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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Salmon. Cet amendement, que nous déposons chaque année, vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur l’ensemble des vols intérieurs.

L’exonération fiscale du kérosène est une aberration écologique. Alors que nous sommes invités par la Convention citoyenne pour le climat à réduire nos vols intérieurs quand il existe une alternative ferrée rapide, commençons par supprimer cette exonération absurde en France. La négociation européenne ne progressant pas, notre pays gagnerait à montrer l’exemple, en appliquant cette décision sur son sol.

Et que l’on ne parle plus de concurrence déloyale pour Air France ! La compagnie est soutenue à bout de bras par la puissance publique, quand ses concurrentes ne le sont pas. C’est le moment, plus que jamais, de supprimer cette exonération. Ce serait un juste retour pour une entreprise qui ne s’est vu imposer aucune contrepartie écologique ou sociale jusqu’à présent.

Si posséder sa propre compagnie aérienne est indispensable pour la souveraineté de la France, alors nationalisons Air France et cessons d’allonger les milliards sans regard aucun !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1033 a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable.

J’entends, dans les prises de parole sur ces trois amendements, des arguments habituellement utilisés pour défendre un certain point de vue sur les exonérations de TICPE. Je voudrais les mettre en regard avec la crise sanitaire et économique que notre pays traverse. Je nous invite tous – moi, y compris – à une forme de réalisme, de lucidité et de modestie : les mesures que vous appelez de vos vœux mettent aussi en jeu un grand nombre d’emplois, souvent répartis sur le territoire national ; dans les temps que nous vivons, il faut pouvoir défendre de telles mesures !

Nous n’aurons pas le choix : il faudra travailler sur ces sujets, une fois sortis de la crise, mais, en l’état, le moment me paraît assez mal choisi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1219.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-934 et I-1033.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-1219, n° I-934 et n° I-1033
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-478 rectifié quater et n° I-1181 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-479 rectifié ter, présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi et Bouad, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », est inséré le mot : « d’ammoniac ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont largement documentés et connus. Ces engrais provoquent une pollution massive des eaux, des sols et des eaux souterraines – l’eau que nous buvons, je vous le rappelle. Pour autant, ils sont largement épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation.

Il s’agit, ici, de refléter le coût réel des intrants chimiques pour la société.

J’ai bien conscience que réduire notre dépendance aux engrais est un sujet délicat, mais c’est un sujet auquel nous devons nous atteler sans tarder, eu égard aux impacts sanitaires et environnementaux engendrés.

Les producteurs d’engrais sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, du fait des émissions engendrées par ce secteur. Toutefois, leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquels les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs, comme l’ammoniac, sont exclus de cette taxe.

La France est le premier émetteur d’ammoniac de l’Union européenne, et il n’y a pas d’évolution depuis trente ans.

Les émissions d’ammoniac donnent des composés azotés qui se combinent dans l’atmosphère pour former des particules fines. On observe effectivement des pics de pollution lors des épandages, et 55 % des particules fines sont dues à l’activité agricole. Les composés sont également responsables de l’eutrophisation des milieux aquatiques. Ce sont là des atteintes graves aux écosystèmes.

À 94 %, les émissions d’ammoniac proviennent des activités agricoles. Par ailleurs, 82 % de l’ammoniac produit dans le monde est utilisé pour la fabrication des engrais. Il nous faut agir pour favoriser la prise de conscience quant à l’utilisation de ces produits chimiques : à la fois, envoyer un signal fort pour un usage plus parcimonieux et faire connaître les dégâts sur les écosystèmes engendrés par leur utilisation, qu’il est donc juste de taxer.

Il nous faut enclencher la mutation du modèle agricole vers une gestion plus respectueuse de la santé humaine et de la nature dans sa globalité. Les surplus d’azote constituent un problème écologique majeur. C’est pourquoi cet amendement propose d’inclure, dans la TGAP, les émissions d’ammoniac. (M. Daniel Salmon applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Préville, je ne vous suis pas dans le choix du moment pour instaurer cette taxe, même si je souscris à une partie de votre argumentation.

Vous avez avancé plusieurs éléments. Pour ma part, je veux mettre en avant une étude nationale qui est actuellement menée par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, le réseau Atmo France, concernant l’impact sur la qualité de l’air d’un certain nombre de dispositifs d’épandage d’engrais ou d’utilisation de produits phytosanitaires dans le secteur agricole.

Vous avez évoqué, par exemple, une pollution à l’ammoniac liée aux pratiques agricoles. Or tout dépend du moment de l’année auquel on se réfère. En général, ces épisodes de pollution à l’ammoniac sont plutôt enregistrés au printemps. Il faut donc penser à cette saisonnalité et éviter de montrer un peu trop du doigt tel ou tel secteur d’activité.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je voudrais rappeler que, en 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques ont contribué seulement à hauteur de 6,7 millions d’euros, ce qui ne représente que 0,09 % de leur valeur ajoutée.

Un rapport de l’inspection générale des finances de 2018 conclut qu’au taux actuel de taxation la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. Pourtant, les implications de la production d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air et la crise climatique justifieraient une approche tournée vers une taxe comportementale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-479 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° I-479 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-99 rectifié,  n° I-123 rectifié, n° I-651 rectifié bis, n° I-947 rectifié et  n° I-465 rectifié ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-478 rectifié quater, présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Bouad, P. Joly et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Azote sous forme minérale de synthèse

0,27

 » ;

4° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2021. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. La fiscalité sur les engrais de synthèse – c’est encore le même sujet, mes chers collègues - est pratiquement inexistante en France.

Malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’OCDE ou encore, au niveau français, le CESE, il n’existe en effet pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse par le secteur agricole. La redevance pour pollutions diffuses, par exemple, n’intègre pas cette utilisation dans son assiette, alors même que la France peine à appliquer la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive Nitrates, et que ces pollutions sont fortement liées aux engrais azotés de synthèse.

Le constat est inquiétant : alors que les pollutions industrielles de l’eau sont en recul, les pollutions agricoles se maintiennent, en particulier avec les nitrates et les pesticides. L’objet de cet amendement est donc d’inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses, dont doivent s’acquitter les agriculteurs.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1181 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Azote sous forme minérale de synthèse

0,09

 » ;

4° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2021. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Dans le même sens que précédemment, cet amendement vise à instaurer une taxation sur les engrais azotés, qui serait de 0,09 euro par kilogramme d’azote sous forme minérale de synthèse.

Les engrais azotés de synthèse ont un impact avéré sur la vie des sols, mais aussi sur la qualité de l’eau, alors même que la France peine à appliquer la directive Nitrates. Ce fléau, nous le payons lourdement en Bretagne.

L’impact des engrais minéraux sur l’environnement n’étant plus à démontrer, cette taxation permettrait d’influencer les pratiques, tout en participant au financement de la transition agroécologique. Le présent amendement tend donc à inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses.

Pour éviter un impact négatif de cette taxation sur le revenu des exploitations agricoles, il convient de mettre en place, en parallèle, de très fortes mesures d’accompagnement au changement de pratiques. Je pense notamment au plan Protéines ou au programme de reconquête des haies. N’oublions pas – pour ma part, je l’ai appris très récemment – que, chaque année, en France, encore 10 000 kilomètres de haies disparaissent.

Ces programmes, prévus dans le plan de relance, doivent être renforcés, et nous présenterons des amendements en ce sens, car ces pratiques agronomiques sont de nature à améliorer la qualité des sols et limiter les besoins en engrais azotés. De même, il faudra renforcer le soutien à la conversion à l’agriculture biologique ou encore aux systèmes herbagers.

Les auteurs de cet amendement estiment également que les ressources liées à cette redevance devront être destinées intégralement à l’accompagnement des agriculteurs, par exemple via des contrats avec les agences de l’eau, permettant de rémunérer les bonnes pratiques et, ainsi, d’accélérer la nécessaire transition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-478 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1181 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-478 rectifié quater et n° I-1181 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° I-1179 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° I-99 rectifié est présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Vogel, D. Laurent, Chatillon, Bacci, Sido, E. Blanc et Meurant.

L’amendement n° I-123 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Le Nay, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-563 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-651 rectifié bis est présenté par Mme Préville, MM. Bourgi, P. Joly et Tissot, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Lepage et MM. Vallini, Michau, Devinaz et Antiste.

L’amendement n° I-947 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er juillet 2021.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution Union européenne 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2°) Au premier alinéa du II, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au A du I » ;

3°) Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4°) Au premier alinéa du III, après les mots : « taux de redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5°) Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« – 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I du présent article ;

« – 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B du I.

« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6°) Au début du premier alinéa du IV sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, » ;

7°) Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ….- Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8°) À la première phrase du V, après les mots : « le produit de la redevance », sont insérés les mots : « liée aux personnes mentionnées au A du I » ;

9°) Après le même V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, les sommes sont collectées par les agences de l’eau, notamment pour leur permettre de proposer de nouvelles actions ou de renforcer leurs actions dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

II. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article, hormis », sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et ».

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° I-99 rectifié.

M. Étienne Blanc. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-123 rectifié.

M. Michel Canevet. La qualité des eaux est un élément absolument essentiel. Or on relève dans les milieux aquatiques de nombreux micropolluants, contre lesquels il faut agir, dans l’esprit de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Tel est le sens de la redevance élargie proposée dans cet amendement : renforcer la volonté de se diriger vers l’écoconception des produits.

Mme la présidente. L’amendement n° I-563 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-651 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Les dispositifs de soutien financier existants, notamment via les agences de l’eau et quelques responsabilités élargies du producteur concernées à la marge – déchets diffus spécifiques ou médicaments non utilisés, par exemple –, ne couvrent pas les actions à grande échelle qu’exige la lutte contre les micropolluants. On est aujourd’hui, encore souvent, dans des actions menées à titre expérimental et qu’il va maintenant falloir généraliser au plan national.

Cet amendement tend ainsi à étendre la redevance pour pollutions diffuses, celle-ci ne disposant aujourd’hui que d’un volet phytosanitaire, afin d’aller plus loin dans la lutte contre les micropolluants, qui constituera un enjeu environnemental et sanitaire majeur dans les prochaines années. Cette redevance serait appliquée à ceux – producteurs, vendeurs ou importateurs – qui mettent sur le marché des produits contenant un ou plusieurs micropolluants à compter du 1er juillet 2021. Des produits comme certains médicaments, biocides, même ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène seraient concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-947 rectifié.

M. Daniel Salmon. Même si cet amendement est identique aux précédents, je vais tout de même développer un argumentaire, car le sujet est important.

Par cet amendement, nous souhaitons tendre à la dépollution des milieux aquatiques. La pollution de ces milieux est notamment le fait des micropolluants, des substances issues de produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques. Ils méritent d’autant plus notre attention qu’ils sont susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et les organismes aquatiques, y compris à des concentrations très faibles dans l’eau.

Ces micropolluants sont courants : certains médicaments, biocides ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène en contiennent. L’Agence européenne des produits chimiques en dénombrait plus de 20 000 en mai 2018, dans le cadre du règlement Reach. Plusieurs centaines de nouvelles substances sont mises sur le marché chaque année par les industriels.

Notre réponse contre ces micropolluants doit comporter deux volets : tout d’abord, des actions préventives pour les réduire à la source ; ensuite, des actions curatives pour les intercepter et les traiter. Les dispositifs existants n’ont qu’une action parcellaire et ne permettent pas une réponse satisfaisante.

Le présent amendement tend donc également à étendre la redevance pour pollutions diffuses, qui, aujourd’hui, couvre les seuls produits phytosanitaires. Cette redevance élargie serait appliquée à ceux – producteurs, vendeurs ou importateurs – qui mettent sur le marché des produits contenant un ou plusieurs micropolluants, à compter du 1er juillet 2021.

Dans les faits, nous souhaitons appliquer un taux modulé selon la nocivité de la substance indésirable et cumulable selon le nombre de substances. Ce taux reste raisonnable, entre 0,5 % et 1,5 % du prix du produit, et le cumul ne pourrait excéder 3 % de ce prix.

Cette redevance permettrait de donner un signal prix incitant les industriels à l’écoconception et les citoyens à l’achat responsable. Elle permettrait également de mobiliser de nouveaux financements collectés par les agences de l’eau pour soutenir de nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, pour éviter toute contestation sur la nocivité des substances, nous précisons que les micropolluants concernés figurent dans les listes de vigilance d’ores et déjà existantes aux niveaux français et européen.

Mme la présidente. L’amendement n° I-465 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, M. Rapin, Mme Saint-Pé, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Drexler, MM. Levi, S. Demilly, Delcros, Paccaud et Longeot, Mme Dindar, MM. Le Nay et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumas, M. Guerriau, Mme F. Gerbaud, M. Lafon, Mme Noël, MM. Burgoa et Chatillon, Mmes Doineau et Vermeillet, M. Canevet, Mme Loisier, MM. Henno et Capo-Canellas et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-8-… – I. – Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées à l’article L. 213-10-8, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er juillet 2021.

« Sont considérés comme des micropolluants :

« 1° Les substances dangereuses prioritaires pour l’eau, telles que définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

« 2° Les substances polluantes spécifiques de l’état écologique des eaux de surface et les substances pertinentes à surveiller dans les eaux de surface telles que définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

« 3° les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission.

« II. – L’assiette de la redevance est la présence d’un ou plusieurs micropolluants mentionnés au I.

« III. – Les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« - 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du I ;

« - 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 2° et au 3° du I.

« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe.

« IV. – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnés au I est leur mise sur le marché ; elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement, qui est très proche des précédents, tend également à créer un nouvel article au code de l’environnement. Celui-ci instaurerait une nouvelle redevance, à laquelle les industriels qui importent des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants seraient assujettis à partir du 1er juillet 2021.

Il est prévu que le taux de cette redevance soit fixé par les agences et offices l’eau pour l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.

Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont mis en avant la volonté d’encourager le développement de l’écoconception des produits. Si je partage cette volonté, je ne pense pas que cela passe forcément par la case taxe – c’est en tout cas le pari que je fais. D’ailleurs, on voit aujourd’hui que, face à la difficulté, des entreprises d’un certain nombre de secteurs font le pari de l’innovation et choisissent de lancer de nouveaux produits.

Je conclurai en rendant hommage au Gouvernement, qui engage tout de même 500 millions d’euros sur ce dispositif au titre de l’économie circulaire et apporte ainsi, dans ce même état d’esprit, sa participation en monnaie sonnante et trébuchante.