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Séance du 4 février 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Mes chers collègues, je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal.

Je vous rappelle que, si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal au-dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Si vous avez donné une délégation et que vous êtes finalement présent, vous pouvez voter directement en insérant votre carte dans votre terminal de vote. La position de vote alors exprimée primera sur un vote exprimé par délégation.

Le scrutin est ouvert. J’invite nos deux collègues secrétaires, MM. Dominique de Legge et Daniel Dubois, dès qu’ils auront voté, à monter au plateau pour superviser le déroulement du vote.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Plus personne ne demande à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Proclamation du résultat du scrutin public solennel

M. le président. Mes chers collègues, je tiens à le souligner, nous sommes 326 en séance ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.) C’est dire, madame la ministre, l’engagement du Sénat !

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 296
Pour l’adoption 153
Contre 143

Le Sénat a adopté, dans le texte de la commission, modifié, le projet de loi relatif à la bioéthique. (Applaudissements prolongés sur de nombreuses travées.)

M. David Assouline. Heureusement que la gauche existe, madame la ministre !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà arrivés, après quinze jours de débat, à ce vote solennel.

Il s’agit, je crois, d’un moment important.

En effet, chacun a pu constater, au cours de nos discussions, la dimension tout à fait singulière de ce texte et les conséquences concrètes qu’il emportera, demain, sur la vie de nos concitoyens.

C’est la grandeur du Parlement que d’assumer un certain nombre de changements que la science rend possibles et que la société appelle. Les progrès scientifiques et technologiques avancent à une vitesse effrénée. Les volontés particulières tantôt s’opposent et tantôt s’accordent, selon les convictions de chacun, mais, à la fin, la volonté générale s’incarne dans la loi.

Ces deux dernières semaines, nous avons cheminé ensemble sur la ligne de crête qui sépare le possible du souhaitable. Je le répète, c’est aux représentants de la Nation de discerner et d’établir la frontière entre ces deux mondes. Je ne m’attarderai pas sur toutes les mesures du projet de loi, la plupart d’entre elles ayant été rappelées par les intervenants précédents. Je me contenterai seulement de souligner quelques points.

Je pense tout d’abord à l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

En dépit de divergences sur les modalités, notamment en ce qui concerne la prise en charge par l’assurance maladie, je me réjouis que cette assemblée reconnaisse la famille dans ce qu’elle a de divers, de pluriel et de riche. J’ai une pensée toute particulière pour ces familles dont le projet de vie qu’elles construiront sera reconnu, bien au-delà de l’affection de leurs proches, par les lois de la République et au travers des droits et des devoirs que ces lois donnent à chacun. Ces familles nous regardent peut-être ; je sais qu’elles nous attendent.

Voilà deux semaines, lors de la discussion générale, j’avais indiqué qu’aucune des mesures de ce projet de loi ne devait mettre en tension le moindre principe éthique fondamental. C’est à ce titre que j’ai proposé la suppression des dispositions relatives à la génétique introduites par la commission spéciale. Je reste convaincue que le temps est encore à la recherche, pour mieux comprendre l’impact des différentes mutations génétiques et leurs conséquences non seulement en termes de prévention et de soins, mais aussi sur la société.

Les nouveaux droits qui seront ouverts par le texte ne doivent être contraires à aucun principe bioéthique et ne peuvent s’exercer que dans un cadre protecteur. Or les modifications que vous aviez apportées à l’article 2 et l’ouverture de l’autoconservation aux centres privés ne garantissaient plus ce cadre protecteur. Je pense sincèrement qu’il était préférable de ne pas adopter cet article ainsi modifié, ce que vous avez fait.

En deuxième lecture, Adrien Taquet et moi-même proposerons de rétablir l’article 3 dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Il ne nous semble en effet ni souhaitable ni juste que des enfants aient accès, à leur majorité, à l’identité de leur donneur tandis que d’autres se verraient refuser une telle possibilité.

Dans ce même souci de justice, Nicole Belloubet et moi-même proposerons de rétablir les dispositions prévues par l’Assemblée nationale à l’article 4 sur la filiation. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous souhaitons reconnaître un projet parental porté par deux femmes. Il n’y a aucune raison d’imposer à l’une d’elles de passer par l’adoption. Le système que nous proposons permet de sécuriser l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant et de ses deux mères.

Mme Sophie Primas. Le Sénat travaillerait-il donc pour rien ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le Gouvernement n’a pas souhaité supprimer le nouvel article 4 bis, afin de poursuivre le débat au cours de la navette parlementaire.

Il nous semble important de réaffirmer une règle simple : la conformité de la transcription de l’acte de naissance de l’enfant s’apprécie au regard des critères de la loi française. Cette solution, plus générale que celle qui a été adoptée, englobe un plus grand nombre de cas.

Il est hors de question, je le rappelle solennellement, de légaliser la GPA. Nous y sommes farouchement opposés. L’enjeu est ici de trouver un équilibre entre l’effectivité de l’interdiction de la GPA en France et la nécessaire reconnaissance d’un état civil sécurisé pour des enfants qui ont le droit de voir leur filiation établie et de vivre une vie familiale normale. Frédérique Vidal et moi-même avons décidé de relever d’emblée les points susceptibles de déséquilibrer le texte ou de l’entraîner dans une direction qui ne nous semble pas opportune.

Les recherches sur l’embryon humain telles que nous les défendons doivent avoir pour seul objectif d’enrichir nos connaissances de la biologie de l’homme et d’améliorer la santé. J’observe que les articles qui concernent la partie recherche ont été profondément modifiés. Je ne doute pas que le débat sera encore dense lors des prochaines lectures.

Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre de sujets seront approfondis lors des prochaines navettes parlementaires, mais je voudrais saluer une nouvelle fois la qualité, la sincérité et la richesse de nos débats, malgré les divergences et les convictions authentiques qui se sont exprimées. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président. Madame la ministre, point important, n’anticipons pas sur la deuxième lecture qui aura lieu ici ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

J’ai vu hier soir que l’on anticipait sur le texte d’une proposition de loi. Je crois qu’il faut encore garder un espace ouvert de dialogue. C’est mon rôle de président du Sénat de le rappeler ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et SOCR.)

Mes chers collègues, je voudrais remercier le président de la commission spéciale, les rapporteurs et tous ceux qui ont participé au débat. Je voudrais encore souligner votre très nombreuse présence aujourd’hui, ce qui démontre combien ces sujets sont majeurs pour nous. Nous ne sommes pas que la chambre des collectivités territoriales, nous sommes la chambre de la société française et des citoyens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, Les Indépendants et SOCR.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
 

4

Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date du 3 février, le Gouvernement demande l’inscription de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à modifier les modalités du congé de deuil pour le décès d’un enfant à l’ordre du jour du mardi 3 mars après-midi, après le vote solennel sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Acte est donné de cette demande.

Le délai limite de dépôt des amendements de séance pourrait être fixé au lundi 2 mars, à midi, et le temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale serait d’une heure.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

5

Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Par lettres en date des 3 et 4 février, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, demande le retrait de l’ordre du jour du jeudi 20 février du débat, inscrit à la demande de son groupe, sur le programme de travail de la Commission européenne et sur les perspectives de l’action européenne d’ici 2024 et son remplacement par un débat sur l’action du Gouvernement en faveur de l’agriculture.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

6

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi modifiant les lois du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Hadopi est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

7

Mises au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Madame la présidente, lors du scrutin n° 89 sur l’ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique, je souhaitais voter pour.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, lors du scrutin n° 82, M. Antoine Lefèvre souhaitait s’abstenir.

Lors du scrutin n° 89, M. François-Noël Buffet souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

8

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
Discussion générale (suite)

Droits des usagers des transports en cas de grève

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 166, texte de la commission n° 281, rapport n° 280).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de construire un nouveau droit pour nos compatriotes, celui d’accéder à un service minimum garanti, c’est-à-dire effectif, dans les transports publics.

Il s’agit de tenir compte de l’exaspération de tant de nos compatriotes qui se retrouvent régulièrement pris en otage, lors de conflits sociaux durs, alors qu’ils sont dépendants de la fiabilité des transports publics dans leur liberté d’aller et venir, qu’il s’agisse de se rendre au travail le matin ou d’en revenir le soir.

Il s’agit aussi, en créant ce nouveau droit, de donner du corps au principe souvent invoqué et trop peu appliqué de continuité des services publics.

Notre proposition de loi soulève plusieurs enjeux.

Le premier d’entre eux consiste à prendre acte de la dépendance quotidienne de nos compatriotes aux modes de transports collectifs. En quinze ans, nous sommes passés, pour prendre cette unité de compte, de 150 milliards de voyageurs-kilomètre à plus de 200 milliards. La part de marché des transports publics est de plus en plus importante, ce dont nous pouvons nous féliciter. Mais cette dépendance appelle également de la régularité et une plus grande fiabilité.

Le deuxième enjeu est écologique. Le 24 octobre dernier, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir dépassé « de manière systématique et persistante » les seuils autorisés pour le dioxyde d’azote, émis notamment par les voitures individuelles.

Par conséquent, si l’on veut relever ce défi écologique, il faut développer la part des transports collectifs, ce qui suppose de rendre attractif le transport public.

Le troisième et dernier enjeu est législatif. La loi du 21 août 2007 censée instaurer le service minimum a constitué une première étape, un premier progrès, en organisant l’information des usagers en cas de grève : un salarié voulant faire grève doit désormais le déclarer quarante-huit heures à l’avance pour permettre à l’entreprise qui l’emploie d’informer les usagers et d’organiser le meilleur service possible.

Toutefois, comme vous le savez, ce texte n’a en aucun cas permis d’aboutir à un service minimum garanti. Nous devons aujourd’hui aller au-delà.

Je remercie la commission des affaires sociales et la rapporteure pour leur travail. À l’origine, nous avions prévu de concentrer sur les heures de pointe – environ deux heures le matin et deux heures le soir – un tiers de trafic journalier garanti en cas de grève. Mais nous avons très vite amendé cette disposition pour laisser aux autorités organisatrices de transport – les régions, par exemple, pour les TER, un certain nombre d’agglomérations et d’intercommunalités –, les plus à même d’apprécier la notion constitutionnelle de « besoins essentiels », le soin de juger quelles lignes devaient profiter en priorité de ce service minimum garanti. La commission a repris cette idée et je m’en félicite.

Nous maintenons le dispositif prévu dans la loi de 2007 : tout doit être fait pour favoriser d’abord le dialogue social. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase de dialogue que le dispositif de service minimum garanti doit s’appliquer.

Nous avons tenu à inscrire dans le texte – je pense que Mme la rapporteure en parlera – un dispositif de remboursement automatique des titres de transport n’ayant pu être utilisés, faute de service, notamment durant les périodes de grève.

Il faut absolument simplifier la démarche, dont la responsabilité doit incomber non pas à celui qui subit la situation, mais à l’entreprise publique qui organise, gère et exploite le service. Nous tenons beaucoup à cette simplification et souhaitons qu’un remboursement intervienne automatiquement dans les sept jours, notamment lorsque le paiement a été réalisé par carte bancaire. Sans être le cœur de la proposition de loi, c’est un point fondamental.

Je voudrais maintenant répondre à quelques objections qui ont pu nous être opposées ici ou là, comme il est bien normal.

Tout d’abord, certains considèrent que vouloir encadrer le droit de grève revient à y porter atteinte. En réalité, je me suis souvent aperçu que l’argument principal de ceux qui soutiennent cette position est qu’une bonne grève, c’est celle qui crée le maximum de perturbations.

Mme Éliane Assassi. Une bonne grève, selon vous, c’est une grève qui ne sert à rien ?

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi. Une telle vision des choses me semble archaïque. (Rires sur les travées du groupe CRCE.) Il n’est pas acceptable qu’une ultra-minorité de Français soit en mesure de paralyser le pays ! Le droit de grève n’est pas un droit de blocage d’un pays. Ce sont les Françaises et les Français d’en bas qui sont le plus dépendants des transports publics pour se rendre au travail ou rentrer chez eux, pas ceux d’en haut !

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi. Ils sont épuisés : nous en avons eu des témoignages extraordinaires aux mois de janvier et de décembre.

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi. Pensons à eux !

Le droit de grève n’est pas non plus un droit de vie ou de mort sur les entreprises et sur les emplois !

Mme Éliane Assassi. Seuls les patrons l’ont !

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi. On doit pouvoir trouver un équilibre et encadrer l’exercice du droit de grève afin qu’un service minimum soit garanti, comme dans toutes les autres démocraties. C’est dans l’ordre des choses !

Une autre objection est d’ordre juridique. Notre proposition est-elle une entorse au droit constitutionnel ? Bien sûr que non ! Il existe d’ores et déjà, en France, pas seulement pour l’hôpital, mais aussi pour l’audiovisuel public, Météo-France, les aiguilleurs du ciel, d’autres services publics encore, une faculté de réquisition des fonctionnaires. Cela veut bien dire qu’un tel dispositif ne méconnaît pas les principes juridiques, même les plus élevés, y compris les normes constitutionnelles. De surcroît, en France, certains fonctionnaires sont tout simplement interdits de grève. Au-delà de nos frontières, en Allemagne, en Italie, en Espagne ou au Portugal, le droit de grève est bien plus encadré que dans notre pays, croyez-moi ! Cela ne veut pas dire pour autant que, dans ces pays, le dialogue social n’existe pas ou qu’il n’y a pas de mouvements sociaux en cas de mécontentement.

Je ne conteste nullement, par ailleurs, qu’il puisse y avoir de mauvaises réformes (Marques dapprobation sur les travées du groupe CRCE.), mais je pense qu’on doit pouvoir exprimer un désaccord, y compris sur le plan social, d’une façon qui tienne compte des usagers du service public. Le service public est d’abord un service au public !

Le Préambule de la Constitution de 1946, sans doute la plus sociale de toutes, dispose que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le Conseil constitutionnel en a tiré deux conclusions, notamment dans une jurisprudence très connue de 1979.

En premier lieu, le droit de grève peut effectivement être encadré ; autrement dit, ce n’est pas un droit illimité. Ce point de vue est irréfragable.

En second lieu, c’est le législateur qui a la légitimité pour poser des limites au droit de grève. C’est donc à nous, mes chers collègues, de prendre nos responsabilités.

Il n’est donc pas outrancier de soutenir ce type d’argumentation. Une grande démocratie comme la nôtre doit être capable d’organiser le droit de grève tout en veillant à protéger les entreprises et les usagers du service public.

Ce que nous devons collectivement rechercher, c’est un point d’équilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle : d’un côté, le droit de grève ; de l’autre, le principe de continuité des services publics. Nos propositions visaient à approcher au plus près cet équilibre ; je pense que nous y sommes parvenus.

Le Gouvernement s’opposera peut-être à ce texte. Cela ne m’étonnerait pas du tout. La grève a sans doute été, en effet, son meilleur argument pour défendre sa réforme des retraites, eu égard aux embarras créés par les grévistes qui s’y opposent.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un syllogisme !

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi. Exactement, mais il n’est pas de moi. Un syllogisme est faux. Je vous invite donc à suivre notre rapporteur et à adopter le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canevet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’épisode de grève d’une durée sans précédent dont notre pays sort à peine est venu rappeler que l’absence de certains services publics, notamment en matière de transports, peut avoir des conséquences importantes, sociales, économiques, environnementales ou de sécurité, pour l’ensemble de la société. Elle a, plus largement, privé d’effectivité la liberté d’aller et venir sur le territoire.

La paralysie des transports publics a entraîné des difficultés parfois considérables pour nos concitoyens habitant loin de leur lieu de travail. Ceux qui en ont les moyens ont dû assumer des frais d’hébergement ou de garde d’enfant. Mais les personnes les plus affectées ont été les plus fragiles, celles qui ne pouvaient pas se passer d’aller travailler, qui n’ont pas pu se permettre de prendre des jours de congé ou qui n’ont pas d’autre solution de transport que le train, le bus, le métro. Ce sont d’abord à ces personnes que nous devons penser lorsque nous légiférons !

Cette situation s’est traduite par un regain du recours aux transports individuels, à l’heure où la promotion des transports collectifs apparaît comme une réponse essentielle aux enjeux environnementaux. On peut craindre que beaucoup, parmi ceux qui se sont reportés sur la voiture individuelle, gardent désormais ce mode de transport et ne reviennent pas aux transports en commun.

Si la situation s’est aujourd’hui nettement améliorée, cette expérience encore bien présente dans nos mémoires doit nous pousser à nous interroger sur les moyens de garantir la continuité du service public et, plus largement, d’assurer la couverture des besoins essentiels de la population.

Si le droit de grève est un droit constitutionnel, il n’est pas un droit absolu, et il n’est pas supérieur aux autres droits et principes de valeur constitutionnelle. C’est ce qu’a jugé avec constance le Conseil constitutionnel, estimant que le droit de grève pouvait être limité afin d’assurer l’équilibre entre son respect et celui d’autres principes, comme la continuité du service public, ou, plus généralement, afin de sauvegarder l’intérêt général.

Le législateur a ainsi pu prévoir des aménagements du droit de grève. Dans le secteur public, il a prévu une obligation de préavis et a même privé certaines catégories d’agents du droit de grève.

Dans le même sens, la loi prévoit d’ores et déjà la possibilité de requérir des personnels grévistes dans certains cas précis : cette possibilité est ouverte au Gouvernement, en vue de préserver la sécurité nationale, et au préfet, lorsqu’une atteinte à l’ordre public l’exige. Ces possibilités de réquisition concernent tant des agents publics que des salariés d’entreprises privées, et dépassent même le seul cas du service public.

Dans le secteur des transports publics, la loi du 21 août 2007 a prévu un encadrement spécifique. Ainsi, le dépôt d’un préavis de grève doit être précédé du déclenchement d’une procédure d’alarme sociale, et les salariés souhaitant se mettre en grève sont tenus de le déclarer à leur employeur au moins quarante-huit heures à l’avance. Ces dispositions ont permis d’améliorer le dialogue social et de donner aux usagers une information fiable sur le service assuré.

Pour autant, la loi de 2007 rencontre ses limites lorsqu’un conflit trouve son origine dans des décisions sur lesquelles l’employeur n’a pas de prise.

En outre, si elle définit différents niveaux de service en fonction de la perturbation, elle ne permet pas d’assurer un service minimal à même de couvrir les besoins essentiels de la population en cas de grève très suivie.

La proposition de loi déposée par notre collègue Bruno Retailleau et cosignée par de nombreux sénateurs de différents groupes s’inscrit dans le prolongement de la loi de 2007, mais cherche à modifier la logique qui la guidait. Il s’agit non plus de partir du service qui peut être assuré compte tenu du nombre de grévistes, mais bien de partir des besoins essentiels de la population et de prévoir les moyens d’assurer la couverture de ces besoins.

Le texte crée un droit pour les usagers à un service minimum de transport en cas de grève et ne limite le droit de grève que dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir ce service minimum.

La commission des affaires sociales, partageant largement cet objectif, a adopté ce texte en lui apportant plusieurs modifications destinées à sécuriser ses dispositions.

L’article 3 de la proposition de loi, qui en constitue le cœur, fixait le niveau minimal de service à un tiers du service normal, concentré aux heures de pointe, ce niveau pouvant être modulé par l’autorité organisatrice de transports. Les entreprises de transport auraient été tenues de requérir les personnels nécessaires pour assurer ce service minimal, sous peine d’amende administrative.

Sur ma proposition, la commission a adopté un amendement visant à assurer la constitutionnalité et le caractère opérant du dispositif, tout en permettant d’atteindre l’objectif des auteurs du texte.

Il a semblé à la commission que la fixation du niveau minimal à un tiers du service normal n’était pas une référence nécessaire. Les réalités ne sont, en effet, pas les mêmes d’un territoire à l’autre, selon qu’il existe ou non des alternatives aux transports publics. Lorsque l’offre de transports publics est diversifiée, par exemple en zone urbaine, il convient d’adopter une approche globale.

La commission a en outre relevé que l’application de la règle de l’arrondi à l’entier supérieur conduirait en pratique, lorsqu’il n’existe que quelques dessertes par jour, à un niveau de service nettement supérieur à un tiers du service normal.

Dès lors, restreindre le droit de grève sans l’adapter aux besoins réels de la population pourrait constituer une atteinte excessive à un droit de valeur constitutionnelle. Une telle proposition encourrait très probablement la censure du Conseil constitutionnel.

L’article 3, tel que récrit par la commission, laisse donc aux autorités organisatrices de transports, c’est-à-dire, le plus souvent, aux régions ou aux intercommunalités, le soin de définir au cas par cas le niveau minimal de service nécessaire. Cette définition prendrait la forme d’une délibération, susceptible d’être déférée devant le juge administratif.

Par hypothèse, une situation dans laquelle ce niveau minimal ne serait pas assuré constituerait une atteinte à la satisfaction des besoins de la population et autoriserait une limitation du droit de grève.

Toutefois, considérant que la population a une capacité d’adaptation, et dans le souci d’apporter au droit de grève une limitation proportionnée, la commission a prévu un délai de carence de trois jours, à l’issue duquel l’autorité organisatrice de transports pourrait enjoindre aux entreprises concernées de requérir les personnels nécessaires. Un salarié qui refuserait de se conformer à l’ordre de son employeur formulé dans ce cadre ferait alors un usage illicite de son droit de grève et serait donc passible de sanctions disciplinaires.

L’article 6 prévoit des dispositions relatives au remboursement des usagers qui n’ont pas pu voyager. Les transporteurs proposent bien souvent un échange ou un avoir, alors que les usagers sont en droit d’attendre un remboursement, de préférence sans avoir à en faire la demande. La commission a adopté cet article en lui apportant des modifications rédactionnelles.

Le texte étend par ailleurs aux liaisons maritimes de desserte des îles françaises les dispositions de la loi de 2007 et celles introduites par la proposition de loi. La commission a complété ces dispositions pour que s’appliquent à ces liaisons l’ensemble des dispositions du code des transports relatives à la prévention des conflits collectifs et à l’encadrement du droit de grève.

L’article 8 concerne le secteur aérien. Sur ma proposition, la commission a adopté un amendement tendant à limiter l’application du dispositif aux seules lignes sous obligation de service public, soit une douzaine de lignes en France continentale ainsi que certaines liaisons entre la Corse et le continent et entre la métropole et les outre-mer. Elle a ainsi établi une symétrie avec les dispositions de l’article 3, qui ne visent que les services publics de transport terrestre, et mis le dispositif en conformité avec le droit européen qui régit le secteur.

La commission a par ailleurs renforcé la possibilité pour les compagnies aériennes de réorganiser le service en utilisant les déclarations individuelles d’intention de faire grève, la Cour de cassation ayant jugé que le droit actuel ne le permettait pas.

La commission a également complété cette proposition de loi par des dispositions de nature à lutter contre certains abus constatés en matière d’exercice du droit de grève qui pénalisent indûment les usagers.

Si la procédure d’alarme sociale introduite par la loi de 2007 a permis d’améliorer le dialogue social et de réduire la conflictualité dans les transports publics, on observe pourtant des stratégies visant à contourner cette obligation de négociation et même l’obligation de préavis. Il n’est pas rare que des organisations syndicales déposent des préavis très longs ou illimités sur des sujets très larges, comme les salaires ou les conditions de travail. Ces préavis demeurent en vigueur même si le conflit a cessé, si bien qu’à tout moment des salariés peuvent se mettre en grève en n’ayant à respecter que le délai de prévenance de quarante-huit heures. Il s’agit là d’un contournement manifeste de la loi de 2007.

Aux termes de l’article 9 introduit par la commission, un préavis de grève pourra être déclaré caduc par l’entreprise dès lors qu’il n’aura été suivi par aucun salarié pendant une période de cinq jours. Cette mesure n’entrave pas la liberté des organisations syndicales, qui pourront toujours appeler à la grève dès lors qu’elles l’estimeront nécessaire, en respectant les règles.

La commission a également ajouté un article 10 visant à lutter contre les grèves de très courte durée, dites « de 59 minutes », qui désorganisent fortement les réseaux de transport. Un conducteur de bus ou de tramway qui a décidé de se mettre en grève pendant une heure au milieu de son service oblige son employeur à le remplacer pour l’intégralité de ce service, sans qu’il soit nécessairement possible de le réaffecter lorsque sa grève prend fin.

Il apparaît logique d’étendre aux entreprises chargées d’un service public de transport la possibilité d’imposer à leurs salariés de faire grève du début à la fin de leur service, possibilité déjà prévue, pour les collectivités territoriales, par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Voilà, mes chers collègues, le sens des modifications que nous avons apportées à la proposition de loi. Nous en avons conservé tous les objectifs et n’en avons modifié les contours, avec l’accord de ses auteurs, que pour sécuriser ses dispositions. La commission des affaires sociales vous demande de l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Indépendants. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)