Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 16 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.

M. Gilbert Roger. Je vous remercie, madame la ministre.

Peut-être aurais-je pu formuler un peu différemment ma question, mais je visais les étudiants post-bac. Alors que les entreprises veulent souvent des master 2, les écoles de commerce, d’ingénieur ou de mécatronique – je pense à des jeunes que j’essaie d’aider – demandent aux jeunes d’être déjà quasiment formés : faute d’alternance, leur inscription n’est pas maintenue dans ces fameuses écoles de commerce, qui ont des jolies plaquettes mais offrent en réalité peu de services en matière de mise en relation.

Peut-être faudrait-il réserver les plans de formation en alternance au master 2, les premières années devant se faire uniquement au sein de l’école de commerce ? C’est un exemple. En tout cas, il faut améliorer cette situation !

marchés publics

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1196, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Annick Billon. Monsieur le secrétaire d’État, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes, à compter du 1er janvier 2020.

Or la crise sanitaire qui a secoué le pays a gravement fragilisé le tissu économique français, imposant à tous les acteurs, économiques et politiques, d’user de ressources pour s’adapter à cette situation inédite. Dans ce contexte, il apparaît que la procédure contraignante relative à la passation de marchés publics réduit grandement la marge de manœuvre des élus : elle constitue un véritable frein à la commande publique et contribue à fragiliser davantage nos entreprises.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement de bien vouloir, de façon limitée dans le temps, relever le seuil de 40 000 à 90 000 euros hors taxes. Ce relèvement permettrait notamment de passer plus facilement des contrats relatifs aux travaux de voirie ou de rénovation et de favoriser, peut-être, des entreprises locales, non par clientélisme mais par souci de préserver des emplois sur nos territoires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Madame la sénatrice, le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l’état d’urgence sanitaire est l’une des priorités du Gouvernement.

L’ampleur inédite de cette crise nous a d’ores et déjà conduits à adapter temporairement les règles de la commande publique, levier important de croissance et de relance de l’activité économique, tant pour la trésorerie des entreprises que pour le fonctionnement de nos services publics.

Ainsi, nous avons adapté les modalités de conclusion des contrats publics pour garantir la satisfaction des besoins des autorités contractantes pendant la crise sanitaire. Afin d’éviter toute rupture d’approvisionnement pour les autorités, nous avons autorisé celles-ci à prolonger les contrats arrivant à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire. Sauf urgence, les délais de réception des candidatures et des offres ont été prolongés : les autorités ont ainsi pu aménager autant que nécessaire les modalités de participation aux procédures en cours.

Par ailleurs, nous avons protégé les entreprises titulaires de contrats publics mais qui n’étaient pas en mesure de les exécuter. Lorsque l’exécution du contrat est impossible, son titulaire ne peut être sanctionné, ni se voir appliquer des pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif.

Enfin, nous avons aidé les entreprises dont le contrat public était affecté par l’état de crise sanitaire. Afin de limiter les besoins de trésorerie des entreprises, nous avons permis aux titulaires de marchés d’aller au-delà de ce que la loi permet actuellement en termes d’avances. Par exemple, les avances financières versées aux titulaires de marchés peuvent être portées au-delà de 60 % du montant total.

Toutefois, l’impératif de sécurité juridique qui nous guide et qui conditionne la réussite de la relance de notre économie impose de concilier les mesures de simplification avec nos principes constitutionnels d’accès à la commande publique. Dans cette perspective, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher, a demandé à ses services une analyse juridique approfondie sur le sujet, en vue d’améliorer la situation des entreprises fournissant les marchés publics. Elle aura très rapidement l’occasion d’y revenir devant vous.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse très complète. Je salue les mesures déjà prises par le Gouvernement, ainsi que le catalogue exhaustif que vous avez bien voulu détailler ce matin, mais je vous demande d’aller plus loin, parce qu’il y a urgence – cette demande n’émane pas de moi, elle émane d’entreprises et de collectivités.

Il y a urgence pour notre économie et pour toutes ces TPE, PME, ETI, pour tous ces artisans qui font la richesse de tous nos territoires. Ils garantissent la vitalité de nos départements, mais ils sont aussi des acteurs essentiels de la formation et de l’apprentissage auxquels faisait référence à l’instant Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud. Je vous remercie de bien vouloir écouter cette demande du terrain.

démarchage téléphonique abusif

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1037, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Yannick Vaugrenard. Le 4 juin dernier, le Sénat adoptait la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique. Ce texte a pour objet de lutter contre les appels excessifs, parfois proches du harcèlement. En effet, les problèmes liés à l’accroissement du démarchage téléphonique sont majeurs et vont parfois bien au-delà de la simple protection du consommateur. Nous savons que nombre de nos concitoyens renoncent à répondre au téléphone, épuisés par ces appels à répétition.

La nécessité de lutter contre ces appels intempestifs n’est pas nouvelle. Le dispositif Bloctel permet en théorie au consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Or nous constatons que ce dispositif est malheureusement très inefficace. C’est pourquoi je me félicite de cette proposition de loi votée et améliorée par le Sénat, notamment par l’instauration d’un identifiant d’appel obligatoire sous forme de préfixe, qui permettra de repérer l’appel comme étant un démarchage.

Je regrette cependant qu’une proposition majeure de mon groupe n’ait pu être adoptée. Elle prévoyait que, « pour que quelqu’un soit démarché par téléphone, il faut qu’il ait a priori formulé son consentement de façon claire et explicite ». Onze pays d’Europe, dont l’Allemagne, l’Autriche ou encore le Portugal, ont adopté une telle disposition, qui s’applique déjà pour les courriels et les SMS – elle est d’ailleurs tout à fait conforme au règlement général sur la protection des données. J’espère donc que cette mesure sera reprise par la commission mixte paritaire.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître votre position sur ce point important. Je souhaiterais également obtenir l’assurance que ce texte sera définitivement adopté, si possible avant les vacances parlementaires. Cela suppose que la commission mixte paritaire se réunisse dans un délai relativement rapide. Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien nous apporter.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l’article L. 223-1 du code de la consommation interdit à un professionnel, sous peine d’une amende de 75 000 euros, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif compte aujourd’hui 4 millions d’inscrits. En moyenne, chacun des près de 10 millions de numéros inscrits sur cette liste d’opposition au démarchage est retiré chaque semaine de six listes de téléprospection, soit autant d’appels évités. Pour autant, les nuisances perdurent pour nombre de nos concitoyens, signe que de trop nombreuses entreprises ne respectent pas la loi.

Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif. Ainsi, il a demandé au Conseil national de la consommation d’établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés.

Afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif, une proposition de loi, que vous avez évoquée, monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Après avoir été examinée par l’Assemblée nationale, elle vient d’être adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 4 juin dernier. Prochainement, une commission mixte paritaire sera chargée de se prononcer sur les dispositions restant en discussion.

Comme l’a indiqué ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui suit attentivement ce dossier, une fois adopté, ce texte rendra plus dissuasives les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et améliorera l’information des consommateurs sur leur droit de s’opposer à ce mode de sollicitation commerciale. S’il est adopté sur ce point, il devrait également introduire une interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

Par ailleurs, comme vous le savez, le ministère de l’économie et des finances, en particulier la DGCCRF, est mobilisé pour lutter contre les pratiques illégales de démarchage téléphonique. En 2019, plus de 1 000 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs ne respectant pas le dispositif Bloctel pour un montant total d’amendes de 2,5 millions d’euros – ce montant a été triplé par rapport à 2018. En 2020, dix sanctions représentant plus de 200 000 euros d’amendes ont d’ores et déjà été prononcées.

Le Gouvernement est pleinement conscient que les appels téléphoniques non désirés et répétés effectués à tout moment de la journée dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service demeurent inacceptables pour beaucoup de nos concitoyens. Il continue donc à agir à la fois sur le plan normatif et en matière de contrôles pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous n’avez semble-t-il pas été en mesure de répondre à ma question relative au délai dans lequel la commission mixte paritaire se réunira. Je réitère mon souhait que ce délai soit le plus court possible, afin que les décrets d’application puissent être pris rapidement.

Cela étant, il sera souhaitable d’évaluer les dispositifs qui auront été votés. Lorsque Bloctel a été créé, tout le monde pensait qu’il serait efficace. Or ce dispositif ne fonctionne pas. C’est pourquoi je souhaite vraiment qu’un point d’étape soit réalisé un an ou un an et demi après la mise en application de cette loi.

situation des commerçants itinérants suite au covid-19

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 1193, transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Frédéric Marchand. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des industriels forains. Ces artisans de la fête, qui évoluent dans notre pays depuis près de neuf siècles, ont vu leur activité complètement arrêtée en raison du Covid-19 et des mesures sanitaires qu’il a entraînées. Cette profession représente quelque 320 000 emplois directs et indirects dans le pays. Elle est la plus ancienne parmi les opérateurs de loisirs, distrayant chaque année toutes les régions de l’Hexagone, des plus rurales au plus urbaines. Leur présence favorise l’économie locale, en particulier la restauration.

La situation des forains est d’autant plus dramatique qu’ils ont profité de la basse saison pour réviser et entretenir leur matériel. Cela représente d’importants investissements, pour certains à peine rentabilisés ou remboursés par l’exploitation de leurs installations.

La désespérance a commencé à s’installer pour toute cette profession, qui a dû ranger ses manèges, alors que le calendrier des foires et des fêtes s’anime en cette période et que l’on peut légitimement s’interroger sur la possibilité de tenir la saison estivale.

L’aide de l’État de 1 500 euros pour les artisans et indépendants est bienvenue. D’autres aides sont possibles, mais elles ne combleront pas le manque à gagner, puisque les charges continuent de courir et que les assurances ne semblent pas vouloir indemniser les investissements réalisés sur les machines.

Par ailleurs, à l’angoisse économique – ce secteur enregistre 90 % de pertes depuis le début du mois de mars – s’ajoute un impact psychologique important dans un milieu dont la vie est liée à l’itinérance et au contact avec le public.

Si le Premier ministre, qui a récemment reçu une délégation d’industriels forains, s’est voulu rassurant quant à la tenue des fêtes prochaines, il en va tout autrement de nombre de municipalités, notamment les plus grandes. Alors que plus de 400 fêtes de villes et de villages ont été annulées ou reportées en France, la profession s’inquiète de savoir comment elle va ressortir de la crise et dans quelles conditions.

Alors que les parcs de loisirs ont rouvert leurs portes, pourriez-vous préciser les intentions du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État ? Quelles solutions envisage-t-il de mettre en œuvre au regard de la situation, unique en France, de nos industriels forains ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, vous interrogez le Gouvernement sur la situation des commerçants itinérants et leurs difficultés à la suite de l’interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes.

Comme tous les professionnels, les commerçants itinérants peuvent bénéficier des mesures de soutien mises en place depuis le début de la crise. Comme vous l’avez rappelé, ils peuvent bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 1 500 euros, mais il ne s’agit que du premier volet. Un second volet, instruit par les régions, permet d’octroyer une aide supplémentaire.

Les commerçants itinérants peuvent également bénéficier des mesures de soutien d’urgence mises en place pour toutes les entreprises : reports, voire exonérations de charges présentées dans le PLFR 3, prêts garantis par l’État, activité partielle pour les salariés.

En outre, des aides sont proposées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Les artisans et commerçants ainsi que leur conjoint collaborateur relevant du régime complémentaire des indépendants, le RCI, ont perçu de manière automatique, fin avril début mai, une aide – le CPSTI RCI Covid-19 – de la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Pour être éligible à cette aide, il convenait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par un certain nombre de commerçants, notamment les forains, du fait des mesures sanitaires. La prévalence de l’épidémie baissant, nous espérons que ces mesures pourront être allégées prochainement. Le Président de la République a fait un certain nombre d’annonces en ce sens dimanche soir. Compte tenu du risque d’une deuxième vague, il nous faut rester vigilants, mais nous espérons évoluer vers un retour à la vie normale le plus rapidement possible. Nous devrons également entreprendre un travail avec les fédérations professionnelles.

Quoi qu’il en soit, soyez assuré de l’engagement du Gouvernement et de sa détermination à permettre à la profession évoquée comme au plus grand nombre de résister au mieux à la crise actuelle et de repartir le plus vite possible.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour la réplique.

M. Frédéric Marchand. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions et pour l’engagement réaffirmé de l’État aux côtés des industriels forains. L’important pour eux est de pouvoir travailler et de renouer le lien avec nos mairies, afin que la fête puisse se tenir – dans le respect, bien sûr, des conditions sanitaires – et que nous retrouvions cet art de vivre à la française.

annulation des charges des très petites entreprises

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la question n° 1199, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation des très petites entreprises.

Le 4 mai 2020, le Gouvernement annonçait une annulation des charges sociales des entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement. Je salue cette mesure, qui est une véritable aide pour ces entreprises très fragilisées par la crise.

Ce premier geste du Gouvernement est vital pour ces entreprises. Reste cependant à définir le périmètre des charges incluses, qui doit être important pour être efficace.

Pour retrouver le niveau d’activité économique d’avant la crise du Covid-19, il faudra du temps. La situation sanitaire, même si elle s’améliore, reste préoccupante, et les perspectives de reprise effective sont toujours incertaines.

D’après les professionnels du secteur, 400 000 très petites entreprises pourraient fermer définitivement dans les prochaines semaines. Dès lors, les dispositifs d’aide qui ont été mis en place devront durer le plus longtemps possible. Le Gouvernement envisage-t-il la prolongation de l’annulation des charges jusqu’à la vraie reprise de l’activité, qui n’aura sans doute pas lieu avant le mois de septembre ?

Par ailleurs, si les entreprises ayant fait l’objet de mesures de fermeture sont certes parmi les plus durement touchées, c’est toute l’économie française qui est profondément affectée. Le Gouvernement envisage-t-il d’étendre l’annulation des charges aux TPE n’ayant pas fait l’objet d’une obligation de fermeture administrative, mais qui ont vu leur chiffre d’affaires significativement diminué ? Les TPE sont très inquiètes pour leur survie et ont besoin de soutien pendant cette période extrêmement difficile pour nos entreprises.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur Moga, comme vous le mentionnez, le Gouvernement a décidé de mettre en place une mesure exceptionnelle d’allégement des cotisations et contributions sociales sur trois mois pour les TPE qui ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pendant la période de confinement.

Ce dispositif d’ampleur, qui fait partie des mesures du troisième PLFR présenté la semaine dernière, va au-delà d’une seule exonération des cotisations patronales, puisqu’une aide au paiement sera mise en place pour couvrir les autres cotisations et contributions que l’employeur doit verser.

L’autre objectif de cette mesure d’exonération est de permettre une reprise rapide de l’activité des entreprises concernées en diminuant de manière massive les passifs sociaux qui ont pu être constitués durant la crise sanitaire. En effet, les TPE des secteurs ayant fait l’objet de mesures de fermeture sont celles qui ont le plus fait appel aux possibilités de report des échéances sociales depuis la mi-mars.

Au demeurant, les entreprises qui auraient continué à s’acquitter de leurs cotisations et contributions sociales malgré les difficultés bénéficieront également du dispositif, ce qui constituera pour elles une aide supplémentaire pendant la période de reprise.

Dans les secteurs les plus touchés, le dispositif est le plus favorable, puisqu’il portera sur un mois supplémentaire de cotisations et contributions sociales pour tenir compte du fait que les mesures de fermeture se sont souvent prolongées au-delà du 11 mai pour ces secteurs et que l’activité y sera en tout état de cause plus lente à reprendre. Par ailleurs, pour ces secteurs, le dispositif sera accessible à toutes les entreprises de moins de 250 salariés.

Au-delà de cette mesure, nous sommes pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises durant la phase de reprise, comme nous l’avons été durant la phase de confinement, afin de limiter les pertes d’emplois et les faillites.

Si la crise affecte de façon très aiguë certains secteurs, l’ensemble de notre économie est concerné par la baisse de l’activité. C’est pourquoi le Gouvernement, tout en faisant le choix de cibler certaines de ces aides afin de garantir leur pleine efficacité au service de la reprise, met également en place des mesures de soutien à caractère plus général.

Le PLFR prévoit ainsi la mise en place automatique de plans d’apurement pour les créances sociales, ainsi que la possibilité de remise de certaines dettes pour les entreprises dont l’activité aurait très fortement baissé. Ces mesures relatives aux cotisations et contributions sociales s’inscrivent dans un ensemble d’outils complémentaires, chacun répondant à des objectifs spécifiques. Cet ensemble comprend également le fonds de solidarité prolongé au titre du mois de mai – fonds de solidarité dont peuvent bénéficier les TPE –, ainsi que l’activité partielle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Moga. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Les TPE représentent deux tiers des entreprises françaises. Elles contribuent de manière non négligeable au PIB et à l’emploi sur nos territoires. Il faut absolument les soutenir pour qu’elles subsistent et continuent ainsi à participer au dynamisme de l’économie française.

conséquences de la réforme de la taxe d’habitation pour les budgets communaux

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1207, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Céline Brulin. Le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales. Un mécanisme de compensation a été mis en place pour les communes, mais ce dernier omettrait certaines cotisations fiscalisées par les communes, comme la contribution aux syndicats intercommunaux sans fiscalité propre, tels que les Sivos, qui sont chargés de la compétence scolaire.

Dans mon département, plus d’une centaine de communes seraient impactées. Cela se chiffrerait en dizaines de milliers d’euros pour chacune d’entre elles. C’est un premier couac, et je crains que ce ne soit malheureusement pas le seul dans la compensation, promise à l’euro près, de la suppression de la taxe d’habitation.

Je crois qu’il est inutile de se lancer dans cet hémicycle dans un long développement sur les difficultés financières des communes, qui ont été amplifiées par la crise sanitaire. En effet, la plupart des maires et des membres des équipes municipales ont dû prendre des mesures nouvelles face à cette crise, parfois en prenant le relais de l’État, pas toujours au rendez-vous – nous avons en mémoire les difficultés rencontrées pour la fourniture de masques, mais je pense aussi au protocole sanitaire qu’il a fallu mettre en œuvre pour la réouverture des écoles, protocole qui va devoir encore évoluer ces prochains jours. Cela entraîne des dépenses supplémentaires, alors même – j’y insiste – qu’un certain nombre de communes ne percevront pas, en l’état actuel des choses, la compensation de leur contribution fiscalisée via la taxe d’habitation au syndicat intercommunal à vocation scolaire.

Ma question est donc simple : le Gouvernement compte-t-il revoir les coefficients correcteurs de transfert afin de compenser à l’euro près les pertes pour les communes de la réforme de la taxe d’habitation ? Va-t-il réparer l’oubli de la part de la cotisation syndicale dans la compensation de cet impôt, et, si oui, sur quelle période ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Les syndicats, qu’ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Dès lors, ils ne disposent d’aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres.

En vertu des alinéas 1 et 2 de l’article 1609 quater du code général des impôts, le comité d’un syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales, en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. Dans ce cas, les taux de fiscalité applicables à leur profit sont déterminés proportionnellement aux recettes que chacune des impositions directes locales procure à la commune.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales augmentera mécaniquement la part des autres taxes dans le produit global communal. Toutes choses égales par ailleurs, elle se traduirait donc, du fait du mode de calcul des taux d’imposition syndicaux, par un report sur les autres impositions maintenues. Cependant, la fiscalisation des contributions communales ne peut être mise en œuvre que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part, ainsi que le précise l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales.

En d’autres termes, la fiscalisation des contributions syndicales relève d’un choix de gestion de la commune. Le syndicat étant assuré de percevoir le produit de la contribution qu’il détermine quelles que soient les modalités de financement de la quote-part attendue des collectivités membres, il n’y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical du fait de la réforme de la fiscalité locale.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Bien sûr qu’il s’agit d’un choix de gestion des collectivités, mais encore faut-il qu’elles puissent avoir ce choix. Si ces compensations ne sont pas effectives, les communes vont devoir taxer d’autres acteurs – je pense particulièrement aux entreprises. Or les communes rurales n’ont sur leur territoire que de très petites entreprises, et je ne crois pas que le contexte actuel nous invite à aller dans ce sens.

Si j’alerte le Gouvernement, c’est parce que ces syndicats sont à vocation scolaire. Or d’importantes dépenses dans ce domaine ont dû être effectuées durant cette période, et il risque d’y en avoir d’autres. Il me semble donc particulièrement légitime que l’État verse une compensation.

plan de soutien à l’industrie du décolletage pour faire face à la crise du covid-19