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Séance du 25 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous voterons sans hésiter ces amendements identiques.

De fait, nous essayons de démontrer que ce budget ne répond pas à la grave situation sociale que traverse notre pays. Ainsi, la pauvreté, qui est souvent corrélée au mal-logement, n’est pas prise en charge de façon suffisante.

Jugez plutôt : le Gouvernement décide une ponction de 1,3 milliard d’euros au moment où 15 millions de personnes sont touchées par des problèmes de logement, d’une manière ou d’une autre, où 4 millions de personnes sont mal logées et 900 000 personnes privées de logement personnel et où 3 millions de personnes vivent dans des conditions de logement très difficiles, sans compter les 300 000 personnes sans domicile fixe que compte notre pays, comme l’a signalé la Fondation Abbé Pierre la semaine dernière.

Prendre une telle décision dans un tel contexte est totalement irresponsable et surréaliste !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Nos collègues ont très bien souligné l’importance d’Action Logement au cœur du dispositif du logement social. Je n’y reviens pas. Nous en avons plus que jamais besoin dans la crise que nous traversons !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame Létard, il est inutile de m’adresser ce rapport d’information : je l’ai lu. Je ne partage pas toutes les conclusions que les trois autres corapporteures et vous-mêmes tirez, vous le devinez.

En revanche, je pense comme vous qu’il reste des pistes d’amélioration. Par exemple, il convient de mettre en place une comptabilité analytique pour démontrer que les chiffres de collecte que vous avez mentionnés sont exacts ou que des marges d’amélioration subsistent.

Monsieur Dallier, vous avez raison de souligner que l’État, depuis des années et des années, demande à Action Logement de financer de multiples politiques, au risque de la confusion. Oui, Action Logement a été utilisée par les gouvernements successifs pour financer des politiques qui devraient relever de l’État, de plus en plus éloignées de la mission de cet organisme. C’est ce qui justifie à nos yeux la réforme.

Comme l’a expliqué l’un des responsables des partenaires sociaux qui siègent à Action Logement, il est nécessaire de recentrer cette structure sur son cœur de mission et de clarifier ses relations financières avec l’État. Tel est notre objectif. Cette réforme sera utile à Action Logement, à l’État et à la politique publique en termes de lisibilité !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-22 rectifié, I-73, I-270 rectifié et I-882 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1098 rectifié, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 44 600 » ;

II. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

74 100

par le montant :

64 100

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je tiens à excuser l’absence de M. Lafon, qui préside en ce moment la commission de la culture pour l’examen de rapports budgétaires.

Alors que l’on pouvait craindre, en cette période particulière, une nette diminution du volume du pari sportif, les reports massifs des parieurs constatés sur les championnats de football maintenus dans le reste du monde et le maintien de toutes les compétitions sportives à huis clos lors de la seconde vague ont permis de préserver l’activité des entreprises de jeu. Cela offre une meilleure visibilité aux pouvoirs publics sur le produit fiscal du prélèvement sur les paris sportifs en ligne.

En revanche, le produit de la taxe Buffet est fortement menacé par l’hypothétique renégociation des contrats entre diffuseurs, depuis les annonces du groupe Mediapro sur le championnat professionnel de football français. Le rendement prévisionnel de cette contribution – 74,1 millions d’euros – paraît aujourd’hui très incertain, comme l’ont souligné le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, issu de la majorité, et le Président de la République, lors de sa réunion avec les représentants du monde professionnel et amateur du sport, la semaine dernière.

Le Gouvernement ayant soutenu à l’Assemblée nationale un relèvement de 10 millions d’euros du plafonnement de cette taxe, il nous paraît logique de prévoir un relèvement équivalent du plafond du prélèvement effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs. En effet, le plafond actuel de la taxe sur les paris sportifs ne représente que 31 % des recettes fiscales prévues en 2021. Ce rehaussement offrira donc une visibilité accrue à l’Agence nationale du sport pour assurer la solidarité financière directe entre le sport professionnel, le sport amateur et le sport pour tous.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1256, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1098, alinéa 3

Remplacer le nombre :

44 600

par le nombre :

74 600

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Les inquiétudes sur le rendement de la taxe Buffet sont tout à fait légitimes, et je les partage.

Interrogée sur le sujet devant la commission de la culture, la ministre chargée des sports a expliqué que le rendement de cette taxe étant incertain par nature, le budget du secteur ne pouvait reposer sur elle à 100 %. Elle a rappelé qu’il était trop tôt pour évaluer les conséquences du conflit avec Mediapro, mais nous a assurés que l’Agence nationale du sport percevrait bien les ressources annoncées, même en cas de renégociation du contrat.

Si ces propos étaient de nature à nous rassurer, j’entends aussi la proposition de M. Lafon. Toutefois, l’adoption de l’amendement n° I-1098 rectifié ferait tomber l’amendement n° I-488 rectifié bis, visant à financer le dispositif Pass’Sport, annoncé par le Président de la République et par la ministre, par le produit des taxes sur les paris sportifs.

L’adoption de ce sous-amendement sécuriserait le rendement de la taxe Buffet, comme le propose M. Lafon, tout en relevant de 30 millions d’euros le plafond de la taxe sur les paris sportifs pour permettre à l’Agence nationale du sport de financer le lancement du Pass’Sport. Je rappelle que, si ce dispositif a été annoncé par la ministre et le Président de la République, pas un euro n’a été inscrit au budget pour le financer !

M. le président. L'amendement n° I-488 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Retailleau, Piednoir et Lafon, Mme Lavarde, MM. Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre, MM. P. Martin, Pointereau et Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouloux et Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 109 600 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le 17 novembre dernier, le Président de la République a annoncé aux acteurs du monde sportif la mise en place d’un dispositif Pass’Sport en 2021, géré par l’Agence nationale du sport et financé par l’État à hauteur de 100 millions d’euros.

Il s’agit donc d’inscrire dans le projet de loi de finances les engagements du Président de la République, via une hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au financement de l’Agence nationale du sport, à hauteur de 75 millions d’euros.

Monsieur le ministre, il est urgent de soutenir les fédérations sportives et les clubs, alors que ceux-ci font face à une crise sans précédent : les chiffres les plus récents font apparaître des pertes supérieures à 350 millions d’euros. Comme vous le voyez, le Sénat est fair-play : le Gouvernement annonce des mesures, nous les finançons… Il est important de poser un acte en face des déclarations du Président de la République et de la ministre !

M. le président. L’amendement n° I-489 rectifié, présenté par MM. Savin, Retailleau et Piednoir, Mme Lavarde, MM. Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre, MM. P. Martin, Pointereau et Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouloux et Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 171 844 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le Président de la République a donc annoncé une enveloppe de 100 millions d’euros pour compenser les pertes de billetterie, mais, encore une fois, rien n’est inscrit au budget 2021.

Il a annoncé de même une autre mesure de soutien aux fédérations et aux clubs, qui ne figure pas non plus dans le budget.

Par conséquent, nous proposons, par le présent amendement, d’inscrire en plus dans le projet de loi de finances : 50 millions d’euros, pour soutenir les pertes de billetterie des clubs ; et 50 autres millions pour soutenir les fédérations et les clubs.

M. le président. L’amendement n° I-490 rectifié, présenté par MM. Savin, Retailleau et Lafon, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre et MM. Pointereau, Chevrollier, Bouloux et Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 121 844 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Par cet amendement de repli, nous proposons également de soutenir les fédérations et les clubs à hauteur de 50 millions d’euros supplémentaires.

M. le président. L’amendement n° I-491 rectifié, présenté par MM. Savin et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre et MM. Pointereau, Chevrollier, Bouloux et Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 106 844 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement de repli en dernier recours vise à assurer au secteur un soutien de 35 millions d’euros supplémentaires, répartis entre les différentes politiques.

M. le président. L’amendement n° I-1027, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il est tout à fait compréhensible que plusieurs amendements convergent. L’an dernier, en effet, un consensus s’est dégagé sur nos travées pour réclamer une augmentation massive du plafond de la taxe dite Buffet, dont, nul ici ne l’ignore, les produits sont redistribués au sport amateur. Quand on parle vitalité de nos territoires et cohésion sociale, une telle manne est évidemment indispensable pour le sport amateur.

L’Euro masculin de football, les jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, les championnats d’Europe d’athlétisme : toutes ces compétitions ont été annulées, et d’autres encore.

S’agissant de Mediapro, nous avons derrière nous une expérience qui nous sert, même si elle n’est pas réjouissante, c’est ce qui s’est passé en Italie : Mediapro a failli et rechigné à honorer ses échéances. Il n’est donc pas abusif, malgré les engagements oraux du Président de la République, de craindre de se retrouver dans la même situation qu’au milieu des années 2000, avec la défaillance de MP & Silva.

Dans ce climat défavorable, nous avons, comme d’autres groupes ou collègues, décidé de proposer cette mesure, parce que la manne de Mediapro, estimée à près de 40 millions d’euros de taxe Buffet par an, est devenue largement hypothétique. Nous nous retrouvons une nouvelle fois avec une sorte de « détournement » – je mets bien des guillemets – de cette taxe.

Le problème du plafond n’est pas nouveau. D’ailleurs, nous avons soutenu la décision du Gouvernement de le relever de 40 millions d’euros à 60,1 millions d’euros. Reste que nous sommes loin du compte, puisque le produit estimé de la taxe avoisine les 74 millions d’euros pour 2020 et 2021, contre 53 millions d’euros en 2019.

On parle beaucoup du football, d’autant que la ligue professionnelle est en très grande difficulté. Je précise toutefois que l’intégralité du produit de la taxe Buffet va à l’Agence nationale du sport, directement pour les pratiques amateurs : c’est donc un dispositif redistributif. Mes chers collègues, pensez à tous les sports qui ne sont pas médiatisés, en particulier aux sports féminins. Rassemblons-nous autour du sport amateur et accomplissons un acte législatif novateur !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans aller jusqu’à dire que ce débat enflamme notre hémicycle, je constate que le financement du sport professionnel et, peut-être davantage encore, du sport amateur est toujours un motif de préoccupation. Monsieur le ministre, vous venez de vous en rendre compte.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1098 rectifié visant à modifier la répartition des taxes affectées à l’Agence nationale du sport.

Certes, le Gouvernement a fait le nécessaire pour prévoir l’affectation intégrale du produit de la taxe Buffet, mais cela ne suffira pas en cas de renégociation du contrat de diffusion des droits télé pour le championnat de football professionnel. L’Agence nationale du sport est menacée de fragilisation, puisque c’est elle qui supporte la totalité du risque.

L’amendement n° I-1098 rectifié vise à sécuriser le financement de l’Agence nationale du sport pour la préserver de ce risque.

Les amendements de M. Savin vont dans le même sens, mais ils tendent à prévoir des montants plus élevés de crédits. La commission en demande donc le retrait. Il en est de même pour l’amendement n° I-1027.

L’ensemble de ces amendements traduisent une demande récurrente : que le budget consacre davantage de moyens à la politique en faveur du sport !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour trois raisons.

D’abord, sur Mediapro, le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, intervenir dans les discussions contractuelles en cours. Des engagements ont été pris en cas de défaillance du système.

Ensuite, le Gouvernement ne souhaite pas la remise en cause des plafonds votés en première lecture à l’Assemblée nationale, en ce qui concerne tant la taxe sur les paris que la taxe Buffet, dont la limite a été relevée de 10 millions d’euros en net. En réalité, elle l’a été de 34 millions d’euros, avec une diminution de 24 millions d’euros des crédits budgétaires.

Enfin, monsieur Savin, les dispositions annoncées par le Président de la République seront financées. Pour l’opération Pass’Sport et l’aide aux fédérations, nous avons un objectif de financement au second semestre. Nous savons que nous pourrons le faire en gestion et le régulariser autant que nécessaire, au plus tard dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Je tiens à vous rassurer : l’ensemble des mesures annoncées par le chef de l’État seront mises en œuvre et financées.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. Tous ceux qui regardent de près le sport connaissent très bien la mécanique de la taxe Buffet, qui est peut-être la plus belle mesure financière de ces vingt dernières années en faveur du sport, dans la mesure où elle assure une solidarité du monde professionnel vers le monde amateur.

Cela dit, est-ce vraiment cette année qu’il faut agir sur le relèvement ? Le sport professionnel est en danger, notamment les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 : on peut assister, d’ici à la fin de la saison sportive, à des dépôts de bilan de clubs, avec tous les dégâts médiatiques que cela pourrait provoquer.

Il n’existe pas encore de modèle économique pour ces clubs : ils sont télé-dépendants et ont bâti leur budget pour les prochaines années en fonction de droits télévisuels qui ont explosé – Pascal Savoldelli a parlé de Mediapro –, mais qui aujourd’hui ne sont plus à la hauteur. Le relèvement de la taxe Buffet mettrait en péril davantage encore le sport professionnel.

En la circonstance, je prends la défense des clubs professionnels, parce que ce n’est à mon avis pas l’année, où il faut relever ce plafond. Je crois beaucoup plus aux mesures annoncées par la ministre Roxana Maracineanu et le Président de la République pour mieux accompagner le monde sportif au niveau de sa base.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Le sport français s’interroge une nouvelle fois sur son devenir, en l’occurrence sous le prisme du financement.

À titre personnel, j’étais très défavorable à la création de l’Agence nationale du sport. Elle correspond à un démantèlement du ministère des sports, alors que celui-ci disposait auparavant d’un bras armé sous la forme du Centre national pour le développement du sport (CNDS), bien connu de tous les élus locaux.

Au fil des années, nous voyons, y compris sur le statut personnel de la ministre des sports, que la préoccupation prioritaire affichée par le Président de la République à l’occasion de l’obtention des jeux Olympiques par la France à Lima en 2017, s’effiloche progressivement, notamment sur le plan budgétaire.

Je regrette que le Gouvernement ne veuille pas rassurer au-delà des annonces qui ont été faites – 400 millions d’euros, c’est beaucoup, mais ce sont des annonces – lors de la rencontre du Président de la République avec les fédérations sportives et les grands sportifs français. Le chef de l’État a voulu rassurer, mais toujours « dos dans les cordes », si vous me permettez cette expression sportive, jamais de manière proactive. Résultat : la Haute Assemblée constate, une nouvelle fois, un déficit financier anxiogène pour le monde sportif dans notre pays.

J’ai entendu l’avis favorable du rapporteur général sur l’amendement de M. Lafon. J’ai bien conscience, monsieur Savin, que son adoption ferait tomber certains des vôtres.

M. Michel Savin. C’est pour cela que le sous-amendement doit être adopté !

M. Patrick Kanner. Pour notre part, nous voterons l’ensemble des amendements au fur et à mesure qu’ils seront mis aux voix.

Fidèles à un devoir de vigilance, nous relayons l’alerte, l’alarme, presque l’appel au secours du monde sportif, qui ne peut pas se retrouver dans une situation de fragilisation totale au regard des 17 millions de Français licenciés dans les clubs et du très grand nombre de Français qui pratiquent un sport.

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas en charge des sports, mais vous représentez le Gouvernement : j’espère qu’un jour celui-ci comprendra qu’exercer un soft power, un pouvoir d’influence, à travers le sport est un facteur important de la grandeur de la France. Cela passe non par la négociation de quelques petits millions ici ou là, mais par une grande politique sportive, qui est malheureusement absente aujourd’hui.

M. le président. Mes chers collègues, vous aurez l’occasion, lors de l’examen des crédits des missions budgétaires, en seconde partie, de vous exprimer sur le fond des politiques.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Nous débattons trop peu souvent du sport dans cet hémicycle, monsieur le président. Pour une fois, nous avons l’occasion de le faire.

Si l’amendement n° I-1098 est adopté, je crains que les autres amendements en discussion commune ne deviennent sans objet. Il est donc important de le modifier en votant le sous-amendement n° I-1256.

Monsieur le ministre, vous nous annoncez que les crédits seront inscrits en cours d’année, mais nous sommes échaudés depuis que, en 2020, on a déshabillé le budget du ministère chargé des sports pour allouer des crédits à l’Agence nationale du sport.

Les 100 millions d’euros de crédits que l’on nous promet ne sont toujours pas financés. Le risque est donc qu’en cours d’année ils soient prélevés sur le budget du sport, qui est déjà ridicule. C’est pourquoi je propose, par l’amendement n° I-488 rectifié bis, qu’une partie de ces crédits – moins de 75 millions d’euros – soient inscrits dans la loi, ce qui permettra de lancer l’opération Pass’Sport.

Comme l’ont souligné certains de mes collègues, on ne peut pas continuer à entendre les fédérations se plaindre de la baisse du nombre de licenciés, ni les clubs pro de l’absence de recettes de billetterie. Hier, le Président de la République a annoncé que les grands rassemblements restaient suspendus. Chaque match de foot, de basket, de handball ou de hockey sur glace se tient à huis clos, ce qui entraîne des pertes de recettes, donc de revenus pour les clubs.

Par l’amendement n° I-489 rectifié, il s’agit d’inscrire les crédits correspondant aux annonces chiffrées du Président de la République et, ainsi, de donner aux clubs et aux fédérations un peu de visibilité quant au devenir de leur fonctionnement économique et budgétaire.

Ce ne sont pas des sommes extraordinaires, mais elles permettront de donner un coup de pouce au monde sportif amateur et professionnel. J’espère donc que le sous-amendement et les amendements suivants seront votés.