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Séance du 29 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Cadic. Merci de le rappeler !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Si d’aventure il y avait plus de demandes de bourse, on aviserait, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. J’ajoute, à l’intention de M. le rapporteur spécial, que nous apportons des modifications chaque année. Ainsi, nous avons modifié les barèmes cette année, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale, et nous avons fait en sorte de proposer un dispositif supplémentaire pour les élèves boursiers en situation de handicap. Je suis prêt à regarder d’autres propositions, qui peuvent être transmises à la commission nationale des bourses scolaires. En attendant, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, c’est vrai que les règles ont été changées. Nous étions dans une logique où nous votions le budget avant d’évaluer les besoins, lesquels étaient, bien sûr, toujours supérieurs au budget adopté. Nous avons donc souhaité mettre en place un système, qui marche, et même bien, puisque nous sommes capables d’évaluer les besoins à l’échelon local, puis de disposer d’une enveloppe globale susceptible d’y répondre. Cependant, il n’a jamais été question, dans la réforme que j’ai soutenue en 2013, que l’enveloppe reste figée.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Mais elle n’est pas dépensée !

Mme Hélène Conway-Mouret. Bien sûr…

Je crois que le système, si vous en faites l’évaluation, est bon. On peut toujours le perfectionner, mais, je le répète, avec ces amendements, nous voulons dénoncer le fait que l’enveloppe globale reste figée. Nous souhaitons pouvoir l’augmenter un peu, afin que les boursiers à 100 % soient plus nombreux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je ferai deux observations, non pas sur le fond, étant moi-même peu au fait de ces questions, mais sur le déroulement des débats et les réponses apportées.

D’abord, selon votre argumentation, monsieur le ministre, quand on prend une décision en 2013, elle a vocation à friser l’éternité. Je suis désolé, mais toute décision est susceptible d’évoluer, sinon cela signifie que nous sommes déconnectés de la réalité d’un monde qui change. Toutes nos positions doivent être modulées en cette fonction.

Ensuite, vous objectez que les crédits n’ont pas été consommés pour justifier votre refus d’en ajouter. Ce raisonnement est simple et compréhensible par tout le monde, mais il est faux. L’important, c’est de savoir quel est l’objectif visé. Lorsque l’on dit que l’on veut doubler le nombre d’étudiants, il s’agit de savoir si l’on a prévu les moyens suffisants. Si les crédits ne sont pas consommés, n’est-ce pas que les montants accordés sont absolument incompatibles avec les besoins, ce qui dissuade un certain nombre de candidats d’intégrer les écoles et les universités comme nous le souhaitons ? En d’autres termes, il me paraîtrait plus intelligent de s’interroger au préalable sur les raisons pour lesquelles le budget n’est pas consommé complètement, puis d’apporter les moyens nécessaires pour qu’il en aille différemment.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-439.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-442, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Leconte, Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je sais et salue l’attention que vous portez à la question de la sécurité de nos compatriotes à l’étranger. Lors de la discussion générale, il me semble avoir fait référence à toutes les avancées et noté les points positifs de votre action. M. Yung ne les a peut-être pas tous entendus, car ils étaient noyés dans la présentation globale, qui tendait à montrer notre désaccord quant au manque de soutien financier et humain qui vous est apporté, monsieur le ministre. Il est étonnant que vous deviez vous battre de cette façon pour obtenir des crédits supplémentaires. À tout le moins, il nous plairait que l’on ne vous demande plus de faire d’économies, même si cela concerne peu de lignes budgétaires que nous avons à examiner. Je note avec plaisir, même s’il n’y a pas eu d’annonce, que la baisse des effectifs sera finalement de 5 % et non de 10 %. Il y a lieu de s’en réjouir, même si l’on parle toujours de diminuer des effectifs d’équipes qui sont aujourd’hui sous pression.

Avec cet amendement, nous voulons rattraper le manque à gagner consécutif aux coupes brutales de 2017, dont nous avons du mal à nous remettre. Ainsi, chaque augmentation de budget que vous présentez, de fait, pallie simplement le déficit initial imposé par ces coupes.

Sur la sécurité, j’ai bien entendu dans votre réponse que votre budget allait être augmenté de 100 millions d’euros pour, j’imagine, la construction et la formation. Peut-être pouvez-vous nous préciser comment se répartit cette somme entre sécurité active et sécurité passive.

En tout cas, prenez mon amendement comme un amendement d’appel sur la question de la sécurité, qui reste un motif d’inquiétude. Nos consulats ne sont pas simplement mobilisés contre les menaces terroristes. Ils doivent aussi faire face à des crises sanitaires, climatiques, politiques dans nombre de pays. Nous avons besoin de ces équipes mobilisées en cas de crise. À cet égard, la baisse des effectifs dans les consulats ne laisse pas de nous inquiéter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La question de la sécurité a été prise en compte dans un plan pluriannuel qui est en cours d’exécution, sans retard ni problème particulier. Je ne comprends absolument pas ce prélèvement de 10 millions d’euros sur le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Notre souci, c’est plutôt la pérennité du financement des investissements pour la mise en sécurité du patrimoine immobilier à l’étranger. L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai répondu en grande partie lors de la discussion générale. J’ai obtenu 100 millions d’euros sur les questions sécuritaires dans les postes, que ce soit les lycées, les instituts français, les ambassades, les consulats, dans le cadre d’un plan concernant les zones fragiles et à risque. Par ailleurs, M. Temal m’a signalé la vétusté du consulat de Londres, qui n’avait pas été prise en compte, et nous allons y remédier.

Le plan d’action est aujourd’hui couvert à 86 %, ce qui signifie que les résultats sont au rendez-vous. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. J’ai besoin d’éclaircissements. L’amendement n° II-442 a pour objet d’enlever 10 millions d’euros à l’action concernant les visas, quand l’amendement n° II-443, du même groupe, tend à augmenter, en la faisant passer de 3 % à 5 %, la part de la recette des droits de visa. Entre les deux, mon cœur balance…

M. Rachid Temal. Ce n’est pas ça, mais je t’expliquerai.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. J’abonde dans le sens de mon collègue Richard Yung. Avec cet amendement, il est proposé de réduire de 10 millions d’euros les crédits de paiement dédiés à l’instruction des demandes de visa, ce qui paraît surréaliste, d’autant plus que par le biais de l’amendement n° II-437 les mêmes auteurs proposent d’augmenter le budget pour soutenir notre tourisme. Or c’est en ayant des structures adaptées pour délivrer des visas que l’on va pouvoir développer notre activité touristique. Il y a un vrai problème de cohérence dans cette approche.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je l’ai déjà dit, et je le répète, il s’agit d’un amendement d’appel sur les questions de sécurité. Cela étant, je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-442 est retiré.

Mes chers collègues, avec toute la diplomatie qu’une telle requête exige, je vous demande d’être le plus concis possible, surtout sur les amendements d’appel, car nous sommes en train de prendre du retard sur notre ordre du jour.

L’amendement n° II-437, présenté par Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

7 000 000

 

7 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

7 000 000

 

7 000 000

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement a pour objet de compenser la baisse des subventions pour charge de service public destinées aux grands opérateurs de l’État. On peut ainsi relever 2 millions d’euros en moins de dotation de fonctionnement aux établissements à autonomie financière, 2 millions d’euros en moins pour l’Institut français de Paris, 2 millions d’euros en moins pour Atout France et une réduction de 1 million d’euros pour les alliances françaises locales.

Alors que le Président de la République a fait part d’objectifs ambitieux pour la promotion du français l’an dernier, on ne peut que constater la baisse des budgets de tous les opérateurs qui concourent au rayonnement de notre langue.

Certes, la dotation accordée à l’Institut français l’an passé était annoncée comme exceptionnelle, mais, une fois les projets lancés, il faut bien aller au bout tout en poursuivant les activités courantes. Monsieur le ministre, l’Institut français se trouve aujourd’hui en difficulté. Nous souhaitons donc relever de 7 millions d’euros les crédits de paiement de l’action Coopération culturelle et promotion du français, afin de doter les acteurs de moyens leur permettant de répondre aux ambitions affichées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. C’est vrai, il y a des diminutions, notamment pour l’Institut français de Paris, Atout France et les alliances françaises. Cela étant, on ne peut approuver que des augmentations et rejeter toute diminution.

Ces 7 millions d’euros que vous proposez de redonner aux opérateurs de l’État, ma chère collègue, seraient prélevés sur les crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde ». Vous ne précisez pas quelles actions seraient affectées par cette baisse, mais celle-ci nous semble en tout cas trop importante.

C’est pourquoi la commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai déjà répondu tout à l’heure au sujet de l’Institut français. Je n’ai manifestement pas été entendu ; c’est dommage. Je redis donc que, quand on accorde une subvention exceptionnelle, cela a un coût ; tout le monde est prévenu de son caractère exceptionnel, y compris le Sénat, et l’Institut français de Paris le premier. Je ferai d’ailleurs remarquer que l’Institut français est un établissement public à caractère industriel et commercial : il doit donc être en mesure de diversifier ses ressources. C’est d’ailleurs son objectif : ses ressources ne sont aujourd’hui pas assez diversifiées.

Concernant Atout France, je ferai observer que la réduction de crédits que nous prévoyons portera uniquement sur le fonctionnement de cet opérateur et ne rognera pas ses dépenses d’intervention. Cette baisse de 1,8 million d’euros correspond essentiellement à des relocalisations physiques : les coûts encourus par l’opérateur seront moindres après son déménagement.

Pour ce qui est, plus généralement, du financement d’Atout France, j’estime que l’augmentation du nombre de visas délivrés et la hausse du prix du visa Schengen, de 60 à 80 euros, prévue en 2020 offriront à cet opérateur des recettes supplémentaires. Je n’ai donc pas d’inquiétude sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’amendement de Claudine Lepage, membre de la commission de la culture, reflète les débats que nous avons eus au sein de cette commission au sujet de l’avis que nous devions émettre sur les crédits de cette mission.

Je voudrais rappeler à ma collègue et, plus largement, aux membres du groupe socialiste et républicain que la baisse extrêmement forte des crédits alloués à la diplomatie culturelle qu’ils déplorent a eu lieu lors du précédent quinquennat. En particulier, les crédits de l’Institut français ont alors baissé de 37 % au moins. On était arrivé à l’os ! Certes, le quinquennat actuel voit une stabilisation, voire une légère hausse de ces crédits, mais un certain nombre de problèmes demeurent, parce qu’on n’a jamais retrouvé une masse critique suffisante pour assurer les missions de ces opérateurs. Voilà l’enjeu du débat que nous avons eu au sein de notre commission, même si je reconnais que les budgets sont contraints : nous comprenons bien que chacun doit faire des efforts.

Je voudrais par ailleurs répondre à M. le ministre. On incite en permanence nos établissements, nos instituts et nos institutions à trouver des ressources propres. Cela dit, si la réduction de 60 % à 40 % de la possibilité de déduction fiscale des entreprises qui aident les différentes associations et fondations culturelles – nos instituts pourraient être concernés – est adoptée malgré l’opposition prévisible du Sénat, nous nous retrouverons dans une situation illogique : c’est le serpent qui se mord la queue ! Il faut prêter attention à ce problème. Nous débattrons la semaine prochaine de cette mesure, mais je voulais d’ores et déjà le relever.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-437.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-441, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Leconte, Todeschini, Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 1 120 000

 1 120 000

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

1 120 000

1 120 000

TOTAL

1 120 000

1 120 000

1 120 000

1 120 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, vous avez eu raison de souligner que la culture a été trop longtemps et trop souvent utilisée comme variable d’ajustement budgétaire. Vous en avez fait une priorité : nous attendons donc que vous souteniez à l’avenir nos instituts, les alliances françaises et les lycées français.

Je voudrais revenir sur la fermeture de quatre centres culturels, au Brésil, au Canada, au Costa Rica et en Norvège ; vous l’avez contestée, mais sans revenir sur ce sujet lors de votre intervention en clôture de la discussion générale.

Je m’attacherai à l’Institut français d’Oslo, puisque j’y suis allée il y a quelques semaines : la fermeture de ce centre culturel serait motivée par le montant insuffisant de ses recettes et son incapacité à générer des ressources propres. Cela est faux ! C’était le cas il y a cinq ans, mais des efforts énormes ont été accomplis, des postes ont été supprimés et aujourd’hui non seulement cet institut connaît une situation financière saine, mais il dégage des recettes. Par ailleurs, les autorités norvégiennes octroient à l’Institut français une subvention considérable, qui s’élève chaque année à 233 000 euros ; cela atteste de l’importance accordée par nos amis norvégiens à notre présence dans leur capitale. Un accord bilatéral de coopération linguistique, culturelle et scientifique a été signé en 2018.

Cet institut ferme, à ce qu’on dit. Il est même proposé à ses professeurs d’ouvrir leurs propres écoles pour se recycler. Nous n’aurons plus fenêtre sur rue ; l’Institut français n’existera plus.

Cet amendement vise, par conséquent, à dégager des crédits, afin de préserver l’existence de ces instituts, pour un montant correspondant au coût estimé de leur fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Je laisserai M. le ministre répondre, s’il le souhaite, sur la situation de ces quatre instituts, qui a été seulement évoquée au cours de la discussion générale, leur possible fermeture, ou leur évolution.

Sur cet amendement, l’avis de la commission est défavorable, car son adoption conduirait à retirer un peu plus de 1 million d’euros au programme 151, qui subit déjà une baisse de 0,3 %. Nous savons les efforts de productivité qui ont été faits ; nous savons aussi que le risque d’éloignement est réel et que la situation est parfois difficile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’avais commencé à donner des explications en clôture de la discussion générale ; je voudrais simplement les compléter.

Notre démarche consiste à faire renoncer ces quatre instituts au statut d’établissement à autonomie financière (EAF), et non à remettre en cause leurs actions. En effet, ces quatre EAF, qu’il s’agisse de l’Institut français d’Amérique centrale, au Costa Rica, de l’Institut français du Brésil, de l’Institut français de Norvège, ou du Centre culturel français au Canada, ne disposent pas de ressources propres. Or ce statut, qui est en général celui des instituts français, est destiné à des établissements disposant de ressources propres.

Les missions et les activités culturelles et de coopération accomplies dans ces lieux se poursuivront, non plus sous la houlette d’un EAF, mais au sein des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) des ambassades. (Mme Hélène Conway-Mouret le conteste.) Si, madame la sénatrice ! Par ailleurs, vous allez constater que, quand on nous interroge, nous nous penchons sur la question. Les informations que j’ai récemment reçues concernant Oslo me conduisent en effet à revenir sur la décision prise au sujet de cet institut ; je vais la réexaminer dans un sens plutôt favorable au maintien du statut d’EAF, puisqu’il apparaît manifestement que des recettes le justifient.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cela ne signifie pas pour autant que, au Costa Rica, les activités qui se déroulent à l’Institut français cesseront. Simplement, elles se feront sous une autre casquette : elles seront directement assurées par les SCAC des ambassades.

Je voudrais enfin profiter de l’occasion pour revenir sur la fermeture redoutée du consulat général de France à Moncton ; vous avez été plusieurs à attirer mon attention sur ce point. Je peux vous annoncer que j’ai pris la décision de ne pas procéder à cette fermeture. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes SOCR et UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions ! Cet amendement aura eu l’intérêt de soulever le sujet des établissements à autonomie financière, qui ont été créés par la loi de finances pour 1974. Les EAF, que vous avez évoqués dans votre réponse, sont souvent l’objet de débats. C’est ce statut qui permet à nos centres culturels de disposer de leurs propres recettes, sans qu’elles remontent dans le budget de l’État. C’est donc un système indispensable pour nos opérateurs culturels à l’étranger ; c’est pourquoi il faut défendre ces derniers.

Nous savons d’ailleurs combien vous devez assurer leur défense face à Bercy. C’est peut-être pourquoi vous avez dû en réduire un petit peu le nombre, mais j’estime qu’il faut que nous marquions notre attachement à ce système.

Vous avez évoqué Oslo, mais je pourrais rappeler l’Institut français de Brasilia où, même si ses ressources propres sont effectivement faibles, on constate néanmoins l’existence de recettes de mécénat.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Mais il faut répondre aux critères !

M. Jean-Yves Leconte. L’utilisation de ces recettes de mécénat peut poser problème s’il n’y a plus d’établissement à autonomie financière.

Permettez-moi à présent, monsieur le ministre, toujours au sujet de la pression qu’exerce Bercy sur vous au sujet des EAF, de revenir sur la menace qui pèse sur le Centre de sciences humaines (CSH) de New Delhi. Il serait prévu que ce centre fusionne avec le SCAC de l’ambassade, alors même que sa mission est extrêmement différente. On risque, en fin de compte, de porter atteinte à la capacité d’un institut français de recherche à l’étranger : son indépendance doit rester suffisante, en particulier pour qu’il puisse conclure des contrats de recherche avec des partenaires publics indiens. C’est pourquoi je vous demande de réexaminer ce projet de fusion.

Il importe de protéger les établissements à autonomie financière. Le Sénat leur est attaché, car ce statut apporte une capacité d’autofinancement et une grande flexibilité à nos actions à l’étranger. Il faut également veiller, quand il s’agit d’établissements de recherche, à ce qu’ils disposent de l’autonomie nécessaire pour leur crédibilité dans la conclusion de contrats de recherche. De ce point de vue, la fusion du CSH de New Delhi avec le SCAC de l’ambassade nous inquiète profondément ; c’est pourquoi je souhaiterais connaître votre avis à ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, nous pouvons vraiment vous remercier, non seulement de nous avoir écoutés, mais de nous avoir réellement entendus. Il est rassurant de constater que nous servons à quelque chose. Vous nous avez donné deux bonnes nouvelles ce matin !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Merci, monsieur le ministre, pour votre décision concernant le consulat général à Moncton : vous savez combien elle était attendue et espérée.

Quant à l’Institut français de Norvège, c’est aussi une bonne nouvelle ; je tiens à vous en remercier. Je m’y suis rendu au mois de septembre, et j’ai pu constater combien les cours de français faisaient le plein. Sur les 42 employés recrutés localement, 33 étaient des enseignants. L’annonce de la fermeture au début de 2020 avait créé un réel choc. Vous avez bien fait de souligner que la coopération éducative et scientifique risquait d’être menacée, puisque cet institut bénéficiait de subventions norvégiennes et que nos partenaires n’auraient absolument pas compris cette fermeture. Encore bravo et merci !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Monsieur le ministre, je rentre tout juste d’une mission conjointe du Sénat et de l’Assemblée nationale à Madagascar, à laquelle participaient notamment mes collègues Jean-Pierre Vial et Jacques Le Nay. J’aimerais vous alerter, dans la lignée de M. Leconte, sur les difficultés que risque de rencontrer l’Institut Pasteur de Madagascar.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) se retirerait de la prise en charge financière de certains postes : si je me souviens bien, seul le poste de directeur serait désormais financé par le MEAE. Or les instituts Pasteur contribuent fortement à l’image de la France, à notre politique d’aide publique au développement, bien entendu, et à la qualité sanitaire dans les pays où ils sont présents. Ils sont des outils extrêmement importants de la marque « France ». Alors, monsieur le ministre, qu’en est-il ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je prends bonne note de vos demandes de précisions sur le CSH de New Delhi et l’Institut Pasteur de Madagascar. Concernant ce dernier, je ne dispose pas aujourd’hui d’informations à ce sujet. Je dois me rendre à Madagascar au mois de février ; je veillerai à ce que cette question soit réglée auparavant.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-441.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-132 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Cadic et Maurey, Mme Sollogoub et MM. Delcros et Mizzon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

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+

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Action de la France en Europe et dans le monde

 

2 000 000

 

2 000 000

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

2 000 000

 

2 000 000

 

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. C’est loin d’être la première fois que je dépose un tel amendement ; j’y avais certes renoncé, comme je n’obtenais jamais de réponse, mais le revoici aujourd’hui !

Il s’agit, monsieur le ministre, de recevoir quelques éclaircissements sur les ambassadeurs thématiques. Vous n’ignorez pas qu’ils ont été créés sous la présidence de Jacques Chirac. Certains sont des fonctionnaires sans affectation de votre ministère ; ils ne coûtent donc rien de plus que leur salaire, ce qui est absolument normal. D’autres en revanche sont désignés de façon tout à fait opaque et occasionnent des frais sur lesquels le Parlement n’est absolument pas éclairé.

En outre, nous ne disposons quasiment jamais des rapports de mission de ces ambassadeurs.