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Séance du 29 janvier 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Vaspart et Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après la référence :

L. 2151-5

insérer les références :

, L. 2151-6, L. 2151-7

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la seconde phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 1418-3, après la référence : « L. 2151-5 », sont insérées les références : « , L. 2151-6 et L. 2151-7 » ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à harmoniser les missions de l’Agence de la biomédecine, ainsi que les possibilités de demande de réexamen en lien avec les procédures d’autorisation impliquant les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites, introduites au V de l’article L. 2151-6 et au V de l’article L. 2151-7 du code de la santé publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à opérer, dans les missions de l’Agence de la biomédecine, les coordinations avec les amendements nos 151 rectifié et 152 rectifié, du même auteur. Le sujet est le régime d’autorisation des recherches conduisant à la création d’embryons chimériques par insertion dans un embryon animal de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines.

Depuis la suppression de l’article 17, cet amendement n’apparaît plus pertinent. À titre personnel, je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Le débat d’hier vous a permis de connaître la position du Gouvernement. Nous souhaitons avoir un système différencié : autorisation pour les recherches sur l’embryon ; déclaration pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires et pour certains types de recherches impliquant les cellules souches pluripotentes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, comme je l’ai fait hier avec les autres amendements de M. Bazin, et pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié est retiré.

L’amendement n° 323, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 16, seconde phrase

Supprimer le mot :

correspondants

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 323.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bonne, Paccaud, Brisson, Morisset et Bascher, Mmes Lanfranchi Dorgal, Kauffmann et Bonfanti-Dossat et MM. Bonhomme et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au premier alinéa de l’article L. 1418-2, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : « , incluant des professionnels connaissant les questions biologiques et éthiques chez l’animal, » ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Même avis.

M. Max Brisson. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° 156 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 30, modifié.

(Larticle 30 est adopté.)

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 30
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Article 32

Article 31

I. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de prendre en compte les spécificités des statuts, les spécificités locales et les différences d’organisation des systèmes de santé et de sécurité sociale de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :

1° Adapter les dispositions de la présente loi et, le cas échéant, des ordonnances prises en application des II et III du présent article aux caractéristiques et contraintes en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

2° Étendre et adapter les dispositions de la présente loi et, le cas échéant, des ordonnances prises en application des II et III du présent article ainsi que toutes les dispositions du code de la santé publique, du code pénal et du code civil nécessaires à son application et ayant pour objet d’assurer sa cohérence à Wallis-et-Futuna et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° D’apporter aux dispositions des livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique applicables aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro les adaptations rendues nécessaires par le règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE et par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission, afin de :

a) Mettre en cohérence le système national de matériovigilance et de réactovigilance avec les exigences européennes ;

b) Renforcer le rôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en tant qu’autorité compétente nationale ;

c) Préciser les modalités de traçabilité des dispositifs médicaux, notamment au sein des établissements de santé ;

d) Procéder à toutes les mesures de coordination, d’abrogation et de simplification nécessaires ;

2° (Supprimé)

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

III. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de mettre en cohérence la législation nationale en matière de médicaments avec le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Supprimer le régime juridique des préparations de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique ;

2° Exclure de la définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique les préparations cellulaires ayant fait l’objet de modifications substantielles.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

IV. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées pour les mettre en cohérence avec les dispositions de la présente loi et des ordonnances prises pour son application. L’ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs matérielles et aux insuffisances de codification et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)

Article 31
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Articles 33 et 34 (supprimés) (début)

Article 32

La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa promulgation.

Elle fait l’objet, dans un délai de quatre ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot. Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 236.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 236, présenté par M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Jomier et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe, et ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

, à l’exception du titre Ier,

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jacques Bigot. En commission spéciale, nous avions présenté le second amendement, au nom du groupe socialiste et républicain, pour dire que nous étions d’accord pour une révision de la loi Bioéthique, à l’exception du titre Ier, qui concerne la PMA. Il nous a été répondu qu’il n’y avait pas forcément besoin d’une révision de la loi. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le premier amendement. De toute façon, à tout moment, le Gouvernement peut déposer un projet de loi ou le législateur peut prendre l’initiative d’une proposition de loi de révision, sans attendre les cinq années.

La commission spéciale a mis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cela étant, le titre Ier concernant la PMA n’étant pas tout à fait ce que nous espérions voir sortir de la commission, je me dis que c’est peut-être bien que l’on soit amené à réviser la version du Sénat, si elle va jusqu’au bout. Aussi, pour bien terminer cette séance, je retire ces deux amendements. (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente. Les amendements nos 235 rectifié et 236 sont retirés.

Je mets aux voix l’article 32.

(Larticle 32 est adopté.)

Article 32
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Articles 33 et 34 (supprimés) (interruption de la discussion)

Articles 33 et 34

(Supprimés)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. L’examen de ce projet de loi s’est finalement déroulé beaucoup plus vite que prévu. Nous avions ouvert trois jours de séance la semaine dernière et trois jours cette semaine, avec la possibilité d’en ouvrir un quatrième. Finalement, il aura fallu trois jours la semaine dernière et deux cette semaine. Cela est évidemment dû à la grande sagesse des sénateurs, qui ont su éviter de multiplier inutilement les amendements, certes nombreux. De plus, les discussions, bien que déterminées, sont restées raisonnées, documentées et se sont passées quasiment tout le temps de manière sereine.

Je voudrais donc vous remercier, mes chers collègues, de ce travail important et intéressant.

Je voudrais aussi remercier les différents fonctionnaires du plateau et les présidents de séance, les ministres qui se sont succédé au banc et l’ensemble de leurs collaborateurs, ainsi que les quatre rapporteurs, qui ont réalisé un travail assez extraordinaire, et, évidemment, le garage de Rolls-Royce, c’est-à-dire tous les fonctionnaires de la commission. (Sourires.)

Au terme de nos travaux, je sais que nous sommes nombreux à nous interroger sur l’équilibre du texte, tel qu’il a été modifié par le Sénat. Chacun avait probablement en tête son texte idéal ; aucun ne le retrouvera sans doute dans le texte adopté, et, finalement, c’est peut-être normal.

À titre personnel, je peux dire que le texte établi par la commission spéciale correspondait bien à ma vision de la bioéthique : accueillir les innovations, les mettre au service des patients, dans le respect de nos principes éthiques.

Qu’a adopté le Sénat ? Je vais citer quelques points saillants, sans revenir sur tous les articles : l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, mais en conservant les principes qui régissent le médical et le sociétal ; un mode d’établissement de la filiation qui respecte, là encore, nos principes ; un accès aux origines qui fait droit aux demandes qui s’expriment aujourd’hui, c’est-à-dire celles des enfants déjà nés de dons, qui étaient écartées du texte ; l’interdiction de la transcription automatique des conventions de GPA, qui n’aurait pas pu être réintroduite en deuxième lecture si le Sénat ne l’avait pas retenue.

Sur le volet recherche, le texte établi par la commission spéciale a été, à mon grand regret, très fortement revu. Le Sénat a modifié le régime d’autorisation de la recherche sur l’embryon, interdit les chimères, rétabli le DPI-HLA, mais a refusé d’accepter d’autres dépistages, tout comme les tests généalogiques.

Mes chers collègues, sans vouloir donner de leçon à quiconque, à chacun désormais de se déterminer sur le texte ainsi modifié, mais, comme nous ne sommes pas en procédure accélérée, je me réjouis que nous puissions réexaminer ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. À mon tour, au nom du Gouvernement, notamment de mes collègues Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, ainsi que de l’ensemble de nos collaborateurs, de vous remercier de ce temps de travail que nous avons passé ensemble. C’est toujours un moment extrêmement enrichissant, surtout sur des questions comme celles que nous avons abordées dans ce projet de loi de bioéthique, au sujet desquelles, j’en suis convaincue, personne ne peut prétendre détenir la vérité.

Cette bioéthique à la française est très importante. Je crois que nous pouvons tous être fiers d’être dans un pays qui est capable de réinterroger en permanence les avancées de la science, de savoir ce que la science permet, certes, mais, surtout, ce que nous souhaitons qu’elle apporte à la société. Parfois, ce que la science permet n’est pas toujours souhaitable dans une société. Nous n’avons pas été d’accord sur tout, bien sûr. Quoi qu’il en soit, les débats ont toujours été de très grande qualité.

Je voulais adresser mes remerciements tout particulièrement à la commission spéciale et aux rapporteurs, dont les argumentaires étaient très souvent extrêmement détaillés, ce qui fait que je n’avais quasiment rien à ajouter. (Sourires.) C’est aussi, je crois, la preuve de l’intérêt du Sénat pour ce texte. J’espère que chacun pourra se l’approprier et que, tous ensemble, nous pourrons continuer à être très fiers de vivre dans un pays qui revoit ses lois de bioéthique de façon régulière.

Merci à tous les personnels du Sénat, qui nous ont accompagnés, parfois très tard. Merci à tous ! Je suis toujours ravie d’échanger avec vous. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du texte se dérouleront le mardi 4 février, à quatorze heures trente.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Articles 33 et 34 (supprimés) (début)
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Discussion générale

8

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Lors du scrutin public n° 86, mon collègue Roland Dantec souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

9

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 30 janvier 2020 :

À dix heures trente :

Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (texte de la commission n° 261, 2019-2020) ;

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (texte de la commission n° 263, 2019-2020) ;

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (texte de la commission n° 191, 2019-2020) ;

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (texte de la commission n° 259, 2019-2020).

À quatorze heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (texte de la commission n° 231, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)

 

nomination de membres dune commission denquête

Commission denquête sur le contrôle, la régulation et lévolution des concessions autoroutières (vingt et un membres)

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée :

MM. Jérôme Bascher, Arnaud de Belenet, Éric Bocquet, François Bonhomme, Patrick Chaize, Yvon Collin, Roland Courteau, Michel Dagbert, Vincent Delahaye, Alain Dufaut, Alain Fouché, Jordi Ginesta, Jean-Raymond Hugonet, Olivier Jacquin, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Noëlle Rauscent et Michèle Vullien.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication