Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous partageons la philosophie qui vient d’être décrite par notre collègue Leconte. Introduire le tirage au sort dans les travaux du CESE, c’est introduire un doute sur la représentativité des différents collèges du CESE représentatifs de la société civile. La légitimité de quelques individus tirés au sort est mise en parallèle avec la représentation des corps intermédiaires, des structures associatives et des partenaires sociaux.

Ce qui nous paraît positif dans les conventions citoyennes et le tirage au sort, c’est la confrontation pluraliste et visible de gens qui ne sont justement pas dans une logique de représentation.

Ce sont deux logiques différentes. Chacun son métier et les vaches seront bien gardées, si je puis dire. Le CESE représente la société civile organisée et les conférences représentent une immixtion citoyenne dans le débat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis moi aussi en total accord avec Jean-Yves Leconte. Quelle que soit notre conception du tirage au sort – je ne me suis pas exprimé lors du débat –, si l’on peut considérer qu’il s’agit d’une modalité permettant d’obtenir des avis, le fait que des personnes tirées au sort interviennent dans la décision politique, quelle qu’elle soit, à quelque niveau que ce soit, romprait avec les principes républicains.

C’est pourquoi j’appuie avec force la position exprimée avec clarté et éloquence par notre collègue Jean-Yves Leconte.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 45.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Article 10

Article 9 bis

L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 9 est supprimé ;

1° (Supprimé)

2° Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la fin de la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions ». – (Adopté.)

Article 9 bis
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Article 10 bis

Article 10

(Non modifié)

L’article 14 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix-huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ». – (Adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Article 10 ter

Article 10 bis

Après l’article 15 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :

« Art. 15 bis. – Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Ce code précise les règles applicables aux membres du Conseil ainsi qu’aux personnes extérieures participant à ses travaux.

« Un organe chargé de la déontologie s’assure du respect du code de déontologie. Sa composition est fixée par le règlement du Conseil. » – (Adopté.)

Article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Article 11

Article 10 ter

Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – I. – Pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, extérieurs à l’organisation qu’ils représentent, qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.

« II. – Dans les deux mois qui suivent leur désignation, les membres du Conseil adressent personnellement à l’organe chargé de la déontologie du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur désignation et dans les cinq années précédant cette date.

« Toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

« Les membres du Conseil peuvent joindre des observations à leur déclaration d’intérêts.

« Les III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique s’appliquent à la déclaration d’intérêts des membres du Conseil.

« Le V du même article 4, le I de l’article 10, les deux derniers alinéas du II de l’article 20 et l’article 26 de la même loi s’appliquent aux membres du Conseil.

« Lorsque la Haute Autorité constate qu’un membre du Conseil ne respecte pas les obligations prévues au présent article, elle en informe le président du Conseil. » – (Adopté.)

Article 10 ter
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Article 12

Article 11

L’article 22 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le bureau, sur proposition des questeurs et après avis de l’organe chargé de la déontologie. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » ;

3° (Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Kulimoetoke, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lecornu, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas »

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement précédemment rejeté. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 49 est retiré.

Je mets aux voix l’article 11.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 12

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 41 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Kulimoetoke, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lecornu, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 41.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Cet amendement de coordination n’a plus d’objet. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 41 est retiré.

L’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu, monsieur Mohamed Soilihi ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 12.

(Larticle 12 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 12
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce projet de loi, même s’il déplore l’abandon, à l’article 4, des consultations citoyennes. L’ensemble du débat a montré que nous tenions à cette participation citoyenne, mais que nous voulions y mettre des bornes à l’article 9.

Notre vote favorable est en outre motivé par le travail réalisé par la commission et la rapporteure en particulier sur l’article 7, qui précise la composition du Conseil économique, social et environnemental et rétablit le nombre de membres au bon niveau. Dans le cadre de la navette parlementaire, il nous semble important de soutenir le travail réalisé par le Sénat à l’article 7.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. À l’origine, deux sujets nous préoccupaient dans le texte proposé par le Gouvernement : d’une part, la réduction du nombre de membres ; d’autre part, le côté « guichet unique de la concertation ». Ces deux points, même insuffisamment, ont été pris en compte par la commission des lois. Il reste néanmoins un manque manifeste sur la question de la démocratie participative.

Comme les partenaires sociaux et les membres du CESE se sont engagés dans plusieurs éléments de cette réforme et que nous avons pu faire bouger les lignes sur deux points clés, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra également sur ce projet de loi.

Les amendements que nous proposions avaient pour vocation de répondre aux objectifs de cette loi, c’est-à-dire d’améliorer le fonctionnement, la visibilité et l’efficacité du CESE. Malheureusement, nous ne sommes pas allés assez loin pour prétendre atteindre ces objectifs, donc nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Malgré les avancées sur les outre-mer, quelques inquiétudes demeurent sur l’âge et la démocratie participative. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.

Mme Muriel Jourda. Si le groupe Les Républicains n’est pas convaincu des avancées apportées par ce projet de loi dans le travail du CESE, puisque nous gravons dans le marbre, même approximativement, des pratiques qui existaient déjà, nous sommes satisfaits d’avoir évité la procédure de tirage au sort, qui ne correspond pas à la conception que nous nous faisons de la participation des citoyens à la démocratie.

Néanmoins, ce débat a permis d’échanger sur des sujets de fond, avec des désaccords de fond, aussi, avec un certain nombre de collègues. Je les remercie, en tant que rapporteur, de leur présence, de leur participation et de la qualité de nos débats. Je salue également la contribution de M. le garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans le texte de la commission, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 1 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 293
Pour l’adoption 292
Contre 1

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
 

4

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 19 octobre 2020 :

À dix-sept heures et le soir :

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 46 [2020-2021] ; demande du groupe Les Républicains).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication