Séance du 20 mars 2020

M. Philippe Dallier. Cela fait juste 66 % d’augmentation…

M. Fabien Gay. Pourtant, là, on nous dit : « Attention, ce n’est pas le moment, on verra ça plus tard. » Mais quand ?

Hier, cela affectait l’ensemble des salariés de ce pays, puisque toutes les entreprises seront concernées, et il n’y a pas eu de problème pour vous habiliter, en une heure de débat, à légiférer par ordonnances ; et on ne sait même pas quand cela s’arrêtera ! Là, nous vous demandons un petit effort pour ceux qui touchent plus de 250 000 euros par an et vous nous dites que ce n’est pas le moment.

Nous devons donc avoir ce débat jusqu’au bout. Je vous le dis, madame la secrétaire d’État : M. le rapporteur général assume et nous sommes en complet désaccord, mais votre réponse est un peu courte, et ce sera la même chose avec l’ISF, qui fait l’objet du prochain amendement.

Allons au bout de ce débat !

Mme Sophie Taillé-Polian. Sous-amendez !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je veux exprimer mon étonnement. Nous examinons là un projet de loi de finances rectificative, nous sommes dans une situation d’urgence, il y a un virus, nos compatriotes nous regardent et s’interrogent sur notre manière de siéger et de respecter les consignes sanitaires, nous avons demandé au personnel du Sénat – je lui ai rendu hommage tout à l’heure – de bien vouloir organiser la séance avec nous, sous l’autorité du président et tout le monde s’y est mis, présidents de groupe, questeurs et tous les collègues, que je remercie d’avoir accepté toutes ces règles.

Aussi, je vais vous parler avec cœur : est-ce le moment de ressortir tous les débats qui nous occupent lors de l’examen des projets de loi de finances et d’annoncer une augmentation d’impôts à nos compatriotes ?

M. Pierre Laurent. Là, on parle de l’imposition de quelques personnes seulement !

M. Vincent Capo-Canellas. Il y a une augmentation de la dépense ; elle est assumée sur tous les bancs, elle est volontaire. Il faudra se poser la question du financement, un peu plus tard, et peut-être aurons-nous un débat sur les impôts, mais il faudra le faire à froid.

Maintenant, si vous le voulez bien, essayons de concentrer un peu nos débats ; marquez vos différences, vos divergences, et votons, avançons. Montrons que le Sénat sait être à la hauteur de ses responsabilités et sait aussi trancher vite les débats. Il y a une urgence sanitaire, ces mesures sont attendues ; votons et avançons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Notre groupe, comme tout le monde compte tenu des conditions de préparation de ce débat, s’est montré responsable. Le Gouvernement nous annonce que le déficit budgétaire devrait, cette année, se dégrader de 15,4 milliards d’euros, pour s’établir autour de 109 milliards d’euros.

M. Philippe Dallier. Au moins !

M. Pascal Savoldelli. Certes, pour répondre à M. Capo-Canellas, il y a urgence, mais le déficit prévu est déjà de 109 milliards d’euros ! On pourrait donc bien consacrer deux minutes à essayer de le réduire ; cela devrait normalement tous nous intéresser.

Notre groupe propose donc cette petite contribution.

M. Philippe Dallier. On est à fronts renversés !

M. Pascal Savoldelli. Peut-être, mais c’est un signe ! Personne n’y perd son identité, personne n’y perd ses idées. Pour ma part, cela ne me choque pas que les points de vue de chacun évoluent en politique !

L’ISF a suscité bien des débats dans notre société. On peut bien faire le geste de le rétablir et de remettre ainsi 3,2 milliards d’euros dans les caisses de l’État. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne présente pas des amendements de polémique, mais des amendements constructifs : nous entendons ajouter 3,5 milliards d’euros aux recettes de l’État, tout de suite. Il suffit d’adopter maintenant cet amendement. On en a pour trente secondes, et on a 3,5 milliards d’euros de plus !

Ce serait aussi envoyer un signe de mobilisation à l’immense majorité de notre population, cette majorité qui, tout de même, n’est pas concernée par l’ISF. Certes, c’est le même débat qu’à l’amendement précédent, mais ayons-le quand même ! Ne croyons pas que nos concitoyens ne débattent pas, même quand ils sont confinés. Il se pose là, franchement, une question de justice sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà répondu sur ce thème, mon cher collègue, et vous savez déjà que je vous demanderai de retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Je ne suis pas aussi certain que vous du rendement qu’aurait cette mesure : au vu des valorisations boursières actuelles et de ce qui est en train de se passer dans l’économie, je ne suis pas certain que l’ISF rapporterait la somme que vous indiquez. Je ne suis pas certain non plus que le rétablissement de l’ISF soit le meilleur signal qu’on puisse envoyer aux investisseurs de la Bourse de Paris. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Fabien Gay. Il paraît qu’il faut investir !

M. Pascal Savoldelli. Il y a toujours des milliardaires qui peuvent payer !

M. le président. Laissez M. le rapporteur général répondre, je vous prie !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas doué en conseils boursiers, mais je crains surtout aujourd’hui, au vu des capitalisations des entreprises et de la valorisation des actifs, des raids boursiers sur les entreprises françaises. C’est pourquoi j’estime que ce ne serait pas le meilleur signal. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Encore une fois, comme cela a été très bien dit, nous sommes dans une extrême urgence. Or l’urgence, aujourd’hui, est d’assurer le paiement des salaires, à travers le chômage partiel, et de garantir un minimum de crédit pour que l’économie ne s’arrête pas totalement.

Mme Laurence Cohen. Si l’on vide au passage les caisses de l’État, c’est gênant !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne doute pas que nous aurons ensuite les débats de fond qui s’imposent. Nous avons d’ailleurs engagé, avec M. le président de la commission des finances, une évaluation de l’impôt sur la fortune immobilière. On peut penser beaucoup de choses de cet impôt, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire ; nous n’avons pas forcément convergé dans les réponses, mais nous avons fait certains constats en commun. Pour le reste, encore une fois, ne nous trompons pas de texte !

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, à défaut de son retrait.

Mme Laurence Cohen. Sans renflouer les caisses de l’État ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Il est également défavorable. On a pu en effet constater que l’ISF avait un impact sur l’économie. Or je crois qu’il y a déjà suffisamment d’impacts sur l’économie pour ne pas en rajouter.

Je rejoins M. le rapporteur général : ce projet de loi déploie des mesures d’urgence visant à sauver l’économie, à sauver les entreprises et, par conséquent, à sauver les emplois. Je ne vois pas de lien immédiat entre cet amendement et l’action que nous menons contre le coronavirus.

Chaque article de ce projet de loi a vocation à s’appliquer demain ou après-demain, en tout cas au plus tôt, de manière à ce que nous sauvions nos entreprises. Ici, il me semble qu’on est hors sujet.

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Il y a des choses qu’on ne peut pas laisser dire ! Madame la secrétaire d’État, vous voulez maintenant nous faire pleurer sur les entreprises qui vont s’écrouler en bourse ! Nous avions passé notre temps à vous expliquer qu’il ne fallait pas les mettre en bourse, à vous avertir que, à force de mettre tous les actifs nationaux en bourse, on s’exposait à ce qui est en train de se passer ! Ces mises en garde étaient si justes que le Gouvernement vient de renoncer à la privatisation d’ADP…

M. Pascal Savoldelli. Eh oui !

M. Pierre Laurent. … en reconnaissant que ce n’était pas le moment de le faire.

M. Fabien Gay. Heureusement !

M. Pierre Laurent. Alors, pour justifier le refus de rétablir la contribution que constitue l’ISF, vous pensez vous en sortir en agitant devant nous l’argument du risque de l’effondrement boursier. Les bras nous en tombent !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds de solidarité. Dont acte, et tant mieux !

Toutefois, d’après les éléments qui ont été portés à notre connaissance, les pertes d’exploitation des commerces ne seront pas prises en charge. Il faudrait également déterminer comment les assureurs peuvent, eux aussi, participer à cet effort au titre de la solidarité et du soutien aux entreprises.

De fait, un vrai problème se pose autour du secteur assurantiel. La société française, tout comme d’autres, connaît des mutations et fait face à des enjeux nouveaux : les questions environnementales, mais aussi les crises sanitaires, doivent être intégrées au sein de ce qu’on appelle le « régime catastrophe » du système assurantiel. On ne peut pas accepter que le petit commerce et les petites entreprises soient ainsi délaissés par ce système.

Cet amendement vise à éviter la faillite d’un certain nombre d’entreprises. Je ne suis pas sûr que ce que nous proposons pourra tout régler – soyons modestes ! –, mais on pourrait éviter la faillite de nombreuses TPE et PME en mettant les assurances à contribution au travers d’une taxe exceptionnelle sur leurs réserves de capitalisation, taxe dont le produit serait destiné à un fonds de solidarité.

Pour résumer, nous approuvons tous ici le fonds de solidarité que l’État met en place. Notre groupe propose simplement d’instituer également un autre fonds pour lequel le secteur assurantiel serait mis à contribution.

Là encore, nous sommes dans l’urgence sanitaire, mais nous devons aussi répondre à une crise financière et économique. Mettons devant ses responsabilités le régime assurantiel privé, mettons-le à contribution ! Voilà l’esprit de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous disposons d’un certain nombre d’informations : vous avez vu de quels fonds propres disposaient les banques… Quant au secteur de l’assurance, je ne suis pas sûr que ses divers actifs soient particulièrement florissants cette année : concernant les actifs immobiliers, vous imaginez les sinistres qui vont se produire dans l’immobilier commercial ; quant aux actifs boursiers, il n’est pas besoin d’en parler. Je ne suis pas certain que les placements du secteur assurantiel comme du secteur financier soient globalement au mieux cette année.

Dès lors, l’idée de créer une taxe sur les réserves de capitalisation de ce secteur me paraît complètement à contre-courant, dans un moment où l’économie supporte de telles épreuves. Cela rajouterait de la crise à la crise.

Par ailleurs – je sais que cela découle du nécessaire respect de l’article 40 de la Constitution –, votre proposition n’apporterait malheureusement pas de réponse au problème que vous soulevez, qui est bien réel. Je dois en effet reconnaître qu’aucune réponse n’est aujourd’hui apportée à la perte d’exploitation des petites entreprises.

Je suis complètement d’accord sur ce point avec vous. On crée un fonds de solidarité pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros et aura subi une baisse de 70 % entre mars 2019 et mars 2020 ; au travers de ce fonds, on leur donnera généreusement 1 500 euros ! Je ne suis pas certain que ce soit à la hauteur de l’enjeu.

Vous avez raison : le problème de la perte d’exploitation des entreprises n’est pas traité aujourd’hui. Pour autant, ce n’est pas en taxant les réserves de capitalisation des assurances qu’on lui apportera une solution ; on mettrait simplement un secteur de plus en difficulté. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Notre objectif, concernant les sociétés d’assurance, n’est pas de leur prélever plus d’argent, mais bien de les faire participer directement à l’effort de guerre en direction des entreprises.

C’est très exactement ce que nous sommes en train de faire : nous travaillons depuis quinze jours à déterminer comment les amener à contribuer. En effet, aujourd’hui, l’application qui est faite des contrats d’assurance ne permet pas de couvrir, hormis dans des cas extrêmement rares, les dommages subis. Même si l’on devait reconnaître un état de catastrophe sanitaire, il n’en resterait pas moins que très peu de contrats d’assurance couvrent cet élément-là.

Nous travaillons à trouver une solution de place, comme nous l’avons fait pour les banques : il n’y a pas eu besoin pour ce faire de passer par un texte législatif. Nous avons apporté la garantie bancaire ; pour les assurances, c’est le même travail qui se mène, et nous aurons des résultats concrets.

Je vous rejoins en tout cas sur un point, monsieur le sénateur : il faut que les assurances prennent leur part de ce travail.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je ne veux pas rallonger nos débats,… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) mais je tiens à répondre aux propos qu’a tenus M. Capo-Canellas sur l’amendement n° 16. J’estime pour ma part que, dans la situation où nous sommes, nous ne faisons pas de la polémique, mais bien de la politique.

Je pense aussi que nous avons besoin d’un débat politique de haut niveau. Sans vouloir faire de comparaison abusive, quand on a connu des crises à d’autres périodes de l’histoire, c’est d’un débat politique de haut niveau que sont sorties les meilleures solutions. Alors, je sais que cela vous embête, mais je tiens à le redire : nous ne voulons pas ralentir les débats, mais faire émerger les meilleures solutions pour répondre à cette crise. D’ailleurs, M. le Premier ministre l’a dit lui-même hier : nous avons besoin de ce débat contradictoire.

Quant à la question des assurances, je pense être aujourd’hui le seul membre de la commission des affaires économiques présent aujourd’hui sur ces travées. Hier, lors de la réunion de cette commission, nous étions toutes et tous d’accord pour reconnaître que, s’il y avait bien un secteur qu’il nous fallait mobiliser et qui, pour l’instant, ne nous apparaissait pas l’être, c’était le secteur assurantiel. La mobilisation des assureurs est indispensable, parce que leur cœur de métier consiste à gérer le risque, qu’il soit certain, probable, ou même inédit, comme c’est le cas lors de catastrophes naturelles ou de cette crise sanitaire que nous n’avions jamais connue.

Or, pour l’instant, on nous annonce mobiliser les salariés, mobiliser l’État, par le biais de ses garanties, mobiliser le secteur privé, mais non le secteur assurantiel, alors même que c’est son cœur de métier. La question se pose et un débat est nécessaire, madame la secrétaire d’État.

Certes, j’ai bien écouté votre réponse, j’ai entendu vos arguments, mais ne pensez-vous pas que légiférer, ou du moins débattre des moyens de trouver les millions d’euros nécessaires pour abonder ce fonds d’urgence, soit opportun ?

Il faudra ensuite avoir le débat qui s’impose, avec le secteur assurantiel, sur la gestion des risques et des crises sanitaires. Certes, nous souhaitons ne jamais avoir à revivre la période présente, mais cela sera toujours possible ; il faut donc que nous soyons prêts pour la prochaine crise sanitaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :