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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-1161 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 9 ter (nouveau)

Article 9 bis (nouveau)

À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». – (Adopté.)

Article 9 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 9 quater (nouveau)

Article 9 ter (nouveau)

Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ;

b) Les a et b sont ainsi rédigés :

« a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d’immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;

« b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail. » ;

c) Le c est abrogé ;

2° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation :

« a) Ceux portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ;

« b) Ceux portant sur un immeuble objet d’un bail réel solidaire et acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location. » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

 

« 

Travaux réalisés dans le cadre d’un bail réel solidaire

5° du I

5,5 %

»

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-434 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes de La Provôté et Saint-Pé.

L’amendement n° I-1057 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-1174 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

B du I de la section V du

II. – Alinéa 5

Après le mot :

solidaire

insérer les mots :

et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier,

III. – Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;

« b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location et portant sur un immeuble faisant l’objet d’un bail réel solidaire. » ;

IV. – Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 284 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « autres que celles relevant du dernier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « à l’exception du 4° de son III » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

b) Au III, après la référence : « article 278 sexies A », sont insérés les mots : « , à l’exception du 5° de son I, » ;

c) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l’article 278 sexies ou au 5° du I de l’article 278 sexies A ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l’opération ou cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d’un ensemble de logements, le complément d’impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l’ensemble des logements. »

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-434 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1057 rectifié.

M. Fabien Gay. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1174 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous proposons que les modifications apportées au champ d’application du taux réduit de la TVA aux livraisons d’immeubles réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) s’appliquent également, par mesure de cohérence, aux livraisons à soi-même (LASM) d’immeubles de ce type.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à appliquer le taux réduit de TVA au cas où l’organisme construit pour son propre compte, et donc réalise une livraison à soi-même, quand les logements sont destinés à faire l’objet d’un BRS.

D’une manière générale, l’application du taux réduit de TVA prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts s’applique de manière identique aux livraisons de logements sociaux et aux livraisons à soi-même des mêmes logements pour les organismes de logement social. Il paraît donc pertinent de faire de même dans le cadre des logements destinés à faire l’objet d’un BRS.

La commission émet donc un avis favorable aux amendements nos I-1057 rectifié et I-1174 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Avis favorable.

M. le président. Voilà un bon début ! Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1057 rectifié bis et I-1174 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 ter, modifié.

(Larticle 9 ter est adopté.)

Article 9 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-1132 rectifié

Article 9 quater (nouveau)

Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé :

« aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du même code ; » – (Adopté.)

Article 9 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-139 rectifié

Articles additionnels après l’article 9 quater

M. le président. L’amendement n° I-1132 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je présente cet amendement au nom de M. Parigi. La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite.

Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat le 27 septembre 2019. Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA, de 10 % à 5,5 %, aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse, conformément au règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat adopté par l’Assemblée de Corse. Ce règlement doit contribuer à ce que la Corse, où l’offre de logement social locatif s’élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale, qui s’élève à 17 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Selon cet amendement, cette mesure donnerait un coup d’accélérateur à la construction de logements sociaux. Que diront les départements dont le taux de logement social est supérieur à la moyenne nationale ? Nous devons peut-être, aujourd’hui, engager une réflexion sur l’amélioration du taux de densification du logement social en Corse, mais je rends un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable. L’objectif recherché au travers de la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % était de faciliter des opérations pour les publics les plus modestes, financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ou des prêts locatifs à usage social (PLUS), dans des quartiers particulièrement complexes. Nous ne souhaitons pas aller au-delà. Ces dispositifs s’appliquent évidemment à la Corse, mais il n’y aurait aucune raison de faire une exception pour ce territoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1132 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-1132 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-431 rectifié, n° I-885 rectifié bis et n° I-1055

M. le président. L’amendement n° I-139 rectifié, présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Burgoa, Vogel, D. Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, E. Blanc, Meurant et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2 du A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« bis Les livraisons de logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation consentis aux collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution. La présente disposition s’applique aux logements mis en chantier à compter du 1er janvier 2022 ; »

2° Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies 0 – A du code général, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

Logements locatifs sociaux consentis aux collectivités territoriales

bis du A du II

10 %

 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Le présent amendement vise à faire bénéficier les collectivités locales, tout comme les bailleurs sociaux, d’un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement ne précise pas suffisamment les destinataires de ces opérations. Je sollicite l’avis du Gouvernement, pour savoir dans quelle mesure les logements locatifs sociaux réalisés directement par les collectivités territoriales pourraient bénéficier d’un taux réduit de TVA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Burgoa, l’amendement n° I-139 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° I-139 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-237, n° I-1053, n° I-1092 rectifié, n° I-33 rectifié bis, n° I-238, n° I-887 rectifié bis et n° I-1056

M. le président. L’amendement n° I-139 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-431 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes Guidez, de La Provôté et Saint-Pé.

L’amendement n° I-885 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mme Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, C. Fournier, Férat et Gatel, MM. Henno et Levi, Mme Loisier et MM. Louault, Détraigne, Le Nay, Janssens, Duffourg, Chauvet, Cigolotti, Folliot et L. Hervé.

L’amendement n° I-1055 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-431 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-885 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. J’associe à la présentation de cet amendement Mme Dindar, qui n’a pu soutenir l’amendement précédent.

Mon amendement vise à élargir l’application des taux réduits de TVA pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux aux opérations portant sur des logements anciens, sous les mêmes conditions de financement et de conventionnement que pour les logements neufs.

L’article 278 sexies du code général des impôts définit les logements sociaux susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA, à savoir des taux de 5,5 % ou 10 %, ce en fonction du type de logement et du type de ménages auxquels ils sont destinés.

Historiquement, l’application de ces taux réduits était prévue uniquement pour les constructions neuves. Toutefois, compte tenu de la raréfaction du foncier dans les zones en tension, où les besoins de logements sociaux sont élevés, de plus en plus d’opérations de logements sociaux sont issues de la transformation d’immeubles anciens déjà bâtis, que les bailleurs sociaux affectent, après travaux de rénovation, au logement social. Le législateur a pris en compte cette situation en admettant, dans certains cas, que les taux réduits de TVA puissent s’appliquer à des opérations réalisées à partir d’immeubles anciens.

Il est proposé d’aller plus loin en autorisant, de manière générale, l’application des taux réduits aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens, sous les mêmes conditions et garanties que celles qui sont applicables aux constructions neuves.

Cette proposition permettra notamment de favoriser les montages dans lesquels une entreprise vendrait un immeuble ancien à usage de bureaux à un bailleur social, en vue de sa transformation en logements sociaux.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1055.

M. Fabien Gay. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Létard, la rédaction de votre amendement est large, pour ne pas dire excessivement large. Elle constitue un changement de perspective important sur les taux réduits de TVA appliqués au logement social. Je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Effectivement, nous considérons que la démarche que vous proposez, et dont je comprends la logique, ne correspond pas à celle que nous avons souhaité mettre en œuvre dans le cadre d’un travail de concertation avec les professionnels, qui a débouché sur le pacte d’investissement pour le logement social. Ce pacte privilégie les logements neufs, car nous souhaitons accélérer leur construction. Le Gouvernement vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous suivons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Madame Létard, l’amendement n° I-885 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, madame la ministre, je comprends évidemment que le Gouvernement doit faire des choix. Cependant, nous souhaitons maintenant donner une absolue priorité à la rénovation et au réemploi du bâti, et accompagner sa mutation. Si nous ne donnons pas aux acteurs les moyens de produire du logement social sans accentuer l’extension urbaine ni occuper d’espaces fonciers nouveaux, ce ne sera pas cohérent avec nos ambitions de développement durable. Nous devons d’abord rénover le bâti existant, ce qui ne veut pas dire pour autant que nous ne construirons pas de nouveaux logements. Marchons sur nos deux jambes ! Un effort est nécessaire. Monsieur le président, je maintiens mon amendement.

M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° I-1055 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-885 rectifié bis et I-1055.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-431 rectifié, n° I-885 rectifié bis et n° I-1055
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° I-155 rectifié ter et n° I-747 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater. (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-237 est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-378 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes de La Provôté et Saint-Pé.

L’amendement n° I-1053 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-1092 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-237.

Mme Viviane Artigalas. Notre amendement tend à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.

La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des Français.

La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle. Comment résorber l’habitat indigne si l’on ne peut pas reloger les familles ? Comment mettre en place le plan Logement d’abord si nous ne disposons pas d’une offre de logements adaptés ? Comment soutenir la production de logements sociaux si nous privons les organismes HLM de leurs ressources ? Comment demander aux maires de mettre en œuvre les politiques publiques quand ils n’en ont plus les moyens ?

Lorsqu’en 2017 nous avons voté au Sénat l’augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, c’était dans le seul objectif de trouver une solution alternative à la décision du Gouvernement de baisser de 1,5 milliard d’euros les aides personnalisées au logement (APL) dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction de loyer de solidarité (RSL) appliquée par les bailleurs.

Depuis le début du quinquennat, le groupe socialiste refuse ces choix politiques, qui répondent à des logiques purement budgétaires. Il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue de toucher les plus pauvres ; voilà qui est totalement contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de demander aux offices HLM de loger encore plus de personnes démunies, notamment dans le cadre du plan Logement d’abord.

Le retour à un taux de TVA à 5,5 % est à la fois une urgence et une nécessité pour revenir à un rythme de construction de logements sociaux qui puisse répondre aux besoins des Français.

M. le président. L’amendement n° I-378 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1053.

M. Fabien Gay. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1092 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à résoudre plusieurs problèmes, tout d’abord celui de millions de personnes qui sont en attente d’attribution d’un logement social, puis celui de l’aide à nos bailleurs sociaux et enfin celui de l’aide au secteur du bâtiment, puisque le bâtiment ne va pas ! Ces mesures permettraient de le relancer. J’espère que le rapporteur donnera un avis de sagesse.

M. le président. L’amendement n° I-33 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et M. Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, pour tout lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en prêt locatif social (PLS) seraient maintenues au taux de 10 %.

Ce dispositif de taux réduit de TVA constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir en bénéficier permet aux bailleurs de baisser le niveau de loyer de sortie des nouvelles opérations, mais aussi, à loyer égal, d’économiser sur leurs fonds propres afin de les réaffecter sur d’autres opérations.

Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions ; les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, encore plus avec cette crise, justifiant ainsi la construction massive de logements à loyer très modéré.

En cette période de crise sanitaire et de crise économique, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale, en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.

Au vu des plafonds de ressources et des plafonds de loyers des logements financés en PLS, la nécessité de disposer de la TVA à taux réduit sur ce produit est moins marquée.