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Séance du 17 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

qu’elle détermine

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« À cette fin, les opérateurs de communications électroniques sont tenus de fournir à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations relatives à la couverture actuelle de leurs réseaux, ainsi que des prévisions de couverture de leurs réseaux pour une durée qu’elle détermine dès lors que les données susceptibles d’être utilisées pour l’élaboration de ces prévisions sont disponibles. Ces prévisions comprennent notamment, et le cas échéant, des informations sur les déploiements de réseaux à très haute capacité et les mises à niveau ainsi que sur les extensions de réseaux visant à offrir un débit descendant d’au moins 100 mégabits par seconde.

« L’Autorité précise les modalités de restitution de ces informations et les modalités selon lesquelles les opérateurs fournissent, moyennant des efforts raisonnables, les prévisions de couverture de leurs réseaux.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui n’interviendraient pas en tant qu’opérateur de communications électroniques, et les personnes publiques chargées d’élaborer le schéma directeur territorial d’aménagement numérique du territoire conformément à l’article L. 1425-2 du même code, font leurs meilleurs efforts pour fournir à l’Autorité les informations disponibles relatives aux projets de déploiements de réseaux à très haute capacité et aux prévisions de couverture des réseaux sur leurs territoires qui en résultent.

III. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023, à l’exception du I de l’article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à autoriser l’Arcep à recueillir un certain nombre d’informations, conformément à l’article 22 de la directive européenne 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

L’article en question traite des cartes de couverture numérique et de prévision de déploiement des réseaux : l’Arcep doit pouvoir demander aux personnes publiques qui exploitent un réseau d’initiative publique ou qui ont élaboré un schéma directeur territorial d’aménagement numérique des informations quant à la couverture et au déploiement des réseaux de leur territoire. Ce faisant, cette autorité connaîtra plus en détail les prévisions de déploiement des réseaux.

Il s’agit d’un enjeu essentiel de la lutte contre la fracture numérique, que plusieurs orateurs, notamment M. Canevet, ont évoquée précédemment.

En revanche, l’adoption de cet amendement ne modifierait pas le régime applicable aux opérateurs mentionnés à l’article 27 bis du présent texte : ces derniers devront transmettre à l’Arcep leurs prévisions de déploiement.

Enfin, ces mesures permettront à l’Arcep de lancer ses travaux pour la mise en place du relevé géographique des déploiements dès le lendemain de la publication de la loi, les autres dispositions de l’article entrant en vigueur au plus tard le 21 décembre 2023.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. À l’origine, nous n’avions pas très bien compris la logique de cet amendement : pourquoi les collectivités territoriales devraient-elles communiquer à l’Arcep les informations dont elles disposent pour la construction d’un relevé géographique des déploiements de télécommunications ?

Toutefois, à la réflexion, il nous semble que ces dispositions vont dans le bon sens. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 27 bis, modifié.

(Larticle 27 bis est adopté.)

Chapitre XI

Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

Article 27 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Article 29

Article 28

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire de la marque est informé par l’Institut national de la propriété industrielle de l’expiration de l’enregistrement, sans que l’institut puisse être tenu responsable de l’absence de cette information. » ;

2° La dixième ligne du tableau du deuxième alinéa du a du 5° de l’article L. 811-1-1 est ainsi rédigée :

 

«

Article L. 712-9

Loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

»

III. – La dixième ligne du tableau du quatrième alinéa du 3° du I de l’article 12 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ainsi rédigée :

 

«

Article L. 712-9

Loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

»

 – (Adopté.)

Article 28
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 29

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l’extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer est ratifiée. – (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 29
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, je reviens une nouvelle fois à la charge : si le Digital Services Act et le Digital Markets Act devaient se transformer en règlement, nous irions effectivement beaucoup plus vite.

Or, je le répète, l’Europe s’inscrivant dans le temps long, il est impératif de ne pas temporiser.

Sauf erreur de ma part, vous vous êtes engagé à faire remonter à Bruxelles les différents volets de la proposition de loi de Mme Primas, qu’il s’agisse de la neutralité des terminaux, de l’interopérabilité des plateformes ou de la transparence face aux dark patterns. Ainsi, malgré nos désaccords persistants, nous n’aurons pas totalement perdu notre soirée !

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Mes chers collègues, au terme d’un assez long travail, mené notamment par Jean Bizet et moi-même – nous nous sommes réparti les articles du présent texte –, nos débats s’achèvent de manière peu satisfaisante.

Avec ce projet de loi, nous aurions pu tous nous retrouver autour de plusieurs sujets concernant directement les Français, qu’il s’agisse des garanties liées au numérique, des stocks stratégiques pétroliers, des déserts vétérinaires qui s’étendent dans nos campagnes ou encore de l’encadrement des pratiques restrictives de concurrence.

Monsieur le secrétaire d’État, ce soir, nous aurions pu aboutir à un texte consensuel. Mais, malgré nos différents appels, malgré mes sollicitations pressantes, vous n’avez pas accepté de retirer votre amendement. En conséquence, nos divergences avec l’Assemblée nationale persistent : quand je pense au temps que nous avons dédié au présent projet de loi, ce constat me désole un peu.

Ainsi va le travail parlementaire… Rassurez-vous, je dormirai bien cette nuit (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.), mais c’est dommage pour les Français : nous allons, une fois de plus, échouer à contrer les géants du numérique !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur, au sujet de la proposition de loi de Mme Primas, c’est bien volontiers que je prends l’engagement que vous me demandez.

Contrecarrer la mainmise des grandes plateformes sur tels marchés ou tels outils, comme les téléphones portables : c’est le but de la France depuis très longtemps. C’est même le cœur de notre action en la matière. J’en ai déjà débattu avec mes homologues américains il y a un an environ.

J’y insiste, la position de la France a fait l’objet de plusieurs déclarations publiques : elle est sans ambiguïté.

Ces plateformes sont devenues structurantes. Sur un certain nombre de marchés, elles occupent une position monopolistique ou oligopolistique, si bien que le consommateur n’a d’autre choix que de recourir à leurs services. Elles sont devenues, pour ainsi dire, des infrastructures vitales.

Cette situation exige une régulation, dont vous avez rappelé les différents principes : interopérabilité, liberté d’accès, liberté de choix, transparence d’un certain nombre d’algorithmes et de schémas. Au-delà de la maîtrise des contenus, l’enjeu est, bien entendu, de nature économique. Sur ce sujet, nous sommes donc parfaitement d’accord, car nous défendons les mêmes valeurs.

Nous espérons que les nouvelles normes communautaires prendront la forme d’un règlement. La Commission européenne a déjà avancé plusieurs propositions : elles vont dans le bon sens. Elles sont même extrêmement intéressantes, qu’elles soient issues du Digital Services Act ou du Digital Markets Act, lesquels résultent d’un travail conjoint de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, la DG Connect, et de la direction générale de la concurrence, la DG Comp.

Comme on le dit en bon français, nous en sommes au money time ! Les négociateurs sont à pied d’œuvre. Espérons que le résultat de leurs travaux soit à la hauteur de nos ambitions et qu’il puisse prendre la forme d’un règlement : l’application de ces mesures n’en sera que plus rapide et plus uniforme.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 18 novembre 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement :

De seize heures trente à vingt heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

Débat portant sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires, un an après sa création ;

Débat sur le thème : « La France peut-elle devenir un champion de l’énergie hydrogène ? »

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER