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Séance du 28 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Article 54 decies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Seconde partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Pouvoirs publics

Conseil et contrôle de l’État

Direction de l’action du Gouvernement

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Conseil et contrôle de l'État - État B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » (et article 54 quater), « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu’une mission spécifique regroupe les crédits alloués sous forme de dotations aux pouvoirs publics, dont le juge constitutionnel a rappelé le principe d’autonomie financière, qui relève de la séparation des pouvoirs.

Ce budget est relativement constant depuis 2012, puisqu’il tourne autour de 1 milliard d’euros pour l’ensemble des institutions de la République. Par rapport à 2020, le montant total de la mission est même en légère diminution.

Avec 105,3 millions d’euros, la dotation demandée pour la présidence de la République est quasi identique à celle de 2020, après une hausse constatée entre 2019 et 2020.

La mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière se poursuit. Ce programme, estimé à près de 52 millions d’euros, est financé grâce à des crédits pris sur le budget de la présidence, à la restitution à l’État de l’une de ses emprises immobilières et à un financement en provenance du ministère de la culture. Je regrette, à la suite de mon prédécesseur Jérôme Bascher, que ces financements extérieurs ne permettent pas d’appréhender la totalité des crédits dont dispose la présidence de la République et que devrait refléter la dotation.

En revanche, nous pouvons nous féliciter des efforts financiers importants maintenus par la présidence de la République pour veiller à la sécurité informatique et physique des locaux, ainsi qu’à la sécurité physique de la personne du chef de l’État, face à une menace de plus en plus présente.

De même, d’un point de vue interne, la réorganisation des services de l’Élysée, achevée en 2019, semble commencer à produire ses effets.

Enfin, pour ce qui concerne l’exécution 2020, la crise sanitaire que nous traversons a conduit à une baisse des déplacements présidentiels, dont les crédits ont été réorientés pour financer des dépenses sanitaires et d’investissement. Malgré cela, l’exercice 2020 devrait être légèrement excédentaire.

En ce qui concerne les dotations des assemblées parlementaires, elles sont stables, puisque gelées depuis 2012. Pour ce qui concerne la Haute Assemblée, ce gel avait été estimé en 2020, à 388 millions d’euros, soit une somme supérieure à une année de dotation. Malgré une baisse des dépenses en 2021, la stabilité de la dotation conduit les assemblées à prévoir un nouvel important prélèvement sur trésorerie, qui permet de financer les dépenses d’entretien et d’investissement immobilier nécessaires au bon déroulement du travail parlementaire et à la préservation du patrimoine historique.

Toutefois, comme mes prédécesseurs, j’appelle votre attention sur ce recours croissant aux réserves. Ces dernières vont s’amenuiser au fil des années, ce qui pose inévitablement la question de la soutenabilité de ce modèle à long terme.

Le budget des chaînes parlementaires est stable. Il s’agit toutefois d’un sujet auquel je souhaite m’intéresser dans les prochains mois, en lien avec nos autorités et avec l’Assemblée nationale, car je sais l’importance de l’autonomie de chaque chambre en la matière.

Je terminerai cette présentation par quelques observations sur le budget du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Le budget du Conseil constitutionnel est relativement stable si l’on tient compte de la non-reconduction, cette année, du budget exceptionnel qui lui avait été affecté, en 2020, pour le contrôle de la première procédure de référendum d’initiative partagée relatif au fameux dossier d’Aéroports de Paris.

Je salue la volonté du Conseil constitutionnel de mettre en place, dès 2021, en lien avec les juridictions, un véritable suivi de la question prioritaire de constitutionnalité, qui prend une importance significative, puisqu’elle représente désormais près de 80 % de son activité.

Enfin, la dotation de la Cour de justice de la République est identique à celle de l’an passé, avec 871 500 euros, alors que son activité est et sera, en 2021, largement affectée, comme nombre d’institutions, par la crise sanitaire que nous connaissons. En effet, au 12 novembre 2020, le nombre de plaintes était en augmentation, avec un total de 178 plaintes, dont 113 sont en rapport avec la covid. Pour 2021, cette hausse d’activité devrait se traduire par une augmentation des frais de justice, qui devrait néanmoins pouvoir être financée par un report des crédits de 2020. Il faudra toutefois demeurer vigilant quant aux frais éventuels générés par ce regain d’activité.

Eu égard à l’ensemble de ces observations, la commission des finances s’est prononcée pour l’adoption de ces crédits.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un budget de 718,7 millions d’euros pour la mission « Conseil et contrôle de l’État », en hausse de 1,9 %. Cette augmentation bénéficiera, pour près de 90 % – 19,5 millions d’euros –, au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».

Les juridictions administratives font face à une hausse considérable des recours. Depuis près de cinquante ans, cette hausse atteint plus de 5 % en moyenne annuelle et l’on observe une augmentation de 110 % au total sur les vingt dernières années.

De même, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a enregistré en 2019 le nombre de recours le plus important depuis sa création, avec 59 091 entrées enregistrées ; cela représente une augmentation de 40 % par rapport à 2018. Pis encore, la crise sanitaire a entraîné un nouvel allongement des délais de jugement, alors que ces derniers sont déjà supérieurs de près d’un mois aux délais inscrits dans la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. C’est pourquoi le renforcement du budget de la CNDA est indispensable.

J’insiste toutefois sur le fait que celui des autres juridictions administratives ne doit pas être oublié.

Grâce à un important travail de réforme, le délai prévisible moyen de jugement devant les tribunaux administratifs a été divisé par deux en vingt ans, il convient de le souligner. Néanmoins, cette dynamique vertueuse pourrait être interrompue par l’augmentation du contentieux. C’est pourquoi nous devons maintenir une vigilance particulière sur les délais de jugement des juridictions administratives au cours des prochaines années.

Les crédits demandés pour la justice administrative augmentent de 2 %, sauf ceux qui sont accordés à la Cour nationale du droit d’asile. Cette évolution permettra de créer, en 2021, 29 emplois autorisés, destinés, d’une part, au renforcement des tribunaux administratifs, d’autre part, à la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse. Là encore, cette évolution me paraît non seulement souhaitable, mais encore nécessaire.

Je serai plus bref sur les crédits des autres programmes, qui, dans l’ensemble, évoluent peu par rapport à 2020.

Le budget du Conseil économique social et environnemental (CESE) est stable en 2021, malgré le réel accroissement de son activité. Le CESE a bénéficié d’une augmentation de 10 % de ses crédits en 2020, afin d’organiser la Convention citoyenne pour le climat. En intégrant les moyens mobilisés par le CESE, le coût de l’organisation de cette convention s’est élevé à 6,3 millions d’euros, le budget initial étant de 4,2 millions d’euros. Vous le savez, l’activité du CESE devrait également être renforcée en 2021, selon le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental que nous avons récemment examiné, en première lecture.

Je conclus mon intervention par les crédits de la Cour des comptes et autres juridictions financières. Le budget des juridictions financières demeure quasiment stable en 2021 – on observe une légère augmentation de 0,3 % par rapport à 2020 –, malgré la création de 10 emplois supplémentaires, sur un total de 1 700 agents.

Enfin, les crédits du programme 340, « Haut Conseil des finances publiques » augmentent de 213 % du fait du recrutement de cinq économistes supplémentaires. Même s’il convient de replacer ces chiffres dans leur contexte budgétaire, puisqu’ils ne portent que sur 0,2 % de l’ensemble des crédits de la mission, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement tendant à limiter l’augmentation du plafond d’emplois du Haut Conseil des finances publiques. Ce plafond est porté à cinq, soit deux équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sur les cinq qui sont demandés. La hausse des crédits du programme 340 serait ainsi contenue à 130 %.

Selon moi, cette réduction devrait permettre au Haut Conseil de bénéficier de moyens supplémentaires tout en restant dans des limites raisonnables, eu égard au contexte actuel des finances publiques.

Mes chers collègues, j’en ai terminé avec la présentation des crédits de cette mission, que je vous invite à adopter avec les modifications apportées par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est l’une des rares missions budgétaires à ne pas être affectée par la crise sanitaire et économique que connaît notre pays. À périmètre constant, cette mission bénéficie d’une hausse modérée de 3 % de ses crédits de paiement, soit 21 millions d’euros, par rapport au précédent projet de loi de finances.

Cette hausse reflète les deux priorités stratégiques de la mission, qui font l’objet de moyens renforcés que nous saluons.

La première priorité est le renforcement de la coordination interministérielle en matière de sécurité et de défense. L’actualité ne cesse d’en démontrer l’importance, en matière tant de lutte contre le terrorisme que de gestion de crise. L’action afférente, qui comprend notamment le budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), voit ainsi ses crédits augmentés de 9 millions d’euros. Cette hausse permettra notamment d’accompagner la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), dont les effectifs seront renforcés de 40 agents à équivalent temps plein.

La seconde priorité concerne la protection des droits et des libertés. Le budget qui nous est présenté prévoit ainsi le renforcement de plusieurs autorités administratives indépendantes exerçant leurs missions dans ce domaine, en particulier la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits.

Ces dernières années, le législateur a étendu plusieurs fois le champ de compétences de ces autorités, qui ont connu une hausse considérable de leur activité. Le nombre de plaintes adressées à la CNIL a ainsi doublé en trois ans, tandis que le nombre de saisines du Défenseur des droits a augmenté de 50 % en cinq ans. Pour accompagner cette hausse, ces deux autorités indépendantes bénéficieront, en 2021, d’un renforcement bienvenu de leurs effectifs, à hauteur, respectivement, de 20 ETP et de 5 ETP.

Si ces nouvelles dépenses nous semblent justifiées, deux autres points ont en revanche retenu notre attention, pour ce qui concerne la lisibilité budgétaire de la mission.

D’une part, certaines dépenses des services du Premier ministre, considérées comme exceptionnelles en 2020, n’ont pas été budgétées dans les crédits de la mission pour 2021, alors même qu’elles seront vraisemblablement reconduites. Il s’agit notamment des dépenses de communication du Gouvernement sur la crise sanitaire, qui s’élevaient à un total de 17 millions d’euros au 30 septembre 2020. Cette démarche consistant à occulter ces dépenses pour l’année 2021 a suscité des interrogations au sein de la commission des finances.

D’autre part, certaines dépenses courantes des services du Premier ministre sont, quant à elles, présentées comme des dépenses exceptionnelles et figurent à ce titre dans le plan de relance, pour un montant total de plus de 500 millions d’euros. Il s’agit, par exemple, de dépenses destinées à renforcer la sécurité numérique de l’État ou à moderniser les postes de travail des agents publics. La majeure partie de ces dépenses ne présente, semble-t-il, qu’un lien ténu avec la relance économique du pays et aurait donc pu figurer dans les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Je terminerai mon propos par quelques mots sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui connaît une forte baisse de ses recettes en raison du ralentissement de l’activité économique. Pour l’année 2021, les recettes du budget annexe s’élèveront ainsi à 159 millions d’euros, traduisant une baisse de 39 millions d’euros par rapport aux recettes perçues en 2019.

Malgré ces prévisions en baisse, ce budget annexe pourrait dégager en 2021 un léger excédent, évalué à 6,7 millions d’euros et rendu possible par une nouvelle réduction des dépenses de personnel et de fonctionnement. Si cette érosion des recettes venait à se poursuivre, le modèle économique du budget annexe pourrait toutefois être durablement remis en cause.

Telles sont, mes chers collègues, les différentes observations que je pouvais formuler au nom de la commission des finances. Au regard de ces éléments, celle-ci a décidé de proposer au Sénat d’adopter sans modification les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’évolution technologique et la généralisation du numérique, la menace cyber ne cesse de se développer. La cybercriminalité s’est beaucoup professionnalisée et progresse à grande échelle grâce à des « rançongiciels » de plus en plus performants. Les organismes publics et les opérateurs critiques, comme les hôpitaux, ne sont désormais plus épargnés et l’on voit se multiplier les attaques contre les collectivités territoriales, qui commencent tout juste à prendre la mesure du problème.

Cela dit, les autres formes de cybermenaces, comme l’espionnage et les piratages, qui ciblent particulièrement les institutions et administrations publiques, progressent également. Il faut nous préparer aux cyberconflits de demain, qui sont déjà une réalité, sans bien sûr oublier les opérations de désinformation transitant sur les réseaux, qui cherchent à déstabiliser les démocraties, voire à déclencher des actes terroristes.

Face à cette menace cyber protéiforme, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) joue un rôle essentiel depuis dix ans. Sa montée en puissance a permis de renforcer la protection de l’État et des opérateurs critiques, mais elle a aussi contribué à la prise en compte du risque numérique par les opérateurs privés et par les particuliers.

Ainsi, l’Agence participe notamment au groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance (Acyma), qui mène des actions tout à fait essentielles de sensibilisation, de prévention et d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance. À cet égard, je vous recommande la plateforme www.cybermalveillance.gouv.fr. ; vous y apprendrez les « gestes barrières » numériques, par exemple pourquoi et comment bien gérer ses mises à jour. En 2021, l’essaimage de l’Anssi au pôle cyber de Rennes et au campus cyber d’un immeuble de La Défense sera une contribution significative à la construction d’un écosystème français de la cybersécurité.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se félicite des progrès considérables accomplis ces dernières années sous l’égide de l’Anssi. C’est en grande partie grâce à elle que, en matière de cybersécurité, la France fait partie des pays du premier cercle.

Nous tenons toutefois à formuler deux recommandations.

Malgré les avancées, les administrations publiques restent, dans l’ensemble, insuffisamment réceptives au risque cyber et ne prennent vraiment en compte celui-ci qu’après la survenue d’un problème majeur. Il est donc tout fait urgent d’appliquer la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État, récemment refondue. En effet, celle-ci conforte le pilotage de l’Anssi sur les administrations et permettra, nous l’espérons, d’améliorer la diffusion des mesures préventives.

Par ailleurs, nous recommandons d’accélérer la désignation des opérateurs de services essentiels afin d’étendre l’application de normes de cybersécurité à des activités ou fonctions qui, sans être critiques, sont pourtant essentielles à la vie de la Nation ; on perçoit bien, en ce moment, la différence… La recrudescence actuelle des cyberattaques plaide en ce sens ; il s’agit bel et bien d’une course de vitesse.

L’augmentation des crédits soumis à notre examen est le signe que cet enjeu important est bien pris en compte par le Gouvernement. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s’est donc prononcée favorablement à leur adoption. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. Je rappelle à tous les orateurs que je n’accorde pas 20 % de TVA supplémentaire en plus du temps imparti… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Trois minutes, c’est trop peu, monsieur le président !

M. le président. Ce n’est pas moi qui fixe les règles, monsieur Sueur, et elles sont acceptées par tous.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faudrait alors les revoir, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos, complémentaire à celui de mon collègue Olivier Cadic, porte plus précisément sur la sécurité des réseaux mobiles de cinquième génération (5G).

La commercialisation des offres 5G vient de démarrer et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité saisir l’occasion offerte par ce débat budgétaire pour faire le point sur l’application de la loi du 1er août 2019 sur la sécurité des réseaux mobiles. Cette loi confie à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, dont nous examinons aujourd’hui les moyens budgétaires, le soin de délivrer aux opérateurs de télécoms les autorisations d’utiliser des équipements destinés à constituer leurs réseaux.

Via les objets connectés, les réseaux de téléphonie mobile conditionnent le fonctionnement de notre économie et de notre vie quotidienne, ce qui est d’autant plus vrai en période de crise sanitaire. Ils doivent donc être tout à fait sûrs et protégés des interruptions de service.

Un tel risque existe lorsque les équipements proviennent d’une entreprise étrangère soumise aux lois de son pays et aux éventuelles pressions de ses gouvernants. L’hypothèse d’un acte offensif étranger qui emprunterait ce canal est une menace majeure pour la sécurité de la Nation et doit être prise en compte.

Par cette loi, la France a fait le choix de ne pas exclure a priori un fournisseur en particulier, pour tenir compte de l’équilibre nécessaire du marché et de la situation des opérateurs de télécoms qui ne recourent pas tous aux mêmes fournisseurs.

Dans le courant de l’année 2020, quelque 157 demandes ont été déposées auprès de l’Anssi concernant près de 65 000 équipements. Néanmoins, 22 de ces demandes ont fait l’objet d’un refus. En pratique, et pour plus de clarté, toutes les décisions de refus et toutes les autorisations de durée plus réduite que la durée demandée, ont concerné l’équipementier chinois Huawei.

L’application du régime d’autorisation apparaît donc bien conforme à l’objectif de réduction des risques de sécurité inhérents au développement de la technologie 5G.

L’Anssi, dont on peut se réjouir de voir les moyens augmenter, a parfaitement respecté le calendrier d’examen et n’a pas pénalisé les opérateurs, motif d’inquiétude exprimé auparavant.

Pour la commission des affaires étrangères et de la défense, le bilan est donc positif. Elle en prend acte et suivra attentivement les développements ultérieurs de ce dossier.

Elle souhaite également insister sur la mise en place, à l’échelle européenne, d’une approche commune des risques de sécurité induits par la 5G. À cet égard, la France n’a pas démérité, la loi du 1er août 2019 étant une bonne loi produisant de bons effets, tout comme l’Anssi qui a fait montre d’efficacité. Il serait dommage que, par manque de coordination au sein des États européens, se créent des failles par où se glisseraient des gens mal intentionnés.

La commission des affaires étrangères et de la défense émet donc un avis favorable à l’adoption des crédits de ce programme. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, au nom de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche, en remplacement de Mme Brigitte Micouleau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime donc au nom de Brigitte Micouleau, rapporteure pour avis.

Chaque année, l’examen des crédits de la Mission interministérielle chargée de l’élaboration et du pilotage de la politique gouvernementale de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) nous donne l’occasion de faire un point sur les addictions dans notre pays.

Dans un premier temps, la crise sanitaire n’a pas majoré les consommations de substances addictives, mais l’épidémie de covid-19, la crise économique et les angoisses qu’elles provoquent doivent nous inciter à redoubler de vigilance face aux risques de nouvelles addictions chez nos concitoyens les plus fragiles. Le tabac et l’alcool demeurent, en dépit de la diminution globale des usages, des tueurs en série responsables, respectivement, de 75 000 et 41 000 décès annuels. Il demeure nécessaire de faire reculer, par tous moyens, l’âge du premier usage.

En matière de drogues illicites, la politique de réduction des risques et des dommages doit pouvoir s’appuyer, dans l’année à venir, et avant la fin de l’expérimentation, sur l’ouverture de nouvelles salles de consommation à moindre risque.

Enfin, il nous faut combattre le mésusage de certains produits, comme le protoxyde d’azote, l’acide gamma-hydroxybutyrique (GHB) ou la kétamine, dont les effets peuvent s’avérer dramatiques.

Pour la treizième année consécutive, le budget de la Mildeca est en baisse, atteignant désormais la moitié de son niveau de 2009. Cette baisse est, toutefois, à mettre en perspective avec la mise en place du Fonds national de lutte contre les addictions qui favorise une coopération étroite entre les acteurs institutionnels engagés dans la lutte contre les conduites addictives. Doté de 115 millions d’euros et abondé, à partir de cette année, par les recettes liées à l’amende forfaitaire pour usage de substance illicite, le fonds garantit une plus grande efficacité de l’action publique.

La Mildeca s’assure, par sa participation à ces instances de décision, de la cohérence entre les opérations de marketing social, programmées chaque année par Santé publique France, les dépenses de prévention de l’assurance maladie et les priorités gouvernementales de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Se fondant sur ce constat, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la Mildeca. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois d’abord, s’agissant du budget de la Présidence de la République, informer le Sénat des conditions particulières dans lesquelles le rapporteur pour avis de la commission des lois a été conduit à rédiger son rapport.

En effet, monsieur le ministre, pour la deuxième année consécutive, M. le directeur de cabinet du Président de la République a refusé de me recevoir. (Mme Nathalie Goulet sexclame.) Il a refusé de me recevoir, arguant de quelque prétexte qui, à mon sens, ne l’en empêchait nullement.

Je répète ce que j’ai dit l’année dernière : il s’agit d’une attitude peu républicaine, d’autant plus que le même directeur de cabinet avait reçu longuement le même rapporteur en 2017 et 2018 pour parler du même budget.

M. Alain Richard. Instruit par l’expérience…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Je tenais à en informer le Sénat.

En réalité, monsieur le ministre, il ne s’agit pas exactement du même budget, parce que celui de cette année connaît une diminution de 0,02 %. S’il faut souligner tout effort vertueux, il ne vous a pas échappé que, entre 2017 et 2020, nous sommes passés de 100 millions à un peu plus de 105 millions d’euros. À une grande augmentation succède donc une très faible diminution, que je salue néanmoins.

Permettez-moi de pointer le problème de la trésorerie, qui était de 17 millions d’euros en 2018. Je crains que les prélèvements successifs qu’elle subit n’amenuisent les réserves. Bien qu’un rapport de la Cour des comptes indique qu’elles sont aujourd’hui de 20 millions d’euros, je ne sais pas ce qu’il en est exactement, n’ayant pu interroger M. le directeur de cabinet.

Je soutiens fortement les efforts effectués dans ce budget, par la compression des dépenses de fonctionnement, pour la sécurité de l’Élysée et du Président de la République.

Mes chers collègues, il est clair que, dans la situation actuelle, très lourde en termes de menaces internationales pesant sur notre pays et la personne du chef de l’État, nous ne devons pas lésiner sur ces crédits de sécurité. Ceux-ci sont importants ; quand M. Strzoda me recevait, il me disait que le blindage d’une voiture coûte 800 000 euros. Ces efforts de sécurité, tant physique qu’informatique, sont absolument nécessaires.

Monsieur le président, permettez-moi d’aborder, ne serait-ce que succinctement, la question du Conseil constitutionnel. Notre rapport présente des considérations sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont, après dix ans d’existence, le Conseil constitutionnel propose d’analyser de manière exhaustive l’ensemble du processus. Cette initiative me semble tout aussi pertinente que la proposition de réflexions sur l’application de l’article 11 de la Constitution qui a entraîné un surcroît de dépenses…