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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-752 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mmes Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mmes Delmont-Koropoulis et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Joseph et MM. Laménie, D. Laurent, Panunzi, Saury et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II. – Le I s’applique à titre exceptionnel du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative de notre collègue Philippe Dominati, nous avons été plusieurs à signer cet amendement, qui vise à modifier le code général des impôts de manière à effectuer une baisse temporaire, mais généralisée, du taux de la TVA, en réponse à la crise économique suscitée par l’épidémie de covid-19. Cette baisse, d’une durée de six mois, aurait pour buts principaux de renforcer le pouvoir d’achat des Français et de stimuler la consommation, à l’exemple de l’Allemagne et du Royaume-Uni.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-752 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1031

Mme la présidente. L’amendement n° I-818, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ;

2° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,3 % ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Comme chaque année, le groupe Les Indépendants propose d’instaurer une TVA sociale. Aucune des autres mesures dont nous débattons aujourd’hui ne permettra, à court terme, de réduire significativement notre dette publique.

La TVA que nous proposons, en plus d’être sociale, serait écologiste, car elle favoriserait la frugalité et la consommation de produits français. En augmentant de deux points le taux de la TVA, on peut diminuer d’un point le taux de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement.

Tel est l’objet de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On peut partager l’ambition d’une relance de la consommation qu’expriment les auteurs de l’amendement n° I-752 rectifié. Mais, quand ils demandent une telle diminution du taux de la TVA, en des temps où les finances publiques sont largement mises à mal, je ne peux y être favorable.

Quant à l’amendement n° I-818, il vise à concilier une augmentation de la TVA avec une baisse de la CSG. La commission a déjà eu l’occasion d’émettre un avis défavorable sur de telles propositions ; elle estime que le contexte actuel, lié notamment au caractère inédit de la crise, ne nous permet pas de modifier sereinement à cette hauteur les enjeux de la fiscalité.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable, pour des raisons assez similaires à celles qu’a évoquées M. le rapporteur général.

Si vous le permettez, madame la présidente, puisque l’on entame l’examen d’une longue série d’amendements portant sur la TVA, je veux justifier, par un propos général, des réponses plus rapides sur les amendements suivants.

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de chaque projet de loi de finances rectificative de cette année, ainsi que du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement souhaite de la stabilité en matière de TVA. Nous nous opposons à son augmentation, même lorsqu’elle a une vocation sociale, comme dans l’amendement présenté par Mme Paoli-Gagin ; nous nous opposons aussi à sa diminution, qu’elle soit générale ou sectorielle, modulo quelques exceptions sur lesquelles je vais revenir.

Nous considérons que cela priverait l’État de recettes trop importantes. En outre, à l’échelle européenne, si notre taux normal de TVA est fixé à 20 %, son taux moyen est effectivement le plus bas de l’Union européenne. En effet, si le taux maximal est légèrement inférieur au nôtre dans beaucoup d’États membres, nous avons la particularité de pratiquer de nombreux taux minorés ; surtout, ces taux s’appliquent à de nombreux produits. Au final, en moyenne pondérée, notre taux effectif de TVA s’élève à 16 % plutôt qu’à 20 % comme on le croit quand on parle habituellement de TVA.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à toute évolution, à la hausse ou à la baisse, de la TVA. Cette position de principe connaîtra néanmoins deux exceptions, qui font suite à des débats que nous avons eus au Sénat.

La première concerne la filière équine et, notamment, les poulains. Je m’étais engagé devant vous à mener un travail sur cette question, en écho à des amendements déposés, ici, par Mme Anne-Catherine Loisier et, à l’Assemblée nationale, par le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, et par la présidente du groupe d’études sur la filière équine, Mme Martine Leguille-Balloy. J’aurai l’occasion d’émettre un avis favorable du Gouvernement sur certains amendements tendant à donner suite à ces débats.

La seconde porte sur des amendements visant à exonérer de TVA les tests antigéniques. Nous leur serons favorables, comme des mesures voisines ont pu être prises dans certains autres cas, notamment pour les matériels de protection. Votre assemblée avait été à l’origine de ces baisses de taux ; il nous a paru logique de continuer ce travail avec vous sur les tests antigéniques.

Voilà les deux seules exceptions au principe de stabilité que nous voulons défendre en matière de TVA. Cette explication faite, je serai plus lapidaire au sujet des différents amendements qui vont être examinés sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis presque heureux de constater que la question de la TVA dite « sociale » est de nouveau posée. Nous avons déjà eu ce débat, notamment lors de la dernière campagne présidentielle, mais il a ensuite été évacué ; je crois pour ma part que la question se reposera. Faut-il augmenter la TVA pour baisser telle ou telle charge sociale ? C’est une vraie question, d’autant que, comme M. le ministre l’a rappelé, nos taux moyens de TVA sont plutôt bas. Augmenter la TVA en compensation d’autres baisses permettrait également de mieux taxer tout ce qui est produit ailleurs et importé sur notre territoire. Il faudrait réfléchir à un tel mécanisme.

Cela dit, qui peut croire que baisser d’un ou de quelques points le taux de la TVA profitera au consommateur ? Franchement, personne ! Ce serait une perte de recettes pour l’État, sans aucun impact sur la consommation. Ce n’est pas le moment de se lancer dans ce type d’opération en imaginant que cela profitera au consommateur !

M. Jean-Claude Requier. Ce sera comme pour les restaurants !

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° I-752 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Reconnaissons que l’amendement n° I-752 rectifié porte sur des problèmes importants. Le nombre, la complexité et la variation des différents taux de TVA rendent ces sujets très techniques et compliqués. Chacun essaie de faire des propositions pour stimuler l’économie et redonner du pouvoir d’achat aux ménages ; ces sujets d’actualité sont la priorité. Cela dit, il est vrai que la TVA reste la première recette de l’État.

Dès lors, compte tenu des explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et en accord avec mes collègues, je retire notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-752 rectifié est retiré.

Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-818 est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Avant de le retirer, je souhaite faire figurer dans ce débat un point important : notre pays est à un moment de son histoire où il doit opérer des modifications structurelles décisives. On ne pourra procéder ni à la transition écologique ni à la transition sociale si l’on se passe de ce type de fiscalité.

Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-818
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-900 et n° I-1032 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-818 est retiré.

L’amendement n° I-1031, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« B

« Taux supérieur

« Art. 279-. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous proposons par cet amendement de rétablir le taux de TVA majoré sur les produits de luxe. Il était de 33,33 % il y a bientôt trente ans. Nous savons que les taux de TVA doivent respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 ne prévoit ainsi qu’un taux normal, qui ne peut être inférieur à 15 %, et deux taux réduits. Au-dessus de 15 %, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal ; un taux majoré de 33,33 % est donc mécaniquement exclu.

Néanmoins il serait possible d’imaginer un droit d’accise, c’est-à-dire un impôt indirect où le montant dû est généralement établi en fonction de la quantité.

Les cent plus grandes entreprises mondiales de luxe ont généré – on peut s’en féliciter ! – un chiffre d’affaires total cumulé de 247 milliards de dollars sur l’année écoulée, soit un supplément de 30 milliards. Nous proposons donc qu’une taxe particulière soit appliquée à ces produits de luxe, dont le commerce ne serait pas affecté négativement au vu de la capacité d’achat de leurs consommateurs. C’est selon nous une belle occasion à saisir !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Bocquet ne sera sans doute pas surpris par l’avis de la commission. Avant de mettre fin à ce suspense insoutenable, mon cher collègue, je vous rappellerai que le dispositif de votre amendement est contraire au droit européen, puisque la directive de 2006 autorise seulement un taux normal et des taux réduits. Cela explique notre avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’examen de cet amendement me donne l’occasion d’ajouter aux arguments que j’ai évoqués dans mon intervention précédente le fait que les dispositifs de bien des amendements qui viennent à présent en discussion sont contraires à la directive européenne du 28 novembre 2006. Malheureusement pour les auteurs de tels amendements, c’est l’une des difficultés qui se posent quand on veut modifier les régimes de TVA.

Cet argument justifie l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, comme sur plusieurs de ceux qui suivront.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1031.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1031
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-455 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-900 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° I-1032 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-900.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est vrai que la question de la TVA revient tous les ans et je ne nierai pas que les difficultés juridiques sont majeures. Le fait même que nous nous trouvions chaque année face à cette contradiction devrait nous pousser à faire des propositions à l’échelle européenne pour réviser ce cadre, dont on voit bien qu’il est relativement inadapté à la réalité sociale. Ainsi, certains produits sont très taxés alors même que leur utilité est directe. On sait bien que la TVA est un impôt particulièrement injuste, qui touche fortement les foyers modestes, puisque la totalité de leurs revenus, ou presque, passe dans la consommation courante. C’est tout de même une difficulté majeure.

Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire par année à toute personne physique, selon la norme établie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Nous devrions réfléchir à ce que représente l’eau dans notre société, bien commun de première nécessité, sinon plus encore ! Soumettre ces premiers 14,6 mètres cubes d’eau à la TVA ne nous semble pas une bonne chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1032 rectifié.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Taillé-Polian a elle-même reconnu, au début de son intervention, la raison pour laquelle il nous est impossible d’émettre un avis favorable sur ces amendements : les dispositifs proposés sont contraires au droit européen.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-900 et I-1032 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-900 et n° I-1032 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-969 rectifié ter et n° I-1163 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-455 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Vogel, Mmes Lopez, Borchio Fontimp, Ventalon et de Cidrac et M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Avec cet amendement, nous proposons une exonération fiscale de la TVA pour les achats et les réparations de matériel utilisé par les associations agréées de protection civile dans leurs actions de prévention et de secourisme. Cette exonération existe déjà, mais elle est limitée aux bateaux de sauvetage de l’assistance en mer.

Étendre le champ de cette exonération permettrait aux associations de la protection civile de mettre à la disposition des volontaires et des bénévoles des moyens en rapport avec l’augmentation de la sollicitation et l’évolution de la réglementation : elles pourraient notamment utiliser du matériel à usage unique et des défibrillateurs, ou encore remettre aux normes leurs véhicules. Une telle exonération est particulièrement attendue par les associations de secouristes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous aurez deviné qu’il est défavorable, parce qu’une telle exonération serait contraire à la directive européenne en vigueur. Néanmoins, cette directive est tellement subtile qu’elle autorise une telle exonération pour certains modes de transport, en particulier – vous l’avez rappelé – le sauvetage en mer. Si elle devait évoluer, il nous serait évidemment possible de faire évoluer notre point de vue ; pour l’instant, notre avis ne peut être que défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-455 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-455 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-485 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-969 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Cazabonne, Chasseing, Chatillon et Decool, Mmes Gatel et Gruny, MM. D. Laurent, Moga, Savary, Vogel, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet excellent amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre et a reçu la signature de sénateurs appartenant à divers groupes.

La situation économique du pays et la destruction massive d’emplois que nous connaissons rendent désormais indispensable la mutualisation de personnel à but non lucratif, particulièrement via le dispositif des groupements d’employeurs.

Cet amendement vise à exonérer de TVA les services rendus par les groupements d’employeurs à leurs adhérents non assujettis à cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la TVA.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit dans son article 45 la modification de l’article 261 B du code général des impôts. Il s’agit là d’une véritable occasion de confirmer le soutien du Sénat au prêt de main-d’œuvre, comme le prévoit le plan de relance, et particulièrement aux groupements d’employeurs qui organisent et sécurisent ce prêt de main-d’œuvre.

Le changement du régime de TVA fait partie des évolutions indispensables pour développer les groupements d’employeurs. Lorsqu’un groupement intervient à la fois auprès d’associations ou de structures non soumises à la TVA et auprès d’adhérents soumis à la TVA, il est lui-même soumis à la TVA sur l’intégralité des mises à disposition.

La facturation de cette taxe à des structures qui ne peuvent la récupérer constitue un frein considérable â l’adhésion de structures de tous secteurs. Cela empêche ainsi de compléter le temps de travail de nombreux salariés, et oblige à la création de groupements d’employeurs à destination exclusive d’adhérents non soumis à la TVA.

On considère que l’entrée en vigueur de cette mixité permettrait non seulement de sécuriser les 20 000 emplois existants dans les 2 000 groupements d’employeurs non agricoles, mais aussi de créer environ 10 000 emplois supplémentaires, notamment par la mutualisation d’emplois qualifiés nécessaires aux associations, mais aussi aux collectivités territoriales.

Il faut noter que cette possibilité de mixité n’entraînerait pas de perte de recettes pour l’État. Nous pouvons même envisager un développement de ces recettes du fait du développement de l’emploi partagé. En effet, ce sont essentiellement les 1 000 groupements d’employeurs associatifs actuellement non soumis à la TVA qui développeraient leur activité avec des entreprises du secteur marchand soumises à cette taxe. Ces mises à disposition auprès d’entreprises marchandes seraient donc soumises à la TVA.

Cette avancée majeure pour le développement des groupements d’employeurs s’accompagnerait de la mise en place d’une comptabilité séparée, qui permettrait de bien distinguer les mises à disposition soumises à la TVA de celles qui ne lui seraient pas soumises.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1163 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince et S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Paccaud, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. de Belenet, Détraigne, Laugier, Ravier, Guérini, Duffourg, Bonne et Decool, Mme Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Le Nay, L. Hervé, Reichardt, Gremillet, Somon et Meurant, Mmes Renaud-Garabedian et Dindar et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents assujettis non redevables à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement est presque identique à celui que vient de présenter en détail M. Requier.

Je n’ajouterai à son exposé qu’un petit mot pour insister sur l’intérêt que présentent les groupements d’employeurs, particulièrement en milieu rural.

Concrètement, grâce à ce dispositif, un salarié peut travailler à mi-temps sur une exploitation agricole et à mi-temps dans une mairie comme agent communal. Lever le frein fiscal serait un moyen de développer ce système, qui commence par endroits à prendre de l’ampleur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais rappeler que l’exonération de TVA est applicable lorsque les membres du groupement sont redevables de la TVA dès lors que le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inférieur, pour chacun des membres pris individuellement, à 20 % de leurs recettes totales.

Par ailleurs, un groupement peut rendre des services à des personnes non membres assujetties à la TVA, sous réserve que ces prestations soient soumises à cette taxe au taux applicable aux services concernés et que les sommes perçues à ce titre ne dépassent pas 50 % du montant total des recettes du groupement pour ce type de services.

Précisons enfin que cette exonération complète serait contraire au droit européen ; ce n’est pas un argument mineur et c’est pourquoi la commission a émis sur ces deux amendements un avis défavorable.