.

M. Didier Guillaume, ministre. Ce chiffre traduit une mobilisation très importante. De nombreuses capitales régionales connaissent également des manifestations et des blocages considérables.

Quelle est la raison de cette mobilisation ?

Comme vous l’avez dit dans la seconde partie de votre question, les agriculteurs en ont tout simplement marre du dénigrement permanent. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Les agriculteurs en ont marre de se faire insulter lorsqu’ils épandent dans un champ. Les agriculteurs en ont marre des agressions et des attaques de leurs élevages – on en recense désormais soixante-dix, auxquelles ont pu participer des parlementaires de la République, madame Assassi. (Mme Éliane Assassi proteste. – Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Ce week-end encore, trois bâtiments d’élevage ont été brûlés.

De tels agissements sont inacceptables ! Il faut les condamner fermement. Toutes celles et tous ceux qui leur trouveront des justifications seront complices de la détresse des agriculteurs et de l’agri-bashing. (Applaudissements sur les mêmes travées, ainsi que sur des travées du RDSE.)

Nous essayons de travailler pour que les agriculteurs perçoivent un revenu décent. Aujourd’hui, l’agriculture est confrontée à une grande difficulté : c’est la seule profession, en France, qui ne fixe pas ses prix. C’est la seule profession qui vend à des prix inférieurs aux coûts ! C’est inacceptable.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Égalim !

M. Didier Guillaume, ministre. Je répondrai à Mme Primas tout à l’heure. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

La loi Égalim a prévu l’inversion de la construction des prix, qui n’avait jamais été tentée jusqu’alors.

M. Pierre Cuypers. C’est raté !

M. Didier Guillaume, ministre. Celle-ci a été décidée par l’ensemble de la profession agricole et reprise par les parlementaires, à la suite des États généraux. Nous sommes en train de la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

malaise des agriculteurs (ii)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre de l’agriculture, notre pays a une chance insolente, celle de disposer d’une situation exceptionnelle pour que notre agriculture puisse répondre à bien des enjeux : souveraineté alimentaire, transition écologique, sécurité sanitaire, nouvelles énergies.

Cependant, nos agriculteurs sont aujourd’hui perdus, totalement perdus, et la colère qui s’exprime aujourd’hui à Paris et aux alentours est un cri.

Monsieur le ministre, notre agriculture est en grande difficulté. Ma question est simple : comment comptez-vous répondre aujourd’hui à la détresse des agriculteurs descendus dans la rue ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la présidente Sophie Primas, lorsque je siégeais dans cet hémicycle, j’ai travaillé à trois lois agricoles : la LMAP de Bruno Le Maire, qui visait à redonner du revenu aux agriculteurs ; la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de Stéphane Le Foll, dont l’objectif était de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail ; enfin, la loi Égalim de Stéphane Travert, dont le but était d’inverser la construction des prix.

Je suis au regret de dire que, depuis quinze ans, tous gouvernements confondus, la France n’a pas réussi à donner un revenu décent à ses agriculteurs. (Exclamations sur de nombreuses travées.) C’est cela le drame !

Nous participons tous à cette situation. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi Égalim, un pari a été tenté, celui de l’inversion de la construction des prix,…

M. Jérôme Bascher. Pari perdu !

M. Didier Guillaume, ministre. … coconstruits avec les syndicats agricoles, de manière que ce soit les filières qui fixent leurs prix.

J’ai d’ailleurs remarqué, madame la présidente, que vous ne reveniez pas sur ce choix, opéré lors des États généraux, dans votre proposition de loi en cours de préparation, qui me paraît un excellent texte. C’est dire si ce choix vous convient : vous avez raison !

Une expérimentation de deux ans a été prévue. Comme vous le savez, l’année dernière, la loi n’était pas en application, car les ordonnances n’étaient pas prises. Le mécanisme ne pouvait donc pas fonctionner. C’est cette année, comme l’a encore dit la présidente de la FNSEA la semaine dernière, que nous verrons s’il fonctionne ou pas. Il faudra y revenir le cas échéant.

Pour ma part, je crois à l’intelligence collective. Je pense que nos entreprises de l’agroalimentaire, qui font du bon travail, vont pouvoir avancer. Je pense que la grande distribution va pouvoir s’adapter à une nouvelle façon de payer. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)

Surtout, je crois que la mobilisation d’aujourd’hui des agriculteurs – je vais devoir quitter le Sénat, parce que je les reçois tout à l’heure – va contribuer, avec le travail des parlementaires et du Gouvernement, à faire évoluer la situation. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.

Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre de l’agriculture, votre réponse me déçoit. Il ne s’agit pas de la loi Égalim ; il s’agit du destin de notre agriculture !

Les contradictions entre les discours et les actes sont, à mon avis, au cœur du malaise agricole que nous connaissons aujourd’hui.

Vous dites soutenir la transition écologique, mais votre budget ne prévoit rien pour accompagner significativement une modification profonde des modes de production.

Vous mettez en place une interdiction des produits phytosanitaires, mais vous ne faites rien pour certaines filières qui se trouvent dans l’impasse, comme le souligne votre propre majorité.

Vous avez fait adopter la loi Égalim, censée sauver le revenu agricole, mais celle-ci ne porte que sur 20 % de ce revenu. La théorie du ruissellement ne fonctionne pas !

Vous dites soutenir la compétitivité des exploitations, mais la même loi augmente les charges. Le différentiel est devenu insoutenable, alors que nous n’avons jamais autant importé.

Vous pariez sur la montée en gamme, mais vous soutenez les accords commerciaux qui ouvrent nos marchés à des produits ne répondant pas aux exigences de production. Je pense au CETA et à l’accord sur les viandes bovines américaines que le Parlement européen s’apprête à voter demain.

Vous dites préparer l’avenir, mais vous laissez se préparer une PAC prévoyant une renationalisation des budgets, ce qui favorisera une concurrence intra-européenne mortifère.

Monsieur le ministre, je crois sincèrement qu’il nous faut un grand projet de loi de programmation pluriannuelle agricole, qui nous permette de parler de l’innovation, de la formation et des investissements durables, qui offrira un cap à nos agriculteurs et une ambition à notre pays et qui nous donnera confiance, à nous, Français, qui oublions trop souvent notre chance. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SOCR.)

crédits du ministère de la transition écologique et solidaire dans le projet de loi de finances pour 2020

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Joël Bigot. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, alors qu’on nous annonce que ce budget sera vert ou ne sera pas, l’examen du projet de loi de finances nous permet de mieux appréhender la réalité des faits.

Que constatons-nous ?

Malgré tous vos efforts de communication environnementale, le vernis se craquelle devant la suppression sans précédent du nombre d’emplois de fonctionnaires au sein de votre ministère. Rien que pour cette année, 2 500 postes disparaissent. Pour l’année 2020, ce sont 1 073 postes que vous supprimez ! Ce sont les fondements mêmes du service public de l’écologie qui sont mis en danger, jusque dans nos directions départementales des territoires.

Pis, sur les trois années à venir, vous prévoyez de poursuivre cette destruction à la hache des effectifs, en supprimant près de 5 000 postes, soit 5 % des agents de votre ministère.

Or, pour mettre en œuvre la transition écologique, il nous faut des moyens humains, ne serait-ce que pour exercer les contrôles. Tous les opérateurs de l’État sont durement impactés : les suppressions d’emplois se chiffrent ainsi à 40 pour les agences de l’eau, 100 pour Météo France, 40 pour l’IGN, 100 pour le Cerema, 17 pour l’Ineris et 20 pour l’Ademe, alors que les missions de cette dernière augmentent.

Vous embarquez le pays dans une politique publique paradoxale, où l’écologie est dans tous les discours, tout en sapant les moyens de l’État. S’il y a bien un secteur qui devrait être sanctuarisé, c’est bien celui de l’écologie !

Les collectivités territoriales, qui sont le fer de lance de la transition écologique, ont besoin du soutien de l’État pour l’ingénierie de projet, la logistique, la proximité. Combien de petits projets seront annulés parce qu’ils engageraient trop de frais de gestion ? Prenez garde de ne pas saborder les dynamiques vertueuses !

Les syndicats, toutes tendances confondues, vous ont pourtant alertée. Les membres du groupe socialiste et républicain souhaitent faire de même et vous demandent, à l’occasion du débat budgétaire qui s’ouvre cet après-midi au Sénat, de revoir votre copie, pour être à la hauteur d’une politique publique que les Français attendent de pied ferme. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – MM. Ronan Dantec et Joël Labbé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Joël Bigot, le Président de la République et le Premier ministre l’ont clairement exprimé : l’écologie est l’une des priorités de l’acte II du quinquennat. (Marques dironie sur les travées du groupe SOCR.)

Cette priorité suppose évidemment des moyens. C’est bien ce que traduit le projet de loi de finances pour 2020, avec une nette augmentation des crédits de mon ministère : plus de 800 millions d’euros supplémentaires pour agir. (Cest faux ! sur des travées du groupe Les Républicains)

Le ministère de la transition écologique et solidaire participe néanmoins à l’effort de réduction des effectifs de la fonction publique, dans la continuité des années passées. Nous aurons l’occasion de revenir sur les chiffres que vous avez mentionnés dans quelques instants.

Je veille évidemment à ce que cet effort soit compatible avec la bonne mise en œuvre de nos priorités. C’est pourquoi certaines missions, comme la biodiversité ou l’inspection des installations classées, sont préservées.

Avant que nous en débattions tout à l’heure, je voudrais rappeler trois priorités portées par le budget de mon ministère.

Tout d’abord, nous voulons mieux accompagner les Français dans la transition énergétique, avec la poursuite de la montée en puissance du chèque énergie, la prime à la conversion et le bonus écologique, dont je rappelle le succès, ainsi qu’avec des moyens sans précédent pour la rénovation énergétique des logements, à hauteur de 3,5 milliards d’euros. (Mme Marie-Noëlle Lienemann le conteste.)

Notre autre grande priorité pour 2020 consiste en un effort sans précédent d’investissement pour les transports du quotidien, des transports plus propres, avec 3 milliards d’euros pour l’Afitf, ce qui est la traduction de la loi d’orientation des mobilités récemment adoptée.

Enfin, nous allons accompagner notre politique en faveur de l’eau et de la biodiversité avec, notamment, la création de l’Office français de la biodiversité.

Vous le voyez, la priorité est là et les moyens sont au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour la réplique.

M. Joël Bigot. À l’heure de l’urgence écologique et à force de réduire nos effectifs, nous perdons nos savoir-faire et nos experts publics de l’environnement.

Nous arrivons à l’os, madame la ministre. Il faut stopper l’hémorragie ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche. Ma question s’adresse à M. le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye.

Monsieur le haut-commissaire, voilà maintenant deux ans que vous êtes chargé du dossier des retraites. Je dois dire, sans vouloir être désagréable, que nous n’y voyons pas très clair.

Il a été question d’un âge pivot, d’un âge d’équilibre, d’une durée de travail plus longue. On a entendu parler de la clause grand-père, option qui ne serait finalement pas retenue. Dans le même temps, le Président de la République nous dit qu’il faudra adapter les choses… Tout cela devient donc très compliqué et très anxiogène.

M. le Premier ministre a annoncé ce midi que des annonces seraient faites à partir du 15 décembre prochain.

En attendant, je vous remercie, monsieur le haut-commissaire, d’être lumineux et nous éclairer. (Sourires.) Où en êtes-vous exactement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président. Pour faire toute la lumière, la parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Catherine Deroche, je vous remercie de ce moment d’ensoleillement partagé (Sourires.) et je vous remercie d’avoir salué la méthode. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

En réalité, ce qui est important, c’est que nous pouvons constater, lors des rencontres citoyennes, une acceptation des principes.

Tous les citoyens avec lesquels nous sommes en contact soutiennent le principe de l’universalité. Il est très clairement ancré dans l’esprit de tous que nous voulons bâtir un système où les mêmes règles s’appliquent à tous.

Ils ont également parfaitement compris que, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République, nous voulions mettre en place un système équitable : à métier identique, retraite identique.

Enfin, ils ont parfaitement compris que nous souhaitions un système plus redistributif et plus solidaire, qui renforce la cohésion générationnelle de la Nation, qui réembarque la confiance des jeunes et qui soit beaucoup plus solide compte tenu des aléas du futur.

Je mesure votre impatience, mais, par respect pour les discussions que nous menons avec les partenaires sociaux, je ne rendrai mes conclusions qu’après la fin de mes consultations, soit vers le 9 ou le 10 décembre.

Il appartiendra au Premier ministre, comme il l’a indiqué ce midi, de préciser très clairement avant la fin de l’année les contours du projet et, probablement, la façon dont nous allons pouvoir engager les processus de décision.

Je vous souhaite beaucoup de soleil d’ici là ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de votre réponse, mais voilà tout de même deux ans que les travaux ont débuté ! Deux colloques se sont tenus au Sénat.

Vous déclarez que votre réforme sera simple et juste. Il est certain que ce slogan peut séduire… jusqu’à ce que l’on déroule la pelote des mesures. Je pense au dernier exemple en date, à savoir la retraite des femmes qui ont eu au moins trois enfants. L’Institut de la protection sociale est très clair : ce que vous proposez ne tient pas ! (M. le haut-commissaire le conteste.) J’insiste, monsieur le haut-commissaire : les chiffres sont têtus ! Vous allez sacrifier les familles qui renouvellent les générations, alors que notre système est justement basé sur ces nouvelles générations.

Nos objectifs étaient très clairs : revaloriser les pensions et réformer les régimes spéciaux, sans laisser filer le déficit. C’est là ce qui nous différencie !

Pour l’instant, vous essayez de gagner du temps, parce que vous êtes tenus par votre promesse de ne pas faire de réforme paramétrique. Je suis désolée de vous décevoir, mais votre réforme est toujours aussi floue pour moi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

projet de consigne pour les bouteilles plastiques

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Claude Kern. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, le Président de la République s’est exprimé sur le dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques lors du congrès des maires.

Vous en faites une interprétation tout à fait subjective, alors que le débat débute à l’Assemblée nationale.

Nous ne souscrivons pas à votre proposition d’expérimentation sur les territoires volontaires, avec une mesure d’étape en 2023. Que de temps perdu ! Il y a urgence environnementale. Ne nous enlisons pas dans de faux débats.

Le seul mot d’ordre qui tienne est de sortir du tout-plastique. Or le système de recyclage nécessite de toujours réinjecter de la matière première plastique dans la production.

Je le dis sans ambages : vous ne prenez pas la bonne direction. Vous allez déséquilibrer un service public dont le modèle économique est en train de faire ses preuves, entravant, par voie de conséquence, l’action volontariste des territoires en matière environnementale.

Vous participerez à toujours plus de plastique. Vous mettrez à contribution les consommateurs, qui vont payer plus et dégrader un peu plus l’environnement en se déplaçant aux points de collecte.

Nous attendons des décisions de bon sens. Il faut mettre l’accent sur la consigne pour réemploi, ainsi que sur une collecte efficiente du hors-foyer.

Les élus locaux, qui sont sur le terrain, ont pu exprimer leur position sur le sujet dans la résolution générale adoptée lors du 102e congrès des maires. Allez-vous écouter la parole des territoires de la même manière que celle du Président de la République ? Allez-vous porter un regard pragmatique sur le dossier et sortir d’un certain dogmatisme qui ne mène nulle part, sauf à la catastrophe ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE et SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Claude Kern, le projet de loi anti-gaspillage, porté par Brune Poirson et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, est l’un des textes fondamentaux pour la transition écologique et solidaire que nous défendons. Il concilie écologie du quotidien et transformation profonde de nos modèles de consommation.

S’agissant du service public de gestion des déchets, qui est l’un des enjeux de ce texte, je voudrais réaffirmer très clairement et sans ambiguïté le rôle central des collectivités locales. Rien ne peut se faire sans elles sur ce sujet.

Comme nous nous y étions engagés, nous avons de nouveau réuni, lundi dernier, les associations d’élus, en présence des organisations professionnelles et des ONG, pour évoquer le sujet de la consigne : nous nous sommes accordés sur une méthode pour atteindre l’objectif de 90 % de bouteilles plastiques collectées et recyclées dans dix ans.

Cette méthode repose sur six engagements : la mise en place d’un groupe de contact entre l’État et les représentants des collectivités locales ; la définition d’une mesure objective des performances de collecte, de tri et de recyclage ; la garantie de mener à son terme l’extension des consignes de tri ; la réalisation, en 2023, d’un bilan pouvant conduire à la mise en place d’une consigne mixte pour recyclage et réemploi dans des conditions qui devront être précisées dans la loi ; dans l’intervalle, le lancement d’expérimentations de consignes avec les territoires volontaires – certains le sont déjà ; la nécessité de soutenir les initiatives de réemploi.

Nous allons poursuivre le travail avec les associations de collectivités pour traduire ces engagements dans le projet de loi, à l’occasion de l’examen en séance publique, dans deux semaines, à l’Assemblée nationale.

L’objectif est là. Nous avons, pour l’atteindre, une méthode partagée, dans laquelle la consigne jouera tout son rôle. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, mais, pour atteindre l’objectif, des solutions existent déjà dans les territoires qui ont mis en œuvre la loi Grenelle. Il suffit que le Gouvernement fasse enfin respecter cette loi !

En outre, lors de l’examen du projet de loi Économie circulaire par notre assemblée, un excellent travail a été réalisé sous la houlette de Marta de Cidrac. Reconnaissez-le et soutenez-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

produits de santé d’origine naturelle

M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Alain Chatillon. Madame la ministre de la santé, je souhaite vous interroger sur trois points.

Premièrement, comment se fait-il que, dans ce pays, compte tenu de la situation budgétaire de la sécurité sociale depuis des années, on ne s’occupe pas un peu plus des produits de prévention, de sécurité alimentaire, de diététique et de régime, comme cela se fait dans la plupart des pays d’Europe, particulièrement les pays d’Europe du Nord et l’Allemagne ?

Deuxièmement, comme le demandait le professeur Creff voilà une trentaine d’années, comment se fait-il que, au cours de leurs études, les médecins soient cinq fois moins formés à la nutrition que les vétérinaires, qui la connaissent beaucoup mieux et, du reste, la contrôlent ? (M. le président du Sénat le confirme.)

Troisièmement, enfin, comment se fait-il que la DGCCRF et l’ANSM ne se préoccupent pas des produits, provenant notamment de Suisse, du Luxembourg et de Belgique, qui ne sont absolument pas conformes à la réglementation et qui comportent des informations médicales, alors que rien ne le justifie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie M. le sénateur Chatillon de m’avoir posé cette question. Je sais que la thématique de la nutrition et de la santé lui tient à cœur.

Les liens entre santé et nutrition sont de mieux en mieux connus, comme en témoignent aujourd’hui les recommandations nationales et internationales sur l’alimentation. Comme vous le savez, nous développons le Nutri-score, de façon à mieux alerter nos concitoyens et à les aider à être acteurs de la prévention en s’alimentant de la meilleure des façons possible. Nous savons que le risque de développer un grand nombre de maladies chroniques est lié à la manière dont nous nous alimentons. Je vous rejoins dans l’idée qu’il est important de promouvoir cette prévention primaire. C’est la raison pour laquelle le service sanitaire, qui permet à des étudiants en santé d’aller faire des formations dans les collèges et les lycées autour de thématiques de santé, prend en compte l’axe « nutrition-santé ».

Par ailleurs, vous m’avez interpellée sur les produits alimentaires ou de diététique, dont certains sont recommandés par les agences nationales de santé. Il en est ainsi lorsqu’il s’agit de produits qui visent à lutter contre la dénutrition ou qui sont utilisés dans le cadre de traitements contre certaines maladies génétiques. Ils font alors l’objet d’informations et d’une réglementation gérée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Vous avez évoqué ce que je nommerai les médicaments alternatifs et les produits diététiques qui entrent sur le marché. Beaucoup sont soumis à réglementation, laquelle est différente de celle qui concerne les médicaments. Ils n’ont pas d’indication thérapeutique et ne font pas l’objet des mêmes contrôles. Aujourd’hui, nous rencontrons des difficultés pour contrôler les compléments alimentaires achetés sur internet. Nous veillons à ce que l’information soit la meilleure possible, car nous disposons d’alertes sanitaires sur la qualité de ces produits, qui échappent à la réglementation. Aujourd’hui, la question n’est pas tant de savoir si ces produits sont naturels ou pas ; il s’agit de savoir s’ils sont utiles. Nous allons prendre toutes les mesures pour mieux réglementer ces achats. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, pour la réplique.

M. Alain Chatillon. Je rappelle que ces produits, s’ils étaient vendus comme en Allemagne, feraient faire de grandes économies à notre sécurité sociale, puisqu’ils ne sont pas remboursés – c’est un avantage important. J’ai fait un premier calcul : cela pourrait représenter entre 1,5 milliard et 2 milliards d’euros d’économies.

Par ailleurs, ces produits pourraient apporter de la valeur ajoutée à nos agriculteurs. Par exemple, la production de ginkgo biloba, de ginseng et de bien d’autres produits aromatiques permettrait de valoriser un certain nombre de terres agricoles.

À mon sens, en matière de santé publique, il importe de se mobiliser pour faire plus de prévention et moins d’actes ensuite. Franchement, pour un rhume de cerveau, a-t-on besoin de prendre des anti-inflammatoires ? Le coût est important, alors qu’un rhume dure huit jours, de toute façon. Les plantes feraient tout aussi bien. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

application « mon compte formation »

M. le président. La parole est à Mme Agnès Constant, pour le groupe La République En Marche. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Agnès Constant. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, jeudi dernier, vous avez lancé l’application numérique mobile « Mon compte formation ». Ce nouvel outil doit permettre à quelque 28 millions d’actifs de choisir, depuis leur smartphone, une formation pour obtenir des compétences supplémentaires, voire se reconvertir. Ce sont aussi 25 millions d’euros mis à la disposition des Français.

J’ai testé cette application : effectivement, en moins de cinq minutes, munis du numéro de sécurité sociale, nous sommes informés du crédit en euros dont nous disposons pour financer une formation de notre choix, ainsi que des organismes agréés les plus proches, et ce sans demander d’autorisation spécifique ou remplir de longs formulaires.

Si les Français s’en saisissent, une telle application pourrait permettre à la France d’investir dans ce qui fait le succès des pays aujourd’hui : les compétences. De surcroît, nos concitoyens auront la possibilité de s’épanouir en enrichissant leur parcours professionnel ou de réaliser enfin la formation rêvée. Cette démarche correspond à notre époque, où les citoyens veulent prendre leur avenir en main et ne plus se laisser dicter par d’autres la formation qui leur conviendrait le mieux.

Avec cet outil, la formation devient, comme la santé, un droit fondamental. Le progrès technologique est plus que jamais – il faut vous en féliciter – un progrès social et économique.

L’outil est là ; les Français doivent s’en servir. Aussi, madame la ministre, qu’a prévu le Gouvernement pour que les Français, notamment les moins qualifiés d’entre eux, se saisissent de cette opportunité ? Qu’en est-il pour les travailleurs indépendants, notamment dans le monde agricole : pourront-ils également utiliser cette application ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Agnès Constant, voilà un peu plus d’un an, vous votiez la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a permis cette transformation, j’ose dire cette révolution : la formation professionnelle.

Depuis jeudi dernier, nous avons lancé, avec le Premier ministre, « Mon compte formation ». C’est un droit qui arrive directement à 25 millions de nos concitoyens. Aujourd’hui, ce sont les salariés et les demandeurs d’emploi ; en avril, ce seront aussi les 3 millions d’indépendants.

Oui, c’est une révolution, car, aujourd’hui, il n’y a qu’un salarié sur trois dans les petites entreprises qui accède à la formation. Alors qu’un métier sur deux va se transformer dans les dix ans qui viennent, cet accès à la compétence, c’est la protection contre le chômage ; c’est la possibilité d’avoir une évolution de carrière, de changer de métier, de changer d’entreprise, de mener sa vie professionnelle.

Oui, cette application répond à ces besoins en étant très simple, comme vous l’avez dit. En quelques clics, on peut découvrir ses droits, plus de 1 000 euros en moyenne. La moitié des Français disposent déjà de 1 400 euros. Ils auront 500 euros de plus chaque année, 800 euros s’ils ont un handicap ou s’ils n’ont pas de diplôme. On peut découvrir l’offre de formations : il y en a déjà plus de 140 000. Dans l’Hérault, votre département, 3 600 offres de formation sont déjà en ligne. Cela permet aussi, comme vous l’avez dit, de décider sans intermédiaire. C’est essentiel pour le futur.

Comment le faire connaître ? D’abord, je voudrais dire que les Français ont répondu immédiatement très fortement. Il y a déjà eu 280 000 téléchargements à la Caisse des dépôts, qui est l’opérateur du ministère du travail dans les lancements d’applications de nouveaux services publics. C’est extrêmement élevé, et cela augmente d’heure en heure.

Nous avons aussi prévu, avec Pôle emploi et Cap emploi, pour les demandeurs d’emploi, des conseils en évolution professionnelle gratuits, partout sur le territoire. Nous avons une campagne de médias, télévision et presse, qui démarre dimanche prochain. Enfin, les réseaux vont se mobiliser. Hier, par exemple, les chambres de métiers, qui représentent, à l’échelon national, 1,3 million d’employeurs, ont déclaré que c’était un élément clé pour que, partout sur le territoire, les salariés des artisans puissent se former.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La France est le premier pays au monde à créer ce droit universel. Ensemble, faisons-le connaître sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

inondations dans le sud-est

M. le président. La parole est à M. Henri Leroy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri Leroy. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, rappelez-vous, le 3 octobre 2015, le département des Alpes-Maritimes a été frappé par de dramatiques intempéries faisant 20 morts, plus de 30 000 sinistrés et plusieurs centaines de millions de dégâts.

À la suite de ce drame, le conseil départemental, les intercommunalités et les communes des Alpes-Maritimes ont créé le Syndicat mixte inondations, aménagement et gestion de l’eau maralpin, dit Smiage, chargé de gérer le facteur inondation et de déterminer l’ensemble des travaux indispensables.

En collaboration avec les services de l’État et les agences publiques, les aménagements urgents étaient donc parfaitement identifiés pour assurer la protection maximale des personnes et des biens.

Entre le 22 novembre et le 25 novembre 2019, des pluies diluviennes inondaient de nouveau le Var et les Alpes-Maritimes, avec plus de 20 000 foyers sinistrés et d’innombrables effondrements et éboulements nécessitant des centaines de relogements. Pour beaucoup, il s’agit des mêmes victimes qu’en 2015. Le bilan humain est de 5 morts, une personne n’ayant toujours pas été retrouvée à ce jour.

Au cours de ce drame, l’ensemble des forces de sécurité et des services municipaux, avec leur maire, ont été remarquables par leur engagement sur le terrain.

Depuis 2015, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) freine, retarde et va jusqu’à bloquer la réalisation des travaux urgents et indispensables identifiés, sous prétexte de préserver des espèces dites protégées, batraciens ou plantes en tous genres. Et lorsqu’une étude se termine, elle en ordonne une nouvelle…

Si les travaux parfaitement identifiés par le Smiage avaient été réalisés, des vies auraient sans doute pu être sauvées, et des dégâts humains et matériels évités.

Madame la ministre, ne pensez-vous pas, aujourd’hui, qu’il est indispensable de créer une procédure d’urgence pour anticiper et faire face à ce genre de situations, qui se multiplient ? Par ailleurs, allez-vous donner des instructions à la Dreal pour faciliter les dossiers en cours et faire passer les vies humaines avant les espèces protégées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, notre pays a été de nouveau durement touché par des intempéries le week-end dernier, avec onze départements en vigilance orange pour des risques divers de vents violents, d’inondations, de submersions marines. Effectivement, deux départements, dont les Alpes-Maritimes, ont été classés en vigilance rouge par Météo France.

Je voudrais de nouveau exprimer toute ma solidarité aux familles et aux proches des victimes, et saluer la mobilisation exceptionnelle des forces de secours, des services de l’État, des collectivités et des opérateurs. M. le ministre de l’intérieur s’est rendu sur place et il a pu constater cette mobilisation exceptionnelle.

Face à ces événements, dont on sait qu’ils seront de plus en plus fréquents et de plus en plus violents, il nous faut agir pour prévenir les conséquences des inondations. C’est ce que nous faisons avec les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). C’est ce que nous faisons au travers des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), avec des financements importants sur le fonds Barnier. C’est ce que font les communes avec leurs plans communaux de sauvegarde. Je pense que l’on a pu en mesurer toute l’efficacité ce week-end. (M. Pierre-Yves Collombat sexclame.)

Toutefois, c’est vrai, il faut que l’on arrive à mettre en place toutes les mesures prévues dans les PAPI, sans doute de façon plus rapide. C’est bien le sens d’une inspection que j’ai demandée à mon ministère pour regarder ce qui peut aujourd’hui freiner la réalisation de ces programmes d’actions. Je disposerai très prochainement des propositions et je pense que nous aurons l’occasion d’en débattre. Il nous faut effectivement agir plus efficacement pour prévenir ces risques d’inondation, et c’est ce que nous allons faire.

canal seine-nord europe

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Martine Filleul. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après deux ans de réticences et de tergiversations, la convention de financement entre l’État et les collectivités locales pour la construction du canal Seine-Nord Europe a été signée par le Président de la République vendredi dernier.

La réalisation de ce projet devient ferme et définitive, et l’État prend enfin sa part en s’engageant à apporter 1,1 milliard d’euros sur les 5 milliards d’euros du coût total.

Si nous saluons cette formalisation, nous n’en demeurons pas moins circonspects.

Sur la forme, d’abord. Certains parlementaires des Hauts-de-France n’ont pas été conviés et ont appris la nouvelle dans la presse. Bien qu’habitués au mépris du Gouvernement envers le Parlement, nous le déplorons fortement, la plupart d’entre nous ayant soutenu ce projet, souvent contre vents et marées.

À ce propos, le Gouvernement est frappé d’amnésie lorsqu’il indique que ses prédécesseurs avaient « confondu les annonces et les actes ». Laissez-moi vous rafraîchir la mémoire : le canal n’existerait pas sans l’engagement du gouvernement précédent (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), qui a obtenu le financement à 40 % par l’Europe. Il n’existerait pas non plus sans l’acharnement, pendant plus de vingt ans, des élus et des collectivités territoriales, au premier rang desquels les élus socialistes. C’est votre gouvernement qui l’a suspendu en juillet 2017 !

M. Roland Courteau. Il fallait le dire !

Mme Martine Filleul. Sur le fond, ensuite. Le Gouvernement a, en dernière minute et sans explication claire, fait adopter à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de finances censé prévoir la part de financement de l’État. Or le mécanisme prévu est loin d’être sécurisant : en effet, rien ne garantit que l’abondement supplémentaire de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), obtenu grâce à l’indexation de la taxe d’aménagement du territoire sur l’inflation, soit fléché pour le financement du canal.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Martine Filleul. Pouvez-vous aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous préciser les choses et nous certifier que cette augmentation sera exclusivement destinée à la construction du canal ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, vous avez rappelé que ce projet a beaucoup d’atouts. Il est vrai que c’est un projet qui est bon pour l’environnement, avec le transfert prévu de plusieurs milliers de poids lourds qui circulent actuellement sur l’A1.

C’est un projet qui est bon pour l’économie portuaire et fluviale, non seulement pour la région de Dunkerque, mais aussi pour les ports de l’axe Seine, que l’État s’emploie à renforcer depuis maintenant deux ans.

C’est un projet qui est bon pour le territoire des Hauts-de-France, avec quatre plateformes multimodales qui vont être créées et connectées à cette nouvelle infrastructure, entraînant des emplois et de la croissance locale.

Pour dire « oui » au canal, il fallait créer les conditions de crédibilité de ce projet. Vous l’avez dit, son coût a été réévalué à 5 milliards d’euros voilà deux ans, dans un exercice inédit de transparence et de sincérité budgétaire. Je peux vous affirmer ici que la sécurisation de la part de l’État dans le financement est prévue et que la trajectoire de l’Afitf ne s’en trouvera pas modifiée. Tout ce qui a été prévu dans la loi d’orientation des mobilités sera réalisé, comme nous nous y sommes engagés.

Nous faisons confiance aux collectivités locales au travers de la société de projet qui sera régionalisée dès le 1er avril 2020, madame la sénatrice. Vous l’avez rappelé, l’Europe a été mobilisée à hauteur de 2 milliards d’euros sur ce projet.

L’État veut par ailleurs que ce projet soit exemplaire du point de vue environnemental et économique, mais aussi en ce qui concerne l’insertion locale dans l’emploi. C’est tout l’objet de la démarche « grand chantier », qui est aujourd’hui menée sous l’égide du préfet de la région Hauts-de-France.

Enfin, et vous avez raison, madame la sénatrice, pour ce projet, il fallait une coalition d’acteurs et d’actions. À cet égard, je veux saluer les élus de tous bords, dont vous êtes, qui ont défendu avec opiniâtreté et détermination un projet que les Hauts-de-France attendaient depuis plus de quarante ans. Cependant, c’est notre gouvernement qui l’a rendu possible et donc irréversible, en signant la convention de financement, la semaine dernière, en présence du Président de la République, à Nesle. Cela permettra de donner les premiers coups de pioche vers Compiègne en octobre 2020 et de viser une mise en service à l’horizon de 2028. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 11 décembre, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Article additionnel après l’article 73 E - Amendement n° II-185 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Seconde partie

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Écologie, développement et mobilité durables - État B
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Écologie, développement et mobilité durables - État B

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Écologie, développement et mobilité durables

Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens

Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Compte d’affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Compte d’affectation spéciale : Transition énergétique

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 76 à 76 quinquies), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 9 % à périmètre courant, à un peu plus de 13 milliards d’euros.

Il s’agit en fait d’une hausse en trompe-l’œil des crédits de la mission, car trois mesures de périmètre gonflent artificiellement les crédits de la mission : les crédits dédiés au financement du bonus à l’achat d’un véhicule propre, inscrits jusqu’à présent sur un compte d’affectation spéciale, sont désormais inscrits sur le budget de la mission, pour près de 400 millions d’euros ; le financement de la prime appelée à remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique est également inscrit sur la mission, pour un montant de 400 millions d’euros ; un nouveau programme est créé afin de reprendre la dette de SNCF Réseau, pour 409 millions d’euros.

Donc, madame la ministre, à périmètre constant, le budget de la mission s’élève en fait à un peu plus de 12 milliards d’euros, en baisse par rapport à l’an passé.

Cette sorte de subterfuge du Gouvernement, qui vous permet de communiquer sur une hausse artificielle des crédits alloués à l’écologie, n’est, me semble-t-il, pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens s’agissant de l’urgence climatique.

De plus, ce projet de loi de finances prévoit une réduction de près de 800 ETP. Le rythme de baisse des effectifs ministériels est en moyenne de 2 % par an depuis plusieurs années. Permettez-moi de douter que l’on puisse durablement agir sur davantage de missions avec moins de moyens financiers et moins de personnels pour conduire ces missions.

Ainsi, l’écart entre les intentions et les actes ne cesse de s’agrandir. Prenons l’exemple du plan Biodiversité, auquel seulement 10 millions d’euros sont alloués en 2020, alors que vous aviez annoncé une somme de 600 millions d’euros en 2018. En réalité, 510 millions d’euros proviendront d’un redéploiement des interventions des agences de l’eau. C’est un joli tour de passe-passe que l’État opère.

Je m’inquiète également de la stagnation des moyens alloués à la politique de prévention des risques, qui me paraît dangereusement déconnectée des enjeux liés au réchauffement climatique : j’en veux pour preuve l’actualité récente de l’incendie de l’usine Lubrizol, qui nous rappelle l’importance des plans et des politiques de prévention.

L’augmentation des risques liés au réchauffement climatique implique des besoins de financement croissants en matière de prévention. À cet instant, je veux rappeler que la question de la soutenabilité du fonds Barnier, lequel participe au financement de cette prévention, se posera dès 2020. En effet, la trésorerie du fonds va diminuer de moitié en raison du niveau élevé de dépenses et du plafonnement des recettes.

Après ce constat d’ensemble, je vais vous présenter les enjeux auxquels font face certains opérateurs.

D’abord, 2020 sera l’année de la mise en place de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui résulte de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

À ce jour, il est difficile de se prononcer sur le budget de ce nouvel opérateur, car il n’a pas encore été arrêté. Une subvention pour charges de service public de 41,2 millions d’euros est prévue sur le programme 113, dont 21,5 millions d’euros qui compensent le manque à gagner de la baisse du permis de chasse, que le Gouvernement n’avait pas compensée l’année dernière, et 11 millions d’euros qui complètent les actions en matière de biodiversité qui seront conduites par les fédérations de chasseurs.

Ce nouvel opérateur bénéficie d’un financement conforté pour assurer sa mise en œuvre et d’emplois consolidés. Il n’en va pas de même pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Si la subvention qui lui est allouée est stable, elle est confrontée à une baisse d’effectifs importante. Sur les cinq dernières années – je remonte avant les gouvernements d’Édouard Philippe –, les effectifs ont baissé de 11 %. La trajectoire des emplois de l’Ademe me semble devoir être reconsidérée, notamment dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance.

J’en viens à présent aux charges de service public de l’énergie, dont le montant est arrêté tous les ans par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et qui représenteront près de 8 milliards d’euros en 2020.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique », doté de 6,3 milliards d’euros pour 2020, porte avant tout les 5 milliards d’euros de soutien aux énergies renouvelables électriques, un montant stable par rapport à 2019 en raison de la hausse des prix du marché de gros de l’électricité, laquelle contrebalance l’augmentation des capacités installées.

Ce CAS est financé de façon quasi exclusive par des recettes issues de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ce qui apparaît cohérent et conforme à la vocation de la fiscalité écologique : la composante carbone de cette taxe devrait exclusivement avoir pour objet le financement de ce type de dépenses, et non l’abondement du budget général. C’est la fameuse question de la traçabilité.

Madame la ministre, le Sénat a rétabli ce CAS, que les députés ont proposé de supprimer à compter du 1er janvier 2021, car il constitue un bon exemple de transparence, de suivi et de traçabilité concernant l’usage qui est fait du produit de la fiscalité écologique.

Le programme « Énergie, climat et après-mines » porte, lui, plusieurs dépenses destinées à accompagner la transition énergétique des ménages.

D’abord, le chèque énergie bénéficiera à près de 6 millions de ménages en situation de précarité énergétique en 2020. Comme en 2019, son montant moyen sera de 200 euros par foyer, ce qui est insuffisant pour compenser l’augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques, qui a touché les plus modestes de nos concitoyens ces dernières années.

Des crédits de 390 millions d’euros sont également inscrits sur le programme 174 afin de financer une partie de la prime de rénovation énergétique à destination des ménages modestes en 2020, laquelle est appelée à remplacer, en 2021, le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ces crédits permettront de financer 210 000 primes unifiées, qui seraient distribuées à 170 000 ménages modestes en 2020. Cette prime est bienvenue, car elle permettra d’assurer la contemporanéité du versement de l’aide avec la réalisation des travaux.

Jusqu’à l’an passé, les aides à l’acquisition de véhicules propres étaient financées par le malus automobile, lequel venait alimenter un compte d’affectation spéciale. Or l’article 33 du projet de loi de finances supprime ce CAS, ce qui constitue non pas une maladresse, mais une faute, dans un contexte où les Français nous demandent plus de traçabilité concernant l’affectation des taxes environnementales. C’est pourquoi le Sénat a adopté un amendement visant à rétablir ce compte d’affectation spéciale.

Les crédits relatifs aux aides à l’achat ou à la location de véhicules neufs émettant peu de CO2, le « bonus », vont, eux, fortement augmenter d’environ 50 %, pour atteindre près de 400 millions d’euros.

M. le président. Il faut songer à conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Pour conclure, monsieur le président, mes chers collègues, je veux simplement dire que la hausse du budget « Écologie » est artificielle, puisqu’elle s’explique par un changement de périmètre. Dans le détail, nous avons rencontré beaucoup de déceptions.

Plutôt que de verdir le budget, vous vous êtes contentée de passer une pâle couche de vernis, madame la ministre. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la commission des finances a donc décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mais d’adopter les crédits des comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au regard de la ventilation des crédits portés par les programmes liés au transport, j’aurais pu émettre un avis positif. Cependant, je serai solidaire de l’appréciation de mon collègue Jean-François Husson et proposerai le rejet des crédits de la mission. Plusieurs raisons justifient ce choix.

Concernant le programme 203, « Infrastructures de transport », je ferai trois critiques.

Première inquiétude, le problème du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) reste pour l’heure irrésolu. Le débat sur la loi d’orientation des mobilités (LOM) a été très long au sein de cette assemblée, mais la commission mixte paritaire a achoppé sur la question du financement de l’ensemble des obligations fixées dans cette loi.

La programmation financière de l’Afitf, annexée à ce projet de loi, prévoit 13,4 milliards d’euros sur la période 2018-2022 pour investir dans les infrastructures de transport, soit un peu moins de 2,7 milliards d’euros par an.

C’est un effort financier très significatif de la part de l’État, puisque les crédits augmentent de 40 %. Pour 2020, les crédits de l’Afitf devraient augmenter de 502 millions d’euros, soit de 20,2 %. On aimerait y croire, mais nous n’avons pas été destinataires du budget détaillé de l’Afitf pour 2020, malgré de multiples relances. Par ailleurs, en 2019, les promesses du Gouvernement ont déjà été écornées, le budget n’ayant pas été de 2,6 milliards d’euros, comme annoncé, mais uniquement de 2,4 milliards d’euros, soit un écart de 204 millions d’euros, en raison de la baisse des recettes liées aux amendes de radar.

Pour trouver les financements nécessaires, le PLF pour 2020 prévoyait, d’une part, de taxer le transport aérien en mettant en place une éco-contribution. Cette ressource n’est pas satisfaisante et nous avons souhaité l’amender en première partie. D’autre part, il prévoyait de diminuer de 2 euros par hectolitre le tarif réduit de TICPE des transporteurs routiers. Cette mesure, prévue à l’article 19, mettant en péril la compétitivité des transporteurs français,…

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. C’est embêtant !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. … le Sénat a choisi de la supprimer.

À ce sujet, je ne peux passer sous silence la publication, prétendument par erreur, d’une circulaire des douanes signée et datée du 14 novembre, qui explicitait les formulaires à remplir par les transporteurs routiers pour bénéficier du dédouanement à compter du 1er janvier 2020.

M. Olivier Jacquin. Très bien !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Le Sénat est prêt à travailler avec le Gouvernement pour trouver des sources de recettes pérennes pour l’Afitf. Différentes pistes peuvent être envisagées. J’en citerai deux : affecter davantage de TICPE à l’Afitf, ce qui serait logique pour une taxe environnementale ; trouver un moyen de faire contribuer à l’entretien de nos routes les poids lourds étrangers qui ne font que traverser notre pays, sans même s’y ravitailler en carburant.

Notre deuxième point d’inquiétude est le budget de SNCF Réseau. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la reprise de la dette de cet opérateur, qui s’effectuera en deux étapes : 25 milliards d’euros en 2020, puis 10 milliards d’euros en 2022. Ce désendettement permettra à SNCF Réseau de dégager des moyens pour financer l’investissement grâce à la baisse significative de ses frais financiers.

Je ne reviendrai pas sur le mécanisme de reprise de la dette, qui ne pose pas de difficultés particulières. La solution retenue présente de nombreux avantages : elle ne change rien pour les créanciers de SNCF Réseau et ne se traduit pas par une dépense budgétaire de l’État, qui aurait creusé le déficit de 25 milliards d’euros.

Il faudra néanmoins veiller à ce que la dette ne se reconstitue pas. Or, si l’on en croit un journal du soir qui a eu connaissance de documents non communiqués à notre commission des finances, il manque pour les travaux de régénération et de mise en conformité presque 400 millions d’euros, soit 12 % du budget promis, par rapport à la trajectoire financière du contrat de performance signé en avril 2017 entre la SNCF et SNCF Réseau.

Au-delà de cet événement, pour l’année 2020, les besoins en investissement ont été révisés dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités : les 3 milliards d’euros d’investissements prévus ont été actualisés à la hausse, jusqu’à 3,6 milliards d’euros, dans la programmation des investissements annexée à ce projet de loi qui vient d’être adopté définitivement par l’Assemblée nationale.

Dans le domaine ferroviaire, au-delà des efforts demandés à SNCF Réseau, je m’interroge sur la capacité qu’aura l’Autorité de régulation des transports (ART) à remplir l’ensemble des missions qui lui ont été confiées par la loi Pacte et le projet de loi d’orientation des mobilités, au regard de la faible augmentation de ses moyens humains.

La dernière zone d’incertitude du programme 203 est le financement du Grand Paris, qui est inacceptable.

Après les trois taxes créées par la loi de finances pour 2019, deux nouvelles taxes ont été introduites dans le présent projet de loi de finances par amendement. Le Sénat a supprimé celle qui était prévue à l’article 5 bis ; il est probable qu’il en sera de même pour la ponction sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements prévue à l’article 72 sexies.

Nous avons eu connaissance bien tardivement – le lundi de la semaine dernière – du rapport qui devait venir justifier les besoins de financement supplémentaire de la Société du Grand Paris (SGP). En l’absence d’informations précises dans ce document, il ne nous est pas permis d’apprécier l’effet de levier des recettes supplémentaires qu’apporteraient ces deux nouvelles taxes.

Par ailleurs, ce rapport laisse entendre que de nouvelles taxes devront être créées à l’horizon de 2024. Le plan de financement de la SGP doit être revu. On ne peut pas continuer à légiférer sur ce sujet au coup par coup.

Concernant le programme 205, « Affaires maritimes », je ne reviendrai que sur un point : le financement de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer.

En 2020, la subvention octroyée par l’État à cette société atteindra 10,7 millions d’euros, un chiffre sans précédent. Cette hausse de 73 % de la dotation à la SNSM vise à accompagner l’association dans le renouvellement de sa flotte. Il s’agit là d’une mesure conforme aux préconisations de la mission commune d’information du Sénat sur le sauvetage en mer, qui avait plaidé pour un geste fort de l’État dans son rapport d’octobre 2019 intitulé Sauvetage en mer : replacer les bénévoles au cœur de la décision.

J’ai pourtant une question : cet effort de l’État s’inscrira-t-il dans la durée ? Si tel n’est pas le cas, la SNSM pourrait très rapidement ne plus être capable de financer le renouvellement de sa flotte.

En conclusion, madame la ministre, je ne préconise pas l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ; je m’opposerai en particulier aux crédits proposés pour le programme 203 au regard des éléments que je viens de développer.

Toutefois, je suis favorable à l’adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », compte tenu des efforts de réforme accomplis ces dernières années pour tenter de revoir en profondeur l’offre de trains Intercités et de lui donner un second souffle. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter le programme 159, « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie », ainsi que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Le programme 159 regroupe notamment les crédits alloués au Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et à Météo France ; le budget annexe porte les crédits de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

On peut considérer les crédits du Cerema, de l’IGN et de Météo France de deux façons : on peut convenir qu’il s’agit d’une trajectoire financière particulièrement exigeante, mais on peut aussi reconnaître que ces établissements sont en situation extrêmement tendue ; certes, l’échéance qui leur a été donnée, jusqu’en 2022, leur offre une visibilité accrue, ce qui est positif, mais nous arrivons à une situation où les baisses de crédits et d’emplois ne pourront bientôt plus se poursuivre : il faut dès à présent s’interroger sur la suite.

S’agissant de Météo France, la subvention pour charges de service public atteindra 182 millions d’euros en 2020, en baisse par rapport à 2019 ; dans le même temps, ses effectifs baisseront de 95 équivalents temps plein, un chiffre considérable.

Météo France est en train de se doter d’un nouveau supercalculateur. Nous avions eu un débat à ce sujet l’année dernière ; la décision prise est positive pour l’opérateur ; je m’en réjouis. Cela représente un investissement de 144 millions d’euros, qui permettra de multiplier la capacité de calcul par cinq ; c’est utile et nécessaire, mais il faudra bientôt déjà penser au suivant, car c’est tous les cinq ou six ans qu’il faut se doter d’un nouveau calculateur. L’État versera 7,7 millions d’euros pour l’acquisition de ce calculateur dès 2020.

L’IGN verra, lui aussi, sa subvention diminuer en 2020, pour s’établir à 88,5 millions d’euros ; concernant les emplois, il perdra 39 équivalents temps plein. On sait que le modèle économique de l’IGN est sévèrement fragilisé par l’avènement de l’open data et qu’il doit devenir une pièce maîtresse de l’État-plateforme pour l’information géographique.

Le Cerema verra lui aussi ses subventions et ses effectifs diminuer, avec une réduction annuelle de sa subvention de 5 millions d’euros jusqu’en 2022, et une diminution de 101 équivalents temps plein de ses effectifs ; le plafond d’emplois de cet opérateur s’établira à 2 594 équivalents temps plein en 2020. Sur cinq ans, ses effectifs diminueront d’environ 20 % : c’est là encore considérable.

Le principal enjeu, pour cet opérateur, consiste à se réinventer et à travailler de manière plus étroite avec les collectivités territoriales et, bientôt, l’Agence nationale de cohésion des territoires. Je pense que l’équipe de direction s’y emploie, mais il nous faudra lui laisser les marges de manœuvre nécessaires. Encore une fois, si la trajectoire a été fixée jusqu’en 2022, il faut bien se dire qu’il ne faudra pas revenir dessus ni, par la suite, la baisser de nouveau.

J’en viens à présent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit BACEA, qui porte les crédits de la DGAC, dont j’ai plaisir à saluer les équipes et, notamment, le directeur général, pour bien des raisons. Ces crédits s’élèvent à 2,2 milliards d’euros.

Le trafic aérien continue de croître ; on peut s’en réjouir, même si nous conservons une inquiétude pour la suite : on ne va pas grimper jusqu’au ciel ! Il faut se dire que cette évolution à la hausse n’est pas forcément intangible.

On peut en revanche déplorer la perte de parts de marché du pavillon français, qui s’élève chaque année à un point environ depuis une dizaine d’années. Les compagnies françaises sont passées de 54,3 % de parts de marché en 2003 à 40 % en 2018, baisse considérable ! Nous profitons donc très peu de l’augmentation du trafic.

La disparition de deux compagnies aériennes françaises – Aigle Azur et XL Airways – a déjà été évoquée ici ; on en parlait lundi dernier en présence de notre rapporteur général à l’occasion de l’examen de l’article 20 de ce projet de loi de finances. Elle représente pour nous un signal d’alarme. Ces faillites ont probablement d’autres raisons qu’un manque de compétitivité, mais la compétitivité du pavillon français n’en est pas moins un vrai sujet. Vous aviez ouvert des assises sur ce problème, madame la ministre, mais le moins que l’on puisse dire est que les mesures tardent à se concrétiser.

L’article 20 de ce projet de loi de finances, qui institue la fameuse éco-contribution sur les billets d’avion, nous pose beaucoup de questions. Nous estimons que cette taxe n’aura pas l’effet incitatif attendu, bien au contraire : c’est une taxe de rendement qui ne permettra pas de réduire les émissions de CO2 du secteur, mais risque d’avoir un effet de décroissance.

Nous souhaitons pour notre part agir de façon concrète et favoriser l’achat par les compagnies aériennes de nouveaux appareils qui consomment moins de kérosène. C’est bien l’objet de l’amendement n° I-502, qui a été adopté lundi dernier sur l’initiative de notre commission : instituer un mécanisme de suramortissement pour l’acquisition d’aéronefs dont les émissions de CO2 seraient inférieures d’au moins 15 % à celles de la flotte existante. Cela nous paraît être la voie à suivre : nous invitons le Gouvernement à bien vouloir l’emprunter avec nous.

Nous savons aussi que la recherche aéronautique, l’incorporation de biocarburants et la conception d’avions électriques ou fonctionnant à l’hydrogène constituent des voies d’avenir. Je serais heureux que le Gouvernement nous éclaire sur la manière d’y parvenir.

Nous savons bien que cela prendra du temps et que, bien évidemment, cette transition écologique ne se décrète pas, dans ce secteur comme dans d’autres : il faut mixer transition écologique et compétitivité. Le paradoxe serait d’avoir des avions étrangers moins chers et plus polluants, et des avions français moins polluants, mais trop chers, ce qui signifierait, in fine, plus d’avions français du tout !

La DGAC bénéficiera en 2020 de recettes légèrement supérieures à celles de 2019, pour un montant de 2,1 milliards d’euros. Cette hausse limitée s’explique notamment par la restitution aux compagnies aériennes des trop-perçus de 2018 au titre de la redevance de route.

Les performances de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) peuvent toujours être questionnées. J’avais commis un rapport sur le sujet au nom de la commission des finances. Je veux certes saluer les mesures prises par Mme la ministre sur la gouvernance des projets, mais il faut rappeler qu’on compte un total de 6 253 000 minutes de retard, soit 2,4 minutes de retard par vol. C’est une vraie difficulté ! Les crédits d’investissement sont en hausse cette année ; je m’en réjouis. Les mesures que vous avez prises, madame la ministre, sont extrêmement positives, mais il faudra en voir les effets et, peut-être, aller vers un contrat d’objectifs et de performance, qui pourrait s’avérer utile pour formaliser la performance de la DSNA.

On ne relève pas de suppressions d’emplois cette année à la DGAC ; cette stabilité est sans doute nécessaire compte tenu de l’augmentation du trafic et du besoin de recruter des contrôleurs. Je m’en réjouis, mais je m’interroge tout de même sur le coût des protocoles sociaux.

Je serai solidaire de mes collègues et, notamment, du rapporteur spécial Jean-François Husson en vous demandant de rejeter les crédits de la mission. Je souhaiterais toutefois que soient adoptés les crédits du budget annexe. Je présenterai par ailleurs un amendement de conséquence des votes de lundi sur la réduction des crédits de l’action n° 03, Affaires financières, du programme 613.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la loi Énergie-climat, qui est le fruit d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, vient d’être promulguée par le Président de la République. Alors que le projet de loi de finances pour 2020 a pour objet le premier exercice budgétaire qui suivra l’adoption de cette loi, on peut constater que, hélas, les moyens présentés par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des objectifs adoptés par le législateur.

Pourtant, madame le ministre, nous avions souvent évoqué devant vous, lors de nos débats sur ce texte, l’importance du rendez-vous qu’allait constituer le présent projet de loi de finances.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. En effet, les crédits consacrés à l’énergie sont en baisse de 1 milliard d’euros à périmètre constant ; le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) perd deux tiers de son montant et de ses bénéficiaires pour les travaux réalisés en 2020.

Dans le même temps, la fiscalité énergétique croît de 4 milliards d’euros ; la part de la TICPE perçue par l’État augmente pour sa part de 11 %. La remise en cause d’incitations fiscales induit une charge pérenne de 1 milliard d’euros pour les professionnels.

Dans ce contexte, je me réjouis que le Sénat ait adopté, lundi, les amendements que j’ai présentés sur la fiscalité énergétique, avec l’appui du rapporteur spécial Jean-François Husson, de Mme Estrosi Sassone et de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ces modifications permettent de maintenir les incitations de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la TICPE pour nos chantiers navals, de mieux prendre en compte les filières du bois, de la géothermie et du gaz dans les équipements éligibles au CITE ou à la prime à la conversion.

Nous avons aussi décidé de favoriser le recyclage des déchets issus du bois et du gaz au travers de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Enfin, nous avons envisagé un allégement de TVA sur le froid renouvelable ; nous attendons du Gouvernement qu’il mène des négociations sur ce sujet à l’échelle européenne.

C’est par une fiscalité incitative, soucieuse de l’effort d’innovation des professionnels et du pouvoir d’achat des ménages, que nos modes de production et de consommation d’énergie pourront durablement évoluer.

Aujourd’hui, je défendrai plusieurs amendements visant à renforcer les crédits alloués à l’énergie.

Parmi eux, l’amendement n° II-222 rectifié tend à abonder de 50 % une sous-action destinée à revaloriser les territoires touchés par les fermetures de centrales, sous-action dont la création avait été préconisée, l’an dernier, par notre commission et le Sénat tout entier, mais dont le montant des crédits reste insuffisant. Je vous rappelle que les fermetures des quatre centrales à charbon concerneront, d’ici à 2022, un territoire important et beaucoup de femmes, d’hommes et d’entreprises.

L’amendement n° II-223 rectifié vise pour sa part à allouer 40 millions d’euros au fonds Chaleur renouvelable, dans la mesure où sa revalorisation affichée est largement due au simple recyclage d’anciens crédits. Là encore, si nous voulons encourager les réseaux de chaleur et le raccordement des particuliers, il est important d’y mettre les moyens.

Enfin, l’amendement n° II-224 rectifié vise à relever de 75 millions d’euros les crédits destinés au chèque énergie, de manière à financer effectivement les dépenses de rénovation énergétique.

Je serai en tout état de cause très vigilant pour que ce projet de loi de finances ne remette pas en cause les acquis de la loi Énergie-climat. Je constate en effet que l’évaluation financière de la loi quinquennale issue de notre accord en commission mixte paritaire risque d’être abrogée au détour d’un article introduit par l’Assemblée nationale. C’est regrettable ; j’espère, madame le ministre, que ce n’est qu’une erreur de plume que vous aurez à cœur de corriger.

Je forme en conclusion le vœu qu’un effort fiscal et budgétaire suffisant nous permette d’atteindre l’objectif de neutralité carbone que nous avons voté, de manière supportable pour notre économie et pour les ménages. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela fait plusieurs années que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable alerte sur l’état de nos infrastructures, qui ne cesse de se dégrader et exige aujourd’hui des moyens de remise à niveau très importants.

Il faut toutefois convenir, madame la ministre, que vous avez fait de l’entretien des réseaux existants une priorité, dès votre arrivée en responsabilité, et que vous avez augmenté les moyens qui y sont consacrés. Les chiffres en témoignent : les crédits alloués à cet objectif sont passés de 2,4 milliards d’euros en 2017 à 2,9 milliards d’euros aujourd’hui, soit 25 % de croissance.

Cette trajectoire est néanmoins inférieure à celle que préconisait le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), qui a estimé que 1 milliard d’euros par an était nécessaire, dont 120 millions d’euros pour les ouvrages d’art, pour enrayer la dégradation du patrimoine existant et le remettre à niveau en une dizaine d’années.

Au-delà du réseau géré par l’État, les travaux de notre commission ont montré que l’état des ouvrages d’art gérés par les collectivités territoriales était inquiétant et que ces collectivités ne disposaient, la plupart du temps, ni de l’ingénierie ni des moyens financiers suffisants pour les entretenir.

Le Gouvernement a récemment fait plusieurs annonces qui reprennent certaines des préconisations de notre commission : il a notamment promis d’apporter une assistance technique aux collectivités pour recenser leurs ponts, de les faire bénéficier d’une méthodologie adaptée pour leur entretien, et d’intégrer dans les systèmes GPS des informations relatives aux ponts et à leur capacité, actualité malheureuse oblige ! Mais selon quel calendrier cela se fera-t-il, madame la ministre ?

Un appui technique est nécessaire, mais insuffisant : les communes et les intercommunalités ne pourront pas procéder à l’entretien de leurs ponts sans aide financière. Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à apporter une telle aide aux collectivités qui seraient dans l’obligation de remettre en état leurs ouvrages d’art en urgence ?

S’agissant du dispositif de bonus-malus, nous regrettons que la hausse prévue du malus s’applique dans un contexte de restriction des aides à l’acquisition de véhicules propres, puisque les conditions d’octroi de la prime à la conversion ont été revues à la baisse cet été dans une logique budgétaire.

Nous avons également entendu dire que le Gouvernement envisageait de diminuer de moitié le montant du bonus dont bénéficient les entreprises qui acquièrent un véhicule électrique, en le faisant passer de 6 000 euros à 3 000 euros. Madame la ministre, nous confirmez-vous cette information ? Si elle était avérée, ce serait un véritable coup porté au renouvellement du parc automobile, étant donné que plus de 50 % des véhicules neufs sont acquis par des entreprises. Nous ne saurions donc l’accepter.

Par ailleurs, je réitère mon opposition à ce que deux grilles de malus automobile soient appliquées l’année prochaine, comme le prévoit l’article 18, ce qui créera beaucoup de complexité, tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Pourquoi demander aux membres de la Haute Assemblée d’approuver une grille de malus qui ne sera valide que trois mois ?

Pour toutes ces raisons, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits relatifs aux transports routiers.

Toutefois, pour être honnête, et sans renier les arguments négatifs que j’ai présentés à mes collègues en commission et qui ont justifié cet avis défavorable, je me dois de m’abstenir à titre personnel. En effet, je suis membre du comité stratégique du canal Seine-Nord, projet encore fantôme jusqu’à vendredi dernier. Après plus de trente ans d’attente, et ayant habité plus de trente-cinq ans à moins de deux kilomètres de l’enfer sonore et accidentogène que représente l’autoroute A1, enfin je vois le canal Seine-Nord prendre forme et apporter un peu de tranquillité à cet axe autoroutier ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Nadia Sollogoub ainsi que MM. Michel Dagbert et Jean-François Longeot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Husson, rapporteur spécial, applaudit également.)

M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu des montants prévus par le présent projet de loi de finances, qui traduisent d’ailleurs les apports du Sénat au projet de loi d’orientation des mobilités, et de l’augmentation du budget de l’Afitf qui en résulte, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux.

J’ai toutefois pointé quelques sujets de vigilance, notamment en ce qui concerne la rénovation des petites lignes, dont on connaît l’état fortement dégradé, la diminution inquiétante du plafond d’emplois de Voies navigables de France, ou encore les moyens limités accordés à l’Autorité de régulation des transports au regard de l’extension de ses missions.

Je souhaiterais d’abord vous faire part d’une remarque, madame la ministre, puis vous interroger sur le sujet du transport ferroviaire.

D’abord, comme je l’ai annoncé, le budget de l’Afitf est en augmentation, de près de 500 millions d’euros, et nous ne pouvons que nous en réjouir : avec 2,98 milliards d’euros, ce budget se rapproche du scénario médian du Conseil d’orientation des infrastructures.

Je tiens néanmoins à vous rappeler que l’année 2020 correspond à un pic pour l’Afitf et que, dès 2021, le budget alloué aux infrastructures de transports s’éloignera à nouveau des 3 milliards d’euros annuels prévus par le scénario 2 du COI.

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, notre commission avait regretté la trajectoire de dépenses retenue par le Gouvernement, sensiblement inférieure à celle du scénario 2 du COI, mais elle avait fait le choix responsable de ne pas l’augmenter artificiellement. Nous serons donc d’autant plus vigilants quant au respect de cette trajectoire votée au sein du projet de loi d’orientation des mobilités, qui représente une version a minima de ce scénario médian, d’autant qu’elle devra désormais intégrer la participation de l’État au financement du canal Seine-Nord, soit plus de 1 milliard d’euros.

Je souhaitais ensuite vous interroger sur le fret ferroviaire, dont les résultats sont préoccupants depuis une dizaine d’années, alors même que ce mode de transport de marchandises est bien moins polluant que le transport par la route.

La filialisation, au 1er janvier 2020, de Fret SNCF, filiale fortement endettée – cette dette s’élève à 5 milliards d’euros environ –, pose à court terme la question de l’avenir de cette activité de fret. Si le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la définition d’une stratégie pour le fret d’ici au 1er janvier 2021, je souhaite vous interroger sur les mesures concrètes que vous comptez mettre en œuvre rapidement dans le but de développer le fret ferroviaire.

Enfin, nous attendons toujours le fameux rapport Philizot sur les petites lignes ferroviaires. Le secrétaire d’État aux transports avait évoqué devant notre commission une possible remise de ce rapport à la fin de novembre – nous sommes déjà le 27 – ou au début de décembre, après la phase de retour vers les régions. Cette date sera-t-elle respectée, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs aux transports aériens.

Elle a tout d’abord constaté que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » poursuivra son assainissement financier, tout en maintenant un haut niveau d’investissements dans les programmes de modernisation des systèmes de gestion de la navigation aérienne.

Par ailleurs, on ne peut que se satisfaire de l’augmentation de 20 % des crédits affectés aux lignes d’aménagement du territoire (LAT), ce qui permettra l’ouverture de nouvelles lignes, notamment entre Paris et Quimper. Comme l’a rappelé le récent rapport de notre collègue Josiane Costes, les LAT constituent des outils indispensables au désenclavement et à la cohésion des territoires ; elles doivent à ce titre être pérennisées.

Ces motifs de satisfaction ne doivent pourtant pas masquer la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui le pavillon français, qui continue de perdre du terrain face aux compagnies étrangères, low cost en particulier. Deux compagnies nationales, XL Airways et Aigle Azur, ont même fait faillite, occasionnant la suppression de près de 2 000 emplois directs.

Le constat dressé au moment des assises du transport aérien, en 2018, n’a pas changé : les difficultés de nos compagnies s’expliquent en grande partie par leur déficit de compétitivité. À ce sujet, on ne peut que déplorer l’absence de cohérence de la politique du Gouvernement, qui avait allégé la fiscalité de l’aérien d’environ 120 millions d’euros dans la loi de finances pour 2019, avant de proposer dans le présent projet de loi de finances une hausse de la taxe de solidarité d’environ 180 millions d’euros afin de financer l’Afitf.

Je salue à cet égard les amendements adoptés à l’article 20 du présent projet de loi de finances. Ces mesures permettront de compenser la hausse de cette taxe de solidarité par un allégement de la taxe de l’aviation civile et par un suramortissement sur l’impôt sur les sociétés pour les investissements de renouvellement des flottes.

Je regrette cependant que la remise d’un rapport du Gouvernement portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France, prévue dans le projet de loi d’orientation des mobilités, ait été repoussée d’octobre 2019 à mars 2020. Le manque d’informations objectives en la matière affaiblit grandement la capacité du Parlement à débattre de manière éclairée sur le sujet crucial de la compétitivité du pavillon français.

Pouvez-vous nous donner, madame la ministre, des indications quant au calendrier de publication de ce rapport très attendu ? Par ailleurs, au-delà du simple levier fiscal, comment le Gouvernement entend-il redresser la situation de notre pavillon national ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Vaspart, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la stabilisation, pour ne pas dire la stagnation, du budget des affaires maritimes et portuaires figurant dans le programme 205 et dans l’action n° 43 du programme 203, s’inscrit dans la continuité de la loi de finances pour 2019. Pour la deuxième année consécutive, l’État compensera à 100 % les dépenses de dragage des grands ports maritimes, ainsi que d’autres dépenses non commerciales de ces ports. L’administration des affaires maritimes poursuit sa modernisation avec l’acquisition de nouveaux équipements dédiés à la sécurité maritime.

Plusieurs éléments positifs peuvent être relevés. Je pense à la subvention de 4,5 millions d’euros supplémentaires accordés à la SNSM. Si cette subvention ne résout pas l’enjeu majeur de la gouvernance de l’association, enjeu qu’a tout particulièrement relevé la mission commune d’information sur le sauvetage en mer, présidée par Corinne Féret, et dont le rapporteur était Didier Mandelli, elle constitue une aide bienvenue pour le financement des nombreux investissements auxquels doit procéder la SNSM pour renouveler la flotte de ses canots.

Je pense aussi à la subvention exceptionnelle de 500 000 euros qui sera versée par l’État cette année pour soutenir la Fédération d’entraide polynésienne des sauveteurs en mer (FEPSM) pour l’acquisition d’un nouveau navire. Notre mobilisation sur ce sujet, au côté de notre collègue Lana Tetuanui, aura été déterminante ; je m’en félicite ! Le gouvernement polynésien apportera sa part, à hauteur de 500 000 euros, et la convention devra être signée rapidement pour que les travaux de construction du navire s’engagent dès le début de 2020.

S’agissant des ports maritimes, le Premier ministre devrait présenter la nouvelle stratégie portuaire du Gouvernement à l’occasion du comité interministériel de la mer de décembre : il est temps ! Face au Brexit, face à la concurrence internationale dans le secteur portuaire, et face à l’avancée des « nouvelles routes de la soie » chinoises, il est plus que jamais nécessaire de bâtir une vision à moyen et long termes pour nos ports et leur infrastructure multimodale, et d’engager un plan d’action qui mobilise un ensemble d’instruments juridiques, économiques et d’investissement pour ancrer nos infrastructures portuaires dans les chaînes logistiques nationales et européennes et engager l’ensemble des acteurs dans une stratégie de conquête de parts de marché.

D’ailleurs, je tiens à signaler à l’ensemble de mes collègues que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable met en place une mission d’information sur la gouvernance et la performance de nos ports.

Madame la ministre, en 2019, notre commission avait émis un avis défavorable sur les crédits des affaires maritimes et portuaires, car le budget ne permettait pas de valoriser le deuxième territoire marin qui est le nôtre.

Cette année, les manques sont, hélas, les mêmes. Toutefois, pour saluer les efforts réalisés dans l’urgence pour la SNSM et les sauveteurs de Polynésie française, mais également pour marquer une bienveillance à l’égard des futures annonces du Premier ministre sur la stratégie nationale portuaire, la commission, sur ma proposition, a souhaité émettre un avis d’abstention sur les crédits des affaires maritimes et portuaires pour 2020.

Je conclurai mon intervention par une question : madame la ministre, quels moyens comptez-vous mobiliser pour construire une stratégie portuaire à la hauteur des enjeux économiques, numériques et de transition écologique, mais aussi de l’importance de notre zone économique exclusive ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’an passé, notre commission déplore l’absence d’effort budgétaire en faveur de la prévention des risques, ainsi que les baisses considérables d’effectifs imposées au ministère de la transition écologique et solidaire.

Face aux risques naturels, comme l’a souligné la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, notre politique de prévention n’est pas à la hauteur. Les inondations meurtrières dans le Var nous rappellent pourtant une fois encore à quel point notre pays est exposé aux aléas naturels.

On ne peut donc que déplorer le maintien du plafonnement du fonds Barnier. Il faudrait au contraire revoir à la hausse les interventions de ce fonds, afin d’accroître l’effort de prévention face à l’amplification et à la multiplication des catastrophes naturelles, la prévention permettant de sauver des vies et de réduire sensiblement les besoins d’indemnisations.

En matière de risques technologiques, la situation est contrastée : si les effectifs de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont maintenus, les crédits budgétaires diminuent, les plans de prévention ayant été approuvés. Il reste pourtant beaucoup à faire pour assurer leur mise en œuvre. Quant aux crédits ainsi libérés, ils auraient pu être réorientés vers d’autres actions de prévention.

En outre, le Gouvernement s’est fixé comme objectif une augmentation de 50 % du nombre de contrôles des ICPE d’ici à 2022. Selon les syndicats, sans augmentation des effectifs, c’est une gageure, sauf à réduire le temps consacré à chaque contrôle, y compris aux visites sur le terrain. Madame la ministre, comment entendez-vous atteindre cet objectif sans sacrifier la qualité des contrôles ?

Permettez-moi également d’évoquer le bilan décevant du troisième plan national santé-environnement, dont les défaillances et la faible plus-value en matière de prévention ont été soulignées dans deux rapports d’inspection. Madame la ministre, vous avez indiqué devant notre commission qu’il était temps de privilégier des plans plus sélectifs et mesurables. Pouvez-vous nous préciser ce que cela implique pour le nouveau plan national santé-environnement ?

Pour terminer, je relève que votre ministère est le deuxième le plus touché par les baisses d’effectifs, après celui de l’action et des comptes publics. Certes, chaque ministère doit contribuer à l’effort de maîtrise de la dépense publique, mais est-il cohérent, quelques mois après une déclaration de politique générale au cours de laquelle la réponse à l’urgence écologique a été présentée comme étant « le premier axe de la feuille de route » du Gouvernement, que le ministère responsable de sa mise en œuvre continue de subir de telles suppressions d’emplois ?

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, au vu de ces observations, notre commission a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits consacrés à la prévention des risques et à la conduite des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits des programmes 113, 159 et 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », consacrés notamment aux politiques de l’eau et de la biodiversité, à la météorologie ainsi qu’à l’énergie, au climat et à l’après-mines.

Je ferai une remarque et je poserai deux questions.

Ma remarque concerne le décalage évident entre, d’une part, l’affichage environnemental de ce projet de budget censé répondre à l’urgence écologique et préparer un projet de loi de finances vert pour 2021, conformément à la démarche de green budgeting annoncée par le Gouvernement et, d’autre part, la réalité des efforts consentis en matière environnementale, lesquels paraissent bien maigres. Notre commission regrette un tel décalage.

Deux signes sont particulièrement révélateurs à mon sens : premièrement, le fait que la hausse des crédits de la mission soit en réalité due pour une grande partie à des mesures de périmètre ; deuxièmement, le fait que le ministère de la transition écologique et solidaire connaisse la deuxième plus forte baisse d’effectifs.

Ma première question porte sur les moyens consacrés à la préservation de la biodiversité. Malgré la reconduction des 10 millions d’euros consacrés à la mise en œuvre du plan Biodiversité, la hausse des crédits du programme 113 n’est en fait qu’une compensation pour l’Office français de la biodiversité (OFB) du manque à gagner résultant de la réforme de la chasse. S’ajoutent à cela les nouvelles baisses des moyens des agences de l’eau et des parcs nationaux, qui voient de nouveau leurs effectifs diminuer.

Dans ce contexte, comment comptez-vous, madame la ministre, faire prendre à notre pays des positions et des engagements forts en matière de biodiversité lors des rendez-vous très importants de l’année à venir ? Je pense au congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), qui se tiendra à Marseille, et à la COP15 Biodiversité, qui aura lieu en Chine. Je ne doute pas de votre engagement personnel sur ce sujet, madame la ministre, mais avec une gouvernance de la biodiversité en constante réorganisation en France et des moyens fragilisés, comment pouvons-nous espérer être crédibles à l’échelon international et efficaces sur notre territoire ?

Ma seconde question porte sur la situation de l’établissement public Météo France, dont les moyens humains sont eux aussi touchés cette année. Alors qu’ils vont subir la perte de 95 ETP en 2020, la diminution de la masse salariale devrait se poursuivre d’ici à 2022, en même temps qu’une centralisation des moyens. Les efforts consentis en termes d’investissements, essentiels pour progresser en matière de recherche scientifique, d’amélioration des prévisions et de prévention des catastrophes naturelles, seront-ils reconduits au-delà de 2022, afin que nous ne soyons pas très vite dépassés en matière de capacités de calcul notamment ? La prévision météorologique est essentielle, compte tenu du changement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Frédéric Marchand. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Frédéric Marchand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, à titre de propos liminaire, d’insister sur le moment dans lequel nous nous trouvons.

Chacun a conscience de l’urgence écologique, non seulement les experts, mais également les jeunes, et nous tous. À l’heure de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous devons réussir à transformer cette prise de conscience en lignes budgétaires traduisant la priorité donnée à l’écologie.

Nous devons nous poser la question suivante : les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont-ils à la hauteur pour faire face à l’urgence ? Pour ma part, je le pense – cela ne surprendra personne – et je vais tenter de vous expliquer pourquoi.

Le projet de loi de finances qui nous est soumis soutient des politiques publiques et permet surtout de rémunérer des femmes et des hommes pour les mettre en œuvre.

Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure lors des questions d’actualité au Gouvernement, la politique en faveur de l’écologie au cours de l’année à venir sera déclinée selon trois axes d’action principaux.

Le premier axe sera l’accompagnement au quotidien des citoyens dans la transition énergétique via notamment la simplification du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), lequel deviendra à terme une prime plus simple et plus juste pour l’ensemble des Français ; le verdissement du parc automobile, grâce à la hausse de 50 % du bonus automobile ; la prime à la conversion ou encore le chèque énergie, doté de 822 millions d’euros en 2020, et le forfait mobilité durable.

Le deuxième axe est la défense du vivant, un effort important étant fait en faveur de l’eau et de la biodiversité.

Le troisième axe est l’amélioration des transports du quotidien. Un investissement massif dans les infrastructures de transports sera effectué, dans la continuité de la loi d’orientation des mobilités, à hauteur de 3 milliards d’euros, contre 2,2 milliards d’euros en 2018. Par ailleurs, la forte hausse depuis 2017 des crédits de paiement en faveur des transports collectifs est révélatrice de la volonté de développer les transports du quotidien. Toutefois, j’attire votre attention, chers collègues, sur la nécessité de pérenniser les financements de l’Afitf dans les prochaines années, afin de pouvoir mettre en œuvre les objectifs de la LOM.

Par ailleurs, ce projet de budget consacre la priorité accordée à la modernisation du réseau existant. Nous sommes nombreux, comme l’a rappelé notre collègue Didier Mandelli, à attendre la publication du rapport du préfet François Philizot sur les lignes ferroviaires de desserte fine des territoires. Ces petites lignes sont essentielles pour nos concitoyens, notamment dans les zones rurales et périphériques. Indispensables à l’aménagement d’un territoire donné, elles constituent une solution alternative à l’usage de la voiture.

L’année 2020 marquera également la transformation profonde du groupe public SNCF, qui deviendra un ensemble de sociétés anonymes à capitaux publics. L’article 76 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la première étape de reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau, à hauteur de 25 milliards d’euros, en contrepartie d’efforts de productivité de la part de l’opérateur national.

À cet égard, je salue le choix du Gouvernement d’une totale transparence sur le coût de cette reprise et de la création d’un programme budgétaire spécifique doté de crédits évaluatifs, le programme 355, « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État ». La première mise en œuvre de cette décision est ainsi inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020, 408 millions d’euros étant prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

J’en viens maintenant aux crédits du programme 205, « Affaires maritimes ». La France possède, vous le savez, le deuxième domaine public maritime au monde, ce qui constitue une véritable chance pour notre pays, car les enjeux sont considérables en termes stratégiques, géopolitiques, militaires, économiques, environnementaux et sécuritaires. De surcroît, la perspective du Brexit est source d’incertitudes.

Le projet de budget que nous examinons finance les actions relatives à la politique de sécurité et de sûreté maritimes civiles, à la régulation sociale de l’emploi maritime, à l’action préventive en matière de sécurité maritime, au soutien à la qualité et au développement du pavillon français, ainsi qu’à la protection de l’environnement marin et littoral.

Nous pouvons nous féliciter de la stabilité des crédits de paiement – ils s’élèveront à 157 millions d’euros pour 2020 –, tout comme de la hausse de 6,2 % du montant inscrit à la ligne budgétaire relative à l’action interministérielle de la mer, soit 13 millions d’euros.

Plus généralement, il faut souligner la hausse de l’ensemble du budget consacré aux affaires maritimes et aux ports, qui s’établit à 258 millions d’euros.

Par ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue Michel Vaspart, le projet de budget pour 2020 est, et restera, celui de l’engagement de l’État en faveur de la Société nationale de sauvetage en mer, la subvention qui lui est versée connaissant une hausse sans précédent.

Les hommes et les femmes de la SNSM sont de véritables héros du quotidien, et ils méritent toute notre reconnaissance. Tous sont très attachés à leur statut de bénévoles. Nous connaissons le courage et l’abnégation dont ils font preuve au quotidien.

Une réflexion globale sur le modèle de la SNSM sera entreprise. Les défis sont nombreux : l’évolution des profils, la formation, l’entretien et le renouvellement de la flotte. La subvention publique en faveur de la SNSM passera cette année de 6 millions à 10,5 millions d’euros, comme le Gouvernement s’y est engagé. Il s’agit bien évidemment d’une excellente nouvelle, et je forme le vœu que ce financement soit pérenne.

Le programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », appréhende l’ensemble des actions liées à l’eau et à la biodiversité, qu’il s’agisse de la préservation des ressources et des milieux naturels terrestres et marins ou de l’aménagement concerté et de la protection des espaces, des sites et des paysages, en veillant au développement équilibré et durable des territoires. Au regard de l’urgence environnementale, les crédits de ce programme se trouvent confortés de manière significative. Ainsi les crédits de paiement connaissent-ils une forte hausse : ils sont portés à 201 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 26 % sur un an, qu’il convient de saluer.

Les risques naturels, les risques technologiques, les risques miniers et les risques pour la santé d’origine environnementale se concrétisent par des catastrophes aux conséquences humaines, économiques et environnementales majeures. Aussi convient-il d’assurer la transition de notre économie vers une économie circulaire et de réduire la vulnérabilité de notre territoire aux risques naturels, l’intensité des catastrophes étant accrue par le changement climatique.

Le programme 181 porte également, depuis 2018, le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à hauteur de 595 millions d’euros en crédits de paiements pour 2020. Notons également que l’Agence est aussi financée via les programmes 422 et 423 de la mission « Investissements d’avenir ».

La transition écologique et solidaire est un véritable projet de société, qui passe par une transformation de l’ensemble des secteurs économiques et par une mobilisation de tous les types d’acteurs : entreprises, collectivités, citoyens.

C’est ensemble que nous relèverons le défi de la transition écologique. Nous ne le relèverons pas les uns contre les autres ni les uns au détriment des autres. Chacun ses responsabilités, chacun son rôle, même si nous sommes tous dans le même bateau.

C’est un budget offensif que nous présente Mme la ministre. C’est pourquoi le groupe La République En Marche soutiendra bien évidemment les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous vous félicitez, comme le ministre de l’action et des comptes publics, de ce projet de budget prétendument vert, auquel a été appliqué le désormais fameux green budgeting. Je passe sur la sonorité de ce nouvel anglicisme et je m’étonne que vous l’employiez sans vous inquiéter de sa proximité avec le green washing, d’autant que cette proximité n’est pas que sémantique. Les deux mécanismes sont les mêmes : il s’agit d’opérations de communication, de rapides coups de peinture verte qui ne trompent absolument personne.

Votre ministère affiche une hausse de ses crédits de 800 millions d’euros. Or, à périmètre constant, cette hausse est plutôt de l’ordre de 120 millions d’euros. C’est peu au regard des besoins. En comparaison de la disette budgétaire que vous infligez au pays, cette hausse passerait presque pour une bonne nouvelle, si elle ne s’accompagnait pas de la suppression de près de 2 000 ETP au sein de votre ministère, soit près de 5 000 en trois ans. Avec le ministère des solidarités et de la santé, votre ministère est l’un des plus touchés. C’est tout un symbole !

Quel n’a pas été notre étonnement d’entendre le ministre de l’action et des comptes publics nous expliquer que ce n’était pas grave, car « l’écologie, ce n’est pas un service public, mais une politique publique » ! Madame la ministre, vous devriez convier M. Darmanin lors de vos déplacements pour qu’il voie un peu la réalité du pays. L’enfermement à Bercy nuit gravement à la lucidité !

La France ne peut pas conduire la transition énergétique sans ses opérateurs publics, en supprimant notamment des postes à l’Ademe. Elle ne peut pas préserver sa biodiversité en supprimant des postes dans les parcs naturels ou à l’Office français de la biodiversité (OFB). Elle ne peut pas se protéger contre les risques industriels en supprimant des postes à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris). Elle ne pourra pas mettre en œuvre la transition dans les territoires en infligeant une saignée au Cerema et à Météo France. Cette hémorragie rend caduc le reste de votre projet de budget. Nous craignons encore une fois de rencontrer de grandes difficultés pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.

Globalement, les crédits de la mission augmentent de 1,1 milliard d’euros du fait de la transformation du CITE, du déploiement du chèque énergie et du début de la reprise de la dette de la SNCF. Nous ne nous en plaindrons pas.

Nous nous félicitons même d’avoir inspiré le Gouvernement, sous la houlette de notre collègue Ronan Dantec, lors des débats budgétaires l’année dernière : l’instauration de l’écotaxe sur les billets d’avion permet enfin à l’Afitf de respirer un peu, son budget étant en augmentation de 11,4 %.

Certes, nous continuons de demander que l’intégralité du produit de la TICPE serve à financer la transition écologique, et en premier chef les transports. Certes, nous souhaitons que le Gouvernement s’oriente vers le scénario 3 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, lequel nécessiterait 4,5 milliards d’euros par an à l’horizon de 2023, mais nous saluons ce premier effort, qui appelle d’autres avancées, comme le retour d’une écotaxe en bonne et due forme. Il s’agit de faire participer le secteur routier aux financements des infrastructures afin de lutter contre la distorsion de concurrence entre la route et le rail.

Je m’arrête là pour les satisfecit, car, en réalité, le compte n’y est pas.

Ainsi, dans le domaine du fret ferroviaire, avec 154 millions d’euros d’investissements sur quatre ans et une baisse de 87 millions d’euros de la compensation par l’État des péages, vos actes ne suivent pas vos discours. Alors que vous mettez des milliards dans le Lyon-Turin, vous ne faites rien de concret pour le Perpignan-Rungis… Tout cela n’est pas cohérent.

Sur les lignes du quotidien, nous n’avons toujours pas eu le rapport Philizot – aux dernières nouvelles, il était sur le bureau de M. le secrétaire d’État. Aucun effort budgétaire spécifique n’est fait pour elles et un tiers du réseau existant est menacé de disparition, à la suite du rapport Spinetta. Cet exercice budgétaire confirme donc que le rail n’est nullement votre priorité et qu’on prépare la création de nouveaux déserts ferroviaires.

Dans le domaine fluvial, ce n’est pas mieux : Voies navigables de France perd 112 ETP.

Enfin, nos routes et nos ouvrages d’art ne se portent pas bien. Dans le classement mondial des pays selon la qualité de leurs infrastructures, la France était première en 2012, elle est aujourd’hui dix-huitième. Les quelque 900 millions d’euros annuels prévus dans la LOM ne nous semblent pas suffisants, notamment pour le déploiement des infrastructures cyclables et la rénovation des ponts et des ouvrages d’arts.

Les moyens alloués à la préservation de la biodiversité sont trop légers pour faire face à la sixième extinction de masse. Chacun a en tête le tableau noir, je ne m’y attarde pas, je n’en ai pas le temps. Alors que l’on a appris hier que le grand tétras, présent dans les Vosges depuis la dernière glaciation, était menacé d’extinction, nous nous désolons de ne toujours pas voir la couleur des 600 millions d’euros sur quatre ans promis pour la défense de la biodiversité.

Si les crédits du programme 113 augmentent, c’est essentiellement pour compenser la baisse des recettes du permis de chasse, autre grande mesure en faveur de la biodiversité… Au risque de me répéter, l’OFB n’a toujours pas les moyens de remplir ses missions.

Les crédits du réseau Natura 2000 baissent également de 11 % et les opérateurs du programme perdent collectivement 43 ETP.

Au sein du programme 159, le Cerema perd encore 100 postes, et c’est toute l’efficacité de la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires qui est remise en cause.

Pour achever ce sombre constat, j’évoquerai la prévention des risques. Après une année marquée par les orages de grêle, la sécheresse, la neige au mois de novembre, l’incendie d’un site classé « Seveso » et un tremblement de terre entre deux centrales nucléaires, il n’est nul besoin de prévoir davantage de crédits pour la prévention des risques !

Madame la ministre, l’Ineris était en première ligne lors de la gestion de la crise de l’incendie de l’usine Lubrizol. Alors que ses compétences sont précieuses et que son directeur s’inquiète de les perdre, vous fragilisez l’Institut en supprimant treize postes supplémentaires. Je rappelle que les accidents industriels ont connu une hausse de 34 % en deux ans. Les visites ont, quant à elles, diminué de 40 %. Est-ce bien raisonnable ?

Entre mesures de simplification, baisse des moyens financiers et pertes d’ingénierie publique, c’est toute l’évaluation et la démocratie environnementales qui sont mises à mal ! J’ai déjà eu l’occasion de vous alerter à ce sujet, madame la ministre. Pour débattre plus longuement de ces questions, je vous invite au colloque que nous organisons sur ce sujet, ici même, ce vendredi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Jérôme Bignon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà un an, nous ouvrions cette discussion budgétaire dans un mauvais climat. La colère régnait dans le pays, opposant les tenants de l’urgence sociale aux partisans de l’urgence environnementale. La transition que nous voulons à la fois écologique et solidaire n’est pas complètement réalisée, bien qu’elle soit absolument nécessaire.

Pourtant, depuis un an, beaucoup de choses se sont passées en France, mais également en Europe et dans le monde. Le cri de la planète face à l’urgence climatique, émis par la jeunesse, mais aussi par de plus anciens, a retenti sur tous les pavés du monde. De Paris à New York, en passant par Bangkok et Sydney, l’année 2019 aura été marquée par la volonté d’alerter et de dénoncer le manque d’action.

Alors que s’ouvre dans quelques jours à Madrid la COP25 et que la France a connu ces derniers mois et ces dernières semaines des phénomènes climatiques d’ampleur, qui se produisent désormais régulièrement, les sujets restent les mêmes : la lutte contre la pollution de l’air, la prévention des risques climatiques, la protection de la biodiversité, la recherche et le développement d’énergies alternatives et efficientes, pour ne citer qu’eux.

Le Gouvernement a fait, au cours des derniers mois, des propositions intéressantes. Je veux bien sûr parler de la loi relative à l’énergie et au climat et de la loi d’orientation des mobilités. À cet égard, nous le savons tous, la question du financement, notamment des autorités compétentes en matière de mobilité, est centrale.

Je souhaite toutefois saluer les efforts financiers proposés par l’État. Les crédits alloués aux infrastructures de transport pour la période 2018-2022 seront en hausse d’environ 40 %, ce qui représente 13,7 milliards d’euros. Pour la période 2023-2027, les efforts seront quasiment similaires, à hauteur de 14,3 milliards d’euros. Nous avions, ici au Sénat, alerté sur l’importance pour l’Afitf de disposer d’un budget lui permettant de répondre aux engagements pris dans la LOM. Nous sommes favorables à la sécurisation de ce budget.

Le Sénat a proposé la mise en œuvre d’un plan Marshall pour l’entretien de nos ouvrages d’art, doté de 120 millions d’euros par an dès 2020. La LOM prévoit que ce montant sera atteint en 2023. Dans son rapport, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est plus exigeante à cet égard. Compte tenu de l’urgence de la situation, 2023 nous semble bien loin ! Il est également urgent d’accorder plus de moyens au réseau routier afin d’inverser la tendance.

Je ne m’attarderai pas sur les questions ferroviaires. Mes collègues l’ont dit, tout le monde attend le rapport Philizot. Il est nécessaire de rénover le réseau en attribuant les budgets utiles. Il faut toutefois accueillir de manière positive les efforts faits concernant la dette de SNCF Réseau, à l’heure de l’ouverture à la concurrence.

Le secteur fluvial subira encore une baisse significative de ses effectifs, laquelle pourrait avoir un effet négatif sur l’engagement de Voies navigables de France. Il ne faudrait pas que cela ait des conséquences sur le canal Seine-Nord Europe. À cet égard, madame la ministre, je salue l’avancée significative qui a été faite ces derniers jours à Nesle, dans la Somme, en présence du Président de la République.

Dans le domaine maritime, je tiens, comme mon groupe, à saluer la hausse de la dotation de la SNSM, qui s’élève cette année à 10,7 millions d’euros.

Je m’attarderai maintenant sur plusieurs politiques de ce projet de budget qui ne concernent pas les transports et sur les baisses des crédits de paiement d’environ 1 %, à périmètre constant.

J’évoquerai tout d’abord la prévention des risques, dont les moyens restent inchangés. Ceux du Cerema sont toujours en baisse, tout comme ses effectifs, qui connaîtront une nouvelle fois une diminution de 101 ETP en 2020. L’Ineris, qui avait déjà subi une perte d’effectifs l’année dernière, en connaît une nouvelle cette année, de 2 %. Pourtant, mieux vaut prévenir que guérir. Lorsque surviennent les catastrophes que nous connaissons de temps en temps dans notre pays, nous mesurons l’utilité du Cerema et de l’Ineris, tout comme celle de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Compte tenu des enjeux en termes de sécurité dans ces domaines et des derniers événements que nous avons vécus, le montant des crédits doit à tout le moins demeurer stable, voire être en augmentation.

Le changement climatique est l’une des principales causes des catastrophes naturelles, lesquelles vont devenir de plus en plus intenses. Nous allons donc devoir nous adapter et aménager durablement nos territoires. Des efforts supplémentaires devront être faits afin que les budgets soient en adéquation avec les besoins.

J’évoquerai ensuite le financement de la transition énergétique. Les crédits alloués au soutien des énergies renouvelables restent stables. Je rappellerai ici les objectifs ambitieux fixés dans ce domaine dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et dans la loi relative à l’énergie et au climat.

Dans le domaine de l’efficacité énergétique, je souhaite mettre en lumière le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Madame la ministre, nous devons rendre ce dispositif plus stable afin de gagner en efficacité et élargir son spectre. Il faut que l’État soit plus responsable et s’assure d’apporter des réponses dans des délais convenables. Le contrôle doit être accru pour éviter les dérives.

Par ailleurs, alors que 2020 sera l’année de la COP15 Biodiversité en Chine et du congrès de l’UICN à Marseille, la conservation de notre biodiversité est essentielle, nous ne cessons de le répéter. Je salue ici la création de l’Office français de la biodiversité, né de la fusion de l’Agence française de la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Je suis depuis longtemps les fusions successives de petits établissements publics, qui nous permettent de disposer aujourd’hui d’ensembles très structurés et beaucoup plus importants. La subvention de 41,2 millions d’euros octroyée à l’OFB est une bonne chose pour la biodiversité. Je resterai évidemment attentif au budget qui lui sera accordé pour sa première année d’action, compte tenu des pertes de ressources de l’ONCFS que nous avions identifiées l’an dernier.

L’urgence écologique et sociale est toujours d’actualité. Je crains qu’elle ne le reste encore longtemps, compte tenu de l’ampleur de la tâche qui nous attend. C’est donc avec beaucoup de bienveillance et d’indulgence que j’observe les problèmes. On ne les résoudra pas d’un simple claquement de doigts. Il faut sûrement beaucoup d’argent, mais aussi du temps, de la volonté et du partage avec nos concitoyens.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jérôme Bignon. J’en termine, monsieur le président.

Les moyens alloués doivent être satisfaisants et équilibrés. Je ferai part tout à l’heure en explication de vote de la position qu’adoptera mon groupe. Je fais durer le suspense…

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première partie du projet de loi de finances pour 2020 a permis d’évoquer certaines mesures écologiques importantes, telles que la suppression progressive du tarif réduit de TICPE, la refonte des taxes sur les véhicules à moteur ou encore la suppression progressive du tarif réduit de TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises.

Que dire du volet dépenses concentré dans les crédits de la présente mission ?

Deux orientations nous semblent particulièrement satisfaisantes.

Premièrement, le projet de budget prévoit plusieurs mesures positives en faveur des transports ferroviaires, collectifs et fluviaux. La première d’entre elles, la sécurisation du budget de l’Afitf, était une mesure défendue par le Sénat lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Elle garantit la sincérité de la programmation financière des investissements de l’État dans les infrastructures de transport.

L’augmentation des crédits relatifs à l’infrastructure ferroviaire traduit la mise en œuvre des réformes récentes. Et la reprise de 25 milliards d’euros de la dette de SNCF Réseau par l’État permettra de mettre fin à la dérive de la trajectoire financière du gestionnaire d’infrastructure. L’effort d’investissement doit toutefois être poursuivi, compte tenu de la vétusté de nos infrastructures ferroviaires, et au regard de l’attention qui doit être portée à la préservation des dessertes fines du territoire.

Deuxièmement, le budget traduit une stratégie équilibrée en ce qui concerne les transports aériens, associant l’assainissement du budget de la direction générale de l’aviation civile, une hausse des investissements et un accroissement du soutien aux lignes d’aménagement du territoire.

Trois lignes de crédits nous semblent, en revanche, comporter des faiblesses préoccupantes.

Tout d’abord, les moyens affectés à l’entretien du réseau routier et le soutien aux collectivités pour l’entretien des ponts sont insuffisants, ce qui est révélateur de l’état dramatique de sous-investissement de nos infrastructures.

Par ailleurs, si l’objectif de « verdissement » de la présentation budgétaire doit être salué, les avancées concernant la biodiversité, la météorologie et la transition énergétique paraissent maigres. L’augmentation de 9 % des crédits de cette mission est davantage due à l’évolution du périmètre de ladite mission et à la compensation du manque à gagner de la réforme de la chasse pour le nouvel opérateur de la nature et de la biodiversité.

Quant à la diminution des effectifs du ministère chargé de l’environnement, elle semble en décalage avec la volonté du Gouvernement de faire de la réponse à l’urgence écologique le premier axe de sa feuille de route dans le cadre de l’acte II du quinquennat.

Enfin, la stagnation des crédits consacrés aux transports maritimes semble peu compatible avec le développement d’une politique maritime ambitieuse, cela a été dit, en matière de compétitivité et de souveraineté, et alors que nous attendons la nouvelle stratégie portuaire que doit présenter prochainement le Premier ministre.

À l’heure où la Commission européenne fait de la relance de l’investissement sa principale priorité, et alors que la présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, souhaite mettre en place un green deal européen, il est nécessaire d’accompagner le verdissement de notre budget par une évolution de nos règles de comptabilité nationale, qui considèrent le déficit comme un besoin net de financement et non pas comme un investissement.

Exclure du calcul du déficit public les fonds publics affectés aux investissements en faveur de la transition écologique et énergétique, notamment dans le cadre des clauses d’investissement du semestre européen ou encore des dérogations prévues par le Pacte de stabilité et de croissance, me semble appuyer une telle ambition.

En conclusion, et sous réserve de ces remarques, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » auquel nous convie le Gouvernement est un véritable exercice de gymnastique acrobatique, pour ne pas dire de contorsion, qui frise la performance olympique.

En effet, chacun sait que les objectifs en matière de transition écologique et énergétique sont multiples, complexes, et tous plus ambitieux les uns que les autres. Je cite pêle-mêle : la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, la production d’énergies renouvelables fixée à 23 % en 2020, la neutralité carbone en 2050 ou encore la limitation à 1,5 degré de la hausse de température sur notre planète.

Que de belles intentions ! Toutes sont censées nous conduire vers un monde meilleur ou plutôt, pour commencer, faire en sorte de préserver l’actuel ! Mais, force est de le constater, année après année, les moyens financiers mobilisés pour répondre à de tels objectifs cumulent, si j’ose dire, une faiblesse abyssale et une totale illisibilité.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Stéphane Piednoir. À ce titre, je suis pleinement en phase avec le rapporteur spécial Jean-François Husson, qui propose de ne pas adopter les crédits de la mission, notamment parce que la « fiscalité verte » présentée par le Gouvernement n’est en fait qu’une fiscalité de rendement déguisée visant à alimenter le budget général. Oserais-je rappeler que c’est en partie pour ce motif que le mouvement social a pris corps à l’automne dernier ?

Avec mes collègues du groupe Les Républicains, je soutiens que la seule transition énergétique efficace est celle qui repose sur des actions très concrètes, progressives, financées et, bien entendu, consenties par la population. Sur ce point, je crains que ce budget ne soit un mauvais signal adressé aux Français. Ceux-ci ont besoin, et on les comprend, d’avoir la certitude que les taxes perçues contribuent effectivement à alimenter des incitations fiscales en faveur d’une transition.

Las, le manque de simplicité et d’efficacité des mesures relatives à la fiscalité verte ne permet pas à l’ensemble de la population de consentir à modifier ses habitudes, à changer de véhicule ou à rénover son logement. Permettez-moi d’illustrer mon propos par trois exemples concrets.

Le premier concerne la suppression du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », voulue par le Gouvernement, et celle du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », votée à l’Assemblée nationale. Certes, il s’agit de mesures budgétaires un peu techniques, mais je suis convaincu que le message envoyé à l’ensemble des Français est extrêmement négatif ; les leçons de la crise que nous avons connue l’année dernière ne sont pas prises en compte. Sous couvert de fiscalité écologique, on abonde en réalité le budget général de l’État. Ce n’est pas raisonnable !

Le deuxième exemple a trait à la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE.

On ne peut que déplorer le manque d’informations sur le rapport coût-bénéfice des aides à la rénovation énergétique. On ne le répétera jamais assez, le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation énergétique dans notre pays. Pourtant, nous n’avons pas les moyens de savoir précisément ce qui fonctionne ou non s’agissant de la rénovation. La décision regrettable d’exclure les ménages des neuvième et dixième déciles aurait des conséquences immédiates, puisque ce sont eux, nous le savons, qui participent le plus à la rénovation du parc immobilier français.

Je ne peux que me féliciter de l’adoption par le Sénat en première partie du projet de loi de finances d’un amendement visant à revenir sur cette décision pour les rénovations globales. J’espère que nous pourrons bénéficier d’une réelle évaluation du dispositif de prime après une année de mise en place, comme s’y est quasiment engagée Emmanuelle Wargon lors des discussions sur la première partie, à la suite de ma demande d’un rapport d’évaluation.

Le troisième exemple porte sur la hausse du rendement de la TICPE – 1,4 milliard d’euros en 2020 – et le renforcement du malus automobile sans que le bonus soit augmenté dans les mêmes proportions. Nous avons, là encore, un beau cas de fiscalité non compensée, non accompagnée et non traçable pour l’automobiliste lambda.

En séance, cette semaine, certains de nos collègues ont fait preuve de beaucoup d’ingéniosité pour imaginer des tas de nouvelles surtaxes sur les véhicules. Tout y passe, ou presque ! Le poids et – pourquoi pas ? – la taille ou le volume sont autant de pistes pour ceux qui ne comprennent pas que l’écologie punitive ne fonctionne pas et qui seraient mieux inspirés d’imaginer des incitations vraiment efficaces au sein de ce projet de loi de finances.

En matière de transition énergétique, nous attendons du Gouvernement qu’il fixe les priorités d’action pour le consommateur. Ce dernier conçoit que des efforts financiers, des changements de comportement et des travaux de rénovation seront sans doute nécessaires, mais il aspire également à une déclinaison pragmatique expurgée de toute empreinte idéologique. Malheureusement, l’exemple de ce projet de loi de finances et des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ne nous rassure pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Roland Courteau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce que nous sommes confrontés à la menace de la plus grande catastrophe de tous les temps et parce que le compte à rebours a commencé, nous devons être autrement plus volontaristes que nous ne le sommes. Les rapports du GIEC ne sont-ils pas suffisamment alarmants ? L’idée est non pas de multiplier les discours anxiogènes, mais de parler vrai et d’agir juste, plus vite et plus fort, faute de quoi nous entrerons dans l’irréversible.

L’enjeu est mondial, la solution est européenne, mais l’exemplarité doit être nationale. On reproche à la France de donner beaucoup de leçons, mais pas suffisamment d’exemples. Certes, notre pays a affiché des ambitions et s’est fixé des objectifs, mais il n’est pas sur la bonne trajectoire pour les atteindre dans les délais annoncés. L’écart entre les ambitions affichées et les mesures effectives se creuse.

Pour l’instant, les voies empruntées ne permettent pas d’atteindre les objectifs. Comment entrer en guerre contre le réchauffement climatique sans effort de guerre ou avec un effort de guerre insuffisant ? L’un des principaux leviers pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 est la rénovation thermique des bâtiments. Alors que l’objectif est de rénover 500 000 logements chaque année, seuls 350 000 le sont en réalité. Il faudrait doubler ces chiffres pour résorber en dix ans le nombre de passoires énergétiques. Or je relève l’instabilité des aides, l’insuffisant accompagnement à la maîtrise d’ouvrage, l’importance du reste à charge, des réticences des banques pour l’éco-prêt à taux zéro, l’insuffisante information des collectivités sur les dispositifs de la CDC.

Force est de constater qu’il n’y a ni réelle dynamique ni dispositif innovant, si ce n’est des mesures à des échéances trop lointaines. L’urgence climatique attendra donc. Certes, la transformation du CITE en prime va dans le bon sens, mais le reste à charge sera encore trop important pour les ménages modestes. Pourtant, des pistes existent. En commission, j’en ai évoqué quelques-unes, dont celle que le candidat Macron avait mise en avant : la création d’un fonds public permettant la rénovation de la moitié des logements passoires d’ici à 2022. Au rythme actuel, nous en saurons loin. Dois-je toutefois rappeler que nous sommes là sur le fondamental, tant pour le climat que pour l’environnement, la qualité de l’air et la lutte contre la précarité énergétique ?

Par ailleurs, et de manière plus générale, comment faire plus avec des effectifs en diminution ? Je le rappelle, 1 073 emplois sont supprimés dans ce ministère. Comment faire de l’écologie une priorité si le Gouvernement décide de réaliser des économies en la matière ?

Les crédits dédiés à qualité de l’air sont encore insuffisants, alors que la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour dépassement persistant des valeurs limites de dioxyde d’azote.

J’aurai l’occasion de revenir sur d’autres sujets, comme le plan de revitalisation par rapport aux fermetures des centrales à charbon, la nécessité de réévaluer le chèque énergie – selon nous, celui-ci devrait être indexé sur le prix de l’énergie – ou encore les besoins en termes d’emplois à l’ASN et chez le médiateur national de l’énergie. Nous parlerons aussi du plan Hydrogène. Vous l’aurez noté, je n’ai pas évoqué le projet Hercule, qui suscite de lourdes inquiétudes. Je crains que celui ne porte atteinte à un modèle ayant pourtant fait ses preuves grâce à sa conception intégrée.

Au final, les orientations budgétaires qui nous sont proposées présentent nombre d’insuffisances. Après l’adoption de la loi Climat-énergie, le véritable rendez-vous était celui du projet de loi de finances. Le Gouvernement avait l’occasion de présenter un budget plus volontariste pour opérer enfin le tournant attendu ; je regrette qu’il ne l’ait pas saisie. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (M. Henri Cabanel applaudit.)

M. Ronan Dantec. La nécessité de répondre au défi climatique et à la perte de biodiversité est présente aujourd’hui dans absolument tous les discours, cris d’alarme ou promesses. Le Président de la République lui-même n’est pas avare de phrases fortes sur la nécessité pour notre génération d’agir à la hauteur des enjeux face à l’Histoire. Nous aurions donc aimé, madame la ministre, retrouver le même élan, le même signal, dans le budget de l’écologie. Malheureusement, nous devrons encore attendre.

D’après nos propres calculs, à périmètre constant, ce budget est en baisse de 214 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement. Les 800 millions d’euros supplémentaires annoncés sont liés principalement à la reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau et à un jeu d’écriture sur le bonus-malus automobile. En d’autres termes, entre l’orthodoxie budgétaire, boussole de Bercy, et les grands enjeux environnementaux, où se joue la cohésion de nos sociétés dans les prochaines décennies, le Gouvernement a encore tranché, quitte à ce que cet esprit boutiquier de court terme ne joue au final contre le budget de l’État lui-même.

Si on nous avait écoutés, par exemple, sur la nécessité d’un narratif différent sur l’augmentation de la contribution carbone-énergie, en jouant la répartition de cette recette dynamique entre les collectivités, les ménages modestes et l’État, votre budget s’en porterait bien mieux. Le refus des mesures que nous avons suggérées – avec Christine Lavarde et Jean-François Husson, nous avions émis des propositions collectives et consensuelles au Sénat – a in fine coûté beaucoup plus cher à l’État que s’il y avait répondu favorablement.

L’État n’a pas encore modifié son logiciel sur la fiscalité écologique.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il n’est pas près de le faire !

M. Ronan Dantec. Pour lui, c’est une manière plus de boucler le budget que de financer la transition à la hauteur des besoins.

La fiscalité écologique, aujourd’hui, c’est 56 milliards d’euros de recettes pour l’État. Les dépenses favorables à l’environnement, c’est, selon l’Inspection générale des finances, environ 35 milliards d’euros. Je crois que les Français ne comprennent plus et n’acceptent plus une telle situation. Ils sont prêts à l’effort, mais à la condition d’un contrat clair sur l’affectation des recettes.

Je veux néanmoins me réjouir d’une décision : la réévaluation de la taxe sur les billets d’avion, dite taxe Chirac, en la rapprochant du prix du CO2 émis, comme nous l’avions déjà proposé dans un de nos amendements collectifs. Je regrette qu’il se trouve encore des voix sur quasiment toutes les travées pour combattre cette mesure de réelle justice sociale. Pour ceux qui n’avaient pas les moyens de prendre l’avion et qui devaient payer une taxe carbone parce qu’ils prenaient leur voiture pour effectuer le même trajet, la situation était ressentie comme un scandale.

M. Olivier Jacquin. Absolument !

M. Ronan Dantec. Ces résistances assez incompréhensibles illustrent tout de même les oppositions qu’il faut affronter quand on s’engage dans la transition. Je ne mésestime donc pas la difficulté permanente et quotidienne de votre tâche, madame la ministre. Quand on s’attaque aujourd’hui à cette aberration que sont les SUV, nous retrouvons à peu près les mêmes arguments de défense d’intérêts économiques de court terme.

Vous le savez, le principal problème est la continuelle baisse des effectifs du ministère. Pourtant, celui-ci est, par essence, le ministère de l’animation, ce qui nécessite des moyens humains importants.

Ainsi, pour les opérateurs, la baisse est extrêmement importante. Elle touche très durement des établissements pourtant cruciaux pour l’adaptation au dérèglement climatique, comme Météo France, qui perd 95 équivalents temps plein, ou le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, qui en perd 101.

La même remarque vaut pour les inspecteurs des sites classés. Certes, leurs effectifs sont maintenus, mais seulement cette année, car la baisse a été importante les années précédentes. L’incendie de Lubrizol nous rappelle que l’État ne doit pas relâcher ses efforts en matière de contrôle. Les associations que nous avons auditionnées dans le cadre de la commission d’enquête avancent ainsi une baisse de 40 % des contrôles en douze ans. Nous proposerons donc un amendement visant à créer une trentaine de postes d’inspecteurs supplémentaires pour leur permettre d’y consacrer le temps nécessaire et augmenter ainsi les chances d’éviter de nouvelles catastrophes.

Bien que la protection de la nature et de la biodiversité soit aujourd’hui une grande cause nationale, avec notamment l’organisation à Marseille – cela a été souligné – du congrès mondial de l’UICN au mois de juin 2020, le programme 113 ne répond pas à notre activisme international. Par exemple, les moyens qui permettent aux réserves naturelles d’assurer leurs missions de connaissances, de gestion et de surveillance de nos espaces naturels n’ont pas été réévalués depuis 2012. Les effectifs baissent, et ils sont en grande difficulté.

Le plan Biodiversité a insufflé une dynamique d’extension de ces espaces, moyennant un engagement de créer à terme vingt réserves, dont une nouvelle cette année. Toutefois, les moyens humains ne suivent pas : on déshabille plutôt certaines réserves pour en permettre d’autres. Madame la ministre, je peux vraiment vous témoigner du désarroi sur le terrain des équipes professionnelles, qui considèrent ne plus avoir les moyens de leur action, pourtant centrale pour la biodiversité remarquable de notre pays. Je proposerai donc, là aussi, un amendement tendant à conforter leur capacité à répondre à cette mission tout à fait essentielle.

Vous l’aurez compris, nous aurions préféré relever un tournant budgétaire décisif dans la politique gouvernementale en faveur de l’écologie, du développement et des mobilités durables. Même si nous constatons quelques petites avancées – outre celles que j’ai pris soin de mentionner, nous pourrions évoquer le budget de l’Afitf ; là, nous avons été entendus –, elles ne compensent pas le retard que nous sommes en train d’accumuler dans la lutte pour la protection de notre environnement face à l’enjeu vital qui se dresse devant nous. Par conséquent, les membres du groupe du RDSE s’abstiendront majoritairement ou voteront contre ce projet de budget.

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons plus douter de l’urgence de la transition énergétique à l’heure où se multiplient dans notre pays divers bouleversements résultant du changement climatique.

Le groupe Union Centriste approuve le principe de la transformation du CITE en une prime : c’est une simplification bienvenue. De même, cibler cette aide en priorité vers les ménages les plus modestes constitue une mesure sociale qui mérite d’être saluée. Néanmoins, il reste regrettable d’exclure du périmètre du nouveau dispositif ceux qui réalisent 50 % des travaux de rénovation. Cela va à l’encontre d’une massification pourtant essentielle de la rénovation du bâtiment, secteur qui représente un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre.

Nous déplorons aussi la réduction du périmètre des travaux éligibles au CITE. Pourquoi empêcher sa mobilisation pour les chaudières à gaz lorsqu’elles sont performantes ? Le gaz présente pourtant deux atouts de taille : cette énergie peut être propre et est produite en France.

Il faut cependant noter les progrès obtenus durant les débats sur ces questions à l’Assemblée nationale. Je pense au geste consenti par le Gouvernement en rendant éligibles au CITE en 2020 les ménages des déciles de revenus neuf et dix pour les travaux d’isolation des parois opaques, mais également à la possibilité de mobiliser cette aide pour le premier achat d’un appareil de chauffage au bois performant ou encore pour les dépenses de rénovation globale pour les ménages des déciles de revenus un à huit.

Nous sommes satisfaits de la montée en puissance du chèque énergie en 2019. Le taux de recours à cette aide de 78 % témoigne d’une bonne dynamique, dont nous espérons la poursuite. Nous ne devons cependant pas nous en contenter. En effet, 20 % de ceux qui y ont droit n’y recourent pas, ce qui est encore trop.

Mme Denise Saint-Pé. Il convient donc de poursuivre les initiatives déjà engagées visant à faire connaître le dispositif. Une autre piste d’augmentation du nombre de sollicitations serait de permettre à nos concitoyens logés en Ehpad d’utiliser le chèque énergie. Je regarderai donc avec intérêt le texte à venir qui permettra cette ouverture. Il a été évoqué par Mme Wargon durant l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, nous saluons la volonté du Gouvernement d’accompagner la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et des centrales à charbon, matérialisant ainsi le respect des promesses du Président de la République.

En revanche, je regrette que des moyens supplémentaires, notamment humains, ne soient pas attribués au médiateur national de l’énergie, alors que le nombre de litiges concernant la protection du consommateur ne cesse de croître : 17 000 en 2018 et déjà plus de 20 000 en 2019.

J’en viens aux crédits du CAS « Transition énergétique ». Je note avec satisfaction le soutien accordé à la filière biogaz, qui doit continuer pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux de consommation d’électricité et de gaz issus d’énergies renouvelables.

La réforme du CAS « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », votée lors de l’examen du projet de loi Énergie-climat, doit entrer en vigueur rapidement, pour permettre aux collectivités de s’adapter aux nouveaux défis posés par la transition énergétique, mais aussi pour que le critère de ruralité reflète mieux la réalité des territoires.

L’examen des crédits relatifs à l’énergie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » me conforte dans la conviction que le Gouvernement poursuit sur la voie de la transition énergétique avec détermination, même si la démarche est encore perfectible. Aussi, comme l’a indiqué mon collègue Jean-François Longeot, notre groupe votera en faveur de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, « Notre maison brûle, et nous regardons ailleurs ». Ces mots étaient ceux du Président Chirac en 2002.

On pourrait croire que les dix-sept années qui nous séparent de ce discours ont permis de prendre la mesure de l’urgence. Mais non ! La vérité est pire encore : notre maison brûle, et nous la regardons brûler ; nos digues cèdent sous la pression des éléments, et nous les regardons céder ; les abeilles meurent, et nous les regardons agoniser.

Le monde tel que nous avons pu le connaître, celui dans lequel nous avons eu la chance de vivre quand nous étions enfants, est en péril. Nous vivons en plein ce que les scientifiques appellent la sixième extinction de masse. Si nous continuons à emprunter cette impasse, le pire est à envisager. Nous devons donc agir vite pour corriger cette trajectoire et espérer des jours meilleurs pour ceux qui nous succéderont.

La France est une grande nation, fière de ses chercheurs. Le foyer de scientifiques français continuera à marquer l’Histoire pour peu qu’on lui en donne les moyens. Je demandais au Gouvernement voilà un an à la tribune de la Haute Assemblée de trouver des moyens pour récompenser à la hauteur de leurs mérites nos scientifiques et éviter ainsi leur fuite vers des pays plus ambitieux dans le financement de la recherche.

Le Président de la République semblait avoir pris la mesure des défis à venir lorsqu’il déclarait qu’il fallait rendre son lustre à notre planète. Deux ans plus tard, la France est-elle à l’origine d’une révolution écologique, elle qui sait si bien entraîner ses voisins dans son sillage et les inspirer lorsque sa trajectoire est bien définie ? Malheureusement, non ! Je ne suis pas partisane ; je suis objective, et je suis même désolée de dresser un tel constat.

Madame la ministre, les intentions du Gouvernement que vous représentez sont louables. Je vous crois honnête quand vous déclarez vouloir faire face à la crise écologique et environnementale qui nous guette. Alors pourquoi ne vous donnez-vous pas les moyens d’agir en fonction de vos ambitions ?

Le Gouvernement proclame régulièrement que l’écologie est une de ses priorités. Les Français le réclament. En réalité, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » diminuent de près de 230 millions d’euros cette année. Comment justifier cette baisse, alors que la plupart de nos concitoyens attendent des réponses ? Cet enjeu est indéniablement le plus important du XIXe siècle !

En parcourant le budget que vous nous présentez, on remarque aussi une stagnation des moyens destinés à la prévention des risques. Je pense en particulier au Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Comment accepter que ces moyens stagnent quand la métropole et l’outre-mer sont régulièrement en proie à des catastrophes climatiques ?

En 2019, la France a connu des séismes, des inondations, des épisodes de neige exceptionnels, des tempêtes et des sécheresses hors du commun. Rien que ce week-end, les inondations dans le sud-est du pays ont été effroyables, coûtant la vie à plusieurs de nos concitoyens. J’en profite pour réaffirmer que nous sommes de tout cœur avec les victimes. Perdre sa maison, son entreprise, ses biens ou, pis, la vie en raison de ces catastrophes climatiques, c’est terrible !

Or ces catastrophes naturelles et climatiques seront, à mesure que le temps passe, de plus en plus fréquentes et de plus en plus violentes. Les scientifiques sont unanimes sur le sujet. Il faut donc investir d’urgence pour mettre à plat des problèmes créant ou empirant les catastrophes. L’urbanisme sur l’ensemble du territoire français doit par exemple être soumis à des études pour prévenir les risques les plus importants.

Madame la ministre, je voterai contre le projet de budget que vous nous proposez, non pas pour m’opposer stérilement, mais pour vous inviter à faire preuve de plus d’ambition. Il y a tant et tant à faire ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette année, cette mission budgétaire a une importance toute particulière, puisqu’elle est censée concrétiser les engagements pris par le Gouvernement depuis 2017 et transcrire la conversion écologique de l’acte II du quinquennat.

À première vue, cela pourrait relativement bien commencer, puisque le budget du ministère de l’écologie apparaît stable, grâce à l’astuce du compte d’affectation spéciale, ce qui a déjà été développé par mes collègues. Mais on déchante bien vite.

Madame la ministre, comment comptez-vous respecter tous vos engagements et les faire appliquer concrètement avec une enveloppe à peu près constante et une nouvelle baisse importante d’effectifs au sein du ministère et de ses agences, comme vient de vous le demander mon collègue Joël Bigot lors des questions au Gouvernement ? C’est bien la survie de l’ingénierie publique dont il s’agit.

Notre première inquiétude concerne le budget de l’Afitf. Nous ne pouvons que nous réjouir de le voir progresser dans le projet de loi initial, même si cela résulte de ce que je qualifierais de « bricolage estival » sur les 2 centimes de taxe sur le gazole des poids lourds faisant le plein en France et sur la taxe sur les billets d’avion.

Nos collègues de la majorité sénatoriale viennent de supprimer cette taxe injuste, ce qui est une bonne chose.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Très bien !

M. Olivier Jacquin. Mais, comme ils ne l’ont pas remplacée,…

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Si ! C’est compensé !

M. Olivier Jacquin. … ils ont de fait rendu le projet de budget caduc. Ils ont fait de même en modulant à la baisse la contribution aérienne sans apporter de solution.

La majorité sénatoriale vient une nouvelle fois de démontrer son refus de réparer une injustice fiscale entre les modes de transport pour assurer une transition écologique juste. Je pourrais également évoquer les paquebots de croisière polluants non fiscalisés.

Notre deuxième inquiétude concerne Voies navigables de France. La hausse de son budget est bienvenue, mais la situation sociale résultant de la baisse des effectifs nous interroge. Nous ne pensons pas que l’effort budgétaire prenne en compte l’effet de la loi Didier, comme l’a révélé fort opportunément la mission d’information sénatoriale menée par Michel Dagbert et Patrick Chaize. Nous constatons d’ailleurs que leurs recommandations de qualité n’ont pas trouvé de débouchés dans ce projet de loi de finances.

Je voudrais à présent aborder les routes. Outre l’insuffisance budgétaire pour éviter la dégradation de notre patrimoine, nous sommes toujours en attente de la publication du rapport Roche-Rapoport et de vos intentions relatives au réseau national.

Surtout, madame la ministre, je tiens à vous faire part de notre très forte préoccupation concernant les financements destinés à notre système ferroviaire, tout particulièrement le budget de SNCF Réseau. Bien entendu, nous saluons la bonne inscription de la reprise de la dette de SNCF Réseau dans cet exercice budgétaire, mais où sont les fameux 10 millions d’euros d’investissements par jour promis par le Président de la République ? Car ce sont bien plus de 3 milliards d’euros qui sont nécessaires pour assurer la régénération du réseau !

Oui, chers collègues, dès 2020, il manquerait 250 millions d’euros pour respecter la dernière année de ce contrat de performance, selon une source syndicale, voire 345 millions d’euros, selon une autre source. Ces données n’apparaissent pas dans les rapports de notre assemblée. Mme la rapporteure spéciale Christine Lavarde vient de le confirmer, selon une source de presse. Une telle incertitude n’est pas acceptable ! Nous en saurons certainement davantage demain… si le conseil d’administration de SNCF Réseau se tient bien et ne décale pas une nouvelle fois le vote de son budget ! Nous avons besoin d’une réponse précise : quid du budget de SNCF Réseau ?

La problématique des « lignes modestes » n’est pas résolue. En deux ans, vous avez habilement réussi à éviter le débat, à tel point que certaines régions ont demandé à reprendre les petites lignes pour éviter leur fermeture. À quand le rapport Philizot ?

Il en va de même pour le fret. M. le rapporteur pour avis Didier Mandelli a fait référence aux interrogations quant à son nouveau modèle économique. D’ailleurs, le sketch du Perpignan-Rungis l’a démontré ; sans la mobilisation de la région Occitanie, ce train n’existerait plus. Ces mêmes régions se font ensuite taper sur les doigts par la Cour des comptes, qui a une vision comptable court-termiste. Mme la rapporteure spéciale semble faire sienne une telle méthode à propos des trains d’équilibre du territoire, puisqu’elle se satisfait du meilleur équilibre budgétaire sans faire état de la dégradation de l’offre ou de son transfert aux régions.

À mi-mandat, nous pouvons dresser un constat : pour ce gouvernement, le ferroviaire n’est pas véritablement une solution. Des faits le montrent.

Par ailleurs, je regrette le refus de la commission du développement durable d’accéder à notre demande d’audition des syndicats de cheminots en cette période particulière, puisque nous vivons un tournant majeur pour le modèle ferroviaire français avec l’application du nouveau pacte au 1er janvier 2020. Il n’y a jamais eu autant de démissions et de difficultés de recrutement dans ce secteur d’activité pourtant d’avenir pour la réussite de la transition écologique ! Cela est très bien illustré par une enquête interne à la SNCF, commandée par la direction de l’entreprise elle-même. Elle fait apparaître que 63 % des salariés ne font plus confiance à leur entreprise pour améliorer leur avenir professionnel. Qu’en sera-t-il le 5 décembre prochain ?

Pour pallier toutes ces difficultés, nous vous proposons de nouveau d’étudier l’idée de souscrire un grand emprunt, de généraliser le principe pollueur-payeur, de mettre à contribution les émissions carbone : des solutions jusque-là refusées, mais nous ne perdons pas espoir de vous convaincre afin de mettre chaque mode de transport dans son champ de pertinence économique et écologique. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons apporter des réponses aux problématiques de mobilités à deux vitesses.

Madame la ministre, je suis au regret de constater que, malgré quelques progrès, ce budget est une nouvelle occasion manquée et ne répond pas à la double problématique de « fin du monde » et de « fin du mois ». Nous ne voterons pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les récentes intempéries dans l’Hérault ont paralysé le trafic ferroviaire Béziers-Sète depuis le 23 octobre dernier. Ce lundi, les circulations ferroviaires ont repris entre Béziers et Agde. Saluons l’engagement des agents de SNCF Réseau et des entreprises partenaires.

Cette interruption de toute circulation durant un mois sur cet axe majeur nord-sud de l’Europe démontre l’urgence de réaliser la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Madame la ministre, vous y avez d’ailleurs fait allusion lors de l’un de vos déplacements.

Je dresse un rapide historique : le projet, étudié depuis 1990, a été arrêté en 1996, puis repris en 2007 avec des fonctionnalités différentes issues du débat public de 2009 ; quatre décisions ministérielles de 2010 à 2017 pour les études préalables devant mener à l’enquête publique avant d’être à nouveau stoppées en 2017. Trente ans de tergiversations sur ce dossier !

La LOM, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale, se base sur le scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. Ce scénario prévoit une première phase de travaux sur le tronçon Montpellier-Béziers de 2028 à 2032 et une seconde entre Béziers et Perpignan de 2033 à 2037. Les événements climatiques à répétition sur le littoral méditerranéen nous obligent à reconnaître que ce calendrier n’est plus réaliste.

En mars dernier, dans cet hémicycle, lors de l’examen de la LOM, je rappelais tout l’intérêt de ce projet structurant pour le développement de notre territoire. Il s’agit en effet du prolongement logique du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, qui vient de s’achever pour un coût de 1,8 milliard d’euros.

Cette nouvelle ligne permettra de renforcer les mobilités du quotidien par un développement de l’offre de TER, mais également de répondre aux enjeux du développement durable par l’augmentation des capacités de fret. L’impact économique d’un tel chantier dans un département comme l’Hérault, rongé par le chômage, ne peut être négligé.

M. Roland Courteau. Et l’Aude !

M. Jean-Pierre Grand. Cette ligne répond également aux enjeux européens d’interconnexion des lignes à grande vitesse françaises et espagnoles. Je rappelle que la ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-Figueras-Perpignan est déjà opérationnelle.

Le dossier d’enquête publique est administrativement prêt : votre décision rapide, madame la ministre, de le lancer est unanimement attendue en Occitanie et marquerait un signal fort de la volonté de l’État d’avancer sur ce dossier. Annoncer un nouveau calendrier sans se préoccuper des financements serait mécaniquement irréaliste. La DUP en serait fragilisée.

Avec le futur article 4 de la LOM, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de deux ans – c’est très long ! – pour permettre la création d’établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d’un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre. C’est le cas du projet de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, dont le coût prévisionnel est de 5,5 milliards d’euros, dont 1,8 milliard d’euros pour le premier tronçon Montpellier-Béziers. La mise en œuvre d’une société de financement permettra l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de cette grande infrastructure ferroviaire.

Afin de perdre le moins de temps possible, pouvez-vous nous assurer d’un calendrier raisonnable pour la mise en place d’un groupe de travail sur la rédaction de cette ordonnance auquel la région Occitanie – sa présidente le répète souvent – souhaite activement participer ?

Je ne résiste pas à l’envie de rappeler que l’État a su mobiliser en quelques jours plus de 10 milliards d’euros, que nous avons votés ici, pour satisfaire partiellement les « gilets jaunes », qui ne lui en sont pas pour autant reconnaissants. J’ai du mal à imaginer que l’État ne puisse tout aussi rapidement mobiliser les crédits nécessaires pour la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.

La loi d’orientation des mobilités sera prochainement promulguée,…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean-Pierre Grand. … mais les situations évoluent et les urgences s’imposent à nous. Dans ce domaine, il n’y a rien de plus vieux qu’une loi votée. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis du constat unanime sur les travées de la Haute Assemblée de l’urgence écologique, urgence que prend bien en compte le budget du ministère de la transition écologique et solidaire tel qu’il vous est proposé dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, après les amendements votés à l’Assemblée nationale, les moyens du ministère pour l’année 2020 s’élèvent à 32,202 milliards d’euros. À périmètre constant – j’y insiste –, ces moyens sont en hausse de 808 millions d’euros par rapport à 2019, soit une augmentation de 2,6 %.

J’ai bien entendu les questionnements sur les effectifs de mon ministère et de ses opérateurs. Je voudrais préciser les choses, parce que j’ai entendu toutes sortes de chiffres : 597 postes seront supprimés – et non 2 000, 3 000 ou 5 000 ! –, soit un peu plus de 2 % en 2020.

M. Roland Courteau. C’est déjà trop !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Agir dans un secteur prioritaire n’interdit pas de participer à l’effort général de maîtrise des dépenses publiques. Bien évidemment, cela ne doit pas être décidé à l’aveugle : les efforts porteront notamment sur les fonctions support. Je vous confirme que sont bien préservés les effectifs de l’Office français de la biodiversité et ceux des inspecteurs des installations classées. Quant à ceux des parcs, ils augmentent.

Ce budget s’inscrit bien dans la priorité donnée par le Président de la République à la transition écologique dans l’acte II du quinquennat. C’est une attente forte des Français, comme le grand débat national nous l’a montré. C’est aussi une nécessité et un défi.

Le défi de la transition écologique pose finalement des questions simples dont les réponses peuvent être complexes : comment se loger, se nourrir, se déplacer ? Vers quels emplois s’orienter demain ? Il se décline dans tous les territoires, et je voudrais saluer la mobilisation des collectivités dans ce domaine et de chacun de nos concitoyens. C’est pourquoi nos actions et nos moyens doivent accompagner ces derniers. C’est l’un des axes du budget que nous proposons, au travers du chèque énergie, de la rénovation énergétique des logements ou encore de la prime à la conversion.

Une autre dimension fondamentale à prendre en compte est que la transition écologique n’est pas l’affaire d’un seul ministère. Elle constitue un objectif transversal pour tous les ministères, qui doit irriguer toutes nos politiques publiques. C’est ce que nous appelons le green budgeting.

Plus que le budget, ce sont les politiques mises en œuvre par le Gouvernement dans le champ de la transition écologique et solidaire, et qui sont le reflet de nos priorités, que je voudrais présenter.

Premièrement, l’eau et la biodiversité rassemblent 2,572 milliards d’euros.

Les agences de l’eau ont démarré en 2019 leur onzième programme. La priorité porte sur l’adaptation au changement climatique. Les événements nous montrent combien il est important de s’y préparer. Il s’agit de préserver les ressources et d’accompagner les activités économiques qui en dépendent.

Nous allons créer le 1er janvier 2020 l’Office français de la biodiversité, qui permettra de simplifier notre organisation pour la préservation de la biodiversité et de renforcer l’efficacité des politiques publiques en coordonnant les actions et en développant ses partenariats territoriaux.

Nous allons également créer un onzième parc national, le parc national des forêts de Champagne et Bourgogne, dont la charte d’adhésion a été lancée il y a une dizaine de jours. Je le redis, j’ai souhaité que l’OFB soit préservé en 2020 de toute mesure de réduction de ses personnels. L’Assemblée nationale a accordé aux parcs, lors de ses débats, huit ETP supplémentaires, notamment pour la création de ce onzième parc.

Grâce à la diversité des outils de classement et de protection, les aires protégées françaises couvrent aujourd’hui 29,5 % des terres et 22 % des eaux françaises. Le Président de la République a réaffirmé, à l’occasion du dernier conseil de défense écologique, l’objectif de 30 % pour les terres et les eaux, dont un tiers en protection forte.

En 2020, nous poursuivrons le plan Biodiversité lancé en juillet 2018. Je vous confirme que le montant de 600 millions d’euros annoncé sera bien respecté, avec 40 millions d’euros pour le programme 113 et 560 millions d’euros pour les agences de l’eau. Nous accueillerons à Marseille le congrès de l’UICN, qui traduira avant la COP15 Biodiversité en Chine, à l’automne, le positionnement moteur de la France à l’international, salué par tous nos partenaires.

Deuxièmement, notre politique en faveur de l’énergie et du climat mobilisera 12,128 milliards d’euros en 2020.

Nous poursuivrons le soutien aux énergies renouvelables financé dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », notre premier poste de dépense avec 5,4 milliards d’euros.

Avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous confirmons notre ambition de réduction de la consommation finale d’énergie, mais également le développement des énergies renouvelables avec des objectifs chiffrés.

Depuis 2017, près de 3 000 projets ont été sélectionnés dans le cadre d’appels d’offres, aussi bien dans le solaire, l’éolien terrestre, la biomasse, l’hydroélectricité et le fonds chaleur. Ces dispositifs ont permis la progression constante de la part des énergies renouvelables au sein de notre mix énergétique. Dans le mix électrique, la part des énergies renouvelables est ainsi passée de 19,6 % à 22,7 % entre 2016 et 2018. L’Ademe, de son côté, sera dotée de près de 590 millions d’euros de crédits pour poursuivre ses appels à projets pour la transition énergétique et développer le fonds chaleur.

La transition énergétique, c’est aussi aider nos concitoyens à franchir le pas d’un mode de vie écologique et plus économique.

Le dispositif de chèque énergie, bénéficiant à plus de 5,8 millions de ménages, est largement adopté par les bénéficiaires potentiels : le taux de recours dépasse désormais les 80 %.

En début de mandat, le Président de la République s’était engagé à retirer de la circulation 500 000 véhicules polluants grâce à la prime à la conversion. Cet objectif est d’ores et déjà rempli et même largement dépassé, avec presque 690 000 dossiers prévus à la fin de 2019, mais nous poursuivrons la mesure en 2020 : 405 millions d’euros y seront de nouveau consacrés, ainsi que 395 millions d’euros pour le bonus des véhicules électriques avec pour objectif désormais de retirer 1 million de véhicules polluants au cours du quinquennat.

Comme nous nous y étions engagés, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui oblige aujourd’hui les ménages modestes à faire l’avance de trésorerie, sera transformé pour eux en prime directement touchée au moment des travaux.

Grâce aux certificats d’économie d’énergie, les ménages peuvent être accompagnés, par exemple pour remplacer leur chaudière par un équipement plus performant en percevant une prime, qui peut aller jusqu’à 4 000 euros, et limiter le reste à charge au strict minimum. Nous consacrons, je le rappelle, 200 millions d’euros pour soutenir les plateformes de conseil et d’accompagnement, et nous souhaitons le faire en partenariat avec les collectivités. Nous pourrons prochainement signer un certain nombre de partenariats avec les premières régions.

Quand j’entends dire que le Gouvernement baisserait le montant des aides à la rénovation thermique de l’habitat, je m’inscris en faux. En 2020, l’effort consacré à cette politique, essentielle pour l’efficacité énergétique, pour le confort, pour la qualité de vie et pour le budget des ménages, atteindra 3,5 milliards d’euros.

Enfin, je confirme à M. Gremillet que nous avons prévu 40 millions d’euros en autorisations d’engagement pour l’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon, comme nous l’avions évoqué lors du débat sur la loi Énergie- climat.

Troisièmement, la politique de prévention des risques sera dotée de 532 millions d’euros. Ces crédits sont en très légère hausse par rapport à 2019. L’accident de Lubrizol rappelle que notre action dans ce domaine est une priorité.

Une attention toute particulière est portée aux effectifs dédiés à ces missions. Les effectifs de contrôle des inspecteurs des installations classées seront maintenus l’an prochain, après avoir été en constante progression durant ces dernières années, et les effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire seront en hausse en 2020.

La prévention des risques naturels majeurs est, de son côté, conduite en lien avec les collectivités. Le fonds Barnier, dont les montants d’intervention sont estimés à 180 millions d’euros en 2020, a été pleinement mobilisé lors des inondations dans l’Aude. Il accompagnera les collectivités et les ménages lors d’aléas de grande ampleur.

Quatrièmement, en 2020, nous poursuivrons la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie circulaire. Le projet de loi qui en est issu, présenté le 10 juillet 2019 en conseil des ministres, s’articule autour de quatre orientations que vous connaissez : stopper le gaspillage pour préserver nos ressources ; mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production ; informer pour mieux consommer ; améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages. Nos priorités budgétaires iront au renforcement des soutiens accordés par l’Ademe aux projets des collectivités pour valoriser leurs déchets et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets.

Cinquièmement, les moyens alloués aux transports représentent 7,332 milliards d’euros. En forte hausse, le budget pour 2020 met en œuvre les engagements pris dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Les audits sur les infrastructures que j’avais lancés en début de mandature nous ont donné une vision claire de leur état et des besoins pour améliorer la mobilité au quotidien de nos concitoyens.

Nous nous sommes engagés dans la loi Mobilités sur une trajectoire financière pour l’Afitf : le budget pour 2020 y est conforme. L’effort est inédit : près de 3 milliards d’euros seront investis par l’État dans les transports, soit 20 % de plus qu’en 2019. Je rappelle que les trois quarts de nos investissements durant le quinquennat seront consacrés au ferroviaire. L’État consent un effort sans précédent : la régénération est en hausse de 50 % par rapport au quinquennat précédent, et nous allons reprendre 35 milliards d’euros de dette, dont 25 milliards d’euros dès le 1er janvier 2020.

Nous pourrons y revenir à l’occasion de l’examen des amendements, nous avons besoin d’une ligne ferroviaire pour relancer le train Perpignan-Rungis. Il ne vous a pas échappé que la ligne a été coupée à la suite d’intempéries. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

Mme Éliane Assassi. Quelle raison !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Au moment où elle est remise en service, le préavis de grève qui a été déposé nous laisse à penser que ce n’est pas le meilleur moment pour lancer un service de fret ferroviaire. (Protestations sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. Roland Courteau. Vous semblez à court d’arguments !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je précise que chaque mouvement de grève entraîne une baisse des parts de marché du fret ferroviaire.

Cet effort inédit en faveur de nos transports du quotidien est permis par le rehaussement de la contribution au financement des infrastructures du secteur du transport routier de marchandises et du secteur aérien, annoncé à l’issue du conseil de défense écologique du mois de juillet dernier. Je regrette que le Sénat ait choisi de supprimer ou d’annuler l’effet de ces mesures.

Je vous confirme, monsieur Grand, que la ligne Montpellier-Perpignan est bien inscrite dans la programmation des infrastructures. Dès le vote de la loi, les réunions pourront commencer en vue de relancer la procédure de DUP. Comme vous l’avez souligné, la loi Mobilités offre la possibilité de créer des sociétés de projets pour accélérer les travaux si les collectivités le souhaitent.

Pour nos concitoyens, nous avons l’objectif de tripler les déplacements à vélo d’ici à 2024. Pour y parvenir, nous engageons 350 millions d’euros sur sept ans dédiés au soutien des territoires. Nous avons également créé le « forfait mobilité » pour les salariés utilisant des modes alternatifs à la voiture. L’État le mettra en œuvre pour tous ses agents dès 2020 pour un montant individuel de 200 euros.

L’État confirme par ailleurs en 2020 son engagement auprès des ports, en sécurisant les moyens nécessaires à leur entretien, notamment en matière de dragages, et en poursuivant les plans de développement au travers des opérations inscrites dans les CPER.

Enfin, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » porte un nouveau programme destiné à financer la reprise de la dette de la SNCF. Cet engagement pris lors des négociations sur la réforme ferroviaire sera tenu.

Je veux dire un mot sur les ouvrages d’art, sujet auquel, je le sais, la Haute Assemblée est particulièrement attentive.

Pour le réseau routier national, je rappelle que l’effort global de régénération, qui était de 700 millions d’euros en 2017, sera de 850 millions d’euros en 2020. L’effort particulier sur les ouvrages d’art passera de 59 millions d’euros en 2017 à 79 millions d’euros en 2020 et atteindra 129 millions d’euros en 2026.

Sixièmement, le budget consacré par mon ministère aux affaires maritimes s’élèvera à 296 millions d’euros.

Je tiens à saluer particulièrement l’engagement des bénévoles et des personnels de la SNSM, qui, parfois au prix de leur vie, comme l’a tristement rappelé le naufrage au large des Sables-d’Olonne, apportent un concours indispensable à l’État pour la réalisation de secours en mer.

Les subventions à la SNSM, qui avaient d’ores et déjà été doublées par rapport à la période précédente, sont désormais portées à 10,7 millions d’euros. Il s’agit d’un effort pérenne consenti par l’État, qui montre notre mobilisation en faveur de cette association.

Septièmement, l’aviation civile dispose de 2,029 milliards d’euros. Un effort particulier est consacré à l’investissement, dont le rapport de M. Capo-Canellas avait montré l’importance, à hauteur de 18 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2019, soit 316 millions d’euros. Ces investissements sont notamment indispensables pour la fourniture de services performants et de qualité, en accord avec le nouveau plan de performance européen 2020-2024.

En matière environnementale, le secteur est appelé à évoluer. Je rappelle que l’État consacre chaque année 135 millions d’euros à la recherche aéronautique civile, dont plus de la moitié au développement de carburants plus propres – les biocarburants – ainsi qu’au développement de motorisations électriques ou hybrides et hydrogènes à moyen terme.

Je voudrais terminer cette revue par le soutien global à la recherche et à l’innovation. Il s’agit d’un axe fondamental : il faut impulser la transition écologique de nos filières économiques, mais aussi s’assurer que nos entreprises se positionnent sur les filières de la transition écologique.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget est à la hauteur pour mettre en œuvre la priorité à la transition écologique et solidaire qui est celle du Gouvernement. (M. Julien Bargeton et Mme Michèle Vullien applaudissent.)

écologie, développement et mobilité durables

Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale - Compte d’affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte d’affectation spéciale : Transition énergétique
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 76

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Écologie, développement et mobilité durables

13 183 156 537

13 247 371 883

Infrastructures et services de transports

3 143 941 540

3 168 557 444

Affaires maritimes

159 782 328

161 012 328

Paysages, eau et biodiversité

195 823 956

202 023 955

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

506 516 373

506 516 373

Prévention des risques

820 983 024

821 161 528

Dont titre 2

48 121 569

48 121 569

Énergie, climat et après-mines

2 488 611 424

2 398 802 876

Service public de l’énergie

2 596 248 814

2 673 248 814

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 862 449 078

2 907 248 565

Dont titre 2

2 685 881 616

2 685 881 616

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

408 800 000

408 800 000

M. le président. L’amendement n° II-526, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

16 600 000 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

16 600 000

 

 

 

SOLDE

+ 16 600 000

 

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le présent amendement vise à ouvrir 16,6 millions d’euros, en autorisations d’engagement, sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », afin de permettre à la Commission de régulation de l’énergie de signer un avenant visant à renouveler de façon anticipée le bail de l’immeuble qu’elle occupe rue Pasquier, à Paris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je vais donner l’avis de la commission et expliquer comment va se dérouler le débat compte tenu de la volonté de la majorité de notre assemblée et de la commission des finances de rejeter les crédits de cette mission.

Madame la ministre, la commission n’a pas pu délibérer sur cet amendement, que nous avons reçu il y a trois ou quatre heures, c’est-à-dire juste avant le début de notre débat. Je suis d’ailleurs surpris qu’un tel amendement arrive aussi tardivement. Ça sent la précipitation…

Je comprends parfaitement la nécessité de renouveler le bail de l’immeuble qu’occupe la Commission de régulation de l’énergie. Vous avez cependant oublié de mentionner qu’une sortie anticipée était possible au bout de quatre ou cinq ans.

Dans la mesure où nous allons rejeter les crédits, comme je l’ai dit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je le précise à des fins de bonne compréhension.

La volonté de rejeter ces crédits de la part de la majorité des différentes sensibilités politiques de notre assemblée doit évidemment nous conduire à ne pas prévoir de dépenses nouvelles ou à éviter de déséquilibrer l’architecture budgétaire. C’est la raison pour laquelle les avis financiers seront défavorables, ce qui ne doit pas nous empêcher de donner notre ressenti, notre position, sur le contenu des amendements qui seront proposés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-526.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-522, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

457 54

 

457 543

Dont titre 2

457 543

457 543

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

 

457 543

 

457 543

SOLDE

- 457 543

- 457 543

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement, lui aussi technique, vise à minorer les crédits du titre 2 du ministère sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il s’agit de compenser au bénéfice des collectivités, au travers des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ou des versements de TICPE, les charges résultant des transferts de compétences au titre de la gestion des fonds européens de développement rural transférés aux régions, des ports d’intérêt national transférés aux départements et des services de l’équipement transférés lors de la première décentralisation de la loi de 1985.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L’avis est défavorable pour la raison technique que nous avons exposée. Reste que ces 450 000 euros de crédits de personnels représentent vraiment un montant très peu important rapporté à la masse des crédits du ministère.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-522.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-205 rectifié, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

300 000 000

 

300 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

300 000 000

 

300 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Comme le souligne, dans son rapport annuel de 2019, le médiateur national de l’énergie, près de 6 millions de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul et 7,4 millions de personnes vivent dans des « passoires énergétiques ». Toujours selon le médiateur national de l’énergie, en 2017, un tiers des ménages ont réduit leur consommation de chauffage pour ne pas payer une facture trop importante et les ménages en situation de précarité consacrent en moyenne 1 925 euros par an en énergie, contre 1 584 euros par an pour la moyenne nationale.

Le chèque énergie mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait notamment pour vocation d’aider les ménages à payer leurs factures d’énergie. Le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2019 d’augmenter la valeur du chèque énergie de 50 euros. Or la hausse des tarifs réglementés de l’électricité pour les particuliers en 2019 s’est traduite par une augmentation de 85 euros en moyenne pour les foyers se chauffant avec cette énergie, une somme particulièrement importante et pénalisante pour les ménages précaires, somme qui a annulé la revalorisation de 50 euros du chèque énergie.

Force est de souligner que les populations fragiles sont les premières victimes de l’alourdissement des dépenses énergétiques contraintes, liées à l’augmentation des prix de l’énergie et de la fiscalité carbone.

Pour ces raisons, nous souhaitons revaloriser le montant moyen du chèque énergie de 100 euros, afin que celui-ci permette aux ménages de vivre dignement sans renoncer par exemple à se chauffer. On peut estimer que le coût supplémentaire de cette augmentation est de l’ordre de 300 millions d’euros. Cela peut paraître élevé, mais nous avons de bonnes raisons de penser que les tarifs de l’énergie ne vont cesser d’augmenter, en raison de l’accroissement de la fiscalité écologique notamment. Il faut donc aider les ménages en situation de précarité, qui seront fortement impactés pendant la période de transition.

Nous avons bien évidemment gagé notre amendement. Au regard des difficultés croissantes que rencontrent aujourd’hui les personnes en situation de précarité, le Gouvernement devrait lever le gage pour permettre une augmentation satisfaisante du montant du chèque énergie.

M. le président. L’amendement n° II-224 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet, Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet, M. Vaspart et Mme Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

10 000 000

 

10 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

75 000 000

 

75 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

65 000 000

 

65 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

75 000 000

75 000 000

75 000 000

75 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui présenté par M. Courteau, à la différence que le coût de l’augmentation du chèque énergie, qu’il est absolument nécessaire de flécher, est de 75 millions d’euros. Ce montant permettrait d’augmenter le chèque énergie de 50 % pour les revenus des plus faibles et de 10 % pour les revenus un peu plus élevés : le chèque énergie s’établirait donc entre 73 et 302 euros.

J’ai bien entendu notre rapporteur spécial : nous pouvons formuler des souhaits. Pour ma part, je tiens à insister sur ce sujet des ménages qui sont en situation de précarité, dont nous avons très souvent débattu dans l’hémicycle et qui a été évoqué par notre collègue Roland Courteau, car il est nécessaire d’accompagner les plus faibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je ne dirai pas qu’il s’agit d’amendements d’appel, car ils soulèvent de vrais sujets. Ils montrent que le Gouvernement aura besoin à l’avenir de travailler avec les deux assemblées parlementaires et les territoires pour mieux jauger les besoins et y consacrer le plus tôt possible, en tout cas dans le prochain budget, les moyens appropriés.

Dès lors que les propositions budgétaires du Gouvernement répondent aux besoins des populations, il est plus facile pour le Sénat de les suivre et de les amender.

Cela étant, pour les raisons que j’ai évoquées, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les amendements gagés sur le programme 203 ne me paraissent pas aller dans le bon sens : la priorité, que vous partagez, d’entretenir nos routes et nos ponts. Je sais le Sénat particulièrement sensible à la nécessité d’avoir un réseau bien entretenu dans tous nos territoires.

M. Roland Courteau. Levez le gage !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le montant du chèque énergie est nettement plus élevé que les tarifs sociaux qui existaient précédemment. Il peut ainsi atteindre 277 euros, contre un montant maximal de 140 euros pour le tarif de première nécessité. Je rappelle en outre que nous avons gelé la hausse de la trajectoire carbone. Si ces amendements visent à couvrir une partie de la hausse de la fiscalité énergétique, je ne vois pas bien de quelle hausse il s’agit.

Il me semble important d’accompagner les ménages pour qu’ils puissent faire des économies sur leurs dépenses d’énergie. Ainsi, quand on change une chaudière à énergie fossile peu performante par un équipement à énergie renouvelable, on fait une économie de 900 à 1 200 euros par an.

Nous devons, me semble-t-il, trouver un équilibre. Au-delà de ce chèque énergie plus avantageux que les précédents tarifs sociaux, nous devons mettre le paquet pour accompagner nos concitoyens, notamment les plus modestes, sur la voie des économies d’énergie, ce qui est bon pour leur pouvoir d’achat, leur confort et la planète.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je veux rappeler quelques chiffres.

La dépense moyenne pour les ménages de condition modeste s’élève annuellement à 1 925 euros, alors que le chèque énergie est compris entre 200 et 300 euros.

Par ailleurs, le bénéfice du changement de chaudière est dirigé vers le propriétaire, non vers le locataire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-205 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-224 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. Roland Courteau. Nous l’avons voté !

M. le président. L’amendement n° II-204 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

60 000 000

 

60 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

60 000 000

 

60 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000 

60 000 000 

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le projet de loi réforme, à son article 4, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, notamment en le transformant en prime perceptible dès le début des travaux de rénovation énergétique pour les ménages aux revenus modestes. Au total, 450 millions d’euros seront consacrés en 2020 au financement de cette nouvelle prime : 390 millions d’euros sont portés par le programme 174 et 60 millions d’euros par le programme 135, afin d’abonder le budget l’ANAH.

Nous proposons d’augmenter de 60 millions d’euros les crédits du programme 174 consacrés à cette prime. Il nous semble en effet nécessaire que celle-ci couvre également le reste à charge des ménages modestes et très modestes.

Nous avons bien évidemment gagé cet amendement par une ponction opérée sur un autre programme, mais nous sommes persuadés que Mme la ministre lèvera ce gage… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Même si nous pouvons comprendre cette demande, nous la rejetons pour les raisons budgétaires que j’ai déjà évoquées.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le soutien affiché du Gouvernement aux plateformes régionales de rénovation énergétique. Les informations qui me remontent des territoires, c’est plutôt que le Gouvernement, via l’Ademe, ne participe plus au soutien de ces plateformes. Je préside une agence locale de l’énergie et du climat, et c’est ce qui m’a été officiellement dit.

Par ailleurs, il me semble que vous avez commis une légère erreur : vous avez parlé de la suppression de 597 postes, alors que votre ministère avance le chiffre de 797 ETP.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons dégagé 200 millions d’euros sur trois ans pour financer ces plateformes. Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon ont fait le tour de toutes les régions pour annoncer que nous souhaitions une contractualisation pluriannuelle, en espérant que les collectivités pourraient également participer à leur financement. Il semblerait toutefois que l’information n’ait pas encore totalement circulé. Ces plateformes de conseil nous semblent très importantes pour accompagner au mieux les ménages dans la rénovation de leur logement.

S’agissant de l’amendement n° II-204 rectifié, je précise que les crédits ont été dimensionnés en fonction de barèmes mis au point après une large concertation. Ces crédits doivent aussi être lus au regard des compléments qui peuvent être apportés par les C2E. In fine, les restes à charge pour les ménages modestes et très modestes seront inférieurs à ce qu’ils étaient dans le précédent dispositif. En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-204 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Ces amendements n’ont pas tous le même objet, mais ils prélèvent tous des crédits sur l’action n° 03 du programme 217, pour un montant cumulé très supérieur aux crédits de ce programme. S’ils étaient adoptés, nous devrions vérifier que lesdits crédits ne sont pas épuisés…

L’amendement n° II-199, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

50 000 000

 

50 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

50 000 000

 

50 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Selon les éléments de communication du Gouvernement, le plan Hydrogène a pour objet d’accompagner l’innovation et les premiers déploiements industriels de l’hydrogène décarboné pour en faire un pilier de la transition énergétique à moyen terme. Ce plan prévoit que des moyens dédiés à l’hydrogène seront mobilisés par l’Ademe pour permettre les premiers déploiements et que le Gouvernement mobilisera 100 millions d’euros à partir de l’année 2019.

L’objectif du ministère de la transition et écologique et solidaire est d’atteindre un financement régulier de 100 millions d’euros par an en faveur de l’hydrogène, si les premiers déploiements sont concluants.

L’Ademe a mené en 2019 deux appels d’offres en ce sens, mais les montants prévus à ce stade restent en deçà des 100 millions d’euros annoncés. Pour l’année 2020, le Gouvernement prévoit de proroger le soutien de l’Ademe au développement de l’hydrogène, sans plus de précision.

Le bleu budgétaire relatif à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » détaille le budget alloué pour 2020 à l’Ademe au sein de l’action n° 12 du programme 181.

Avec un budget de 595 millions d’euros en 2020, contre 603 millions d’euros en 2019, le Gouvernement explique que ce financement permettra de démarrer les nouveaux fonds d’intervention – air, mobilité, hydrogène – et précise qu’en application du plan Climat, notamment pour accompagner les territoires dans la mise en œuvre de leur plan de protection de l’atmosphère, l’Ademe poursuivra les programmes air et transport mobilités et sa dynamique sur l’hydrogène faible en carbone dans le cadre du plan Hydrogène.

Cet amendement vise donc à doter de 50 millions d’euros supplémentaires le programme 181 « Prévention des risques », à l’action n° 12, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, pour permettre de financer le plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, présenté en juin 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire. Bien entendu, nous avons gagé cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-178 rectifié, présenté par MM. Maurey, Chaize et Dagbert, Mme Assassi, M. Bignon, Mme Bonnefoy, M. Corbisez, Mme M. Filleul, MM. Fouché et Gontard, Mme Herzog, MM. Houllegatte et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Luche, Mandelli, P. Martin, Médevielle, de Nicolaÿ, Pellevat et Priou, Mmes Ramond, Sittler et Tocqueville et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

40 000 000

 

40 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

40 000 000

 

40 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. En juin dernier, dans un rapport d’information sur la sécurité des ponts, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a tiré la sonnette d’alarme sur l’état des ouvrages d’art du réseau routier français. J’associe bien entendu à mon propos le président de cette commission, Hervé Maurey.

Si l’état des ponts gérés par les collectivités territoriales est particulièrement préoccupant, ce rapport rappelle également que les ponts gérés par l’État ont connu une dégradation lente, mais continue de leur état au cours des dernières années. À la suite de l’audit externe réalisé sur l’état du réseau routier national non concédé en 2018, le Gouvernement a lui-même indiqué que 7 % des ponts de l’État présentaient des dommages sérieux, avec, à terme, un risque d’effondrement.

Nous le savons, après des années de sous-investissement, il est aujourd’hui impératif de mobiliser des moyens importants pour remettre en état ces ponts. En septembre 2017, un audit interne du ministère des transports a estimé à 110 millions d’euros par an les montants nécessaires pour améliorer l’état des ouvrages d’art de l’État et atteindre une situation normale d’ici à dix ans. Un constat similaire a été fait par le Conseil d’orientation des infrastructures, dans son rapport de janvier 2018.

Quant au Cerema, il nous a indiqué que le budget consacré aux ouvrages d’art devait être porté à hauteur de 120 millions d’euros par an. Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’y consacrer l’année prochaine 79 millions d’euros et la programmation des investissements prévue par la loi d’orientation des mobilités ne conduit à atteindre le montant de 120 millions d’euros qu’à partir de 2026.

Le Gouvernement nous indique que cette trajectoire s’appuie sur le scénario 5 de l’audit externe du réseau routier, mais celui-ci ne permet, dans un premier temps, que d’enrayer la spirale de dégradation des ouvrages d’art, alors que l’enjeu est aussi de les remettre rapidement à niveau afin d’atteindre une situation satisfaisante. Par conséquent, cet amendement vise à augmenter de 40 millions d’euros les crédits dédiés à l’entretien des ouvrages d’art de l’État, pour les porter à 120 millions d’euros dès l’année prochaine, dans un contexte, évidemment, que l’on connaît tous.

M. le président. L’amendement n° II-223 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud et Canevet, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet, M. Mayet, Mme Billon et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

10 000 000

 

10 000 000 

Prévention des risques

Dont titre 2

40 000 000

 

40 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la loi sur l’énergie et le climat, qui mettait notamment en avant la volonté des deux assemblées de notre pays de développer les réseaux de chaleur. Aujourd’hui, nous sommes loin de l’objectif de 38 % de chaleur renouvelable fixé à l’horizon de 2030. Nous proposons donc tout simplement d’abonder le fonds chaleur de 40 millions d’euros.

Nous sommes dans l’année 1 de la programmation pluriannuelle stratégique qui doit permettre d’atteindre l’objectif final de 2050. Nous souhaitons qu’on ne prenne pas de retard et qu’on donne des signes positifs aux collectivités et aux citoyens pour qu’ils se raccordent à ces réseaux de chaleur.

M. le président. L’amendement n° II-136, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

17 000 000

 

17 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

17 000 000

 

17 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

17 000 000

17 000 000

17 000 000

17 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement tend à annuler la baisse continue de la subvention pour charges de service public versée à l’Ademe. Nous voulons la rétablir à son niveau de 2018, soit une hausse de 17 millions d’euros des crédits, pour atteindre 609 millions d’euros.

L’Ademe joue un rôle important dans la transition écologique et énergétique. Son champ d’action et ses missions ont augmenté ces dernières années, et le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire accroît encore ses missions. Elle se verra ainsi confier le suivi de la création de nombreuses filières REP et la mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire. D’autres missions également, comme la mise en œuvre du plan de déploiement de l’hydrogène, le nouveau fonds air-mobilité ou encore le service public de la performance énergétique de l’habitat nécessitent des moyens financiers adaptés.

Dans ce contexte, madame la ministre, comment l’Ademe pourrait-elle faire plus avec moins ? Cela nous semble impossible. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les crédits alloués à l’Ademe à son niveau de 2018.

M. le président. L’amendement n° II-140, présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

10 000 000

 

10 000 000

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à revenir sur la diminution croissante des moyens du Cerema et à les rétablir à leur niveau de 2018.

Le Cerema aide à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques du ministère de la transition écologique et solidaire. Il joue un rôle important dans le domaine des transports, des mobilités et de l’ingénierie, notamment en ce qui concerne les infrastructures comme les ponts, mais aussi de l’environnement.

Parmi ses missions centrales figurent également la transition écologique et l’adaptation au changement climatique, des sujets absolument fondamentaux sur lesquels nous pouvons tous nous accorder. Le Cerema est ainsi très mobilisé sur les problématiques liées aux inondations ou aux risques littoraux, et il accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de la compétence Gemapi.

Or, depuis deux ans, cet opérateur a vu ses moyens chuter de près de 10 millions d’euros, soit 4,5 % de son budget total. Le Gouvernement annonce aussi une diminution de ses effectifs, de l’ordre de 101 emplois en 2020.

Depuis 2015, les dépenses de fonctionnement du Cerema ont baissé de 16,8 % et celles d’investissement de 47,1 %. Au vu des missions importantes remplies par le Cerema, cette situation est anormale.

En se basant sur le montant généralement admis de 50 000 euros par emploi, la baisse programmée de ces 101 ETP pourrait être compensée par 5 millions d’euros en 2020. Ce maintien des effectifs semble le minimum envisageable pour permettre à cet établissement de fonctionner normalement.

M. le président. L’amendement n° II-201, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement de repli vise à doter de 10 millions d’euros supplémentaires le programme 181 « Prévention des risques », à l’action n° 12, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, afin d’apporter une garantie au financement du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, présenté en juin 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire.

M. le président. L’amendement n° II-138, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

6 000 000

 

6 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

6 000 000 

 

6 000 000 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à supprimer la diminution des crédits alloués au dispositif de contrôle des risques technologiques et des pollutions.

Quelques semaines après l’événement survenu sur le site Lubrizol à Rouen, qui démontre la nécessité de maintenir les efforts en matière de contrôle et de prévention des risques, cette diminution de 6 millions d’euros est très mal venue. Le dernier inventaire réalisé par le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (Barpi) du ministère de la transition écologique et solidaire, publié le 10 septembre dernier, a portant révélé que le nombre d’accidents industriels a augmenté de 34 % en deux ans, entre 2016 et 2018. Le rapport démontre que les accidents industriels causés par des événements météorologiques majeurs sont également en très rapide augmentation. Il apparaît dans le même temps que, en l’espace de dix ans, le nombre d’inspections a presque été divisé par deux.

Dans ces conditions, la baisse des crédits dédiés à l’action n° 01 du programme 181 n’est pas du tout souhaitable, même si nous avons bien pris acte, madame la ministre, qu’elle pouvait s’expliquer en partie par le retraitement des 7 millions d’euros consacrés l’an dernier à l’immeuble Le Signal. En effet, les conclusions des travaux du Barpi sont suffisamment alarmantes pour que des efforts financiers soient consentis en matière de prévention des risques.

M. le président. L’amendement n° II-137, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

8 000 000

 

8 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

8 000 000

 

8 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-136 vise à limiter la baisse des crédits de l’Ademe en maintenant le montant de la subvention pour charges de service public à son niveau de l’année dernière, soit une hausse de 8 millions d’euros des crédits.

M. le président. L’amendement n° II-141, présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

4 500 000

 

4 500 000

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

4 500 000

 

4 500 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

4 500 000

4 500 000

4 500 000

4 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-140 vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public versée au Cerema en 2020, afin de la rétablir à son niveau de 2019.

Les 4,5 millions d’euros que nous proposons de rétablir permettraient de limiter très fortement la baisse des effectifs envisagée pour l’année prochaine.

M. le président. L’amendement n° II-139, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

3 000 000

 

3 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

3 000 000

 

3 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à apporter une première réponse aux difficultés rencontrées dans de très nombreuses communes des Hauts-de-France, lesquelles sont insuffisamment prises en compte par le régime actuel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse.

Les modalités actuelles d’appréciation des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols méconnaissent la gravité des phénomènes de cycles sur les sols argileux. Ce constat a d’ailleurs été établi par la mission d’information sénatoriale sur les risques climatiques.

Les cycles de sécheresse et de réhydratation entraînent, à terme, la destruction des bâtiments édifiés de longue date sur ces sols. Dans de nombreuses communes ayant subi la sécheresse en 2016, 2017 et 2018, notamment dans les Hauts-de-France, des centaines de familles sont ainsi mises en danger et constatent chaque jour des dégradations importantes et évolutives de leurs logements.

Afin de parer aux conséquences les plus graves de ce phénomène, et en prévision d’une nécessaire réforme du système actuel de prévention et de réparation de ces dommages, cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation et de prévention des dommages liés à la réhydratation des sols argileux. Ce fonds, abondé dans un premier temps à hauteur de 3 millions d’euros, permettra de répondre aux premières urgences, de mettre en place des tours de table associant les acteurs territoriaux et les assureurs, de définir une stratégie de prévention de ces dommages et de faire évoluer les règles de droit commun de manière à mieux prendre en compte l’ensemble des sites.

M. le président. L’amendement n° II-142, présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

1 700 000

 

1 700 000

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

1 700 000

 

1 700 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

1 700 000

1 700 000

1 700 000

1 700 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à revenir sur la diminution de la subvention pour charges de service public destinée à Météo France, afin de la rétablir à son niveau de 2019. Météo France doit en effet remplir de nombreuses missions, dont l’importance ne cesse de croître à l’heure du changement climatique.

Le rapport d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation de notre collègue Nicole Bonnefoy a mis en avant le rôle fondamental de cet opérateur public de recherche et d’expertise dans l’anticipation et la gestion des aléas climatiques, mais aussi dans l’évaluation de l’impact du changement climatique. Pourtant, Météo France connaît une diminution drastique de ses effectifs depuis plusieurs années, et la tendance se poursuit en 2020, avec une diminution de 95 emplois. L’année dernière, l’opérateur enregistrait déjà une baisse de 62 emplois.

La question de l’implantation de Météo France sur les territoires se pose donc nécessairement, particulièrement en zone de montagne ou en outre-mer. En effet, l’établissement devrait encore connaître la suppression de 475 emplois d’ici à 2022.

Le présent amendement vise à maintenir le niveau de la subvention accordée à l’opérateur, soit une hausse de 1,7 million d’euros, ce qui pourrait correspondre au maintien de 34 emplois si nous estimons le coût moyen de ces derniers à 50 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-199, II-223 rectifié, II-136, II-201, II-138, II-137 et II-139 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. L’amendement n° II-199, qui vise à revaloriser les crédits alloués à l’Ademe pour le financement du plan Hydrogène, pose la question du déroulement de la stratégie. À quel moment les fonds doivent-ils être dégagés ? Cette question rejoint le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. En l’état actuel, faute de projet de financement clairement établi par l’État, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II-223 rectifié vise à revaloriser les crédits alloués au fonds chaleur. Lorsque nous avons reçu les représentants de l’Ademe, ils nous ont confirmé que davantage de moyens seraient consacrés au fonds chaleur. On peut toujours en demander plus, mais il faut aussi être raisonnable. Au-delà de l’affichage, le plus important, ce sont les moyens réellement consacrés aux dossiers, en fonction de leur état d’avancement. J’entends votre demande, mon cher collègue, mais, en l’occurrence, la revalorisation ne me semble pas nécessaire. En conséquence, l’avis est défavorable.

L’amendement n° II-136 vise à rétablir la subvention allouée à l’Ademe à son niveau de 2018. Honnêtement, il ne me semble vraiment pas nécessaire de revenir ainsi à l’année n-2. L’avis est donc défavorable.

Sur l’amendement n° II-201, monsieur Courteau, l’avis sera défavorable, comme sur l’amendement n° II-199.

L’amendement n° II-138 concerne la prévention des risques technologiques, un sujet que j’ai évoqué dans mon rapport. Madame la ministre, je vous ai entendue : il y aura quelques personnels en plus. Toutefois, entre les phénomènes climatiques et Lubrizol, le sujet deviendra prégnant à partir de l’année prochaine. Pour l’heure, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Sur l’amendement n° II-137, madame Filleul, l’avis sera défavorable, comme sur l’amendement n° II-136.

Enfin, je regrette que l’amendement n° II-139, qui vise à affecter des crédits à la prévention des catastrophes naturelles, ne concerne qu’une région. C’est pourtant un vrai sujet. Au regard du rapport qui a été rendu par nos collègues Bonnefoy et Vaspart, le Sénat soumettra certainement des propositions au Gouvernement pour qu’il améliore les procédures et qu’il y consacre davantage de moyens. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-140, II-141 et II-142 ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. L’amendement n° II-140 vise à restaurer la subvention allouée au Cerema.

J’ai eu l’occasion, dans mon exposé introductif, de dire que la trajectoire budgétaire de ce centre était particulièrement contrainte. Cela étant dit, une somme est inscrite chaque année en loi de finances, ce qui permet d’éviter les mécanismes de gel, de surgel et d’améliorer la visibilité. Je donne acte de ces progrès au Gouvernement. La visibilité pluriannuelle s’est également améliorée, puisque la trajectoire a été fixée jusqu’en 2022.

On peut toujours discuter de la trajectoire retenue, mais il me semble opportun que ces établissements connaissent le point d’atterrissage, afin de pouvoir s’organiser et faire les efforts nécessaires. La trajectoire est incontestablement difficile, mais elle me semble atteignable. L’équipe de direction générale du Cerema s’est mise en situation d’atteindre l’objectif. En revanche, à la fin de la trajectoire actuelle, en 2022, il faudra très certainement s’arrêter, car les suppressions de postes ne seront plus tenables : nous serons à l’os !

Pour toutes ces raisons, et aussi parce que nous proposons le rejet des crédits de la mission, l’avis est défavorable, de même que pour l’amendement n° II-141, qui vise à augmenter les crédits du Cerema de 4,5 millions d’euros.

L’amendement n° II-142 concerne Météo France, qui, comme le Cerema, s’est vu fixer une trajectoire budgétaire jusqu’en 2022.

Météo France a entamé une révolution importante, et l’arrivée d’un supercalculateur en 2020 permettra des redéploiements. La nouvelle présidente a pris toute la mesure des enjeux en peu de temps.

Cet établissement, qui est une fierté pour la France, a connu, il est vrai, des restructurations territoriales importantes ces dernières années. Je pense que la trajectoire financière prévue peut être tenue, mais, là aussi, il faudra être attentif au point d’arrivée en 2022.

Quoi qu’il en soit, la commission est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-178 rectifié ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cet amendement correspond à une préconisation d’une mission d’information du Sénat. Nous sommes donc d’accord sur le principe, et nous en comprenons bien les enjeux. Néanmoins, comme la commission propose de rejeter les crédits de la mission, nous ne pouvons en pratique émettre qu’un avis défavorable.

L’amendement évoque les ponts, mais je crois que nous devons absolument nous interroger sur la question plus générale du financement des infrastructures de transport en France. Le rail, les routes sont également concernés par cette problématique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je vais en préciser les raisons.

Le Gouvernement est convaincu que l’hydrogène est un vecteur énergétique essentiel pour la transition écologique. C’est la raison pour laquelle, à la suite de l’annonce du plan Hydrogène, nous avons lancé trois appels à projets : deux dans le domaine de la mobilité et un sur l’hydrogène industriel. Ces appels à projets complètent les efforts qui sont d’ores et déjà consentis, notamment sur le programme d’investissements d’avenir, en matière de recherche et développement. Le premier appel à projets sur la mobilité a permis de retenir onze projets pour un montant de 50 millions d’euros ; les résultats des deux autres seront connus au début de l’année prochaine.

Compte tenu de l’importance du sujet, nous avons d’ores et déjà décidé d’y consacrer de nouveau 50 millions d’euros en 2020. Ce sera également le cas pour les deux années suivantes. Cela permettra de prolonger le processus des appels à projets.

Dans ces conditions, il me semble que l’amendement n° II-199 est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° II-201, qui concerne le même sujet.

L’amendement n° II-178 rectifié vise à augmenter les montants consacrés à l’entretien des ouvrages d’art. Comme je l’ai évoqué précédemment, ces crédits sont d’ores et déjà passés de 59 millions d’euros en 2017 à 79 millions d’euros en 2020, et je vous confirme que nous visons un objectif de 129 millions d’euros en 2026 – c’est ce qui est prévu dans la trajectoire de la loi d’orientation des mobilités. Pour des travaux de ce type, il n’est pas possible de monter en puissance du jour au lendemain. Nous avons bien pris en compte les indications qui ressortaient de l’audit, et nous montons progressivement en charge sur l’entretien et la rénovation de ces ouvrages d’art. Je pense que c’est la bonne méthode.

Monsieur Gremillet, il nous paraît également important de renforcer le fonds chaleur. Nous avons d’ores et déjà prévu une enveloppe de 350 millions d’euros pour l’année 2020 – je rappelle qu’elle s’élevait à moins de 200 millions en 2017 et à environ 300 millions d’euros en 2019. Il me semble donc que nous disposons des moyens pour accompagner en 2020 la montée en puissance des projets de réseaux de chaleur et de biomasse.

Qui plus est, je ne suis pas certaine que les collectivités s’engageront prioritairement l’année prochaine sur de tels projets du fait des élections municipales qui auront lieu en mars. D’ailleurs, nous serons peut-être amenés à redéployer ce fonds sur des projets industriels – c’est un secteur où les questions de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sont également très importantes.

Madame Filleul, je pense que les ressources prévues pour l’Ademe sont au bon niveau. Je rappelle que son fonds de roulement devrait atteindre plus de 250 millions d’euros à la fin de 2019, ce qui nous permettra au total de porter de 676 millions d’euros en 2019 à 721 millions d’euros en 2020 les autorisations d’engagement. Je crois que nous répondons ainsi aux différents enjeux qui se posent.

S’agissant du Cerema, qui fait l’objet des amendements nos II-140 et II 141, j’indique que la diminution de la subvention pour charges de service public correspond au plan de transformation Cerem’Avenir. J’ajoute que la qualité de ce plan a permis d’attribuer au centre un financement complémentaire de 12,4 millions d’euros sur quatre ans de la part du Fonds pour la transformation de l’action publique. Tout cela donnera au Cerema les moyens de conduire à bien son projet d’établissement.

En ce qui concerne l’amendement n° II-138, je vous précise qu’il n’y a pas de baisse des moyens affectés à la prévention des risques. Simplement, le budget pour 2019 incluait une dépense exceptionnelle qui était liée au dossier de la résidence Le Signal. Hormis cette dépense exceptionnelle, qui n’est pas reconduite en 2020, les crédits du programme sont maintenus.

S’agissant de la question des sols argileux et de l’impact sur les constructions, nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet lors du débat sur l’indemnisation des catastrophes naturelles. Comme vous le savez, la loi ÉLAN prévoit que les nouvelles constructions devront faire l’objet de dispositions adaptées ; à défaut, la garantie décennale pourra être mobilisée par les propriétaires.

Par ailleurs, en cas de sécheresse exceptionnelle, les dommages peuvent être indemnisés par le fonds « Catnat ». Je suis bien consciente que des difficultés apparaissent lorsqu’il est considéré qu’il s’agit d’un problème de sécheresse courante. Comme l’indiquait M. le rapporteur spécial, cela renvoie à une question générale sur le dispositif « Catnat ». En tout état de cause, créer un fonds ne permettrait pas de mettre en place un dispositif adapté. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n° II-139 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Enfin, s’agissant de Météo France, je rejoins tout à fait les propos du rapporteur spécial, M. Capo-Canellas. L’évolution de la subvention pour charges de service public est conforme au projet d’établissement. Je précise par ailleurs que Météo France bénéficiera du Fonds pour la transformation de l’action publique à hauteur de 2,9 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. J’interviens sur l’amendement n° II-178 rectifié.

Madame la ministre, je ne partage pas tout à fait votre analyse sur le principe d’augmenter le budget consacré aux ouvrages d’art de façon progressive. C’est exactement à cause de cette manière de faire que nous en sommes là aujourd’hui. Plus on attend, plus c’est cher ! En différant les travaux, on augmente la facture. Je voterai donc cet amendement des deux mains.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Dans le rapport de la délégation sénatoriale à la prospective sur l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050, Jean-Yves Roux et moi-même avions noté le savoir-faire et la qualité des travaux du Cerema et de Météo France sur les enjeux d’adaptation. Nous avions conclu – c’était un point très important – que nous aurions besoin de fournir à l’ensemble des acteurs concernés par ces sujets – collectivités territoriales, entreprises, etc. – énormément d’informations, y compris à l’échelle de petits territoires. Cela va nécessiter des moyens humains extrêmement importants. Or je ne vois pas comment Météo France pourra agir – c’est un débat que nous avons par ailleurs avec la nouvelle présidente de Météo France – si les moyens humains diminuent.

J’ai bien compris que nous n’allions pas changer le monde ce soir, puisque la commission des finances a proposé de rejeter les crédits de la mission, mais je voudrais insister auprès de Mme la ministre. Ces organismes sont absolument essentiels pour mettre en place nos stratégies d’adaptation ; d’ailleurs, les préconisations et informations qu’ils nous donneront permettront d’économiser beaucoup d’argent et d’éviter des catastrophes. Par conséquent, si nous arrivons à la conclusion que la fourniture de ce flux d’informations à tous les acteurs, y compris au grand public, est essentielle, nous devrons nous doter de ces moyens humains et financiers. C’est un enjeu central pour notre pays dans les années à venir.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Pour ma part, j’interviens sur l’amendement n° II-138, qui vise à revenir sur la baisse de près de 6 millions d’euros des crédits alloués à la prévention des risques technologiques. Cette baisse semble motivée par le trop faible avancement des travaux réalisés dans le cadre des PPRT, les plans de prévention des risques technologiques.

Beaucoup de ces PPRT sont désormais signés, mais, effectivement, il existe un problème en ce qui concerne les travaux, en particulier pour les propriétaires de condition modeste. Il n’aura échappé à personne que les gens qui vivent à proximité immédiate d’une usine sont plutôt de condition modeste et qu’ils ont financièrement du mal à réaliser ces travaux.

Tout un processus a été entrepris, notamment avec l’association Amaris, qui regroupe des collectivités touchées par ces questions. Aujourd’hui, la quasi-totalité de ces travaux est prise en charge par les collectivités, les industriels et l’État. Cependant, la prise en charge par l’État revêt la forme d’un crédit d’impôt. Je vous avais déjà interpellée sur ce sujet, madame la ministre, et je me permets de le faire à nouveau.

La réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique permettra aux gens de ne plus avancer la somme avant de toucher le crédit d’impôt, ce qui les aidera de manière plus directe. Il me semble qu’il faudrait faire de même pour le crédit d’impôt lié aux travaux effectués dans le cadre des PPRT. Aujourd’hui, un certain nombre de collectivités, par exemple dans mon département, prennent le relais de l’État pour avancer ces sommes aux habitants, qui, sinon, ne pourraient pas réaliser ces travaux. Je pense qu’une telle mesure serait de nature à accélérer l’avancée des travaux réalisés dans le cadre des PPRT. Ce n’est pas la seule problématique, j’en conviens, mais il serait fort utile de travailler dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’interviens sur l’amendement n° II-178 rectifié, qui est relatif aux ponts.

La mission sénatoriale sur ce sujet a travaillé de manière remarquable. Elle a démontré que le budget alloué à ces infrastructures était insuffisant. Son rapport a été adopté à l’unanimité. Il serait donc cohérent d’adopter cet amendement.

J’en profite pour défendre également les amendements relatifs au Cerema. Le Gouvernement nous annonce, d’un côté, avec la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, une révolution de l’ingénierie publique en France et, de l’autre, il fixe au Cerema, qui est un véritable trésor en matière d’ingénierie, une trajectoire financière très inquiétante. L’expertise publique ne pourra que pâtir de cette trajectoire financière. Il faut donc également adopter ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. J’interviens sur l’amendement n° II-142 relatif à Météo France.

De grands bouleversements sont devant nous. Les événements climatiques extrêmes sont en augmentation, et, malheureusement, nous les constatons déjà. Nous avons besoin, plus que jamais, d’une connaissance fine de ces phénomènes extrêmes, et elle doit être relayée sur l’ensemble du territoire, notamment auprès des collectivités territoriales et des élus.

La technique, les outils innovants et performants, c’est très bien, mais, à mon sens, nous ne pouvons pas nous passer de l’humain. Les ingénieurs et techniciens apportent leur intelligence, leur capacité d’analyse et leur connaissance des spécificités du terrain et des phénomènes historiques. Ils apportent une sensibilité qui n’est pas celle d’une machine ou d’un ordinateur – c’est très précieux.

On se trompe, en allant trop loin dans la baisse des effectifs, car on perd une maîtrise que nous devrions pourtant garder absolument. Conserver une cohérence et une alliance entre la technologie et la présence humaine participe d’une bonne gestion et d’une politique efficace de prévention des risques, politique qui est extrêmement importante par les temps qui courent.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre propos.

Lors de l’examen du projet de loi Énergie-climat, nous étions animés de la même volonté de développer les réseaux de chaleur. À partir du moment où vous vous engagez à ce qu’aucun projet ou investissement ne soit laissé de côté en 2020, où que ce soit sur le territoire, je retire l’amendement n° II-223 rectifié. Le budget pour 2020 concerne essentiellement le recyclage ; je souhaitais donc attirer votre attention, par anticipation, sur le fait que la marche sera d’autant plus haute en 2021.

M. le président. L’amendement n° II-223 rectifié est retiré.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. J’interviens sur l’amendement n° II-178 rectifié. J’ai bien entendu l’avis de la commission, et je le comprends d’un point de vue technique, mais j’ai aussi entendu que cet amendement recueillait un accord tacite sur le fond.

Il y a quelques jours, nous avons vécu un drame à Mirepoix-sur-Tarn, qui a causé une grande émotion chez beaucoup de nos concitoyens. Certes, cet ouvrage n’appartenait pas à l’État, mais adopter notre amendement enverrait un signal très positif : cela montrerait que nous avons pris conscience de la nécessité d’entretenir correctement ce type d’ouvrages.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je reviens sur l’amendement n° II-139, qui est relatif aux catastrophes naturelles et à la question du retrait-gonflement des argiles.

Ce sujet a été examiné dans le cadre de la mission sénatoriale sur les catastrophes naturelles conduite par Michel Vaspart et Nicole Bonnefoy. Il ne touche pas uniquement les Hauts-de-France, mais quasiment l’ensemble du pays. Le problème est même assez dramatique en Isère – nous sommes particulièrement impactés. En fait, très peu de départements ne sont pas touchés.

La situation de certains sinistrés montre bien l’urgence à agir et à apporter des réponses, notamment en termes d’indemnisations.

J’ai bien compris les explications de M. le rapporteur spécial. Néanmoins, même si des travaux vont être menés, notamment avec Mme Bonnefoy – une proposition de loi devrait d’ailleurs être déposée –, il me semble que nous devrions envoyer un signal. Créer un fonds dédié serait de bon augure. Madame la ministre, êtes-vous prête à travailler rapidement sur cette question ?

Par ailleurs, nous soutiendrons l’amendement n° II-178 rectifié de M. Maurey relatif aux ponts, dont nous sommes également cosignataires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je veux m’associer aux hommages qui ont été rendus à l’excellence des expertises du Cerema et de Météo France.

Le Cerema regroupe beaucoup de structures : le Setra, le Certu, les CETE et le Cetmef. Je peux vous assurer que je serai très attentive à ce que l’expertise exceptionnelle de ces structures et du Cerema actuel ne se perde pas.

C’est la même chose pour Météo France. Les évolutions d’effectifs sont concentrées dans les stations locales ; elles sont permises par les progrès technologiques, qui modifient la manière de prendre les mesures nécessaires aux prévisions météorologiques. Bien évidemment, nous avons plus que jamais besoin de l’expertise de Météo France, qui est mondialement reconnue.

En ce qui concerne les PPRT, j’ai échangé sur le sujet que vous évoquez, madame Brulin, avec le président d’Amaris, Yves Blein. Un travail est en cours pour qu’un préfinancement du crédit d’impôt soit mis en place par Procivis, et les choses devraient se mettre en place très rapidement. Les travaux en question sont couverts à 90 %, 50 % sous la forme d’un crédit d’impôt. Le préfinancement que nous souhaitons mettre en place permettra d’accélérer la mise en œuvre des PPRT.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-199.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-178 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, en raison de l’insuffisance de crédits, l’amendement n° II-136 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-140.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, en raison de l’insuffisance de crédits, les amendements nos II-201, II-138 et II-137 n’ont plus d’objet.

L’amendement de repli n° II-141 n’a également plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-139.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-142.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-200 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 53 650 000

 

53 650 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

53 650 000

53 650 000

 

53 650 000

53 650 000

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

53 650 000

53 650 000

53 650 000

53 650 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à maintenir le plafond d’emplois du ministère de la transition écologique et solidaire au niveau de celui de 2019.

Nous considérons qu’il faut stopper la suppression d’emplois que connaît chaque année ce ministère. Il s’agit d’une impérieuse nécessité pour maintenir les compétences nécessaires à la mise en œuvre de la transition écologique. Face à l’urgence climatique, ce ministère aura besoin de mobiliser toutes ses compétences et savoir-faire au bénéfice de la transition écologique. On ne peut plus continuer à s’enfermer dans une logique purement comptable, qui finit par compromettre l’avenir de notre planète.

J’ajoute que la mise en œuvre de la transition écologique nécessiterait au contraire le maintien de ces savoir-faire et la mobilisation de nouvelles compétences. Les suppressions d’emplois au sein du ministère se poursuivent chaque année, ce qui est particulièrement regrettable, d’autant que nous constatons parallèlement le développement de la contractualisation et de la précarisation des emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je voudrais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Il me semblait que nous nous étions mis d’accord sur un certain niveau de réduction, mais M. Courteau avance un chiffre différent, à savoir 1 073 postes en équivalent temps plein…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. La baisse des effectifs est bien de 597 postes en équivalent temps plein. Même si la transition écologique et solidaire est une priorité de l’acte II du quinquennat, nous ne pouvons pas nous exonérer de l’effort général de réduction des effectifs. Nous le faisons en préservant nos priorités – l’énergie, le climat, la prévention des risques et la biodiversité – et nous mettons davantage à contribution les fonctions support.

Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de dire que je ne pense pas souhaitable de baisser les crédits dédiés à l’entretien des routes et des ponts. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. J’aimerais avoir une précision, madame la ministre. Des informations circulent, selon lesquelles, outre les six cents suppressions d’emplois, un millier d’autres seraient transférés au ministère de l’intérieur. Cette information a-t-elle un fond de vérité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Ce n’est pas une rumeur, monsieur le sénateur Courteau. Vous savez qu’il a été décidé de mutualiser les fonctions support au niveau départemental, ce qui se traduit par la mise en place de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux différentes directions départementales interministérielles. Cette décision entraîne en effet des transferts d’effectifs au profit de ces secrétariats généraux communs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-200 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-208, présenté par MM. Daunis, Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, M. Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Économie sociale et solidaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

19 894 587

 

19 894 587

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

1 000 000

1 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Économie sociale et solidaire

20 894 587

 

20 894 587

 

TOTAL

20 894 587

20 894 587

20 894 587

20 894 587

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement, dont le premier cosignataire est Marc Daunis, vise à modifier la maquette budgétaire afin de donner davantage de cohérence à la politique publique en faveur de l’économie sociale et solidaire et à procéder au transfert de crédits à hauteur de 1 million d’euros pour rehausser les moyens alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement, les DLA.

M. le président. L’amendement n° II-209, présenté par MM. Daunis, Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, M. Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Économie sociale et solidaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

19 894 587

 

19 894 587

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Économie sociale et solidaire

19 894 587

 

19 894 587

 

TOTAL

19 894 587

19 894 587

19 894 587

19 894 587

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement, dont le premier cosignataire est également Marc Daunis, a uniquement pour objet, à la différence de l’amendement n° II-208, de créer un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Les amendements que nous avons examinés précédemment visaient à défendre les crédits du Cerema et de Météo France. Si nous adoptions l’un de ces deux amendements, nous leur enlèverions 20 millions d’euros…

Cela étant, il est vrai, que l’an dernier, un programme spécifique était dédié à l’économie sociale et solidaire – il avait été créé lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, et il me semble que nous avions maintenu cette modification. Ce programme n’existe plus ; le Gouvernement pourra peut-être nous en dire plus, notamment en termes de lisibilité de la maquette budgétaire.

Je ne suis pas certain que recréer aujourd’hui un tel programme soit très opérationnel du fait des mouvements de crédits que cela entraînerait, mais je m’interroge sur la raison de ce changement.

En tout cas, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos II-208 et II-209, qui ont le même objet, mais des niveaux de crédits différents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale ne dispose pas des fonctions support nécessaires pour un responsable de programme. Au demeurant, la création d’un nouveau programme, qui serait l’un des plus petits du budget général, irait à l’encontre de l’objectif de simplification budgétaire. Pour autant, les dispositifs locaux d’accompagnement bénéficieront de 10,4 millions d’euros de crédits en 2020, alors que l’enveloppe était de 8,2 millions dans la loi de finances initiale pour 2019. C’est un effort significatif en faveur de l’économie sociale et solidaire. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-208.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-209.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-55 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Férat et Doineau et MM. Longeot, Canevet et Détraigne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

3 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

23 000 000

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

20 000 000

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

 

 

 

Économie sociale et solidaire

 

 

 

 

TOTAL

 

 

23 000 000

23 000 000

SOLDE

0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Par cet amendement, je souhaite donner aux agences de l’eau les moyens nécessaires pour honorer et solder leurs engagements auprès des particuliers qui se sont engagés dans une démarche de mise aux normes de leurs installations d’assainissement individuel sur la base de promesses d’aides financières.

Dans les programmations précédentes, l’assainissement non collectif avait été érigé en priorité des stratégies nationales. Les agences de l’eau s’étaient alors engagées par des promesses de subventions.

Les élus communaux, dont je faisais partie à l’époque, avaient joué le jeu. La mission était ingrate et difficile : nous sommes allés chez nos administrés, nous avons fait de la pédagogie, nous avons promis des subventions, nous avons organisé des opérations coordonnées, nous avons fait réaliser des études préalables… Maintenant que nous en arrivons à la phase des travaux, nous devons annoncer aux administrés qu’ils risquent de ne pas percevoir les subventions prévues, parce que les stratégies ont changé.

Je souhaite simplement doter les agences de l’eau de l’enveloppe financière ad hoc pour permettre de tenir nos engagements envers les particuliers ayant entrepris les études préalables et les opérations avant le 31 décembre 2019.

Je vous demande de voter cet amendement par respect pour les élus qui ont relayé, de bonne foi, des promesses qui risquent aujourd’hui de ne pas être tenues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je partage vos propos. Dans toutes les régions, les agences de l’eau ont changé de position et ne peuvent plus apporter le soutien promis, notamment en raison de la contraction des moyens et de la complexification des circuits de financement.

Malheureusement pour vous, et pour nous, ces crédits ne relèvent pas de la mission que nous examinons aujourd’hui. Les agences de l’eau sont alimentées par des redevances. Le dispositif que vous proposez n’est donc pas recevable en l’espèce : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’aurais bien aimé voter cet amendement, que je trouve motivé. L’assainissement non collectif est généralement pénalisé par rapport à l’assainissement collectif.

Les arguments de M. le rapporteur spécial me surprennent : je sais bien que nous ne votons pas les budgets des agences de l’eau dans cet hémicycle, mais pourquoi cet amendement a-t-il été considéré comme recevable ?

Vous proposez notamment, madame Sollogoub, de retirer des crédits à l’Ademe, alors que nous avons déposé des amendements visant à la soutenir. Si Mme la ministre lève le gage, nous voterons votre amendement.

M. le président. Madame la ministre, je suppose que vous ne levez pas le gage ?…

Mme Élisabeth Borne, ministre. Non, en effet !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Je voudrais aller dans le sens de Mme Sollogoub : nous avons tous fait des promesses aux contribuables de nos communes ou de nos intercommunalités, qui nous demandent aujourd’hui si c’est nous qui changeons les règles en cours de jeu et pourquoi.

Plutôt que d’émettre un avis défavorable sans plus d’explications, j’aurais aimé que Mme la ministre ait la gentillesse de nous donner quelques billes pour nous permettre de rentrer dans nos territoires avec des informations.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je veux juste que vous croyiez ce que je vous dis : les dispositions de cet amendement ne relèvent pas de la mission qui nous occupe.

Pour siéger également au conseil d’administration d’une agence de l’eau, je sais qu’il n’est pas possible d’en augmenter les crédits de cette façon.

M. Olivier Jacquin. Pourquoi cet amendement a-t-il été retenu ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement est techniquement recevable sans être irrecevable.

M. Roland Courteau. Ça nous éclaire…

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Vous avez l’aspect technique, l’aspect juridique et l’aspect financier.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Je vais rejoindre les propos de Mme Sollogoub. Élus du même département, nous avons été saisis par les mêmes élus.

Il s’agit de rendre aux agences de l’eau les prélèvements opérés par l’État. Je pense notamment aux plusieurs centaines de millions d’euros prélevés l’année dernière sur les réserves de ces agences. Cet amendement vise à leur rendre les sommes nécessaires pour satisfaire au respect de la parole publique et politique dont se défient aujourd’hui nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais tout d’abord confirmer les propos de M. le rapporteur spécial : les agences de l’eau ne sont pas financées par le programme 113.

Il a été décidé, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, de recentrer leurs interventions sur les actions les plus efficaces pour la reconquête de la qualité des milieux aquatiques et pour l’adaptation au changement climatique. De fait, les dispositifs d’assainissement non collectif ne font pas partie des priorités.

J’entends vos arguments sur les démarches déjà entreprises et les promesses à tenir. Je vais regarder comment les collectivités qui se sont engagées pourraient sortir plus progressivement du dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-55 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-191, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

22 000 000

 

22 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

22 000 000

 

22 000 000

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

22 000 000

22 000 000

22 000 000

22 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. L’action n° 41, Ferroviaire, baisse de 22 millions d’euros, alors que nous avons fait des annonces et mené un travail important dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire.

Cet amendement tend à remettre 22 millions d’euros au pot. Mais peut-être aurais-je dû proposer 700 millions d’euros ? En effet, dans son rapport, M. Philizot, que M. Mandelli a rencontré, estime à plus de 7 milliards d’euros sur dix ans le coût des travaux de remise en état des petites lignes. Modestement, et pour ne pas voir mon amendement être frappé d’irrecevabilité, je m’en suis tenu au montant du différentiel entre 2019 et 2020.

Pendant la discussion générale, madame la ministre, je vous ai interrogée, comme un autre orateur, sur la date de publication du rapport Philizot. Depuis les Assises de la mobilité, vous avez habilement réussi à éviter la tenue de ce débat totémique tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Chemin faisant, les régions ont été contraintes d’agir et ont repris d’elles-mêmes la main sur certaines petites lignes pour éviter qu’elles ne ferment. Le fameux débat que nous avions évoqué à la suite du rapport Spinetta sur la définition d’une ligne rentable et les avantages sociaux et économiques que représentent ces petites lignes n’a toujours pas eu lieu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement veulent réaliser une opération sur une action qui ne porte pas les objectifs énoncés.

L’investissement pour la remise en état du réseau relève du budget de l’Afitf et de SNCF Réseau, pas de l’action n° 41 du programme 203, qui porte sur les coûts d’utilisation du réseau ferré national par les TER, les trains d’équilibre du territoire, les Intercités et les trains de fret qui ne sont pas couverts par les péages.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Certes, quand on aime, on ne compte pas ; mais on peut tout de même rappeler que les trois quarts de nos investissements sont consacrés au ferroviaire, que nous augmentons de 50 % les crédits de régénération et de 500 millions d’euros ceux de l’Afitf, notamment pour financer ces mêmes investissements.

Il n’est pas dans mon tempérament de vouloir éviter les débats. J’ai eu l’occasion de dire que nous ne suivrions pas les préconisations du rapport Spinetta sur les petites lignes. L’État tient ses engagements dans le cadre des contrats de plan.

Par ailleurs, la loi d’orientation des mobilités prévoit que les régions, à leur demande, puissent reprendre en gestion directe un certain nombre de ces petites lignes. Des solutions plus efficientes peuvent être trouvées sans passer nécessairement par du ferroviaire lourd.

M. Philizot est en train de faire le tour des régions pour définir les solutions les mieux adaptées, au cas par cas, et maintenir des services de transport sur ces petites lignes. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le débat sur l’avenir de telle ou telle ligne relève nécessairement du Parlement. Les régions ont toutes les cartes en main pour faire les bons choix. Nous vous rendrons bien évidemment compte de l’avancement des discussions de M. Philizot avec les régions.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je vais aller dans le sens de Mme la rapporteure spéciale. Il s’agit de la ligne budgétaire concernant la contribution de l’État au prix des péages du ferroviaire, sur certains points. Nous avions également proposé, dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire, d’utiliser la baisse du prix de certains péages pour les petites lignes.

Madame la ministre, vous fuyez le débat sur les petites lignes en le renvoyant aux régions. M. Philizot, dont vous venez d’avouer que nous n’aurions pas le rapport, fait maintenant le tour des régions, lesquelles disposent effectivement de compétences sur les petites lignes.

Dans la mesure où le Parlement n’a pas été saisi, adopter cet amendement, mes chers collègues, revient à faire un vote politique sur la question des petites lignes. Le débat nous a échappé depuis trop longtemps ; il aurait dû se tenir après les Assises de la mobilité, à la suite du rapport Spinetta ou encore lors de la discussion de la loi d’orientation sur les mobilités.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’ai l’impression d’assister aux nouvelles aventures du préfet Philizot ! Son rapport était annoncé pour mai, puis pour septembre. On nous a ensuite dit qu’il était sur le bureau du secrétaire d’État. On nous annonce aujourd’hui que le préfet fait le tour des régions… Il serait bon, à un moment, de laisser les parlementaires voir ce fameux rapport. Cette situation dure maintenant depuis trop longtemps.

Madame la ministre, vous dites que c’est aux régions de prendre les mesures nécessaires pour le maintien des petites lignes. J’entends vos arguments, mais les collectivités ont déjà pris leurs décisions. Elles sont prêtes et attendent seulement que l’État honore les contrats de plan État-région.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Dans mon souci de soutenir le ferroviaire, je voterai cet amendement, qui a le mérite de poser des questions essentielles. Il s’agit d’un sujet important. Il ne faut négliger ni les petites lignes, ni le fret ferroviaire, ni le service voyageur.

M. Jacquin propose d’allonger les crédits, et vous avez raison de rappeler, madame la ministre, votre engagement de renforcer les montants financiers de cette mission. De mémoire, le programme 203 représente 2,4 milliards d’euros de subventions de l’État à SNCF Réseau. Pour autant, j’ai le souci de préserver l’avenir des petites lignes, et je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, nous avons permis aux régions de prendre la compétence « petites lignes ».

Il serait incohérent de voter cet amendement sans connaître la part dévolue à l’État, même si on peut adopter un amendement visant à préserver, dans l’esprit, la capacité d’intervention de l’État aux côtés des régions. Ces dernières devront bien évidemment financer les petites lignes dont elles prendront la compétence, mais l’État devra également assumer son rôle d’organisateur des transports, au titre de l’aménagement du territoire. Or personne ne sait aujourd’hui de quels montants il est question.

Nous aurons besoin de connaître les premières estimations de M. Philizot. On nous annonçait un peu plus de 7 milliards d’euros dans un premier temps, le tout négociable à hauteur de 40 %, soit de 4,5 milliards à 5 milliards d’euros.

Quelle sera la part de l’État et celle des régions ? Nous n’en savons rien. Je voterai cet amendement par solidarité, mais le recensement et le financement des lignes concernées sont aujourd’hui très nébuleux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-191.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mes chers collègues, pour examiner une vingtaine d’amendements, nous avons consommé une heure vingt de temps avant la pause du dîner. Or il nous en reste le double, une quarantaine, à examiner. Si nous n’accélérons pas, nous en avons pour deux heures quarante : c’est beaucoup, d’autant que nous avons encore, ce soir, à examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

La discussion générale, sur cette dernière mission, va elle-même prendre une heure trente, sachant qu’une quinzaine d’amendements seront de surcroît à examiner et que nous sommes censés reprendre nos travaux, demain, à dix heures trente.

J’appelle donc chacun à la responsabilité et à la concision.

Mme la présidente. L’amendement n° II-202 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Todeschini, Mmes Van Heghe et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

20 000 000

 

20 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

20 000 000

 

20 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’action n° 04, Gestion économique et sociale de l’après-mines, du programme 174 sera dotée en 2020 d’une enveloppe budgétaire de 340 millions d’euros, en baisse de plus de 6 % par rapport à 2019. Or cette action finance principalement l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure en particulier le financement et le versement de prestations diverses aux retraités ou retraités anticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité. Sont par exemple prises en charge des prestations de chauffage et de logement, des pensions de retraites anticipées, des indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité.

Les crédits diminuent chaque année. Cette diminution ne devrait être que le résultat logique de l’évolution démographique à la baisse du nombre d’anciens mineurs et de leurs ayants droit. Mais force est de souligner que les crédits de cette agence ont été rabotés, au fil des exercices budgétaires, bien au-delà de l’évolution démographique, et ce à des fins d’économies budgétaires substantielles. Désormais, la trésorerie de l’Agence atteint un niveau trop faible.

Les crédits alloués aux actions sociales nous paraissent insuffisants pour honorer les prestations indispensables à un public de plus en plus âgé. Nous estimons donc qu’il est nécessaire que le Gouvernement préserve les moyens d’action de l’Agence pour les années à venir.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de doter les crédits de l’action n° 04, Gestion économique et sociale de l’après-mines, de 20 millions d’euros supplémentaires. Bien entendu, nous avons gagé cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Comme M. le sénateur Courteau l’a très bien dit, ce programme doit financer des prestations sociales. Nous nous contentons de constater l’évolution de la démographie dans ce secteur : les crédits sont ajustés en conséquence.

M. Roland Courteau. La baisse va bien au-delà !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Non, je le répète, les crédits sont ajustés en conséquence.

M. Roland Courteau. Permettez-moi d’en douter, madame la ministre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-202 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-211 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Labbé, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

20 000 000

 

20 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

20 000 000

 

20 000 000

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à transférer 20 millions d’euros du programme 159 vers l’action n° 41, Ferroviaire, du programme 203.

Comme l’a très brillamment expliqué mon collègue Jean-Pierre Grand au cours de la discussion générale, il est plus qu’urgent d’accélérer le processus de construction de la nouvelle ligne Montpellier-Perpignan, ligne stratégique qui répond à des enjeux considérables d’aménagement du territoire aux niveaux national et européen.

La création d’une société de projet, en vertu de l’article 1er DA du projet de loi d’orientation des mobilités, permet d’espérer un déblocage de la situation – vous avez évoqué ce point précédemment, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J’invoquerai le même argument que pour l’amendement dont nous avons discuté précédemment : le programme 203 a pour unique vocation de financer des coûts de fonctionnement ; en l’occurrence, mon cher collègue, les crédits que vous évoquez seraient dévolus à une extension du réseau. Le programme que vous visez n’est donc pas le bon : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Je suis bien consciente des fortes attentes. La réalisation de cette ligne est prévue dans le cadre de la programmation des infrastructures.

Je confirme que, par ailleurs, compte tenu des dispositions votées dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités, il sera possible d’accélérer la réalisation de cette ligne en créant une société de projet ; mais cela ne nécessite pas de mettre de l’argent sur le programme 203.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-211 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-222 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Chauvin, M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, M. Raison, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Piednoir, Lefèvre et Charon, Mme Joissains, M. Morisset, Mmes Bruguière et Loisier, MM. Perrin, B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud et Canevet, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet, M. Mayet et Mme Billon.

Cet amendement est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

20 000 000

 

20 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

20 000 000

 

20 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement a tout simplement pour objet, dans la droite ligne de ce qui a déjà été fait par le Sénat à l’occasion de l’examen des budgets pour 2018 et pour 2019, d’abonder la ligne budgétaire que nous avions créée pour accompagner la fermeture des quatre dernières centrales à charbon. Je rappelle que le choix de cette fermeture a été confirmé dans la loi Énergie-climat. Quatre territoires, qui ne demandaient rien, sont concernés ; ces quatre centrales, dont on a décidé qu’elles seraient fermées d’ici à 2022, sont réparties dans nos régions.

Il est absolument nécessaire que la solidarité nationale s’exerce au bénéfice de la revitalisation de ces territoires, tant pour les salariés que pour les entreprises sous-traitantes concernés. À l’image de ce que nous avons fait et continuons de faire pour la centrale de Fessenheim, il convient d’accompagner dignement ces territoires dans la mise en œuvre d’un choix qui n’était pas le leur et que nous avons fait à des fins climatiques.

Mme la présidente. L’amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

10 000 000

 

10 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

10 000 000

 

10 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000 

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le Fonds national de revitalisation des territoires, qui est destiné à financer la reconversion des territoires affectés par la transition énergétique, est abondé, au titre de cette mission, à hauteur de 40 millions d’euros.

En 2020, la fermeture des quatre centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim aura un impact sur un certain nombre de territoires. Le montant des sommes consacrées à la reconversion de ces territoires ne nous paraît pas suffisant. Nous proposons donc d’augmenter de 10 millions d’euros les crédits dévolus au Fonds national de revitalisation des territoires. Il nous semble essentiel, en effet, d’accompagner au mieux nos territoires dans la transition énergétique. Cela passe notamment par un renforcement des aides à la reconversion des territoires concernés par les fermetures de centrales que j’ai évoquées.

Notre amendement a aussi une autre portée, à plus long terme : les missions du Fonds national de revitalisation des territoires devront être élargies à tous les territoires qui seront affectés par la transition écologique, laquelle ne se limite pas au secteur de l’énergie. On peut notamment penser à l’industrie chimique ou à celle de l’aluminium, qui devront elles aussi se verdir. Comment, dès lors, accompagner toutes les transformations à venir dans le cadre de la mise en œuvre de la transition écologique ?

La fédération allemande de l’industrie, qui représente le patronat allemand, a remis à Angela Merkel, il y a quelques mois, un rapport où il était écrit que « nous n’avons pas d’autre choix que de réussir la transition écologique ». Cette fédération chiffre les besoins de financement en la matière à 50 milliards d’euros chaque année, soit 1 500 milliards d’euros sur trente ans. Elle se prépare donc aux bouleversements à venir, qu’il faut que nous aussi nous anticipions, en adoptant une vision et en faisant des prévisions à long terme. Quelques dizaines de millions d’euros n’y suffiront pas !

La transition écologique pensée dès aujourd’hui, sur le long terme, peut aussi être une chance pour l’emploi et pour les territoires. Tel est le sens de cet amendement, que nous avons bien évidemment gagé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il s’agit d’une vraie préoccupation. Je demande donc à Mme la ministre de bien vouloir nous dire quelle est la maquette prévue pour 2020 s’agissant de la montée en charge des dispositifs d’accompagnement. Il est légitime d’exiger, d’un point de vue budgétaire, que les fonds fléchés soient dépensés le mieux possible, vu l’état des finances de la France.

Je donnerai l’avis définitif de la commission après avoir entendu le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je suis, comme vous, attachée à ce que l’on accompagne de façon exemplaire les territoires concernés par les fermetures de centrales à charbon. C’est bien là le sens des 40 millions d’euros en autorisations d’engagement qui ont été prévus, qui correspondent aux programmes en cours de discussion dans chacun de ces territoires.

Plus généralement, j’entends la préoccupation qui a été exprimée s’agissant de l’accompagnement des entreprises en matière de transition écologique. Le fonds chaleur peut précisément permettre d’accompagner les entreprises pour décarboner leurs processus de production.

Il existe par ailleurs des programmes de certificats d’économies d’énergie, qui sont aussi ouverts aux entreprises. Or, aujourd’hui, 20 % seulement de ces certificats sont utilisés au profit de l’industrie. Nous réfléchissons, dans le cadre de la démarche du pacte productif, à la possibilité d’accorder des avantages fiscaux destinés à accompagner les investissements permettant de décarboner notre production.

En tout cas, pour 2020, les crédits tels qu’ils sont prévus correspondent aux besoins qui ont été recensés pour les territoires concernés par la fermeture des centrales à charbon. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Nous aurons l’occasion d’évaluer, dès l’examen du prochain budget, quel aura été l’état des dépenses par rapport à ce qui est prévu pour les quatre sites. En attendant, je propose que nous fassions confiance à Mme la ministre. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je maintiens mon amendement, pour une raison simple.

Nous n’avons peut-être pas les mêmes sources, madame la ministre. Pour ma part, j’ai passé beaucoup de temps, cette année comme l’an passé, à auditionner sur ce sujet, et je peux vous assurer que les besoins existent bel et bien.

Il n’est pas acceptable que nous abandonnions ces territoires comme nous sommes en train de le faire. L’ampleur des conséquences économiques nécessite que des moyens supplémentaires soient mobilisés. Cet amendement a d’ailleurs été cosigné par un certain nombre de mes collègues.

La solidarité nationale doit s’exercer vis-à-vis de ces territoires. Les décisions dont nous parlons ne sont pas le fruit de délibérations menées sur ces territoires en réponse à une situation problématique qui leur serait propre.

Madame la ministre, que diraient les Français si on leur disait la vérité ? À la suite du récent séisme qui a frappé notre pays, les difficultés d’approvisionnement consécutives à l’arrêt de la production de certaines centrales nous ont contraints à faire tourner à fond les centrales à charbon, les centrales à fioul, les centrales à gaz et à importer du courant venant d’Allemagne. C’est donc un véritable sujet !

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une décision qui consiste à fermer les quatre centrales à charbon encore en activité dans notre pays pour des raisons de pur affichage écologique. Je ne reviens pas sur cette décision, je l’ai défendue avec vous, madame la ministre, et le Sénat l’a votée. Mais notre responsabilité est d’accompagner dignement les territoires concernés et celles et ceux qui vivaient de cette activité.

M. François Bonhomme. C’est vrai !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. C’est un sujet important. Je vais voter cet amendement, sans préjuger du sort que nous réserverons en définitive aux crédits de cette mission.

L’argument que j’invoquerai porte sur un point très précis : nous avons une transition à mener ; cette transition oblige à fermer un certain nombre d’outils de production et de sites industriels, et pas seulement dans le domaine dont il est ici question.

Si nous donnons aux territoires le sentiment qu’ils seront laissés seuls face à cette transition, que la solidarité nationale ne les accompagnera pas – le sens initial du CTE était bien, d’ailleurs, de répondre à cet enjeu ; il est, depuis, un peu parti dans tous les sens et a perdu une partie de sa signification –, alors nous aurons des blocages, sur les territoires, à chaque fois que nous devrons prendre une décision de transition.

Il est donc absolument essentiel que nous montrions que tous ces territoires seront fortement accompagnés, justement parce qu’il y va d’une transition nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de M. Gremillet. Les besoins exprimés par les territoires sont d’une tout autre ampleur que les financements qui sont aujourd’hui prévus.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-207 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° II-222 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Qu’il n’y ait pas de méprise, mes chers collègues : je maintiens l’avis défavorable que j’ai émis précédemment.

Simplement, madame la ministre, je demande que vous nous donniez, dans un an, au moment des auditions, avant, donc, la discussion en séance publique, un état précis de la situation pour les quatre sites. Il faudra que nous puissions savoir, à ce moment-là, quelles sommes auront été dépensées au titre de l’exercice 2020.

Quand bien même nous inscririons 40 millions d’euros de crédits supplémentaires dans le budget de cette action,…

Mme Élisabeth Borne, ministre. Et même 200 millions d’euros, si vous voulez !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. … là n’est pas le plus important. Le plus important est de travailler dans la sérénité et la transparence des chiffres. Je pense même que, si les crédits prévus venaient à ne pas suffire, le Gouvernement, quel qu’il soit, reverrait les montants devant être mobilisés.

J’ai envie de faire confiance au Gouvernement, sachant que le budget de la France n’est pas élastique. Il faut tenir compte des engagements qui ont été pris dans le cadre de la loi Énergie-climat, et j’entends ce que vous dites, madame la ministre. Alors, allons-y !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-222 rectifié et II-207 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-163 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Loisier, MM. D. Laurent, Perrin, Raison, Sol, Pellevat et Babary, Mme Bruguière, MM. Charon, Regnard, Brisson, Savin, H. Leroy, Mandelli et Longuet, Mme Sittler et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Énergie, climat et après-mines

5 000 000

 

5 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

 

 

 

Économie sociale et solidaire

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Il s’agit de renforcer les moyens financiers nécessaires à la surveillance de la qualité de l’air, à l’information et à l’évaluation des actions destinées à lutter contre la pollution de l’air et à nous en protéger.

Comme vous le savez, mes chers collègues, une bonne surveillance de la qualité de l’air est un préalable indispensable à l’action, comme le sont la sensibilisation et l’information de la population. Ces missions de surveillance et d’information ont été confiées, en France, à des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), qui existent depuis quarante ans et reçoivent un agrément ministériel.

Il vous est proposé de transférer 5 millions d’euros de dotations, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers l’action n° 05 du programme 174. Aujourd’hui, en France, l’État ne finance ces associations régionales qu’à hauteur de 22 centimes par habitant et par an en moyenne ; cet amendement vise à porter ce financement à 29 centimes par habitant et par an.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. C’est un vrai sujet que vous abordez là, mon cher collègue, celui de la surveillance de la qualité de l’air et de la pollution atmosphérique. Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air exercent cette mission de service public pour le compte de l’État. On a bien vu l’importance de leur travail lors de l’incendie de Lubrizol : elles ont effectué une partie non négligeable des expertises techniques et scientifiques.

Madame la ministre, je pense que vous allez rassurer notre collègue Stéphane Piednoir sur le montant des crédits programmés pour l’année 2020 au titre du financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. C’est une question qui revient souvent ; il faut toujours jongler, ce qui est un peu dommage, d’autant que nous restons sous le coup d’un contentieux européen qui remonte maintenant à une décennie et dont la France n’est toujours pas sortie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous proposez de baisser les crédits du programme « Prévention des risques » ; après l’accident de Lubrizol, je ne peux naturellement pas être d’accord.

Le Gouvernement est évidemment très attaché à l’amélioration de la qualité de l’air. C’est bien pour cela que, depuis 2016, les crédits alloués aux AASQA, qui sont par ailleurs cofinancées par les collectivités, n’ont pas baissé.

Je voudrais souligner que nous menons de nombreuses actions pour améliorer la qualité de l’air. Il existe notamment un programme doté de 140 millions d’euros et géré par l’Ademe : le fonds air-mobilité, qui permet par exemple d’accompagner, à hauteur de 35 millions d’euros, les territoires concernés par des dépassements des normes applicables aux émissions de particules fines et d’oxydes d’azote.

J’ajoute que, dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, vous avez voté la création de zones à faibles émissions, qui vont donc pouvoir être mises en place, y compris avec des dispositifs de contrôle adaptés.

Nous agissons non seulement pour soutenir les AASQA dans leur mission de mesure de la qualité de l’air, mais aussi pour améliorer cette qualité de l’air, au travers des différents dispositifs que j’ai évoqués. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-163 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-125 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Labbé et Gontard et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

2 000 000

 

2 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

2 000 000

 

2 000 000

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à soutenir l’un des joyaux français de la protection de la biodiversité, qui est notre grand réseau de réserves naturelles nationales, à ne pas confondre avec nos parcs nationaux. Les parcs nationaux sont sous la responsabilité de l’État ; les réserves naturelles, elles, sont souvent gérées par des associations qui ont conclu des contrats avec l’État.

Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit à la fin de la discussion générale concernant le maintien des effectifs des parcs nationaux. Il faut bien admettre que les informations qui nous sont transmises par un certain nombre de ces parcs ne correspondent pas du tout à vos propos. Nous essaierons de recroiser entre elles des informations de toute évidence divergentes sur le maintien de ces effectifs.

Le réseau des réserves naturelles nationales joue un rôle important en matière de biodiversité, avec des résultats éloquents : alors que la biodiversité s’effondre en France – je pense aux populations d’oiseaux –, elle a augmenté dans les réserves naturelles, où vivent souvent des espèces rares. Or il faut savoir que, depuis 2012, il y a bientôt dix ans, elles n’ont connu aucune réévaluation de leur dotation. Il a pourtant été demandé à leurs personnels d’intervenir sur d’autres sujets, en plus de la gestion directe des réserves, notamment sur toutes les questions de sensibilisation et d’éducation à la protection de la nature. Autrement dit, les salariés de ces réserves n’ont eux-mêmes connu, depuis 2012, aucune revalorisation.

Il est temps d’envoyer un signal en direction des gestionnaires de ce réseau extrêmement important, qui complète notre réseau de parcs nationaux. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à doter ce réseau des réserves naturelles nationales de 2 millions d’euros supplémentaires.

Mme la présidente. L’amendement n° II-109 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Vaspart et Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Bascher, Calvet et Savin, Mme Bruguière, MM. Grosdidier, Daubresse, Morisset, Charon et Lefèvre, Mmes Puissat et Sittler, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Grand, B. Fournier, Pierre et Chevrollier, Mme Deromedi, M. Mandelli et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

800 000

 

800 000

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

800 000

 

800 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

800 000

800 000

800 000

800 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement est à peu près identique au précédent, si ce n’est que je suis moins gourmand que M. Dantec : je ne propose d’augmenter les crédits du programme que de 800 000 euros. J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière, mais il n’avait pas, alors, passé le stade de la commission. J’ai décidé cette année de le présenter en séance, parce que l’enjeu est bien réel.

Le Président de la République a affiché, en mai dernier, sa volonté de voir le nombre de réserves naturelles augmenter de cinq tous les ans. Or les crédits baissent chaque année. Il y a là une légère contradiction entre l’ambition exprimée et la stagnation, voire la baisse, des crédits…

À titre d’argument complémentaire, madame la présidente, je me permets de parler pour vous : vous défendez vous-même une réserve située en Alsace, celle de la petite Camargue alsacienne, dans le Haut-Rhin ; vous la défendez dans le même esprit qui m’anime lorsque je défends les réserves naturelles nationales des Hauts-de-France.

Je sais bien quel est l’avis émis par M. le rapporteur spécial en commission ; ce sujet n’est pas facile, mais il est nécessaire de le traiter. Quoi qu’il en soit, si cet amendement n’est pas adopté cette année, je le redéposerai l’année prochaine.

M. François Bonhomme. Autant que nous l’adoptions cette année !

Mme la présidente. L’amendement n° II-179 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La dernière enquête sur les préoccupations environnementales des Français montre que la protection de la biodiversité compte parmi leurs attentes prioritaires. La première préoccupation – ce n’est pas une surprise, la sensibilité à cette cause est en constante progression –, pour plus de 50 % des personnes interrogées, c’est la lutte contre le changement climatique. Mais, pour la première fois depuis longtemps, la deuxième préoccupation jugée prioritaire est la lutte pour la préservation de la biodiversité. On oublie souvent que les sols renferment plus de 50 % de la biodiversité.

Mobiliser davantage de fonds au profit de la préservation de la biodiversité me semble nécessaire. Les crédits alloués à cette politique, qui sont de 10 millions d’euros pour l’année 2020, sont – je l’ai écrit dans mon rapport – notoirement insuffisants, sachant en outre qu’une part non négligeable de ces crédits serviront à l’organisation du congrès mondial qui va avoir lieu à Marseille.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les crédits consacrés aux réserves nationales ne baissent pas. Pour financer les 163 réserves, 23 millions d’euros sont prévus dans le programme 113. Pour la création des 20 réserves supplémentaires, les crédits correspondants seront inscrits au fur et à mesure, notamment 500 000 euros. Il s’agit d’un abondement automatique au fur et à mesure de la création des réserves. Les crédits me paraissant suffisants, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si les crédits ne bougent jamais, cela veut dire qu’ils baissent.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Non !

M. Ronan Dantec. Il ne s’agit pas de crédits totalement maintenus, puisqu’ils diminuent peu à peu chaque année !

J’ai bien entendu, madame la ministre, qu’il y aura une dotation supplémentaire pour les nouvelles réserves. Mais quid pour le réseau des réserves depuis 2012, alors qu’on demande à leurs gestionnaires de plus en plus d’actions, certes légitimes, de sensibilisation, d’accueil du public et des jeunes ? Les crédits sont donc en légère baisse par rapport à la charge de travail qui leur est demandée.

Pour obtenir un vote unanime, car je sens bien l’émergence d’un possible consensus dans notre assemblée, je retire mon amendement. Votons au moins des crédits de 800 000 euros, même si le réseau national demandait de passer de 23 millions à 25 millions d’euros, comme je le proposais. Il importe que le Gouvernement entende notre signal et prenne en compte notre préoccupation.

Mme la présidente. L’amendement n° II-125 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-109 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-124 rectifié, présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Gold, Labbé et Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

2 000 000

 

2 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

2 000 000

 

2 000 000

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. C’est un amendement qui fait évidemment écho à l’actualité, après l’accident majeur de Lubrizol.

En 2018, 18 200 visites ont été effectuées par les inspecteurs des installations classées, contre 22 000 en 2009, alors que les préoccupations en matière environnementale ont depuis cette date plutôt augmenté. Il existe donc aujourd’hui un véritable problème de suivi des installations classées.

Cet amendement vise à permettre la création d’une trentaine de postes d’inspecteurs des installations classées. Madame la ministre, ce ne serait pas du luxe compte tenu de l’enjeu. Investir en amont pour éviter des drames humains et environnementaux, c’est généralement de l’argent très bien investi !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Lorsque nous les avons auditionnées, les équipes du ministère nous ont dit qu’aucun recrutement n’était prévu en 2020, mais qu’il n’y avait pas non plus de baisse des effectifs. Je leur avais en effet relayé, comme Ronan Dantec, nos préoccupations après l’incendie de Lubrizol, mais également nos soucis pour l’avenir. J’attends avec impatience ce que vous allez nous dire, madame la ministre.

Il existe une mission d’information à l’Assemblée nationale et une commission d’enquête au Sénat. Soyons raisonnables : attendons leurs conclusions, qui seront remises à la fin du premier trimestre de 2020. Il se peut que les deux assemblées fassent des suggestions pour renforcer la surveillance, parce que des carences auront été observées, ou pour simplifier le dispositif.

À défaut de budgéter tout cela pour 2020, pourquoi ne pas attendre 2021 pour programmer progressivement des recrutements supplémentaires – il importe de trouver les profils correspondants –, sous réserve, évidemment, que Mme la ministre nous confirme bien qu’il n’y a pas de réduction d’effectifs ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je souhaite m’inscrire en faux contre ce que j’entends parfois sur la baisse des effectifs des inspecteurs des installations classées. En 2001, l’année de l’accident d’AZF, il y avait 848 équivalents temps plein sur les missions des installations classées. En 2018, il y en avait 1 300. Les effectifs ont donc été très significativement renforcés après l’accident d’AZF. Je me suis engagée à ce que les effectifs ne diminuent pas en 2020. Cela fait partie des missions prioritaires : il n’y aura pas de diminution d’effectifs !

Il est exact que le nombre de contrôles a baissé ces dernières années, mais c’est lié notamment à l’élaboration des PPRT, qui ont également été décidés à la suite de l’accident d’AZF. Fort heureusement, nous arrivons au bout de leur élaboration. L’objectif est d’augmenter de 50 % les contrôles des installations classées d’ici à 2022, en redonnant de la disponibilité à nos inspecteurs, qui seront moins accaparés par la réalisation de ces PPRT. Il me semble donc que ces effectifs permettent de répondre aux enjeux.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° II-124 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. La réponse de Jean-François Husson est tout à fait logique. Je retire donc mon amendement. Nous aurons l’occasion de faire le point avec Mme la ministre après la commission d’enquête.

Certes, les effectifs n’ont pas baissé. Néanmoins, sans attendre les conclusions de la commission d’enquête, nous avons quand même le sentiment que, plusieurs années après AZF, on a de nouveau baissé la garde sur la question du risque d’accident industriel, y compris dans la culture des territoires. Les responsabilités sont donc partagées. Cette année doit nous servir à reconstruire une doctrine pour éviter d’autres accidents de type Lubrizol.

Mme la présidente. L’amendement n° II-124 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-206, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

810 000

 

810 000

 

Dont titre 2

810 000

810 000

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

810 000

 

810 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

810 000

810 000

810 000

810 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Au vu des enjeux actuels, le rôle et les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire ne cessent d’évoluer. À titre d’exemple, l’ASN aura dans les prochaines années à se positionner sur le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires, sur le contrôle de la mise en service de l’EPR, sur l’encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires, sur l’encadrement et l’analyse des réexamens de sûreté des installations exploitées par AREVA et le CEA, sur l’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations – réacteur Jules Horowitz, Cigéo, ITER : autant de dossiers qui demanderont un investissement important !

Dès lors, il semble pertinent d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein au sein de l’ASN. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de l’avis de l’ASN en date du 1er juin 2017, qui demande quinze équivalents temps plein supplémentaires pour le triennal 2018-2020, et s’appuie sur une recommandation émise dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, publié en juin 2018, qui préconise une augmentation de treize équivalents temps plein d’ici à 2020, répartie entre les budgets 2019 et 2020.

Afin de faire croître l’effectif de l’ASN de neuf équivalents temps plein, lui permettant d’atteindre l’objectif de quinze équivalents temps plein supplémentaires sur le triennal 2018-2020, cet amendement vise à augmenter de 810 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de personnels de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, du programme 181. Bien entendu, nous avons gagé cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-243 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Médevielle, Bonnecarrère, Le Nay, Prince, Kern et Henno, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

600 000

600 000

Dont titre 2

600 000

600 000

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

600 000

600 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

600 000

600 000

600 000

600 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de sûreté nucléaire de disposer des crédits nécessaires à la couverture complète de ses dépenses de personnel.

L’ASN est confrontée depuis 2018 à un problème de sous-budgétisation en crédits de titre 2, par rapport aux créations d’emplois obtenues par l’autorité en 2017. En exécution, ce décalage conduit donc depuis 2018 à un report de charges au détriment d’autres dépenses de fonctionnement sur le titre 3, pour continuer à rembourser l’intégralité des conventions de mises à disposition.

Pour remédier à cette sous-budgétisation chronique et signalée dès 2018, le présent amendement est gagé par une diminution imputée sur l’action n° 05 et vise à augmenter du même montant les crédits de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, du programme 181 « Prévention des risques ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Ces deux amendements portent sur le même sujet, mais ne prévoient pas les mêmes montants. Je vous renvoie, mes chers collègues, à l’audition de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui a obtenu du Gouvernement une revalorisation triennale de deux postes par an. L’Assemblée nationale, par voie d’amendement, a voté cinq postes, comme le demande l’Autorité de sûreté nucléaire chaque année.

Par ailleurs, dans le cadre d’une mission de contrôle réalisée en vertu de l’article 58-2° de la LOLF, nous avons demandé à la Cour des comptes des informations sur les opérations de démantèlement des centrales nucléaires. Le rapport sera rendu à la fin de l’hiver ou au début du printemps. Nous disposerons alors d’autres éléments qui nous permettront d’apprécier, en dehors du seul point de vue de l’Autorité de sûreté nucléaire, les besoins éventuels et supplémentaires qui pourraient se faire jour.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis.

Je rappelle que l’ASN a bénéficié de dix créations de postes en 2016 et de trente créations de postes en 2017. Le projet de loi de finances, déposé à l’Assemblée nationale, prévoyait, comme vient de le souligner M. le rapporteur spécial, deux créations de postes supplémentaires. Les députés ont voté cinq postes, avec les crédits correspondants. Nous nous inscrivons donc dans une trajectoire de renforcement de l’ASN. Aller au-delà se ferait nécessairement au détriment d’autres missions du ministère.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Compte tenu des explications qui m’ont été fournies par M. le rapporteur spécial, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-243 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-206.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-203 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

200 000

 

200 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

200 000

 

200 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

200 000

200 000

200 000

200 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à élargir le champ de compétences du médiateur national de l’énergie, afin qu’il puisse prendre en charge un dispositif de médiation des litiges liés à la rénovation énergétique des bâtiments.

La loi relative à l’énergie et au climat a permis d’instaurer des dispositifs pour lutter contre les fraudes sur le marché des certificats d’économie d’énergie, mais également pour éradiquer les passoires thermiques en dix ans de façon progressive : incitation à la rénovation, obligation de performance énergétique des logements, interdiction de la mise en location. Ces avancées s’inscrivent dans la continuité de la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique et du développement du carnet numérique des bâtiments, instaurés par la loi ÉLAN.

Afin de parvenir réellement à massifier les travaux de rénovation énergétique et d’atteindre ainsi le niveau « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du bâti à l’horizon de 2050, il est essentiel de lutter contre les pratiques abusives. En effet, la DGCCRF a récemment dénoncé les pratiques peu sérieuses et les « arnaques » dans ce domaine. Faute de disposer d’une aide et d’une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs perdent le bénéfice des aides à la rénovation – CITE, prime transition énergétique, CEE – qu’ils escomptaient, se retrouvent victimes de travaux de mauvaise qualité ou dans une situation financière difficile.

Afin d’assurer le bénéfice des aides à la rénovation énergétique, rendues plus simples, plus justes et plus efficaces par le projet de loi de finances pour 2020, il semble essentiel de pouvoir proposer un service neutre et de confiance de médiation de ces litiges. C’est donc l’objet du présent amendement, qui vise à élargir le champ de compétences du médiateur national de l’énergie aux litiges relevant de la rénovation énergétique des bâtiments.

Afin de pouvoir assurer cette compétence nouvelle, les services du médiateur national de l’énergie estiment qu’il serait nécessaire d’avoir deux équivalents temps plein supplémentaires pour analyser la recevabilité des litiges, informer et orienter les consommateurs dont les litiges ne seraient pas recevables et instruire en médiation ceux qui seraient effectivement recevables. La masse salariale de ces deux équivalents temps plein ainsi que le budget de fonctionnement associé sur la base des hypothèses précédemment mentionnées nécessiteraient d’augmenter de 200 000 euros le budget du médiateur national de l’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Il est préférable, mon cher collègue, de travailler notamment avec les plateformes de rénovation énergétique, c’est-à-dire non pas dans la réparation, mais en amont en améliorant le conseil. Grâce à un travail étroit avec l’Ademe et les agences locales de l’énergie, nous pourrions renforcer le niveau de compétence, notamment pour faire diminuer les contentieux que vous avez évoqués.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage tout à fait l’avis du rapporteur spécial : mieux vaut prévenir que guérir ! C’est le sens des programmes C2E et des 200 millions d’euros qui ont été dégagés pour soutenir la mise en place de ces plateformes de conseil et d’accompagnement.

Par ailleurs, nous avons fortement renforcé le contrôle des C2E et le contrôle des certifications RGE. La DGCCRF a également renforcé ses contrôles sur le démarchage abusif observé lors d’un certain nombre de travaux de rénovation énergétique.

J’ajoute que ce serait une fausse bonne idée de confier au médiateur national de l’énergie, qui est habitué à gérer les relations entre beaucoup de clients de peu d’énergéticiens, un rôle de médiation dans le domaine de la rénovation énergétique, qui s’apparente davantage à une mission de médiation dans le domaine du bâtiment, d’autant qu’il existe un nombre très important d’acteurs. Il ne s’agit absolument pas du même métier.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-203 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-192, présenté par M. Gillé, Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville, MM. Jacquin, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

150 000

 

150 000

Affaires maritimes

150 000

 

150 000

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

Prévention des risques

Dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

150 000

150 000

150 000

150 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Les seize centres de sécurité des navires, les CSN, répartis sur le littoral français ont pour mission de contrôler les navires sous pavillon français, de même que les navires étrangers, en s’assurant qu’ils respectent bien les normes sociales, environnementales et de sécurité. Ils jouent notamment un rôle fondamental dans la lutte contre la pollution atmosphérique due au transport maritime, en contrôlant le respect, par les navires, des normes internationales et européennes relatives à la teneur en soufre des carburants marins.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de leurs crédits de fonctionnement, lesquels sont fixés à 1,1 million d’euros en 2020, contre 1,21 million d’euros en 2019. Cette diminution des crédits est particulièrement mal venue. En effet, au 1er janvier 2020, entrera en vigueur une nouvelle norme internationale limitant à 0,5 % la teneur en soufre des carburants marins, contre 3,5 % aujourd’hui. Un tel durcissement de la réglementation, vertueux pour la réduction de la pollution due aux navires, doit s’accompagner d’un renforcement, transitoire sinon permanent, des contrôles effectués par les services de l’État.

Il est impératif que ces analyses en laboratoire deviennent effectives partout sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020, pour donner au durcissement des normes toute sa portée. En effet, ces analyses permettent aux services de l’État de confirmer l’infraction et de la signaler au procureur. Or, précisément, il y aura 110 000 euros de crédits en moins cette année pour financer le fonctionnement des CSN, en particulier les analyses en laboratoires. Comment les CSN pourront-ils amplifier leurs contrôles avec un budget en diminution ?

Cet amendement vise donc à abonder l’action n° 01, Sécurité et sûreté maritimes, du programme 205 « Affaires maritimes » – sous-action 2 Contrôle des navires – à hauteur de 150 000 euros afin de permettre aux CSN de poursuivre et d’amplifier leurs contrôles. Cette demande est bien évidemment gagée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je pense qu’il y a une erreur due peut-être à une lecture trop rapide des documents budgétaires.

Dans le PAP pour 2020, il y a une ligne de 1,1 million d’euros pour les crédits de fonctionnement des centres de sécurité des navires, mais, juste en dessous, il y a une autre ligne de 350 000 euros, intitulée « action internationale », qui porte sur plusieurs dépenses : les adhésions annuelles aux trois réseaux régionaux et le maintien en condition opérationnelle de la base GINA.

Si l’on regarde le RAP pour l’année 2018, soit les derniers crédits dépensés connus, il y avait 1,02 million d’euros de crédits de paiement consommés, qui portaient à la fois 77 000 euros de dépenses de fonctionnement pour les centres de sécurité ainsi que 250 000 euros de crédits pour les marchés publics d’analyses et de prélèvements des combustibles, la cotisation au memorandum of understanding de l’océan Indien et l’exploitation et la poursuite du développement du système d’information GINA.

En 2018, 1,02 million d’euros ont été consommés : si l’on additionne les deux lignes du PAP 2020, soit 1,1 million d’euros plus 350 000 euros, on s’aperçoit que les crédits sont plutôt en croissance. Ils ne sont donc pas en diminution : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Tout a été dit : même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-192.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 76, 76 bis, 76 ter, 76 quater et 76 quinquies, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

Écologie, développement et mobilité durables - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 - Amendement n° II-197

Article 76

I. – La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec SNCF Réseau tout prêt ou emprunt, en euros, dans la limite de 25 milliards d’euros de capital à rembourser, incluant l’indexation constatée s’agissant des emprunts indexés sur l’inflation.

II. – L’État est autorisé à reprendre à compter du 1er janvier 2020 les droits et obligations afférents aux contrats d’emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par SNCF Réseau dans la limite de 25 milliards d’euros de capital à rembourser, incluant l’indexation constatée s’agissant des emprunts indexés sur l’inflation.

III. – Les opérations réalisées au titre du II du présent article sont inscrites directement dans le compte de report à nouveau de SNCF Réseau et ne donnent lieu à aucune perception d’impôts ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi,