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Séance du 18 février 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, auteur de la question n° 906, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

M. Bernard Bonne. Monsieur le ministre, j’avais déposé cette question orale en juillet 2019, soit bien avant l’examen au Parlement du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Je vous interrogeais alors sur l’article 23 de ce texte, lequel prévoyait de mettre fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires. Il rendait ainsi facultatifs les conseils de développement.

Dans le texte adopté définitivement en décembre 2019, le conseil de développement fait l’objet de l’article 80. Le Gouvernement a certes confirmé son intérêt pour cette structure, mais elle n’a été rendue obligatoire que dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. Au-dessous de ce seuil, la loi la rend optionnelle. Or cette décision risque d’entraîner la disparition d’un grand nombre de ces conseils, notamment ceux qui ont été créés récemment dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants et de moins de 50 000 habitants.

Ces structures, émanation de la société civile, sont constituées de citoyens bénévoles, impliqués, qui font part aux élus de leurs réflexions sur la stratégie et le projet de territoire, sur l’adéquation des politiques publiques aux besoins de leur territoire, des usagers et des habitants.

Implantés à l’échelle des bassins de vie, ces conseils de développement doivent être vus non pas comme une obligation pesant sur les conseils communautaires, mais comme une véritable opportunité à la disposition des élus pour accompagner les transitions.

Monsieur le ministre, alors que le grand débat national a mis en lumière une réelle crise de la démocratie locale, il serait particulièrement inopportun de réduire à néant le travail de fond engagé depuis plus de vingt ans par les conseils de développement, qui participent justement à la mobilisation des citoyens sur les sujets d’intérêt local.

Alors que ces instances de démocratie participative ont notamment pour mission de coordonner la transition énergétique et sociale et que cet objectif est clairement affiché par le Gouvernement, n’y a-t-il pas là un réel paradoxe à ne pas les généraliser dans les intercommunalités de moins de 20 000 habitants ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Bonne. Nous refaisons en effet ce matin un peu le débat que nous avons eu nuitamment, de manière très longue, ici, au Sénat, à l’automne dernier sur le degré de liberté et de confiance qu’il convenait d’accorder aux conseils communautaires en matière d’organisation des conseils de développement ; vous l’avez vous-même rappelé.

Je sais que votre département compte un certain nombre de conseils de développement dynamiques, qui apportent beaucoup de choses, qui portent la parole notamment de la société civile, du monde économique, du monde associatif, du monde agricole également – je le dis devant le ministre de l’agriculture ici présent.

Le constat que nous avions fait était simple : ces structures existent désormais, elles sont populaires, utiles. Fallait-il pour autant les rendre obligatoires dans la loi et devait-on laisser aux conseils communautaires le soin de les organiser comme bon leur semble ? Tel est le nœud que nous avons eu à dénouer à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Je note d’ailleurs que, sur cette question, les positions au sein des groupes parlementaires étaient très partagées, qu’elles ne reflétaient pas le clivage entre la gauche et la droite, chacun s’appuyant sur son expérience locale.

Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre en fixant une base légale. Le groupe auquel vous appartenez souhaitait aller plus loin et laisser une liberté totale aux conseils communautaires en la matière. Finalement, les conseils de développement restent obligatoires pour les EPCI de plus de 50 000 habitants et sont facultatifs pour les établissements comprenant entre 20 000 et 50 000 habitants. Nous avons considéré que, dans ces EPCI à taille humaine, les élus locaux peuvent s’organiser comme bon leur semble.

Je pense que vous êtes tocquevillien comme moi et que vous faites confiance à la liberté locale et au libre arbitre de nos collègues élus locaux.

Enfin, la loi a prévu une innovation importante, à savoir la mutualisation des conseils de développement. On sait très bien que les cartes intercommunales, qui résultent de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, ne correspondent pas toujours à des bassins géographiques. Il peut y avoir inadéquation entre l’organisation territoriale des intercommunalités et celle de la société civile locale, en raison de l’histoire, du mode de fonctionnement des chambres consulaires ou du tissu associatif.

Désormais, il sera possible d’avoir un seul conseil de développement sur le périmètre d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou de plusieurs intercommunalités. Ce sont les élus locaux qui en décideront, et non plus le Gouvernement, ou la loi, ce qui va dans le bon sens. Qui sommes-nous en effet pour imposer depuis Paris un mode d’organisation dans la Loire, dans l’Eure ou ailleurs ?

Je le répète : un bon équilibre a été trouvé dans cette loi, dont les dispositions sur la question que vous soulevez, monsieur le sénateur, ont été adoptées à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale. Je vous remercie de l’intérêt que vous portez aux conseils de développement, qui vont dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

M. Bernard Bonne. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. À la veille des élections municipales et des conseils communautaires, je forme le vœu qu’un très grand nombre de ces conseils communautaires suivront de telles recommandations, quel que soit le nombre d’habitants. Si cela apparaît nécessaire, j’espère que les conseils départementaux les inciteront à aller dans cette voie.

pouvoirs de police des maires dans les petites communes

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 1080, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Laurence Harribey. Monsieur le ministre, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vise notamment à raffermir les pouvoirs de police du maire et à développer les mutualisations entre intercommunalités et communes. À mon avis, cela va dans le bon sens.

Cependant, mes contacts et les réunions auxquelles je participe sur le terrain m’amènent à vous poser deux questions relatives aux petites communes.

Premièrement, en l’absence de moyens financiers et humains, les maires perçoivent une telle augmentation de leurs pouvoirs de police comme une forme d’injonction contradictoire. La mutualisation entre intercommunalités et communes ou les conventions entre communes sont un début de solution. Mais la mise en œuvre demeure quelque peu problématique s’agissant de la gouvernance, de la répartition des moyens et de la péréquation entre les communes ayant engagé des investissements et les autres. La mutualisation appelle une politique plus partagée. Cela renvoie à la question des compétences.

Deuxièmement, en matière de prévention de la délinquance – je pense en particulier à la petite délinquance, qui touche de plus en plus les communes rurales –, la réponse ne saurait résider dans la seule augmentation des pouvoirs de police ; il faut des moyens et une approche territoriale partagée. Or les élus soulignent un manque de coordination des différents acteurs à cet égard. Cela renvoie au problème de la coopération territoriale. Nous l’avons d’ailleurs évoqué hier lors de la réunion de concertation relative au futur texte « 3D » – décentralisation, différenciation et déconcentration.

Monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mobiliser pour répondre aux préoccupations des élus locaux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, répondre à votre question en seulement deux minutes me semble un défi impossible à relever ; je me bornerai donc à évoquer quelques pistes, quitte à les affiner quelque peu au fur et à mesure des différents textes.

À mes yeux, la première question, avant même celle des moyens, était celle de la police administrative.

Toutes les consultations que nous avons menées dans le cadre du grand débat national ont montré que les élus étaient en demande, au-delà même des moyens, d’outils juridiques pour agir. À cet égard, le renforcement de la police administrative qui figure dans le texte Engagement et proximité constitue un bond en avant. C’est l’expression du respect des pouvoirs de police du maire en tant qu’agent de l’État dans la commune. Il n’y a rien de plus terrible pour un maire que de constater que l’un de ses arrêtés, par exemple en matière d’urbanisme, n’est pas respecté. Idem pour les débits de boisson ou les occupations du domaine public.

Nous le savons, dans les petites communes rurales, qui sont au cœur de votre question, l’enjeu, c’est le caractère exécutoire des décisions que le maire peut prendre. Telle est donc notre première piste ; elle est importante. Les amendes administratives ou les astreintes à 500 euros par jour en matière de droit de l’urbanisme sont des éléments extraordinairement novateurs.

La deuxième piste réside dans le transfert d’une partie des pouvoirs de police administrative du préfet vers les maires.

Là encore, c’est une innovation juridique importante. Il faudra l’évaluer et examiner combien d’élus du mandat 2020-2026 s’empareront de tels outils. Nous avons tout fait, notamment grâce au travail du Sénat, pour que les procédures soient les plus souples et les plus simples possible, par exemple avec l’envoi de courriers en recommandé avec accusé de réception s’agissant des mises en demeure ; je souhaite que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité puisse en relayer les modèles auprès de ses membres.

Comme vous l’avez souligné, pour rendre exécutoire la décision de police, il y a les moyens propres des collectivités territoriales. C’est toute la question – la terminologie est un peu trop technocratique à mon goût – du continuum de sécurité, avec la mutualisation des polices municipales. La loi Engagement et proximité permet des actions à l’échelon intercommunal. Pour autant, le maire n’est pas mis de côté : il doit rester l’autorité de police dans la commune. Il faudra aussi remettre les gardes champêtres au goût du jour. Je pense que des réponses pourront être apportées à cet égard.

Tout cela fera l’objet du Livre blanc sur la sécurité intérieure. Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et son secrétaire d’État, Laurent Nunez, seront amenés à répondre aux questions que vous soulevez dans le cadre d’un texte ad hoc dans les mois à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, à laquelle j’adhère sur le volet outils juridiques. Mais, comme vous le savez, les outils juridiques ne sont pas tout.

Essayons de mettre en place des formes de mutualisation et de coopération territoriales dans le cadre du travail qui sera mené avec Mme Gourault sur le futur texte 3D ; c’est là, me semble-t-il, que réside essentiellement la solution. Évitons l’approche hiérarchique et les mesures verticales. Essayons plutôt de favoriser des expérimentations territoriales avec l’ensemble des acteurs publics locaux. Je pense qu’il y a des innovations à trouver. La réunion que j’ai eue hier me l’a confirmé.

Je suis d’accord avec vous sur le fil conducteur. Mais allons plus loin dans l’expérimentation.

préemption partielle

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1076, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Annick Billon. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger – il ne sera pas question de tomates ce matin ! – sur les problèmes relatifs à la préemption partielle des territoires insulaires à l’occasion d’une vente soumise à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui est rendue possible par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Cependant, les conditions relatives au droit de préemption partielle prévues par cette loi rendent son application quasi impossible sur les territoires insulaires, notamment ceux qui sont situés sur la façade atlantique, entraînant de ce fait la perte de terres agricoles.

En effet, le fait que le vendeur puisse exiger la vente de l’ensemble des biens aliénés empêche quasi systématiquement la préemption par la Safer.

Par ailleurs, la partie en zone agricole du plan local d’urbanisme ou une parcelle à cheval entre une zone agricole et urbaine ne peuvent être préemptées que sur l’ensemble.

Une telle disposition peut dès lors décourager les collectivités demandeuses du fait du prix élevé de l’ensemble et ne permet pas le contrôle des prix de la terre agricole seule.

De plus, la révision de prix est impossible en cas de préemption partielle, ce qui ajoute au risque de non-maîtrise des prix pour la terre agricole.

Monsieur le ministre, quelles solutions peuvent être mises en œuvre pour faciliter la préemption partielle de terres agricoles et encourager ainsi les collectivités à les acquérir ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice, chère Annick Billon, nous avons débattu du foncier dans cet hémicycle voilà quelques jours. Le débat, qui a été long et beau, a permis d’aborder toutes les facettes du problème. Il s’est tenu à la demande du groupe Les Indépendants, que je tiens à remercier. Nous aurons besoin d’avoir une réflexion sur le foncier au Parlement dans les semaines à venir ; votre question en pose très bien le cadre. J’ai lancé une grande consultation à la suite de l’annonce du Président de la République. Nous devons avancer.

Vous l’avez souligné, le sujet – droit de préemption totale ou droit de préemption partielle ? – est essentiel tant pour les agriculteurs que pour les communes. La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a renforcé ce droit, ainsi que le pouvoir des Safer. J’avais eu l’honneur d’être le rapporteur de ce texte au Sénat ; nous avions beaucoup travaillé avec les Safer et le monde agricole. Depuis l’adoption de la loi, la possibilité de préempter partiellement les biens mis en vente a été actée. En contrepartie, le vendeur a le droit d’exiger que le bien soit préempté en totalité.

Vous posez une question claire : préemption totale ou préemption partielle ? Je constate comme vous que de telles modalités peuvent conduire à freiner financièrement les Safer.

En 2018, les Safer ont effectué des préemptions partielles pour près de 10 % du total de leurs préemptions en valeur et près de 6 % en nombre d’actes. L’échec de ce type de préemptions ne me paraît donc pas aussi systématique, mais nous devons nous en préoccuper. Il ne faut pas négliger un fait : lorsque la Safer signifie son intention de préempter totalement ou partiellement un bien rural mis en vente, il arrive souvent que les propriétaires le retirent. Cela peut se produire pour les communes.

Nous avons donc besoin de travailler dans le cadre financier des Safer pour agir sur des biens mixtes et de forcer la capacité de celles-ci à agir en matière de mutation consécutive.

La réflexion est engagée dans le cadre de la consultation des parties prenantes qui a été lancée dès cet été. Nous allons bâtir ensemble les solutions, sur lesquelles portait votre question. Ainsi que je l’ai indiqué l’autre jour ici même, j’attends du Sénat, ainsi que de votre groupe, qu’ils nous aident à coconstruire cela. Les Safer sont ouvertes. Je n’en doute pas, nous arriverons à trouver une solution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous l’avez bien compris, ma question concerne également les îles, où la pression foncière est extrêmement importante.

M. Didier Guillaume, ministre. Bien sûr !

Mme Annick Billon. Elle m’a été inspirée par un rendez-vous que j’ai eu avec le Réseau agricole des îles atlantiques, qui couvre notamment les îles de Bréhat et de Noirmoutier, en passant par l’île d’Yeu, en Vendée.

Certes, des dispositions avaient été prévues dans la loi de 2014, mais sous conditions. Or ces conditions rendent impossible la préemption partielle.

L’île de Noirmoutier, dont la situation a inspiré ma question, et l’île d’Yeu sont concernées, de même que toutes les îles de l’Atlantique. Il y a urgence pour préserver les terres agricoles. On évoque souvent les « circuits courts ». Il faut aussi pouvoir les appliquer dans les îles.

règles de remboursement de la dotation jeune agriculteur

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 663, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, ma question porte sur la dotation jeune agriculteur (DJA).

Vous le savez, l’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Passées les cinq premières années, les agriculteurs qui ont bénéficié de la DJA sont contrôlés. Le plan de développement de l’exploitation impose de respecter un revenu global professionnel, une moyenne sur cinq ans, qui doit être situé entre un et trois SMIC. En cas de non-respect, le remboursement est demandé.

Vous ne pouvez pas l’ignorer, de nombreux cas ne répondent pas à ces critères. Certains agriculteurs n’atteignent pas sur la période des cinq ans un revenu moyen à la hauteur du SMIC et doivent faire face à une double peine. Ces exploitations sont en difficulté ; rembourser l’aide perçue les met encore plus en difficulté.

À l’opposé, il y a également des agriculteurs qui réussissent trop et sont pénalisés quand ils atteignent un revenu supérieur à trois fois le SMIC. Cela semble tout à fait paradoxal.

Si l’on peut bien comprendre que les aides ne soient pas versées sur des bases fantaisistes et, au bout du compte, en pure perte, il existe, malgré tout, des aléas conjoncturels que connaissent de nombreuses exploitations agricoles. On peut en particulier s’étonner que les résultats trop rapidement positifs des agriculteurs soient pénalisés.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice, votre question porte sur les règles relatives au remboursement de la DJA lorsque le revenu professionnel global moyen sur les cinq premières années est supérieur à trois fois le SMIC.

Nous le savons, c’est un vrai problème. Comment dire au bout de plusieurs années à un jeune ou à un moins jeune qu’il a « trop bien travaillé » et qu’il doit rembourser les sommes perçues ? Le sujet est épineux ; nous en avons beaucoup parlé avec les jeunes agriculteurs, et nous y avons travaillé. Nous essayons de trouver la solution.

Je ne souhaite pas qu’une telle situation puisse perdurer. Quand on fait un parcours d’installation, on travaille sur l’ensemble des années. Tant mieux si les jeunes arrivent à gagner de l’argent ; dommage si d’autres n’y arrivent malheureusement pas.

Plusieurs outils sont mobilisés dans le cadre de la DJA ou du second pilier de la PAC. Nous voulons avancer.

Nous sommes en train de réfléchir avec les jeunes agriculteurs sur le dispositif qui fixe le seuil de revenu maximal à trois SMIC. En cas de dépassement, le préfet est tenu de prononcer une déchéance. Or ces dépassements sont parfois liés à des circonstances exceptionnelles. Nous avons besoin de réponses.

Une instruction technique a été publiée en 2018. En dehors des cas de force majeure et de cas précis, aucune dérogation à la demande de remboursement pour dépassement de seuil ne peut être accordée. C’est la règle.

Mais nous devons aller plus loin et solliciter auprès de l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement (ASP) un échéancier. Il faut donner toutes les possibilités aux jeunes agriculteurs pour qu’ils ne soient pas pénalisés.

Aujourd’hui, selon les chiffres fournis par les services, environ 80 % des dossiers examinés ont pu obtenir une suite favorable. Il en reste encore 20 % pour lesquels ce n’est pas le cas.

Dans le cadre des prochaines programmations, il faut absolument que le dispositif soit assoupli et plus progressif, afin d’éviter au maximum les remboursements de DJA. C’est un engagement que j’ai pris. Pour l’instant, je ne peux pas répondre favorablement à votre question ; mais nous y répondrons favorablement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, vous vous en doutez bien, votre réponse me fait extrêmement plaisir.

J’espère malgré tout que, pour les 80 % ayant trouvé une suite favorable, il ne s’est pas agi de fixer un échéancier et d’étaler le remboursement, car la pénalisation est exactement la même pour les agriculteurs.

Certes, c’est compliqué. Il faut intégrer le fait que le plan de développement d’exploitation part sur des moyennes et des prévisions très difficiles à établir, dans la mesure où les cours ne sont pas connus. Au demeurant, on travaille avec ces évolutions climatiques difficiles complètement à l’aveugle.

À l’évidence, si l’on considère que la DJA est une aide à caractère économique à l’installation, de même que pour n’importe quelle activité – là, il s’agit d’une activité agricole –, c’est la seule configuration dans laquelle elle peut éventuellement être remboursable. Quand une entreprise s’installe, à aucun moment, on ne demande, qu’il s’agisse d’un conseil régional ou d’une communauté de communes, aux jeunes qui se sont installés de rembourser parce qu’ils ont rencontré des difficultés ou parce qu’ils ont trop bien réussi ; dans aucun autre secteur d’activité on ne se trouve dans une telle configuration.

M. Didier Guillaume, ministre. Je suis d’accord !

Mme Nadia Sollogoub. Je vous demande vraiment de continuer. Nous serons derrière vous.

taxes américaines et conséquences sur la filière vini-viticole

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 1073, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, ma question porte sur les conséquences économiques désastreuses pour le secteur de la vini-viticulture des taxes américaines autorisées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les biens européens destinés à l’exportation, entrées en vigueur mi-octobre 2019 et dont le maintien a été confirmé vendredi dernier.

La France est le deuxième exportateur de vin – cela représente 25 % des exportations européennes – aux États-Unis, après l’Italie. Elle est directement visée par ces sanctions. Aujourd’hui, ce sont les PME et les TPE de ce secteur viticole qui sont prises en otage ; 500 000 emplois sont menacés, alors que l’on constate au dernier trimestre de 2019 un recul de 17,5 % des exportations françaises.

Votre ministère nous le rappelle, la résolution est avant tout européenne, puisque liée à Airbus. L’Union européenne a déjà accordé des mesures pour offrir plus de flexibilité et une simplification des fonds de promotion, mais la mise en place d’un mécanisme européen de compensation des pertes est toujours attendue.

Quel est aujourd’hui le contexte ? La Commission européenne a formulé des offres de négociations avec les États-Unis ; elles n’ont pas permis de résoudre le conflit. Nous attendons un jugement de l’OMC concernant les subventions américaines accordées à Boeing. Cela offrirait peut-être à l’Europe la possibilité d’imposer, elle aussi, des sanctions, mais seulement au printemps. Pendant ce temps, les exportateurs perdent déjà des parts de marché, malgré leurs efforts financiers pour compenser leurs pertes de compétitivité.

L’ensemble des acteurs demandent la mise en œuvre d’un fonds de compensation ou d’indemnisation, qu’il soit européen ou non.

Monsieur le ministre, qu’en est-il ? Avez-vous prévu d’abonder ce fonds sur le plan national ? Comment prévoyez-vous de décliner votre plan d’action à l’échelle des régions sur les plans administratif et politique ? Avez-vous prévu des dispositifs d’accompagnement en termes d’ingénierie de crise ? Avez-vous prévu d’y associer les collectivités territoriales ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur, je ne pourrai évidemment pas répondre à toutes les questions que vous avez posées en seulement deux minutes.

Le sujet est clair. Les États-Unis ont pris une décision – certes, ils ont le droit de la prendre – scandaleuse : faire payer aux viticulteurs français, qui sont des victimes, un conflit entre Airbus et Boeing. C’est inacceptable ! La viticulture française ne peut pas être la variable d’ajustement de je ne sais quel débat économique.

La France a immédiatement réagi, depuis le mois d’octobre. J’ai rencontré voilà quelques semaines M. Sonny Perdue, secrétaire à l’agriculture des États-Unis.

Nos demandes sont très claires.

Premièrement, nous réclamons l’arrêt de ces taxes, qui ont été rétablies vendredi dernier. C’est le combat que mènent Bruno Le Maire et notre diplomatie. Je le mène également dans le cadre de rencontres bilatérales avec mon homologue américain.

Deuxièmement, nous demandons à la Commission européenne une aide directe de compensation de 300 millions d’euros, ce qui correspond grosso modo au montant des pertes des viticulteurs français. Le Président de la République réitérera cette demande après-demain lors du Conseil des chefs d’État et de gouvernement européen. L’Europe doit aider la viticulture française à passer ce cap.

Troisièmement, la France aide directement les agriculteurs. Nous avons obtenu que, dans le cadre de l’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, nos viticulteurs puissent attaquer de nouveaux marchés dans des pays tiers avec des aides de l’Union européenne. Parallèlement, FranceAgriMer essaye d’accélérer l’avancée des dossiers.

La France est déterminée à agir dans ces trois directions. Les viticulteurs français ne peuvent être les victimes expiatoires d’un conflit entre Airbus et Boeing. J’ai soutenu la filière quand elle a rencontré le patron d’Airbus ; je le croiserai moi-même au salon international de l’agriculture dans les jours qui viennent et je lui dirai que cette situation ne peut perdurer.

Il faut une mobilisation générale ! L’Europe doit aider les viticulteurs français à s’en sortir, et la France sera au rendez-vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.