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Séance du 21 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.

M. Dominique Théophile. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’Autorité de la concurrence relevait ainsi en juillet 2019 que les prix à la consommation étaient en moyenne de 7 % à 12,5 % plus élevés dans les départements d’outre-mer, et supérieurs de 19 % à 38 % pour les seuls produits alimentaires.

L’urgence est donc double et l’action du Gouvernement indispensable, qu’il s’agisse de réguler les prix à la consommation des produits de première nécessité et de consommation courante ou de stimuler une concurrence en matière d’importations et de distribution des produits de grande consommation, qui fait aujourd’hui défaut et qui explique en partie les écarts de prix constatés.

Je sais tout ce qui a été mis en œuvre ces deux dernières années, mais il faut être très vigilant : il s’agit d’un domaine où il ne faut rien lâcher !

situation des fonctionnaires d’état affectés à mayotte

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la question n° 1259, adressée à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

M. Thani Mohamed Soilihi. Ma question a trait aux difficultés qui résultent de l’interprétation des textes régissant la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats de Mayotte.

L’article 2 du décret du 26 novembre 1996 prévoit qu’« une affectation à Mayotte ne peut être sollicitée qu’à l’issue d’une affectation de deux ans hors de cette collectivité ou d’un territoire d’outre-mer ».

L’article 4 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires est venu abroger ce décret de 1996.

Ledit décret prévoit néanmoins, en son article 3, que « l’application des dispositions du décret – celui de 1996 – aux personnels – ceux qui sont affectés à Mayotte avant la date d’entrée en vigueur du présent décret – fait obstacle à l’application des dispositions du présent décret, pendant toute la durée de leur affectation dans le département de Mayotte durant laquelle ils sont régis par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 précité ».

Cependant, ces dispositions continuent en pratique à être opposées à certains fonctionnaires affectés après la date d’entrée en vigueur du décret dans ce département.

Je vous demande donc de préciser l’interprétation des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires de l’État à Mayotte.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Thani Mohamed Soilihi, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de la fonction et de la transformation publiques, qui m’a chargée de vous transmettre ses éléments de réponse. Mais c’est un sujet sur lequel mon ministère est également engagé.

Les modalités d’affectation des fonctionnaires et de certains magistrats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte ont été détaillées dans deux décrets du 26 novembre 1996, qui, d’une part, limitaient les durées d’affectation dans ces territoires à deux ans, avec une possibilité de renouvellement, et, d’autre part, excluaient la possibilité d’une mutation d’un territoire à l’autre au terme de cette période, en considérant que ces quatre territoires avaient des régimes équivalents.

La départementalisation de Mayotte, vous l’avez rappelé, a été l’occasion, avec la parution d’un nouveau décret du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés, pour les magistrats et fonctionnaires de revenir en partie sur ces contraintes. Ainsi, les affectations à Mayotte ne sont plus limitées dans le temps et sont donc désormais régies par le droit commun.

Toutefois, la disposition sur la possibilité d’une mutation directe entre Mayotte et les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna n’a pas été supprimée au même moment.

Cette disposition avait un sens quand les quatre territoires obéissaient à des régimes équivalents et qu’il convenait de les considérer, notamment pour les modalités d’affectation, comme relevant d’un même périmètre.

Néanmoins, ce n’est plus cas aujourd’hui, si bien que cette restriction à la mobilité depuis Mayotte vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, ne paraît aujourd’hui pas conforme à l’esprit du nouveau statut de Mayotte et peut être vue comme une rupture d’égalité. Afin d’y remédier, des instructions seront transmises dans les plus brefs délais aux ministères pour permettre sans attendre aux agents qui le souhaitent d’effectuer leur mobilité.

Il est par ailleurs également envisagé de modifier dès que possible, l’article 2 du décret de 1996, afin de supprimer les références à Mayotte. Pour ce faire, un décret en Conseil d’État devra être pris. C’est une bonne nouvelle, que je suis heureux de partager avec vous !

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour la réplique.

M. Thani Mohamed Soilihi. Nos territoires, en particulier mon département, souffrent d’un déficit d’attractivité. Mettons-nous un instant à la place d’un fonctionnaire d’État qui aimerait venir à Mayotte et qui se pose ces questions d’interprétation !

Monsieur le ministre, je vous remercie donc de ces précisions, qui permettront, je n’en doute pas, une meilleure fluidité des fonctionnaires d’État vers Mayotte.

accompagnement des élus locaux face aux dépôts sauvages d’ordures

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 1057, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Les dépôts sauvages d’ordure empoisonnent littéralement nos communes. Par le fait de quelques-uns, des paysages sont défigurés. Le confinement a malheureusement aggravé cette situation.

Certes, il s’agit d’un problème ancien, qui se fonde avant tout sur l’incivisme de quelques personnes, mais ses implications sont lourdes de conséquences : entre 340 et 420 millions d’euros pour les collectivités, selon les chiffres de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la Dreal, des Hauts-de-France, le coût moyen à la tonne de la gestion des dépôts sauvages est de 900 euros, contre 150 euros pour les déchets jetés normalement.

La charge de la verbalisation et de l’identification des dépôts incombe aux maires des communes concernées, mais, dans de nombreux cas, ceux-ci se disent dépassés par ces incivilités. Qui plus est, la question des déchets est souvent une compétence de l’agglomération, ce qui éloigne d’autant le problème de la solution.

Si les cadres légaux relatifs aux peines à appliquer sont clairs, de nombreux élus témoignent de leurs difficultés à les faire appliquer, car ils sont le plus souvent seuls face aux contrevenants quand ils sont identifiés. Le drame de Signes, commune dont le maire, Jean-Mathieu Michel, a été tué alors qu’il s’apprêtait à verbaliser le responsable d’un dépôt sauvage, est dans tous les esprits.

Madame la ministre, il est très urgent de trouver une solution à ces problèmes. J’aimerais connaître les moyens effectifs que l’État met à la disposition de tous les maires, en premier lieu en termes de prévention, mais également en termes d’appui à l’investigation et à l’application des textes réglementaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Barbara Pompili, qui m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l’une de ses priorités. La loi anti-gaspillage de février 2020 a permis de nombreuses avancées.

Tout d’abord, pour agir à la source, une filière à responsabilité élargie du producteur sera créée le 1er janvier 2022 pour les déchets du bâtiment, ce qui permettra de constituer un maillage efficace en points de reprise et une reprise gratuite pour les déchets triés.

Ensuite, pour financer le nettoyage des dépôts sauvages, les filières concernées prendront en charge une partie des coûts. Le projet de décret d’application de cette mesure fait actuellement l’objet d’une consultation du public. De plus, les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages sont perçues par les collectivités, apportant ainsi un complément budgétaire en contrepartie de leur mobilisation contre ces dépôts.

Enfin, la loi renforce les sanctions pour les rendre dissuasives. Elle sera complétée par un renforcement de la contravention pénale sanctionnant les petits dépôts sauvages, qui passera de la troisième à la quatrième classe. Le projet de décret concerné a été discuté avec les parties prenantes dans le courant du mois de juin dernier et sera publié à la fin de l’été.

La loi prévoit également plusieurs mesures pour faciliter le travail au quotidien des élus.

L’accès au système d’immatriculation des véhicules et l’utilisation de la vidéosurveillance facilitent l’identification et la sanction de l’auteur du dépôt sauvage. Les moyens humains et financiers peuvent être mutualisés au niveau des groupements de collectivités.

Enfin, les agents de surveillance de la voie publique peuvent dès à présent sanctionner les dépôts sauvages. Un décret, qui sera présenté prochainement au Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, permettra d’habiliter d’autres agents choisis par les collectivités.

Le groupe de travail sur le sujet, lancé en 2018 et rassemblant l’administration, des élus locaux, des parlementaires et les autres parties prenantes, poursuit ses travaux pour continuer à identifier de nouvelles actions, comme la formation des agents des collectivités locales.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.

À la suite du drame de Signes, notre assemblée a lancé une consultation des maires pour savoir si ceux-ci avaient déjà été victimes d’agressions dans le cadre de leur action. Quelque 92 % des maires ayant répondu ont déclaré avoir déjà été pris à partie dans le cadre de leur mandat ; 45 % d’entre eux ont été victimes d’actes de malveillance en tentant de rétablir l’ordre.

Il faut donc aujourd’hui prendre de véritables mesures et aider concrètement les maires, qui ne sauraient rester seuls face à ces difficultés.

projet de transformation de la gare du nord à paris

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, auteur de la question n° 1109, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le préfet d’Île-de-France a délivré début juillet le permis de construire pour le très controversé projet « Gare du Nord 2024 ».

Très éloigné du projet d’amélioration des mobilités qu’appelle l’intense trafic de cette gare, ce projet est purement financier et anti-écologique. La SNCF et, surtout, son associé le groupe Auchan, qui détient 66 % du projet via sa filiale immobilière Ceetrus, cherchent à capter commercialement 200 millions d’usagers annuels en transformant en centre commercial plus de 20 000 mètres carrés de la nouvelle gare au détriment des usagers.

Ce projet sera un gâchis du même acabit que l’inutile et nuisible Charles-de-Gaulle Express, allant à l’encontre du rééquilibrage nécessaire des activités dans Paris et dans l’espace de la métropole du Grand Paris.

Les commissaires enquêteurs qui ont approuvé le projet reconnaissent eux-mêmes que l’insertion urbaine et le trafic banlieue – rien que cela ! – sont maltraités par le projet. De nombreux acteurs et élus – le Comité des habitants Gare du Nord-La Chapelle, la mairie de Paris, un collectif de 19 architectes et urbanistes de renom – estiment négatives les conséquences du projet, pour les usagers comme pour les riverains.

D’autres choix sont appelés, et sont possibles, pour faire de la gare du Nord un espace civilisé de mouvement et de rencontres. La Ville de Paris a annoncé qu’elle allait engager des recours contre ce projet d’un autre temps, en contradiction avec les exigences de la transition écologique.

Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il retirer ce projet pour ouvrir la voie à une remise à plat, ou va-t-il s’entêter ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Baptiste Djebbari, qui m’a chargée de vous répondre.

Je commencerai par rappeler deux points. Tout d’abord, ce projet répond à un véritable besoin, identifié, d’amélioration du trafic dans cette gare aujourd’hui saturée. Ensuite, il a fait l’objet d’une large concertation, qui va se poursuivre.

La première phase de cette concertation préalable a été menée par SNCF Gares & Connexions en juin et juillet 2017, une seconde phase, toujours organisée par la société Gare du Nord 2024, ayant eu lieu du 1er mars au 18 avril 2019, avant le dépôt du dossier de demande de permis de construire.

Le Conseil de Paris, qui a été consulté en juillet 2019, a validé ce projet. Celui-ci a été par la suite soumis, pour la partie portant création de surfaces commerciales, à la Commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, qui a, elle aussi, rendu un avis favorable en octobre 2019.

L’enquête publique sur ce projet de transformation s’est tenue entre le 20 novembre 2019 et le 8 janvier 2020. Au terme de cette enquête, la commission d’enquête a rendu un avis favorable le 25 février 2020.

Dans les réponses aux questions de la commission d’enquête, les porteurs de projet ont pris 13 engagements visant à assurer la meilleure intégration possible de la gare rénovée dans le quartier, avec notamment la création d’un important parking à vélos, le lancement d’études pour améliorer l’accès à la gare par le nord et la prise en compte du réaménagement du parking souterrain pour pouvoir libérer le parvis de la gare des dépose-minute, tout cela afin de rendre ce projet écologiquement exemplaire.

Conformément aux recommandations de la commission d’enquête publique, les discussions se sont encore poursuivies ces dernières semaines avec la Ville de Paris, sous l’égide du préfet de la région d’Île-de-France.

Dans la dernière version du projet, les surfaces des activités commerciales ne constituent nullement une entrave au fonctionnement de la gare. Leur proportion se situe strictement dans la moyenne des autres gares parisiennes réaménagées récemment. Par ailleurs, les commerces contribuent au financement des investissements dans l’ensemble de la gare, au bénéfice du confort des voyageurs.

Prenant acte de l’avis favorable de la commission d’enquête et des engagements de la société d’économie mixte à opération unique, la Semop, le préfet de la région d’Île-de-France a délivré à la société Gare du Nord 2024 le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sur le projet de transformation de la gare du Nord.

La délivrance de ce permis de construire est une nouvelle étape pour l’aménagement de la gare du Nord. Elle permettra à celle-ci de se situer au niveau des autres grandes gares européennes en termes tant d’équipements, d’accessibilité et d’intermodalité que de capacité.

Le lancement des travaux aura donc lieu. Nous veillerons à ce que les riverains, les usagers, les commerçants et les élus restent étroitement associés au déroulement de ceux-ci, notamment au sein du comité des parties prenantes qui sera mis en place pour limiter les nuisances et les désagréments.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

M. Pierre Laurent. Madame la ministre, vous vous entêtez manifestement sur ce projet.

Vous me répondez « projet ferroviaire », quand ce projet est piloté par le groupe Auchan, qui n’a rien, à ma connaissance, d’un groupe ferroviaire… Il s’agit donc à l’évidence d’un projet dominé par les exigences commerciales.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, si la Ville de Paris a bien émis un avis favorable sur un projet de rénovation, elle est hostile au projet actuel, et l’a réaffirmé. Les engagements pris par les élus, qu’ils soient nouveaux dans cette fonction ou bien qu’ils aient été réélus, sont clairs à ce sujet.

Si vous vous entêtez, vous allez voir surgir une contestation grandissante contre ce projet au cœur de Paris, alors que les urgences en matière de transport ferroviaire et de rénovation de la gare sont, elles, extrêmement importantes – mais ce n’est pas ce projet qui permettra d’y répondre !

taxe additionnelle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 1152, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Dany Wattebled. Madame la ministre, ma question porte sur la taxe additionnelle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « taxe Gemapi ».

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % des ménages et une suppression progressive pour les 20 % restants.

À compter de janvier 2023, tous les contribuables anciennement assujettis à la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale ne seront plus concernés par cette taxe.

Je vous rappelle que, actuellement, le troisième alinéa de l’article 1530 bis du code général des impôts prévoit une répartition de cette taxe entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, la CFE.

En réponse à une question écrite posée par notre collègue Jean-Raymond Hugonet, le Gouvernement a indiqué le 14 mars 2019 prévoir des aménagements du calcul de la taxe Gemapi, notamment dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale et du financement des collectivités locales.

Nous apprenons, par le biais d’une note d’information du ministère de la cohésion des territoires et des collectivités territoriales du 28 février 2020, qu’il est prévu que, à compter de 2023, la taxe Gemapi sera répartie entre les redevables des taxes foncières, de la CFE et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, au prorata des recettes que chacune de ces taxes aura procurées l’année précédente. Cela signifie donc un alourdissement fiscal important de cette taxe vers les propriétaires et les entreprises.

Ce transfert semble favorable aux locataires et défavorable aux propriétaires bailleurs, puisque l’ensemble des locataires de leurs résidences principales se verront exonérés de cette taxe. Jusqu’alors, seuls les organismes HLM et leurs occupants en étaient exclus.

À cet alourdissement de la fiscalité pour les propriétaires bailleurs viendra s’ajouter la mise en œuvre du plafonnement des loyers dans les zones tendues. Aussi, un propriétaire appliquant le montant plafond subira obligatoirement une diminution de ses revenus locatifs.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de limiter les conséquences financières de cette répartition de la taxe Gemapi pour les propriétaires, notamment les propriétaires privés bailleurs, mais aussi pour les entreprises et les petits entrepreneurs individuels, qui ne doivent pas, dans ce contexte de crise, voir leurs charges alourdies, même à l’horizon de 2023 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Wattebled, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Olivier Dussopt, qui m’a chargée de vous répondre.

Vous avez attiré son attention sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et sur la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « Gemapi ». Plus spécifiquement, vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage de limiter les conséquences financières de cette nouvelle répartition.

Comme vous le savez, la taxe Gemapi est une taxe facultative, additionnelle aux quatre taxes directes locales, perçue exclusivement au profit des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à fiscalité propre qui exercent cette compétence Gemapi.

Le produit de la taxe est arrêté annuellement par l’organe délibérant de l’EPCI qui l’a instituée et votée, dans la limite d’un plafond de 40 euros par habitant résidant sur le territoire de l’EPCI. Il ne peut dépasser le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence Gemapi.

Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre qui l’instaure, aux communes membres de ce dernier et aux syndicats dont elles sont membres.

La suppression totale et définitive, par étapes, de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale conduit à une nouvelle répartition de la taxe Gemapi, qui portera à terme sur les redevables des taxes foncières, de la taxe d’habitation afférente aux résidences secondaires, ainsi qu’aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et de la CFE.

Dans la mesure où la taxe Gemapi concourt, à titre principal, à la protection des propriétés bâties et non bâties, il n’apparaît pas illogique que cette taxe se concentre davantage sur les impôts des propriétaires.

En outre, l’institution de la taxe demeure facultative, l’organe délibérant pouvant décider de financer la compétence Gemapi par d’autres ressources, telles que les recettes non affectées du budget principal, par exemple.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas de mesure spécifique relative à cette compensation.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled. Je vous remercie pour les EPCI !

soutien aux initiatives publiques locales en faveur des jeunes en formation professionnelle

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 808, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Nadia Sollogoub. Je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre du travail sur les initiatives publiques locales destinées à faciliter la mise en œuvre de la formation professionnelle des jeunes.

En milieu rural éloigné des centres urbains, où se concentre l’essentiel des établissements d’enseignement professionnel, la faible mobilité des personnes concernées liée à la rareté de l’offre de transports collectifs et au coût d’obtention du permis de conduire, sans compter celui de l’acquisition d’un véhicule, aggrave la situation. Les quelques centres de formation des apprentis ou les lycées professionnels présents dans la ruralité manquent d’internats et de dessertes de transports et doivent redoubler d’ingéniosité pour faciliter l’accès à leur établissement.

En complément des aides à la personne – transports, hébergement et restauration – consenties par les conseils régionaux, les communes ou les intercommunalités interviennent souvent à leurs frais pour organiser les liaisons avec les gares routières et ferroviaires les plus proches, ou trouver des solutions d’hébergement de proximité. Ces interventions, « facultatives », mais animées de la volonté d’appuyer les établissements et d’offrir davantage de chances aux jeunes ruraux, mériteraient d’être évaluées et soutenues financièrement par l’État.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre en compte l’intérêt de ces initiatives publiques locales pour la mise en formation des jeunes et de les rendre éligibles à un soutien financier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargée de linsertion. Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, je vous remercie de votre question.

Vous avez tout à fait raison, la question de la formation est essentielle lorsque l’on parle de l’insertion des jeunes.

Vous l’avez rappelé, les jeunes sans qualification ont le plus fort taux de chômage de la population française. Cependant, le Gouvernement n’a pas attendu la crise pour agir en faveur de leur formation. Je pense tout d’abord au Plan d’investissement dans les compétences, le PIC : 13,8 milliards d’euros sur le quinquennat pour former 1 million de jeunes et 1 million de demandeurs d’emploi, ce n’est pas rien !

Je pense aussi à l’apprentissage, qui a été réformé en 2018, afin de le rendre plus simple et lui redonner l’attractivité qu’il mérite pour les jeunes et les entreprises.

En 2019, nous avons constaté une augmentation sans précédent du nombre de contrats d’apprentissage, avec une croissance à deux chiffres, notamment dans le secteur du BTP : +13 % de contrats d’apprentissage.

Sur le permis de conduire, une aide a été mise en place dans le cadre de la réforme, et a permis l’utilisation du compte personnel de formation, le CPF, pour le financer. Nous savons à quel point c’est un élément clé de l’employabilité et de l’insertion.

La mise en place du service public de l’insertion et de l’emploi, le SPIE, est l’un de mes objectifs prioritaires. Je vais d’ailleurs me rendre prochainement dans les 14 départements expérimentateurs.

Ma méthode est celle d’une élue locale : aller sur le terrain et prendre en compte les spécificités de chaque territoire. C’est notamment dans ce cadre que des réponses seront apportées aux problématiques du logement et de la mobilité des jeunes que vous mentionnez.

Enfin, face à la crise, le Gouvernement a annoncé un plan pour l’emploi des jeunes. Il comportera un soutien à l’embauche à hauteur de 4 000 euros pour un contrat long ; un plan de relance de l’apprentissage, avec une prime de 5 000 euros pour les moins de 18 ans et de 8 000 euros pour les plus de 18 ans ; 300 000 contrats et parcours d’insertion pour les plus éloignés de l’emploi ; enfin, 100 000 services civiques supplémentaires, pour permettre aux jeunes de s’engager dans des missions utiles à la société.

Madame la sénatrice, le Gouvernement n’a qu’un objectif : pas un jeune sans solution en septembre ! Nous y veillerons, nous nous y engageons. La situation l’exige et nous serons à la hauteur.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, si l’on s’adresse aux jeunes et à leurs familles, on comprend vite que les freins à l’apprentissage sont, outre la difficulté à trouver des stages et des maîtres d’apprentissage, des problèmes pratico-pratiques liés au transport et au logement.

Les aides financières sont une chose… Mais que faire d’un bon de transport lorsqu’il n’y a pas de transport public ?

Pour cette raison, certains maires – j’ai en tête l’exemple de la commune de Varzy, dans la Nièvre – veillent à mettre en place une navette communale pour emmener les jeunes à la gare le vendredi soir et les ramener le lundi matin, ce qui représente plusieurs dizaines de kilomètres et, bien entendu, une charge financière. D’autres recensent les chambres chez l’habitant ou ont des projets d’aménagement de bâtiments communaux pour y faire des studios destinés spécifiquement aux apprentis.

Néanmoins, ces élus ne sont pas soutenus financièrement pour ces projets. Ils mettent pourtant en place des services indispensables mais invisibles, semble-t-il, aux yeux de l’État.

À l’heure où nous venons de voter une aide exceptionnelle et conséquente pour l’apprentissage, et dans le cadre d’une réflexion globale pour soutenir celui-ci, il ne faudrait pas oublier les élus locaux, qui sont bien souvent le maillon final d’une chaîne dont chaque élément est indispensable.

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