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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, parce qu’il ne souhaite pas revenir sur l’équilibre qui a conduit à l’adoption du dispositif voté l’année dernière, au grand désespoir du rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. L’amendement, s’il était adopté, nous exposerait à des demandes reconventionnelles, qui auraient pour effet d’affaiblir à terme la stratégie environnementale du Gouvernement en matière de soutien aux fabricants de matériel propre.

Je rappelle par ailleurs que les entreprises produisant des substances minérales solides peuvent bénéficier de la déduction à raison des engins utilisant des carburants respectueux de l’environnement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-9 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 15 ter - Amendement n° I-9 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 15 quater (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 ter.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-174 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-533 rectifié bis est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lozach et Michau, Mme Monier et MM. Pla et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-174 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-533 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article du code des douanes introduit par l’article 60 de la loi de finances pour 2020.

Ledit article a mis en place un registre de suivi des travaux non agricoles et non forestiers, afin d’améliorer le contrôle des volumes de gazole non routier éligibles au remboursement partiel de TICPE. En effet, le GNR employé pour les travaux publics n’est pas éligible au remboursement partiel de TICPE, alors que le GNR employé pour les travaux agricoles et forestiers permet d’en bénéficier. Or, au nom du principe d’égalité devant la loi, et selon le principe communautaire « à un usage donné, une taxation unique », toutes les entreprises, quels que soient leur activité principale, leur code NAF ou leur forme sociale, devraient être éligibles au remboursement partiel de TICPE, dès lors qu’elles utilisent du GNR pour réaliser des travaux agricoles ou forestiers.

À titre d’illustration, le carburant utilisé dans un tracteur agricole pour le transport de matières agricoles en dehors de l’activité de récolte n’est pas éligible à l’emploi de gazole non routier et nécessite donc l’emploi de gazole blanc – on va vraiment très loin dans la complexité. À l’inverse, le carburant utilisé par une minipelle dans le cadre de travaux forestiers peut bénéficier, lui, de l’emploi du GNR et même de gazole agricole.

Le concept même de cette liste est contraire aux principes du droit communautaire. Il apparaît donc superflu et contraire aux dispositions européennes d’instaurer une telle liste, que cet amendement tend à supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme pour l’amendement n° I-534 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-533 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-171 rectifié bis n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 15 ter - Amendements n° I-174 rectifié bis et n° I-533 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° I-698 rectifié

Article 15 quater (nouveau)

I. – Le b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif applicable à l’usage combustible mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent b est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel, exprimées en mégawattheures et constatées au cours de la deuxième année précédant l’exigibilité de la taxe. Le tarif résultant de cette minoration est arrondi au centième de mégawattheure, la fraction égale à cinq millièmes étant comptée pour un centième. Ce tarif est constaté, au plus tard le 1er décembre de l’année qui précède l’année de l’exigibilité de la taxe, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »

II. – L’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le b du 6° du D du I est abrogé ;

2° Au second alinéa du II, les mots : « le 5° et le b du 6° du D du I sont applicables » sont remplacés par les mots : « le 5° du D du I est applicable ».

III. – Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est égal à 8,43 € par mégawattheure.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-845, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Au début, insérer les mots :

Le 5° et

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le second alinéa du II est supprimé.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Pour assurer une taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, le présent amendement vise à maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux, dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine. Cette mesure serait neutre pour le budget de l’État, l’exonération ciblée se substituant à la baisse générale du taux de la taxe.

Il est logique que le gaz renouvelable soit exonéré de TICGN, puisque, depuis 2014, cette taxe est par construction constituée d’une composante carbone, la contribution climat-énergie, qui vise à créer un différentiel de prix entre les énergies fossiles et les énergies renouvelables pour favoriser le développement de ces dernières.

Le biométhane apporte en outre de nombreux bénéfices environnementaux, sociaux et économiques, qui sont aujourd’hui bien identifiés.

Mme la présidente. L’amendement n° I-699 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 »

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au VI, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 1er janvier 2022 l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel applicable au biométhane injecté dans les réseaux.

Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

Mme la présidente. L’amendement n° I-461 rectifié, présenté par MM. Chevrollier, Le Gleut, Houpert, Chatillon, Piednoir, Bascher et Darnaud, Mmes Berthet, Dumas et Demas, M. Paccaud, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Cambon, Lefèvre, B. Fournier et Chaize, Mmes Lassarade, M. Mercier et Deromedi, MM. Bonne, Vogel, Meurant, Genet et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Saury et Cuypers, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au même second alinéa du II et au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. La loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Son article 67 prévoit en effet de forfaitiser l’exonération de la TICGN en appliquant une baisse de la taxe en fonction de la part de biogaz injecté dans les réseaux pour l’ensemble des consommateurs de gaz, qu’ils aient souscrit une offre verte ou non.

L’application de telles dispositions ne permettra pas de différencier, sur le plan fiscal, les offres de gaz fossile et les offres de gaz vert, d’ores et déjà moins compétitives du fait de la chute du prix des énergies fossiles. De telles dispositions obéreraient d’autant plus la compétitivité des réseaux de chaleur renouvelable alimentés notamment par du biogaz, alors même que la filière est aujourd’hui en difficulté. Elles iraient par ailleurs à rebours des aspirations actuelles des industriels, collectivités et particuliers souhaitant privilégier les énergies renouvelables par rapport aux énergies fossiles.

Pour assurer une taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, il apparaît donc pertinent de maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux, dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine.

Mme la présidente. L’amendement n° I-876 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 7, les mots : « est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » sont supprimés ;

2° À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du b du 8, le nombre : « 8,44 » est remplacé par le nombre : « 8,45 ».

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le second alinéa du II est supprimé.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Pour assurer une taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, le présent amendement vise à maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux, dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux quatre amendements.

Alors que certains amendements prévoient le report d’un an de la réforme de la taxation du biogaz, l’amendement n° I-845 vise quant à lui à revenir au régime antérieur d’exonération totale du biogaz injecté dans les réseaux. Je n’y suis pas favorable, car, dans un contexte de forte interconnexion des réseaux, l’application de l’exonération entraîne aujourd’hui des risques importants de fraude, comme le double comptage du biogaz par différents États membres. De plus, cet amendement, comme d’autres, ne tire pas toutes les conséquences de ce retour au régime antérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-845.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-699 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-461 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-876 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15 quater.

(Larticle 15 quater est adopté.)

Article 15 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-1219, n° I-934 et n° I-1033

Articles additionnels après l’article 15 quater

Mme la présidente. L’amendement n° I-161 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-698 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies … – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les dépenses liées à l’utilisation de biocarburants aéronautiques.

« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I les dépenses liées :

« 1° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation à titre complémentaire de biocarburants comme énergie propulsive des aéronefs ;

« 2° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant le stockage, la distribution ou la recharge de ces biocarburants ;

« 3° À la recherche, au développement technologique, à l’innovation et à la normalisation de ces biocarburants, y compris les dépenses liées aux brevets, aux certificats, aux modèles et aux dessins ;

« 4° Au personnel, directement et exclusivement affecté à ces opérations, ainsi qu’aux prestations de conseil et d’audit s’y rapportant.

« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II ;

« 2° Une fraction égale à 40 % des dépenses, exposées au cours de l’année, mentionnées aux 3° et 4° du même II.

« Ces dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. – Lorsqu’elle porte sur des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II, la déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de leur mise en service. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné aux 1° et 2° du II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I du présent article, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue aux V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est :

« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Exclusif du bénéfice, au titre des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I du présent article, des exonérations, réductions, déductions ou crédits d’impôt mentionnés aux chapitres Ier, II ou IV du titre premier de la première partie du livre premier du présent code.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet d’instaurer une déduction fiscale sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’utilisation des biocarburants aéronautiques par les compagnies aériennes. Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

Si le Gouvernement a fixé un objectif de 2 % d’incorporation de biocarburants aéronautiques en 2025, qui doit atteindre 50 % en 2050, il n’a pas prévu de budget dédié dans le cadre du plan de soutien à la filière aéronautique. On ne peut que le regretter, car les biocarburants aéronautiques constituent une solution précieuse pour décarboner les avions, la seule solution à court terme en l’absence de propulsion aboutie qui fonctionnerait à l’électricité ou à l’hydrogène. En effet, je rappelle que leurs émissions de gaz à effet de serre sont parfois inférieures de 90 % à celles du kérosène classique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable.

Cette proposition participe à l’incitation faite aux compagnies aériennes d’utiliser plus de biocarburants, autant que faire se peut, et au développement de la filière des biocarburants aéronautiques dans notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable.

Sans revenir sur les multiples mesures de soutien au secteur aéronautique, il nous semble, sur la forme, que la proposition présente un risque élevé de non-conformité au droit de l’Union européenne et à la réglementation applicable en matière d’aides d’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-698 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° I-698 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° I-479 rectifié ter

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quater.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1219, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cette présentation vaudra également pour l’amendement n° I-1033.

Il y a lieu, selon nous, d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport les plus vertueux.

Un rapport de la Cour des comptes estime à 13 milliards d’euros annuels l’ensemble des dépenses fiscales défavorables à l’environnement. Il faudrait réexaminer toutes les niches fiscales en fonction de leur impact environnemental. Parmi elles, l’exonération de TICPE pour le kérosène utilisé dans les transports aériens et son remboursement partiel pour le gazole utilisé dans les transports routiers, qui pèsent pour plus de 4 milliards d’euros. Ces sommes seraient plus utiles pour financer la transition écologique, à travers, par exemple, la rénovation des bâtiments ou la relance ferroviaire telles qu’annoncées par la nouvelle ministre de la transition écologique.

Le rapport du Haut Conseil pour le climat dénonce ainsi un pilotage incohérent, avec, d’un côté, de l’argent consacré à la transition écologique et, de l’autre, des investissements défavorables au climat.

Alors que le Conseil d’État appelle le Gouvernement à justifier de ses efforts pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, cet amendement, attendu par le secteur associatif, permettrait enfin de clarifier le message politique, en sortant d’un soutien assumé et permanent aux économies carbonées dans le secteur des transports.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-934 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° I-1033 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain ; »

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-934.