Mme le président. Madame Lubin, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article additionnel après l’article 4
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par Mme Perrot, MM. Canevet et Henno et Mmes Létard et C. Fournier.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, Bonhomme et Boré, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Courtial, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet, Houpert et Lefèvre, Mme Malet et MM. Mandelli, Piednoir, Regnard, Saury, Savary, Sol, Vogel et Bouloux.
L’amendement n° 61 rectifié bis est présenté par M. Requier, Mme N. Delattre, MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.
M. Michel Canevet. L’expérimentation qui a été menée dans les dix territoires zéro chômeur de longue durée a montré la nécessité de préparer ce travail en amont. Pour ce faire, des moyens d’ingénierie sont nécessaires.
Tel est l’objet de cet amendement : comme de tels moyens n’étaient pas prévus dans le texte, nous proposons qu’une étude d’impact soit effectuée. Le Gouvernement produirait un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, de manière à déterminer dans quelles conditions des moyens d’ingénierie pourraient être alloués aux cinquante territoires susceptibles d’être retenus pour cette expérimentation dans les années à venir.
Mme le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. Bernard Bonne. Nous exprimons la même demande : il convient de préciser un peu plus les choses.
Les TZCLD sont des projets de territoire animés par un comité local pour l’emploi. Ce comité n’est pas un simple prescripteur qui enverrait à une entreprise à but d’emploi des personnes à embaucher : il endosse un rôle plus large d’animation de la mobilisation territoriale autour du projet, clé essentielle de sa réussite. En plus d’identifier et de préparer les volontaires, il joue un rôle d’arbitre et de garant de la supplémentarité des emplois produits. Sa mission est non pas de contrôler les embauches, mais de permettre à tous les volontaires une sortie de la privation durable d’emploi.
Parmi les enseignements tirés de la première étape expérimentale, il est apparu que, pour assurer les fonctions confiées au CLE, la mobilisation de trois équivalents temps plein en ingénierie était nécessaire, au minimum.
Il est donc indispensable que ces moyens puissent être en partie financés dès le démarrage du travail sur le territoire : tel est l’objet du présent amendement.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport par le Gouvernement. Certes, nous ne sommes pas fanatiques des rapports, mais c’est un moyen d’éviter le couperet de l’article 40 de la Constitution quand on veut préciser les moyens financiers nécessaires à cette expérimentation.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je voudrais d’abord remercier les auteurs de ces amendements. En effet, le rapport de l’IGAS et de l’IGF précise bien que des coûts extérieurs sont encourus, au-delà des coûts par poste : les coûts d’ingénierie, de démarrage de l’activité, ou encore ceux qui sont liés aux besoins d’une entreprise dans les premiers temps de son activité – outillage ou autre chose – doivent être intégrés à l’expérimentation, ce qui n’avait pas été prévu en 2016. D’ailleurs, des élus que nous avons auditionnés nous ont bien précisé que les personnes accompagnées, à l’origine, venaient avec leurs propres outils ; quand elles n’en avaient pas, les collectivités leur en prêtaient. En somme, on rencontrait un certain nombre de difficultés, dont il faut tenir compte aujourd’hui.
Ces trois amendements identiques visent à obtenir du Gouvernement la remise d’un rapport sur les moyens financiers alloués à l’expérimentation. Par principe, le Sénat n’est pas favorable aux rapports. Pour autant, il pourrait être intéressant, madame la ministre, que vous nous indiquiez vos intentions en la matière. Je sais que des crédits supplémentaires sont prévus pour cette expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2021, mais il serait important de préciser comment les mesures d’ingénierie seraient financées, étant entendu que, plus on ajoute des dépenses, plus on s’éloigne de l’objectif de neutralité financière : il faut garder en tête cet objectif initial !
L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable, dans la mesure où il s’agit de demandes de rapport, mais la question qui est posée par leurs auteurs est une vraie et bonne question.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais rappeler que l’État finance déjà largement les postes que requièrent ces expérimentations portées par les territoires ; il contribue à hauteur d’environ 20 000 euros par poste. Il finance également une aide au démarrage et au développement des entreprises à but d’emploi. Si le tour de table du partenariat local ne permet pas d’assurer le financement des comités locaux pour l’emploi, cela est quelque peu préoccupant quant à la capacité de ce territoire à se mobiliser pour mener ces expérimentations.
Nous pourrons avoir des échanges avec le Sénat et l’Assemblée nationale pour faire le point sur les expérimentations en cours ; il n’est pas pour autant nécessaire de prévoir dans ce texte la remise d’un rapport que vous êtes toujours fondés à demander au Gouvernement.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié bis, 22 rectifié bis et 61 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Article 5
I. – Il est institué un fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 4 ainsi qu’une fraction du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui-ci intervient dans les conditions prévues au V de l’article 6. Ce fonds peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article 6.
Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, conjointement avec le représentant de l’État dans le département, veille au respect par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 4 des orientations de l’expérimentation prévue au même article 4. Il apporte à ces entreprises ainsi qu’aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux groupes de collectivités territoriales volontaires l’appui et l’accompagnement nécessaires.
II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d’habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidat à l’expérimentation prévue à l’article 4 pendant une durée de trois ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent titre. Ce cahier des charges prend en compte les spécificités des outre-mer et des territoires insulaires. Sur proposition du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l’emploi habilite les territoires retenus pour mener l’expérimentation.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les dix territoires mentionnés au II de l’article 4 sont habilités de droit à mener l’expérimentation. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II.
III. – (Supprimé)
IV. – La gestion du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition est définie par décret en Conseil d’État.
Les membres du conseil d’administration siègent à titre bénévole.
Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein.
Le ministre chargé de l’emploi désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds, de même que les présidents des organes exécutifs des collectivités territoriales et de leurs groupements engagés dans le dispositif.
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l’ensemble des financements perçus par les entreprises mentionnées au II de l’article 4 de la présente loi ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu’à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de personnes embauchées par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l’année précédant leur embauche.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.
Mme Marie-Pierre Monier. L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », instaurée par la loi du 29 février 2016, a montré qu’elle constitue un instrument efficace en complément des politiques de l’emploi plus classiques visant à lutter contre le glissement durable dans la privation d’emploi. Mais cette expérimentation s’inscrit dans une autre perspective : celle de l’implication des citoyens et des bénéficiaires eux-mêmes aux côtés des collectivités dans la détermination d’une politique adaptée aux spécificités de leurs territoires.
Les premiers territoires engagés dans cette expérimentation ont aussi montré combien ce dispositif permettait de recréer de l’entraide et de la solidarité, en favorisant une nouvelle dynamique économique et sociale, sans parler du développement de nouvelles activités liées à la transition écologique, l’aide aux personnes, ou encore la médiation sociale.
À ma connaissance, aucun autre dispositif ne propose une forme de démocratie participative plus avancée que celle-là ni ne constitue, parallèlement, un tel approfondissement de la décentralisation.
Notre assemblée promeut depuis des années une plus grande confiance dans les collectivités, défend une décentralisation plus importante, mais aussi plus « sur mesure » en fonction des situations locales.
Aussi, je suis particulièrement surprise que la commission ait introduit dans le texte un assemblage de dispositions qui traduisent une défiance envers les acteurs locaux et réinstaurent une tutelle des services de l’État sur le dispositif.
Plusieurs territoires drômois sont engagés dans les démarches préalables à une intégration prochaine dans cette expérimentation. Je tiens à saluer le volontarisme dont font preuve tous ces territoires, mais je suis inquiète quant au sort qui leur sera réservé : certes, ce texte permettra l’extension du dispositif à cinquante nouveaux territoires, mais nous ne pouvons pas accepter que les autres territoires qui se sont investis sérieusement pour répondre au cahier des charges soient empêchés de mener cette expérimentation.
C’est pourquoi nous souhaitons qu’elle soit enclenchée dans soixante territoires et que tous ceux qui sont prêts à s’y engager puissent y être intégrés au fur et à mesure. Cela permettra aussi de lever toute interrogation sur les critères de choix d’un territoire ou d’un autre.
Mesdames les ministres, nous avons bien entendu votre engagement à ce sujet ; nous resterons donc très attentifs à ce qu’il en soit bien ainsi.
Mme le président. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny et MM. Burgoa, Boré et Favreau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée veille au respect par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 4, des orientations de l’expérimentation et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Philippe Mouiller, qui ne peut être présent dans cet hémicycle aujourd’hui ; vous savez combien il a suivi les travaux de la commission des affaires sociales et de Mme le rapporteur sur ce texte, mais aussi combien il est attaché à ce dispositif, qui a été mis en place dans son département.
Dans un souci de simplification administrative et pour respecter l’état d’esprit de l’expérimentation, le copilotage du dispositif par l’État dans le département ne semble pas nécessaire à ce stade.
Mme le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Brisson, B. Fournier, Vogel, Houpert, Cazabonne, Bonne et D. Laurent, Mme Thomas, M. Regnard, Mmes de Cidrac, M. Mercier et Bonfanti-Dossat, MM. Mandelli, Le Rudulier et Boré, Mmes Dumont et Delmont-Koropoulis et M. Bouchet.
L’amendement n° 62 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 67 est présenté par M. Paccaud.
L’amendement n° 70 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mmes Perrot et Létard, MM. Delahaye, Levi, Mizzon, Louault et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Kern et P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes de La Provôté et Billon et MM. Chauvet et Moga.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Théophile, Bargeton, Rambaud, Dennemont, Rohfritsch, Patient, Buis et Yung, Mme Havet, M. Haye, Mme Schillinger et MM. Hassani et Mohamed Soilihi.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,
b) Après le mot :
respect
insérer les mots :
par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et
c) Compléter cette phrase par les mots :
et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Ce qui pose problème, c’est bien l’ajout du préfet dans le copilotage de l’expérimentation. Alors que nous sommes en train de débattre d’un dispositif qui, par nature, rend possibles d’autres fonctionnements, on observe de vieux réflexes centralisateurs. Il est indispensable que l’expérimentation puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance au territoire.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous demandons la suppression de cette disposition.
Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Notre commission des affaires sociales a souhaité ajouter le préfet dans le copilotage de l’expérimentation. Or il nous semble indispensable que celle-ci puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance au territoire.
Aussi, au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer cette rédaction adoptée par la commission, qui porte un message de défiance à l’égard des territoires.
Mme le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 67.
M. Olivier Paccaud. Faut-il semer de nouvelles graines de recentralisation ? Je ne le pense pas ! Revenons sur l’exemple du Compiégnois, dans mon département : le comité de pilotage de ce TZCLD comporte un représentant de l’État, qui est non pas le préfet, mais un employé de la sous-préfecture. Autour de lui, ou plutôt au-dessus de lui, il y a le président de ce comité, le maire de Margny-lès-Compiègne ; maire depuis vingt et un ans, il connaît parfaitement son territoire. Il y a aussi dans ce comité des élus locaux, dont une conseillère départementale.
Si ce comité devait être piloté conjointement par la préfète de mon département, que j’aime beaucoup, mais qui n’est en fonctions que depuis un mois, je m’inquiéterais, car je ne suis pas sûr qu’elle réussisse à prendre en considération assez vite toutes les problématiques locales, que tous les élus locaux, pour leur part, connaissent parfaitement.
Alors, qu’il y ait un représentant de l’État dans le comité de pilotage, oui, bien sûr ! Souvent, au sein des sous-préfectures, on trouve des employés qui y travaillent depuis longtemps et qui connaissent les acteurs locaux. Mais s’il s’agissait d’un pilotage conjoint, d’une coprésidence par le préfet, objectivement, honnêtement, on respirerait alors les pires relents de la recentralisation !
Mme le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié bis.
M. Olivier Henno. Beaucoup d’arguments ont déjà été échangés. À vrai dire, actuellement, on met le préfet à toutes les sauces ! Ce n’est pas forcément dans la logique d’une telle expérimentation que d’imposer le préfet dans son pilotage.
Comme je l’ai déjà fait plus tôt, je veux évoquer à mon appui l’esprit des lois de décentralisation de 1982 : le remplacement des préfets par les commissaires de la République exprimait une certaine volonté de mettre entre parenthèses la déconcentration elle-même pour privilégier la décentralisation. Ici, on en est loin !
C’est pourquoi nous défendons ces amendements, qui visent à revenir à une réelle décentralisation des décisions.
Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Ajouter le préfet au copilotage de l’expérimentation exprime une nouvelle fois une défiance à l’égard des départements. Nous sommes en train de débattre d’une expérimentation qui, par nature, doit être innovante et permettre de dépasser les fonctionnements habituels. Il est indispensable que l’expérimentation puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance aux territoires et aux acteurs locaux.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.
Mme le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,
2° Après le mot :
respect
insérer les mots :
par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et
La parole est à Mme Raymonde Poncet.
Mme Raymonde Poncet. À notre sens, le copilotage de l’expérimentation par le préfet dévoie la philosophie de celle-ci, qui reste avant tout un projet de territoire. Cela envoie en outre un mauvais signal aux acteurs de terrain, alors qu’il semble désormais essentiel de faire confiance aux territoires et – cela a été évoqué par le Président de la République – de réussir le passage à l’échelle de nouveaux territoires expérimentateurs.
C’est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous proposons de supprimer cette disposition.
Mme le président. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement a le même objet que les précédents. J’ajouterai aux arguments déjà exprimés que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sont déjà, me semble-t-il, représentées dans les CLE. Si tel est le cas, l’État est déjà représenté par des gens compétents.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je crains d’être seule contre tous ! Plus sérieusement, il faut raison garder : je ne suis ni dans la défiance ni dans la tutelle. Simplement, le copilotage que je défends permettrait un regard du préfet sur cette expérimentation, sachant que chacun d’entre nous a en général confiance dans son préfet.
Je tiens aussi à rappeler que, dans l’article 2 ter de ce même texte, nous avons déjà mis le préfet autour de la table, concernant la dérogation au plafond de 480 heures. Nous n’avons eu aucune difficulté en la matière et j’ai eu l’impression, madame Lassarade, non pas d’obéir en la matière à de vieux réflexes de méfiance envers les collectivités, mais bien de m’inscrire dans le monde actuel, où le préfet est quelqu’un qui a une vision transversale.
Un fonds national est dédié à cette expérimentation ; il va devoir faire face à l’entrée dans le dispositif de nouveaux territoires. Il faudra donc le structurer pour s’assurer que cette expérimentation fonctionnera sur tous les territoires. On demande au fonds de relever ce défi !
Il n’y a qu’un seul fonds, mais les préfets sont nombreux. Il m’a semblé qu’ils étaient plus proches du territoire que les responsables de ce fonds. C’est pourquoi nous avons fait cette proposition.
Cela étant, j’ai bien entendu les arguments des auteurs de ces amendements. L’amendement n° 53 rectifié diffère des autres : Mme Lubin entend simplement supprimer le rôle que la commission avait confié au préfet, sans rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le contrôle sur l’action des collectivités territoriales.
Dès lors, en accord avec la commission, je vous propose, mes chers collègues, le retrait des amendements nos 18 rectifié ter, 13 rectifié bis, 62 rectifié bis, 67, 70 rectifié bis, 78 rectifié et 29 rectifié ; la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 53 rectifié, qui constitue sans doute une solution de compromis.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous débattez en ce moment, mesdames, messieurs les sénateurs, du texte issu des travaux de votre commission : je tiens à rappeler que le Gouvernement est complètement innocent ! (Sourires.) Nous n’avons pas demandé l’ajout du représentant de l’État. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression de cette disposition ajoutée par la commission.
Mme le président. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 18 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 18 rectifié ter est retiré.
Madame Lassarade, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade. Je ne souhaite pas le retirer, dans la mesure où Mme la ministre vient de nous donner une explication qui nous convient.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. La commission a décidé ce matin de demander le retrait de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 53 rectifié, sur lequel elle a émis un avis de sagesse, dont on sait qu’il est plutôt positif : cet amendement a bien pour objet de supprimer la place donnée au préfet dans le pilotage du dispositif.
Mme le président. La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Je retire donc mon amendement.
Mme le président. L’amendement n° 13 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.
Monsieur Paccaud, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?
M. Olivier Paccaud. Non, je le retire, dans la mesure où l’amendement n° 53 rectifié tend à supprimer les mots « conjointement avec le représentant de l’État dans le département », comme nous le souhaitions.
Mme le président. L’amendement n° 67 est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?