Mme la présidente. La parole est à M. Claude Nougein, pour la réplique.
M. Claude Nougein. Madame la secrétaire d’État, je précise que la dérogation demandée n’est pas une modification de la charge à l’essieu, laquelle, c’est vrai, endommage les routes. Elle porte sur l’augmentation de trois tonnes de la capacité de chargement du PTAC. Une telle décision va dans le sens d’une démarche écologique.
Vous ne pouvez pas être secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et prendre des décisions contraires : il faut que les actes et les paroles soient en harmonie.
Je vous remercie donc de bien vouloir reconsidérer votre position.
problème des lignes secondaires de la région nouvelle-aquitaine
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1047, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
M. Daniel Chasseing. Madame la secrétaire d’État, les usagers du rail de l’ancienne région Limousin empruntent chaque jour un réseau vieillissant, aux horaires incertains, à la sécurité aléatoire et, pis encore, à l’avenir en suspens.
Pour mon département de la Corrèze, de nombreux sujets sont sur la table, sans financement pour l’instant.
Il s’agit de la pérennisation des lignes appelées secondaires, qui irriguent les zones rurales – les lignes Ussel-Meymac-Limoges et Ussel-Meymac-Égletons-Tulle-Brive, par exemple –, de la réouverture de lignes fermées, comme la ligne allant de Brive à Limoges et passant par Saint-Yrieix, sur laquelle plus aucun train ne circule depuis un éboulement de talus voilà cinq ans. Il en est de même entre Ussel et Clermont-Ferrand.
Il s’agit aussi de l’amélioration de la ligne Brive-Bordeaux, afin de rapprocher la nouvelle capitale régionale de l’agglomération briviste, donc de la Corrèze, mais aussi de la ligne Brive-Aurillac.
Il s’agit encore de la confirmation du rôle prépondérant de la gare de Brive, qui dessert en étoile le Cantal, le Lot, l’Aveyron, la Dordogne.
Il s’agit enfin du maintien des guichets dans les principales gares du département, afin de permettre à tous les usagers de poursuivre leurs commandes de billets.
À l’échelle régionale, je peux ajouter à cela la rénovation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), fondamentale pour trois régions – elle traverse l’ancienne région Limousin – et vingt-cinq départements. Cette ligne est délaissée, sans maintenance, depuis trop longtemps.
On met aujourd’hui quarante minutes de plus pour faire Brive-Limoges-Paris qu’il y a quarante ans, quand le train était direct, sans retard et sans panne, ce qui est très rare.
Lors de la réunion du comité de suivi du schéma directeur de la ligne à Limoges, qui s’est tenue la semaine dernière, 1,6 milliard d’euros d’investissement, dits de régénération, ont été financés pour pérenniser la ligne. C’est bien, mais cela permettra un gain mineur de huit minutes entre Limoges et Paris et de quatre minutes entre Limoges et Toulouse.
Il me semble plus que pertinent d’aller plus loin et de prévoir, dès aujourd’hui, les investissements dits de modernisation, évalués à 400 millions d’euros supplémentaires, pour gagner trente-quatre minutes de plus entre Toulouse et Paris.
Ce choix, madame la secrétaire d’État, vous appartient. Il doit être votre combat pour avoir enfin une véritable politique d’aménagement du territoire par le ferroviaire, en liaison avec la région. Les usagers du rail de la Corrèze et les acteurs économiques attendent de vous des réponses claires et précises.
Qu’envisagez-vous de faire pour les lignes ferroviaires dites secondaires en Corrèze ? Allez-vous permettre les investissements de modernisation sur la ligne POLT pour gagner environ trois quarts d’heure entre Brive et Paris ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous souhaitez appeler mon attention sur différents enjeux ferroviaires dans l’ex-région Limousin. Je tiens à vous dire que, comme vous, nous sommes convaincus de l’importance des dessertes fines et vous confirme que l’État demeurera aux côtés des collectivités pour préserver ces lignes dans tous les territoires où elles demeurent pertinentes.
Il faut toutefois avoir à l’esprit que les investissements nécessaires pour pérenniser ces lignes sont considérables. Selon SNCF Réseau, ils s’élèvent à près de 500 millions d’euros sur dix ans, pour les seules lignes irriguant le Limousin.
C’est pour répondre à cet immense défi qu’un travail partenarial se poursuit dans le cadre de la mission confiée au préfet François Philizot. Des solutions seront élaborées, ligne par ligne. Notre objectif est d’aboutir vite à des plans d’action concrets, comme l’a déclaré le Premier ministre au Congrès des régions.
C’est dans le cadre de ce travail collaboratif qu’une réponse sera apportée à la question de l’avenir des lignes Limoges-Ussel, Brive-Ussel et Limoges-Brive.
Concernant la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges Toulouse, un schéma directeur a été validé l’année dernière. L’objectif est de proposer à l’horizon de 2025 une desserte de qualité. Cela nécessite près de 1,7 milliard d’euros d’investissement par SNCF Réseau, en plus d’un renouvellement du matériel roulant, financé par l’État à hauteur de 460 millions d’euros.
J’en viens à la conservation des guichets. Je vous rappelle que la gestion des gares est opérée par la SNCF, qui contractualise avec les régions, celles-ci ayant la compétence mobilité. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, elles sont donc pleinement décisionnaires en la matière.
Par ailleurs, des solutions existent pour pérenniser une vente de billets. Ainsi, la SNCF noue notamment des partenariats avec les buralistes.
mobilité dans le département des pyrénées-orientales
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, auteur de la question n° 1079, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
M. Jean Sol. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne l’isolement bien réel et extrêmement pénalisant dont souffrent les Pyrénées-Orientales, que je représente ici avec mon collègue François Calvet. En 2020, alors que votre gouvernement ne cesse de clamer l’égalité des territoires et sa volonté de désenclaver les régions les plus éloignées de la capitale, notre département est toujours l’éternel oublié de votre politique d’aménagement des territoires.
Les faits sont là : les Pyrénées-Orientales et leur ville-centre, Perpignan, sont encore à plus de cinq heures de Paris en train, par manque de lignes TGV continues. La compagnie Hop diminue ses vols, au nombre pourtant très restreint, alors que c’est déjà la ligne la plus chère en France pour les usagers. La réouverture de la RN 116 tarde et les travaux de sécurisation s’éternisent, alors qu’il y a urgence, depuis que la tempête Gloria – vous le savez, madame la secrétaire d’État, puisque vous êtes venue dans notre département – a mis dramatiquement en péril toute l’activité économique et touristique de la Cerdagne et du Capcir.
Ce sont 1 500 entreprises et 30 000 habitants qui se trouvent aujourd’hui isolés dans la montagne. Et que dire des inquiétudes persistantes quant au maintien de la ligne de fret Rungis-Perpignan et des trains de nuit utilisés par 23 % de professionnels, qui participent à la fluidification des échanges économiques entre la région parisienne et notre département ?
Croyez-vous sérieusement que, dans un département où nos communes, nos stations, nos entreprises et nos commerces vivent principalement des retombées économiques du tourisme, de l’agriculture et de la viticulture, et où le taux de chômage est l’un des plus forts de France, nous pourrons raisonnablement sortir de la crise avec du covoiturage ?
Devant ce manque de considération qui perdure et cette absence de réponse concrète, les habitants des Pyrénées-Orientales se demandent parfois s’ils sont traités comme de véritables citoyens français. Ce sentiment est d’autant plus prégnant que l’Espagne n’a jamais été aussi accessible par le développement de la ligne directe à grande vitesse Madrid-Barcelone-Figueras, alors que notre territoire demeure toujours aussi éloigné de Paris, notre capitale, par l’absence de TGV entre Montpellier et Perpignan.
Un malaise profond est en train de grandir et de s’enraciner. Seules des décisions fortes et rapides concernant des infrastructures aériennes, ferroviaires et routières, à commencer par la RN 116 dont la réouverture constitue une urgence, permettront d’endiguer ce sentiment légitime d’isolement, qui engendre toujours plus de récession économique et de précarité sociale.
Madame la secrétaire d’État, je vous le demande : quand les promesses de désenclavement de notre territoire seront-elles enfin tenues ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, votre question est un cri d’alerte que j’entends pleinement. Comme vous le savez, l’État est engagé dans de nombreux projets partout en France, mais tout particulièrement dans cette région, aux côtés des acteurs des Pyrénées-Orientales.
Le train de nuit reliant Paris à la côte Vermeille a bien son terminus à Portbou, dans le sens nord-sud. En revanche, l’entretien des wagons ne peut se faire qu’à Cerbère, où sont réunis les installations et les effectifs nécessaires au nettoyage et au changement de literie. Cette logistique importante pour le train de nuit implique ainsi une remontée depuis Cerbère pour rejoindre Paris la nuit suivante.
La ligne nouvelle Perpignan-Montpellier ne fait pas débat. Elle est inscrite dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) avec un calendrier de réalisation crédible, opérationnellement et budgétairement.
Nous avançons ! Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports, a ainsi proposé à la présidente du conseil régional d’Occitanie de présider aux côtés du préfet de région le prochain comité de pilotage. La dynamique partenariale du projet sera renforcée.
La LOM comporte aussi un objectif d’investissements élevés sur les itinéraires de désenclavement, notamment la RN 116. Des études d’aménagements de sécurité entre Ille-sur-Têt et Prades, pour un coût estimé à 30 millions d’euros, sont conduites. Le bilan de la concertation organisée en 2019 est en cours de finalisation et je vous confirme l’objectif de lancer l’enquête publique de la déviation de Marquixanes au début de l’année 2021.
Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le sénateur, le covoiturage peut être une solution concrète. Par exemple, le territoire du parc naturel régional des Pyrénées catalanes a mis en place un programme de mobilité partagée en 2016 pour améliorer les déplacements transfrontaliers au passage de Bourg-Madame et Puigcerdà.
Avec la démarche France Mobilités, 22 territoires ont choisi de renforcer le covoiturage. Celui-ci constitue désormais une solution de substitution simple et crédible à la voiture individuelle pour des déplacements du quotidien.
société hydro-électrique du midi et renouvellement des concessions hydroélectriques
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 1078, transmise à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, les réflexions concernant le projet de réorganisation d’EDF, nommé « Hercule », ont fait apparaître à la fin de l’année 2019 des hypothèses sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. En particulier, la possibilité de création d’une quasi-régie permettrait d’éviter une mise en concurrence de ces concessions.
Nous comprenons qu’une telle disposition s’appliquerait évidemment aux concessions gérées par EDF, mais il existe en France des opérateurs alternatifs, également délégataires de l’État, pour ce qui concerne l’exploitation d’ouvrages de production d’hydroélectricité.
Ainsi, la société hydro-électrique du Midi (SHEM) est un producteur hydroélectrique historique et majeur, implanté dans le grand Sud-Ouest, filiale d’Engie. Outre la production d’énergie, elle participe au soutien d’étiage des cours d’eau, qui permet une gestion équilibrée de la ressource en eau entre tous les usages. Dans les Hautes-Pyrénées, elle peut ainsi fournir l’intégralité de la capacité de quatre barrages pour les besoins en eau de la plaine du Gers.
La question du renouvellement des concessions hydroélectriques et le projet Hercule, visant à réorganiser l’entreprise publique EDF, suscitent de vives inquiétudes au sein de la SHEM. En effet, selon différentes hypothèses envisagées et annoncées par la direction générale de l’énergie et du climat, c’est la pérennité même de cette entreprise qui est remise en cause.
La perte d’une ou de plusieurs concessions qui seraient reversées dans la quasi-régie entraînerait non seulement une perte de chiffre d’affaires rédhibitoire pour cette entreprise, mais elle provoquerait également un problème social pour plus d’une centaine de salariés non rattachés à ces concessions. De plus, même si cette société est un acteur majeur à l’échelon régional, elle ne représente que 3 % du marché national. Son sort risque donc malheureusement de ne pas être une priorité lors des futures négociations.
Madame la ministre, comment de tels opérateurs seront-ils traités dans un tel dispositif ? Quelles concessions seraient exploitées par la quasi-régie ? Enfin, comment la pérennité de ces opérateurs alternatifs serait-elle assurée ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice, vous avez interrogé ma collègue Élisabeth Borne, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a priée de vous répondre.
Tout d’abord, il convient de rappeler que le Gouvernement travaille activement pour résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne portant notamment sur l’absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. Cette situation de statu quo nuit, vous avez raison, aux investissements dans le secteur. Elle est en outre source d’incertitudes pour les entreprises, les salariés et les collectivités.
Dans le même temps, une réflexion sur la réorganisation du groupe EDF, projet dit « Hercule », est en effet en cours. Ce projet de réorganisation est plus vaste que la seule activité hydroélectrique d’EDF puisqu’il concerne aussi les autres activités du groupe.
Dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l’organisation du groupe EDF, le Gouvernement explore une voie prévue par le droit des concessions, qui permet de renouveler des concessions sans mise en concurrence à une structure dédiée. Cette piste est à l’étude depuis peu et aucune décision n’a encore été prise.
Le renouvellement des concessions, que ce soit par remise en concurrence ou via une structure dédiée, s’inscrit dans une politique nationale visant à optimiser la gestion de nos barrages et à relancer l’investissement dans ce secteur, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires par de nouvelles redevances. Une attention particulière sera bien entendu portée au personnel des sociétés exploitantes. J’ai entendu votre inquiétude à cet égard.
Quelle que soit la solution retenue in fine pour la gestion de ces concessions, madame la sénatrice, le potentiel énergétique, technique et humain de la SHEM et des concessions qu’elle exploite ne sera nullement négligé. Soyez assurée de notre engagement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.
Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas. On sait très bien que les opérateurs historiques que sont EDF et la SHEM, ces fleurons de notre industrie, risquent d’être mis à mal.
Pour ma part, je souhaite, comme d’autres, que la France joue de son influence pour éviter une remise en concurrence des concessions et qu’elle effectue un travail auprès de la Commission européenne, comme d’autres pays l’ont déjà fait.
prix des carburants en guyane
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1125, adressée à Mme la ministre des outre-mer.
M. Georges Patient. Madame la ministre, la population guyanaise est celle qui paie le carburant routier le plus cher de France, alors même que les indicateurs économiques montrent qu’elle est l’une des plus défavorisées.
Parmi les nombreuses conséquences de ce prix élevé, il y a bien sûr le renchérissement du coût des déplacements pour les véhicules privés professionnels, mais aussi un alourdissement des charges des collectivités locales pour le soutien et le développement des réseaux de transport en commun et de transport scolaire, lesquels, vous le savez, constituent des besoins croissants dans notre territoire.
Plus généralement, c’est toute l’économie de la Guyane qui pâtit de ce prix élevé.
Le problème n’est pas nouveau et des mesures ont été prises à la suite d’événements qui ont secoué tout le pays, tel le décret du 27 décembre 2013 destiné à faire la transparence sur les marges sur les prix des carburants. Depuis, tous les prix sont administrés puisqu’ils sont fixés par le préfet. Force est néanmoins de constater que ce mode de fonctionnement n’a finalement pas eu l’effet escompté puisque les Guyanais continuent de payer le carburant le plus cher de France. Ils sont même désormais victimes d’une double peine !
Première peine : tout en étant dans un environnement riche en pétrole, ils n’ont pas espoir de voir la Guyane devenir un pays producteur, la loi Hulot, laquelle a mis fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, interdisant tous les forages pétroliers en Guyane.
Deuxième peine : ils ne peuvent s’approvisionner auprès de leurs voisins directs, le Suriname et le Guyana, qui ont mis au jour des réserves importantes de pétrole et sont bien sûr producteurs.
Madame la ministre, pourquoi la Guyane ne peut-elle pas s’approvisionner directement auprès d’eux, au moins du Suriname, dont la raffinerie vient d’être modernisée ? Cette opération ne pourrait-elle pas se faire dans le cadre d’une convention de coopération régionale entre la collectivité territoriale de Guyane et l’État surinamais ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Georges Patient, je rappelle que les prix des carburants sont plus élevés en Guyane que dans les deux autres départements français d’Amérique que sont la Guadeloupe et la Martinique.
En Guyane, les supercarburants coûtent près de 9 % de plus qu’aux Antilles et près de 6 % de plus que dans l’Hexagone. Il en est de même du gazole, qui coûte 10 % plus cher en Guyane qu’aux Antilles et 3 % de plus que dans l’Hexagone. Il est important de rappeler ces différences.
C’est la fiscalité locale appliquée aux produits pétroliers qui explique principalement ces différences de prix en Guyane. En effet, le prix affiché à la sortie de la raffinerie est le même dans les trois départements – Martinique, Guadeloupe, Guyane. La fiscalité appliquée aux supercarburants et au gazole en Guyane est nettement plus élevée qu’aux Antilles – de 25 % pour les supercarburants et de 39 % pour le gazole –, même si elle reste inférieure à celle qui est appliquée dans l’Hexagone, où elle est inférieure de 24 % sur les supercarburants et de 39 % sur le gazole.
Vous évoquez ensuite, monsieur le sénateur, la situation monopolistique de la société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA. Dans les faits, le monopole de la SARA ne porte que sur l’activité de raffinage, non sur la distribution. La Guyane compte en effet trois grossistes, bientôt quatre. L’effet de ce monopole est limité sur les prix, qui sont contrôlés par chaque préfet.
D’un point de vue économique, l’activité de la SARA dans les trois départements présente des avantages. Elle permet : de réaliser des économies d’échelle, la SARA important les produits pétroliers pour les trois collectivités ; de mutualiser les coûts ; enfin de garantir aux consommateurs des carburants de qualité, aux normes de l’Union européenne (UE). Telles sont les raisons qui justifient un marché unique pour les trois collectivités.
Vous évoquez la difficulté de s’approvisionner auprès de pays tiers de la zone Amériques-Caraïbes. Effectivement, la SARA importe principalement des produits pétroliers de la mer du Nord, car peu de producteurs de la zone produisent des carburants aux normes UE.
Les carburants du Venezuela et du Suriname comportent des taux de soufre élevés, comme l’ont encore démontré de récents contrôles. Les pétroles de schiste en provenance de la zone Amérique du Nord ont été pour le moment écartés en raison de leur forte teneur en particules fines et de leur faible indice d’octane.
Je pense, monsieur le sénateur, qu’il nous faut accélérer encore davantage la transition énergétique en Guyane, dont le potentiel est considérable, afin de permettre aux Guyanais de disposer d’une énergie moins coûteuse, comme vous le souhaitez.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Madame la ministre, je précise que notre unique distributeur importe déjà du pétrole raffiné du Suriname. Le pétrole de la Guyane provient pour partie du Suriname, avant d’aller en Martinique et de revenir en Guyane, alors que, entre la Guyane et le Suriname, il y a juste un fleuve à traverser !
lutte contre les violences faites aux femmes
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 878, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, au quarante-neuvième jour de l’année, on déplore déjà 12 féminicides, selon la page Facebook « Féminicides par compagnons ou ex ». En 2019, 151 féminicides avaient été dénombrés sur cette même page. Le nombre de victimes est en constante augmentation. Autant de femmes menacées, traquées, terrifiées, violentées pendant des mois, d’enfants victimes collatérales pour qui les conséquences sont lourdes, de familles brisées : c’est pour eux qu’il nous faut agir, et vite.
Inscription de la notion d’emprise dans le code pénal et dans le code civil, prise en charge des auteurs des violences afin de réduire la récidive, reconnaissance du suicide forcé : les propositions présentées à l’issue du Grenelle contre les violences conjugales, bien qu’elles constituent des avancées, sont de toute évidence insuffisantes.
La différence entre les bonnes intentions et les actes concrets, c’est le milliard d’euros que réclament les associations et les professionnels de la justice, qui proposent des solutions concrètes, dont certaines ont déjà fait la preuve de leur efficacité.
Parmi ces mesures figurent l’enregistrement systématique des plaintes, une meilleure formation des policiers et des gendarmes, la délivrance rapide d’ordonnances de protection, la mise en place du bracelet anti-rapprochement dès le début de la procédure, et l’attribution de fonds aux associations, qui, jusqu’à présent, sont les seules à assurer la prise en charge des victimes de violence.
J’ajouterai qu’il est également nécessaire de créer une aide financière pour les femmes victimes de violences, car les conséquences financières d’un départ du domicile conjugal sont extrêmement lourdes et, de fait, décourageantes. C’est aussi pour cette raison que nous demandons l’égalité salariale, laquelle est une question non pas seulement de justice sociale, mais d’égalité tout court. Il s’agit de permettre aux femmes de faire face aux situations dramatiques. Hélas, pas un centime supplémentaire n’est prévu à cet égard, les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ayant même été diminués.
Le compte n’y est pas, madame la ministre, alors que la lutte contre le fléau que constituent les violences conjugales a été érigée en grande cause du quinquennat.
Il faut donc agir vite, débloquer les moyens humains et financiers indispensables pour mettre fin au macabre décompte qui se poursuit. Il faut également réparer les oublis du Grenelle. Je pense aux femmes en situation de handicap, pour lesquelles aucune mesure spécifique n’a été proposée.
Il s’agit de faire en sorte que nous n’ayons pas à déplorer ici, dans quelques semaines ou dans quelques mois, la mort de plusieurs dizaines supplémentaires de nos concitoyennes.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, vous avez interrogé ma collègue Marlène Schiappa, qui, ne pouvant être présente aujourd’hui, m’a priée de vous faire part de sa réponse.
Dans la continuité des engagements pris par le Président de la République le 25 novembre 2017 et des actions déjà entreprises pour faire reculer ces violences inacceptables, une nouvelle impulsion de la politique de prévention et de lutte contre les violences conjugales a été donnée lors du Grenelle contre les violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019.
Sans attendre les conclusions de cette consultation, plusieurs mesures ont été annoncées par le Premier ministre dès le 3 septembre 2019, de manière à répondre en urgence aux premiers besoins remontés du terrain, dont la mise en œuvre de 1 000 nouvelles solutions de logement et d’hébergement pour les femmes victimes de violences, la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement, ainsi que la création d’un fonds spécial, dit « Catherine », contre les féminicides.
Ce fonds, doté d’un million d’euros, est destiné à financer des actions territoriales. Près de 15 % de l’enveloppe de ce fonds ont notamment été affectés à neuf projets mis en œuvre dans les Hauts-de-France, dont quatre projets dans votre département, madame la sénatrice.
Sur le fondement des propositions issues de cette concertation, une feuille de route nationale de lutte contre les violences conjugales a été arrêtée le 25 novembre 2019, laquelle engage l’État jusqu’en 2022 et prévoit 46 mesures concrètes, notamment des outils d’évaluation du danger, ainsi que la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux.
Il s’agit désormais de poursuivre cette dynamique, tout d’abord en veillant à la mise en œuvre et à la déclinaison dans les territoires de ces mesures opérationnelles ; en évaluant ensuite leurs effets – c’est l’une des priorités du Gouvernement –, afin de mesurer et de valoriser les résultats obtenus et d’améliorer ou de rectifier la conduite de ces actions, ou d’en adopter de nouvelles si nécessaire ; enfin, en poursuivant cette mobilisation en conjuguant tous nos efforts pour éradiquer ce fléau, cette cause étant transpartisane.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, vos réponses continuent de souffrir de douloureux angles morts : les crédits et les postes indispensables pour enrayer ce phénomène. Les récits des victimes, des enfants dont la mère a été tuée par un compagnon ou un ex-compagnon se multiplient dans la presse et nous bouleversent tous. Ils nous exhortent surtout à agir de toute urgence.
conséquence du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sur les conseils de développement