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Séance du 26 février 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Discussion générale (suite)

Lutte contre les contenus haineux sur internet

Adoption en nouvelle lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 8

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (proposition n° 270, texte de la commission n° 300, rapport n° 299).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis, une nouvelle fois, pour examiner la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dont chaque jour confirme un peu plus l’urgente nécessité.

L’urgence, nous la connaissons tous : l’impunité de ceux qui, chaque jour, bafouent nos lois en ligne est devenue inacceptable ! Agir est impératif, je dirais même vital, pour les démocraties, car chaque nouvel épisode – récemment, les affaires Noisiel et Mila – est un coup de canif porté à la crédibilité de la puissance publique dans sa fonction première : faire respecter la loi.

Pour agir, nous devons, bien sûr, mettre à jour notre fonctionnement institutionnel, peut-être même notre cadre réglementaire, pour que la loi soit effectivement appliquée. Tel est le sens de la présente proposition de loi, en particulier de son article 1er, dont nous débattons depuis plusieurs mois.

L’obligation de prompt retrait est prévue, depuis des années, par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), sur le fondement duquel la responsabilité pénale des acteurs peut déjà être engagée. Là où le bât blesse, c’est que ce retrait n’est pas mis en œuvre, ou alors à des conditions à la main des réseaux sociaux, ce dont la puissance publique ne peut se satisfaire.

Dans ce contexte, que prévoit la proposition de loi ?

Elle rend effective l’obligation de prompt retrait, notamment par la création d’un délit autonome complété par un dispositif de régulation et de supervision tout à fait inédit, confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui doit introduire des règles et de la transparence là où règne aujourd’hui la plus grande opacité.

Il est temps de demander à ces réseaux sociaux des comptes sur la manière dont ils décident de retirer ou non les contenus mis en ligne par nos concitoyens. Il est temps de leur imposer des exigences à la hauteur du rôle et de l’emprise qui, de facto, sont aujourd’hui les leurs dans nos démocraties, et face auxquels le statu quo n’est pas tenable.

Cette initiative, je tiens à le souligner, n’a pas encore d’équivalent, puisque, à la différence de la loi adoptée en Allemagne, elle repose sur un véritable dispositif de supervision par une autorité administrative indépendante, destiné à assurer un dialogue étroit avec les acteurs concernés, à décliner de manière opérationnelle la future loi et à en garantir une application efficace.

Pour autant, ce texte ne s’en remet pas à la seule régulation des réseaux sociaux pour faire appliquer nos lois. Parallèlement à l’instauration de ces nouvelles règles, c’est notre arsenal judiciaire qui sera progressivement modernisé, avec la mise en place d’un parquet spécialisé dans les infractions commises en ligne et le déploiement progressif de dispositifs de plainte en ligne. Cette mise à niveau est absolument cruciale pour agir efficacement contre l’impunité qui prévaut actuellement en ligne ; le Gouvernement est pleinement mobilisé pour y parvenir.

Je ne m’explique pas – ou, peut-être, je me l’explique trop bien – comment une écriture de compromis n’a pu être trouvée entre les deux assemblées, sur un sujet où le consensus était à portée de main et en dépit de la gravité de l’enjeu comme de la profondeur du travail préparatoire mené. Je salue néanmoins l’action du rapporteur Frassa, qui a su, à son niveau, travailler positivement avec le Gouvernement.

Puisque nous sommes en nouvelle lecture, en sorte que chacun connaît déjà les tenants et aboutissants de la discussion, permettez-moi d’en venir directement à ce qui fait débat entre nous – à tout le moins, entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale.

Disons-le très clairement : l’équilibre entre liberté d’expression et protection des populations est un point essentiel, dont nous comprenons parfaitement qu’il ait été sensible pour nombre des parties prenantes au débat. Sous la pression de la demande de sécurité de nos populations, il peut arriver, dans nos sociétés, que la question de la liberté, pourtant une pierre cardinale de la démocratie, soit trop vite dépassée.

Le Gouvernement et la députée Laetitia Avia, auteure de la proposition de loi, ont été à l’écoute de ces sujets et des remarques afférentes. C’est notamment pour cette raison que le texte a largement évolué par rapport à sa première version, après son passage au Conseil d’État et en première lecture à l’Assemblée nationale, mais aussi en première lecture au Sénat, dont nombre des ajouts ont été conservés par les députés en nouvelle lecture.

Malgré toutes ces avancées, la majorité sénatoriale a choisi de faire échouer les discussions en commission mixte paritaire – sans même chercher, d’ailleurs, à entrer réellement dans le débat. Pourquoi ?

Le dispositif prévu constituerait « une police de la pensée et de l’expression », selon Mme Morin-Desailly. Voilà des termes forts et de beaux – ou de bons – mots, mais qui s’accommodent assez mal de la réalité des faits…

Dès lors que nous cherchons une ligne de crête, il s’agit de s’intéresser, au-delà des mots, aux détails des nombreuses modifications apportées au texte, notamment à l’article 1er. Les compléments ajoutés à celui-ci, particulièrement en ce qui concerne la notion d’intentionnalité et la suppression de la peine de prison, renforcent notre certitude : cet article ne conduira pas à des sur-retraits massifs de la part des plateformes du fait de la loi.

Oui, de tels phénomènes ont pu être observés récemment, alors même que la loi n’est pas en vigueur ; je pense notamment au retrait de certaines œuvres culturelles. Ils relèvent, à chaque fois, d’une application rigoureuse des conditions générales d’utilisation des plateformes concernées, non de la loi.

Le texte transmis au Sénat en nouvelle lecture est équilibré : il a été adapté et mieux calibré pour répondre aux préoccupations de la Commission européenne tout en restant ambitieux. Il assure la défense des libertés publiques, singulièrement de la liberté d’expression, tout en garantissant sur internet le respect de la loi – rien que la loi.

Grâce à cette proposition de loi, la France se positionne en pionnière face à l’urgence, quasi vitale, de la régulation de la haine en ligne.

C’est, du reste, l’ensemble de ces garanties qui a poussé la quasi-totalité des députés à voter cette proposition de loi, y compris les députés du groupe Les Républicains, que je remercie, au nom du Gouvernement, de leur sens des responsabilités.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Mais là n’est pas tout ce qui m’étonne dans les positions de la majorité sénatoriale. Je songe aussi à cet amour subit pour la personne du juge et le rôle de la justice dans l’équilibre de la décision publique : il ne m’avait pas vivement frappé dans les débats sur la loi anti-casseurs ni dans les positions de la même majorité sur le traitement des fichés S… Cette hémiplégie est assez baroque !

M. François Bonhomme. Ce sont vos rapprochements qui sont hasardeux !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. On peut comprendre, à tout le moins expliquer, que cette majorité refuse de donner au Gouvernement ce qu’elle voit comme une victoire politique ; mais qu’elle se présente en héraut des libertés publiques, c’est plus discutable.

C’est même d’autant plus incohérent que, s’agissant du présent texte, la même majorité a choisi, sur l’initiative de M. Retailleau, de réintroduire une mesure relative au durcissement des suppressions de comptes par les plateformes. Ce qui revient, vraisemblablement, à refuser la suppression des messages racistes, antisémites, homophobes et des menaces de mort, apparemment trop attentatoire à la liberté d’expression, tout en jugeant que la suppression des comptes de ceux qui s’expriment en ligne serait, à l’inverse, justement proportionnée…

M. Pierre Ouzoulias. Quelle caricature ! C’est du mauvais tweetage !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Par ailleurs, j’avoue avoir été particulièrement surpris par les déclarations de certains sénateurs du groupe Les Républicains, au premier rang desquels le président Larcher, à la suite de la malheureuse affaire qui a concerné le candidat La République En Marche à la mairie de Paris.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Cela n’a rien à voir !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Au contraire, monsieur le rapporteur, cela a tout à voir avec notre débat.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ça m’étonnerait…

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Au reste, voici son tweet : « Il est grand temps de réguler les torrents de boue qui se déversent sur les réseaux sociaux. La liberté d’expression doit s’arrêter aux frontières de la vie privée que chaque citoyen est en droit d’exiger. »

M. Pierre Ouzoulias. La loi le prévoit déjà !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Il semble que l’équilibre invoqué dans les débats soit à géométrie variable : car la seconde phrase du président Larcher, en date du 14 février, va entièrement à l’encontre de ce que la majorité sénatoriale a longuement défendu dans cet hémicycle à peine un mois plus tôt !

J’ajoute que c’est une bien mauvaise bataille, à mes yeux, de lancer l’offensive de manière circonstancielle, à un moment où la classe politique se sentirait menacée. Ce qui doit nous presser, c’est l’affaire Noisiel, l’affaire Mila, l’explosion du cyberharcèlement et de la haine en ligne, pas l’affaire Griveaux, dans laquelle, du reste, la fin de l’anonymat n’aurait rien résolu ni rien empêché.

Notre société n’a besoin ni de plus de voyeurisme ni de plus d’inquisition – probablement gagnerait-elle à revenir à un peu plus d’oubli et de mansuétude… Non, ce dont elle a besoin, c’est de sanctionner effectivement les actes illégaux et de protéger les victimes dans l’urgence.

M. Pierre Ouzoulias. Elle a besoin d’une régulation des Gafam, mais vous n’en voulez pas !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Telles sont précisément les bases posées par cette proposition de loi. Pourtant, alors même que, dans d’autres domaines, à mes yeux moins vitaux – au sens propre du terme –, vous ne cessez d’en appeler à des actions audacieuses, à une régulation forte, vous semblez, en la matière, vous satisfaire d’une forme de statu quo, au lieu de soutenir ce premier pas législatif…

Je m’arrêterai là, s’agissant d’une opposition qui me paraît plus politique que fondée en principes. Toujours est-il que, dans ces conditions, j’assume, nous assumons parfaitement notre désaccord total avec la majorité de cette assemblée sur l’article 1er de la proposition de loi. Assumons-le clairement : notre ambition diffère !

J’y insiste instamment : il y a urgence à passer des mots aux actes. Car, je le dis avec la détermination la plus absolue et en souhaitant que ce message soit entendu bien au-delà de cette enceinte, nous ne laisserons pas des vies être détruites, des jeunes filles et des jeunes garçons être humiliés, insultés…

M. Pierre Ouzoulias. Nous non plus ! Là n’est pas la question !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. … en raison de leur genre ou de leur origine ethnique – comme nos compatriotes d’origine asiatique en cette période de coronavirus –, ou simplement parce qu’ils s’expriment librement, sans concevoir une réponse forte et dissuasive contre celles et ceux qui les menacent impunément !

Tenir des propos haineux et illicites en ligne ne relève pas de la liberté d’expression ; c’est un délit, qui doit être sanctionné.

Il nous faut par ailleurs, me semble-t-il, appréhender le texte que nous examinons aujourd’hui dans un contexte plus large, et en saisir toute la portée.

Comment ne pas voir la menace qui plane sur nos institutions démocratiques elles-mêmes ? S’il y a un élément au regard duquel les événements survenus dans le cadre de la campagne de l’élection municipale parisienne doivent collectivement nous interpeller, c’est bien la nécessité que nos outils et nos lois s’adaptent enfin à l’ère du numérique.

Bien sûr, ce texte n’aurait rien empêché à l’épisode en question. Mais il est urgent que l’État montre et démontre qu’il est capable de protéger efficacement ses citoyens, en ligne comme hors ligne.

Il y a, en la matière, une continuité dans l’action de ce gouvernement ; je pense notamment à l’introduction de la plainte en ligne, qui sera expérimentée dès cette année, à la spécialisation d’un parquet en matière numérique, qui permettra de mieux combattre les abus en ligne et de gérer plus efficacement les échanges avec les réseaux sociaux, et à la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui pour enfin lutter contre les contenus haineux sur internet.

C’est dans ce même souci d’efficacité que la France se bat pour que soit mis en place à l’échelon européen un véritable cadre de supervision des réseaux sociaux en matière de contenus dangereux.

Comme le président Larcher, qui a eu, en l’espèce, des mots justes, je vous propose de mettre un coup d’arrêt à ces « torrents de boue » qui n’ont rien de virtuel et qui, détruisant quotidiennement des réputations et des vies, finissent par salir notre démocratie dans son ensemble.

La puissance publique ne doit pas avoir la main qui tremble au moment de prévoir des sanctions sévères à l’encontre des plateformes et des réseaux qui ne se mettront pas à niveau pour protéger nos concitoyens. Ce qui est ici en jeu, en effet, ce n’est pas seulement notre vie en ligne ; c’est le respect de la dignité des personnes, le respect de l’État, le respect de la loi, le respect de tout ce qui fait tenir notre société. Ce qui est en jeu, c’est le début d’une forme de reconquête républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. M. Claude Malhuret applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est saisi en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.

Il a abordé l’examen de ce texte en première lecture dans un esprit ouvert et constructif ; nous partageons tous, monsieur le secrétaire d’État, l’objectif poursuivi, et de nombreuses améliorations ont été adoptées en commission et en séance grâce aux amendements émanant de la quasi-totalité des groupes politiques de notre assemblée.

Examinée, hélas, selon la procédure accélérée, cette proposition de loi n’a fait l’objet que d’une seule lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat avant la réunion d’une commission mixte paritaire. Nous n’avions pas eu d’étude d’impact ; nous n’avons pas eu non plus de véritable navette !

Je l’ai dit et je le redis : je regrette vivement cette précipitation. Elle a desservi le rapprochement des positions et ne semble sérieusement justifiée par aucune contrainte de calendrier. La réflexion sur ce texte a été engagée il y a plus de deux ans, et l’inscription de celui-ci à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat a été repoussée, à chaque lecture, de plusieurs semaines ; ce temps aurait justement pu être mis à profit pour mener à bien une navette normale !

Malgré un travail constructif entre rapporteurs – je tiens à souligner l’excellence du dialogue que nous avons pu entretenir, Mme Laetitia Avia et moi –, cette commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait élaborer un texte commun. Vous l’avez souligné : la principale divergence avec les députés restait la rédaction retenue par l’Assemblée nationale pour l’article 1er, la création d’un nouveau délit – ce n’est pas une mince affaire… –, et ce en dépit d’un large consensus sur tout le reste, la régulation des plateformes comme le renforcement de la prévention et des outils judiciaires contre les auteurs de contenus relevant de la haine en ligne.

Preuve d’une large convergence de vues entre les deux chambres, l’Assemblée nationale a conservé de nombreux apports du Sénat lors de la nouvelle lecture. Je m’en réjouis !

La position du Sénat n’a jamais été de bloquer ce texte ou de le « détricoter », mais il s’agissait bien de le renforcer et de le sauver des risques d’inconstitutionnalité !

Grâce à nous, les modalités générales de notification des contenus illicites aux hébergeurs ont été précisées, afin d’être rendues plus aisées à manier pour les internautes, tout en restant pleinement respectueuses du droit européen.

Les principaux apports du Sénat pour sécuriser juridiquement la régulation des grandes plateformes ont aussi été conservés. Nous avons ainsi précisé les nouvelles obligations de moyens, strictement proportionnées à l’objectif de préservation de la dignité humaine, en interdisant toute obligation de surveillance générale des réseaux. Nous avons aussi renforcé les pouvoirs de contrôle – accès aux algorithmes – et de sanction – publicité des décisions, quantum des amendes administratives – du CSA.

Consensuelles entre nos deux chambres, les dispositions relatives à l’éducation et à la prévention de la haine en ligne et celles qui sont destinées à renforcer l’efficacité des sanctions judiciaires prononcées contre les auteurs de contenus illicites – spécialisation du parquet, injonction – n’ont fait l’objet que de corrections formelles.

Enfin, des ajouts introduits au Sénat et destinés à s’attaquer à des sujets laissés de côté par le texte initial ont été conservés ou confortés : lutte contre le financement des sites haineux et lutte contre la viralité, les plateformes étant encouragées à limiter les fonctionnalités de partage et l’exposition du public aux contenus signalés.

Notre principale divergence porte donc toujours sur l’article 1er. L’Assemblée nationale a rétabli la création d’un nouveau délit sanctionnant les plateformes qui ne retireraient pas un contenu haineux vingt-quatre heures après sa notification.

Mais, preuve du caractère inabouti de leur réflexion, les députés ont modifié, et ce pour la quatrième fois, la définition d’un « contenu haineux ». Ils ont maintenu l’ajout du négationnisme proposé par le Sénat, mais ils ont exclu les infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme… qu’ils avaient pourtant eux-mêmes introduites en première lecture ! De manière plus surprenante, ils ont exclu l’exposition des mineurs à des messages violents, incitant au terrorisme, ou à des jeux dangereux, tout en conservant l’exposition des mineurs à des messages pornographiques. Où est la cohérence ?

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. La commission des lois a supprimé ce dispositif pénal : probablement contraire au droit européen et déséquilibré au détriment de la liberté d’expression, il incitera immanquablement les plateformes à censurer par prudence des contenus pourtant licites.

Le Sénat n’est pas le seul à alerter sur les inévitables effets pervers de cette disposition. De très nombreux acteurs de la société civile en demandent la suppression : la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Conseil national du numérique, l’ordre des avocats, le rapporteur spécial de l’ONU, et même l’Inter-LGBT… tous nous ont fait part de leurs inquiétudes !

Les entreprises du numérique ne sont pas en reste : non seulement les géants américains, qui sont farouchement contre – on pouvait s’y attendre ! –, mais aussi nos propres champions français du numérique – cela devrait vous alerter, monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique ! Hier encore, dans une tribune, le moteur de recherche Qwant exhortait le législateur à renoncer à l’obligation pénale de retrait en vingt-quatre heures, pointant le risque d’inconstitutionnalité !

M. Pierre Ouzoulias. C’est de la politique !

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. En Allemagne, en décembre dernier, le ministre fédéral de la justice a annoncé vouloir réviser la loi relative aux réseaux sociaux, loi NetzDG, pour les intimes, pour lutter contre la multiplication des retraits abusifs de contenus pourtant licites ; devons-nous vraiment faire la même erreur ? C’est toute la question posée par cet article 1er.

Je veux le souligner avec force : le Sénat ne s’est évidemment pas résolu à l’inaction face aux grandes plateformes. Mais nous privilégions les solutions efficaces, et surtout applicables, celles qui conservent toute sa place à la puissance publique, via la régulation du CSA, plutôt que des innovations incertaines déléguant toujours plus de pouvoir aux géants américains du numérique. Ce n’est pas à eux d’exercer la police de la liberté d’expression !

La commission des lois a donc réaffirmé que le délai de vingt-quatre heures pour le retrait d’un contenu manifestement haineux devra être un objectif à atteindre pour les grandes plateformes, consacrant ainsi une obligation juridique de moyens. Pour s’assurer du respect de cette obligation, le régulateur se voit d’ailleurs confier de solides pouvoirs de contrôle, passant au besoin par la communication des algorithmes utilisés, et de sanction, l’amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel.

Avec la version du Sénat, les réseaux sociaux devront bien rendre des comptes à leurs utilisateurs et prouver qu’ils consacrent suffisamment de ressources humaines et techniques à la satisfaction de cet objectif.

La commission des lois a en outre rétabli plusieurs dispositions qui, supprimées par l’Assemblée nationale, permettent pourtant de s’attaquer aux ressorts profonds de la diffusion de la haine en ligne.

Elle a aussi rétabli la possibilité d’introduire une certaine souplesse dans le champ de la régulation du CSA, afin de lui permettre de contrôler les sites qui, sans répondre au critère de fort trafic, accentuent fortement la viralité des contenus, et de leur imposer des obligations.

La commission des lois a également maintenu la mission du CSA consistant à encourager la lutte contre les faux comptes qui, sur les réseaux sociaux, ne sont dédiés qu’à la propagation de contenus haineux illicites, les fameuses « fermes à trolls ».

Enfin a été réaffirmée la mission du CSA en faveur de l’interopérabilité des grandes plateformes, afin de fluidifier le passage des utilisateurs de l’une à l’autre ; ceux-ci pourront réellement choisir les plateformes dont les politiques de modération des contenus leur conviennent le mieux.

Mes chers collègues, une nouvelle fois, la commission des lois a tenté de tenir une délicate ligne de crête entre, d’une part, la protection des victimes de haine et, d’autre part, la protection de la liberté d’expression telle qu’elle est pratiquée dans notre pays – il ne faut sacrifier ni l’une ni l’autre. Elle vous invite donc à adopter la proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Maryse Carrère ainsi que MM. Jérôme Durain et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi soutenue, dans l’urgence, par le Gouvernement, après un événement médiatique lié à la campagne électorale parisienne et le vote à l’unanimité d’une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.

Cet événement et ce vote éclairent singulièrement les limites du présent texte, sa probable inefficience, mais aussi les limitations qu’il pourrait imposer à la liberté d’expression.

Dans l’affaire parisienne que j’ai évoquée, un réseau, prétendument social, a contribué à la propagation massive d’images rendues publiques sur un site internet hébergé par un opérateur étranger. Ces images n’auraient sans doute pas connu pareille notoriété sans l’amplification offerte par ce réseau, qui a joué le rôle de chambre d’écho. Leur diffusion est sévèrement punie par la loi, mais leur signalement par la médiation malfaisante de ce réseau social échappe aux dispositions de la présente proposition de loi.

Pourtant, à n’en pas douter, cette plateforme a capté ces pulsions scoptophiles pour son profit, en suscitant la curiosité de ses usagers. Il est regrettable qu’un député ait pu participer à l’animation de cet étalage obscène.

En l’occurrence et de manière générale, les plateformes sont les complices intéressés de la propagation de ces contenus illicites, qui constituent la matière de cette économie de l’attention sur laquelle elles ont bâti leur empire monopolistique. Il est donc vain, naïf et risqué de leur confier la régulation des flux qui font leur fortune.

Lors du débat sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, défendue par notre collègue Sophie Primas, à mon interpellation sur la nécessité d’agir sur les causes structurelles de la suprématie néfaste des Gafam, vous m’aviez répondu, monsieur le secrétaire d’État : « Ce qu’il faut, c’est mettre en place une régulation structurante, qui soit intrusive dans le business model de ces entreprises. Nous sommes d’accord. »

Pourtant, non seulement cette « proposition de loi gouvernementale » ne conteste en aucun cas les effets pernicieux de cette économie de l’attention, mais encore elle conforte le contrôle des Gafam sur internet en leur attribuant des pouvoirs de police, de censure et de régulation dont ils vont certainement se saisir avec beaucoup plus d’efficacité que le Conseil supérieur de l’audiovisuel qui a pourtant la mission de les surveiller. De façon quasi unanime, juristes et défenseurs de la liberté d’expression et de la neutralité de l’internet vous ont mis en garde contre cette dépossession des pouvoirs régaliens de l’État au profit d’entités supranationales qui contestent ses lois.

Pis, en obligeant les plateformes à retirer de façon presque immédiate les contenus susceptibles d’être illicites, le Gouvernement les incite à développer des outils d’analyse des comportements de leurs usagers, afin de les rejeter préventivement, ou à élaborer, en toute opacité, leurs propres critères de censure qu’elles activeront de manière automatique, sans aucune possibilité de recours. Le blocage du site du Syndicat des avocats de France est l’une des dernières manifestations du pouvoir absolu et discrétionnaire accaparé par les plateformes. La prise de contrôle de l’internet et la capacité de celles-ci de maîtriser, par leurs choix, une partie du débat public constituent un véritable danger pour notre démocratie.

Le processus électoral en cours aux États-Unis nous en donne malheureusement, de nouveau, des exemples très inquiétants. Selon la presse américaine, 30 000 internautes reçoivent chaque minute une publicité politique du candidat démocrate ancien maire de New York. Comment nous garantir, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne serait pas possible à un candidat de mettre en œuvre, en France, des pratiques similaires ?

Hannah Arendt pensait que l’on pouvait lutter contre les systèmes totalitaires en s’opposant aussi à leurs technologies. Adaptant cet objectif au temps présent, Kate Crawford nous exhorte à défendre des règles éthiques de collecte des données. Je la cite pour conclure : « Nous sommes dans une course à l’extraction de données, et c’est cette culture qu’il faut changer ! ». (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)