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Séance du 28 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 55, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Investissements d’avenir ».

Investissements davenir

Investissements d'avenir - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (début)

Article 55

I. – L’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;

b) Au même premier alinéa, après les mots : « pour 2017 », sont insérés les mots : « et par la loi n° … du … de finances pour 2021 » ;

c) Il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B. – Les fonds du programme d’investissements d’avenir sont investis selon les principes suivants :

« 1° Les projets financés sont innovants et destinés à augmenter le potentiel de croissance de l’économie, accélérer la transition écologique et augmenter la résilience de l’organisation socio-économique du pays ;

« 2° Les procédures de sélection des projets sont ouvertes et objectives, favorisent la concurrence entre ceux-ci et font appel à des experts indépendants ou à des jurys comprenant, le cas échéant, des personnalités étrangères ;

« 3° Les décisions d’investissement sont prises en considération d’un retour sur investissement, financier ou extrafinancier ;

« 4° Les projets sont cofinancés ;

« 5° Les décisions d’investissement ainsi que les éléments ayant contribué à leur sélection sont rendues publiques, dans le respect des dispositions relatives au secret des affaires. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa du A est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans. Cette durée peut toutefois exceptionnellement être prolongée de cinq années supplémentaires, sans que cela permette d’engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d’expertise, et uniquement pour assurer la fin progressive de l’action considérée et les retours financiers vers l’État. La convention est publiée au Journal officiel et précise notamment : » ;

b) Le 7° du même A est complété par les mots : « et par la loi n° … du … de finances pour 2021. » ;

c) Le premier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une liste récapitulative de ces conventions et avenants adoptés et publiés au Journal officiel est adressée annuellement au Parlement pour information. » ;

3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds conservés par l’Agence nationale de la recherche en application du même 6 sont fongibles et rassemblés sur un même compte. Les intérêts produits sont utilisés pour le financement structurel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de sa valorisation. » ;

4° Au premier alinéa du IV, après la seconde occurrence du mot : « investissements », sont insérés les mots : « , conseille le Gouvernement sur les priorités d’investissement du programme » ;

5° (nouveau) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du même IV, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le comité de surveillance des investissements d’avenir ».

II. – Le 27° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

M. le président. L’amendement n° II-738 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mmes Espagnac et Jasmin, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

ceux-ci,

insérer les mots :

ainsi que l’égalité des chances entre les femmes et les hommes,

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement a pour objet d’inclure dans les procédures de sélection des programmes d’investissements d’avenir des critères relatifs au respect de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

La crise économique que nous traversons ne justifie pas d’abandonner les grands objectifs qui sont les nôtres, mais également les vôtres, madame la ministre, ainsi que ceux de votre gouvernement en matière d’égalité professionnelle, bien au contraire.

Or, vous le savez, madame la ministre, deux tiers des travailleuses indépendantes et des femmes entrepreneurs n’ont maintenu, au mieux, que 20 % de leur activité pendant le confinement, et 54 % considèrent que leur entreprise est aujourd’hui en situation de risque élevé de dépôt de bilan.

Cette situation partagée par un nombre important d’entrepreneurs est rendue plus difficile encore pour les femmes en raison des charges qui pèsent sur elles, mais également des difficultés qu’elles rencontrent à se faire financer : 44 % d’entre elles estiment que les échecs de création d’entreprises s’expliquent par le manque de financement, le taux de rejet des crédits demandés par les créatrices d’entreprises étant supérieur à celui des crédits demandés par des hommes. Les start-up créées par des femmes sont menacées, d’autant qu’elles reçoivent 2,5 fois moins de fonds que les start-up créées par les hommes.

Ces injustices doivent cesser. Or l’expérience montre que dans tous les domaines, les avancées sur cette question ne se font que lorsque la loi prévoit des mesures contraignantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. S’agissant de l’amendement n° II-738 rectifié – l’avis sera quasiment identique sur les trois amendements suivants –, je rappellerai l’esprit des programmes d’investissements d’avenir : ils doivent financer des projets d’excellence, sécuriser les porteurs de projet, leur gestion doit être simplifiée dans la durée – de fait, ils sont exonérés des règles budgétaires classiques – et ils doivent être réactifs.

Cet amendement relatif à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes procède d’une intention sympathique, mais il n’a pas sa place à cet article. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) C’est pourquoi je vous invite à le retirer, madame la sénatrice. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je demande également le retrait de cet amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La raison n’est pas que je n’adhère pas totalement à votre propos, madame la sénatrice. Celui-ci, parfaitement étayé par des chiffres, illustre la parole de Simone de Beauvoir selon laquelle chaque crise remet en cause la position des femmes, notamment dans l’économie. Cette affirmation est malheureusement avérée.

Toutefois, l’introduction de la parité dans les procédures de sélection pour les programmes d’investissements d’avenir (PIA) ne serait pas opérante. Quel critère appliquer pour départager des projets sur l’hydrogène, par exemple ? Le barème Pénicaud, quand bien même les entreprises ne comptent parfois que deux salariés ?

Nous faisons le choix de rehausser les exigences de l’index qui a été mis en place par la précédente ministre du travail – cet index constitue une vraie avancée – et de demander sa publication aux entreprises qui vont bénéficier du plan de relance afin d’analyser les éléments qui le composent.

Par ailleurs, nous offrons un accompagnement aux femmes entrepreneurs ; un programme spécifique de Bpifrance permet ainsi de proposer un mentorat aux femmes qui montent des dossiers et qui peuvent bénéficier du PIA.

En revanche, la disposition que vous proposez, non seulement ne serait pas opérante, mais pourrait avoir des effets absurdes non anticipés.

Quoi qu’il en soit, madame la sénatrice, soyez assurée que j’accueillerai très favorablement toute proposition opérationnelle sur le sujet. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-738 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-714, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés :

« 6° Les projets bénéficiant du fonds du programme d’investissements d’avenir sont tenus de publier leurs engagements à l’aide d’indicateurs de performance en matière d’écologie et d’impact social constituant un index désigné “impact social et écologique”. Cet index, dont la constitution est précisée par décret, comprend les indicateurs de performance suivants :

« a) L’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ;

« b) Le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ;

« c) La part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

« d) Le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de l’entreprise ;

« e) Le score à l’index égalité femmes-hommes créé en application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

« f) L’empreinte écologique directe de l’entreprise ;

« g) L’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ;

« h) La part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;

« i) Le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance dont les salariés ;

« j) La part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

« k) La part des bénéfices reversés en dividendes ;

« l) La publication des écarts de rémunération ;

« m) La limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas ;

« n) Le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds labellisés du fait de leurs performances sociale ou environnementale ;

« o) La part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« p) Le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. » ;

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, je vous ai épargné une explication de vote sur l’amendement précédent, mais je remercie Mme la ministre, qui a montré une certaine capacité à comprendre le sujet, elle. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pardonnez-moi, mais les propos de M. Bizet étaient à la limite…

Mme Sophie Primas. Vous êtes désobligeante !

Mme Sophie Taillé-Polian. Peut-être, mais tout comme M. Bizet l’a été à l’égard des femmes ! (Mêmes mouvements.)

Cet amendement vise à imposer aux entreprises qui bénéficieraient du label « France relance » de publier des indicateurs permettant d’évaluer en transparence leurs résultats en matière d’impact social et écologique, comme le font les entreprises du collectif « Nous sommes demain » au travers de l’impact score.

Nous estimons en effet que ces investissements doivent être soumis à de fortes exigences, tant sociales qu’environnementales.

Vous me répondrez sans doute, madame la ministre, que la doctrine relative aux investissements d’avenir l’assure déjà. Mais nous jugeons que des indicateurs nous permettraient de suivre les progrès de ces entreprises dans le temps davantage qu’une doctrine.

M. le président. L’amendement n° II-487 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, J. Bigot, Devinaz, Gillé, Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le cahier des charges pour l’accès aux fonds du Programme d’Investissement d’Avenir inclut la publication d’un “rapport climat” dans les 6 mois suivant l’accès au fond. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225-105 du même code. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 dudit code et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« 7° Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° degrés Celsius. Un décret publié au plus tard le 1er mars 2021 vient préciser la méthodologie, les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés.

« 8° Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au 6, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise. En cas de non-respect des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au 6, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires. » ;

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Les PIA mettent l’accent sur la transition climatique. Cet amendement vise à aller plus loin en conditionnant les aides apportées aux entreprises. En contrepartie, celles-ci devront publier un bilan carbone, une stratégie climat et un plan d’investissement permettant de mettre en œuvre cette stratégie.

La conditionnalité et les contreparties posent – je le sais – un problème idéologique. Si elles figurent déjà dans certains textes, le présent amendement vise à les préciser davantage.

M. le président. L’amendement n° II-739 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mmes Espagnac et Jasmin, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les personnes morales soumises aux obligations prévues par l’article L. 1142-8 du code du travail doivent avoir publié leur score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. » ;

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, chaque année, avant le 1er mars, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur index de l’égalité salariale femmes-hommes. Or la ministre du travail a indiqué que 17 000 entreprises n’avaient toujours pas publié leur index. Il est inacceptable, en 2020, que ces inégalités salariales subsistent et que les entreprises ne soient pas mises devant leurs obligations.

Le présent amendement vise donc à conditionner le financement des projets par les fonds de programmes d’investissements d’avenir au respect de l’obligation de publier l’index de l’égalité salariale femmes-hommes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. Je m’efforcerai de mettre un peu plus d’onctuosité dans mes propos, car je ne tiens nullement à froisser Mme Taillé-Polian. (Sourires.)

Mme Sophie Taillé-Polian. On n’a pas besoin d’onctuosité !

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. Je ne puis changer la philosophie des PIA, et sans vouloir paraître provocateur, j’estime que ces amendements, qu’ils soient relatifs au respect des engagements sociaux et environnementaux, à la transition énergétique et climatique ou à la réduction des inégalités salariales, n’ont pas tout à fait leur place dans ce débat.

Les PIA doivent par définition se focaliser sur l’excellence. Or des projets qui ne s’inscrivent pas dans une démarche de protection de l’environnement ne sont pas des projets d’excellence.

Ces amendements étant en quelque sorte déjà satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je demande également le retrait de ces trois amendements, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous disposons d’une doctrine – celle-ci fera l’objet d’un vote – qui prend en compte la transition écologique et énergétique comme l’un des trois objectifs du PIA. Votre demande est donc satisfaite.

Par ailleurs, j’ai échangé avec le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves) au sujet de l’impact score. Je connais bien ce dispositif, mais son cahier des charges ne me paraît pas applicable, par exemple, à un laboratoire de recherche publique. À quelle unité faudrait-il appliquer les critères : à l’université, au labo, à la seule équipe de recherche ? Cela pose des difficultés opérationnelles. Le PIA est assorti d’une doctrine qui est très claire sur le sujet.

S’agissant de l’égalité hommes-femmes, je répète que nul n’est censé ignorer la loi. C’est certes plus difficile, mais il me paraît plus utile d’appliquer la loi que de multiplier les occasions de souligner que nul n’est censé l’ignorer.

Quoi qu’il en soit, soyez assurés que les cahiers des charges comportent des critères relatifs à la transition écologique et aux impacts sociaux. Ce sont des sujets clés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-714.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-487 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-739 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-715, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement n’est pas dans la même veine que les précédents. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Il a pour objet de rétablir le jaune budgétaire, qui fait état de l’avancement des crédits investis par les différents ministères pour mettre en œuvre les quatre engagements pris par le Président de la République, à savoir l’accélération de la transition écologique, l’édification d’une société de compétences, la compétitivité de l’économie et la construction de l’État à l’âge du numérique.

Mes chers collègues, nous avons été nombreux à déplorer la difficulté qu’il y a à tracer et à contrôler les crédits, notamment dans le cadre du plan de relance. La suppression du jaune budgétaire n’améliore pas la situation. Nous proposons donc de le rétablir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. Sans vouloir vous froisser, ma chère collègue,…

Mme Sophie Taillé-Polian. Vous ne me froissez pas !

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. … votre amendement est presque hors sujet. En effet, le label France Relance se substitue à celui du Grand plan d’investissement. L’annexe n’a donc plus lieu d’être.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Pour dissiper tout malentendu, je confirme que les quatre volets successifs des PIA continueront de faire l’objet d’un jaune budgétaire. L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-715.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 55.

(Larticle 55 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Remboursements et dégrèvements » et « Engagements financiers de l’État », des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Investissements d’avenir ».

Économie

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (interruption de la discussion)

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » (et articles 54 octies et 54 nonies) et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » porte un ensemble de dispositifs en faveur des entreprises, notamment les PME, dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie. Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques.

Cette année, la mission « Plan de relance » concentre l’ensemble des crédits nouveaux en faveur des entreprises, au sein du programme 363, « Compétitivité », mais également du programme 364, « Cohésion », avec des crédits dédiés à des garanties de prêts en faveur de la croissance des PME.

Si les moyens de la mission « Économie » affichent pour 2021 une hausse importante par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, cette augmentation résulte principalement d’une très nette croissance, égale à 123 millions d’euros, des crédits consacrés au dispositif compensatoire de carbone des sites électro-intensifs. Elle est aussi la conséquence du déblocage progressif des crédits de paiement affectés au plan France Très haut débit.

En dehors de ces deux mesures, les crédits permanents de la mission sont globalement en baisse et leur réduction à périmètre constant se poursuit.

Des mouvements de crédits importants ont été opérés sur la mission au cours de cette année. Une nouvelle action dédiée aux mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire a été créée pour couvrir 860 millions d’euros de dépenses urgentes. Elle a porté les crédits de plusieurs mesures d’urgence, comme l’achat de masques à usage non sanitaire et les dispositifs d’aide exceptionnelle au secteur automobile, aux centres équestres, aux poneys clubs, aux cirques avec animaux, aux parcs zoologiques, aux aquariums ou encore aux refuges.

Cette action n’étant pas dotée de crédits pour 2021, nous nous interrogeons, madame la ministre, sur l’avenir de ces dispositifs de soutien, alors même que la deuxième vague de l’épidémie produit des effets délétères pour ces secteurs.

Au niveau de la mission, les moyens accordés aux différents dispositifs d’intervention seront en nette diminution pour 2021. Sur le programme 134, une fois exclue la compensation carbone, les crédits alloués aux autres interventions sont passés de 350,2 millions d’euros en 2017 à 165,3 millions en 2021, soit une diminution de 53 %.

Cette diminution est considérable. Elle correspond à un grand mouvement de rationalisation des multiples instruments de soutien de l’État aux TPE et PME : aides directes ou indirectes, prêts, garanties ou encore actions collectives de formation, de promotion ou de mutualisation des moyens à l’échelle d’une filière. Ces dispositifs portent sur des secteurs très divers, allant de la petite industrie aux métiers d’arts, en passant par les commerces de centre-ville, les services à la personne ou encore les jeunes PME innovantes.

Les coups de rabot successifs ne permettent pas de dégager d’orientation politique durable pour la mission « Économie ». Sur le long terme, il faut prévoir un réel désengagement de l’État qui laissera les territoires gérer seuls leur économie.

Les crédits de la mission « Plan de relance » prévus pour 2021 et 2022 ne sont que temporaires, de sorte qu’ils ne remettent pas en cause cette logique globale de désengagement. Une fois cette mission arrivée à son terme, l’ensemble des dispositifs d’intervention de l’État en faveur des entreprises risque de disparaître définitivement, puisque les crédits d’intervention du programme 134 continuent de fondre.

Le message est clair : l’État doit jouer un rôle contracyclique en période de crise, mais les régions devront assurer seules, dans la durée, un développement équilibré entre les territoires.

Alors que l’économie de nos territoires, l’artisanat et le commerce subissent de plein fouet les conséquences du confinement, je tiens à revenir sur le rôle du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) : après avoir vu sa dotation passer de 78 millions d’euros en 2010 à seulement 16 millions en 2018, ce fonds a été placé en gestion extinctive à partir de 2019 – en clair, il est supprimé !

Pourtant, dans la crise actuelle, le Fisac pourrait constituer un instrument de reprise pour les activités les plus durement touchées. Il devrait servir à préserver les commerces des territoires les plus fragiles, et surtout les aider à se moderniser, en développant de nouveaux outils. Je pense en particulier aux artisans qui pourraient recourir davantage aux dispositifs numériques.

Nous présenterons donc un amendement qui vise à abonder le Fisac de 30 millions d’euros.

Concernant le plan France Très haut débit, c’est le programme 343 qui porte la participation de l’État, 3,3 milliards d’euros au total. En 2021, le déblocage des crédits de paiement devrait s’accélérer avec une prévision de 622 millions d’euros.

Dans le contexte de crise sanitaire et de confinement, les chantiers de déploiement ont pris du retard, ce qui a engendré d’importants surcoûts sur l’ensemble du territoire. Même si nous saluons les efforts réalisés par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, nous considérons que le compte n’y est pas et qu’un effort supplémentaire devra être consenti pour atteindre l’objectif de couverture intégrale du territoire à l’horizon de 2025.

Nous présenterons donc un amendement qui tend à abonder le plan France Très haut débit de 30 millions d’euros.

Par ailleurs, la réforme des impôts de production fait peser un risque sur le financement de la péréquation postale. En tant que membre de la commission départementale de la présence postale territoriale des Pyrénées-Atlantiques, je connais l’importance des enjeux.