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Séance du 29 janvier 2020 (compte rendu intégral des débats)

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

M. Joël Guerriau.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle chacun à veiller au respect de son temps de parole et à faire preuve de courtoisie.

projet de loi retraites et avis du conseil d’état : que fait le gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Marseille. Monsieur le Premier ministre, dès son élection, M. le Président de la République a engagé la concertation concernant la réforme du système des retraites.

Cette concertation s’est ouverte avec M. Delevoye et a duré deux années. À l’automne 2019, vous avez été amené, monsieur le Premier ministre, à reprendre en main le dossier. Sur ce chantier, beaucoup de questions étaient encore en suspens.

Au début de cette année, après les arbitrages, le projet de loi a été présenté au Conseil d’État, qui a émis, comme on le dirait au Quai d’Orsay, un avis « mesuré et réservé ». (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. C’est un euphémisme !

M. Hervé Marseille. Ce texte va évidemment être débattu devant le Parlement, d’abord à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple.

Maintenez-vous le calendrier tel qu’il a été prévu ou reprenez-vous à nouveau la main pour compléter le dossier à la suite des observations formulées par le Conseil d’État ?

Hier, au Sénat, la conférence des présidents a souhaité, à la quasi-unanimité, que soit abandonnée la procédure d’urgence, pour laisser un peu de temps au travail parlementaire et faire en sorte qu’un débat au fond puisse avoir lieu sur ce sujet déterminant.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous déterminé à maintenir la procédure d’urgence ou l’abandonnez-vous ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Marseille, comme vous l’avez rappelé, le Président de la République s’est engagé, au moment de son élection, à mettre en œuvre une réforme majeure consistant à refonder notre pacte social, afin d’installer un système universel de retraite.

Le Gouvernement et la majorité dans son ensemble sont déterminés à respecter les engagements qui ont été pris par les candidats qui se sont présentés aux élections législatives dans les semaines qui ont suivi l’élection présidentielle, aussi bien l’engagement, sur le fond, de mettre en place un système universel de retraite qui permettra des avancées sociales, une plus grande mobilité professionnelle et le renforcement de la solidité et de la durabilité de notre système de pensions, que les engagements de calendrier.

À cet égard, vous savez que, dès mes déclarations de politique générale – je l’ai rappelé à l’occasion de la dernière d’entre elles –, j’ai indiqué que nous souhaitions faire aboutir cette réforme majeure, difficile, débattue et délicate. D’expérience, vous savez comme moi que toutes les réformes qui portent sur notre système de retraite, qu’elles soient marginales – j’utilise ce terme sans aucune intention dénigrante – ou fondamentales, suscitent des oppositions, des contradictions, des débats, des questionnements. Pour connaître comme moi la vie politique française et le débat public, vous savez que toucher aux retraites, c’est faire naître ces questionnements, ces critiques, ces oppositions et, parfois, il est vrai, des manifestations ou des blocages.

Nous allons tenir le calendrier que nous nous sommes fixé, monsieur le président Marseille, à savoir la présentation d’un projet de loi en conseil des ministres – nous l’avons fait vendredi dernier – et son examen par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat, au cours du premier semestre, de façon que nous puissions espérer une adoption du texte avant l’interruption estivale. Je ne veux pas préjuger de l’issue du débat parlementaire, mais c’est l’objectif que nous nous fixons. Il impose, si nous voulons le tenir, que nous respections le calendrier que nous avons décidé.

Autrement dit, monsieur Marseille, pour répondre à votre question, oui, nous allons rester sur le calendrier que nous avons proposé. Je ne m’en excuse pas,… (Protestations sur les travées du groupe SOCR.)

M. Martial Bourquin. Quelle ouverture !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … car je pense que le débat sera intense et passionné. (Exclamations sur les travées des groupes SOCR, CRCE et Les Républicains.)

M. Rachid Temal. C’est pour ça qu’on en veut deux !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Nous avons soumis au Conseil d’État un projet de loi accompagné d’une étude d’impact, qui, vous le savez, comptait près d’un millier de pages. Je suis certain que tout le monde s’est engagé dans cette lecture assez roborative… (Marques dironie sur les mêmes travées.)

Il est vrai que l’étude d’impact est beaucoup plus longue et, à bien des égards, beaucoup plus dense que celles qui accompagnaient les précédentes réformes des retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR.) Je peux vous le garantir ! En outre, les projections financières figurant dans cette étude d’impact sont plus complexes à réaliser, parce qu’elles portent sur trente ans.

Nous sommes bien d’accord : elles appellent des discussions, mais, monsieur le président Marseille, je n’ai pas peur du débat parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je ne crois pas ceux qui disent que ce débat devrait se transformer en champ de braises.

Le texte comporte un peu moins de 70 articles,…

Mme Sophie Primas. Et 29 ordonnances !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … qui feront l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il est vrai que la procédure accélérée a été engagée, mais vous savez parfaitement, monsieur Marseille, qu’elle l’a été pour toutes les réformes des retraites !

M. Rachid Temal. Il fallait changer !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. En effet, aussi intense que puisse être le débat, il faut bien, à un moment, adopter la loi.

Nous proposons donc un débat complet. Il sera passionné, et je crois même qu’il sera passionnant.

Mme Catherine Troendlé. Ce n’est pas suffisant !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’il permettra d’élaborer un texte encore meilleur que celui que nous soumettons au Parlement, car c’est à cela que sert l’examen parlementaire. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.)

Cependant, je veux être clair, monsieur Marseille : nous allons créer ce système universel de retraite et nous allons soumettre ce texte au Parlement français dans le calendrier qui est imparti, pour une adoption avant l’été. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants. – Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

chiffres du chômage

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – « Allo ? » sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Monsieur le Premier ministre, ni triomphalisme ni relâchement : le chômage est la plus grande injustice sociale de notre pays et tout le monde doit contribuer à la lutte. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si le chômage ne vous intéresse pas, dites-le-moi, chers collègues ! J’en préviendrai nos compatriotes… (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Les chiffres publiés cette semaine sont éloquents, avec 120 000 chômeurs de catégorie A de moins sur un an, soit la plus forte baisse enregistrée depuis 2007.

La réforme du code du travail, de l’apprentissage, de la formation continue, les baisses de charges et d’autres mesures prises par le passé n’y sont pas étrangères.

Toutefois, il y a aujourd’hui encore beaucoup de personnes au chômage – 3,5 millions –, raison pour laquelle j’appelle à ne pas céder au triomphalisme.

Il ne faut pas non plus céder au relâchement, car, si les chiffres montrent que la croissance, bien que modérée, est créatrice d’emplois, notamment de CDI, ce constat ne doit pas nous dispenser d’une grande exigence quant aux chantiers que nous avons à mener tous ensemble : grand plan de formation pour les chômeurs de longue durée ou les jeunes sans qualification, augmentation du taux d’emploi des seniors, comme le préconise le rapport Bellon, réponse au cas des nombreuses offres d’emploi non satisfaites…

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : comment le Gouvernement entend-il poursuivre la lutte contre le chômage qu’il a entamée et quelles sont les mesures qui seront prises dans les mois à venir pour parvenir à ce que l’injustice que constitue le chômage régresse dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Patriat, j’ai souvent pensé que nous avions, en France, une difficulté particulière à nous réjouir collectivement de bonnes nouvelles.

Se réjouir collectivement d’une bonne nouvelle ne veut pas dire que tout va bien. Cela ne veut pas dire que cette bonne nouvelle nous est entièrement attribuable. Cela ne veut pas dire que nous ignorerions qu’il faut encore beaucoup travailler à certains endroits. Non ! Se réjouir d’une bonne nouvelle signifie simplement noter une évolution qui va manifestement dans le bon sens et qui est due aux efforts continus et poussés des gouvernements qui se sont succédé, singulièrement du gouvernement que j’ai l’honneur de diriger depuis plus de deux ans.

Nous avons reçu, ces deux dernières semaines, une série de bonnes nouvelles.

Nous avons d’abord eu la confirmation que notre pays était encore plus attractif qu’auparavant pour les investissements étrangers. Que des entreprises, plus ou moins grandes, localisent leur production sur le territoire national est toujours une bonne nouvelle pour l’emploi, et c’est toujours une bonne nouvelle pour le pays.

D’importantes annonces ont été réalisées dans le cadre du sommet organisé par le Président de la République. De ces bonnes nouvelles, je veux me réjouir. Elles ne sont pas évidemment sans lien avec les bonnes nouvelles d’aujourd’hui. De fait, les chiffres du chômage sont bons. Plus exactement, ils montrent une tendance continue à l’amélioration. Nous devons nous en réjouir, pour ceux qui retrouvent un emploi, pour ceux qui conservent le leur et pour les entreprises françaises et de France, qui produisent plus, qui produisent mieux, et qui investissent parce qu’elles ont confiance dans l’avenir.

Monsieur Patriat, au nom de quelle curieuse forme d’esprit serions-nous divisés sur une telle bonne nouvelle ?

Au demeurant, j’observe, et je m’en réjouis, que ces bons chiffres, qui succèdent aux bons chiffres de 2018, 2017 et même, je le dis sans hésiter, de 2016 (Marques dapprobation sur les travées du groupe SOCR.), grâce, d’ailleurs, à des mesures qui sont aujourd’hui souvent critiquées par ceux-là mêmes qui les ont promues… (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants. – Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Claude Bérit-Débat. Ce n’est pas vrai !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Si, c’est vrai ! Je le constate.

M. Rachid Temal. Démagogie !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’observe que les chiffres sont bons, non pas parce que nous aurions placé un certain nombre de Françaises et de Français dans des voies souvent sans issue, dans le cadre de je ne sais quel contrat plus ou moins aidé dont on sait très bien qu’il ne débouchait pas toujours sur une insertion professionnelle, mais parce que le nombre d’embauches en contrat à durée indéterminée augmente nettement. En effet, l’effort de formation que nous avons entendu accroître à destination de ceux qui sont parfois le plus éloignés de l’emploi commence à payer.

Il reste encore beaucoup à faire. Vous qui connaissez la totalité de nos territoires, vous savez parfaitement, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans tous les secteurs et dans tous les territoires, de nombreux emplois doivent être pourvus, de nombreuses offres d’emploi ne trouvent pas preneur, par manque de formation, par manque de mobilité géographique ou, parfois, par manque d’appétence pour le retour au travail (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.), pour toute une série de raisons qu’il faut corriger. C’est ce que nous essayons de faire, au travers des plans de formation, de la réforme de l’assurance chômage, du développement de l’attractivité de notre territoire et de l’ensemble des mesures fiscales que nous avons prises, que nous assumons et qui – réjouissons-nous-en, mesdames, messieurs les sénateurs – commencent à produire d’excellents effets. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

internats d’excellence

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Josiane Costes. Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nombre de nos départements ruraux font face à la déprise démographique. La présence d’un bon maillage d’établissements scolaires est un enjeu d’autant plus fondamental qu’il contribue à attirer et à fixer des familles, à faire vivre l’économie locale et à développer de véritables savoir-faire dans nos territoires.

L’internat peut constituer une réponse adéquate. Or la désaffection à son égard est bien documentée. En 1960, près d’un quart des élèves du second degré étaient internes. Ils sont moins de 4 % aujourd’hui, alors qu’il existe près de 40 000 places vacantes.

Monsieur le ministre, vous avez décidé de revitaliser et de moderniser ce modèle d’enseignement. Pour ma part, j’y vois un moyen d’insuffler du dynamisme et de la jeunesse dans des territoires vieillissants.

Après la remise du rapport de Jean-Yves Gouttebel et de Marc Foucault, vous avez présenté un plan pour l’internat du XXIe siècle, qui a pour ambition de créer ou de rénover 100 internats d’excellence, 100 résidences à thèmes et 40 campus professionnels d’ici à 2022, pour un total de 13 000 places.

Ce projet a, en particulier, pour finalité de tisser des liens étroits avec les territoires ruraux. Bien sûr, en tant que sénatrice du Cantal, je m’en réjouis, mais je m’interroge aussi sur l’appel à projets destiné aux collectivités qui a été annoncé pour la rentrée.

Quel est son calendrier ? Quelles sont ses modalités ? Plus largement, comment se coordonneront l’État et les collectivités pour atteindre les objectifs, sachant que les territoires qui en ont le plus besoin ne disposent généralement pas des ressources nécessaires ? Enfin, de quelle façon allez-vous articuler ce projet éducatif à celui des campus connectés ? L’ouverture annoncée d’une centaine de sites d’ici à 2022 pourrait, si leur localisation était coordonnée avec le plan pour l’internat, offrir des perspectives nouvelles pour nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Josiane Costes, je veux d’abord vous exprimer ma solidarité, puisque vous faites partie des élus ayant subi des exactions dans leur permanence ces derniers jours. Nous condamnons évidemment ces actes avec la plus grande fermeté.

Votre question est très importante, parce qu’elle porte sur l’une des politiques publiques les plus importantes qui puissent être en matière sociale et en matière d’aménagement du territoire, comme vous l’avez très bien dit.

Le rapport Gouttebel-Foucault, auquel vous avez fait référence et qui a, d’ailleurs, de fortes racines auvergnates – M. Gouttebel est président du conseil départemental du Puy-de-Dôme et ce qui se passe en Auvergne a été largement observé –, a inspiré le plan auquel vous avez fait référence.

Je veux rappeler les grands principes de ce plan, qui vont dans le sens que vous souhaitez.

Il s’agit d’abord de favoriser la revitalisation rurale. C’est ce que nous voulons.

Il s’agit ensuite de favoriser l’ascension sociale. Nous savons bien que, dans l’histoire de la République, l’internat a joué un rôle clé dans l’ascension sociale des élèves.

Enfin, nous voulons développer l’internat quantitativement et qualitativement.

C’est pourquoi il y aura trois catégories d’internats : des internats thématiques – centrés sur les langues, le numérique ou encore le sport, pour ne prendre que ces exemples –, des internats d’excellence, dont le concept est désormais bien établi, et des internats professionnels. La semaine prochaine, j’annoncerai justement, avec Muriel Pénicaud et Frédérique Vidal, les nouveaux campus professionnels, qui sont le résultat d’un précédent appel d’offres visant à mailler le territoire. Il s’agit de ces « Harvard du pro » que j’avais évoqués au moment de la préparation de la réforme de la voie professionnelle.

Oui, le développement des internats est imminent, puisque l’appel d’offres va être lancé au mois de février, avec l’aide du programme d’investissements d’avenir. Oui, notre volonté est d’y associer les collectivités, particulièrement les départements et les régions, en étant particulièrement attentifs aux plus pauvres, puisque c’est précisément là que nous devons agir. Les Édu Prêts nous aideront à être actifs en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

conditions d’engagement du débat parlementaire sur les projets de loi relatifs aux retraites

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le Premier ministre, avec votre texte sur la réforme des retraites, vous faites preuve d’un triple mépris.

Mépris du peuple, qui, majoritairement, continue de s’y opposer.

Mépris du Parlement, en déclenchant la procédure accélérée et en prévoyant de recourir à pas moins de 29 ordonnances, lesquelles ne sont pas soumises à l’obligation d’étude d’impact.

Mépris constitutionnel, comme l’a rappelé le Conseil d’État, en faisant injonction aux gouvernements futurs de suivre votre politique. Décidément, le respect du peuple et des institutions n’est pas votre credo !

En vous attaquant ainsi à ces retraites voulues par le Conseil national de la Résistance, qui font aujourd’hui République et contribuent au pacte social, vous fragilisez durablement ce que sera, demain, notre société.

Oui, monsieur le Premier ministre, je vous le redemande : quand allez-vous retirer ce projet dangereux, anticonstitutionnel et encore aujourd’hui très impopulaire dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites. (M. Rachid Temal sexclame.)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Cécile Cukierman, j’ai écouté votre question avec intérêt. Vous avez évoqué un triple mépris.

De quel mépris parlez-vous ? Du mépris de l’engagement démocratique pris par un candidat à la présidence de la République devant tous nos concitoyens ? (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Du mépris de l’engagement démocratique pris par une majorité de députés devant tous leurs électeurs ? (Protestations sur les mêmes travées, ainsi que sur celles du groupe Les Républicains.) Voilà un témoignage du respect de la démocratie.

Pour ma part, madame la sénatrice, je me suis engagé en politique parce que je trouvais qu’il finissait par y avoir beaucoup d’écart entre les engagements de ceux pour qui nous votions et la réalité de leurs actions. Je ne regrette donc pas de faire partie d’une majorité et d’un Gouvernement qui s’honorent de respecter les engagements qu’ils ont pris devant les électeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Vous avez évoqué les ordonnances, madame la sénatrice. Ces 29 ordonnances donneront la possibilité à la démocratie sociale de s’exprimer ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains.) Je crois d’ailleurs savoir que votre sensibilité politique est plutôt favorable à cette démocratie sociale… Laissons-la vivre !

Enfin, vous le savez, nous souhaitons pouvoir transformer un certain nombre de dispositions qui figurent dans le dur du projet de loi. Cela nous laisse le temps…

M. Rachid Temal. Deux lectures !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. … de mener les concertations, qui sont sectorielles et se font progressivement.

Soyez très rassurée, madame la sénatrice, sur le fait que nous ne retirerons pas notre projet de loi et que nous nous honorerons de le porter jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Marques dironie sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le secrétaire d’État, vous étiez présenté comme le « M. Retraites » de La République En Marche. Permettez-moi de vous dire que la réponse que vous m’apportez aujourd’hui est décevante, comme l’ont été vos réponses de ces derniers jours.

Le résultat de l’élection présidentielle constitue votre seule réponse. Mais, en politique, l’absence d’humilité est une forme de mépris ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains.)

Il ne suffit pas d’être élu. Il faut, pendant cinq ans, entendre ce que dit la population. Il faut entendre les évolutions de la société !

Or force est de constater qu’aujourd’hui, au bout de deux ans et demi, vous avez accumulé plus de colère sociale qu’il n’y en a eu sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et François Hollande réunis. (Applaudissements sur des travées des groupes SOCR et Les Républicains.)

Est-ce pour vous un gage de réussite ? En faisant cela, vous continuez de fragiliser notre République. Vous serez, demain, les responsables du chaos démocratique dans notre pays ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

procédure accélérée sur le projet de loi retraites

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Laurence Harribey. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, manque de temps, complexité des textes, modifications en cours de route, projections financières lacunaires, étude d’impact insuffisante, insécurité juridique… Si c’était une évaluation au contrôle continu du baccalauréat, elle ne serait guère brillante…

Dur, dur, le Conseil d’État, qui souligne que l’on cumule les difficultés, alors que le projet vise l’un des piliers de notre contrat social, qui plus est dans le contexte de relative solidité auquel ont abouti les réformes successives.

En outre, le renvoi à 29 ordonnances sur des sujets majeurs interdit une vision globale.

Hier, à l’Assemblée nationale, M. le Premier ministre a admis qu’une refonte aussi complète, fondée sur des hypothèses économiques étant toutes susceptibles de bouger, pose beaucoup de questions. Là, nous sommes tous d’accord. Bienvenue au club !

Ma question est simple : pourquoi engager une procédure accélérée sur un tel texte, alors qu’il s’agit d’une réforme systémique, contrairement aux réformes précédentes ? Pourquoi déconnecter la conférence de financement de l’examen parlementaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.

M. David Assouline. Et encore un peu de mépris…

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites. Madame la sénatrice Laurence Harribey, j’entends que vous puissiez critiquer notre étude d’impact,…

Plusieurs sénateurs des groupes SOCR et Les Républicains. C’est le Conseil d’État qui la critique !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. … mais, sur le fond – vous savez que je suis un peu curieux –, je suis allé voir ce qui avait été produit pour les réformes précédentes. Peut-être auriez-vous préféré que nous n’en parlions pas… (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le Conseil d’État s’est exprimé dans son rôle de conseil du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Il l’a très bien fait !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. À ce titre, il a donné un certain nombre de conseils au Gouvernement. Le Gouvernement les entend et les prend en compte. Il ne vous a pas échappé que, dans sa note de 63 pages, le Conseil d’État a également validé la quasi-totalité des dispositions des deux projets de loi, notamment leurs dispositions tendant au respect de normes internationales à l’égard desquelles nous sommes engagés, mais également de dispositions constitutionnelles.

Vous avez posé la question des ordonnances. J’y ai répondu. En réalité, on ne peut pas à la fois se réclamer d’une volonté de démocratie sociale, en permettant aux partenaires sociaux de prendre toutes les responsabilités qu’ils souhaitent avoir en la matière, et refuser qu’ils puissent s’exprimer. À cet égard, les ordonnances donneront aux partenaires sociaux de l’espace et du temps.

Enfin, sur le sujet de la procédure accélérée, je ne voudrais pas toujours revenir sur ce qui a été fait précédemment, mais je rappelle que cette procédure a été utilisée en 2014 comme en 2010. C’est suffisamment récent pour que chacun s’en souvienne ici !

M. David Assouline. Il n’y a pas eu de procédure accélérée sur des réformes structurelles !