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Séance du 18 février 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Gillé. Je connais bien les mesures que vous avez exposées, monsieur le ministre.

J’attire toutefois votre attention sur l’intérêt d’une mobilisation collective plus forte qu’aujourd’hui. C’est pourquoi j’évoquais le rôle que pouvaient jouer les collectivités territoriales, au premier chef les régions, qui ont une compétence particulière en la matière.

Il serait intéressant également de disposer d’indicateurs sur la dégradation de l’activité de certaines entreprises viticoles.

M. Didier Guillaume, ministre. Nous les avons !

M. Hervé Gillé. La MSA nous fait part de situations critiques, avec des difficultés de paiement des cotisations. Nous avons besoin de travailler ensemble sur des indicateurs et des tableaux de bord pour accompagner au mieux les entreprises viticoles, notamment à l’échelle territoriale.

tirs de défense contre les loups

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1111, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le ministre, le 30 janvier dernier, le préfet de la Haute-Savoie listait les grands défis qui attendaient notre département. La prolifération des loups en faisait partie – hélas ! –, et pour cause : nous avons enregistré 32 attaques en 2017 et 71 en 2019, alors que l’objectif était de zéro attaque !

J’ai rédigé, en 2018, un rapport d’information relatif à la gestion des loups sur le territoire français, dans le contexte de la publication du plan loup 2018-2023. Ce rapport visait à susciter une prise de conscience de la désespérance du monde pastoral confronté au retour du loup et à l’augmentation continue des actes de prédation.

Rappelons que, en 2019, il y a eu environ 13 000 victimes animales, soit une augmentation de 70 % depuis 2013. Il convient donc d’agir afin de maintenir l’équilibre entre les activités humaines et la protection dont le loup fait l’objet au titre de la biodiversité.

Le plan loup a suscité différentes critiques. Les mesures de protection des troupeaux, notamment, ne sont pas suffisantes pour bon nombre d’éleveurs. Comme je l’évoquais dans mon rapport, ils aimeraient que leur soit reconnu un droit de légitime défense pour protéger leurs troupeaux en situation d’attaques.

Depuis 2019, le seuil de 500 loups est atteint. Aujourd’hui, le nombre de loups est certainement supérieur à 750. Il ne s’agit donc plus d’une espèce menacée. Les meutes se multiplient – on en dénombrait 53 en 2017, 80 aujourd’hui –, les fronts de colonisation également – un loup a été aperçu en Charente.

Nous devons agir ensemble. Nous voulons soutenir le Gouvernement dans une démarche visant à adapter le cadre juridique international et européen de gestion des loups. Je pense notamment au déclassement de la directive Habitats et de la convention de Berne, qui constituerait un signal fort pour nos éleveurs.

Il conviendrait également de donner des moyens aux préfectures pour aider la louveterie, qui soutiendra les éleveurs et les espaces pastoraux. Aujourd’hui, en Haute-Savoie, c’est le département et la région qui aident à l’achat de jumelles.

Monsieur le ministre, il y a urgence ! Quelles sont vos propositions pour endiguer cette hausse des attaques ? L’augmentation du seuil de prélèvement ne suffit pas.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Je sais combien le sujet que vous évoquez, monsieur le sénateur Pellevat, tient à cœur aux sénateurs et sénatrices, en particulier à ceux qui habitent en zone de pastoralisme, et je sais combien vous êtes personnellement investi sur ce dossier.

Tout d’abord, le Gouvernement, pour la première fois, a eu le courage d’annoncer des chiffres très clairs : la population de loups en France a dépassé le nombre de 500 individus. Le loup n’est donc plus une espèce en voie de disparition, ce qui nous ouvre de nouvelles perspectives.

Ensuite, nous avons engagé un nouveau plan loup. Vous dites que le nombre de prélèvements n’est pas suffisant, mais je rappelle que nous l’avons doublé, ce que personne n’avait fait jusqu’à maintenant. Nous avons aussi dit que, dans certaines zones, la présence du loup doit être interdite, car elle est incompatible avec le pastoralisme. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet. La cohabitation entre le prédateur et l’éleveur devient de plus en plus compliquée dans certaines zones, et je choisirai toujours l’éleveur plutôt que le prédateur.

Il n’en demeure pas moins que nous sommes favorables à la biodiversité. Il ne s’agit pas de supprimer les populations et les meutes de loups.

En France, le pastoralisme et l’élevage ne sont pas organisés de la même façon qu’en Italie ou en Espagne. Nos troupeaux vont défricher certaines zones de montagne et jouent aussi un rôle dans la lutte contre les incendies. L’installation de barrières ne suffit pas.

Nous avons déjà pris beaucoup de mesures pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux et faire de la prévention, mais nous voulons aller plus loin.

L’échelon européen, comme vous l’avez souligné, est très important. Le loup n’étant plus une espèce en voie de dépeuplement, la France et d’autres pays de l’Union souhaitent pouvoir travailler sur le guide interprétatif de la directive Habitats.

Ne nous racontons pas d’histoires. Aujourd’hui, il n’y a pas de majorité en Europe pour revoir cette directive ou la convention de Berne. Ne leurrons pas les gens, nous sommes ultra-minoritaires. En revanche, un noyau d’États membres souhaite travailler sur le guide interprétatif, qui donnera encore plus de latitude aux États membres pour gérer ces populations, dans le cadre des plans loup nationaux.

Comme vous, cher Cyril Pellevat, nous sommes déterminés à aider les éleveurs à s’en sortir !

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Pour vous avoir sollicité à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, je connais votre détermination, comme celle de votre prédécesseur.

Comme vous l’avez souligné, le seuil de prélèvement ne suffit pas. Nous pouvons travailler ensemble sur d’autres mesures complémentaires, notamment la capture-relâche, ou encore le puçage des loups dans les fronts de colonisation. Nous serons à vos côtés pour appuyer votre action.

politique agricole commune et agriculture française

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 973, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Sylvie Vermeillet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et porte sur l’importance des aides de la politique agricole commune (PAC) pour l’agriculture française.

La Bourgogne-Franche-Comté est l’une des régions les plus rurales de France, où l’agriculture et la forêt concentrent 5,54 % des emplois, contre 4,1 % en moyenne nationale, et occupent 90 % du territoire. Le secteur agricole produit 4 % de la valeur ajoutée régionale, ce qui place l’agriculture de Bourgogne-Franche-Comté au second rang des régions françaises. L’agriculture régionale se distingue par des filières d’excellence et par sa diversité. Dans le Jura, les moyennes et grandes exploitations sont orientées majoritairement « bovins-lait ». Suivent la polyculture-élevage, les productions céréalières et la viticulture. L’agriculture de ce département a su composer avec les contraintes géographiques, géologiques et climatiques.

Cependant, lors de la dernière programmation, l’ex-Bourgogne a été mal dotée quant à l’affectation des aides. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Bourgogne-Franche-Comté est aussi l’un des plus bas des régions métropolitaines, et il y a un déficit d’attractivité de nos territoires ruraux, qui perdent des habitants depuis 2011.

Aussi, pour la programmation 2021-2027, compte tenu des difficultés rencontrées par notre région Bourgogne-Franche-Comté pour accompagner une politique agricole d’avenir grâce à des mesures en faveur du renouvellement des générations, des investissements productifs, de la compensation des handicaps de l’environnement et du développement rural, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelles mesures pourraient être prises au niveau de la PAC pour défendre les intérêts de l’économie agricole et des territoires ruraux de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice, votre question ne pourrait pas être plus d’actualité.

Lors du Conseil des chefs d’État et de gouvernement, qui se tiendra jeudi et vendredi prochains, et se prolongera peut-être au-delà, le Président de la République va porter les positions de la France. Le budget de l’Union européenne, et donc celui de la politique agricole commune, devrait être acté.

La position de la France est très claire. Il est hors de question que la PAC fasse les frais d’un accord européen qui entraînerait une diminution des aides à l’agriculture.

Appelons un chat un chat : le budget de la PAC va diminuer après le départ du Royaume-Uni.

M. Laurent Duplomb. Le chiffre ?

M. Didier Guillaume, ministre. Mais la France, avec une vingtaine d’autres États, s’oppose à la position de la Commission. Nous voulons une PAC au niveau des 27 États membres, et nous ne céderons pas sur ce point. Nous ne sommes pas aidés par nos alliés traditionnels allemands pour l’instant, mais nous espérons pouvoir aboutir.

Sans un budget de la PAC fort, au même niveau qu’aujourd’hui, nous aurons des difficultés. Au moment où l’on demande toujours plus aux filières agricoles, où l’on observe des difficultés économiques, sociales, humaines et de transition agroécologique, des aides doivent exister dans chacun des deux piliers.

Le premier pilier permet de verser des aides directes aux agriculteurs, tandis que le deuxième favorise l’aménagement, l’installation, la réponse aux risques naturels, aux aléas climatiques et économiques.

Nous voulons avancer, avec comme priorités un pilier fort d’aides directes, un eco-scheme obligatoire pour tous les États, et facultatif pour les agriculteurs, des mesures agroenvironnementales et climatiques, ainsi que le maintien des aides couplées, qui font la force de notre agriculture, et des indemnités compensatoires de handicaps naturels.

Cela vaut pour votre région, madame la sénatrice, avec toutefois cette spécificité des zones intermédiaires, qui rencontrent des difficultés et qui n’ont pas été assez bien dotées. Je partage votre interrogation. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du plan stratégique national, nous sommes en train, avec le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO), d’élaborer des priorités communes.

Nous allons coconstruire avec les régions et le monde agricole le plan stratégique national de la future PAC.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et je compte sur votre vigilance pour une répartition équitable des futures aides.

Le second pilier de la PAC laisse une certaine flexibilité aux États pour définir des programmes à mettre en œuvre prioritairement dans le cadre du développement rural. Aussi, je plaide également pour qu’un dispositif d’aides spécifiques au photovoltaïque et aux énergies renouvelables agricoles voie le jour dans la prochaine programmation.

Dans un contexte où le prix de l’électricité a progressé de plus de 50 % ces dix dernières années, les agriculteurs français ne bénéficient actuellement pas d’une aide financière suffisamment massive pour leurs investissements productifs. Je pense donc à l’équipement photovoltaïque, qui permet aux exploitations agricoles de faire des économies tout en accélérant la transition énergétique de notre société.

statut juridique des postes-frontières

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1054, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le secrétaire d’État, le 31 octobre dernier, notre collègue députée européenne Manon Aubry était empêchée… Empêchée d’exercer son droit de visite des lieux de privation de liberté, prévu à l’article 719 du code de procédure pénale, au motif que le poste-frontière de Menton, auquel elle demandait l’accès, n’était pas un lieu de privation de liberté.

Je vous avoue que ce refus apparaît curieux au parlementaire que je suis. En effet, j’ai pu accéder à ce même poste-frontière le 31 mars 2018 en vertu de ce même droit de visite des lieux de privation de liberté – les temps changent ! – et j’y ai constaté la présence d’espaces grillagés fermés ainsi que d’autres manquements à la loi. Ma collègue Michèle Rivasi et moi-même avons d’ailleurs effectué un signalement qui a entraîné le déclenchement, en novembre 2018, d’une enquête préliminaire pour « détention arbitraire et trafic de dates de naissance de migrants ».

La détention arbitraire ne suffirait donc pas à qualifier la privation de liberté… C’est ce que laisse à penser une note interne de la direction centrale de la police aux frontières du 2 mai 2019. Une note interne dont vous n’avez pas fait la publicité, mais qui a été opposée à Manon Aubry et qui précise que ce poste-frontière, ainsi que celui de Montgenèvre, est non pas un lieu de privation de liberté, mais un « lieu de mise à l’abri ».

Monsieur le secrétaire d’État, cette qualification n’existe pas dans notre droit. Le code de l’action sociale et des familles définit les « centres d’hébergement d’urgence », où les droits des personnes doivent être scrupuleusement présentés et respectés ; il définit aussi les « conditions de mise à l’abri » des mineurs isolés, mais jamais les « lieux de mise à l’abri ».

À quoi vos services font-ils référence précisément ? Pourquoi y interdire l’accès aux parlementaires ? Pour ne pas laisser croire que les postes-frontières sont des zones de non-droit, je vous invite à me préciser leur statut juridique.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur Guillaume Gontard, permettez-moi tout d’abord de rappeler qu’il n’y a pas, dans notre État de droit, de « zones de non-droit ». Les locaux que vous évoquez sont des zones de mise à l’abri, aménagées par le service de la police aux frontières (PAF) territorial concerné, à Menton et Montgenèvre, au niveau des points de passage autorisés (PPA) terrestres, au sens du code frontières Schengen, institués à la suite de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

Car si la France mène une politique migratoire responsable et ferme, elle attache aussi le plus grand prix à ce que les droits et la dignité des personnes soient à tout moment respectés.

L’administration agit d’ailleurs, je le rappelle, sous le contrôle du juge, notamment du juge des référés, et ne saurait se soustraire au respect des droits des personnes.

En frontières terrestres, le bénéfice du jour franc est inapplicable et il ne peut y avoir de zone d’attente. Ces « zones de mise à l’abri » répondent donc à un objectif simple : protéger les étrangers retenus provisoirement dans les locaux de la PAF, afin de ne pas soumettre les personnes non admises à un retour par leurs propres moyens, dans des conditions parfois dangereuses.

Ces locaux ne sont ni des locaux de garde à vue, ni des locaux utilisés dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour, ni des centres ou locaux de rétention administrative, ni des zones d’attente. C’est pourquoi le cadre légal existant ne prévoit pas que les parlementaires y disposent d’un droit de visite. Votre collègue députée, Mme Danièle Obono, a d’ailleurs récemment été déboutée par le tribunal administratif de Nice sur ce point. Quant au signalement que vous et diverses associations aviez adressé au parquet de Nice, il a, vous le savez, été classé sans suite.

J’espère que ces éléments seront de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur. Tel est en tout cas l’état du droit.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas rassuré.

Soit vous nous cachez la vérité, soit vous n’êtes pas allé sur place, ce dont je doute.

Lors de ma visite en novembre 2018, ce que j’ai vu est bien un lieu de privation de liberté. Des femmes, des hommes et des enfants étaient enfermés dans un même lieu pendant plus d’une nuit. On parle bien d’une zone de non-droit.

Vous parlez de « mise à l’abri » alors que, chaque jour, on renvoie sans ménagement des exilés sur les routes italiennes.

J’en veux pour nouvelle preuve que, les 31 janvier et 1er février derniers, 40 observateurs associatifs se sont relayés en continu pour observer les pratiques des forces de l’ordre à Menton. Au cours de leurs 39 heures d’observation, ils ont constaté les faits suivants : 79 personnes ont été interpellées, 92 personnes ont été refoulées sans respect de leurs droits ni des procédures, 38 personnes ont été enfermées pour une durée supérieure à 4 heures, allant même, pour 6 personnes, jusqu’à 12 heures 45 de privation de liberté…

En plus d’une politique inefficace, coûteuse et destructrice de vies, votre gouvernement bafoue sans ménagement les droits humains élémentaires.

listes communautaires

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1071, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que j’ai beaucoup de respect pour le travail que vous faites pour lutter contre le terrorisme. Dans cette maison, nous avons toujours été très solidaires de l’action des gouvernements successifs sur ce point.

Je crois toutefois que nous assistons en ce moment à un certain nombre de dysfonctionnements. Lorsque cette question a été inscrite à l’ordre du jour, je ne savais pas que le Premier ministre allait aujourd’hui même faire des annonces sur ce sujet.

J’ai pu relever qu’un think-tank, connu pour être financé par le Qatar, avait récemment organisé un certain nombre de réunions. Son directeur exécutif indiquait notamment que les Français de confession musulmane devaient constituer des listes communautaires et qu’ils avaient 6 millions de voix à portée de main. Il recommandait expressément de « taper aux urnes »…

Quelle est votre position sur ce sujet qui fait débat, monsieur le secrétaire d’État ? Comment pouvons-nous les uns et les autres empêcher ce type de dysfonctionnements ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, comme vous le savez, notre République est une et indivisible. Il ne saurait donc exister dans notre pays de communautés à l’existence juridique séparée sur un fondement religieux, ethnique ou autre. Sur ce principe, qui figure à l’article 1er de notre Constitution, soyez assurée que le Gouvernement restera toujours extrêmement vigilant et ferme.

En France, la liberté de candidater aux élections politiques est donc la règle. C’est la marque des démocraties en même temps qu’une tradition républicaine, dont nous sommes évidemment très fiers.

Les exceptions reposent actuellement sur des cas d’inéligibilité prévus par la loi, par exemple les régimes des incompatibilités entre mandats politiques ou encore ce qui est prévu pour certains emplois publics. D’autres exceptions résultent de condamnations judiciaires, lorsque le code pénal prévoit la possibilité de prononcer une telle peine.

Vous me demandez quelles mesures sont prises pour éviter des dérives liées à des listes communautaires.

Dans le cadre d’une campagne électorale, dans le cas où des candidats porteraient une atteinte pénalement répréhensible aux principes fondamentaux de la République, par exemple en appelant à la haine ou en tenant des propos susceptibles d’inciter à troubler l’ordre public, les préfets ont reçu du Gouvernement la ferme instruction d’en saisir le procureur de la République et, le cas échéant, de prendre les mesures de police administrative de nature à faire cesser les troubles encourus.

Le principe de laïcité n’interdit pas pour autant l’existence de formations politiques s’inspirant de valeurs religieuses, à l’instar du parti chrétien démocrate, ni même l’élection de ministres du culte, comme l’histoire de notre pays a pu le montrer.

Enfin, pour répondre à une de vos remarques, je rappelle que notre droit prohibe formellement le financement d’une campagne électorale par un État étranger, de quelque manière que ce soit. La lettre de l’article L. 52-8 du code électoral est limpide sur ce point. En application de ce même code, le candidat qui viole ces dispositions peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Pour ce qui est du régime relatif aux associations, lui aussi un pilier de la République, vous le savez, le Gouvernement n’a jamais hésité à faire usage des facultés offertes par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit notamment des dispositions en matière de dissolution.

Faut-il enrichir les outils existants, les moderniser ? Le Gouvernement y travaille, comme vous l’avez rappelé. C’est le Président de la République, et non pas le Premier ministre, qui est aujourd’hui à Mulhouse pour parler de l’ensemble de ces questions, qui dépassent, comme vous l’avez dit, le seul cadre de la lutte contre le terrorisme : c’est bien la lutte contre le séparatisme qui est aussi notre cible. Sur l’ensemble de notre territoire, nul ne peut considérer que la loi de Dieu l’emporte sur l’application des lois de la République.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie. Je savais que vous alliez donner cette réponse totalement républicaine. Je suis quand même très inquiète sur le financement des associations, notamment par un État étranger, que j’ai d’ailleurs cité, et sur la multiplication de mouvements se réclamant de l’islam politique et des Frères musulmans, notamment dans des locaux municipaux, comme à Rouen récemment, où le préfet n’était même pas informé.

Dans le cadre du travail qui nous occupe et que nous avons en partage, je souhaiterais que nous puissions porter notre attention sur les financements étrangers des associations. Cela me semble très important. Je pense aussi qu’il nous faudra, à l’instar de ce qu’ont fait d’autres pays européens et les Émirats arabes unis, envisager un contrôle, voire une interdiction des Frères musulmans, qui, à mon sens, portent un islam politique contraire aux vertus de la République.

manque d’effectifs de gendarmes en zone de sécurité prioritaire

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteur de la question n° 911, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le secrétaire d’État, par la présente question orale, je me fais la porte-parole de plusieurs élus hauts-savoyards, préoccupés par la situation de deux secteurs en particulier.

Tout d’abord, la moyenne vallée de l’Arve, qui constitue une aire urbaine d’environ 60 000 habitants répartis sur les communes de Bonneville, Cluses, Marnaz et Scionzier, et qui est placée en zone de sécurité prioritaire (ZSP) depuis plusieurs années.

Au-delà de cette zone urbaine, on retrouve également une forte proportion de lits touristiques, la vallée de l’Arve étant le passage obligé vers les stations renommées de la vallée du Giffre et du pays du Mont-Blanc. Ainsi, cette zone du département connaît un quasi-doublement de sa population en haute période touristique, en été comme en hiver.

Située au carrefour de la Suisse et de l’Italie, la vallée de l’Arve concentre des déséquilibres sociaux et économiques majeurs, propices au développement de trafics en tout genre et d’un communautarisme radical. Or, en dépit de ces caractéristiques particulières, force est de reconnaître que la ZSP de la vallée de l’Arve vivote, comme celle d’Annemasse-Gaillard-Ambilly, d’ailleurs.

Qu’apporte-t-elle concrètement aujourd’hui en matière de sécurité ? À sa création, la ZSP de la vallée de l’Arve bénéficiait de 14 gendarmes mobiles en renfort, et cela a duré jusqu’à fin 2017. Ce renfort devait reprendre à hauteur de 11 gendarmes mobiles en novembre 2018, mais le mouvement des « gilets jaunes » n’a pas permis ce retour.

Quel est donc l’avenir de cette ZSP si on ne lui alloue plus les moyens nécessaires ?

Second secteur préoccupant, le bassin genevois français, qui a connu ces dernières années la plus forte progression démographique du département, certaines communes enregistrant un taux de croissance démographique supérieur à 30 %. Sa proximité avec la Suisse et son dynamisme économique exceptionnel en font un terrain de choix pour les cambriolages, actes de délinquance et trafics en tout genre. Les chiffres de la délinquance dans ce secteur ont été orientés à la hausse en 2019 – +33 % pour les seules atteintes à l’intégrité physique. Une telle situation pose la question de la capacité pour les services publics, et notamment ceux de la sécurité, à accompagner l’essor démographique vertigineux de ce département, notamment sur ce secteur.

Avec cet exposé, monsieur le secrétaire d’État, vous aurez compris que la Haute-Savoie constitue un territoire atypique du fait, à la fois, de son caractère doublement frontalier, hautement touristique et très attractif d’un point de vue démographique.

Je souhaiterais donc connaître les intentions de l’État quant à la mise en œuvre de moyens adaptés aux particularités de ce territoire, notamment d’un point de vue sécuritaire. Il s’agit là d’un enjeu majeur pour le maintien des populations, le dynamisme économique et la vitalité des services publics.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Madame la sénatrice, la présence de la gendarmerie, mobile ou départementale, dans la moyenne vallée de l’Arve, comme partout sur le territoire, d’ailleurs, permet de mieux lutter contre l’insécurité et de rassurer nos compatriotes. Vous l’avez fort justement rappelé.

Vous l’avez également rappelé, la France a connu depuis 2018 des troubles à l’ordre public et des violences d’une ampleur inédite, d’abord à Notre-Dame-des-Landes, puis durant de nombreux mois en marge du mouvement des « gilets jaunes ». Dans ce cadre, le Gouvernement avait le devoir de restaurer l’ordre républicain, de protéger les Français des violences commises par des extrémistes et les commerces de pillages. Enfin, nous devions mettre à l’abri de tout saccage nos institutions et monuments nationaux.

Tous les gendarmes mobiles sécurisant les zones de sécurité prioritaire (ZSP) ont été mobilisés, mais, nonobstant la priorité qui a été donnée à ces missions, l’engagement des forces de l’ordre est loin d’avoir faibli.

Le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sous l’autorité du préfet, a pris des mesures opérationnelles concrètes pour pallier ce départ des gendarmes mobiles de la ZSP. Ainsi, des services de surveillance spécifiques, réalisés par des réservistes opérationnels et des militaires de l’escadron d’Annecy, sont effectués très régulièrement au profit des brigades territoriales de Bonneville et de Scionzier.

Par ailleurs, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, la Haute-Savoie fait partie des 20 départements les mieux accompagnés. D’ici à la fin du quinquennat, la gendarmerie de la Haute-Savoie bénéficiera d’un renfort de 25 militaires supplémentaires, 6 militaires étant déjà arrivés au sein des différentes unités de la ZSP ces derniers mois.

Cet effort en matière d’effectifs et de recrutements nouveaux est substantiel, et je puis vous assurer qu’il va se poursuivre.

Nous constatons d’ailleurs des chiffres encourageants au sein de la ZSP de Bonneville-Cluses-Scionzier-Marnaz, avec notamment une diminution de 15 % des atteintes aux biens – 834 délits enregistrés –, et une baisse significative des cambriolages, de près de 34 %.

Ainsi le redéploiement de forces mobiles au sein de cette ZSP sera-t-il réétudié dès que le contexte national en matière de sécurité et d’ordre public le permettra.

Il en va de même pour le bassin genevois français, que vous avez cité, et qui fera, bien évidemment, l’objet d’une attention soutenue.

J’en profite pour vous signaler, madame la sénatrice, que l’action des forces de l’ordre ne peut se résumer à la présence physique d’effectifs à un endroit donné.

Vous êtes élue d’un département de passage, dans lequel, nous le savons, de nombreuses bandes itinérantes mènent de véritables raids, commettant des atteintes aux biens et des cambriolages. L’action de la gendarmerie nationale sur les axes de mobilité est importante, car elle permet de démanteler énormément de réseaux de cambrioleurs, d’élucider des faits et d’en empêcher d’autres. Je veux leur rendre hommage à cet égard. Surtout, je crois qu’il faut aussi intégrer dans nos raisonnements sur les effectifs cette action menée en « missionnel » par les forces de l’ordre sur l’ensemble des axes de circulation, qui ont un rôle majeur, effectivement, dans votre département.

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