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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 795 rectifié est retiré.

L’amendement n° 419, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 46 à 55

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 419.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 947 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 342 rectifié bis, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde et Di Folco, M. Bizet, Mme Dumas, MM. Piednoir, Brisson, Courtial, Lefèvre et D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Cambon, del Picchia, Laménie, Bonne, Bascher et Calvet, Mme Deroche, MM. Savary, Gremillet et Mouiller, Mmes Deromedi et Canayer, MM. Paccaud et Bazin, Mmes Imbert et L. Darcos, MM. B. Fournier et Regnard, Mme Berthet, MM. Magras et Vogel et Mmes Lamure, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020 par les établissements publics de coopération culturelle mentionnés au II de l’article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

M. le président. L’amendement n° 342 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 428 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mmes N. Goulet et Billon et MM. Artano, Hassani, Kern, Laurey, Delcros et Moga, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Notre collègue Nassimah Dindar souhaiterait savoir si le dispositif est applicable aux collectivités de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. L’amendement n° 954 rectifié, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Une remarque s’impose d’abord : du fait des contraintes formelles de notre discussion, cet amendement est présenté en premier d’une série d’amendements relatifs à la situation économique en outre-mer. Pourtant, l’amendement n° 951 rectifié bis, que je défendrai ultérieurement, tend à introduire la proposition principale.

Un amendement visant à étendre la période d’activité prise en compte pour l’exonération des charges sociales du 1er février au 30 octobre 2020 a été adopté en commission des finances. Le présent amendement a pour objet d’étendre cette modification aux collectivités de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, toutes très impactées par la crise, dont les conséquences sur le secteur du tourisme vont continuer à se faire durement ressentir au moins jusqu’à la fin de l’année 2020.

M. le président. L’amendement n° 548, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les périodes d’emploi prévues aux 1° et 2° du présent I s’étendent du 1er février au 30 octobre 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cette proposition a déjà été bien défendue par mes collègues Arnell et Goulet.

La haute saison débutera en octobre-novembre et prendra fin vers avril 2021. Les collectivités visées dans l’objet de l’amendement ne connaîtront pas la dynamique habituelle et n’auront pas un flux d’activité suffisant pendant la haute saison. Nous demandons donc, à l’instar des dispositions prises pour la Guyane et Mayotte, l’extension des périodes d’emploi jusqu’à fin octobre.

M. le président. L’amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Raynal, Montaugé, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel, Carcenac, Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Schoeller, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Cabaret, MM. Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

I. – Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s’étend du 1er février au 31 octobre 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. le président. L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Raynal, Montaugé, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel, Carcenac, Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Schoeller, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Cabaret, MM. Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

I. – Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint–Martin et à Saint–Pierre-et-Miquelon, la période mentionnée aux 1° et 2° s’étend du 1er février au 31 août 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. le président. L’amendement n° 549, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

En Guyane et à Mayotte

par les mots :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sous réserve des explications du Gouvernement, le dispositif, tel qu’il a été amendé par le Sénat, est bien applicable à l’outre-mer, avec un traitement – il est vrai – différencié pour la Guyane et pour Mayotte, qui connaissent une situation sanitaire malheureusement différente, pour ne pas dire dramatique. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je confirme que Mayotte et la Guyane bénéficient d’un traitement différent, car ces collectivités sont en situation de reconfinement, contrairement aux autres collectivités d’outre-mer, qui, elles, peuvent continuer à travailler.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 428 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je ne suis pas certaine que cet amendement soit satisfait, mais je le retire au bénéfice des explications qui ont été données.

M. le président. L’amendement n° 428 rectifié bis est retiré.

Monsieur Arnell, l’amendement n° 954 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Je n’ai pas non plus la certitude que cet amendement soit satisfait. Cependant, comme je l’ai indiqué précédemment, les mesures principales que nous défendons seront présentées à l’amendement n° 951 rectifié bis. Je retire donc le présent amendement, mais je reviendrai à la charge.

M. le président. L’amendement n° 954 rectifié est retiré.

Monsieur Lurel, l’amendement n° 548 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Mes amendements ne me semblent pas du tout satisfaits, car, au-delà de la différence de situation sanitaire, le problème de la haute saison se pose. De plus, il est possible que l’arrivée de cas importés crée un phénomène de rebond, qu’il convient d’anticiper.

Cela étant, je retire mes quatre amendements, et je me rallierai à l’amendement n° 951 rectifié bis du groupe du RDSE.

M. le président. Les amendements nos 548, 125 rectifié, 126 rectifié et 549 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 421 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda et Tocqueville et MM. P. Joly, Mazuir et Daudigny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

par les mots :

et qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

II. – Après l’alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

a) Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

b) Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,

- par rapport à la même période de l’année précédente ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victorin Lurel.

M. le président. L’amendement n° 421 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 444 rectifié sexies, présenté par MM. Babary, D. Laurent et Cambon, Mme Lamure, MM. Calvet, Gremillet et Savary, Mmes Dumas, Lopez et Bruguière, MM. Bouchet et Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud et Deroche, MM. Menonville, Paccaud, Lefèvre, Chasseing et Bascher, Mmes Lavarde, Di Folco et Raimond-Pavero, M. Regnard, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Charon et Rapin, Mmes Chauvin, Deromedi et Gruny, MM. Pointereau, Fouché, Duplomb et Vogel, Mmes Ramond, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat et MM. Moga, Houpert, Laménie, de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après les mots :

l’épidémie de covid-19,

insérer les mots :

ou a subi une baisse significative de son chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

M. le président. L’amendement n° 444 rectifié sexies est retiré.

L’amendement n° 791, présenté par MM. Canevet, Henno, Longeot et Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay, Vanlerenberghe et P. Martin et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou a subi une baisse significative

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

M. le président. L’amendement n° 791 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par MM. Cadic et Marseille.

L’amendement n° 831 est présenté par M. Bargeton, Mme Cartron et MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand et Hassani.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf celles relevant du secteur des activités immobilières.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 831.

M. le président. L’amendement n° 831 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 226 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que l’amendement n° 226 rectifié bis vise d’abord à demander des précisions au Gouvernement concernant les agences immobilières.

Considérées comme des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation, elles n’ont pourtant pas fait l’objet d’une fermeture administrative en vertu de l’arrêté du 14 mars. Or un certain nombre de fédérations professionnelles et parfois, semble-t-il, les forces de l’ordre les ont incitées, voire contraintes à la fermeture. Les auteurs demandent donc des précisions quant à l’application de la doctrine de fermeture.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Les agences n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative. En plus du chiffre d’affaires différé qu’elles ont réalisé, elles ont pu poursuivre leur activité par d’autres moyens. L’avis est donc défavorable.

M. Olivier Cadic. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 226 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 512 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Je souhaite m’assurer que les groupements d’employeurs sont bien éligibles au dispositif d’exonération de cotisations sociales.

Un amendement déposé à l’Assemblée nationale visait à garantir cette éligibilité des groupements d’employeurs, mais la ministre a demandé qu’il soit retiré au motif qu’ils étaient déjà éligibles du fait de leur statut associatif. Or tous les groupements d’employeurs ne sont pas sous statut associatif. Ils proposent de la mise à disposition de personnels dans différents secteurs ; de ce fait, ils ne sont pas rattachés à une convention nationale comme celle des hôtels, cafés et restaurants ou celle des organismes de tourisme.

Je voudrais m’assurer, avant de retirer cet amendement, que ces groupements d’employeurs seront bien couverts par l’ensemble du dispositif, que ce soit celui de l’État ou celui qui est proposé par notre rapporteur général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’analyse de la commission est que cet amendement est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement le confirme : quelle que soit la nature du groupement d’employeurs, ce n’est pas le statut – associatif ou non –, mais l’activité sous-jacente qui ouvre le bénéfice du dispositif.

Mme Nathalie Delattre. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 512 rectifié est retiré.

L’amendement n° 781, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève de l’avitaillement d’aéronefs et de trains.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 781 est retiré.

L’amendement n° 416, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

prolongée

insérer les mots :

au-delà du 1er juin 2020

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de précision.