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Séance du 4 février 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je félicite tout d’abord notre collègue Bruno Retailleau d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi, qui ne remet pas en cause, tant s’en faut, le droit de grève ; elle vise juste à l’organiser et à l’encadrer.

Comme nous avons pu le constater au cours des dernières semaines, les premiers à être pénalisés par les mouvements de grève sont les usagers. C’est inadmissible !

Il est inadmissible que des gens ne puissent pas aller au travail ! Il est inadmissible qu’ils ne puissent pas se déplacer ! Il est inadmissible que certains utilisent les transports comme moyen de rétention ! On peut très bien manifester – le droit de grève est reconnu dans notre pays –, mais sans perturber les services,…

Mme Éliane Assassi. Bref, un droit de grève qui ne dérange personne !

M. Michel Canevet. … et, surtout, en permettant aux uns et aux autres d’exercer leurs responsabilités.

Peut-être faudra-t-il aller plus loin,… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Mais bien sûr !

M. Michel Canevet. … notamment en pénalisant ceux qui empêchent de travailler les personnes qui en ont envie. Il est inacceptable que des salariés désireux d’aller travailler en soient empêchés par des manifestants !

Tous ceux qui souhaitent soutenir le service public doivent comprendre que cette proposition de loi vise à le préserver ; ce n’est pas un texte contre les salariés.

Les premiers à être pénalisés sont les usagers, et non, comme le prétendait M. Gay, les salariés. Les salariés qui n’ont pas de rémunération à la fin du mois l’ont choisi : ils ont fait le choix de ne pas aller travailler ; il est donc normal qu’ils ne soient pas payés. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Avec de nombreux sénateurs de mon groupe, j’ai cosigné la proposition de loi présentée par Bruno Retailleau.

Sur le transport ferroviaire, je partage souvent le point de vue de nos collègues. Je rappelle d’ailleurs que je n’ai pas voté le paquet ferroviaire.

Mme Cécile Cukierman. C’est vrai !

M. Marc Laménie. Néanmoins, je voterai cette proposition de loi, qui – cela a été largement expliqué – ne remet pas en cause le droit de grève.

Depuis le 5 décembre dernier, les usagers des TGV, des TER, des Intercités, du métro, des RER sont dans des situations très difficiles.

Je suis un défenseur du monde cheminot, que j’aime beaucoup ; mais là, je n’ai pas compris certaines attitudes. En plus, elles étaient liées à un tout autre sujet : les retraites. C’est un sujet important, certes ; mais c’est un tout autre sujet. Je ne pouvais évidemment pas souscrire au fait de pénaliser par anticipation tous les usagers.

En 2013, j’ai travaillé avec une ancienne sénatrice, Isabelle Pasquet, membre du groupe qui était alors le CRC. Nous avions remis un rapport au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois sur la loi de 2007. Nous avions très bien travaillé ensemble, auditionnant les représentants d’organisations syndicales de tous les modes de transport.

Même si je suis souvent d’accord avec nos amis du groupe CRCE sur le ferroviaire, je voterai cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans surprise, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi. Celle-ci aura tout de même permis de redonner du sens politique à ce que nous vivons depuis quelques jours.

Comme cela a été dit dans la discussion générale, évitons de tomber dans la caricature. Au début, certains ont invoqué l’écologie à l’appui de ce texte. Je ne voudrais pas que, lors des explications de vote, certains prétendent défendre plus que d’autres le service public, sous prétexte qu’ils soutiennent la proposition de loi ! Tout de même, un peu de modestie…

Nous nous sommes exprimés sur le fond en prenant la parole sur les différents articles.

Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu. Le modifier comme vous le faites – vous ne le remettez pas totalement en cause, mais vous y touchez – n’est pas sans incidence. Nous l’avons d’ailleurs vu avec les amendements. Certains ont été défendus ; d’autres non, du fait de l’absence de leurs auteurs. Les uns remettent un peu en cause le droit de grève ; d’autres le remettent encore un peu plus en cause… Jusqu’où irons-nous demain ?

Ce qui a bloqué le pays au cours de ces dernières tient moins au droit de grève et à ses conditions d’exercice qu’à une colère sociale – cela a été souligné – qui monte en France.

Monsieur le secrétaire d’État, la question n’est pas de savoir à quelles organisations syndicales parlent les uns ou les autres, ni comment celles-ci sont classées ; d’ailleurs, il ne me paraît pas souhaitable de procéder à une classification s’agissant d’organisations syndicales.

En tout cas, il y a une réalité : certains ont le sentiment que le droit de grève, dans sa forme actuelle, ne suffit plus pour se faire entendre. Et restreindre ce droit n’est, à mon avis, pas la meilleure solution pour apaiser, demain, le dialogue social dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Pour ma part, je ne perçois pas cette proposition de loi comme restreignant l’exercice du droit de grève. Je crois au contraire qu’elle s’inscrit dans un esprit d’équilibre.

Nous sommes face à une situation qui est aujourd’hui constatée comme un dysfonctionnement, et parfois ressentie comme une oppression. Nous ne pouvons pas y rester insensibles.

Le texte proposé par Bruno Retailleau s’inscrit pleinement dans l’actualité. Nous devons répondre à la souffrance d’une population qui n’a pas aujourd’hui la capacité de satisfaire un besoin essentiel dans la vie collective.

Notre groupe votera donc de manière unanime cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Cette discussion est à la fois intéressante et révoltante sur le fond.

Transférer un pouvoir régalien de réquisition aux entreprises privées dans les conditions que l’on a décrites, même s’il y a eu un travail de la commission à l’hémicycle, n’est absolument pas satisfaisant. Les entreprises privées n’auront pas la capacité d’exercer ce transfert et cette réquisition, sinon en faisant appel à la force publique. J’ai apprécié les interventions de ma collègue Michèle Vullien, qui a rappelé que le recours à la force publique devait rester un pouvoir régalien de l’État ; sinon, où allons-nous ?

Vous nous dites que notre pays est fracturé et qu’il a besoin d’apaisement ? Mais ce n’est pas avec un tel texte qu’il va s’apaiser ! Les mesures contenues dans la proposition de loi mettent de l’huile sur le feu.

Ainsi que nous l’avons souligné durant la discussion générale, vous faites de la récupération politique, ce qui vient fort mal à propos. Cela fera peut-être plaisir à votre électorat, mais ce n’est pas ce dont notre pays a besoin en ce moment.

Je le rappelle, personne n’aime la grève, qu’il la pratique ou qu’il la subisse. Nous l’avons dit, ceux qui la pratiquent sont les premiers pénalisés. La grève reste un moyen ultime. Elle est de moins en moins utilisée, car la société a évolué.

Les attaques contre le droit de grève ne sont vraiment pas satisfaisantes. En particulier, l’article 10, qui a été ajouté en commission et qui vise à empêcher des grèves de courte durée, illustre le caractère spécieux de votre argumentation d’ensemble.

Nous sommes donc en désaccord profond avec cette proposition de loin, mais je remercie le groupe Les Républicains et M. Retailleau de nous avoir permis d’exposer nos positions. Le fait qu’elles soient tranchées permet de mieux nous situer respectivement.

Je ne doute pas que nous saurons nous retrouver pour contrer cette très mauvaise réforme des retraites. Certes, nos arguments différeront peut-être selon les travées. Mais avouez qu’elle est mal engagée. J’espère que nous nous retrouverons alors.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de l’examen de ce texte, je veux rendre hommage au travail de la commission et de sa rapporteure.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les amendements proposés par la commission vont dans le bon sens et tendent à affiner le texte. J’avais moi-même prévu une disposition permettant aux autorités administratives organisatrices des transports de régler très finement les services, ligne par ligne.

Par ailleurs, l’article 10 du texte complète l’outillage, pour faire en sorte que le droit de grève s’exerce de façon responsable.

Mes chers collègues, je ne crois pas que le droit de grève soit un droit de blocage, un droit absolu qui pourrait s’exercer sans limites. Je ne pense pas non plus que le droit de grève soit un droit de vie ou de mort sur des emplois et des PME.

Au contraire, ces abus et ces outrances dénaturent le droit de grève en France.

À entendre certains, notre proposition de loi viendrait au mauvais moment. Mais je suis convaincu qu’il n’y aura jamais de bon moment pour la déposer. Autour de nous, dans toutes les grandes démocraties européennes, le droit de grève a été encadré. Il s’exerce dans certaines limites, ce qui ne le remet nullement en cause.

Si, demain, nous voulons faire vivre le droit de grève dans notre démocratie, nous devons accepter qu’il subisse un certain nombre de limites.

Encore une fois, il ne peut s’agir d’un droit absolu, et les limites que nous avons posées visent simplement à trouver le bon point d’équilibre entre ce principe à valeur constitutionnelle qu’est le droit de grève, que je n’ai nullement l’intention de remettre en cause, et celui de continuité des services publics, autre principe à valeur constitutionnelle, même s’il n’a jamais réellement été consacré.

Roger Karoutchi disait fort justement qu’il ne pouvait y avoir de service public si l’on ne concrétisait pas précisément le principe de sa continuité. Ce n’est pas possible ! Les débordements sont trop nombreux en France. Nous devons faire un choix, et le moment me semble venu d’apporter de telles limites.

Je pense aussi que, dans quelques années, ce débat parfois enflammé que nous avons aujourd’hui sera clos. L’avenir, me semble-t-il, est à un droit de grève vivant, certes, mais encadré par des limites responsables et raisonnables.

Je remercie la commission, ainsi que nos collègues des autres groupes qui soutiennent cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je ne sais quel sera le destin de cette proposition de loi, qui, à l’évidence, sera adoptée ce soir. Si elle est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, j’espère qu’elle ne recueillera pas les voix des députés du groupe La République En Marche.

En réponse à plusieurs interventions, monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé la création d’une mission chargée de travailler plus largement sur le sujet. J’aurais aimé que vous nous en disiez un peu plus sur la composition de cette mission, en particulier s’il est prévu que des parlementaires en soient membres.

Ce qui nous est proposé ce soir au travers de cette proposition de loi est très grave. De nombreux arguments ont été avancés au cours de son examen.

Monsieur Retailleau, vous le savez très bien, je ne minore absolument pas le droit d’initiative parlementaire. Mais une telle atteinte au droit de grève mériterait à tout le moins une étude d’impact et un avis du Conseil d’État, ce que ne permet pas le dépôt d’une proposition de loi. Je le regrette, car nous n’aurions peut-être pas obtenu le même vote ce soir.

Cette proposition de loi a néanmoins le mérite de mettre en lumière vos fondamentaux, chers collègues, et l’atteinte qu’ils portent aux libertés individuelles et collectives. Une chose me trouble tout de même dans notre débat cet après-midi : personne, du côté droit de l’hémicycle, n’a évoqué les causes d’une grève !

On aurait pu parler de la réforme ferroviaire, qui a provoqué l’an dernier une grève perlée chez les cheminots ou des raisons qui expliquent que des centaines de salariés soient aujourd’hui en grève. Les impacts sont en effets nombreux pour nos concitoyennes et nos concitoyens, et pas simplement pour les chefs d’entreprise.

Ce gouvernement a mis dans la rue plus de monde que les gouvernements Sarkozy et Hollande réunis : vous devriez tout de même vous interroger sur ce point, mes chers collègues !

Mme Frédérique Puissat. Ce n’est pas le sujet !

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Il est assez ironique que la droite donne aujourd’hui quitus au Gouvernement sur le projet de loi de réforme des retraites !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay. En réalité, vous rêvez de grève sans occupations d’usines, sans manifestations, et peut-être même sans grévistes, ou alors de grévistes qui travaillent sans être payés, voire qui paient pour travailler ! (Sourires.)

Au-delà de ce trait d’humour, nous devons avoir un vrai débat de fond, dont ma collègue Céline Brulin a posé les termes tout à l’heure.

Le Gouvernement a choisi de diviser les travailleurs et les syndicalistes. Mais lorsqu’il n’y aura plus de syndicats ou qu’ils seront très faibles, lorsque le droit de manifester sera rendu impossible, la violence s’exprimera ailleurs ; elle ne sera pas encadrée et sera encore plus forte.

Vous avez été nombreux, du côté droit de l’hémicycle, à dénoncer la violence du mouvement des « gilets jaunes », à vous demander où étaient les organisations syndicales, qui auraient permis d’encadrer ces manifestations. Et voilà que vous menez à présent, avec cette proposition de loi, un combat idéologique, censé préparer l’avenir en restreignant à l’excès les droits syndicaux.

Il y a aussi une question absente de nos débats, celle de la répression syndicale après les mouvements sociaux. Monsieur le secrétaire d’État, nous voyons en ce moment des exemples d’une telle répression à la SNCF et à la RATP. Il faudra en parler franchement. En effet, il ne s’agit pas de voyous, ni de terroristes, mais d’hommes et de femmes qui donnent de leur temps pour défendre leur entreprise et le service public.

La question de l’expression de la colère sociale dans notre pays nous sera inévitablement posée au cours de la décennie à venir. Cette proposition de loi, qui ne prend pas le bon chemin selon nous, n’y répond pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je rappelle qu’il s’agit surtout d’un texte pour un service minimal au public – cette expression me semble plus claire que celle de service public –, dans les transports.

Nous avons cherché un équilibre, en respectant le droit de grève, mais aussi la liberté d’aller et venir et le droit de travailler, avec comme souci de répondre aux besoins de la population.

Je remercie chacun de sa présence et de sa participation au débat, y compris nos collègues opposés à ce texte, car la contradiction est toujours intéressante et permet d’avancer. Je remercie aussi les présidents Bruno Retailleau et Alain Milon de leur confiance.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’ai surtout entendu que vous partagiez nos objectifs. La balle est désormais dans votre camp. J’espère un vote identique à l’Assemblée nationale. Nous restons par ailleurs à votre disposition pour la mission que vous avez annoncée, en espérant qu’elle réponde aux besoins de la population, dans le respect du droit de grève. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je m’abstiens !

M. Jean-Claude Requier. Moi aussi !

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
 

9

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 5 février 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente :

Sous réserve de son dépôt, examen d’une proposition de création d’une commission spéciale sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique ;

Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.

De seize heures trente à vingt heures trente :

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d’un enlèvement parental, présentée par M. Richard Yung et plusieurs de ses collègues (texte n° 29, 2019-2020) ;

Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, présentée par M. Michel Amiel et les membres du groupe LaREM (texte de la commission n° 279, 2019-2020).

 

nomination dun membre dune commission denquête

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté une candidature pour la commission denquête sur le contrôle, la régulation et lévolution des concessions autoroutières.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Éric Jeansannetas est membre de la commission denquête sur le contrôle, la régulation et lévolution des concessions autoroutières, en remplacement de M. Yvon Collin, démissionnaire.

 

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures dix.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication