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Séance du 3 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis d’abstention sur les crédits des programmes 162, « Interventions territoriales de l’État », et 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2020. Plusieurs raisons justifient ce choix.

D’abord, la commission a salué l’inscription d’une ligne de 10 millions d’euros consacrée au soutien et à la conception technique et financière des projets des collectivités territoriales dans la subvention qui sera versée à l’ANCT – c’est un point crucial pour soutenir les territoires les plus fragiles. Naturellement, j’apporterai mon soutien à la proposition de la commission des finances de relever de 10 millions d’euros cette inscription budgétaire.

De la même manière, la commission est satisfaite de la priorité accordée au développement de l’accessibilité des services publics avec un budget en hausse de près de 3 millions d’euros pour accompagner le déploiement des maisons France services.

Ensuite, les moyens consacrés au plan de lutte contre le chlordécone seront renforcés en 2020 ; c’est un élément positif, même si ces moyens ne sont pas encore à la hauteur de la réalité de ce scandale environnemental et de ses conséquences sanitaires préoccupantes.

Toutefois, deux éléments principaux ont retenu l’attention de la commission et ont conduit à modérer l’enthousiasme, si je puis dire, concernant ce budget pour 2020.

Il en va ainsi de la baisse continue dont sont victimes les crédits de la prime d’aménagement du territoire. Le PLF ne contient que 6 millions d’euros en autorisations d’engagement pour cette prime, ce qui est très insuffisant pour accompagner les territoires qui subissent encore les conséquences de la crise de 2008 et sont confrontés à la nécessité de renforcer leur attractivité à l’égard des investissements étrangers. Sur ce sujet, je rejoins le rapporteur spécial Bernard Delcros et nous avons tous les deux déposé un amendement pour augmenter les autorisations d’engagement consacrées à la PAT et les porter à 10 millions d’euros, leur niveau de 2019.

Par ailleurs, les autorisations d’engagement du programme 112 sont inférieures de 20 % aux crédits de paiement et plusieurs actions ont fait l’objet de transferts sortants ces dernières années, ce qui témoigne d’une dynamique globale de décroissance. C’est une source d’inquiétudes, alors que les politiques spécifiques à l’aménagement du territoire sont plus que jamais nécessaires face aux fractures territoriales, sociales, numériques et de mobilité.

Au-delà, je souhaite appuyer la démarche de mes collègues Rémy Pointereau, Bernard Delcros et Frédérique Espagnac concernant les ZRR, dans le prolongement de leur récent rapport réalisé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et de la commission des finances. La prorogation jusqu’en décembre 2021 du bénéfice du classement pour les 4 000 communes sortantes à l’été 2020 et la prorogation des exonérations fiscales actives en ZRR sont une nécessité pour pouvoir conduire le travail souhaité par le Premier ministre sur une nouvelle géographie prioritaire de la ruralité dans de bonnes conditions.

Je conclurai mon intervention par deux questions. D’abord, monsieur le ministre, quel sort réservez-vous à terme à la prime d’aménagement du territoire ? Ensuite, quelles seront les priorités d’action de l’ANCT pour 2020 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » se caractérise par une forte hétérogénéité de ses programmes. Paradoxalement, le principe même de fongibilité de ce budget ne participe pas tout à fait de cette cohésion tant attendue, dès lors qu’il s’agit, pour amender, d’enlever à la politique de l’aide au logement pour donner au développement rural, et vice versa.

Paradoxalement aussi, cette année, le transfert dans la mission « Relation avec les collectivités territoriales » des contrats de ruralité n’ajoute pas forcément à la cohérence et à la lisibilité des dispositifs de soutien aux politiques territoriales telles que les élus les appréhendent au quotidien. Nous pourrions sans doute, monsieur le ministre, gagner en cohérence.

À périmètre constant, l’ensemble de la mission est en baisse de 1,5 milliard d’euros. La mission a fait l’objet de transferts de crédits ; ils concernent notamment le programme Habiter mieux, les pôles de compétitivité et des compensations budgétaires comme la baisse des cotisations au Fonds national d’aide au logement.

Le fait saillant de ce budget 2020 est bien entendu la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Ce contexte général posé, mes chers collègues, vous me permettrez tout d’abord plusieurs remarques et questions sur l’aide au logement, le logement constituant le premier poste de dépenses pour les ménages.

Je salue l’augmentation des crédits destinés à l’hébergement d’urgence, même s’il faut rappeler qu’en la matière il y a un cap à tenir et un objectif exigeant et humain. La progression des nuitées hôtelières, constatée une fois de plus, n’est satisfaisante pour personne. Aussi, la diminution des nuitées dites sociales, qui sont peu propices à la réinsertion, très coûteuses et sujettes à la spéculation, au profit d’un hébergement de plus longue durée doit être un objectif majeur.

J’en viens à deux questions plus conjoncturelles.

Tout d’abord, alors que la construction de logements est en baisse depuis trois ans et que cette situation suscite une tension sociale, je vous interroge, monsieur le ministre, sur les menaces de ralentissement qui pèsent sur la construction de logements sociaux et intermédiaires en raison du remplacement de la taxe d’habitation par la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties. Les élus doivent pouvoir anticiper. Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les simulations du ministère en la matière ?

Ensuite, Ronan Dantec et moi-même avons rédigé un rapport sur l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 et chacun sait que notre pays subit les effets du réchauffement climatique, parfois de manière particulièrement dramatique comme dans le Sud-Est. Il convient, à n’en pas douter, de favoriser dès maintenant des modes de construction qui permettront de tenir face à des périodes de canicule répétées, mais aussi, dans les zones inondables, de s’adapter, dans la mesure du possible, à des crues et précipitations destructrices. Là encore, les politiques d’aide au logement doivent intégrer cette priorité.

Mes chers collègues, j’en viens à la nouveauté de ce budget. À ce titre, vous me permettrez de m’attarder sur le sort réservé au programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Les crédits de ce programme s’élèvent à 245 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui correspond à une légère augmentation de 1,8 % qui est due, pour l’essentiel, à la création de l’ANCT au 1er janvier 2020.

Je dois vous dire combien nous sommes fiers que cette agence, fruit d’une proposition de loi et de la détermination du groupe du RDSE, voie le jour dans quelques semaines. Vous comprendrez donc aisément que nous serons particulièrement attentifs à ce que sa création s’opère sous les meilleurs auspices et à ce que cette agence soit directement identifiée par les élus locaux, notamment ceux de la ruralité.

Cette année 2020 sera en effet une année d’installation des nouveaux exécutifs municipaux et intercommunaux, mais aussi une année de lancement des programmes d’investissement local.

Il nous paraît opportun que les nouvelles équipes qui vont diriger les exécutifs municipaux puissent avoir à leurs côtés une agence de cohésion des territoires parfaitement opérationnelle, avec des moyens propres et surtout la capacité d’ingénierie suffisante qui est nécessaire à l’impulsion des nouveaux projets. Il faut rappeler que, durant la première année, les investissements sont traditionnellement plus faibles ; il convient de leur donner toutes les chances de réussir.

Nous souhaitons donc veiller, dès maintenant, à ce que les élus des petites communes soient directement et immédiatement bénéficiaires de cette nouvelle agence. Une campagne d’information aux nouveaux élus nous paraîtrait adaptée.

Concernant les moyens consacrés à ces objectifs, le premier budget de l’ANCT est abondé par une subvention de 49,7 millions d’euros, dont 10 millions d’euros pour le soutien en ingénierie à destination des collectivités. L’agence disposera de 331 postes en équivalent temps plein en 2020.

Même si les recettes commerciales de l’Épareca, qui intègre l’agence, doivent également compléter le dispositif financier, nous ne pensons pas que la subvention initialement prévue sera suffisante.

Il faut en effet rappeler que 2020 correspond aussi à l’objectif de garantir un accès au bon haut débit pour tous, pour lequel l’ANCT, via l’intégration de l’Agence du numérique, sera bien utile. L’année 2020 verra également la naissance, dans chaque canton, de maisons France services. Enfin, 2020 coïncide aussi avec la fin du programme européen Leader, l’instruction des dossiers devrait donc s’intensifier.

Enfin, l’ANCT sera chargée de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale : dans une logique de différenciation selon les territoires, onze pactes de développement territorial ont été signés en 2019, ils associent l’État, les collectivités, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’ANAH, l’ANRU, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), ainsi que des acteurs économiques et sociaux.

C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE a déposé des amendements permettant d’augmenter dès maintenant les crédits pour 2020 destinés au lancement de l’ANCT dans un contexte de renouvellement des équipes municipales et d’objectifs à atteindre en matière d’aménagement du territoire. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous accorderez à ces amendements une attention bienveillante, comme à tous ceux que nous présenterons pour soutenir les projets des nouvelles équipes municipales. Nos élus méritent, mes chers collègues, d’être pleinement soutenus par l’ANCT et ce, dès le début de leur mandat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Mme Françoise Cartron. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé en introduction, l’ensemble des crédits concourant à la politique d’aménagement du territoire représentera 8,5 milliards d’euros en 2020. Ce budget est réparti dans près de trente programmes. Il s’agit donc bien d’une politique transversale.

Je ne reviens pas dans cette discussion sur l’ensemble des points abordés précédemment, mais sur trois d’entre eux plus spécifiquement.

Sur le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », tout d’abord, une hausse de près de 5 % en autorisations d’engagement est à souligner. Pour 2020, les crédits s’élèvent ainsi à 209 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 245 millions d’euros en crédits de paiement.

Ce budget viendra porter le déploiement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont la création a déjà été évoquée. Dotée d’une subvention de 50 millions d’euros, cette nouvelle instance, dont nous avons récemment voté ici même la création et qui résulte de la demande des élus locaux, sera composée de 331 agents en équivalent temps plein et sa tutelle sera assurée par la direction générale des collectivités locales.

Si ces crédits correspondent, en partie, à ceux déjà affectés par le passé aux entités qui fusionnent dans cette agence, une ligne de crédits de 10 millions d’euros a été ouverte en plus pour financer l’ingénierie territoriale que cette structure apportera aux collectivités, tout particulièrement aux communes rurales. C’est une très bonne chose pour l’ensemble des ministères et des collectivités.

L’objectif est d’améliorer la coordination de l’action territoriale de l’État et de ses établissements publics nationaux afin d’accompagner l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la définition et la réalisation de leurs projets.

Ces projets sont parfois en latence aujourd’hui, ils portent sur l’accès aux soins ou aux services publics, sur l’offre de logements, sur le développement des mobilités ou encore sur le développement économique durable. Ces moyens se concentreront sur les territoires demandeurs qui en ont le plus besoin, notamment en zone rurale.

Sur le programme 112 toujours, la hausse des crédits correspond à un effort de près de 3 millions d’euros pour le soutien au développement des maisons France services à compter du 1er janvier prochain.

Notre rapporteur spécial a rappelé les chiffres : 1 344 maisons de services au public, dont la généralisation a été actée en 2013, sont d’ores et déjà implantées. Pour autant, un rapport de 2019 de la Cour des comptes est venu dresser un double constat : une forte hétérogénéité de la qualité des services selon les territoires et la nécessité de revoir le schéma de financement de ces structures.

C’est pourquoi, le 25 avril dernier, le Président de la République a annoncé son intention de créer ce nouveau label maison France services et de voir chaque canton couvert par une telle structure d’ici à la fin du quinquennat, soit l’équivalent de 2 000 maisons France services au total d’ici à 2022, avec une règle simple : être accessible pour chacun de nos concitoyens à moins de 30 minutes du domicile.

Le Premier ministre a précisé, dans le courant du mois de novembre, la localisation des 460 premières maisons qui bénéficient du nouveau label. À l’issue du quatrième Comité interministériel de la transformation publique, les communes girondines de Sainte-Foy-La-Grande, Captieux, Cussac-Fort-Médoc, Rauzan, Pessac, Lacanau et Sainte-Eulalie ont obtenu cette reconnaissance. Elles ont été les premières à se manifester et ont aujourd’hui ce label. Le mouvement va bien entendu se poursuivre.

D’autres structures seront bientôt reconnues avec toujours le même objectif : simplifier et améliorer la relation des usagers aux services publics au plus près de leurs besoins.

Pour 2020, les crédits du programme 162, « Interventions territoriales de l’État », sont également en forte augmentation. Cette hausse résulte, en premier lieu, de la création d’une nouvelle action consacrée au Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane. Notre groupe s’en félicite, en particulier les sénateurs du département concerné, Antoine Karam et Georges Patient, qui l’ont réclamé avec force et se sont mobilisés.

Enfin, en tant que membre de la commission départementale de répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), sur laquelle circulent souvent certaines approximations, je note que cette dotation, ainsi que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ne baissent pas en 2020 et sont maintenues à leur niveau. Elles jouent, nous le savons, un rôle primordial pour le dynamisme indispensable à la revitalisation des communes rurales. En particulier, elles accompagnent toutes ces communes, notamment les plus en difficulté, pour répondre à la nouvelle obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans et aux dédoublements de certaines classes de CP imposés par le ministère de l’éducation nationale.

La DETR atteindra 1,1 milliard et d’euros, et la DSIL 570 millions d’euros. Ces lignes budgétaires, qui seront d’ailleurs discutées ici même demain, participent pleinement de la cohésion des territoires.

Alors que le texte Engagement et proximité est en cours de navette parlementaire, et que le projet de loi Décentralisation, différenciation et déconcentration, dit 3 D, sera présenté au printemps prochain, une réflexion globale s’est enclenchée, avec des financements très attendus en faveur de la cohésion et de l’égalité des territoires. Mon groupe s’en félicite et votera donc pour ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, pour la troisième année consécutive, le budget du logement va baisser, et il ne s’agit pas d’une petite baisse. L’an dernier, elle était de 8,3 %, et cette année de 7,9 %. En trois ans, c’est-à-dire depuis que le nouveau gouvernement est arrivé, 3,3 milliards d’euros ont été ponctionnés sur ce budget.

Premièrement, c’est un des budgets les plus importants pour la Nation et pour nos concitoyens, leurs conditions de vie, leur pouvoir d’achat. En effet, le logement pèse lourd dans les dépenses des Français, et particulièrement chez les familles moyennes et modestes.

Deuxièmement, le droit au logement doit être garanti. On ne trouve pas assez de logements abordables. Sur le marché, ils sont trop chers, et le parc social n’offre que de rares possibilités.

Si nous voyons augmenter le mal-logement, si nous voyons se maintenir ou s’accroître l’habitat indigne et si nous sommes incapables de faire vivre la mixité sociale et de lutter contre la ségrégation urbaine, c’est le pacte républicain qui est menacé.

Troisièmement, le logement crée de l’emploi, et de manière importante, sur l’ensemble du territoire.

Quatrièmement, il est un des piliers d’une politique d’ensemble susceptible de répondre au changement climatique et à l’urgence écologique.

Alors, que ce budget devienne l’un des plus gros contributeurs aux efforts d’économies qui sont exigés de l’État n’est pas acceptable, car nous ratons des échéances majeures pour notre avenir et le quotidien de nos concitoyens.

Votre budget, monsieur le ministre, n’est ni raisonnable, ni juste, ni écologique. Nous voterons donc contre.

D’abord, je voudrais parler du pouvoir d’achat, qui est largement ponctionné par le logement. Vous savez que les Français dépensent 24,3 % en moyenne de leurs revenus pour se loger, un pourcentage en hausse de 1,1 point sur deux ans. On peut imaginer toutes les aides et les primes que l’on veut pour soutenir le pouvoir d’achat, si ce qui est donné d’un côté est pris de l’autre, nos concitoyens voient bien que leur pouvoir d’achat ne s’améliore pas.

Ensuite, il y a de grandes disparités : 48 % des familles modestes de ce pays consacrent plus d’un tiers de leurs dépenses au logement, et ce sont justement ces catégories modestes que vous ponctionnez, en particulier avec vos mesures sur les APL.

On nous avait dit que le prix du logement allait baisser. M. Macron, dans sa vision libérale, nous annonçait un choc d’offre, qui, croyait-il, ferait baisser spontanément les prix. En fait de choc d’offre, nous avons plutôt eu un contrechoc, puisque les mises en chantier, comme les permis de construire, ont baissé en 2018, respectivement de 4,5 % et 8,6 %, et la tendance se poursuit en 2019.

En réalité, vous n’avez pas voulu engager la régulation des prix qui s’impose et nous regrettons toujours que l’encadrement des loyers dans les zones urbaines denses et dans les secteurs en tension ne soit pas mis en œuvre. Non seulement vous ne régulez pas, mais vous laissez filer les prix de l’immobilier, puisque ceux-ci explosent encore : 3,2 % de hausse cette année pour 1,8 % d’inflation.

Tout cela ne peut qu’accroître les difficultés à construire et à payer des prix raisonnables pour se loger.

Le comble est atteint quand on constate que, devant cette réalité, au lieu de soutenir l’aide personnalisée au logement pour les personnes modestes, votre action aura conduit, en trois ans, à une baisse de l’APL de 7,7 milliards d’euros, pris sur les plus démunis, les plus modestes et les catégories moyennes : il y a d’abord eu le coup de rabot de 5 euros, puis la non-indexation, donc le gel de l’APL, puis une augmentation tellement modeste de 0,3 %, soit trois fois moindre que l’inflation. Enfin, vous ajoutez ce que l’on appelle la contemporanéisation, c’est-à-dire le versement actualisé en temps réel des APL, ce qui correspond à une ponction de 1,3 milliard d’euros.

Madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, a raison de dire que cela aurait pu être une réforme de bon sens, sauf que là, on retient surtout la mauvaise intention, c’est-à-dire la ponction de 1,3 milliard d’euros sur les APL, alors qu’il aurait fallu les actualiser et, en particulier, mieux régler le problème des jeunes, qui vont subir de plein fouet cette réforme.

Il y a une menace avec le revenu universel d’activité (RUA). Quand j’entends « universel » de la part du Gouvernement, monsieur le ministre, j’ai un peu peur, car cela me rappelle les retraites universelles : c’est tellement universel que tout le monde aura la même somme, en baisse. C’est un peu la même chose pour le RUA, puisque vous voulez, à prestations constantes, avoir plus de bénéficiaires en faisant baisser le non-recours et que vous souhaitez y inclure les allocations logement. Or, aujourd’hui, 6,6 millions de Français touchent les allocations logement, et, parmi eux, près de 3 millions ne touchent rien d’autre que l’APL. Pourquoi ? Parce que l’APL n’est pas un revenu de transfert, un revenu de substitution ou un minimum social, c’est une aide pour garantir le droit au logement. Notre groupe est donc opposé à la mise en œuvre du RUA.

Par ailleurs, des menaces pèsent sur le logement social. Certes, nous approuvons que le budget inclue la fameuse clause de revoyure, mais la RLS demeure. Simplement, il y a des compensations. Nous nous félicitons du vote du Sénat pour élargir la TVA à 5,5 % à l’ensemble du logement PLUS, qui est une catégorie de logement social. D’ailleurs, M. Dallier y a pris une part importante.

Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le logement social est aussi dans l’œil du cyclone. Il y a des menaces de privatisation à terme.

Les crédits de l’ANAH sont à des années-lumière des besoins pour la transition énergétique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Par ailleurs, l’habitat indigne voit ses crédits baisser. Après l’affaire de Marseille, comment l’expliquer ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, s’il vous plaît !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Enfin, sur l’hébergement d’urgence, nous devons mettre en place une programmation pluriannuelle pour prendre ce problème à bras-le-corps. Il y va de notre avenir républicain. Il faut une volonté politique et un budget à la hauteur : il n’y a ni l’un ni l’autre. Nous voterons contre ce budget ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est un pays riche de ses territoires. Leur diversité est son atout, sa particularité et sa spécificité. Assurer la cohésion des territoires dans notre pays est essentiel. Dans mon département, le Nord, je crois indispensables le dialogue et la cohésion entre la métropole lilloise et les territoires ruraux qui la bordent, entre les aires urbaines de Dunkerque, Valenciennes ou Douai et les zones plus rurales de l’Avesnois, des Flandres ou du Cambrésis.

Cette cohésion a pour objectif de réduire non seulement les inégalités territoriales, mais aussi les fractures sociales ; elle a surtout pour but d’instaurer un équilibre dans le nécessaire vivre ensemble cher à notre pays.

La mission « Cohésion des territoires » et ses programmes, que nous examinons aujourd’hui, proposent des outils indispensables à la mise en place d’une politique ambitieuse sur ce sujet. Il s’agit de mettre en œuvre des évolutions d’aménagement équilibré de notre territoire, grâce à de justes moyens et des instruments efficaces.

Le budget présenté est en baisse de 1,5 milliard d’euros en crédit de paiement, à périmètre constant, pour l’année 2020. Mes chers collègues, nous devrons donc rester vigilants afin de conserver les moyens de nos ambitions.

Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », voit ses crédits augmenter, notamment en raison de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dotée de près de 50 millions d’euros pour sa première année d’exercice. La présence d’élus dans la gouvernance nous satisfait certainement ; la présence d’élus du littoral, qu’avait réclamée mon collègue Jean-François Rapin, nous satisferait également.

La coordination, mission principale de l’agence, est un objectif à saluer. L’État et les collectivités sont partenaires pour tous les enjeux des territoires et leur relation est l’une des clés de la cohésion des territoires.

Je note également les 10 millions d’euros pour le soutien en ingénierie en faveur des collectivités territoriales. C’est une nécessité pour celles qui n’en disposent pas. Parfois, il vaudra mieux accompagner les agences d’urbanisme, comme à Dunkerque, Lille, Maubeuge ou Saint-Omer, ces structures proposant également de l’ingénierie locale et durable.

Le partenariat s’incarne aussi dans la contractualisation avec les territoires, et notamment avec la nouvelle génération de contrats de plan État-Région. Nos exigences restent les mêmes que l’an dernier : le soutien aux projets prioritaires des collectivités territoriales.

Sur ce thème, le contrat de ruralité et son financement restent des sujets de préoccupation, tout comme la prime à l’aménagement du territoire. L’an dernier, nous avions déjà lancé un cri d’alarme sur la baisse constante des moyens alloués à cette prime. Nous demandions alors la stabilisation des autorisations d’engagement autour de 14,5 millions d’euros. Elle est prévue cette année autour de 6 millions d’euros. C’est très insuffisant !

Ce mécanisme est indispensable pour le développement du tissu économique de nos territoires. En ce sens, nous soutiendrons l’amendement déposé afin de rehausser de 4 millions d’euros les autorisations d’engagement et toutes les réflexions pour repenser ce système.

Il en est de même pour les fameuses zones de revitalisation rurale, enjeu crucial pour nos territoires les plus fragilisés.

Nous attendons beaucoup de la mise en place des préconisations de l’Agenda rural. La labellisation de 460 maisons France services, comme à Bourbourg, au Cateau-Cambrésis ou à Hondschoote, dans le Nord, ainsi que l’augmentation du budget attribué à ces dernières sont des premiers pas. Nous resterons attentifs, monsieur le ministre, à leurs moyens dans les années à venir. Sur ce point, nous devrons d’ailleurs nous interroger sur le service bancaire d’accès aux espèces, comme le souhaiterait mon collègue Daniel Chasseing, sénateur de la Corrèze.

Enfin, je voulais évoquer le programme 147 relatif à la politique de la ville, qui diminue, notamment en autorisations d’engagement, et voit son périmètre se modifier avec un transfert vers le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Le nouveau programme national de renouvellement urbain produit de premiers effets ; nous serons évidemment attentifs aux évolutions budgétaires futures et à la poursuite de sa bonne mise en œuvre sur tous les territoires.

Des quartiers à la ruralité, des banlieues aux centres-villes, monsieur le ministre, la cohésion des territoires est fondamentale pour notre pays. Nous devons continuer à investir dans nos territoires. Or les efforts visibles dans ce budget sont encore insuffisants pour l’aménagement du territoire. Pour cette raison, le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur cette mission, en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)