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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 1097, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Stéphane Piednoir. Le Gouvernement s’est engagé à généraliser une couverture de téléphonie mobile de qualité sur l’ensemble du territoire. Cependant, des zones blanches existent toujours dans certaines communes rurales, notamment dans mon département de Maine-et-Loire. Les maires de ces petites communes sont très investis sur cette question et se battent quotidiennement pour améliorer la situation afin de répondre à une demande légitime des habitants et des entreprises.

La complexité et la lenteur des procédures ne sont pas acceptables. Après avoir effectué, parfois à plusieurs reprises, des mesures prouvant l’absence de réseau de téléphonie mobile sur un territoire, il faut attendre l’arrêté attestant la reconnaissance de l’existence d’une zone blanche. C’est une première étape, mais l’obtention de cette reconnaissance n’est pas synonyme d’une résolution rapide du problème, et de nouveaux délais s’imposent aux élus locaux.

Même lorsque les antennes-relais sont montées, il faut parfois attendre plusieurs mois avant qu’elles ne soient connectées au réseau de téléphonie mobile. L’incompréhension des élus face à ces retards est par ailleurs accentuée par la multiplicité des interlocuteurs auxquels ils ont affaire lorsqu’ils essaient d’obtenir des réponses claires auprès des opérateurs.

Un exemple parmi d’autres : la commune de Saint-Paul-du-Bois est actuellement confrontée à ces difficultés depuis plusieurs années. Après plusieurs séries de mesures effectuées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), cette commune a été reconnue zone blanche prioritaire. Malgré cette reconnaissance – elle-même tardive –, d’importants délais ont été annoncés aux élus locaux avant la mise en place effective d’une antenne-relais. Ce cas n’est pas isolé en Maine-et-Loire, plusieurs communes se trouvent dans des situations similaires.

Monsieur le ministre, compte tenu des enjeux importants que revêt une couverture mobile de qualité en termes d’attractivité et de développement du territoire notamment, quelles mesures comptez-vous prendre pour faciliter et accélérer la mise en place effective des antennes-relais dans les territoires ruraux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, je partage entièrement votre impatience.

Vous le savez, depuis maintenant presque trois ans, je suis chargé, au sein du Gouvernement, du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile sur le territoire. C’est l’un des dossiers auquel j’ai consacré tout de suite beaucoup d’énergie en signant un accord, le New Deal, qui fait aujourd’hui beaucoup parler de lui parce qu’il permet d’obtenir des résultats. Toutefois, ceux-ci n’empêchent pas l’impatience, voire la renforcent parfois, par exemple, lorsque l’on est témoin de l’arrivée de la fibre ou de l’érection d’un pylône à deux kilomètres de chez soi, on se dit « pourquoi pas moi ? »

Depuis la signature de cet accord en janvier 2018, plus de 5 000 communes sont passées des anciennes technologies, de la 2G ou de la 3G, aux nouvelles technologies telles que la 4G. Plus de 1 300 communes ont en outre été identifiées et des pylônes y sont en cours de construction ; 400 d’entre eux seront finalisés avant le mois de juin prochain.

Cela concerne également la fibre. L’annonce des résultats aura lieu jeudi prochain, et vous constaterez que ceux-ci sont incroyablement positifs, très au-delà des objectifs, déjà très ambitieux, que nous nous étions fixés.

Au travers de plusieurs questions, vous me demandez, même si cela avance et que les résultats sont là, comment accélérer encore pour répondre de manière pertinente à cette impatience justifiée.

D’abord, vous évoquez la lenteur des procédures. Je rappelle que le « N » de la loi ÉLAN veut dire « numérique », et je tiens à remercier le Sénat, qui a été très actif sur ce sujet. Ce texte contient des mesures d’accélération : nous avions obtenu, par exemple, que l’avis des architectes des Bâtiments de France pour le déploiement des pylônes ne soit plus un avis conforme. C’est dire si la Haute Assemblée et le Gouvernement ont voulu avancer rapidement dans leur déploiement.

Ensuite, vous posez la question des interlocuteurs, en particulier dans votre beau territoire de Maine-et-Loire. J’appelle votre attention sur un point : dans le cadre de cet accord, nous avons décidé qu’il ne revenait ni à l’État ni aux opérateurs d’identifier les sites, mais bien aux équipes projets locales, c’est-à-dire aux élus locaux, qui soumettent ensuite leurs résultats au ministre que je suis. C’est alors moi qui prends les arrêtés. En retirant cette tâche aux opérateurs, on a réglé le sujet. J’invite donc vos interlocuteurs à se rapprocher de l’équipe projet de Maine-et-Loire.

Enfin, sur la question de l’interlocuteur unique à ces équipes projets, nous avons créé, au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, un dispositif, l’Agence France mobile, dédiée à l’accompagnement sur mesure des élus locaux.

Je le répète, je partage votre impatience, mais nous agissons et nous allons aller encore plus vite.

M. le président. Il nous reste beaucoup de questions, et nous devrons impérativement reprendre la séance à quatorze heures trente. Je vous remercie donc de respecter le temps qui vous est imparti.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Je vous remercie de ces observations, monsieur le ministre, et je suis enchanté que vous rejoigniez certains des travaux du Sénat.

S’agissant de la fibre, il faut tout de même noter que c’est essentiellement le travail des départements qui a fait avancer les choses.

Cet après-midi, nous allons commencer à examiner en séance le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. À mon sens, un package unique – pardonnez-moi cet anglicisme – susceptible d’accélérer le processus y aurait toute sa place. Après plusieurs années, les élus locaux se sentent démunis, à quelques semaines des élections municipales.

difficultés d’application de la loi du 13 décembre 2000 pour la commune de ruy-montceau

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1121, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Mme Frédérique Puissat. Ma question porte sur les difficultés de la commune de Ruy-Montceau, dans l’Isère, à se conformer à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Au préalable, je tiens à souligner que cette commune ne souhaite en aucun cas contrevenir à la solidarité nationale ; la construction de logements sociaux est, au contraire, une de ses priorités. Seulement, elle se heurte à deux difficultés majeures.

D’une part, il n’y a pas de demande de logements sociaux dans cette commune, issue de la fusion de la commune de Ruy et de celle de Montceau et qui, de ce fait, a franchi le seuil de 3 500 habitants, se trouvant ainsi frappée par la loi SRU. En raison de la distance de nombreux services, notamment de transports publics, une partie des logements sociaux existants ne sont même pas pourvus. Dans ces conditions, contraindre la commune à en construire de nouveaux pose de vraies difficultés – sans compter que les bailleurs sociaux ne souhaitent pas s’investir.

D’autre part, l’agglomération à laquelle appartient Ruy-Montceau comprend cinq communes issues de l’ancien SAN, le syndicat d’agglomération nouvelle de L’Isle-d’Abeau. Or vous le savez, monsieur le ministre, les villes nouvelles créées autour de 1968 ont vu leur population croître de façon considérable. Ainsi, alors que le SAN ne comptait en 1984 que 17 000 habitants, la communauté d’agglomération de la porte de l’Isère en totalisait 105 000 vingt-trois ans plus tard. De fait, l’État a eu la volonté délibérée d’installer des logements sociaux dans ces villes, ce qui n’a pas permis aux communes alentour d’en disposer.

Au regard de ces deux considérations, est-il possible de permettre à la commune de Ruy-Montceau de ne pas être frappée par l’article 55 de la loi SRU ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, la question que vous posez est compliquée, parce que nous y sommes confrontés dans de nombreux territoires.

En tant que ministre du logement, et même si je n’ignore pas les difficultés que cela comporte, je veux être exemplaire s’agissant de la loi SRU. J’ai pris, voilà quelques jours, un décret permettant d’exempter un certain nombre de communes, mais de façon assez restrictive : les exemptions prévues sont peu nombreuses. J’ai pris cette position en ayant pleinement conscience des difficultés qui peuvent se poser ici ou là. Je l’ai prise non par dogmatisme – depuis plusieurs années que nous travaillons ensemble, je pense faire preuve d’un certain pragmatisme dans mon action au jour le jour –, mais parce que, aujourd’hui, nous manquons cruellement de logements sociaux, que ceux-ci sont parfois difficiles à construire et que le message politique associé à une forme de légèreté d’application de la loi SRU serait catastrophique pour la production de logement social dans notre pays.

S’agissant de Ruy-Montceau, où l’augmentation du logement social depuis 2012 n’a été que de 2 points, pour atteindre aujourd’hui 6 % de logements sociaux, il n’est pas possible d’accéder à la demande que vous avez relayée, pour deux raisons.

D’abord, les critères de densité, très précis, sont définis à l’échelle de l’unité urbaine – en l’occurrence, celle de Bourgoin-Jallieu. Or, au sein de cette unité urbaine, la tension est assez forte, ce qui ne permet pas d’exempter les communes qui en font partie du fait d’une faible demande.

Ensuite, j’en viens aux villes nouvelles, dont vous avez très bien parlé.

Je me suis rendu à L’Isle-d’Abeau voilà quelques mois : qu’on vienne chercher le ministre du logement pour rénover une ville nouvelle interroge beaucoup… L’objectif de mon travail quotidien, c’est que, dans vingt ans, on ne vienne pas chercher le ministre du logement – probablement ne sera-ce plus moi (Sourires.) – pour rénover les opérations de rénovation urbaine que je suis en train de lancer.

En tout cas, l’enjeu est de diversifier le peuplement dans l’ensemble du territoire des unités urbaines. À certains endroits, certes, c’est plus difficile. C’est pourquoi je suis là pour vous accompagner – non pour exempter, mais pour vous accompagner.

Mon temps de parole étant épuisé, nous pourrons, madame la sénatrice, poursuivre cette discussion ultérieurement.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. La position du maire de Ruy-Montceau est très claire : il ne souhaite pas contrevenir à la solidarité nationale. Seulement, il n’y a pas de demande de logement social dans sa commune, du fait de la distance qui la sépare de Bourgoin-Jallieu, où certes la tension est forte, et de l’absence de transports publics. D’autre part, c’est la fusion qui, malheureusement, a placé cette commune dans une situation difficile.

Monsieur le ministre, si nous déposons un amendement portant spécifiquement sur les secteurs où des villes nouvelles ont été développées, acceptez-vous de le regarder avec attention ?

M. Julien Denormandie, ministre. Nous en reparlerons, madame Puissat.

financement des services d’incendie et de secours par les entreprises génératrices de risques industriels

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1090, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Pascal Martin. Ma question porte sur le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) par les générateurs de risques industriels.

Le 26 septembre dernier, les sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime ont été engagés pour lutter contre un violent incendie de l’usine Lubrizol, entreprise classée « Seveso, seuil haut », à Rouen. Ce sinistre d’intensité exceptionnelle a produit un important panache de fumée, qui a conduit le préfet à déclencher le plan particulier d’intervention du secteur concerné en vue d’assurer la protection des populations. À cette occasion, la conjonction des moyens du SDIS de la Seine-Maritime, de ceux d’autres SDIS et de moyens privés engagés en renfort a permis d’éteindre l’incendie en moins de douze heures sans faire de victime, ni parmi les personnes engagées ni dans la population.

À l’heure des bilans, le coût de ce sinistre est considérable en termes de moyens humains et matériels. À l’évidence, les ressources actuelles du SDIS de la Seine-Maritime ne lui permettent pas de faire face, à lui seul, à un accident industriel majeur de l’ampleur de celui de l’usine Lubrizol, que l’on peut qualifier de hors norme, tant il a dépassé les enveloppes habituellement retenues pour ce type de dangers.

Plus largement, la défense des quelque soixante-sept sites « Seveso » de la Seine-Maritime pose aujourd’hui clairement la question du dimensionnement de notre réponse capacitaire en matière de couverture des risques dits particuliers. Sans l’intervention de très grande qualité des sapeurs-pompiers, l’incendie de l’usine Lubrizol aurait eu des répercussions autrement plus catastrophiques pour la métropole de Rouen. Il est donc nécessaire de tirer rapidement tous les enseignements de ce sinistre, sans occulter la question des coûts supportés par les SDIS pour ce type d’opérations.

Aussi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser la position du Gouvernement en ce qui concerne la participation financière au budget des SDIS, aujourd’hui non autorisée, des entreprises « Seveso, seuil haut » et des centres nucléaires de production d’électricité, qui sont les principaux générateurs de risques en même temps que des générateurs de richesses.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a chargé de vous communiquer sa réponse.

Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales prévoit le dimensionnement des SDIS conformément au schéma départemental de couverture des risques, lui-même validé par le préfet de département. Les SDIS doivent donc être dimensionnés en fonction des besoins.

Il n’en reste pas moins que, face à un événement de grande ampleur tel que l’incendie de l’usine Lubrizol, la solidarité nationale joue pour renforcer les capacités du département. Ainsi, dans le cas de Lubrizol, près de 900 sapeurs-pompiers ont été mobilisés, sans parler des renforts en matériel – je pense, par exemple, aux hélicoptères.

S’agissant du dimensionnement de la réponse capacitaire des SDIS face à des risques particuliers, le ministre de l’intérieur a annoncé, le 21 octobre dernier, la mise en place dans chaque département d’un pacte capacitaire. Cette démarche doit permettre d’offrir une visibilité pluriannuelle sur les investissements et les budgets de ces services.

La construction de ces pactes consistera à organiser la mise en commun, à l’échelle de la zone de défense et de sécurité, des éléments mis en évidence par les différents schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques. Il s’agit à la fois d’identifier les fragilités, d’évaluer les moyens spécialisés que les services d’incendie et de secours sont en mesure de mettre en œuvre pour faire face aux risques complexes et de partager et de limiter la charge financière afférente.

En ce qui concerne la participation des entreprises sensibles à la gestion du risque, je vous rappelle que ces entreprises sont d’ores et déjà dotées de moyens propres pour y faire face, dès le déclenchement d’un sinistre. Vous avez posé la question, plus précise, de la participation de ces entreprises au financement du SDIS : le ministère de l’intérieur ne m’ayant pas fourni de réponse, je lui transmettrai votre interrogation, pour que des précisions vous soient apportées.

Par ailleurs, la ministre de la transition écologique et solidaire a présenté, le 11 février dernier, un plan d’actions tirant les enseignements de l’incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique, en vue, notamment, d’améliorer la prévention et la gestion des risques.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Aujourd’hui, les SDIS sont financés en très grande partie par les conseils départementaux, les communes et les intercommunalités. Or, on le sait, ils connaissent de très sérieuses tensions budgétaires, qui limitent leur capacité à investir pour faire face aux risques particuliers, notamment aux risques industriels majeurs. Dans ces conditions, il me paraîtrait tout à fait légitime que les entreprises génératrices de ces risques majeurs contribuent au budget d’investissement des SDIS.

lutte contre la délinquance en zone de sécurité prioritaire

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, auteure de la question n° 1098, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Françoise Cartron. Ma question porte sur la lutte contre l’insécurité, plus précisément à Castillon-la-Bataille, commune de 6 000 habitants de la Gironde.

Le 16 novembre dernier, près de cinquante maires ont cosigné une tribune soulignant la dégradation rapide du vivre ensemble, les actes délictueux et les incivilités au quotidien qui s’accroissent, exacerbant les tensions sociales. Ces élus signalent un manque d’effectifs de police et de gendarmerie et demandent plus de moyens humains, matériels et logistiques en faveur des forces de sécurité et de l’institution judiciaire. Plus spécifiquement, ils réclament un redéploiement des effectifs sur certains territoires, afin d’assurer un maillage plus efficace du territoire.

Parmi les cosignataires figure le maire de Castillon-la-Bataille, qui a appelé mon attention sur la situation spécifique de sa commune. Par un courrier du 15 novembre dernier, il a relayé auprès de vos services ses inquiétudes relatives à l’absence de renforts de gendarmerie mobile affectés à la zone de sécurité prioritaire (ZSP) regroupant Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande et Pineuilh.

De son côté, la commune a réalisé d’importants efforts en quelques années : elle a engagé un agent de police municipale et deux agents de surveillance de la voie publique et aménagé un logement pour loger les effectifs supplémentaires de gendarmerie annoncés.

Toutefois, depuis un an, une hausse des atteintes aux personnes et aux biens est à déplorer. Les cambriolages sont en augmentation et la délinquance se développe, sur un territoire socialement très fragile.

Par un courrier du 19 décembre dernier, les services du ministère de l’intérieur ont apporté à la commune une première réponse. Le maire et ses administrés peuvent-ils désormais compter sur une situation pérenne en matière d’implantation des forces de sécurité publique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice, je connais votre implication au service de ce beau territoire qu’est la Gironde ; vous relevez au quotidien notre défi commun pour accompagner ce territoire face aux enjeux sécuritaires, mais aussi aux défis de la réussite républicaine, qui permettent de prévenir des difficultés d’autres ordres.

En ce qui concerne la ZSP de Libourne, dont Castillon-la-Bataille fait partie, il est vrai que, entre 2018 et 2019, elle a connu une augmentation d’un certain nombre de faits de délinquance : 294 ont été commis l’année dernière. Les atteintes aux biens, quant à elles, sont stables, mais au niveau de 164 faits annuels.

Face à ces troubles à l’ordre public que personne ne peut accepter, il est nécessaire de restaurer l’ordre républicain. Tous les gendarmes mobiles sécurisant les secteurs de la ZSP sont mobilisés à cette fin.

Le ministre de l’intérieur, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, m’a chargé d’appeler votre attention sur trois points.

D’abord, il a demandé au directeur général de la gendarmerie nationale de déployer une dizaine de gendarmes mobiles disponibles et à résidence en Gironde au sein des communes constituant la ZSP de Libourne. Cet engagement est effectif depuis le 6 janvier dernier.

Ensuite, le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde a pris des mesures opérationnelles visant à renforcer la présence des gendarmes départementaux pour rassurer la population et prévenir les incivilités.

Enfin, des services de surveillance réalisés par des réservistes opérationnels sont quotidiennement programmés au profit de la communauté de brigades de Castillon-la-Bataille. Ces efforts importants ont vocation à s’inscrire dans la durée.

Telles sont, madame la sénatrice, les informations que le ministre de l’intérieur m’a chargé de vous transmettre en réponse à la question que vous avez posée.

M. le président. Merci, monsieur le ministre, de votre présence au Sénat ce matin.

renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée de la têt dans les pyrénées-orientales

M. le président. La parole est à M. François Calvet, auteur de la question n° 1082, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. François Calvet. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée de la Têt, dans les Pyrénées-Orientales.

L’hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Flexible, elle contribue fortement à la transition énergétique, un enjeu majeur. Or la filière hydroélectrique est aujourd’hui dans l’expectative. En effet, la question du renouvellement des concessions hydroélectriques, ouverte depuis maintenant plus de dix ans, a connu plusieurs rebondissements : une mise en concurrence annoncée en 2012, une mission parlementaire, puis des modalités intégrées dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sans oublier deux mises en demeure de la Commission européenne. Dernièrement, elle a été évoquée lors des réflexions sur la réorganisation d’EDF ; dans le cadre du projet Hercule, il s’agirait de regrouper les concessions hydroélectriques de cet opérateur dans une entité nationalisée.

Toutefois, ces réflexions semblent ajournées, dans l’attente des discussions avec l’Europe sur l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique. Ce long délai met à mal l’économie locale des territoires, compte tenu du besoin compréhensible de visibilité des opérateurs sur leur avenir. C’est aujourd’hui l’ensemble de la chaîne de valeur de la filière hydroélectrique qui est touchée, des opérateurs aux collectivités territoriales, en passant par les sous-traitants.

Dans ce contexte, quelle direction le Gouvernement souhaite-t-il prendre ? Entend-il poursuivre la réflexion sur une nationalisation des concessions hydroélectriques dans le cadre de la réorganisation d’EDF ? Le cas échéant, qu’en sera-t-il des concessions gérées par d’autres opérateurs ? J’attends également du Gouvernement qu’il précise le calendrier envisagé pour ce dossier, afin d’offrir la visibilité nécessaire à l’ensemble de la filière et de contribuer à relancer l’économie locale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur Calvet, veuillez excuser l’absence d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès de Bruno Le Maire.

Le Gouvernement travaille activement à résoudre le contentieux engagé par la Commission européenne portant notamment sur l’absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. Comme vous l’avez expliqué, cette situation conduit à un statu quo qui nuit aux investissements dans le secteur et représente un facteur d’incertitude pour les entreprises, leurs salariés et les collectivités territoriales.

Vous l’avez indiqué, une réflexion sur l’organisation du groupe EDF est en cours. Cette démarche englobe les différentes activités du groupe, au-delà de la seule hydroélectricité.

C’est dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l’organisation d’EDF que le Gouvernement explore une voie permise par le droit des concessions, consistant à renouveler celles-ci sans mise en concurrence au profit d’une structure détenue à 100 % par l’État. Cette piste est en cours d’étude, après avoir fait l’objet de premiers échanges avec la Commission européenne. À ce stade, aucune décision n’a été prise.

Le renouvellement des concessions, par remise en concurrence ou via une structure 100 % publique, est une politique nationale que nous souhaitons mener en vue d’optimiser la gestion des barrages et de relancer l’investissement dans ce domaine, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires. Par ailleurs, une attention particulière sera évidemment portée aux personnels des sociétés exploitantes.

Quelle que soit la solution retenue in fine pour la gestion des concessions hydroélectriques, soyez certain que nous accorderons une attention spéciale aux grands opérateurs et à leur potentiel énergétique, technique et humain, mais aussi aux concessions qu’ils exploitent.

mine de salau et stratégie française de réindustrialisation

M. le président. La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 1062, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Alain Duran. Ma question porte sur la stratégie française en matière de réindustrialisation, plus précisément sur la recherche minière en Ariège.

Située dans les Pyrénées ariégeoises, la mine de Salau a été très active dans les années 1970 et 1980. Le sol de la vallée du Couserans était exploité pour en extraire un métal rare : le tungstène. Las, le 24 décembre 1986, la mine a fermé, victime d’un effondrement des cours du tungstène orchestré par la Chine. La Chine qui, aujourd’hui, a le monopole de l’extraction et de la mise sur le marché de ce matériau rare, qui constitue un des éléments de fabrication essentiels pour les objets des nouvelles technologies.

Si la mine de Salau renfermait encore un gisement important de tungstène, cela constituerait un enjeu stratégique pour l’économie française, plus particulièrement pour l’économie ariégeoise.

En novembre 2014, la société Variscan Mines a déposé une demande de permis exclusif de recherche minière, accordé le 21 octobre 2016 par le secrétaire d’État chargé de l’industrie. Toutefois, le 28 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce permis pour vice de forme. Très rapidement, le ministère de l’économie a fait appel de cette décision et demandé le sursis à exécution du jugement. Dernier rebondissement en date : le 24 octobre dernier, la société Variscan Mines, qui soutenait le projet de recherche minière, a demandé sa liquidation judiciaire.

Compte tenu du contexte économique national et mondial, bousculé aujourd’hui par la crise sanitaire du coronavirus, la reprise des recherches sur le site de la mine de tungstène de Salau permettrait de connaître l’exact potentiel de cette zone minière, mais aussi de mesurer les risques éventuels pour l’environnement. Les riverains, qu’ils soient pour ou contre la réouverture de la mine, ont besoin de savoir.

Plus largement, cette mine pose les questions de l’orientation stratégique de la France en matière de réindustrialisation, de l’indépendance de notre pays et de la réforme de notre industrie minière – sans oublier les enjeux environnementaux.

Arnaud Montebourg, alors ministre de l’économie, disait : « Je me refuse à voir les ressources minières françaises dormir. » Alors, considérant l’implication du Gouvernement dans le dossier des mines du Salat, notamment l’appel fait de la décision du tribunal administratif de Toulouse, la force publique peut-elle lancer une étude sur la faisabilité et la viabilité d’une exploitation minière stratégique comme celle de Salau, dans l’Ariège ?