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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Pierre Vogel. J’ai déposé un certain nombre d’amendements, différents les uns des autres, afin d’explorer toutes les pistes visant à aider la filière équine qui, en 2014, a vu son taux de TVA passer de 10 % à 20 %, la pénalisant ainsi sévèrement, alors même qu’il s’agit d’une filière d’excellence renommée dans le monde entier.

Ce que je propose concerne seulement les activités d’élevage, soumises au régime fiscal des bénéfices agricoles : les éleveurs cotisant aussi à la Mutualité sociale agricole (MSA), il semblerait normal qu’ils puissent bénéficier, non pas d’un taux de 20 %, mais d’un taux de 5,5 % ou de 10 %, sous certaines réserves tenant notamment à l’âge des poulains.

Il est nécessaire de définir l’âge des poulains, lequel n’est précisé dans aucun code : s’agit-il d’équidés de 1 an, de 4 ans ou de 5 ans, voire de chevaux tardifs répondant toujours au nom de « poulains » du fait qu’ils ne sont pas complètement débourrés ?

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux équidés d’élevage pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, dès lors que leur destination n’est pas déterminée et qu’ils ne sont pas utilisés en course ou en compétition.

Je précise que le cycle d’élevage cesse au moment où l’équidé, en raison de son âge, est employé pour des courses ou des compétitions équestres.

Je propose, dans un premier temps, et en attendant une réforme de plus grande ampleur – je rappelle qu’en 2014 le taux de 10 % a été remis en cause par une directive européenne –, une application minimaliste du régime de TVA réduite. En effet, le rapport remis au Premier ministre en octobre 2018 par M. Jean Arthuis, ancien ministre de l’économie et des finances, et rédigé avec l’appui de l’inspection générale des finances, indique : « Avant sa troisième année, un cheval de selle sans disposition pour le sport, pourra en effet être destiné à la filière bouchère. De la même manière, la destination d’un cheval de course n’est pas déterminée avant l’âge de 3 ans, qui correspond à son entrée dans le circuit d’entraînement et de sélection des chevaux de course. »

Je suggère enfin la correction d’une erreur de rédaction, par la suppression des quatre mots « à partir de leur naissance » à l’alinéa 4, après les mots « de monte ou de saillie ».

Mme la présidente. L’amendement n° I-13 rectifié, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement fait suite à un rapport de 2019 de la commission des affaires européennes, qui a donné lieu à un amendement reprenant les éléments que notre collègue vient d’exposer, présenté lors de l’examen du troisième PLFR, adopté au Sénat et rejeté à l’Assemblée nationale. À la suite de cela, vous avez bien voulu, monsieur le ministre, que nous travaillions, avec un certain nombre de nos collègues députés, sur une rédaction compatible avec la directive, et donc susceptible d’être appliquée.

Tout cela a abouti à notre amendement. Ce dernier vise à réintégrer les poulains dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué un taux de TVA réduit. Il s’agit d’opérer un réajustement juridique, qui est aujourd’hui nécessaire à la filière de l’élevage équin, en grande difficulté– cela a été dit –, et qui, à ce jour, ne bénéficie d’aucune aide de l’État.

J’ajoute que ces activités d’élevage sont souvent assurées par des agriculteurs, qui en font une forme de diversification leur permettant d’assurer la viabilité de leur exploitation.

Je compte sur votre soutien, monsieur le ministre, et celui de mes collègues, pour faire aboutir cette démarche que nous avons engagée au Sénat depuis plus de six ans, au sein de la section Cheval du groupe d’études Élevage.

Mme la présidente. L’amendement n° I-758 rectifié, présenté par M. Vogel, Mmes Richer et Micouleau, MM. Courtial, de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Bazin, Lefèvre, Calvet, Charon et Hugonet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture, n’ayant subi aucune transformation, y compris les équidés jusqu’à quatre ans, à l’exception de ceux dont la destination a été déterminée plus tôt par leur première mise en course ou en compétition, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Dans le prolongement de mon premier amendement qui retenait un taux de 5,5 %, celui-ci fixe le taux de la TVA à 10 %.

J’ajoute, en complément à ce que vient de dire ma collègue, que mon amendement est plus précis dans la mesure où il définit le mot « poulain ». L’absence de détermination de ce terme dans le texte donnera lieu à un très grand nombre de contentieux de la part de l’administration fiscale. Je rappelle que le terme de « poulain » n’est défini dans aucun code, pas même dans le code de l’agriculture.

La définition que je propose englobe l’ensemble des équidés. Certes, le poulain est le petit d’une jument, l’ânon le petit d’un âne, mais si l’on emploie le terme de « poulain », on exclut définitivement un certain nombre de races d’équidés. Le terme que je propose est ainsi beaucoup plus général, comprenant les équidés jusqu’à 4 ans, à l’exception de ceux dont la destination a été déterminée plus tôt par leurs premières mises en course ou en compétition, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

Je pense que, si vous deviez émettre un avis favorable, monsieur le ministre, ce serait sans doute sur cet amendement qui est le moins sujet à contestation, ce qui soulagerait Bercy d’un certain nombre de contentieux fiscaux à l’avenir.

Mme la présidente. L’amendement n° I-759 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Bazin, Savary, Hugonet, Lefèvre, Calvet et Charon, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance jusqu’à :

« - la date de leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport ;

« - et jusqu’au 1er janvier de leur troisième année pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° I-24 rectifié, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « , y compris les poulains vivants, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° I-760 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Bazin, Lefèvre, Hugonet, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance.

« Par exception au premier alinéa du présent o, le délai de dix-huit mois est réduit et prend fin à :

« - la date de leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Il s’agit également d’un amendement de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Il a été rappelé que le taux réduit à 10 % est encadré par une directive européenne de 2006. En ce qui concerne l’élevage de poulains non destinés à la consommation – je n’ai pas eu le même degré de précision que notre collègue Vogel sur le sujet –, l’extension du taux réduit à 10 % serait susceptible, à première vue, et au regard des propos tenus par M. le ministre, de donner lieu à une ouverture du Gouvernement sur ces sujets. Cette ouverture, si toutefois elle était possible, devrait faire suite aux travaux que vous avez conduits, monsieur le ministre, et dont vous pourriez nous communiquer le contenu, afin que nous ayons confirmation de l’évolution qui semble se dessiner sur ce sujet.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cette série d’amendements, en effet, illustre très bien le débat qui a eu lieu juste à l’instant. Sans reprendre tous les propos qui ont été tenus, je partage totalement ceux du sénateur Richard, et ces amendements relatifs à la filière équine font écho aux interpellations du sénateur Lurel.

Nous recherchons essentiellement – il faut l’assumer, bien que l’on puisse toujours le contester et le regretter – des interstices dans la directive.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mme Loisier a eu raison de souligner qu’un travail de redéfinition et de révision de la doctrine était ouvert. Je souhaite qu’il permette de trouver quelques marges de manœuvre, sans revenir sur l’objectif d’intégration et d’harmonisation ; le défi n’est pas très facile à relever.

Les interstices que nous recherchons se traduisent, en général, de deux manières : soit par la possibilité de réduire quelque peu les taux de TVA – c’est ce que nous allons pouvoir faire avec les tests antigéniques, y compris pour des périodes transitoires ou dérogatoires –, soit par des précisions – j’insiste sur ce terme – sur ce qui relève ou non de la doctrine, afin de faciliter la lecture du droit et ainsi satisfaire un certain nombre de demandes.

Je prends acte, évidemment, de tous les amendements déposés par Mme Loisier et M. Vogel. Nous avons déjà mené un travail de concertation sur la filière équine, à l’Assemblée nationale, avec le président Woerth et la députée Martine Leguille-Balloy, présidente du groupe d’études Cheval. Nous devrons le poursuivre.

Plusieurs des amendements proposés par M. Vogel présentent les risques habituels en matière de TVA, notamment quant à leur acceptabilité. Nous avons travaillé sur la rédaction et sur la formulation proposées par Mme Loisier à l’amendement n° I-13 rectifié. Pour des questions purement rédactionnelles, compte tenu notamment des modifications d’écriture acceptée par Mme la sénatrice, l’amendement n° I-24 rectifié est celui qui nous paraît le plus conforme.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des autres amendements en discussion commune au profit de l’amendement n° I-24 rectifié. Ce dernier permettra d’apporter les précisions nécessaires, de telle sorte que l’on puisse traiter, en termes de TVA, les poulains, non pas seulement en fonction de leur âge, mais aussi en fonction de la nature de leur exploitation ou de leur activité.

En ce qui concerne les critères d’application extrêmement précis – l’âge en fait partie –, nous ne pouvons prendre le risque, en droit, de les inscrire dans la loi aussi directement que le propose M. Vogel. En revanche, nous devons nous livrer à un travail de doctrine.

Dès lors que cet amendement de clarification du code général des impôts serait adopté, et sous réserve d’une confirmation au cours de la navette parlementaire, nous aurons encore à conduire un travail de doctrine, dans des délais rapides et dans le respect du droit de l’Union européenne, afin de faire appliquer le taux de TVA réduit au début de la vie de l’équidé.

Je pense que nous pourrions ainsi répondre, sinon à toutes les attentes – les satisfaire toutes nous mettrait en difficulté avec le droit européen –, du moins à l’essentiel d’entre elles. Je sais que le président Woerth et Mme Leguille-Balloy en sont extrêmement demandeurs. J’imagine qu’il en va de même pour Mme Loisier et M. Vogel au Sénat. L’ensemble des parlementaires souhaitant participer à ce travail de doctrine pourront nous accompagner utilement.

Dans l’attente, le Gouvernement sollicite donc le retrait des amendements nos I-761 rectifié, I-13 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié au profit de l’amendement n° I-24 rectifié.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Compte tenu de l’avis du Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-24 rectifié et demande le retrait des autres amendements.

Mme la présidente. Monsieur Vogel, les amendements nos I-761 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean Pierre Vogel. Non, je les retire, madame la présidente.

Je trouve cependant vraiment dommage, monsieur le ministre, que vous indiquiez avoir travaillé sur le sujet, alors que nous n’avez pas consulté le président de la section Cheval du Sénat. Une fois encore, un certain nombre de travaux se font en catimini. (Mle ministre délégué fait un geste de dénégation.)

Si, monsieur le ministre, je tiens à le dire ! Même du côté de l’Assemblée nationale, ma collègue députée Martine Leguille-Balloy m’a fait part de sa surprise de ne pas avoir été consultée sur le sujet, alors qu’elle appartient pourtant à votre sensibilité politique.

J’espère que, à l’avenir, vos méthodes de travail seront beaucoup plus transparentes, ce qui nous évitera d’avoir ce style de débat en public.

Mme la présidente. Les amendements nos I-761 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié sont retirés.

Madame Loisier, l’amendement n° I-13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Je pense, mes chers collègues, que, comme toujours, le mieux est l’ennemi du bien, et que si nous abordons ce sujet avec un spectre trop large, nous risquons, ainsi que l’a dit M. le ministre, de ne pas passer le filtre européen.

Je vous invite donc à essayer d’optimiser la démarche que nous avons réussi à mettre en place et qui pourrait aboutir. Le terme de « poulain » est volontairement générique. Il sera précisé après les analyses qui seront faites en partenariat. C’est dans ces conditions que nous pourrons être efficaces envers les acteurs de la filière.

Mme la présidente. L’amendement n° I-13 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Le Gouvernement, monsieur le ministre, doit être attentif à la manière dont les travaux se préparent, notamment dans le cadre d’un projet de loi de finances. J’ai découvert ce matin, comme les membres de cette assemblée, l’avis du Gouvernement, qui est en train d’évoluer d’ailleurs.

Pour faire écho aux propos du sénateur Vogel, le Gouvernement doit à mener les travaux en amont des décisions de manière concertée. Je pense qu’on y gagnerait à la fois en clarté, en lisibilité et en transparence, et surtout en adhésion pour l’avenir. Telle est la façon dont, en général, dans nos assemblées – au Sénat particulièrement –, on privilégie le travail collectif, notamment avec les parlementaires concernés et investis sur un certain nombre de sujets.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. De mémoire, monsieur Vogel, j’ai organisé à la fin du mois de juillet une réunion de travail dans les locaux de Bercy. Comme M. Woerth, vous y étiez invité. Vous n’aviez cependant pu vous y rendre. Vos collaborateurs vous avaient excusé – je sais que chacun a un emploi du temps et des contraintes –, mais je ne peux pas vous laisser dire que nous ne vous avions pas associé à notre réunion.

M. Jean Pierre Vogel. Ne lancez pas vos invitations la veille, mais une semaine avant !

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-24 rectifié ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-24 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-761 rectifié, n° I-13 rectifié, n° I-758 rectifié, n° I-759 rectifié, n° I-24 rectifié bis et n° I-760 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-626 rectifié et n° I-1038

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1099, présenté par MM. P. Joly, Jacquin et Marie, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « façon », sont insérés les mots : « de réparation ou de reconditionnement » ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à accélérer notre engagement dans une société plus sobre, en évitant les gaspillages et en utilisant un peu moins de matières premières et d’énergies fossiles, je pense aux matériaux rares en particulier.

La fiscalité – j’ai entendu à l’instant les réserves exprimées sur ce point eu égard à nos engagements communautaires – constitue l’instrument pour atteindre cet objectif. L’idée est de favoriser la réparation des biens et leur reconditionnement. Cela concerne en particulier les biens électroniques et les biens électroménagers, mais pas seulement : c’est la raison pour laquelle il est proposé que ces biens, lorsqu’ils font l’objet de réparations ou de reconditionnements, se voient appliquer un taux de TVA de 5,5 %. C’est une manière de nous inscrire dans l’accompagnement des transitions et dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Mme la présidente. L’amendement n° I-239, présenté par MM. J. Bigot, P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les activités de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise l’ensemble des filières de réemploi, de reconditionnement et de réparation que je viens d’évoquer, l’objectif étant de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits.

Mme la présidente. L’amendement n° I-625 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;

« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de réparation et de réemploi, ainsi qu’aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées, afin d’encourager une gestion durable de nos ressources.

Mme la présidente. L’amendement n° I-875 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Lurel, Antiste et Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Jacquin, Tissot, Gillé et Cozic, Mmes Bonnefoy, Harribey, Préville, Monier et Meunier, M. Marie, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Le Houerou et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »

II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1074 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.