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Séance du 2 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La position du Gouvernement est tout aussi constante que celle de la commission : comme l’année dernière et la précédente, son avis est défavorable. La loi de transformation de la fonction publique prévoit déjà un certain nombre de dispositions en la matière.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-16.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-446 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Longeot, Le Nay, Canevet, Janssens et Louault et Mme Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

 

650 000 000

 

650 000 000

dont titre 2

650 000 000

650 000 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

 

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

Fonction publique

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

650 000 000

 

650 000 000

SOLDE

-650 000 000

-650 000 000

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Le Sénat a déjà adopté un amendement identique à celui-ci. Il s’agit de diminuer par deux l’effet GVT, lié aux augmentations automatiques à l’ancienneté. Du point de vue de la gestion des ressources humaines, je préfère des augmentations au mérite à des augmentations à l’ancienneté accordées automatiquement, quelle que soit la qualité du service. Plus précisément, nous proposons de suspendre pendant six mois les mesures d’avancement à l’ancienneté, ce qui permettrait d’économiser 650 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Comme cela vient d’être indiqué, cet amendement vise à geler, pour les six premiers mois de l’année, l’évolution des dépenses relatives au GVT et les mesures de revalorisation.

Il est vrai que la maîtrise de la masse salariale de l’État constitue un enjeu fondamental pour l’assainissement de nos finances publiques. Toutefois, la commission des finances a déjà présenté des amendements visant à maîtriser ces dépenses : ils ont pour objet le temps de travail, le jour de carence et les « primo-recrutements ».

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations a déjà fixé à une durée maximale les possibilités d’avancement d’échelon pour les agents. Nous estimons que la proposition de M. Delahaye serait beaucoup trop dure pour le pouvoir d’achat et le déroulement de carrière des agents.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-446 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

 

216 000 000

 

216 000 000

dont titre 2

216 000 000

216 000 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

 

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

Fonction publique

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

216 000 000

 

216 000 000

SOLDE

- 216 000 000

- 216 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La disposition proposée est connue. Le Gouvernement a réinstauré un délai de carence d’un jour dans la fonction publique. Nous proposons de porter ce délai à trois jours, pour des raisons à la fois d’équité avec le secteur privé et d’économies.

Je rappelle que la suppression du jour de carence avait entraîné une forte augmentation de l’absentéisme dans la fonction publique, contre lequel nous souhaitons lutter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous avons effectivement réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. Il faut toutefois avoir en tête que la situation des agents du public et des salariés du privé n’est pas la même en termes d’accès à la protection complémentaire.

Comme l’année dernière, et en écho à l’amendement présenté tout à l’heure par M. de Montgolfier, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous ne sommes pas intervenus dans la discussion des deux amendements précédents, mais je ne peux pas ne pas répondre à ce qui vient d’être dit.

Premièrement, je rappelle que les fonctionnaires se mettent en arrêt maladie après avoir consulté un médecin qui juge de leur état de santé, monsieur le rapporteur général. Ce n’est l’affaire ni du politique ni du législateur.

Deuxièmement, je ne peux pas vous laisser dire qu’il faudrait un alignement avec le privé à des fins d’égalité. Vous connaissez suffisamment ce milieu pour savoir que deux tiers des salariés sont couverts pour les jours de carence grâce aux conventions collectives et aux accords d’entreprise, de l’existence desquels mon groupe se félicite d’ailleurs.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, le premier jour de carence correspond à peu près à 5 % de perte de pouvoir d’achat pour les agents de la fonction publique.

Dans cet hémicycle, certains se plaisent, lorsque cela les arrange, à comparer la situation de notre pays à celle d’autres pays européens. Comparons donc, par exemple, puisque l’amendement vise les trois fonctions publiques, le salaire des infirmiers français à celui de leurs homologues en Allemagne, pays qui a été cité précédemment. Vous allez voir la différence !

Franchement, ce n’est pas acceptable ! Je sais bien qu’en la matière il y a un clivage entre la majorité sénatoriale et d’autres composantes de notre assemblée. La majorité sénatoriale ne cesse de crier haro sur les dépenses publiques depuis le début de l’examen du projet de loi de finances : glissement vieillesse-technicité – en tout cas, on a tenté le coup – temps de travail, et maintenant journée de carence. Nous sommes confrontés à un véritable choix de société.

Mon groupe votera contre cet amendement, et j’espère que nous serons assez nombreux à le faire pour ne pas commettre une telle injustice vis-à-vis des salariés des trois fonctions publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je trouve ces amendements extrêmement stigmatisants vis-à-vis des agents publics.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la Cour des comptes qui les suggère !

M. Julien Bargeton. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de réformes à conduire, afin d’améliorer l’organisation, même la productivité – ce n’est pas un gros mot selon moi –, et de réaliser des économies en termes de dépenses publiques.

Mais les dispositifs que ces amendements tendent à modifier sont extrêmement généraux. Qui peut croire que d’un trait de plume on pourrait augmenter le temps de travail, allonger le délai de carence ou modifier le GVT, alors même que les conditions dépendent des cadres d’emplois et des spécificités des différents corps ?

Par ailleurs, le Gouvernement s’est vu reprocher de ne pas assez écouter les corps intermédiaires et de ne pas les traiter correctement. Or il est envisagé de procéder à ces modifications avant même d’ouvrir toute discussion avec les organisations syndicales. D’un coup d’un seul, on modifie le temps de travail, le délai de carence, etc.

Encore une fois, certaines pistes peuvent être étudiées. En l’espèce, cette démarche n’est ni pragmatique ni efficace ; elle est purement idéologique.

C’est pourquoi je voterai contre l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Nos propositions sont peut-être quelque peu taillées à la serpe,…

M. Jérôme Bascher. … mais il n’est pas raisonnable de ne faire aucune coupe dans les effectifs de la fonction publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est 40 % du budget de l’État !

M. Jérôme Bascher. Vincent Delahaye l’a rappelé, le Gouvernement supprime 47 emplois – 47 ! – dans la fonction publique cette année !

Si l’on veut s’attaquer à la dépense publique, il faut bien, à un moment, afficher des symboles.

Quand les décisions relèvent du niveau réglementaire et que rien n’est fait à cet échelon, quand elles relèvent de la négociation et que rien n’est fait non plus, alors il faut bien manier un peu la serpe.

M. Julien Bargeton. Vous affichez de fausses économies !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-17.

(Lamendement est adopté.)

Mme Éliane Assassi. Voilà qui va alimenter les manifestations du 5 décembre !

Mme la présidente. L’amendement n° II-18, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

 

40 400 000

 

40 400 000

dont titre 2

40 400 000

40 400 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

 

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

Fonction publique

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

40 400 000

 

40 400 000

SOLDE

- 40 400 000

- 40 400 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans l’enquête réalisée à notre demande au titre de l’article 58 de la LOLF, la Cour des comptes a estimé que la masse salariale de l’État, CAS « Pensions » inclus, représentait 40 % des dépenses de l’État. Or il serait tabou de s’interroger sur ces 40 % !

Le présent amendement vise à geler les primo-recrutements uniquement dans les administrations centrales.

Nous voulons des fonctionnaires de terrain, nous voulons des fonctionnaires dans les directions départementales des finances publiques, nous voulons des fonctionnaires dans les hôpitaux. En revanche, nous nous interrogeons sur le fait que l’on ne supprime cette année en tout et pour tout que 47 postes, opérateurs compris.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous avons besoin de primo-recrutements, même si nous travaillons pour accomplir un certain nombre d’efforts…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour l’administration centrale ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Oui, nous avons besoin de primo-recrutement y compris dans l’administration centrale.

Par ailleurs, aux termes du présent amendement, l’effort serait supporté par le seul ministère de l’action des comptes publics, ce qui le rendrait insoutenable. Vous le savez fort bien, monsieur le rapporteur général, puisque nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-18.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-713, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

 

500 000

 

500 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

 

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

Fonction publique

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

500 000

 

500 000

SOLDE

- 500 000

- 500 000

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Bien qu’elle engage une dépense supplémentaire de 500 000 euros sur ce projet de loi de finances, la disposition proposée, un peu technique, devrait permettre de réaliser une économie substantielle sur le long terme.

L’article 9 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose que les fonds des personnes hébergées dans un établissement public de santé, social et médical-social et faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d’assumer les actes de la vie quotidienne seraient dorénavant, lorsqu’ils relèvent d’un mandataire rattaché à l’établissement, non plus confiés au Trésor public, mais transférés sur des comptes bancaires ouverts à leur nom à partir du 1er janvier 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Les mesures de l’article 9 précité sont intéressantes et doivent entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Nous considérons toutefois cette échéance trop rapprochée. Mais le décalage autorisé d’un an ne fait pas obstacle à la réforme.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nous ne sommes pas prêts, et nous estimons que l’économie envisagée n’est pas sincère. En effet, sans remettre en cause la démarche proposée, nous ne pensons pas pouvoir réaliser l’économie visée en 2020.

Je demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-713.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-601 rectifié, présenté par MM. Bascher, Vaspart et Rapin, Mme Sittler, MM. H. Leroy, Kennel, Grosdidier, Cuypers, Cardoux et Courtial, Mme Gruny, M. Bazin et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

 

 

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

 

 

 

 

Fonction publique

dont titre 2

 

439 000

 

439 000

TOTAL

 

439 000

 

439 000

SOLDE

- 439 000

- 439 000

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Je suis désolé de proposer, au travers de cet amendement, une économie de 430 000 euros seulement.

Le fait est assez notable, puisqu’il s’agit d’un déficit de l’ENA que l’on est obligé de compenser par une dotation supplémentaire.

Je suis quelque peu surpris que les dirigeants de notre pays, qu’il s’agisse du Président de la République ou du Premier ministre, aient suivi les enseignements d’une école affichant un tel déficit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Avis de sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’ENA a présenté une situation déficitaire. Nous avons travaillé avec son directeur sur la refonte à la fois du fonctionnement de l’école et des programmes pour revenir vers l’équilibre. Cela explique aussi les variations d’une année sur l’autre des crédits accordés par l’État.

Je demande par conséquent le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-601 rectifié est-il maintenu, monsieur Bascher ?

M. Jérôme Bascher. En termes de déficit public, l’opération est neutre : le déficit de l’ENA est compensé par une dotation budgétaire, donc par du déficit de l’État. Je rappelle toutefois que le déficit de cette école date du temps de Mme Loiseau, promue à l’Union européenne… pour que l’Europe puisse faire du déficit à son tour ?

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-601 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 76 octies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 octies - Amendement n° II-699

Articles additionnels après l’article 76 octies

Mme la présidente. L’amendement n° II-19, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 76 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à l’amendement n° II-17, précédemment adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-19.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 76 octies - Amendement n° II-19
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 76 octies - Amendement  n° II-712

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 octies.

L’amendement n° II-699, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 76 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait la possibilité de créer, à titre expérimental, des agences comptables dans les collectivités locales. Un rapport sur cette expérimentation devait être remis au Parlement.

Le trop faible nombre de collectivités candidates nous ayant conduits à renoncer à l’expérimentation, nous proposons l’abrogation de l’article prévoyant cette dernière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. Nous avions alerté le Gouvernement sur cette difficulté, et je constate qu’en effet les collectivités locales n’ont pas répondu favorablement.

L’avis de la commission est donc favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-699.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 76 octies - Amendement n° II-699
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Crédits non répartis - État B

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 octies.

L’amendement n° II-712, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 76 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est complété par les mots : « et est mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2021 ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Le présent amendement, lié à l’amendement n° II-713, que nous avons adopté, vise à appliquer à partir du 1er janvier 2021 la disposition proposée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Par cohérence, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-712.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 octies.

Mes chers collègues, je vous propose de prolonger nos travaux afin de terminer l’examen des crédits des missions « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

crédits non répartis

Article additionnel après l’article 76 octies - Amendement  n° II-712
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Action et transformation publiques

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Crédits non répartis

440 000 000

140 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

16 000 000

16 000 000

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

Mme la présidente. L’amendement n° II-8, présenté par MM. Carcenac et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

dont titre 2

 

 

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

100 000 000

 

100 000 000

TOTAL

 

100 000 000

 

100 000 000

SOLDE

- 100 000 000

- 100 000 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réduire de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros les crédits de paiement des crédits non répartis. En effet, nous avons constaté des sous-budgétisations.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-8.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

action et transformation publiques

Crédits non répartis - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action et transformation publiques », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Action et transformation publiques

339 200 000

434 812 575

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

80 000 000

168 000 000

Fonds pour la transformation de l’action publique

200 000 000

205 612 575

Dont titre 2

10 000 000

10 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

50 000 000

50 000 000

Dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

9 200 000

11 200 000

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l’état

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

ÉTAT D

(En euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

428 000 000

447 000 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

0

0

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

428 000 000

447 000 000

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Action et transformation publiques
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 83 (nouveau)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 83 et 84, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 84 (nouveau)

Article 83 (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent recourir aux contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l’exercice de leurs missions d’enseignement et de recherche. »

Mme la présidente. L’amendement n° II-20, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.