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Séance du 20 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, sur l’article.

M. Vincent Éblé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.

Or, avec une inflation excessivement faible, il n’y aura pas de soutien au pouvoir d’achat des Français, qui réclament aujourd’hui davantage de justice sociale et fiscale, c’est-à-dire une meilleure redistribution des richesses. L’article 2, tel qu’il est rédigé, n’est pas à la hauteur de la question sociale.

Regardez les faits, monsieur le ministre : la pauvreté augmente dans notre pays. Lisez par exemple le rapport de France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon, qui a repris avec près d’un an de retard les conclusions d’un rapport que j’avais commis avec l’ancien rapporteur général de la commission des finances sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration de la flat tax, deux mesures qui n’ont pas produit les effets escomptés.

Le constat est clair : votre politique économique est un échec ; ou plutôt, elle n’a tout simplement pas fonctionné !

Depuis le début du quinquennat, les élus de gauche vous alertent sur les conséquences socio-économiques de votre politique fiscale. Vous avez ignoré à maintes reprises ces mises en garde.

Les élus socialistes de cette chambre vont donc proposer par voie d’amendement des mesures fiscales ambitieuses pour contribuer à une meilleure redistribution des richesses dans notre pays.

En effet, avec le simulateur LexImpact, mis à notre disposition, nous avons réussi à mieux répartir l’impôt sur le revenu sans porter atteinte aux recettes de l’État, afin de renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

À l’heure actuelle, la situation économique du pays est préoccupante. On compte 800 000 emplois supprimés en 2020, un million d’individus tombés dans la pauvreté et une multiplication de plans sociaux – Nokia, Sodexo, Airbus, etc. –, le tout en l’espace de quelques mois. Et le confinement deuxième du nom ne sera pas sans conséquence.

Pendant que le pays s’effondre, vous continuez à défendre avec vigueur les intérêts d’une classe, celle des très très très riches. La situation impose que les très hauts revenus soient mis à contribution pour participer à l’effort de guerre.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-529, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

- au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au même deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au même troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;

IV. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 750 €

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À compter du 1er janvier 2021, le montant annuel des dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu ne peut excéder 22 milliards d’euros courants. En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées au premier alinéa.

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Depuis quelques années, le groupe Union Centriste propose un amendement de fond sur l’impôt sur le revenu, espérant chaque fois être suivi. C’est un sujet qui préoccupe nos compatriotes, même s’ils sont de moins en moins nombreux à payer l’impôt sur le revenu ; ils ne sont même plus un sur deux.

Nous souhaiterions que tous les Français payent un impôt sur le revenu, sur tous les revenus, mais pas sur des revenus qu’ils ne touchent pas, comme c’est le cas avec le mécanisme de la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible.

Nous avions formulé des propositions ambitieuses voilà deux ans, et des propositions un peu moins ambitieuses l’an dernier… Cette année, nous sommes encore un peu moins ambitieux, en espérant que l’amendement puisse être adopté.

L’idée initiale était de fixer pour tout le monde un taux d’imposition de 1 % sur l’ensemble des revenus, avec, parallèlement, une TVA à 0 % sur l’eau et l’électricité pour ne pas pénaliser les bas revenus. Cette solution étant impossible, nous avons finalement supprimé cette tranche à 1 %. En revanche, nous proposons de diminuer les deux premières tranches, de relever le plafond du quotient familial et de rendre la totalité de la CSG déductible.

Bien entendu, de telles mesures ont un coût. Afin de ne pas dégrader pas le solde budgétaire, ce à quoi nous sommes très attachés, nous souhaitons plafonner les niches fiscales à hauteur de 22 milliards d’euros.

L’an dernier, j’avais été plus ambitieux, en proposant la suppression de quatre-vingts niches fiscales. Mais derrière chaque niche, il y a un chien ; quand on veut la supprimer, il aboie ! (Rires.)

Nous avons donc préféré plafonner l’ensemble des niches, afin de ne pas dégrader le solde de nos comptes publics. J’espère que notre amendement connaîtra un meilleur sort cette année.

M. le président. L’amendement n° I-953 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

- au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;

II. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 224 € le taux de :

« - 3 % pour la fraction supérieure à 6 224 € et inférieure ou égale à 12 416 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 416 € et inférieure ou égale à 25 710 € ; »

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même l’amendement n° I-952 rectifié.

En effet, l’amendement n° I-952 rectifié est l’amendement traditionnel, historique, du RDSE. Il s’agit de rappeler que l’impôt sur le revenu universel et progressif a été institué par un radical, Joseph Caillaux. À l’époque, cela avait du bruit ! Joseph Caillaux avait été vivement critiqué, et sa femme était même allée jusqu’à tuer Gaston Calmette, le patron du Figaro, qui faisait campagne contre l’impôt sur le revenu ! (Exclamations.)

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Or, actuellement, comme l’a souligné Vincent Delahaye, plus de la moitié des Français ne paient pas d’impôt sur le revenu. Nous proposons d’en élargir l’assiette, en créant une tranche symbolique à 3 % pour les ménages, dans l’esprit de Caillaux.

Certes, à l’époque, le taux de l’impôt sur le revenu était plus faible, et il n’y avait ni TVA, ni CSG, ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). C’est pourquoi l’amendement n° I-953 rectifié bis vise à adapter le système fiscal à la réalité de notre époque en rendant déductibles de l’impôt sur le revenu la CSG et la CRDS. Il s’agit en définitive d’un amendement Caillaux du XXIe siècle ! (Rires.)

M. le président. L’amendement n° I-184, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

5 959 €

par le montant :

5 995 €

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

10 084 €

par le montant :

10 145 €

III. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

25 710 €

par le montant :

25 916 €

IV. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

73 516 €

par le montant :

74 104 €

V. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

158 122 €

par le montant :

159 387 €

VI. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 583 €

VII. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

3 704 €

par le montant :

3 727 €

VIII. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

938 €

par le montant :

946 €

IX. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

1 565 €

par le montant :

1 578 €

X. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

1 748 €

par le montant :

1 762 €

XI. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

1 289 €

par le montant :

1 299 €

XII. – Alinéa 18, tableau, première colonne :

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 429 €

Supérieure ou égale à 1 429 € et inférieure à 1 484 €

Supérieure ou égale à 1 484 € et inférieure à 1 580 €

Supérieure ou égale à 1 580 € et inférieure à 1 686 €

Supérieure ou égale à 1 686 € et inférieure à 1 801 €

Supérieure ou égale à 1 801 € et inférieure à 1 898 €

Supérieure ou égale à 1 898 € et inférieure à 2 024 €

Supérieure ou égale à 2 024 € et inférieure à 2 395 €

Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 742 €

Supérieure ou égale à 2 742 € et inférieure à 3 123 €

Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 3 515 €

Supérieure ou égale à 3 515 € et inférieure à 4 102 €

Supérieure ou égale à 4 102 € et inférieure à 4 917 €

Supérieure ou égale à 4 917 € et inférieure à 6 153 €

Supérieure ou égale à 6 153 € et inférieure à 7 686 €

Supérieure ou égale à 7 686 € et inférieure à 10 668 €

Supérieure ou égale à 10 668 € et inférieure à 14 448 €

Supérieure ou égale à 14 448 € et inférieure à 22 680 €

Supérieure ou égale à 22 680 € et inférieure à 48 582 €

Supérieure ou égale à 48 582 €

XIII. – Alinéa 20, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 639 €

Supérieure ou égale à 1 639 € et inférieure à 1 738 €

Supérieure ou égale à 1 738 € et inférieure à 1 915 €

Supérieure ou égale à 1 915 € et inférieure à 2 092 €

Supérieure ou égale à 2 092 € et inférieure à 2 310 €

Supérieure ou égale à 2 310 € et inférieure à 2 436 €

Supérieure ou égale à 2 436 € et inférieure à 2 520 €

Supérieure ou égale à 2 520 € et inférieure à 2 772 €

Supérieure ou égale à 2 772 € et inférieure à 3 427 €

Supérieure ou égale à 3 427 € et inférieure à 4 385 €

Supérieure ou égale à 4 385 € et inférieure à 4 982 €

Supérieure ou égale à 4 982 € et inférieure à 5 771 €

Supérieure ou égale à 5 771 € et inférieure à 6 913 €

Supérieure ou égale à 6 913 € et inférieure à 7 686 €

Supérieure ou égale à 7 686 € et inférieure à 8 736 €

Supérieure ou égale à 8 736 € et inférieure à 12 012 €

Supérieure ou égale à 12 012 € et inférieure à 15 960 €

Supérieure ou égale à 15 960 € et inférieure à 24 360 €

Supérieure ou égale à 24 360 € et inférieure à 53 248 €

Supérieure ou égale à 53 248 €

XIV. – Alinéa 22, tableau, première colonne :

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 755 €

Supérieure ou égale à 1 755 € et inférieure à 1 898 €

Supérieure ou égale à 1 898 € et inférieure à 2 117 €

Supérieure ou égale à 2 117 € et inférieure à 2 386 €

Supérieure ou égale à 2 386 € et inférieure à 2 478 €

Supérieure ou égale à 2 478 € et inférieure à 2 562 €

Supérieure ou égale à 2 562 € et inférieure à 2 646 €

Supérieure ou égale à 2 646 € et inférieure à 2 940 €

Supérieure ou égale à 2 940 € et inférieure à 4 057 €

Supérieure ou égale à 4 057 € et inférieure à 5 250 €

Supérieure ou égale à 5 250 € et inférieure à 5 922 €

Supérieure ou égale à 5 922 € et inférieure à 6 872 €

Supérieure ou égale à 6 872 € et inférieure à 7560 €

Supérieure ou égale à 7 560 € et inférieure à 8 374 €

Supérieure ou égale à 8 374 € et inférieure à 9 719 €

Supérieure ou égale à 9 719 € et inférieure à 13 075 €

Supérieure ou égale à 13 075 € et inférieure à 16 632 €

Supérieure ou égale à 16 632 € et inférieure à 26 655 €

Supérieure ou égale à 26 655 € et inférieure à 56 262 €

Supérieure ou égale à 56 262 €

XV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XIV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Si nous n’avons l’ambition de déposer un amendement Caillaux du XXIe siècle ! (Sourires.), nous proposons par cet amendement d’aller plus loin que ce que le Gouvernement a inscrit à l’article 2. Pour neutraliser les effets de l’inflation, il a prévu d’augmenter de 0,2 % les limites des tranches, en se basant sur les prévisions d’inflation pour l’an prochain.

Afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français, nous proposons de faire un effort supplémentaire et d’aller jusqu’à 0,8 %. Cela permettrait à un certain nombre de nos concitoyens de bénéficier de la tranche inférieure à celle qui est prévue par l’article 2.

M. le président. L’amendement n° I-1012, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :

« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2021.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à instaurer un nouveau barème de l’impôt sur le revenu avec onze tranches, contre cinq aujourd’hui.

Vous êtes encore dans la demi-mesure sur l’impôt sur le revenu, comme d’ailleurs sur nombre d’autres sujets. Et encore : mon propos est modéré !

L’augmentation des seuils de 0,2 % pour compenser l’inflation nous semble inutile. Même avec une inflation exceptionnellement basse – elle sera sans doute de l’ordre de 0,6 % ou 0,7 %, puis vraisemblablement de 1,9 % l’année suivante –, une telle mesure ne compense rien. Elle relève de 60 euros le passage dans la tranche à 30 % !

Après un grignotage de 5 milliards d’euros – ce n’est tout de même pas une petite affaire –, vous retranchez de nouveau le produit de cet impôt essentiel.

Nous vous proposons, en passant à onze tranches, une mesure de justice fiscale, afin que chacun paye un impôt au plus près de ses revenus et de ses ressources.

Vous nous direz peut-être, comme nous l’avons entendu ces dernières années, que cette proposition est « confiscatoire ». Aujourd’hui, 45 % sont prélevés pour la fraction des revenus supérieurs à 158 122 euros. Nous souhaitons une augmentation de dix points.

Essayons de rendre ces chiffres plus concrets. De qui parle-t-on ? Des 1 % de la population qui gagnent 15 000 euros en moyenne par mois, non pas grâce à leur travail le plus souvent, mais par les revenus du capital, sans parler des 0,01 % qui perçoivent, avant impôt, 108 000 euros mensuels !

Cette mesure sera efficiente pour répondre à l’urgence sociale, non seulement parce qu’elle augmentera les ressources de l’État – nous œuvrons donc en faveur des comptes publics –, mais aussi parce que cette fraction de la population s’est enrichie pendant la crise.

Parler du revenu de ces citoyens fortunés implique de rappeler que 10 % d’entre eux détiennent près de la moitié du patrimoine de l’ensemble de la population.

Hier, M. le ministre n’a pas apprécié que je qualifie sa politique de « néolibérale ». Je me suis dit que je devais faire très attention de ne pas le froisser une nouvelle fois ! (M. Olivier Dussopt, ministre délégué, sourit.) J’ai donc choisi de me référer à l’un des principaux théoriciens du libéralisme : ni « néo », ni « ordo », ni « ultra ». Vous le connaissez tous : c’est Adam Smith. Il expliquait très simplement l’intérêt d’une réelle progressivité de l’impôt. Les 500 euros supplémentaires perçus par une personne qui gagne 1 000 euros lui seront très utiles, parce qu’ils serviront à couvrir des besoins de base. À l’inverse, les 500 euros supplémentaires gagnés par une personne qui perçoit déjà 1 million d’euros pourront à raison être qualifiés de « superflus ».

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Le second peut s’en priver, quand le premier en dépend.

M. le président. L’amendement n° I-183, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

« – 7,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;

« – 22,5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;

« – 37,5 % pour la fraction supérieure à 35 0000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 € » ;

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à améliorer et à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en modifiant les différentes tranches pour que les 10 % les plus aisés assument un effort supplémentaire.

En l’occurrence, l’effort serait en moyenne de 100 euros d’impôt supplémentaires par mois. En contrepartie, on rendrait du pouvoir d’achat à tous les autres ménages.

Cet amendement me semble de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cela donnerait davantage de pouvoir d’achat à la classe moyenne, dans une année extrêmement particulière. Ce serait donc utile pour la consommation.