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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Rapin. Ce n’est malheureusement pas le président de la commission des affaires européennes qui peut faire varier les taux de TVA ! (Sourires.)

Cet amendement revêt un caractère particulier. Il s’agit de soutenir pleinement le secteur de la restauration, qui a, certes, bénéficié d’aides importantes, mais qui fait aujourd’hui face à des échéances sur lesquelles il n’a aucune visibilité. Nous proposons de baisser le taux de TVA sur tous les produits de la restauration – car la nuance entre les taux de 5,5 % et de 10 % est tout de même assez floue – jusqu’à la fin de l’année 2021.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Burgoa et Calvet, Mme Loisier, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mmes Sollogoub et Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet, Chaize et Longeot, Mmes Dumas, Gruny et Dumont, MM. Savary, Pointereau, Bouloux, Babary, Houpert et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand et Patriat, Mmes Micouleau et Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et M. Duplomb.

L’amendement n° I-539 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Gillé, Mmes G. Jourda et Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla et Tissot.

L’amendement n° I-586 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-742 rectifié bis est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cazabonne, Chauvet, S. Demilly et Duffourg, Mme C. Fournier, MM. L. Hervé, Kern, Le Nay et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-80 rectifié.

M. Gilbert Favreau. Dans le même esprit, nous proposons de ramener à 10 % le taux de TVA sur les boissons alcooliques distribuées dans le secteur de la restauration. Des pays comme l’Espagne ou l’Italie, qui sont de fins connaisseurs en la matière, l’ont déjà fait.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-539 rectifié.

M. Franck Montaugé. J’irai dans le même sens que l’orateur précédent.

Nous voulons soutenir la restauration, les cafés et l’hôtellerie, qui – nous le savons – sont en grande difficulté. Je le rappelle, la vente d’alcool, en particulier de vin, représente en moyenne 20 % du chiffre d’affaires du secteur. C’est considérable.

Une telle réduction à 10 % du taux de TVA n’aurait pas d’effet – c’est un point important à mes yeux – sur la consommation d’alcool. En effet, je ne pense pas que cela incite à en acheter plus.

L’Italie et l’Espagne appliquent déjà un taux réduit de TVA, à 10 %, pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. Par ailleurs, en Corse, donc sur notre territoire national, le taux réduit de 10 % s’applique pour l’ensemble des ventes à consommer sur place sans que soient exclues les boissons alcooliques.

La mesure pourrait avoir un caractère temporaire. Elle s’appliquerait seulement pendant la crise que nous traversons aujourd’hui et serait levée dès le retour à la normale.

Mme la présidente. L’amendement n° I-586 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-742 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-634 rectifié bis est présenté par MM. Babary, D. Laurent, Perrin, Rietmann, Cambon et Bouloux, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin, Gruny et Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.

L’amendement n° I-733 rectifié sexies est présenté par Mme Guidez, MM. Cazabonne, Levi et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Canevet, Mizzon et Duffourg, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Bonnecarrère, de Nicolaÿ, Houpert, Folliot et Henno, Mmes Vermeillet, Sollogoub et N. Delattre, M. Decool, Mme Di Folco, M. Capo-Canellas, Mme Férat, M. Kern, Mmes Doineau et F. Gerbaud, M. S. Demilly, Mme Billon, MM. Wattebled, Meurant, Chasseing, Chauvet, P. Martin et Louault, Mme C. Fournier, M. Le Nay, Mmes Dumont et Gatel, MM. Longeot et Menonville et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-1231 est présenté par M. Bargeton.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a … Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-634 rectifié bis.

M. Serge Babary. La filière de l’hôtellerie souffre beaucoup de la crise liée à la covid-19 et des mesures de confinement mises en place, qui ont interrompu les flux de touristes. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé.

Les hôteliers font preuve d’initiative. Je pense par exemple à la transformation de chambres en bureaux équipés adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises du secteur de l’hôtellerie souhaitant offrir des prestations de fourniture d’espaces de travail bénéficient du taux de TVA à 10 % appliqué à ce jour aux prestations d’hébergement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-733 rectifié sexies.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Il me semble important de soutenir la filière hôtelière, qui se bat pour survivre.

Nous proposons que les entreprises du secteur de l’hôtellerie souhaitant fournir des espaces de travail bénéficient pour l’année 2021 du taux de TVA de 10 % appliqué à ce jour aux prestations d’hébergement.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-1231.

M. Julien Bargeton. Les négociations entre les partenaires sociaux sur le télétravail se tiennent aujourd’hui.

Le sujet est extrêmement important et compliqué. Les discours sur le télétravail se réduisent souvent à l’alternative entre aller au bureau et travailler chez soi. Or il existe aussi des formules mixtes, et elles peuvent intéresser les Français concernés par le télétravail. Je pense par exemple au fait de se rendre dans des « tiers-lieux », c’est-à-dire des bureaux intermédiaires. Cela permet, par exemple, d’éviter d’effectuer un trajet d’une heure et demie en RER, dans le cas des Franciliens, tout en conservant un cadre de travail où des expériences peuvent être partagées et où il y a de l’information, dans des bureaux de proximité. La Caisse des dépôts et consignations travaille sur le sujet.

Or des hôtels se sont convertis à cette formule et essayent de proposer des espaces de travail en lieu et place des chambres traditionnelles.

Beaucoup de choses ont été faites par le Gouvernement pour les hôtels, qui souffrent beaucoup de cette crise. Mais l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie nous fait savoir que certains hôtels ont pris l’initiative de participer à la constitution de ces tiers lieux.

Je ne suis pas sûr que l’on puisse régler le problème avec cet amendement d’appel en loi de finances, mais j’invite le Sénat à travailler en lien avec le Gouvernement à la mise en place d’un maillage territorial de bureaux de proximité. Ils permettraient d’éviter tant l’isolement lié au télétravail à la maison que la concentration des bureaux dans certaines zones, et seraient utiles aussi pour des villes moyennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet important. Les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont en grande difficulté dans le contexte pandémique que nous connaissons.

Malheureusement, les amendements déposés ne sont pas conformes aux possibilités offertes par le droit communautaire.

Le taux minoré sur les boissons alcoolisées est même juridiquement impossible, puisqu’il est exclu de la directive sur la TVA.

Je ne crois pas d’ailleurs qu’un taux réduit de TVA s’applique en Espagne ou en Italie. Vous pouvez vérifier, mais les informations dont vous disposez me semblent inexactes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je rejoins l’avis défavorable du rapporteur général.

L’amendement de M. Bargeton présente la particularité de cibler l’organisation de tiers lieux de télétravail. Il n’en demeure pas moins contraire au cadre réglementaire européen.

Pour les autres amendements, au-delà de leur incompatibilité avec les règles européennes, c’est aussi la question de leur coût qui se pose. Certains d’entre eux se chiffreraient à plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour les finances publiques, sans avoir la garantie d’un report sur les prix.

Il est vrai que vous avez été nombreux, dans ce débat comme dans ceux que nous avons eus à l’occasion des différents PLFR, à assumer l’idée d’une baisse de taux plutôt pensée pour rétablir les marges des entreprises que pour faire baisser les prix pour le consommateur.

Cet outil de la TVA a été utilisé il y a maintenant plus d’une dizaine d’années, avec un succès très limité sur la question du prix et de l’emploi.

M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les taux ont finalement été rétablis à la toute fin de l’année 2012, à l’occasion de l’examen du PLF pour 2013.

Nous pensons donc qu’il est plus sage d’en rester là, tant au regard des règles européennes que du coût et de l’effet de ces mesures.

Je saisis toutefois cette occasion pour rappeler que nous avons très fortement augmenté les modalités d’intervention de l’État auprès des secteurs les plus fragiles, notamment à travers le Fonds de solidarité.

Bruno Le Maire et moi-même travaillons également sur un dispositif d’accompagnement de la sortie progressive du confinement, dès lors que celle-ci sera possible – je ne préjuge en rien des décisions qui seront annoncées demain. Nous essayons de le construire pour mieux tenir compte de la situation précise de l’hôtellerie et de la restauration, eu égard à des montants de loyers ou de chiffres d’affaires assez exorbitants par rapport à ceux que l’on constate habituellement pour des entreprises disposant des mêmes effectifs.

Comme vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons privilégié d’autres modalités d’intervention que la variation du taux de TVA en direction du secteur de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je ne comprends pas bien l’intérêt des trois derniers amendements, qui tendent à baisser la TVA sur les chambres reconverties en tiers lieux offertes par les hôtels.

Ce n’est pas le télétravailleur qui va payer pour l’utilisation d’un tel lieu, mais son entreprise. Les entreprises étant pour l’essentiel soumises à la TVA, elles vont la récupérer. Que la TVA soit à 10 % ou à 1 %, ce qui compte, c’est surtout le prix hors taxe.

M. Jérôme Bascher. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Il s’agit d’un amendement d’appel par lequel nous invitons le Sénat à travailler sur le développement de ces tiers lieux ou « bureaux de proximité » – un terme que je préfère à celui d’espaces de coworking.

Cela étant, je vais le retirer, car je vois bien qu’il pose un certain nombre de difficultés juridiques et fiscales.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1231 est retiré.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Monsieur le ministre, vous vous êtes livré à un comparatif avec la décision prise de baisser la TVA dans la restauration voilà quelques années.

L’idée était alors que le gain résultant de cette baisse soit partagé en trois tiers, entre la marge, les consommateurs et l’emploi.

Nous ne sommes pas dans le même contexte aujourd’hui. Avec la crise, l’activité s’est arrêtée et nous attendons qu’elle reprenne.

Il ne s’agirait donc pas uniquement de faire effort pour restaurer la marge, mais aussi d’encourager les consommateurs avides de retrouver les plaisirs de la restauration.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Au vu des explications données, je retire l’amendement n° I-733 rectifié sexies.

Mme la présidente. L’amendement n° I-733 rectifié sexies est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-735 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-27 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-80 rectifié, I-539 rectifié et I-742 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Babary, l’amendement n° I-634 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-735 rectifié, n° I-27 rectifié bis, n° I-80 rectifié, n° I-539 rectifié, n° I-586, n° I-742 rectifié bis, n° I-634 rectifié bis, n° I-733 rectifié sexies et  n° I-1231
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-982 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-634 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1156 rectifié, présenté par M. Éblé, Mme Monier, M. Pla, Mme Van Heghe, MM. Lurel, Temal et Antiste et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement, assez régulièrement défendu par notre collègue Vincent Éblé, porte sur les musées privés, qui représentent 15 % des entrées annuelles dans les musées français et qui ne vivent que grâce au chiffre d’affaires résultant de la vente des billets d’entrée.

Plus de 50 % de ces musées font moins de 10 000 entrées par an, et seuls 2 % d’entre eux dépassent les 250 000 entrées annuelles.

Ces musées, qui ne bénéficient pas du régime des musées de France, ont par ailleurs vu baisser de manière importante leur capacité financière pendant la crise.

Cet amendement vise donc à ramener à 5,5 % le taux de TVA qui leur est applicable, à l’instar de ce qui se fait pour les places de cinéma, les billets de match de football, les billets de spectacle, les manifestations théâtrales, les concerts et les parcs zoologiques.

J’espère que cet amendement « interstitiel » recevra l’agrément de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous travaillons aussi sur les interstices, mon cher collègue !

La différence de traitement entre musées publics et privés s’explique par le fait que les musées de droit public ont des obligations que n’ont pas les musées privés, notamment en matière d’amplitude des horaires d’ouverture au public, de conservation ou de modalités de gestion.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1156 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1156 rectifié
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-182

Mme la présidente. L’amendement n° I-982 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold, Requier, Roux, Cabanel, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les dotations des collectivités territoriales versées aux chaînes de télévision locales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, dont la première signataire est Mme Nathalie Delattre, a déjà été défendu lors de l’examen du PLFSS.

La crise sanitaire a durement frappé l’ensemble du monde de la culture, y compris le secteur des médias. Au sein de notre paysage audiovisuel, les télévisions locales assurent une véritable mission de service public et couvrent 70 % de la population française. En diffusant des informations de proximité, ces chaînes locales valorisent les acteurs économiques, sportifs, sociaux et culturels du territoire.

Leurs moyens de fonctionnement reposent à la fois sur des recettes privées et le soutien des collectivités locales. Sur un marché qui s’est quelque peu autorégulé, seules les plus qualitatives et celles qui sont dotées d’un modèle économique viable subsistent.

Dans le contexte actuel, le budget des chaînes locales risque d’être fragilisé. Cet amendement vise donc à leur apporter une aide sous la forme d’un taux réduit de TVA applicable aux dotations versées par les collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le taux actuel applicable aux télévisions locales est un taux réduit de 10 %.

L’amendement me semble présenter deux difficultés, monsieur Requier.

D’abord, il est contraire à la directive européenne sur la TVA. Ensuite, il est susceptible d’entraîner une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d’une convention d’objectifs et de moyens et celles qui ne bénéficient pas du soutien d’une collectivité locale.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-982 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-128 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-982 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-182, présenté par MM. Assouline et Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner, Raynal et Antiste, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5,5 % ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à abaisser le taux de TVA des agences de presse à 5,5 %, contre 10 % actuellement. Les agences de presse souffrent de la crise, comme l’ensemble de la presse, mais elles ne bénéficient ni des recettes publicitaires ni des aides directes et indirectes de l’État.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, sur l’initiative de David Assouline, il y a deux ans, lors de l’examen du PLF pour 2019. Cette disposition n’a pas été retenue dans la suite de la discussion budgétaire, mais il me semble que la crise de la presse et les conditions dans lesquelles exercent les agences de presse méritent toute notre attention aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Jamais deux sans trois, puisque cette mesure a déjà été adoptée deux fois par le Sénat : avis favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Jamais deux sans trois : le Gouvernement reste défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’aurai l’occasion d’intervenir lundi prochain, en qualité de rapporteur spécial, sur le budget de l’audiovisuel et des aides à la presse.

Je comprends votre position de principe, monsieur le ministre, mais quand on parle des agences de presse, en France, on pense essentiellement à l’Agence France Presse (AFP).

Malgré les aides de l’État, les plans de réorganisation et le paiement de dettes antérieures pour essayer de la remettre à flot, l’AFP a du mal face aux grandes agences étrangères.

De plus en plus d’éléments développés dans la presse française sont d’ailleurs issus de dépêches d’agences de presse étrangères, et non de l’AFP, dont les informations sont pourtant souvent plus solides.

Si vous refusez par principe la baisse de la TVA, il faut concevoir un plan de soutien à l’AFP cohérent, complet et suivi sur plusieurs années, pour éviter un effet de sauvegarde suivi de nouvelles difficultés par la suite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-182.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-182
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-12 rectifié bis et n° I-236

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° I-128 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos, Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Cambon et Charon, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mmes Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Milon, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero et MM. Savin et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d’opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement, déposé par ma collègue Laure Darcos, prévoit une baisse du taux de la TVA à 5,5 % sur les ventes de CD, vinyles et téléchargements à l’horizon de 2023, ce délai devant permettre à la France d’emporter l’adhésion des autres États membres sur la modification de la directive sur la TVA actuellement en discussion.

L’objectif est de préserver le réseau de distribution émaillant l’ensemble du territoire, avec un double enjeu d’accès à la culture et de diversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite comme vous faire évoluer la directive, ma chère collègue. Toutefois, en l’état actuel, il ne m’est pas possible de donner suite à votre proposition (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.) et j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-128 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-128 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° I-764 rectifié et n° I-973 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-12 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau, Rapin et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Lassarade, Procaccia, Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Kern et Hugonet, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mme Richer, MM. Grand, Courtial et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet et Pemezec, Mmes Micouleau, Mélot, Billon et Demas, MM. Vogel et Chauvet, Mmes Belrhiti et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mmes Imbert, L. Darcos et Jacques, M. Laménie, Mmes Borchio Fontimp et Di Folco, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Henno, Laugier, A. Marc et Menonville, Mme Gatel et M. Guerriau.

L’amendement n° I-236 est présenté par MM. Durain, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».

II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-12 rectifié bis.