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Séance du 23 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général, que je remercie pour son hommage.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Monsieur le rapporteur général, j’aimerais bien, comme vous, que la prise de conscience quant à l’état de la planète et à l’impact des pollutions diffuses sur tous les êtres vivants et, in fine, sur les hommes conduise les industriels à fabriquer des produits moins toxiques. Mais, vous le savez très bien, car c’est ce que l’on constate chaque fois, le plus efficace est de taper au portefeuille ! C’est pourquoi nous défendons l’instauration de taxes, même si, dans l’absolu, nous aimerions bien qu’un changement se produise sans ce recours à la taxation.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-99 rectifié, I-123 rectifié, I-651 rectifié bis et I-947 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-465 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-99 rectifié,  n° I-123 rectifié, n° I-651 rectifié bis, n° I-947 rectifié et  n° I-465 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-85 rectifié, n° I-105 rectifié, n° I-622 rectifié et n° I-376 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-1179 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la loi de finances pour 2020, qui permet de déplafonner le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les exploitants agricoles. Cette mesure bénéficie prioritairement au chauffage des serres de maraîchage.

Depuis son entrée en vigueur, la production sous serre visant à produire des légumes de contre-saison, en particulier des tomates, à l’aide de chauffage au gaz naturel est donc soutenue financièrement : elle bénéficie désormais d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans. Auparavant, le remboursement était plafonné à 20 000 euros tous les trois ans.

Notre amendement vise à revenir sur cette mesure, qui contrevient à l’objectif d’une fiscalité écologique et d’une transition écologique de l’agriculture.

L’argent public, rare dans cette filière, doit être redirigé vers l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage – construction de serres froides, isolation des serres – pour produire des légumes dans nos territoires ou, a minima, vers l’utilisation d’énergies renouvelables.

Nous proposons de revenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placé sous le règlement de minimis agricole et plafonné à 20 000 euros tous les trois ans. À cette fin, nous demandons le retour au taux réduit de TICGN, à savoir 0,119 euro du mégawattheure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Labbé, en la matière, tout l’enjeu consiste à trouver un équilibre.

Vous insistez sur les produits de contre-saison que certains agriculteurs proposent en France. Effectivement, ces productions peuvent sembler contestables ; peut-être faut-il également inciter les consommateurs à changer leurs habitudes – je peux l’entendre. Mais, en l’état actuel des choses, ces dispositions favoriseraient les importations au détriment de notre main-d’œuvre agricole et de la traçabilité sanitaire des produits : bon nombre de pays font un usage beaucoup plus massif des produits phytosanitaires que la France. On pénaliserait donc à la fois les consommateurs, en important des produits de moins bonne qualité, et les agriculteurs français.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Il y a très peu de temps, nous avons voté un amendement visant à interdire l’importation de produits ayant fait l’objet de traitements prohibés en France. En toute logique, cette mesure devrait permettre de relocaliser notre consommation. On ne pourra jamais avancer en jouant sur tous les tableaux à la fois. Or il est urgent d’agir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1179 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendement n° I-1179 rectifié
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Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-232 rectifié bis et n° I-444 rectifié (début)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-85 rectifié est présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Houpert, Vogel, D. Laurent, Chatillon, Bacci, Sido, E. Blanc et Meurant.

L’amendement n° I-105 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Le Nay, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-559 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-622 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° I-85 rectifié.

M. Étienne Blanc. Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la loi de transition énergétique en faisant en sorte que les collectivités territoriales, en particulier les régions, et les EPCI puissent bénéficier d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Le coût de mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs est extrêmement lourd : si l’on veut respecter les dispositions et les objectifs de la loi de transition énergétique, cette ressource est indispensable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-105 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Ces dispositions viennent d’être remarquablement défendues par Étienne Blanc. Si l’on veut appliquer la loi de transition énergétique, qui a fixé des objectifs à la fois précis et ambitieux, les EPCI et les régions doivent avoir les moyens de mettre en œuvre les différents schémas prévus.

En conséquence, nous proposons cette mesure : les collectivités et les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial auraient droit à un versement de 10 euros par habitant ; les régions ayant adopté un Sraddet auraient droit, quant à elles, à un versement de 5 euros par habitant.

Mme la présidente. L’amendement n° I-559 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-622 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Alors qu’elle a vocation à dégager des recettes de plus en plus importantes, la fiscalité environnementale ne doit plus être conçue comme une fiscalité de rendement et reposer uniquement sur des mécanismes de dissuasion ou d’incitation visant à agir sur les comportements. Son affectation aux actions permettant de respecter nos engagements en faveur du climat et de répondre à l’urgence climatique est une question centrale. En outre, elle constitue la condition indispensable de son acceptabilité sociale.

La fiscalité environnementale doit également bénéficier aux collectivités – c’est l’objet de cet amendement –, car elles ont un grand rôle à jouer dans la transition écologique et dans l’amélioration de la résilience des territoires, par le développement d’une économie locale.

Mme la présidente. L’amendement n° I-376 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités ou, à l’échelle des régions, des volets énergie des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et des schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) doivent permettre de structurer une mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Les régions et les EPCI ont été spécialement chargés de ce travail, mais ce transfert de compétences n’a été suivi d’aucun transfert de moyens. Dès lors, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre : ils risquent de rester en grande partie à l’état d’intention.

Si l’élaboration d’un plan ou d’un schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant. Avec cet amendement, nous proposons donc de doter les collectivités et les EPCI concernés de 10 euros par habitant au titre des PCAET et de 5 euros par habitant au titre des SRCAE et des Sraddet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission se prononce une nouvelle fois en faveur de cette mesure. Je précise que l’amendement le plus justement écrit est celui de M. Dantec – Mme Lavarde a déjà eu l’occasion de proposer des dispositions identiques ou presque.

Monsieur le secrétaire d’État, il est important que vous constatiez une nouvelle fois l’unanimité du Sénat sur ce sujet. Jusqu’à présent, nos votes n’ont pas été suivis d’effet du côté du Gouvernement. Mais je suis d’un naturel optimiste, et je me dis que cela peut changer. (Sourires.) En tous les cas, je compte sur vous !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur général, je vais malheureusement décevoir vos espérances.

Les dispositions de ces amendements, notamment les amendements identiques nos I-85 rectifié, I-105 rectifié et I-622 rectifié, nous semblent contrevenir aux règles budgétaires locales et nationales. En effet, c’est la région, et non l’État, qui est compétente en matière d’aménagement et d’égalité des territoires.

En outre, un transfert supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques grèverait davantage encore cette ressource fiscale, alors même que la consommation de carburant baisse en 2020.

Enfin, je rappelle que le plan de relance prévoit de consacrer un effort sans précédent à la transition écologique.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-85 rectifié, I-105 rectifié et I-622 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-85 rectifié, n° I-105 rectifié, n° I-622 rectifié et n° I-376 rectifié
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Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-232 rectifié bis et n° I-444 rectifié (interruption de la discussion)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quater, et l’amendement n° I-376 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-232 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-444 rectifié est présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-232 rectifié bis.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la TICPE revenant à l’État aux communautés de communes pour le financement des services de mobilité dans les territoires peu denses, dont l’assiette du versement mobilité est donc réduite.

Le Sénat avait déjà voté ces dispositions lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi d’orientation des mobilités. J’ajoute qu’il les avait adoptées à une très large majorité.

Cet amendement est d’autant plus important que la crise sanitaire actuelle, qui induira une baisse importante des recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale l’année prochaine, pourrait désinciter les communautés de communes à se saisir de cette compétence. C’est pourquoi il convient d’attribuer aux communautés de communes qui, exerçant la compétence d’organisation de la mobilité, ne perçoivent pas de versement mobilité, une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour financer la mise en place de services de mobilité. Les communautés de communes recevraient 10 euros par habitant ; ce montant correspond au coût moyen de la mise en place d’un bouquet de services de mobilité – transport à la demande, plateforme d’autopartage ou de covoiturage, vélos en libre-service, etc.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-444 rectifié.

Mme Angèle Préville, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Nous sommes conscients de la nécessité de compenser les effets de la réforme engagée par la loi d’orientation des mobilités. Cependant, les attributions de fractions de TICPE relèvent, à titre principal, du financement des transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales dans le cadre de la fiscalité transférée.

Élargir le financement de la politique de mobilité des collectivités territoriales par le biais de la TICPE pourrait fragiliser cette ressource. En outre, une telle mesure nuirait à la lisibilité et à la prévisibilité de cette ressource fiscale, à la fois pour l’État et pour les collectivités.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-232 rectifié bis et I-444 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-561 rectifié n’est pas soutenu.

Mes chers collègues, nous avons examiné 324 amendements au cours de la journée ; il en reste 244.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 15 quater - Amendements n° I-232 rectifié bis et n° I-444 rectifié (début)
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Discussion générale

3

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 24 novembre 2020 :

À quatorze heures trente et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte n° 136, 2020-2021) ;

Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 24 novembre 2020, à zéro heure trente-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER