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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-969 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1163 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-969 rectifié ter et n° I-1163 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-911 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-485 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mme Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ et Piednoir, Mme N. Delattre, M. P. Martin, Mme Guidez, M. Pointereau, Mme Morin-Desailly, M. Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Grosperrin, Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, M. Wattebled et Mmes M. Mercier et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes :

« a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131-2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1 ;

« b. Le versement de la contribution conventionnelle Sport à la formation professionnelle prévu à l’article 8.6 de la convention collective nationale IDCC 25511 par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de ladite convention, tel que défini en son article 1.1 ;

« c. Le financement direct des actions de formation de leurs salariés prévu au 1° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative de Michel Savin et de nombreux autres collègues, nous avons déposé cet amendement qui porte sur la vie associative et ses nombreux bénévoles.

Les petites associations sportives ont été, comme de nombreux autres secteurs, lourdement touchées par la crise sanitaire et économique. Cet amendement vise à les soutenir dans le domaine des opérations de formation professionnelle qu’elles réalisent pour leurs dirigeants bénévoles et salariés.

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, en 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence, l’Afdas. Les associations employeuses doivent désormais verser une cotisation de formation à ce nouvel opérateur, ce qui a malheureusement eu des conséquences pour leurs budgets : elles doivent désormais s’acquitter de 20 % de TVA sur cette cotisation. Cette mesure est préjudiciable pour les associations sportives, qui ne peuvent pas, en raison de leur statut associatif, récupérer la TVA.

Cet amendement vise donc à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation pour leurs dirigeants bénévoles et leurs salariés ; le coût de cette mesure est estimé à 2 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À en juger par le nombre de signataires de cet amendement, beaucoup d’entre nous partagent les arguments que vient d’exposer M. Laménie. Néanmoins, il y a au moins un sujet sur lequel le Parlement doit être attentif : il ne convient pas d’adopter des dispositifs qui se révéleraient contraires à la directive en vigueur sur la TVA et, partant, au droit européen. C’est la raison formelle pour laquelle, à mon grand regret sur le fond, la commission a dû émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable, pour les mêmes raisons, mais je peux vous faire savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’à partir du 1er janvier 2022 la modification du mode de recouvrement de ces sommes et leur transfert à l’Urssaf feront qu’elles ne seront plus soumises à la TVA.

Votre amendement, inacceptable en 2021 pour des raisons de contradiction avec le droit européen, sera donc satisfait au 1er janvier 2022.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-485 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-485 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1133

Mme la présidente. L’amendement n° I-911 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-911 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-360 rectifié

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1133.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1133, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, et ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un article 263-… ainsi rédigé :

« Art. 263. – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ce débat sur la TVA est soumis à de nombreuses contraintes juridiques, notamment européennes. Cependant, je relève un point d’accord entre Mme Paoli-Gagin et moi : si nous voulons aborder véritablement et en profondeur la transition écologique, il faut des modifications fortes de la fiscalité. Je ne partage certes pas son idée de reporter la dépense sociale sur la TVA, mais je conviens avec elle que cette taxe doit être réformée, de manière à nous inciter à une consommation plus vertueuse et à rendre plus accessibles les produits les plus vertueux. Cela est d’autant plus important que de tels produits, notamment les produits bio, sont souvent plus chers que les autres ; avec de telles mesures, les producteurs n’auraient donc pas intérêt à augmenter encore les prix, mais pourraient plutôt être plus compétitifs.

L’amendement n° I-911 rectifié vise à exonérer de TVA les produits alimentaires vendus en vrac. Une telle disposition semble cohérente avec l’exonération de TVA dont bénéficie actuellement la vente directe des agriculteurs aux consommateurs. Parallèlement, il est proposé de fixer le taux de TVA des produits non alimentaires non emballés à 10 % au lieu de 20 %. Il s’agit d’une façon concrète de conjuguer les exigences sociales et écologiques, en rendant financièrement accessible ce qui est écologiquement responsable.

Dans la même logique, l’amendement n° I-1133 vise à exonérer de TVA les produits commercialisés en circuit court, c’est-à-dire avec un seul intermédiaire, de manière à renforcer le lien entre producteur et consommateur. Cela permettrait de réduire le transport des aliments et la consommation d’emballages, mais aussi d’assurer une rémunération plus équitable des producteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable sur ces deux amendements visant à exonérer de TVA certains produits alimentaires. En effet, si la directive de 2006 autorise la mise en place de taux réduits pour l’alimentation humaine, il n’est en revanche pas possible d’exonérer complètement de TVA ces produits. Les exonérations proposées sont donc contraires au droit européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-911 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1133.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1133
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-926

Mme la présidente. L’amendement n° I-360 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Primas, M. Segouin, Mme Gruny, MM. Chatillon et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Brisson et Rapin, Mmes Joseph et Goy-Chavent, M. Chaize, Mmes Imbert et Malet, MM. Sido, Charon, H. Leroy, Bacci, Mouiller, Vogel, Lefèvre et Calvet, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Bizet et Savary, Mme Belrhiti, M. Sol, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, MM. Bonnus, Daubresse, Le Gleut et Houpert, Mmes Lassarade, Dumas et Richer, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Paccaud et de Belenet, Mme Drexler et MM. Meurant, Rietmann, Genet, Savin, E. Blanc, Bouloux et Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Le Gouvernement promet depuis des mois la publication d’une stratégie nationale de déploiement des solutions de biocontrôle. L’application d’un taux de TVA de 20 % à la vente des macro-organismes, ainsi que des produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance, apparaît donc des plus contradictoires avec cette volonté affichée.

Cet amendement a pour objet de clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Nous proposons d’inscrire clairement dans le code général des impôts que l’ensemble de ces solutions bénéficient du taux intermédiaire de 10 %.

En effet, pour soutenir réellement la transition agroécologique et favoriser l’ensemble des produits et solutions de biocontrôle, en conformité avec les articles L. 1 et L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, une clarification du code général des impôts apparaît nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour la raison que j’ai déjà évoquée pour d’autres amendements, à savoir qu’une telle disposition serait contraire au droit européen, la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci.

M. Pierre Cuypers. Il faut changer le droit européen !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-360 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-360 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-761 rectifié, n° I-13 rectifié, n° I-758 rectifié, n° I-759 rectifié, n° I-24 rectifié bis et n° I-760 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-926, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 281… ainsi rédigé :

« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2,10 % aux produits issus de l’agriculture biologique, transformés et non transformés.

Ce taux est aujourd’hui appliqué aux médicaments. Il y a quelques jours de cela, des résultats d’études ont été publiés dans la presse : selon l’étude NutriNet-Santé, le risque de diabète de type 2 est réduit de 35 % pour les gros consommateurs de produits issus de l’agriculture biologique.

Je pense qu’il est temps d’avoir une action déterminée en faveur de la démocratisation de ces produits, qui sont – on le sait maintenant, c’est absolument démontré – bénéfiques pour la santé, en termes de prévention.

Il y a des choses que nous pouvons faire, à commencer par réduire la TVA sur ces produits, afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, sachant qu’il y a là une démarche de prévention, et considérant que les producteurs de produits bio ont des prix plus élevés que ceux de leurs concurrents. La réduction de la TVA sur les produits bio n’aura pas les mêmes effets que la baisse de la TVA pour la restauration : il y a, pour les producteurs, un intérêt à ne pas répercuter cette baisse sur leurs prix, parce qu’ils ont un problème de concurrence avec les produits conventionnels.

Nous pourrions sortir d’une telle logique ; il y a un véritable intérêt à travailler sur cette question de manière approfondie et rapide !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Pour la raison que l’amendement est contraire au droit européen, la commission émet un avis défavorable.

Je ne vais pas entrer dans le fond du débat, dans la mesure où notre alimentation est suffisamment diverse. Je pense qu’il faut être attentif à tous les produits élaborés issus des productions agricoles, sans exclusive, car le plus important, madame la sénatrice, c’est à la fois la sécurité alimentaire et la traçabilité. Dès lors que l’on a des produits de qualité, la diversité est aussi importante ; c’est d’ailleurs le choix de nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Au regard de la diversité des sensibilités politiques des groupes qui posent une série de questions sur la TVA, je souhaiterais que l’on réfléchisse au fait que, tout au long de nos débats politiques, qui se traduiront par des votes, nous allons entendre une succession d’avis défavorables fondés sur la non-conformité au droit communautaire des propositions des parlementaires.

M. Philippe Dallier. Eh oui, c’est comme ça !

M. Pascal Savoldelli. Cela vous satisfait peut-être, monsieur Dallier, mais ce n’est pas le cas pour moi !

M. Philippe Dallier. C’est un simple constat !

M. Pascal Savoldelli. À quoi donc servons-nous ? Alors que je vois des groupes de toutes les sensibilités – Républicains, centristes et écologistes – déposer ces amendements, je me demande où est l’État de droit et m’interroge sur notre marge de souveraineté, c’est-à-dire sur le rôle que joue le Parlement, notamment sur une question que nous évoquons depuis le début de l’examen du PLF pour 2021, laquelle aurait pu être d’ailleurs débattue l’année précédente.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas nouveau !

M. Pascal Savoldelli. Le rôle du Parlement, normalement, c’est de décider de l’impôt, de la fiscalité ! Nous voyons bien ici toutes les sensibilités déposer des amendements : qu’ils soient retenus ou non, tous se heurtent à l’argument de l’irrecevabilité soulevé par M. le rapporteur général ; argument que je comprends par ailleurs.

C’est un vrai sujet dans nos débats actuels, qui concerne notre travail de parlementaires français.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Mon collègue Savoldelli m’a devancé sur ce point, mais j’ai, moi aussi, exactement la même interrogation : à quoi servons-nous ?

Sans être un spécialiste des arcanes de la TVA, je constate que l’irrecevabilité est invoquée sur tous les sujets. Lorsque l’on souhaite créer des taux nouveaux, c’est irrecevable ! Lorsque l’on veut faire des transferts de listes à l’intérieur des taux, c’est irrecevable ! Mais on ne sait pas pourquoi c’est irrecevable. Seuls les amendements relatifs aux équidés, si je comprends bien, ne se heurteront pas à l’argument de l’irrecevabilité.

Nous n’avons aucune liberté, ici, au Parlement. Il sera donc inutile, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, de présenter des amendements sur le régime de la TVA, car rien n’est possible ! Je finis par comprendre les souverainistes !

Je rejoins donc mon collègue Savoldelli dans ses interrogations. On devrait justifier en quoi les amendements relatifs aux équidés sont recevables : pourquoi est-ce possible dans ce seul cas, mais pas dans les autres ?

Je ne comprends pas les critères et les raisons de l’irrecevabilité : sans nous faire un cours sur la TVA ni sur la directive de 2006, expliquez-nous !

Pour le moment, on nous oppose simplement l’argument de l’irrecevabilité en vertu de cette directive : je ne comprends pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. C’est bien ça le sujet, justement !

Nous avons pris des engagements par ailleurs et ce n’est donc plus dans la loi de finances que se gère aujourd’hui la TVA.

On peut le regretter, mais là, on se fait plaisir : cela fait déjà deux ou trois ans que je regarde tous ces amendements avec une grande circonspection. Nous qui faisons la loi, savons tous, ici, que ce n’est pas dans ce texte-là que l’on peut modifier les taux de TVA, ou alors très à la marge.

Tous les cas sont prioritaires ! On peut en avoir conscience, on peut le dire, mais il ne faut pas s’illusionner ! Nous connaissons les textes que nos prédécesseurs et nous-mêmes avons votés, comme nous nous inscrivons dans la tradition de la République française.

Chacun des cas invoqués mérite effectivement une modification de taux. Très bien ! Mais les ressources de l’Union européenne sont fondées sur la TVA. Il faudrait donc changer le mode de financement de l’Union européenne, et nous pourrons alors ensuite revenir à la modulation des taux de TVA : c’est le bon ordre des choses !

Étant moi-même pour l’autonomie fiscale et la détermination par le Parlement des modalités selon lesquelles il lève l’impôt, je peux, comme vous, regretter la situation, mais nous nous sommes dessaisis de notre pouvoir ! Il nous faut donc maintenant le recouvrer, mais cela ne se fera pas en déposant des centaines d’amendements seulement pour se faire plaisir.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. En complément de ce qui s’est dit, il y a là un vrai sujet : on se prive d’un débat sur à peu près 40 % de nos ressources budgétaires et fiscales.

Nous connaissons déjà les réponses qui seront apportées à ces amendements – plus de quatre-vingts seront examinés ce matin –, alors pourquoi passent-ils le filtre de la commission et se retrouvent ainsi soumis à débat dans l’hémicycle ?

M. Philippe Dallier. C’est une bonne question !

M. Éric Bocquet. En effet, je me la pose du point de vue de la forme ! Si l’on sait par avance que la réponse sera la même pour les quatre-vingts amendements à venir, il aurait fallu les évacuer, qu’ils ne passent pas le cap de la commission !

M. Jérôme Bascher. Cela ne relève pas de l’article 40 de la Constitution !

M. Éric Bocquet. Pourquoi en débattons-nous ce matin ? Cela ne sert à rien !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je trouve tout à fait bienvenu que notre collègue Savoldelli repose le problème sur un plan de politique générale : le fait que nous devions, nous législateurs, nous soumettre à une règle européenne est-il critiquable ?

Le sujet est en réalité tranché depuis 1957, lorsque nous avons décidé – cela a été très débattu en France, et d’ailleurs, vos prédécesseurs du groupe communiste s’étaient fortement opposés à la ratification du traité de Rome – de nous réorganiser, afin que les produits et les services circulent au sein d’un marché commun unifié.

Que la taxe principale sur la consommation mais aussi les autres – les accises notamment – soient soumises à des règles communes, qui d’ailleurs laissent de la souplesse sur le niveau du taux, me paraît tout de même assez élémentaire.

Lorsque vous soulignez, monsieur Savoldelli, que ces règles de TVA commune sont critiquées en France par plusieurs familles politiques, je fais observer que ces dernières, pour la plupart – je ne sais pas si c’est le cas de la vôtre –, réclament par ailleurs une harmonisation fiscale sur les autres impôts, pour des raisons d’équité dans les relations au sein de l’Union européenne.

Je pense qu’il faut choisir entre ces deux options, mais il est vrai que, du point de vue de la procédure, on ne peut pas écarter, avant le débat, un dispositif qui est contraire au droit européen, tout simplement parce que la Constitution ne le prévoit pas.

Il y a malgré tout une logique : la TVA commune – j’étais rapporteur général à l’Assemblée nationale quand on a incorporé ces règles à notre droit – permet aussi aux exportateurs français de vendre des produits et des services importants. Si nous la remettons en cause, cela signifie que nous changeons d’avis par rapport à 1957.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je pense, mes chers collègues, que ces débats ne sont pas du tout inutiles, car nous savons tous que des réflexions ont lieu aujourd’hui à l’échelon européen sur une nouvelle directive relative à la TVA, laquelle pourrait consister à redonner la main aux États en matière de modulation des taux.

Aujourd’hui, compte tenu de l’actualité, ces sujets concernant la TVA sont forcément mis de côté, mais ils réapparaîtront à un moment ou un autre. Je pense que nos débats parlementaires nourriront les réflexions, en particulier celles de nos collègues européens.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je tiens à dire qu’Alain Richard a totalement raison sur ce sujet. Je passe sur l’aspect historique, qu’il connaît mieux que moi, mais je précise que, à chaque examen d’un projet de loi de finances, j’interviens sur les différences dans la fiscalité applicable aux entreprises au sein de l’Union européenne, en émettant le souhait qu’il y ait une forme d’harmonisation, par exemple avec un « tunnel ».

Vous posez vous-mêmes, en toute logique, la question de savoir s’il est supportable qu’il y ait des écarts de fiscalité entre États, eu égard notamment à l’Irlande – où le taux est à 2 % –, et le Luxembourg. Mais le jour où un accord européen sera conclu, il n’y aura plus de débat fiscal sur les entreprises, au Parlement : très sincèrement, le souhaite !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-926.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-926
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-1099, n° I-239, n° I-625 rectifié, n° I-875 rectifié, n° I-1074 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-331 rectifié bis, n° I-909 rectifié, n° I-305 rectifié, n° I-240 et , n° I-487 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-761 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert, Brisson et Bazin, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Lefèvre, Hugonet, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« M. – Les ventes et les activités d’élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance.

« Par exception au premier alinéa du présent M, le délai de dix-huit mois est réduit et prend fin à :

« - la date de leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.