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Séance du 13 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 78 rectifié est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire. Pour une fois que l’État ne demande pas à être là, ne faisons pas dans la surenchère ! (Sourires.)

Mme le président. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et pour une durée d’expérimentation effective de cinq ans

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Lors de l’examen du texte en commission, notre groupe avait déposé un amendement tendant à instaurer une clause de revoyure, afin de permettre l’entrée de nouveaux projets dans l’expérimentation au fur et à mesure de leur maturation. Nous entendions ainsi appeler à la concrétisation de l’engagement d’instaurer une telle clause, engagement pris par Mme la ministre du travail devant l’Assemblée nationale. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Faute de pouvoir faire figurer dans le texte une garantie que tous les projets territoriaux arrivés à maturité puissent intégrer l’expérimentation, nous souhaitons au moins pouvoir assurer à ceux qui auront été retenus une durée d’expérimentation de cinq ans effectifs.

Cet amendement vise donc à prévoir que la durée de cinq ans d’expérimentation sera glissante pour les territoires entrant au fil de l’eau dans le dispositif TZCLD. Ainsi, leur projet pourra se déployer dans de bonnes conditions et sur une durée suffisamment longue pour leur permettre une réelle effectivité et les rendre donc efficaces.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il est défavorable, mais nous écouterons ce que Mme la ministre peut nous dire sur ce sujet. En effet, nous souhaitons tous savoir ce qu’il en sera de l’intégralité des territoires candidats à ce dispositif.

Il convient d’aborder dans ce cadre la question de la durabilité de l’expérimentation, mais cet amendement tend à habiliter les territoires pour cinq ans, quelle que soit la date de leur entrée dans le dispositif, alors que l’expérimentation est censée s’arrêter en 2026. Il y aurait donc des habilitations sans que la loi permette le prolongement de leur application, ce qui pose une difficulté.

Cela justifie notre avis défavorable, mais je tiens à saluer un beau contournement de l’article 40 de la Constitution !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement et leur désir de rassurer des territoires qui ne seraient pas encore complètement prêts et n’entreraient donc dans l’expérimentation que plus tard en leur offrant un délai suffisant.

Pour autant, il me semble assez paradoxal de vouloir mener ces expérimentations au-delà du bilan qui en sera fait de manière générale. Je n’ai pas de doutes : il faut rassurer les territoires quant au fait que ceux qui entreraient avec un peu de retard ne seraient pas coupés dans leur envol par un couperet.

Néanmoins, j’estime que cet amendement n’est pas la bonne façon de le faire : ces situations devront être traitées dans la loi qui tirera les conséquences des expérimentations que nous menons.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Charon, Mme Deromedi, MM. Babary, Bascher et Houpert, Mme Imbert, MM. Bonhomme et Le Gleut, Mme Thomas et MM. Meurant et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des territoires insulaires

par les mots :

de la Collectivité de Corse

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Jean-Jacques Panunzi, qui ne peut être présent aujourd’hui, quoiqu’il ait été réélu avec près de 98 % des suffrages dans son beau département de Corse-du-Sud !

Il s’agit d’un amendement de précision, visant à garantir que la Corse sera éligible aux dispositions du titre II, relatif à l’expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée et, plus précisément, à celles de cet article 5, qui crée un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.

Ce dispositif est le fruit d’une réflexion lancée de façon expérimentale en 2016 ; cette expérimentation a suscité en Corse, région au tissu économique fragile, un écho favorable et un intérêt évident. Plusieurs intercommunalités, des élus locaux, ainsi que le président de l’Assemblée de Corse ont engagé un travail de terrain qui mérite d’être pérennisé via l’activation de ce fonds. Ainsi, la Corse pourra disposer de l’appui et de l’accompagnement nécessaires à la lutte contre le chômage de longue durée.

Mme le président. L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Poncet, M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des territoires insulaires

par les mots :

de la Corse

La parole est à Mme Raymonde Poncet.

Mme Raymonde Poncet. Il est vrai que la commission avait déjà ajouté à cet alinéa la mention des territoires insulaires. Dans la mesure où, en dehors des territoires d’outre-mer, il n’est d’autre territoire insulaire que la Corse, je propose dans cet amendement de remplacer les mots « des territoires insulaires » par les mots « de la Corse ».

Il s’agit en effet de prendre en considération, comme pour les territoires d’outre-mer, les spécificités de la collectivité territoriale de la Corse. La géographie et le marché de l’emploi présentent des caractéristiques particulières et la mise en œuvre de la démarche « territoires zéro chômeur longue durée » rencontre des difficultés structurelles.

Il est ainsi proposé de garantir que l’expérimentation puisse s’adapter aux spécificités de la collectivité territoriale de la Corse, de son marché de l’emploi et de sa géographie, et de lui permettre de candidater à l’expérimentation. Elle est dès à présent partante, elle l’a manifesté auprès de nous.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ce n’est pas cette version des amendements que la commission a examinée ce matin, puisqu’elle a demandé que leur rédaction soit corrigée.

Je rappelle que le cahier des charges sera élaboré par le fonds d’expérimentation et soumis au Gouvernement. L’Assemblée nationale a ajouté qu’il fallait prendre en compte les territoires d’outre-mer. Les élus de la Corse, avec lesquels nous avons eu de nombreux échanges, ont souhaité que nous prenions en compte la spécificité de leur territoire.

À titre personnel, j’ai été sensible à l’organisation de la Corse et je considère que l’on peut prendre en compte la particularité de ce territoire, comme c’est le cas pour les outre-mer. Si la commission reste défavorable à ces amendements, comme elle l’était ce matin, j’y suis favorable.

La rédaction initiale des amendements prévoyait de faire figurer dans le texte à la fois les territoires insulaires et la Corse. D’où notre demande de rectification à leurs auteurs, sauf que, dans l’amendement n° 12 rectifié, il est question de « la Collectivité de Corse », alors que, dans l’amendement n° 33 rectifié bis, il est précisé « la Corse ».

Que choisir entre la Collectivité de Corse et la Corse ? J’avoue que c’est un peu compliqué et je ne suis pas une spécialiste de la Corse ; il ne s’agit pas de favoriser une formulation au détriment de l’autre. De toute façon, tout le monde est d’accord : ce sont des Corses qui parlent aux Corses…

M. Jacques Grosperrin. Avec la Collectivité de Corse, on englobe tout !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Par parallélisme des formes, il faudrait écrire « la Corse », car il n’est pas question dans cet article des collectivités d’outre-mer.

C’est une question de rédaction. Sur le fond, nous sommes d’accord et les deux sénateurs de la Corse défendent le même objectif. Quel que soit l’amendement adopté aujourd’hui, s’il est retenu en commission mixte paritaire, les spécificités de la Corse pourront être intégrées au cahier des charges, au même titre que l’outre-mer. Reste que, par parallélisme des formes, je suis plutôt favorable à la rédaction de l’amendement n° 33 rectifié bis.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Une partie du débat m’échappe…

L’article 5, dans la rédaction issue des travaux de la commission, prévoit que sont prises en compte « les spécificités des outre-mer et des territoires insulaires ». La Corse étant un territoire insulaire, ces amendements nous paraissaient satisfaits.

Cela étant, le débat semblant extrêmement sensible, je préfère m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée ! (Sourires.)

Mme le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin. En adoptant l’expression « la Collectivité de Corse », on englobe tout.

Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ce matin, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements dans leur rédaction initiale, mais a indiqué qu’elle pourrait y être favorable, s’ils étaient rectifiés.

La commission n’a pas délibéré sur la nouvelle version proposée, mais, ce qui s’est dégagé ce matin de nos travaux, c’est que la commission serait plutôt favorable à l’amendement n° 12 rectifié, si sa rédaction était revue.

Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Au regard de la rédaction de ces deux amendements, on ne pourrait retenir que l’amendement n° 33 rectifié bis, sinon la phrase de l’article serait boiteuse : on ne peut pas relier par une conjonction de coordination des territoires et une collectivité.

Par conséquent, je propose que l’amendement n° 12 rectifié soit retiré afin que nous puissions voter de façon unanime l’amendement n° 33 rectifié bis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’amendement n° 33 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. L’expérimentation est fondée sur une logique partenariale de confiance, nous l’avons assez répété. Le fonds d’expérimentation territoriale étant déjà chargé du suivi et de l’évaluation de l’expérimentation, il n’y a pas lieu d’exiger de lui un rapport annuel moral et financier aussi tatillon.

Par ailleurs, le fonds bénéficie de moyens limités, y compris en ressources humaines. Il ne s’agit pas d’une grosse entreprise pouvant dédier facilement des ressources à des bilans d’activités fournis.

Alors que certaines dispositions prises en matière fiscale ont des résultats effectifs sans comparaison avec ceux qui sont escomptés, proposer un tel dispositif pour une procédure qui fait déjà l’objet de nombreux audits, comme j’ai eu l’occasion de le dire en discussion générale, c’est un peu dur !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le rapport moral et financier demandé au fonds d’expérimentation territoriale.

Nous avons établi les éléments que nous souhaitions voir figurer dans ce rapport moral et financier, et ce afin que le fonds soit un acteur de l’expérimentation – essentiellement pour cela, d’ailleurs. Aujourd’hui, l’expérimentation repose sur un pilotage décentralisé et son animation est confiée à un fonds national qui est géré par une association. En acceptant ce principe pour la gestion d’un volume important de crédits publics, il me semble que le législateur marque sa confiance dans les acteurs de terrain. L’idée qu’un rapport moral et financier puisse être publié ne me semble une exigence ni déraisonnable ni tatillonne.

Au demeurant, la démarche expérimentale doit s’accompagner d’une évaluation rigoureuse. Je rappelle qu’un certain nombre de difficultés ont surgi, même si cette expérimentation a coûté cher, et que les rapports de l’IGAS, de l’IGF, de la Dares, du comité scientifique et du fonds ont montré des discordances sur le bilan à tirer de la première expérimentation.

Il me semble donc positif que le fonds puisse être acteur de cette expérimentation, d’autant plus – d’ailleurs cela a été souligné – qu’il a été consenti qu’il disposait d’un certain nombre de données lui permettant de piloter cette expérimentation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je trouve positif que le fonds soit acteur de l’évaluation. Je suis donc défavorable à la suppression de l’alinéa 11 de l’article 5.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Article 7 (supprimé)

Article 6

I. – Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe, pour la durée de l’expérimentation mentionnée à l’article 4, des conventions avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 4 afin qu’elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées au VI dudit article 4 des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail.

Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l’entreprise sur sa trajectoire d’embauche prévue et son plan d’affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l’entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l’indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. Elle prévoit enfin les modalités selon lesquelles la prise en charge des rémunérations peut être réduite ou interrompue, notamment lorsque les personnes embauchées par l’entreprise ne remplissaient pas, au moment de leur embauche, les critères mentionnés au VI de l’article 4.

Lorsque le département participe au financement de l’expérimentation, le président du conseil départemental est cosignataire de la convention.

II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de l’expérimentation mentionnée à l’article 4 peut être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien un contrat à durée déterminée de moins de six mois.

En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. L’aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre de l’expérimentation n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.

III. – Les conventions antérieurement conclues avec les entreprises à but d’emploi conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l’entrée en vigueur du présent titre.

À compter de la date définie par le décret mentionné au premier alinéa du VII du présent article, et au plus tard à compter du 1er juillet 2021, le fonds mentionné au I de l’article 5 et l’association gestionnaire mentionnée au IV du même article 5 sont substitués au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et à l’association gestionnaire prévus par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 précitée dans leurs droits et obligations de toute nature.

Le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés au profit du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée mentionné au I de l’article 5 de la présente loi et de l’association gestionnaire mentionnée au IV du même article 5, ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 précitée se poursuivent dans les conditions prévues par la présente loi.

IV. – Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au II de l’article 4 de la présente loi et les fondations d’entreprise mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article.

Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 4, une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l’article 5, fixe les conditions de leur participation volontaire, au financement de l’expérimentation et définit l’affectation de cette participation. L’État, Pôle emploi ainsi que, lorsque le département participe au financement de l’expérimentation, le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions.

Le fonds signe une convention avec l’État, les collectivités territoriales volontaires et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 4 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution.

V. – Si l’expérimentation n’est pas reconduite au terme du délai mentionné à l’article 4 ou si elle est interrompue avant ce terme par une décision du fonds mentionné au I de l’article 5, les entreprises mentionnées au II de l’article 4 reçoivent une notification du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signifiant la fin de la prise en charge d’une fraction des rémunérations dans le cadre de l’expérimentation. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I du présent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l’article 5. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.

VI. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application des articles 4 et 5 ainsi que du présent article, notamment la méthodologie de l’évaluation de l’expérimentation, les modalités de transmission au comité scientifique mentionné au IV de l’article 4 ainsi qu’au fonds mentionné au I de l’article 5 des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au VI de l’article 4 et nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VII du même article 4 et à l’article 5, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l’article 4 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mentionnée au même article 4 , les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 5.

VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2021.

VIII à X. – (Supprimés)

Mme le président. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mme Perrot, MM. Canevet et Henno et Mmes Létard et C. Fournier.

L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, B. Fournier, Vogel, Houpert, Cazabonne, Panunzi et D. Laurent, Mme Thomas, M. Regnard, Mmes de Cidrac, M. Mercier, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Mandelli, Le Rudulier et Boré, Mmes Dumont, Delmont-Koropoulis et Deromedi et M. Bouchet.

L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, Bonhomme et Bouloux, Mme Chauvin, MM. Courtial, Gremillet, Lefèvre et Piednoir, Mme Malet et MM. Saury, Savary et Sol.

L’amendement n° 30 rectifié est présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par M. Requier, Mme N. Delattre, MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la durée de l’expérimentation mentionnée

par les mots :

une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. Michel Canevet. Cet amendement, dont Évelyne Perrot est à l’origine, vise à prévoir que l’expérimentation dure cinq ans. Il est en effet important que celle-ci puisse aller jusqu’à son terme, puisque, sur le terrain, on le voit bien, cela nécessitera beaucoup de temps et d’investissement.

Mme le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié bis.

Mme Florence Lassarade. La première étape expérimentale a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires avaient réduit le temps effectif de l’expérimentation. La durée de l’expérimentation reste fixée à cinq ans. Il s’agit d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

M. Bernard Bonne. Madame la ministre, vous nous avez précédemment donné l’assurance que les territoires concernés devraient normalement bénéficier des cinq années d’expérimentation à partir du moment où l’habilitation leur était délivrée. Pouvez-vous nous confirmer que, même si ce n’est pas acté aujourd’hui dans la proposition de loi, ces territoires auront la possibilité de bénéficier de cette durée, qui leur permettra de construire l’intégralité du programme prévu dans l’habilitation ?

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

Mme Raymonde Poncet. Afin de garantir la qualité de l’expérimentation et sans en modifier la durée, laquelle restera, si l’on a bien compris, fixée à cinq ans, il est proposé d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation. C’est en effet aussi cela qui est en jeu.

Pour atteindre l’exhaustivité, qui est un objectif, mais aussi un principe, l’expérimentation doit être en capacité de produire des emplois à chaque travailleur référencé. L’exhaustivité n’est possible que sur plusieurs années pour mobiliser l’ensemble des demandeurs d’emploi, développer les emplois et les conditions de travail nécessaires, structurer les activités émergentes et non concurrentes.

Cinq ans effectifs à partir de l’habilitation sont donc bien nécessaires.

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.