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Séance du 13 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. L’amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :

1° A. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5132-5 et au a de l’article L. 5132-15-1, les mots : « ans et plus » sont remplacés par les mots : « à cinquante-sept ans ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Il s’agit de la même mesure que celle qui était proposée au travers de l’amendement précédent, appliquée, en l’espèce, aux ateliers et chantiers d’insertion.

Si nous présentons cet amendement, c’est parce que nous souhaitons, au nom de la sécurisation des salariés, privilégier les CDI ; renouveler les CDD ne saurait être une meilleure option.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Avis défavorable, dans la logique de la position que nous avons adoptée à propos des associations intermédiaires. Nous pensons que la dérogation au-delà de 57 ans est intéressante dans un certain nombre de cas, fussent-ils spécifiques et peu nombreux. Nous souhaitons, en tout cas, ouvrir cette possibilité.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article 2 ter

Article 2 bis

Le premier alinéa de l’article L. 5132-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « d’insertion » ;

2° Les mots : « sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » sont remplacés par les mots : « éligibles à un parcours d’insertion tel que défini à l’article L. 5132-3 » ;

3° (nouveau) Après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « et qui consacrent l’intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin ». – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article 3

Article 2 ter

La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret, le représentant de l’État dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d’insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d’insertion soit garantie. » – (Adopté.)

Article 2 ter
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Article 3 bis

Article 3

(Suppression maintenue)

Article 3
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Article 3 ter A (nouveau)

Article 3 bis

Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion. Cette expérimentation permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique depuis au moins quatre mois dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion d’être mis à disposition d’un employeur, autre que ceux mentionnés aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 du code du travail, pour une durée de trois mois renouvelable une fois, dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2 du même code, de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, est réalisée une évaluation afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.

Mme le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet.

Mme Raymonde Poncet. Cet article introduit en séance publique à l’Assemblée nationale via un amendement du Gouvernement prévoit de mettre en place l’expérimentation d’un « contrat passerelle » permettant la mise à disposition d’un salarié en insertion auprès d’une entreprise de droit commun en vue de son éventuelle embauche.

La quasi-totalité des acteurs du secteur de l’insertion est très fermement opposée à ce contrat passerelle. Selon eux, le dispositif proposé ne remplit pas l’objectif de sécurisation des parcours d’insertion permettant de sortir les personnes concernées de la précarité, notamment parce qu’il déstabilise les dispositifs existants pour les associations intermédiaires et pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Avis défavorable.

Vous avez raison, ma chère collègue : les structures d’insertion ne sont pas favorables au contrat passerelle, qui avait été introduit sous l’impulsion du haut-commissaire à l’inclusion dans l’emploi et à l’engagement des entreprises un peu contre l’avis des structures de terrain.

Néanmoins, toutes les structures sont favorables à ce que l’on ouvre le champ des possibles. C’est pourquoi nous avons, en commission, conservé ce contrat passerelle, en l’encadrant et en lui associant un dispositif de temps cumulé, qui devrait permettre à un certain nombre de personnes de sortir des structures d’insertion.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Avis défavorable également.

Le contrat passerelle répond à un besoin des acteurs de l’IAE. Il y a eu concertation, un pacte a été remis ; cette expérimentation offre un outil juridique souple qui peut devenir un nouveau déclencheur d’embauche, du fait du lien entre SIAE et entreprises ordinaires, et permettra de sécuriser la période de transition professionnelle.

Les modifications apportées en commission par Mme la rapporteure nous semblent pertinentes ; nous soutenons donc l’adoption de cet article dans sa rédaction actuelle.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 104, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

d’un employeur, autre que ceux mentionnés

par les mots :

d’une entreprise utilisatrice, autre que celles mentionnées

2° Supprimer les mots :

, de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur

3° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le salarié est embauché à l’issue de la période de mise à disposition par l’entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, il est dispensé de toute période d’essai.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s’agit de précisions rédactionnelles.

Mme le président. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de trois mois renouvelable une fois

par les mots :

maximale de quatre mois

et les mots :

, de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur

par trois phrases ainsi rédigées :

La mise à disposition peut comporter une période d’essai d’un mois, par exception à l’article L. 1242-10 du code du travail. Elle s’analyse en une promesse d’embauche qui peut uniquement être rompue à la suite d’une faute sérieuse commise par le travailleur ou si l’entreprise connaît une situation économique exceptionnelle rendant impossible l’embauche de nouveaux salariés. La période d’essai éventuellement prévue dans le contrat de travail est réduite de la durée de la mise à disposition.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. L’expérimentation du contrat passerelle est issue d’une proposition figurant dans le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique ; elle ne fait pas consensus dans les réseaux de l’insertion. Elle doit permettre aux entreprises d’insertion et aux ateliers et chantiers d’insertion la mise à disposition d’un salarié en insertion auprès d’une entreprise autre qu’une structure d’insertion par l’activité économique.

Cette expérimentation doit avoir pour objet exclusif de faciliter le recrutement de personnes en fin de parcours d’insertion par les entreprises de droit commun. Il ne faudrait pas en effet créer, avec ce contrat passerelle, une nouvelle marche avant l’entrée dans un hypothétique emploi durable.

Afin de répondre aux mêmes objectifs que ceux du contrat passerelle en évitant ses écueils, nous avions proposé, en commission, de prévoir la possibilité d’un cumul entre un contrat d’insertion et un contrat de droit commun à temps partiel, que la rapporteure a elle-même introduite à l’article 3 ter A nouveau.

Puisque Mme la rapporteure a souhaité conserver, en complément de cette nouvelle mesure, le contrat passerelle, celui-ci doit absolument s’accompagner de garanties pour éviter des effets d’aubaine et une utilisation dévoyée du dispositif. Il s’agit ainsi d’éviter que ce nouveau contrat ne soit assorti d’aucune obligation pour l’entreprise utilisatrice et crée de ce fait un effet d’aubaine.

Nous proposons donc, premièrement, que la mise à disposition soit considérée comme une réelle promesse d’embauche et qu’elle soit limitée à quatre mois, et, deuxièmement, que la période de mise à disposition comporte une période d’essai plus longue que celle que prévoit le droit commun, pour permettre à l’utilisateur de vérifier les compétences du travailleur.

Vous l’avez compris, mes chers collègues : nous sommes contre la création du contrat passerelle, mais nous avons parfaitement conscience de la difficulté de réinsérer une personne éloignée de l’emploi depuis très longtemps et d’un âge avancé. Nous considérons néanmoins qu’il faut éviter d’offrir à certaines entreprises la possibilité de recourir à un système qui leur coûterait le moins cher possible. Nous pensons qu’il faut, bien plutôt, protéger ces travailleurs.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Avis défavorable.

Lorsque nous avons spécifié le dispositif du contrat passerelle, nous étions convenus de limiter la durée de mise à disposition à trois mois renouvelables une fois, soit six mois. Vous proposez de la réduire à quatre mois, en précisant que la mise à disposition devra être assortie d’une véritable promesse d’embauche.

Pour ma part, j’ai tendance à dire – cela vaut pour tous les dispositifs – qu’il faut faire confiance au terrain. Les structures d’insertion par l’activité économique travaillent avec un certain nombre d’entreprises sur le territoire ; il arrive souvent que les secondes, lorsqu’elles sont donneuses d’ordre des premières, finissent par embaucher des personnes qui travaillaient au sein de celles-ci.

Je ne pense pas qu’un tel dispositif relève de l’exploitation : ce peut être un investissement, pour un professionnel, d’accompagner des personnes qui sont dans la difficulté. J’ai donc tendance à penser que le contrat passerelle permettra un accompagnement par les structures, ce qui était demandé, et représentera une chance d’embauche pour les personnes concernées.

Exiger une véritable promesse d’embauche est quand même très restrictif et me paraît témoigner d’un défaut de confiance envers le terrain.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Même avis que la commission, pour les mêmes raisons. Les modifications apportées en commission par la rapporteure nous semblent vraiment équilibrées et pertinentes ; nous soutenons l’adoption de cet article en l’état.

Avis défavorable à l’amendement n° 43 rectifié et favorable à l’amendement n° 104.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’amendement n° 43 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(Larticle 3 bis est adopté.)

Article 3 bis
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Article additionnel après l’article 3 ter A - Amendement n° 94 rectifié

Article 3 ter A (nouveau)

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° La première phrase du septième alinéa de l’article L. 5132-5 et la première phrase du septième alinéa de l’article L. 5132-11-1 sont complétées par les mots : « , sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, d’une durée fixée par décret, permettant d’atteindre au total, par dérogation à la durée minimale de travail hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3123-7, une durée hebdomadaire de travail au moins égale à vingt-quatre heures » ;

2° La première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 5132-15-1 est complétée par les mots : « ou en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, d’une durée fixée par décret, permettant d’atteindre au total, par dérogation à la durée minimale de travail hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3123-7, une durée hebdomadaire de travail au moins égale à vingt-quatre heures ».

Mme le président. L’amendement n° 39, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. À titre de complément au contrat passerelle introduit par l’article 3 bis, la majorité de la commission des affaires sociales, sous l’impulsion de Mme la rapporteure, a voté un amendement visant à favoriser le cumul d’un CDD d’insertion et d’un autre contrat de travail, CDI ou CDD à temps partiel. Ce contrat mixte est censé permettre à la salariée ou au salarié de continuer à bénéficier de l’accompagnement de la structure d’insertion par l’activité économique tout en accomplissant une transition progressive vers l’emploi de droit commun. Faut-il rappeler ici que les structures d’insertion par l’activité économique ont pour objectif d’offrir aux personnes sans emploi un tremplin vers l’économie classique et que, par conséquent, il n’est pas nécessaire de cumuler plusieurs contrats ?

Nous sommes véritablement en désaccord avec l’idée que la transition du parcours d’insertion par l’activité économique vers le secteur marchand justifierait de déroger au droit commun, en l’espèce au minimum hebdomadaire. Nous ne sommes pas convaincus de la nécessité d’aligner les durées des contrats pour faciliter cette transition, d’autant que les personnes concernées par les contrats à temps partiel sont majoritairement des femmes. En effet, selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques de juillet 2020, 31 % des femmes occupent un emploi à temps partiel, et 78 % des 18,4 % de salariés du secteur privé travaillant à temps partiel sont des femmes. Dès lors, ces dérogations auront pour conséquence de renforcer la précarité des salariés, et en particulier des femmes, plutôt que de faciliter la transition vers un contrat de travail classique.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il est nécessairement défavorable, puisque c’est la commission qui a introduit cet article.

Nous sommes bien sûr tous sensibles à la problématique de la précarité liée aux contrats courts. Néanmoins, la création de cette possibilité de cumul de contrats répond à une demande des professionnels de terrain. En effet, il arrive très souvent que des personnes qui travaillaient dans une structure d’insertion par l’activité économique trouvent un contrat de vingt-quatre heures hebdomadaires, dont elles ne peuvent vivre. Dès lors, sans que cela soit dit, elles cumulent ce contrat avec des heures effectuées dans une SIAE.

Les structures d’IAE nous ont donc demandé d’autoriser un tel cumul, d’introduire de la souplesse, de façon à ne pas précariser des personnes en transition vers le secteur marchand qui ont un contrat de travail de droit commun de vingt-quatre heures hebdomadaires.

Tel est l’objet de ce dispositif de temps cumulé, qui répond vraiment à une attente des acteurs de terrain, ainsi qu’à votre préoccupation d’éviter la précarisation des personnes concernées.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement. Nous soutenons la possibilité de cumul de contrats introduite par la commission, car un tel dispositif va dans le sens de l’IAE. Il permettra d’offrir un accompagnement de qualité et de ménager une véritable transition professionnelle. Cela répond à une forte demande des acteurs de l’IAE.

Cet outil est complémentaire du contrat passerelle. Les deux dispositifs répondent au même objectif, certes de façon différente ; laissons aux acteurs de l’IAE le soin de choisir l’option adéquate, selon les personnes et les situations.

Mme le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Si j’ai bien compris, il s’agit de pouvoir articuler un contrat de droit commun avec un contrat d’insertion…

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Oui !

Mme Monique Lubin. Eh bien, je dis non ! Autant je suis favorable à ce que l’on offre une certaine souplesse aux structures d’insertion, autant il me semble qu’ici on ouvre la porte à une vraie dérive.

On est en situation d’intégrer une structure d’insertion par l’activité économique ou on ne l’est pas. Certes, le titulaire d’un contrat de travail de droit commun à mi-temps est précaire, mais il n’est pas privé d’emploi et ne relève donc pas à proprement parler de l’insertion par l’activité économique. En outre, intégrer une structure d’insertion par l’activité économique donne la possibilité de cumuler suffisamment de contrats de mise à disposition auprès de particuliers, d’entreprises ou d’associations pour pouvoir en vivre décemment, se former et, plus tard, trouver un autre type d’emploi. Il ne faut pas tout mélanger.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’irai tout à fait dans le sens de Mme Lubin. Bien sûr, on peut penser a priori que cumuler un contrat de travail de droit commun et un contrat d’insertion permettra à une personne en grande difficulté d’améliorer sa situation. Sur le terrain, on peut être tenté par l’ouverture d’une telle possibilité, mais le problème tient à la logique d’ensemble que cela induit : en définitive, on va voir se multiplier les contrats précaires, très courts, pour des personnes censées être en insertion, et donc s’aggraver la précarité au travail, cela sous couvert d’une meilleure insertion…

Par ailleurs, l’insertion répond tout de même à une logique d’accompagnement global. Comme l’a dit Mme Lubin, on peut travailler pour une entreprise via une structure d’IAE. L’entreprise a alors le temps d’évaluer les capacités d’adaptation de la personne avant d’envisager une éventuelle embauche.

Mais cette espèce de mélange des contrats que l’on nous propose d’autoriser va conduire à une précarisation accrue de la société au motif d’aider les plus fragiles, qui, in fine, ne seront jamais totalement insérés dans le monde du travail classique. J’estime, pour ma part, qu’il serait dommageable pour la société, le monde du travail et l’insertion de mettre le doigt dans un tel engrenage !

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Outre les arguments que j’ai développés pour justifier la suppression de cet article, j’approuve tout à fait les propos qui viennent d’être tenus par mes deux collègues.

J’entends, madame la rapporteure, que tout cela part d’un bon sentiment, mais on ne peut se contenter de bons sentiments pour élaborer la loi. Je serai beaucoup plus sévère en ce qui concerne l’avis du Gouvernement : il s’agit, selon la ministre, de rendre service à des personnes en difficulté, mais, en réalité, dans la vraie vie, la précarité et la flexibilité se trouveront aggravées ! (Mme la ministre déléguée le conteste.) Eh oui, que cela vous plaise ou non ! Nous sommes en désaccord, ce n’est pas un problème dans le débat parlementaire.

Au prétexte d’améliorer la situation de personnes en insertion, vous allez accroître la précarité et la flexibilité en encourageant le cumul de petits contrats, qui pèsera majoritairement sur les femmes, ainsi que le prouvent les différentes études. Il s’agit selon moi d’une très mauvaise idée. Nous ne pouvons pas vous suivre.

Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Cet article vise à introduire une expérimentation voulue par le terrain. Exactement comme pour le titre II de cette proposition de loi, il s’agit de prendre en compte les besoins exprimés par les acteurs de terrain. Ouvrons donc cette possibilité de cumul de contrats ! Je trouve intéressant que des personnes qui retrouveront un emploi dans le secteur marchand puissent continuer à bénéficier de l’expertise des professionnels de l’insertion par l’activité économique.

Par ailleurs, je crois beaucoup à l’intérêt d’une perméabilité entre le secteur de l’insertion et l’entreprise. Comme pour les écoles de la deuxième chance, il s’agit de donner la possibilité à des personnes ayant rencontré des difficultés soit dans leur formation, soit dans la recherche d’un travail, d’apprendre sur le terrain.

Je suis donc très favorable à la proposition de Mme la rapporteure.

Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ne nous méprenons pas sur l’intention des acteurs de terrain : en aucun cas ils ne souhaitent précariser les personnes en parcours d’insertion. Il s’agit non pas d’accroître la précarisation, mais de prendre en compte l’expérience vécue par des personnes ne parvenant pas à rejoindre le milieu professionnel classique à l’issue d’un parcours d’insertion. Ce dispositif de temps cumulé, ouvert dans la limite de vingt-quatre mois et de certaines conditions, permettra de favoriser cette transition, grâce à une poursuite de l’accompagnement de personnes en difficulté, comme l’a souligné Mme Doineau. Il ne s’agit en aucun cas de le généraliser.

Je l’ai dit, le contrat passerelle posait un certain nombre de difficultés aux yeux des acteurs des structures d’insertion par l’activité économique, qui évoquaient parfois un risque de brouillage. De plus, ce dispositif n’avait pas été discuté en commission. En revanche, celui dont nous débattons ici répond véritablement à une demande des acteurs de terrain.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Il me semble que nous nous accordons sur un point : nous souhaitons tous donner un emploi durable aux personnes concernées. Le maintien du contrat d’insertion permettra de poursuivre l’accompagnement, sachant que ce cumul sera bien entendu temporaire. Cela rassure, dans la vraie vie, les personnes en insertion. Cela rassure également, il faut le souligner, les chefs d’entreprise.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 105, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 3123-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d’un cumul avec l’un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27. »

II. – Alinéa 1

Au début, insérer la référence :

II. –

III. – Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

d’une durée fixée par décret, permettant d’atteindre au total, par dérogation à la durée minimale de travail hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3123-7, une durée hebdomadaire de travail au moins égale à vingt-quatre heures

par les mots :

afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27

IV. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5132-5 et l’article L. 5132-11-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Cet amendement est bienvenu ! Avis favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 3 ter A, modifié.

(Larticle 3 ter A est adopté.)

Article 3 ter A (nouveau)
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Article 3 ter

Article additionnel après l’article 3 ter A

Mme le président. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5135-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«  bis Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président ;

« 4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6313-6 ; » ;

2° Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et au 4° bis ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.