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Séance du 30 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Nathalie Delattre

Secrétaires :

Mmes Esther Benbassa, Jacqueline Eustache-Brinio.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Recherche et enseignement supérieur

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Frédéric Marchand, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire

Mme Laure Darcos, rapporteure pour avis de la commission de la culture

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture

Mme Monique de Marco

M. Julien Bargeton

M. Bernard Fialaire

M. Pierre Ouzoulias

Mme Sylvie Robert

M. Max Brisson

M. Daniel Chasseing

M. Jean Hingray

Mme Christine Lavarde

Mme Brigitte Lherbier

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

État B

Amendement n° II-948 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° II-894 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° II-690 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° II-896 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° II-992 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-993 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-176 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° II-204 rectifié de M. Jean Sol. – Retrait.

Amendement n° II-895 de M. Pierre Ouzoulias. – Retrait.

Amendement n° II-917 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° II-919 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° II-689 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° II-688 de Mme Sylvie Robert. – Adoption.

Amendement n° II-691 de Mme Sylvie Robert. – Adoption.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption, par scrutin public n° 38, des crédits modifiés de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Article additionnel après l’article 56 octies

Amendement n° II-994 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

Santé

M. Christian Klinger, rapporteur spécial de la commission des finances

Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

M. Daniel Chasseing

Mme Raymonde Poncet Monge

M. Martin Lévrier

Mme Véronique Guillotin

Mme Cathy Apourceau-Poly

Mme Jocelyne Guidez

M. Bernard Jomier

M. Roger Karoutchi

M. Antoine Lefèvre

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles

Suspension et reprise de la séance

État B

Amendement n° II-933 de M. Jean-Marc Boyer. – Retrait.

Amendement n° II-870 rectifié de M. Jean-Marc Boyer. – Retrait.

Amendement n° II-52 de Mme Annie Delmont-Koropoulis rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption.

Amendement n° II-203 rectifié de M. Jean Sol. – Adoption.

Amendement n° II-180 rectifié de Mme Élisabeth Doineau. – Adoption.

Amendement n° II-826 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Adoption.

Amendement n° II-449 rectifié bis de Mme Corinne Imbert. – Adoption.

Amendement n° II-181 rectifié de Mme Élisabeth Doineau. – Adoption.

Amendement n° II-583 rectifié de Mme Martine Berthet. – Rejet.

Amendement n° II-451 rectifié bis de Mme Lana Tetuanui. – Retrait.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits modifiés de la mission « Santé », figurant à l’état B.

Article 65 (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 65

Amendements identiques nos II-15 rectifié de la commission et II-53 de Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption, par scrutin public n° 39, des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements nos II-798 et II-792 de Mme Valérie Boyer. – Non soutenus.

Amendement n° II-914 de M. Bernard Jomier. – Devenu sans objet.

Solidarités, insertion et égalité des chances

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Mme Colette Mélot

Mme Raymonde Poncet Monge

M. Xavier Iacovelli

M. Stéphane Artano

M. Alain Duffourg

Mme Annie Le Houerou

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Philippe Mouiller

M. Antoine Lefèvre

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

État B

Amendement n° II-841 rectifié bis de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Amendement n° II-845 rectifié bis de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Amendement n° II-844 rectifié bis de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Amendement n° II-43 de M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption.

Amendement n° II-840 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° II-842 rectifié de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Amendement n° II-846 rectifié de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Amendement n° II-940 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Adoption.

Amendement n° II-941 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-839 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Adoption.

Amendement n° II-838 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° II-942 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Adoption.

Amendement n° II-939 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° II-909 du Gouvernement. – Rejet.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits modifiés de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

Articles 68 et 69 (nouveaux) – Adoption.

Article additionnel après l’article 69

Amendement n° II-885 de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Culture

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la commission des finances

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis de la commission de la culture

M. Thomas Dossus

3. Modification de l’ordre du jour

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Georges Patient

4. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Culture (suite)

M. Bernard Fialaire

M. Pierre Ouzoulias

Mme Sonia de La Provôté

M. Jean-Pierre Decool

M. Julien Bargeton

Mme Claudine Lepage

M. Jean-Raymond Hugonet

Mme Marie-Pierre Monier

Mme Brigitte Lherbier

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture

État B

Amendement n° II-897 de Mme Céline Brulin. – Retrait.

Amendement n° II-898 de Mme Céline Brulin. – Retrait.

Amendement n° II-36 rectifié ter de Mme Catherine Dumas. – Adoption.

Amendements identiques nos II-823 de Mme Marie-Pierre Monier et II-928 de Mme Céline Brulin. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-37 rectifié ter de Mme Catherine Dumas. – Retrait.

Amendement n° II-824 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-821 de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-822 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° II-878 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° II-879 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° II-877 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° II-880 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° II-771 de Mme Sonia de la Provôté. – Adoption.

Amendement n° II-899 de M. Paul Toussaint Parigi. – Non soutenu.

Vote sur les crédits de la mission

Adoption des crédits modifiés de la mission « Culture », figurant à l’état B.

5. Démission et remplacement d’un sénateur

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-377 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Seconde partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
État B
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
État B

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis nos 139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Recherche et enseignement supérieur

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, conformément à la loi de programmation de la recherche (LPR), le budget alloué à l’enseignement supérieur connaît cette année une progression substantielle de l’ordre de 375 millions d’euros pour les deux programmes de la mission, soit une hausse de 2,3 %, contre 1,5 % l’an passé.

En 2021, les établissements d’enseignement supérieur bénéficieront ainsi de 242 millions d’euros supplémentaires, dont 164 millions pour la mise en œuvre des mesures issues de la LPR. Ces crédits ont vocation à financer des revalorisations indemnitaires, des mesures statutaires et la création de 385 emplois nouveaux.

Le budget 2021 entend ainsi redonner des marges de manœuvre aux universités, jusqu’à présent confrontées à des tensions budgétaires très importantes. En effet, ces dernières années, vous le savez, madame la ministre, c’est à enveloppe constante que de nombreux établissements ont dû faire face au « dynamisme » – c’est un euphémisme – de leur masse salariale, si bien que nombre d’entre eux ont été contraints de geler des postes ou de supprimer des emplois pour parvenir à équilibrer leur budget.

Une telle situation n’était pas tenable, alors que les universités devaient accueillir, chaque année, un nombre plus élevé d’étudiants. L’année 2021 ne dérogera pas à cette règle, bien au contraire ! La crise sanitaire ayant entraîné un taux de réussite particulièrement élevée au baccalauréat, les établissements d’enseignement supérieur comptent ainsi près de 28 700 nouveaux étudiants, ce qui représente une hausse de 1,9 % de la population étudiante, contre 1 % l’année dernière.

Pour absorber ce flux exceptionnel, le budget 2021 prévoit la création de 20 000 places supplémentaires dans les universités : 10 000 au titre du plan Étudiants et 10 000 au titre du plan de relance.

Madame la ministre, les efforts déployés pour accueillir tous ces bacheliers sont bien évidemment louables. Sont-ils néanmoins suffisants pour éviter que, dans le contexte actuel, avec des cours en mode distanciel ou hybridé, nombre d’entre eux ne finissent par décrocher ? Ces tout jeunes étudiants, dont les débuts à l’université auront été particulièrement chamboulés, bénéficieront-ils cette année d’un accompagnement adéquat, leur permettant de prendre leurs marques à l’université ?

Je note en parallèle que, pour accueillir ces étudiants, le ministère a demandé aux établissements privés de faire un effort sans précédent, en contrepartie de quoi la subvention qui leur est versée progresse de 9 millions d’euros.

Madame la ministre, je voudrais toutefois attirer votre attention sur le fait que cette augmentation, vous le savez, ne permettra pas de compenser le différentiel avec la dynamique des subventions accordées au secteur public. Entre 2008 et 2020, les effectifs étudiants accueillis dans les établissements privés ont progressé de 121,6 %, tandis que l’effort budgétaire consenti par l’État augmentait de 10,6 %. Vous le voyez bien, mécaniquement, la part du soutien de l’État par étudiant a diminué de 48 % sur la période.

Le financement moyen d’un étudiant s’élève désormais à 11 500 euros dans l’enseignement supérieur public, contre 588 euros dans l’enseignement privé. Au demeurant, certains doutes subsistent quant à l’affectation de ces 9 millions d’euros. Pourriez-vous confirmer, madame la ministre, que ces millions seront bien fléchés vers les établissements et non vers la formation initiale des enseignants ?

De manière plus générale, face à la hausse constante du nombre d’étudiants, le mode de financement paraît au mieux fragile, au pire obsolète. Ne serait-il pas nécessaire de s’interroger, à ce stade, sur les raisons de ce dynamisme, en adoptant une vision prospective, donc à moyen et long terme ?

À cet égard, la crise sanitaire, qui a agi comme un révélateur, a mis en exergue la nécessité de procéder à des investissements massifs dans l’enseignement supérieur. La vétusté de l’immobilier universitaire se révèle, chaque année, plus problématique et plus coûteuse. Elle constitue un défi de taille pour les années à venir.

Dans ce contexte, je me félicite de ce que le plan de relance prévoie de consacrer près de 4 milliards d’euros à la rénovation thermique de l’immobilier de l’État. C’est en effet une occasion unique de remettre à niveau le bâti universitaire, tout en participant au cercle vertueux de l’accélération de la transition écologique. Cela permettra également, à moyen terme, de réduire les coûts de fonctionnement des universités.

Madame la ministre, en la matière, accompagnerez-vous les établissements d’enseignement supérieur pour les engager à se saisir massivement de cette opportunité, via les appels à projets lancés dans le cadre du plan de relance ?

Par ailleurs, l’année 2021 sera marquée par une extension du dialogue stratégique et de gestion, qui concernera plus de 20 nouveaux établissements. Ce dialogue sera également étendu à la répartition des hausses de crédits résultant de la loi de programmation de la recherche et du plan de relance.

Cette démarche initialement vertueuse s’accompagne toutefois, à mes yeux, d’une moindre lisibilité des montants alloués à la mise en œuvre des politiques publiques, ce qui rend beaucoup plus difficile, pour nous, le suivi des crédits.

J’en viens aux crédits consacrés à la vie étudiante, qui enregistreront en 2021 une hausse deux fois plus importante qu’en 2020, puisqu’ils progressent de 133,5 millions d’euros. Cette augmentation résulte principalement de la revalorisation des bourses sur critères sociaux, de la mise en place du ticket-restaurant à un euro pour les boursiers et du gel de l’augmentation des loyers des résidences universitaires.

Après une exécution budgétaire 2020 marquée par la mise en œuvre, dans des conditions souvent difficiles, des mesures de soutien ponctuel aux étudiants, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) seront de nouveau pleinement mobilisés pour lutter contre la précarité étudiante en 2021.

Permettez-moi de le souligner, cet enjeu est crucial : nous ne pouvons ignorer le désarroi et l’isolement des étudiants qui font leur rentrée universitaire à distance. Le confinement ayant été renouvelé, les Crous ont par ailleurs subi des pertes d’exploitation considérable au titre de leurs activités de restauration et d’hébergement, si bien que leur situation demeure très fragilisée.

Pourriez-vous, madame la ministre, nous garantir fermement que ces pertes seront intégralement compensées à l’euro en gestion ?

Je conclurai en indiquant que la commission des finances propose l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui bénéficient cette année de hausses de crédits importantes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour le monde de la recherche, le budget 2021 revêt une dimension symbolique, puisqu’il s’agit de la première année de mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche, que nous venons de voter.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de cette loi de programmation, puisque j’ai eu l’occasion de le faire à de nombreuses reprises. Je m’attacherai uniquement à relever quatre points saillants relatifs à sa mise en œuvre dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

Premier point : je voudrais rappeler que le budget de la recherche est conforme à la trajectoire votée pour 2021, avec une hausse de 225 millions d’euros des crédits alloués au programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », et une augmentation de 41 millions d’euros des crédits dévolus à la recherche spatiale.

Cependant, et c’est ma première remarque, madame la ministre, ces augmentations de crédits sont malheureusement très peu lisibles. En effet, la maquette budgétaire de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (Mires) est profondément remodelée cette année, notamment dans le contexte du plan de relance. Les mesures de périmètre représentent ainsi une diminution de 756 millions d’euros du budget de la Mires.

Certaines de ces mesures semblent pertinentes, d’autres le sont nettement moins. Je pense notamment à l’inscription des crédits dédiés à la recherche duale sur la mission « Plan de relance ». Il s’agit à mes yeux d’un tour de passe-passe budgétaire, qui jette un doute regrettable quant à la pérennité de cette enveloppe.

De manière plus générale, le budget de la recherche sera cette année complété de manière très substantielle par des abondements en provenance du plan de relance et du nouveau et quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4). Ce dernier comporte un volet entièrement dédié à la pérennisation des financements de l’écosystème de la recherche et de l’innovation.

Au total, les 11,75 milliards d’euros des programmes consacrés à la recherche bénéficieront donc d’un abondement de plus de 2 milliards d’euros en provenance d’autres missions budgétaires. Ainsi, près de 18 % des crédits dédiés à la recherche ne seront pas inscrits au sein de la Mires.

Madame la ministre, ces moyens additionnels sont bien évidemment appréciables. Cependant, l’émiettement des crédits sur plusieurs actions et programmes contribue à aggraver le déficit de lisibilité dont souffre depuis plusieurs années, je le répète, le budget de la recherche, ce qui nous oblige à effectuer un travail de consolidation particulièrement complexe.

Je regrette, dans ce contexte, que le vote de la loi de programmation de la recherche ne se soit pas accompagné d’une simplification de l’architecture du soutien public à la recherche.

J’en viens à mon deuxième point.

Si le budget 2021 est conforme à la programmation, les hausses budgétaires qui nous sont présentées sont partiellement factices. Les crédits supplémentaires sont en partie dévoyés de leur finalité première, pour venir combler des « trous budgétaires » identifiés de longue date. Tel est notamment le cas de l’enveloppe de 68 millions d’euros destinée au rebasage de la subvention versée au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Le sujet du « mur du CNRS » était identifié depuis plusieurs années, et rien ne justifiait à mes yeux le recours à l’enveloppe issue de la loi de programmation de la recherche (LPR) pour mettre un terme à cette situation.

MM. Max Brisson et Stéphane Piednoir. Exact !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Dans le même esprit, 38 millions d’euros de crédits supplémentaires seront mobilisés pour financer la contribution de la France aux très grandes infrastructures de recherche (TGIR) et organisations internationales, alors même qu’il s’agit d’engagements pluriannuels, certes contraignants pour notre pays, mais que je considère relever du droit commun.

J’estime ainsi que, sur l’enveloppe de 225 millions d’euros de crédits supplémentaires, seuls 124 millions d’euros, soit un peu plus de la moitié, constituent des moyens réellement nouveaux.

Madame la ministre, ces choix budgétaires m’inquiètent, dans la mesure où ils laissent augurer une interprétation extrêmement restrictive de la programmation budgétaire, qui constituera un plafond plus qu’un plancher.

Mon troisième point concernera la situation financière des organismes de recherche.

Si l’on exclut le rebasage de la subvention du CNRS, ces organismes devraient bénéficier de 67,8 millions d’euros supplémentaires pour la mise en œuvre de mesures issues de la LPR, à savoir les revalorisations indemnitaires et mesures statutaires, ainsi que la création de 315 emplois supplémentaires.

Il est indéniable que ces moyens nouveaux redonneront des marges de manœuvre aux organismes de recherche. Depuis plusieurs années, en effet, ces opérateurs ne sont pas en mesure d’exécuter leur plafond d’emplois, étant donné le dynamisme des mesures salariales et la stagnation des moyens qui leur sont alloués. Le budget 2021 devrait mettre un terme à l’érosion du nombre de chercheurs rémunérés par les organismes, ce qui constitue une avancée notable.

Je note cependant que, jusqu’à présent, seuls 16,4 millions d’euros ont été répartis entre les organismes, si bien que, jusqu’à peu, ces derniers n’étaient toujours pas en mesure de finaliser leur budget initial.

Ces incertitudes étant très préjudiciables, j’aimerais savoir, madame la ministre, si les organismes se sont enfin vu notifier les montants dont ils bénéficieront en 2021.

Je relève par ailleurs que la situation financière des opérateurs est assez contrastée, et demeure tendue pour certains, notamment pour l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il faudra donc se montrer très vigilant dans les mois qui viennent, afin que ne se reconstituent pas des « murs budgétaires ».

Mon quatrième et dernier point portera sur le redressement financier de l’Agence nationale de la recherche (ANR). L’impact conjoint du projet de loi de finances et du plan de relance devrait se traduire par une hausse de 503 millions d’euros du budget de l’Agence.

Cette augmentation substantielle devrait permettre d’atteindre un taux de succès pour les appels à projets de 23 % dès 2021, contre 17 % en 2019.

Je me suis prononcé à plusieurs reprises en faveur d’une enveloppe budgétaire minimale de l’ordre d’un milliard d’euros, permettant d’atteindre un taux de succès de l’ordre de 25 %. Je me félicite donc de ce que l’impact conjoint de la LPR et du plan de relance permette d’atteindre ces objectifs dès 2021.

Je note cependant que, en l’état actuel, le PLF 2021 ne reflète pas complètement nos votes sur la loi de programmation, puisque vous vous étiez engagée, madame la ministre, à redéployer des crédits au profit des organismes de recherche.

M. Pierre Ouzoulias. C’est vrai !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Dans ce contexte, je présenterai trois amendements : les deux premiers visent à tirer les conséquences de l’adoption de la loi de programmation et à rendre le budget 2021 plus conforme à la trajectoire votée.

Le troisième amendement a vocation à faciliter le suivi et le contrôle budgétaire de l’exécution de cette loi de programmation.

En conclusion, j’indique que la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sous réserve de l’adoption de ces amendements. J’aurai un dernier mot pour vous souhaiter un prompt rétablissement, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est penchée, comme tous les ans, sur l’enveloppe consacrée à la recherche au sein de la Mires. À nos yeux, madame la ministre, elle passe tout juste la barre de l’avis favorable !

Si notre commission a émis un tel avis, c’est grâce aux surplus octroyés par les missions « Plan de relance » et « Investissements d’avenir ».

Sur la forme, force est de le constater, ce budget n’est pas très rigoureux ou, à tout le moins, peu lisible. Nous avons eu beaucoup de mal – passez-moi l’expression – à y retrouver nos petits !

Ainsi, le programme 191 sur la recherche duale a tout simplement été supprimé, pour venir gonfler artificiellement le plan de relance. Madame la ministre, cela reflète-t-il la conception du Gouvernement concernant la transparence et l’information du Parlement au regard de la loi organique relative aux lois de finances ?

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. On a vu pratique plus démocratique ! Au-delà, un tel tour de passe-passe nous interroge sur la pérennité de cette enveloppe.

Sur le fond, le budget de la Mires affecté à la recherche augmente, mais dans des proportions proches de ce qui s’est fait ces dernières années.

Nous sommes loin du choc budgétaire tant attendu en faveur de la recherche. C’est toutefois un premier pas, que la commission des finances proposera d’ailleurs d’améliorer.

Hors du champ de la Mires, nous trouvons des motifs de satisfaction. Je pense notamment à deux mesures demandées par le Sénat depuis plusieurs années, à savoir la hausse du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche et l’augmentation des crédits affectés aux aides à l’innovation de Bpifrance.

L’année dernière, quand j’avais plaidé pour que 20 millions d’euros supplémentaires soient affectés aux aides à l’innovation, on m’avait répondu que ce n’était pas nécessaire.

Cette année, je constate que, selon les informations données par Bpifrance, par rapport à 2020, 67 millions d’euros supplémentaires seront octroyés à l’organisme. Je regrette qu’il ait fallu attendre la plus importante crise de notre histoire économique pour que le Gouvernement applique nos recommandations. Au moins, c’est fait !

Enfin, madame la ministre, je vous avais interpellée sur la possibilité de libérer des millions supplémentaires pour la recherche en assouplissant certaines règles comptables disproportionnées applicables à leur trésorerie.

Vous m’aviez répondu être sensible à ce sujet et avoir demandé à vos équipes de regarder ce point avec attention, ce dont je vous avais remerciée. Avez-vous avancé sur cette question ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Marchand, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme les années précédentes, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie pour avis des crédits du programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

En 2021, les crédits de ce programme représenteront 1,92 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,76 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation marquée de 7,3 % des autorisations d’engagement par rapport à 2020. Toutefois, cette augmentation demeure relative, car concentrée au profit de la seule action concernant la recherche et le développement dans le domaine de l’aéronautique civile.

Lors de l’examen en commission, nous nous sommes tout de même félicités de la reconduction des crédits pour l’ensemble des opérateurs du programme 190.

Je souhaiterais ici souligner la qualité et même l’excellence de la recherche française en matière de développement durable. Les différentes auditions avec des acteurs comme le CEA, l’IRSN, l’IFPEN et l’IGE m’ont permis de mesurer à quel point la french touch, dans ce domaine, est une réalité connue et reconnue, dans l’Hexagone, mais aussi à l’international.

Leurs travaux sont plus que jamais indispensables pour mettre en œuvre et, même, accélérer la transition écologique et énergétique. Les travaux de ces opérateurs sont conduits dans des domaines porteurs tels que l’écomobilité, le traitement des déchets ou encore l’hydrogène. Il importe donc de maintenir le soutien de l’État à ces acteurs, dans un contexte économique dégradé.

Pour accompagner les changements structurels qu’impose la transition écologique, le temps de l’action ne doit pas obérer celui de la réflexion. Les travaux conduits par la jeune université Gustave-Eiffel, créée le 1er janvier 2020 et déjà présente dans le classement de Shanghai, en sont la parfaite illustration. Le département « Aménagement, mobilité et environnement » de cette université s’est en effet penché sur les conséquences de la crise sanitaire sur nos modes de transport et, plus largement, sur nos modes de vie.

D’autres acteurs sont engagés dans des recherches de long terme.

Je pense tout d’abord au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui travaille notamment au développement de son réacteur expérimental Jules-Horowitz. Je souhaite que le plan de mise sous contrôle récemment instauré par l’État soit l’occasion, pour ce projet, de trouver une nouvelle dynamique. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable surveillera de près les avancées de ce réacteur.

Je pense également aux recherches relatives au développement de l’« avion vert », menées conjointement en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Espagne. Là encore, la France bénéficie d’un atout majeur dans ce domaine : elle compte, avec les États-Unis, parmi les rares pays à bénéficier d’une industrie complète – constructeurs et équipementiers – maîtrisant l’ensemble des compétences nécessaires à la définition et à la construction d’un aéronef. La recherche dans ce domaine, qui vise à préparer une rupture environnementale dans une perspective décennale, nécessite un soutien sur le long terme.

Madame la ministre, la commission a émis un avis favorable sur les crédits du programme 190. La recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable est précieuse. Il convient donc de stabiliser ses moyens et de les conforter pour se donner tous les atouts en matière de transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Laure Darcos, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours encore, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche, adopté dans cet hémicycle le 20 novembre dernier, nous débattions du budget de la recherche. Nous poursuivons aujourd’hui nos travaux à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, qui est la première déclinaison de ce projet de loi de programmation.

Le franchissement de cette première marche revêt une dimension hautement symbolique, mais aussi très concrète pour la communauté de la recherche.

Comme l’a parfaitement analysé notre rapporteur spécial, Jean-François Rapin, le budget 2021 est, sur le papier, conforme à la trajectoire votée dans le cadre de la loi de programmation.

Cependant, il pèche à la fois par un manque regrettable de lisibilité, dû à la multiplication des supports budgétaires, et par un excès de communication, les moyens nouveaux « réellement » apportés étant plus modestes que ceux qui sont affichés.

Pour ma part, j’insisterai sur trois points de vigilance.

Le premier est lié à votre engagement, madame la ministre, d’augmenter les dotations de base des laboratoires de recherche de 10 % l’année prochaine. Il s’agit, vous le savez, d’une question fondamentale pour nos chercheurs, qui ont besoin de crédits récurrents pour mener à bien leurs travaux.

Or le projet de loi de finances ne contient, à ce stade, aucune ligne budgétaire en ce sens. C’est finalement grâce au fin travail d’analyse et de mise en cohérence de notre rapporteur spécial que le Sénat va pouvoir se prononcer sur la concrétisation de cette hausse. J’espère, madame la ministre, que vous serez favorable à ses amendements et que, s’ils sont adoptés, vous les soutiendrez jusqu’au terme de l’examen de ce PLF.

Mon deuxième point de vigilance concerne les crédits dévolus à l’ANR, qui augmenteront de 403 millions d’euros l’année prochaine.

Ce montant très substantiel devrait permettre aux appels à projets d’atteindre un taux de succès de 23 % et de relever les montants du préciput, ce dont je me réjouis.

Mais un tel apport de crédits supplémentaires interroge sur la capacité à les consommer dans l’année, compte tenu des délais inhérents aux appels à projets.

Ne serait-il pas envisageable de recourir à la procédure accélérée de sélection et de financement dite « flash », qui a très bien fonctionné concernant la covid-19 ? Cet instrument permettrait de mobiliser très rapidement les chercheurs sur des thématiques spécifiques et de débloquer les financements correspondants.

Mon troisième point de vigilance porte sur la suppression du dispositif de doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui confient des travaux de recherche et développement à des laboratoires publics de recherche, dispositif prévu à l’article 8 du projet de loi de finances.

Je comprends bien sûr que ce « bonus » pose problème au regard de la réglementation européenne. Toutefois, sa suppression pure et simple risque de porter atteinte au développement des partenariats public-privé, qui constituent pourtant un « sous-jacent » important de la loi de programmation.

Il s’agit, madame la ministre, d’une décision lourde de conséquences, et je regrette que cette question n’ait pas été abordée au moment de l’examen de la LPR.

Face à l’inquiétude légitime des acteurs concernés, je souhaite que le report de la suppression du dispositif de doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche à l’horizon 2023, adopté par le Sénat sur l’initiative du rapporteur général, soit maintenu dans la suite de l’examen du projet de loi de finances. Cette période de transition de deux ans permettra aux organismes de recherche d’anticiper la réforme et au Gouvernement d’étudier les moyens alternatifs pour continuer à soutenir la recherche partenariale.

Sous réserve d’éclaircissements sur la hausse des crédits de la recherche que vous présentez, la commission se prononce favorablement sur le budget de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2021 est loin de correspondre à mon esprit cartésien inhérent à un certain héritage professionnel.

En effet, sur la forme, le PLF se caractérise par une architecture budgétaire comparable à un système d’équations dans lequel on ne parviendrait plus à déterminer le nombre d’inconnues. Ce manque d’intelligibilité nuit gravement à la sincérité de l’exercice.

Sur le fond, je salue la hausse substantielle des crédits destinés à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante, que le rapporteur spécial a parfaitement présentés.

Je m’attacherai, pour ma part, à développer trois points.

Le premier concerne l’adéquation entre les moyens nouvellement dégagés et la forte dynamique de la démographie étudiante, qui s’est illustrée à la rentrée 2020 par l’arrivée de 284 800 nouveaux bacheliers en première année d’université, soit une hausse de 5,2 %. La création de 20 000 places supplémentaires l’année prochaine, sous l’effet conjoint du plan Étudiants et du plan de relance, apportera une bouffée d’oxygène, mais elle ne suffira pas à soulager un système universitaire qui n’a pas les moyens d’absorber ce flux exceptionnel.

Les universités sont en effet dans une situation financière très préoccupante, en partie due au désengagement de l’État du financement de la progression de leur masse salariale. Je déplore, à ce titre, que la question du glissement vieillesse technicité ne soit plus mentionnée dans les documents budgétaires et qu’elle ne soit désormais abordée que dans le seul cadre du dialogue stratégique et de gestion.

Mon deuxième point porte sur l’enveloppe de 3,7 milliards d’euros destinée à la rénovation thermique des bâtiments publics, initiative que j’accueille très favorablement. L’appel à projets spécifique à l’enseignement supérieur a déjà donné lieu à 5 200 dossiers de candidature, représentant un volume financier potentiel de 8,4 milliards d’euros, ce qui montre bien l’état des besoins. Cette procédure ouvrira la possibilité de démarrer rapidement des chantiers de rénovation, mais ne permettra pas de rattraper le retard pris. La remise en état des 15 millions de mètres carrés du bâti universitaire relevant de l’État nécessiterait un investissement de 10 milliards d’euros, soit dix ans de mise en œuvre au rythme actuel de financement.

Ce constat plaide, à mon sens, pour une dynamique plus ambitieuse, au moyen, par exemple, du lancement d’un deuxième plan Campus.

Mon troisième point a trait à la situation des Crous, qui sont très fortement mobilisés depuis le début de la crise et dont les 100 millions d’euros de pertes d’exploitation liés à la première vague épidémique devraient nettement s’aggraver avec la deuxième.

Des réponses ont été apportées – il faut le reconnaître – dans les troisième et quatrième lois de finances rectificatives, mais elles ne suffiront vraisemblablement pas. Nous comptons sur votre engagement, madame la ministre, pour procéder à des redéploiements de crédits en fin de gestion afin de combler entièrement les pertes enregistrées par le réseau.

En dépit – je l’ai dit – d’une présentation confuse, et parce que le budget 2021 prévoit une augmentation notable des crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la vie étudiante, la commission a émis un avis favorable à leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Monique de Marco. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de budget a le mérite de relever les financements à destination de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Cette hausse des crédits n’est certes pas le choc budgétaire espéré, comme le souligne la commission des affaires économiques, mais elle rompt avec des années de sous-investissement, dont les conséquences ont été dramatiques : dégradation des conditions de travail, tension croissante dans les universités, qui doivent accueillir toujours plus d’étudiants sans que les moyens suivent.

Nous souhaitons aussi saluer les mesures sociales prises en direction des étudiants, en particulier la mise en place du ticket de resto U à 1 euro. Les bourses sont revalorisées pour la deuxième année consécutive, après – rappelons-le tout de même – un gel en 2017 et en 2018.

La position du groupe écologiste est que l’ensemble des prestations sociales devrait suivre le coût de la vie, c’est-à-dire être a minima indexé sur l’inflation. Quand ce n’est pas le cas, c’est le pouvoir d’achat des plus pauvres qui s’érode.

Pour autant, ce projet de budget comporte des insuffisances majeures.

Concernant la recherche, tout d’abord, une partie des fonds additionnels ira financer les nouveaux postes précaires créés par la loi de programmation de la recherche, et ce au détriment des postes de titulaires. Les 700 recrutements de titulaires annoncés sont une réponse insuffisante à la pénurie de postes.

Je suis inquiète de la place accordée aux financements par appels à projets. Sur 600 millions d’euros d’augmentation du budget, 140 millions vont à l’Agence nationale de la recherche. Celle-ci bénéficie aussi de financements importants par le biais du plan de relance. S’y ajoutent les programmes d’investissements d’avenir, dont une part importante va à la recherche. Ces financements sont bienvenus ; le problème est qu’ils sont tous organisés selon la modalité de l’appel à projets.

Les appels à projets sont un bon complément du financement récurrent, mais leur généralisation n’est ni un gage d’excellence ni un gage d’efficacité.

La répartition des financements de l’Agence nationale de la recherche est déséquilibrée selon les structures et les territoires : une vingtaine de grandes universités concentre environ 80 % des financements.

Les équipes dépensent du temps et de l’argent pour candidater aux appels à projets, sans garantie de succès. On estime que le taux d’échec des candidatures auprès de l’ANR est de 75 % à 80 % ; ce gâchis doit nous alerter. Le temps de travail des chercheurs serait, dans de nombreux cas, mieux employé à faire ce qu’ils font le mieux : de la recherche

Par ailleurs, le groupe écologiste ne partage pas certaines priorités affichées concernant les domaines de recherche. J’ai été assez surprise, je dois le dire, en voyant que le programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », est en grande partie axé sur l’aéronautique et le nucléaire. Poursuivre des mirages tels que l’avion vert ou un nucléaire propre, est-ce vraiment raisonnable face à l’urgence écologique ?

Sur le volet de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante, nous avons déjà mentionné les évolutions positives.

Mais il faut mettre les financements en regard de la crise exceptionnelle que nous traversons, qui aggrave encore une situation fortement dégradée.

La France dépense sensiblement moins par étudiant qu’il y a quinze ans. Vous pouvez certes indiquer, madame la ministre, que ces calculs ne prennent pas en compte l’ensemble des facteurs ; il n’empêche que les conditions d’études se dégradent.

Dans l’université que je connais le mieux, l’université de Bordeaux, le volume alloué aux travaux dirigés, ou TD, est passé ces dernières années de douze à dix séances par semestre, puis à huit seulement. Les amphithéâtres sont bondés, et les préfabriqués temporaires sont devenus des salles de cours permanentes. Même les marqueurs pour écrire sur les tableaux sont rationnés !

Un effort exceptionnel serait nécessaire, aujourd’hui, pour tenter de rattraper les coupes budgétaires du passé, mais aussi pour accueillir un nombre d’étudiants sans précédent.

Dans ce contexte, l’augmentation des financements pour la formation initiale n’est pas à la hauteur des enjeux.

Je regrette également que le budget de l’action n° 03 du programme 231, « Vie étudiante », qui concerne notamment la santé des étudiants, soit en baisse, alors que la renonciation aux soins est un problème bien connu, et que les besoins, qu’ils soient d’ordre physique ou psychologique, vont augmenter avec les contrecoups de la crise sanitaire.

Nous saluons l’effort budgétaire, mais il reste néanmoins en deçà de ce que les écologistes défendent depuis des années. À moins d’améliorations significatives, le groupe écologiste ne votera pas le budget de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Vincent Éblé applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire de ce budget ? J’en retiendrai trois éléments.

Il y a là, premièrement, un effort budgétaire inédit en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur. J’entends, ici ou là, que cet effort serait encore insuffisant ; notons quand même qu’il s’agit, à comparer avec le passé, d’un effort tout à fait nouveau : 600 millions d’euros supplémentaires par rapport au PLF 2020, auxquels il faut ajouter 1,14 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 865 millions d’euros en crédits de paiement pour la recherche dans le cadre du plan de relance, et 1,25 milliard d’euros dans le cadre du quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4).

Ces multiples sources de financement, PIA 4, plan de relance, budget, produisent un choc de financement inédit en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur français.

M. Pierre Ouzoulias. C’est faux.

M. Julien Bargeton. Des amendements ont été déposés par la commission des finances, notamment par M. Rapin ; il faut les regarder avec attention.

M. Max Brisson. C’est certain…

M. Julien Bargeton. Ce budget 2021 donne de la crédibilité à la loi de programmation de la recherche et amorce le déploiement de sa stratégie afin de répondre aux enjeux structurels.

C’est le deuxième point sur lequel je voudrais insister : 164 millions d’euros de crédits du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », sont destinés à la mise en œuvre de la LPR. Surtout, ce PLF prévoit une hausse de plus de 400 millions d’euros, en autorisations d’engagement, des moyens dévolus à l’Agence nationale de la recherche, dont 117 millions au titre de la loi de programmation et 286 millions au titre du plan de relance.

Évidemment, comme des crédits sont engagés à la fois au titre, d’une part, du plan de relance, d’autre part, de la loi de programmation et des budgets courants, certains de nos collègues disent que c’est compliqué, que le budget n’est pas lisible, pas transparent… Le fait que, cette année, le budget s’assortisse d’un plan de relance – il faut en prendre acte – n’est évidemment pas sans conséquences sur la structure des missions, quelles qu’elles soient. Je rappellerai simplement, par exemple, qu’entre 2010 et 2015 les crédits de l’Agence nationale de la recherche ont baissé de 40 % ; on n’en est plus du tout là !

Les financements de base des laboratoires de recherche sont eux aussi abondés ; tous ces crédits permettent la mise en œuvre effective de la loi de programmation de la recherche.

Je suis d’accord sur la vigilance : il faudra regarder, dans les années à venir, 2022, 2023, au-delà, chaque année, que les étapes prévues dans la loi de programmation sont bien respectées. Quoi qu’il en soit, pour ce qui est de la première année et du projet de loi de finances pour 2021, il faut bien constater que tel est le cas.

Nous nous étions interrogés pendant l’examen du texte, et nous avons désormais la réponse budgétaire : ce budget marque la première étape de la loi de programmation de la recherche, ce qui n’empêche pas, évidemment, que le Parlement doive continuer à jouer tout son rôle, qui est celui du contrôle et de l’évaluation. Il faudra s’assurer que les étapes prévues sont bien franchies année après année, et surtout que les crédits soient bien consommés – c’est notre rôle aussi –, que les dépenses, une fois engagées, soient effectivement réalisées, et pour des projets qui portent leurs fruits.

Troisième et dernier point sur lequel je voudrais insister : la vie étudiante, et notamment la lutte contre les inégalités.

Ce budget fait de la lutte contre les inégalités et contre la précarité une priorité. C’était attendu, s’agissant notamment du programme 231, « Vie étudiante ». On constate que les crédits augmentent deux fois plus que l’an dernier : 2,5 % en 2020 – c’était déjà beaucoup –, 5 % pour 2021. Je voudrais noter, par exemple, la revalorisation des bourses sur critères sociaux versées aux étudiants, ou la mise en place du ticket-restaurant à 1 euro pour les étudiants boursiers, avancée saluée par plusieurs de nos collègues.

Cette hausse du programme « Vie étudiante » est donc sans équivalent depuis des années, alors même que 2020 marquait déjà un effort significatif.

Je voudrais aussi, toujours dans le cadre de ce programme, insister sur l’ouverture de 20 000 places supplémentaires à l’université, financée là aussi, c’est vrai, pour moitié au titre du plan de relance – près de 60 millions d’euros – et pour moitié au titre des crédits du plan Étudiants – 60 millions également. Au regard des résultats exceptionnels du baccalauréat dans le contexte de la crise de la covid-19, il faut ouvrir davantage de places, et le taux de réussite de la session 2020 est bel et bien pris en compte dans ce budget.

Je résume : un effort inédit, jamais vu dans l’histoire récente, en tout cas dans les dernières années, en matière de recherche et d’enseignement supérieur ; une première étape de la loi de programmation de la recherche mise en œuvre effectivement, concrètement, comme nous le demandions ; une priorité marquée, très visible, accordée à la lutte contre la précarité et aux crédits de la vie étudiante.

Au-delà des différences d’appréciation, au-delà de nos divergences, qui sont bien naturelles, il me semble que nous pouvons saluer ce budget – cela a été fait, avec, parfois, des réserves –, qui, à tous les titres, est exceptionnel. (M. David Assouline ironise.)

Notre groupe le votera tout en examinant certains des amendements déposés avec un œil bienveillant, car il est important aussi que notre assemblée joue son rôle et qu’elle améliore les textes quand elle le peut. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, partout dans le monde, la pandémie a mis en exergue la recherche, la quête d’un vaccin, en particulier, étant devenue le principal espoir d’un retour à une vie normale. Ainsi se trouve illustré l’un des enjeux fondamentaux de la mission budgétaire consacrée à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Il y a quelques semaines, à l’occasion de l’examen de la loi de programmation de la recherche, nous avions tous déploré l’affaiblissement du rayonnement scientifique de la France, alors que notre pays produit des talents, comme en témoigne, par exemple, l’attribution d’un prix Nobel de chimie à une chercheuse française résidant à Berlin. Il est regrettable que de telles personnalités aient dû exercer leurs compétences hors de nos frontières pour briller.

Aussi peut-on saluer la traduction, dans ce budget 2021, de la première étape de la trajectoire financière pluriannuelle que nous avons récemment adoptée. Le présent projet de loi de finances prévoit, en effet, une hausse de 225 millions d’euros des crédits du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Nos collègues rapporteurs ont très justement souligné que cette somme ne financerait pas exclusivement des dépenses nouvelles. Les moyens mobilisés au titre du plan de relance, soit 1 142 millions d’euros en autorisations d’engagement et 865 millions d’euros en crédits de paiement, ainsi que le quatrième programme d’investissements d’avenir, doté de 1 250 millions d’euros, confirment cet engagement considérable pour la recherche.

Comme mes collègues, toutefois, je regrette le manque de visibilité de ces crédits budgétaires, dont l’éclatement complique grandement la compréhension.

Néanmoins, cette évolution permettra – je l’espère – de redonner à la recherche française toute la place qu’elle mérite, et de répondre aux attentes de la communauté scientifique.

Parmi ces attentes, j’évoquerai la question de l’attractivité du métier. La mission prévoit 130 millions d’euros pour améliorer la rémunération des personnels. Mise en œuvre de la réforme des régimes indemnitaires ou encore revalorisation de 30 % de la rémunération des doctorants : tout cela va dans le bon sens, celui d’une meilleure reconnaissance des carrières de chercheurs.

On peut également se réjouir de l’accroissement des capacités de l’Agence nationale de la recherche, à hauteur de 403 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement. Ce renfort est indispensable pour améliorer le taux de succès des appels à projets génériques, qui est de 17 % actuellement, soit un niveau bien trop faible.

J’en viens au deuxième volet de cette mission : l’enseignement supérieur, qui, comme la recherche, porte les germes de la richesse d’une nation.

Nos collègues rapporteurs ont rappelé les chiffres ; je soulignerai simplement les 2,3 % de hausse des crédits de paiement pour 2021. Cette hausse est bien entendu positive ; mais suffira-t-elle à répondre aux difficultés, en particulier économiques et sociales, que rencontrent d’ordinaire beaucoup d’étudiants, et que la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver ?

Madame la ministre, est-il normal, dans le pays développé qu’est la France, de voir des étudiants affluer dans les Restos du cœur ou renoncer à des soins médicaux, faute d’argent ?

M. Pierre Ouzoulias. C’est scandaleux !

M. Bernard Fialaire. La présentation stratégique annexée au projet de loi de finances fait état d’un renforcement de l’accès aux services sociaux et médicaux. Comment sera-t-il mis en œuvre, sachant que les Crous sont à bout de souffle ?

J’ai bien noté la mobilisation de 133,5 millions d’euros supplémentaires, dont les trois quarts alimenteront la revalorisation des bourses, le ticket U à 1 euro ou encore le gel des loyers des résidences universitaires. Mais tout cela sera-t-il à la hauteur des enjeux, alors qu’est souvent évoquée la triste prévision du sacrifice d’une génération dite « covid » ?

Pour ce qui est, enfin, de la qualité de la formation, garante de la bonne intégration des étudiants, comment la pandémie va-t-elle affecter le « contrat de réussite » créé par la loi de 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants ?

On peut avoir des craintes concernant en particulier les élèves de première année de faculté, plus enclins au décrochage. Vous le savez, madame la ministre, la Conférence des présidents d’universités appelle à une reprise des cours en présentiel au plus vite, l’enseignement à distance ne pouvant pas tout. Que leur répondez-vous ?

Je conclurai par un dernier mot sur les élèves infirmiers et les internes appelés soudainement en renfort dans les unités covid des hôpitaux. Sans être préparés, beaucoup d’entre eux ont travaillé dans des conditions difficiles, parfois aux dépens de leur temps d’apprentissage. Aussi me semblerait-il juste de valoriser, dans leurs carrières, d’une façon ou d’une autre, cette expérience si particulière, pour ne pas dire cette expérience de « guerre ».

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, rarement aura été aussi vain, futile et factice l’exercice de discussion budgétaire auquel nous nous livrons ce jour. Il survient dans un moment de crise majeure et de fragilisation extrême des établissements de l’enseignement supérieur, des étudiants et de la communauté éducative. Alors que l’université aurait besoin d’être secourue sans délais par un plan d’aide d’urgence, elle est restée à l’écart des quatre lois de finances rectificatives et des dispositions budgétaires de la loi de programmation de la recherche.

La pandémie a mis en lumière et exacerbé les conditions matérielles catastrophiques dans lesquelles se débattent la grande majorité des étudiants. Sans moyens supplémentaires, les universités ont tenté d’assurer leurs missions pédagogiques, de continuer à accueillir les étudiants dans le respect des normes sanitaires et de fournir des moyens d’existence aux étudiants les plus fragiles. Ouvrons les yeux, mes chers collègues : la faim rôde sur les campus, les universités sont exsangues et la situation économique des Crous est gravement compromise.

Votre gouvernement a décidé d’envisager la réouverture des campus en février de l’année prochaine. Vous me permettrez de considérer que cette décision a été prise pour des raisons davantage économiques que sanitaires, car les universités seraient prêtes à recevoir les étudiants si vous les aidiez financièrement à aménager leurs conditions d’accueil.

Soyons honnêtes : il n’est pas possible de maintenir pendant bientôt un an les étudiants à l’écart de leurs campus sans que cette séparation forcée ait de conséquence sur leur formation, sur leur santé psychique et sur la fonction même de l’institution universitaire. Sous nos yeux point une génération sacrifiée. L’ensemble du système universitaire est installé sur un volcan ; il est de notre responsabilité collective, mes chers collègues, que son éruption ne survienne pas avec la débâcle.

Pour affronter cette situation exceptionnelle et permettre aux universités d’y faire face « quoi qu’il en coûte », il aurait fallu un budget exceptionnel. Or celui que vous nous présentez est structurellement insuffisant pour maintenir l’essentiel et satisfaire nos ambitions collectives pour l’université.

Ce budget, comme tous ceux qui l’ont précédé depuis dix ans, ne donne pas aux établissements les ressources supplémentaires nécessaires pour contrepeser la hausse de la démographie estudiantine. Une nouvelle fois, comme chaque année depuis dix ans, la dépense moyenne par étudiant est en baisse ; il se pourrait qu’elle franchisse, en 2021, le seuil fatidique des 10 000 euros. Notre rapporteur spécial, la sénatrice Paoli-Gagin, nous le dit : « Le mode de financement des universités paraît au mieux fragile et peu pérenne, au pire obsolète. ».

En 2021, première année de mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche, les plafonds d’emplois seront en baisse, tant ceux qui sont rémunérés par les titres 2 et 3 que ceux qui sont directement financés par les opérateurs. Les rares créations d’emplois le seront « en mobilisant la vacance sous plafond d’emplois ». Votre ministère, madame la ministre, a trouvé la martingale prodigieuse, qui consiste à financer des promesses par des promesses !

MM. Max Brisson et Stéphane Piednoir. Ah !

M. Pierre Ouzoulias. La situation budgétaire de la recherche n’est pas meilleure, et la chose est extravagante quand on se rappelle que la loi de programmation de la recherche, qui n’est pas encore promulguée, s’était vu assigner pour projet de porter « un effort budgétaire inédit depuis la période de l’après-guerre ». Vous me permettrez de reprendre les analyses implacables et affligées du rapporteur spécial, le sénateur Rapin, pour vous exposer rapidement ce désastre.

En 2021, cet « effort budgétaire inédit » se manifestera par une baisse des moyens budgétaires de la Mires consacrés à la recherche par rapport aux dépenses du budget général de l’État. Ce ratio était de 4,6 % en 2020 ; il diminuera à 3,9 % en 2021. Toujours plus désabusé, notre rapporteur spécial montre que les crédits supplémentaires qui donneraient l’impression de satisfaire les objectifs de la loi de programmation sont en fait destinés à « venir combler des “trous budgétaires” identifiés de longue date ».

In fine, les moyens réellement nouveaux de ce budget consistent en une maigre enveloppe de 124 millions d’euros. Je partage totalement la conclusion de notre collègue Jean-François Rapin : « Ces choix budgétaires sont aux antipodes de l’esprit ayant présidé à l’élaboration d’une loi de programmation. »

Ce constat amer nous oblige à nous interroger sur la façon dont ce gouvernement nous a trompés sur ses intentions véritables et sur la sincérité de la loi de programmation.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Tout en nuances…

M. Pierre Ouzoulias. Ce budget est un affront pour la recherche et un affront pour la représentation nationale ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. Vincent Éblé. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette année, l’étude du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche se déroule dans un contexte particulier à de multiples égards.

Il est particulier, tout d’abord, parce que le débat budgétaire intervient dans la situation sanitaire et économique que l’on connaît. Dans le monde universitaire, la crise se traduit notamment par la tenue de cours à distance, par la difficulté pour les doctorants de mener à bien leurs enquêtes de terrain, ou par les freins rencontrés par les laboratoires pour avancer dans leurs travaux.

Il est particulier, également, car l’analyse budgétaire a lieu juste après l’adoption de la LPR. À ce titre, ce premier budget post-LPR se révèle la traduction financière des engagements que vous avez pris. Il exprime l’esprit et la vision du Gouvernement quant à l’application concrète de cette LPR, au travers de la ventilation des crédits et des choix qui sont opérés. J’y reviendrai mais, dans sa maquette et dans son articulation avec le plan de relance, c’est là un budget de surprises, qui laisse un goût d’incertitude.

C’est à l’aune de ces éléments contextuels que nous sommes amenés à nous prononcer sur ce budget pour 2021. Je porterai une appréciation mitigée : si, d’un point de vue « macro », les montants affichés sont conformes à ceux de la LPR, d’un point de vue « micro », en revanche, les doutes et les questionnements demeurent nombreux et puissants, notamment pour l’avenir.

Dit autrement, les budgets présentés sont similaires à ceux qui sont inscrits dans la LPR, mais au prix de tours de « passe-passe » budgétaires qui soulèvent de multiples craintes et interrogations quant à la sincérité et à la fiabilité de vos engagements sur la durée.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Sylvie Robert. Engager ainsi le déploiement budgétaire de la LPR n’est clairement pas la manière idoine ni de rassurer les acteurs ni de crédibiliser votre soutien à la recherche.

En premier lieu, ce flou est entretenu sur le plan formel. En effet, la maquette budgétaire et l’articulation entre les crédits de la Mires et le plan de relance rendent le budget très peu lisible. Traditionnellement, l’exercice s’avère déjà complexe ; mais cette année – vous l’avez dit, mes chers collègues –, entre les changements de périmètre, le quatrième programme d’investissements d’avenir et les mesures inscrites au plan de relance, le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur se trouve littéralement éclaté. Songeons que, désormais, près de 20 % des crédits qui lui sont affectés le sont hors Mires !

Cette remarque n’est pas purement formelle : la tendance que je viens de décrire a des implications de fond. Elle pose en particulier le problème du contrôle démocratique du budget par le Parlement. Rappelons qu’à l’heure actuelle, sauf actualité m’ayant échappé, le montant des subventions dédiées aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, comme l’Inserm ou le CNRS, nous est encore inconnu – l’un de mes collègues l’a dit –, près de 50 millions d’euros n’étant toujours pas distribués.

Ainsi, l’opacité et l’affaiblissement de la lisibilité des crédits de la recherche et de l’enseignement supérieur renforcent cette impression de budget en trompe-l’œil.

J’ajoute quelques interrogations pour l’avenir : en réalité, vous vous reposez sur le plan de relance pour prendre en charge les crédits qui devraient naturellement figurer au sein de la Mires.

Mme Sylvie Robert. Je prends un exemple : les crédits de la recherche duale. Peut-être vous êtes-vous « amusés », ou plutôt évertués, à les chercher du côté du programme 191. On y constate que le budget de la Mires est extrêmement généreux… puisqu’il est à zéro euro ! Mais il faut savoir être persévérant, mes chers collègues, car le programme n’a pas complètement disparu. Nous pouvons être rassurés : la France continuera à investir dans la recherche duale, mais au titre du plan de relance !

Une question, madame la ministre : est-ce le rôle du plan de relance de financer l’intégralité d’un budget constitutif de la Mires ?

Mme Sylvie Robert. Si je ne m’abuse, la vocation du plan de relance, comme son nom l’indique, est d’investir et de stimuler la reprise de l’activité. Son essence n’est pas de se substituer à un programme de mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Sylvie Robert. En procédant ainsi, vous recourez à un artifice, car ce tour de magie budgétaire vous permet de faire concorder superficiellement les montants de la LPR avec ceux de la Mires. Mais le plan de relance n’est pas éternel : lorsqu’il s’éteindra, dans deux ans, comment ferez-vous ? Comment ferez-vous pour rester fidèle à la trajectoire budgétaire que vous vous êtes fixée, dès lors qu’il faudra réintroduire au sein de la Mires la recherche duale, par exemple, mais aussi d’autres crédits ?

Certes, me direz-vous, ce sont probablement d’autres que vous qui devront trouver les ressources supplémentaires pour respecter la lettre, ou plutôt les chiffres, de la LPR sans pour autant sacrifier les autres programmes.

« Sans sacrifier les autres programmes », dis-je, quoique, à vrai dire, vous ayez d’ores et déjà commencé à « déshabiller Pierre pour habiller Paul », et ce alors même que vous utilisez l’aubaine du plan de relance pour financier partiellement votre budget ! Car tous les programmes liés à la recherche, excepté ceux qui sont concernés par la LPR, stagnent ou sont en baisse.

C’est notamment le cas du programme 190, qui porte sur la recherche dans les énergies renouvelables, les mobilités propres et la protection de l’environnement. Bien que les travaux de recherche en la matière soient essentiels pour notre avenir, et bien que le Gouvernement ait annoncé un vaste plan en faveur de l’hydrogène, vous baissez les crédits de ce programme pour majorer ceux de la LPR.

Une nouvelle fois, madame la ministre, qu’en sera-t-il dans deux ans ? L’avenir réel, et non factice, de la recherche est-il lisible dans cette baisse de crédits ?

M. Julien Bargeton. Ils augmentent…

Mme Sylvie Robert. À ce point de la réflexion, l’examen de ce budget prend la tournure d’un souvenir amer : celui du débat sur la LPR, lorsque, sur une grande majorité de ces travées, nous démontrions déjà le manque de sincérité de votre programmation, madame la ministre ; nous y voilà ! Le plan de relance n’est qu’un écran de fumée qui vous permet de jouer la politique de l’affichage ; mais, quand il expirera, cet affichage apparaîtra pour ce qu’il est.

Concernant l’enseignement supérieur, l’exercice sera beaucoup plus succinct, car le budget apparaît plus satisfaisant, pour ce qui est notamment – mes collègues l’ont dit – du programme 231 relatif à la vie étudiante. Le Gouvernement a fait montre – c’est vrai – d’une réelle réactivité pour mettre en place des mesures d’urgence.

M. Julien Bargeton. Quand même…

Mme Sylvie Robert. J’aimerais simplement soulever deux points de vigilance.

Premièrement, les crédits fléchés vers les actions de santé, de sport et de culture diminuent. C’est un très mauvais signal envoyé à l’ensemble de notre jeunesse, au moment même où, on le sait, des signes de détresse, en particulier psychologiques, se font jour.

Deuxièmement, si le Gouvernement est venu en aide aux Crous, qui avaient perdu des ressources substantielles à la suite du premier confinement, j’aimerais savoir, madame la ministre, si les nouveaux moyens qui leur sont attribués dans le cadre du PLF et du plan de relance suffiront à couvrir les pertes subies à cause du second confinement.

Enfin, je serai plus circonspecte sur le budget du programme 150 portant sur les formations supérieures et la recherche universitaire. Certes, il est en hausse, conformément à la LPR. De même, je me réjouis que la rénovation thermique des universités soit lancée, via l’appel à projets. Pouvez-vous nous indiquer précisément quelle enveloppe sera réservée aux établissements d’enseignement supérieur ? Néanmoins, je reste globalement inquiète de la situation présente et à venir de nos universités.

La démographie estudiantine va continuer à progresser. C’est une chance pour notre pays, mais c’est aussi un grand défi. Aujourd’hui, nous ne parvenons pas y répondre : 20 000 places ont été créées ; 29 000 étudiants ont poussé les portes de la fac. Ce déficit souligne les investissements colossaux qu’il faudrait réaliser. Sur la période 2019-2027, pour maintenir un investissement par étudiant autour de 11 000 euros, il faudrait une augmentation de l’ordre de 755 millions d’euros, sans compter l’inflation. À défaut, c’est la qualité de la formation dispensée aux étudiants qui en partira.

Les universités ne pourront pas infiniment faire toujours plus avec toujours moins. Soulignons qu’elles sont prises dans les mailles d’un terrible effet de ciseau eu égard à la croissance mécanique de leurs dépenses de fonctionnement – le GVT, dont le coût cumulé est estimé à 226 millions d’euros pour les universités, n’étant, par exemple, plus compensé. Il s’ensuit que leur capacité d’investissement en faveur de la réussite des étudiants s’en trouve d’autant amoindrie.

Si je redoute l’effritement budgétaire des universités, je connais et reconnais l’implication, le dévouement et l’engagement qui anime les professeurs, ainsi que les équipes pédagogiques. C’est pourquoi, mes chers collègues, je suis convaincue que l’université n’a nul besoin de polémiques stériles sur son prétendu rôle dans la propagation d’idéologies mortifères, elle qui, depuis des siècles, est un rempart contre l’obscurantisme.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Sylvie Robert. Nous devrions au contraire tous rétorquer par un soutien réel, sans faille et inébranlable à celles et à ceux qui font du savoir et de l’esprit critique la pierre angulaire de notre civilisation.

Notre groupe ne votera pas les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lorsqu’on analyse dans le PLF pour 2021 les programmes qui ont trait à l’enseignement supérieur et à la recherche, on pourrait, il est vrai, se satisfaire de lignes de crédits en hausse, d’un processus de revalorisation indiciaire des enseignants et des chercheurs traduit en crédits de paiement identifiés, d’un effort engagé pour entreprendre enfin la rénovation énergétique des bâtiments universitaires, de la création substantielle de postes supplémentaires pour faire face à la forte augmentation du nombre d’étudiants et des efforts appréciables pour contrer l’inquiétante précarité croissante des étudiants, la déstabilisation financière des Crous et l’érosion du nombre d’étudiants étrangers. Pourtant, l’effort consenti par l’exécutif est au minimum affaibli par un flou budgétaire dont on se demande s’il est calculé ou innocent.

Le jeu de bonneteau que vous avez animé, madame la ministre, entre PLF, LPR et plan de relance en a même fait perdre son latin aux plus latinistes d’entre nous – n’est-ce pas, cher Pierre Ouzoulias ?– et sa compréhension des équations complexes à notre rapporteur pour avis.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Max Brisson. Le calendrier que vous avez imposé voulait-il nous mettre dans une seringue ou vous a-t-il été imposé ? Pour le moins, il a embrouillé votre message et dénaturé votre copie. Je constate en effet que nous avons débattu de la LPR alors que l’Assemblée nationale avait déjà voté les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » intégrant la première année de financement de la LPR.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture. C’est vrai !

M. Julien Bargeton. C’est cohérent !

M. Max Brisson. De même, nous avons discuté des premières marches de la trajectoire financière de la LPR alors que la hausse des crédits pour la recherche était déjà adoptée à hauteur de 400 millions d’euros par les députés.

Devant cet imbroglio, je crois qu’il faut revenir à des choses simples.

Lorsque nous vous avons demandé de ramasser la LPR, vous vous êtes engagée à sanctuariser des crédits supplémentaires dès 2021 via le plan de relance afin de relever la première marche d’exécution de la LPR, ce qui nous a conduits en commission mixte paritaire à accepter une trajectoire de dix ans au lieu de sept.

En nous livrant à une recherche approfondie des crédits dispersés de la bien nommée mission « recherche », nous avons fait des découvertes, preuve que, lorsqu’on cherche, on finit par trouver !

Nous avons bien découvert 100 millions d’euros supplémentaires attribués à l’ANR pour des mesures partenariales visant à la préservation de l’emploi dans le secteur de la recherche et du développement. Mais ces 100 millions ne sont pas des crédits de paiement,…

M. Pierre Ouzoulias. C’est vrai !

M. Max Brisson. … ils ne sont pas inscrits dans le PLF. Ils se retrouvent dans le plan de relance sous forme d’autorisations d’engagement via l’ANR. Certes, c’est une sanctuarisation d’une partie des financements du plan de relance pour la recherche, dont les crédits, eux, ne sont nullement fléchés et encore moins sanctuarisés – c’est le résultat de notre exigence d’un engagement plus fort sur les premières années de la trajectoire de la LPR –, mais est-ce à la hauteur de nos attentes ? Je crains que non, car ce ne sont pas des crédits de paiement sur le PLF, que vous ne pouviez plus diligenter vu le télescopage des examens du PLF et de la LPR.

D’où notre mécontentement, d’autant qu’en cherchant bien nous avons également décelé des financements à dimension pérenne nichés dans un plan de relance au caractère, par définition, temporaire et des crédits du PLF, au titre de la LPR, qui financent des dépenses récurrentes et incompressibles prévues de longue date et qui s’élèvent au moins à 100 millions d’euros !

Pouvait-il en être autrement, puisque le bleu budgétaire de la loi de finances était émis et voté à l’Assemblée nationale avant que nous ne votions la LPR ? On a au final le sentiment qu’on nous a fait prendre des vessies pour des lanternes.

Il faut donc déduire des arbitrages définitivement incrustés dans ce PLF que la trajectoire de la LPR sera en 2021 restrictive et que pour cette première année d’exécution le budget de la recherche ne bénéficiera que d’une part trop limitée de dépenses nouvelles pour que l’on puisse parler de choc d’investissement.

Madame la ministre, nous voulons pourtant croire à votre bonne foi et à vos engagements. Nous attendons une traduction rapide de ces promesses.

Notre rapporteur, Jean-François Rapin, vous proposera tout à l’heure deux amendements qui tendent à flécher en crédits de paiement 20 millions d’euros supplémentaires pour les opérateurs de la recherche et un amendement qui vise à donner tout son sens à une clause de revoyure jusqu’à présent imprécise, en la centrant sur le réel engagement des crédits à destination des opérateurs de recherche. Votre avis sera déterminant pour nous, tout comme la précision que vous nous apporterez à la seule question qui vaille : les crédits réellement inscrits dans ce millefeuille financier, aux équations complexes, sont-ils à la hauteur des engagements de renforcement de la première marche de mise en œuvre de la LPR ?

De vos réponses découlera la décision finale de vote des sénatrices et des sénateurs du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Leur examen intervient dans un contexte très particulier. D’une part, l’enseignement supérieur doit répondre à la crise existentielle des jeunes générations, qui se projettent dans un avenir assombri par le virus et ses conséquences. D’autre part, le projet de loi de programmation de la recherche vient de modifier les règles du jeu financier, qui régissent ce domaine si particulier de la recherche. Ces deux défis justifient à nos yeux la hausse importante des crédits alloués à cette mission.

Ainsi, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche bénéficiera de 357 millions d’euros de crédits supplémentaires, alors que la hausse totale des crédits se chiffre à près de 580 millions pour les deux programmes. De nombreux emplois seront créés. Cette hausse des crédits pour l’année 2021 est la bienvenue.

Concernant le programme relatif à l’enseignement supérieur, les budgets alloués aux universités doivent augmenter pour permettre aux établissements de faire face à une hausse très importante des nouvelles inscriptions. Cette vague d’inscriptions découle directement des résultats particulièrement élevés à l’examen du baccalauréat. Le cru 2020 s’avère ainsi abondant dans les universités, alors même que ces dernières doivent adapter leur fonctionnement aux nouvelles contraintes sanitaires.

Je salue la rénovation thermique de l’immobilier universitaire, très vétuste, pour près de 4 milliards d’euros dans le plan de relance, ainsi que les mesures sociales pour les étudiants.

Quelque 20 000 places supplémentaires ont été prévues dans le budget pour 2021. Ce chiffre se compose de 10 000 places dans le plan Étudiants et de 10 000 places dans le plan de relance.

Si ce premier volet se comprend aisément, avouons tout de même qu’il n’en va pas de même du second, les crédits du plan de relance devant, bien sûr, être complètement pérennisés.

Au-delà de ces remarques d’ordre comptable, cette hausse doit nous interroger sur la façon dont nous accueillons les étudiants. Comme l’a très bien expliqué le rapporteur spécial, Mme Vanina Paoli-Gagin, nous observons depuis de nombreuses années une baisse tendancielle de la dépense moyenne par étudiant accueilli dans l’enseignement public. Ainsi, en 2014, on dépensait 11 290 euros par étudiant, contre 10 110 euros en 2019. Sans parler de l’enseignement privé, qui va bénéficier de très peu d’augmentation par rapport aux effectifs accueillis.

Je rejoins l’analyse de Mme le rapporteur : alors que le nombre d’étudiants admis à l’université n’a cessé d’augmenter, nous constatons depuis plusieurs années un inquiétant effet de ciseau, entre les dépenses par élève qui baissent et le nombre des étudiants qui augmente fortement. À l’heure où nous avons à la fois besoin de former des talents très spécialisés et où nous cherchons à revaloriser les filières professionnelles, ce phénomène doit nous interpeller.

Pour ce qui concerne les crédits du programme relatif à la recherche, je me réjouis de la bonne articulation entre le texte de loi de programmation de la recherche et le projet de loi de finances pour 2021. La mission qui nous intéresse aujourd’hui va ainsi fournir une ossature budgétaire aux principales avancées de la LPR. Il s’agira de permettre à ce projet de loi de monter rapidement en charge et de livrer ses premiers effets, en insufflant une dynamique à la recherche qui s’articulera aussi avec d’autres dispositifs ne figurant pas dans cette mission budgétaire.

Ainsi, le quatrième programme d’investissements d’avenir apportera dès l’année prochaine plus de 1 milliard d’euros, de même que le plan de relance, qui injectera plus de 800 millions d’euros supplémentaires dans la recherche. Ces crédits extrabudgétaires contribueront utilement à soutenir la dynamique engagée par la LPR.

Le groupe Les Indépendants accueille favorablement les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il votera en faveur des amendements proposés par la commission des finances. (M. Julien Bargeton applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Hingray. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean Hingray. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur est presque concomitant à l’examen du projet de loi de programmation de la recherche. Il est donc destiné à traduire les grandes orientations définies par ce texte, ainsi qu’à rendre crédible sa trajectoire budgétaire.

La crise sanitaire que nous traversons, couplée à une crise économique et sociale dont nous ne connaissons pas encore toute l’ampleur, nous rappelle le caractère vital de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation, ainsi que la nécessité d’investir massivement, aussi bien à court terme qu’à long terme.

Pendant trop longtemps, la recherche française a subi des coupes budgétaires drastiques, qui se sont logiquement traduites par l’érosion de la recherche scientifique française à l’international. Par exemple, en 2015, la France n’occupait plus que le septième rang mondial en nombre de publications dans les revues scientifiques. À ce titre, nous pouvons également regretter l’échec de la France à atteindre l’objectif fixé de 3 % du PIB consacré à la recherche en 2020, alors même que d’autres y sont parvenus. Je pense, notamment, à la Suède.

Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous féliciter de l’augmentation des crédits alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Même si nous n’assistons pas au choc budgétaire que nous aurions souhaité en faisant passer la programmation de dix à sept ans, il faut tout de même saluer une augmentation de 579 millions d’euros à périmètre constant des crédits de paiement dédiés à l’enseignement supérieur et à la recherche.

La mission interministérielle bénéficiera, en outre, d’un apport important de crédits en provenance de la mission « Investissements d’avenir », puisque le quatrième programme d’investissements d’avenir, qui vient d’être lancé, comporte une enveloppe de 7,5 milliards d’euros en faveur de l’écosystème de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cependant, les modifications de la maquette budgétaire de la mission et le transfert de crédits vers la mission « Plan de relance » rendent parfois peu lisible la réalité des crédits de cette mission.

Le financement de la recherche sera accompagné par quatre autres vecteurs que sont la mission « Plan de relance », les programmes d’investissements d’avenir, les contrats de plan État-région et le programme européen Horizon Europe. Ce dernier verra d’ailleurs ses crédits augmentés après l’accord trouvé à Bruxelles le 10 novembre dernier.

Pour 2021, les crédits des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante » connaissent une augmentation de 2,3 % en crédits de paiement. Cette hausse des crédits trouvera son application dans la revalorisation très attendue des salaires des chercheurs et des personnels de l’enseignement supérieur. Elle permettra de poursuivre et de renforcer l’attractivité des carrières, qui, je le pense, en ont extrêmement besoin. Considérer les universitaires et les chercheurs passe donc par une reconnaissance accrue de leur rôle dans la société et par une gratification honorable.

La crise sanitaire ayant entraîné un taux de réussite très élevé au baccalauréat, le nombre de nouveaux inscrits à l’université progresse cette année de 1,9 %, soit 28 700 étudiants supplémentaires. Il est nécessaire d’absorber ce flux très significatif. Le budget pour 2021 prévoit une hausse de 20 000 places à l’université, dont 10 000 au titre du plan Étudiants et 10 000 au titre du plan de relance.

Ces dernières années, malgré les efforts budgétaires déployés par le Gouvernement, la hausse tendancielle du nombre d’étudiants s’est traduite par une érosion progressive de la dépense moyenne par étudiant, passée de 11 290 euros en 2014 à 10 110 euros en 2019. Le rapporteur spécial a regretté l’absence d’une réflexion plus globale sur le devenir de l’enseignement supérieur français à moyen terme. Nous partageons son constat.

Les moyens consacrés à la vie étudiante sont en hausse de 134 millions d’euros. La revalorisation des bourses étudiantes et leur augmentation sur critères sociaux sont une bonne nouvelle. Nous approuvons aussi, évidemment, le passage du prix des repas universitaires à 1 euro pour les boursiers.

Néanmoins, cette année universitaire s’annonce difficile pour les étudiants, et il faudra accorder une attention toute particulière aux plus fragiles d’entre eux. À ce titre, notre groupe souhaite appeler votre attention sur la paupérisation dramatique d’une partie de nos étudiants.

Notre collègue Olivier Henno l’a rappelé lors de la dernière séance de questions d’actualité, la crise que nous traversons augmente les demandes d’aides alimentaires. Aux Restos du cœur, la moitié des personnes accueillies ont moins de vingt-cinq ans. Certains étudiants, privés de ressources complémentaires dues aux restrictions sanitaires, se voient dans l’obligation de sauter des repas, faute de moyen. C’est insupportable !

L’université doit aussi prendre garde à ne pas rater le virage du numérique. Les images d’amphithéâtres bondés lors de la rentrée témoignent d’un respect plus qu’incertain des conditions sanitaires, alors que la volonté de tous est de protéger au mieux les étudiants.

Nous saluons l’engagement du ministère, qui a prévu 35 millions d’euros pour la transformation pédagogique et numérique. Toutefois, ce renforcement des services numériques aux étudiants sera-t-il suffisant ?

Enfin, nous souhaitons appeler votre attention sur la situation des Crous. Avec la crise sanitaire, ils ont subi des pertes d’exploitation considérables, au titre de leurs activités de restauration et d’hébergement. Si ces pertes ont pour le moment été compensées, ces structures dont la situation financière est fragilisée doivent faire l’objet d’un suivi attentif.

Madame la ministre, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Je ne reviendrai pas sur la difficile articulation budgétaire, qui a été largement évoquée avant moi. J’ai entendu un certain nombre d’inquiétudes, de critiques, de circonspections sur l’exécution et la conduite par le ministère, ce qui fait écho à la lettre adressée par le directeur de la recherche au moment de son départ ; je n’y reviendrai pas non plus.

Je souhaite en revanche revenir, madame la ministre, sur un point précis que vous avez abordé à l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche. J’avoue que vos propos ne m’ont pas complètement convaincue.

En effet, ce projet de loi de programmation prévoit une revalorisation salariale de tous les personnels de recherche. Cette action de revalorisation concerne également les rémunérations des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial de recherche, ainsi que celles des personnels d’enseignement supérieur et de recherche, qui relèvent d’autres ministères, dans les mêmes conditions que les agents relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. C’est du moins ce qui figure dans l’annexe de la loi de programmation de la recherche.

Mais la programmation budgétaire inscrite à l’article 2 de la LPR ne dit rien sur les crédits des autres ministères concernés par les actions de revalorisation salariale. Rapporteur spécial la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je n’ai ainsi trouvé dans le programme 217 aucune augmentation des subventions pour l’École nationale des ponts et chaussées ou pour l’École nationale des travaux publics de l’État. Pour autant, ces deux écoles ont une activité de recherche substantielle, puisqu’elles accueillent respectivement douze et six laboratoires. J’aurais pu citer d’autres exemples, notamment l’école AgroParisTech.

Concrètement, comment le Gouvernement compte-t-il faire financer la revalorisation des chercheurs en dehors du périmètre du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ? Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que ce financement ne sera pas réalisé à partir du budget propre de ces établissements, sans augmentation de leur subvention pour charges de service public ?

Sans aucune transition, j’aborderai le second point de mon intervention, qui a déjà été effleuré ici et là, à savoir la précarité étudiante.

Depuis la mi-mars, la vie étudiante est comme mise entre parenthèses. Ce contexte a exacerbé des problématiques déjà connues : accès aux formations numériques, coût du logement, importance des petits boulots, et la liste est longue. La dernière séance des questions d’actualité au Gouvernement a montré que cette précarité est aussi bien financière que psychologique.

Le dernier rapport de l’Observatoire des inégalités, publié il y a moins de quinze jours, souligne combien il est difficile de mesurer la pauvreté des jeunes adultes. Les données de l’Insee ne permettent pas d’appréhender la situation des étudiants qui ne vivent plus chez leurs parents. Selon les données d’Eurostat, le taux de pauvreté des 18-24 ans atteint 12,8 %, soit deux fois la moyenne nationale. Ces données sont antérieures à la crise de la covid-19, dont nous avons tous pu constater qu’elle a particulièrement frappé, sur le plan de l’emploi, les moins bien insérés sur le marché du travail.

Mercredi, dans vos réponses aux sénateurs Stéphane Piednoir et Rémi Cardon, vous avez évoqué les 19 millions d’euros d’aides débloqués pendant le premier confinement, les 200 euros versés pour compenser la perte d’un emploi étudiant, le plan « 1 jeune, 1 solution » ou encore le recrutement de 1 600 étudiants référents dans les cités universitaires. Mais vous n’avez pas dit un mot des 20 000 emplois annoncés le lendemain par le Premier ministre lors de sa conférence de presse. Je ne peux pas croire que vous n’étiez pas informée ! Ces 20 000 jobs sont une réponse, me semble-t-il, de court terme, car il ne s’agit que de dix heures par semaine, pendant quatre mois, pour venir épauler les étudiants de première et de deuxième année de licence.

Sur l’initiative de son rapporteur général, dans le cadre de la mission « Plan de relance », le Sénat a adopté un dispositif d’aide à l’embauche dans les PME, bonifié de 50 % pour tout recrutement d’un jeune de moins de vingt-six ans en sortie de formation initiale. Même les plus diplômés peinent à accéder à l’emploi dans le contexte actuel. Le recours à des aides à l’embauche en bas de cycle économique a fait les preuves de son efficacité.

Face au désarroi et à la perte d’espoir qui caractérise aujourd’hui le monde étudiant, la perspective d’un emploi stable est une lueur. J’espère que l’Assemblée nationale, peut-être avec votre aide, madame la ministre, aura la sagesse de conserver cet apport du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Mme Brigitte Lherbier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, universitaire de formation, j’ai conservé des liens très étroits avec cet univers que j’affectionne particulièrement. Je peux vous confirmer que l’année 2020 a été extrêmement difficile.

En début d’année, j’alertais déjà le Gouvernement sur les grèves et les blocages qui paralysaient de nombreuses facultés en France et empêchaient une majorité d’étudiants assidus de pouvoir suivre leur cursus en toute sérénité. La pandémie de coronavirus est ensuite arrivée, avec toutes les conséquences que nous connaissons. La fermeture des établissements d’enseignement supérieur a été et est encore une douloureuse épreuve. Il a fallu réinventer, dans l’urgence, un fonctionnement qui était majoritairement axé sur le présentiel. Les amphithéâtres, auparavant bondés, ont été vidés, et les facultés, lieux de vie par excellence, ont dû être fermées pour lutter contre la propagation du virus et répondre à l’urgence sanitaire. La situation est extrêmement catastrophique.

Les professeurs comme les étudiants, laissés dans le flou, ont d’abord cru que leur année allait être perdue. Malgré ces difficultés inédites, les établissements et les personnels de l’enseignement supérieur ont su s’adapter et innover au mieux pour que cette année scolaire particulière puisse continuer dans des conditions les moins anormales possible. Les outils numériques ont été particulièrement salvateurs en cette période où il a fallu dématérialiser l’enseignement à marche forcée. Certes, rien ne peut remplacer les travaux dirigés ou les cours magistraux en présentiel pour garantir un environnement d’apprentissage optimal.

La France est une nation qui entretient un lien particulier avec l’enseignement. L’instruction a toujours été un moteur de notre ascenseur social et une garantie du bon fonctionnement de notre mode de vie démocratique.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Mme Brigitte Lherbier. L’éducation d’un citoyen garantit sa liberté. Pour que cette belle idée continue à porter ses fruits, il faut impérativement que l’accès à l’éducation soit égal pour tous.

C’est dans ce domaine que la crise sanitaire a eu ses effets les plus néfastes. Je pense, notamment, aux étudiants qui ne disposent pas chez eux des conditions les plus optimales pour étudier. Certains ont été confinés en famille, dans des logements ne garantissant pas toujours le calme propice à la réflexion.

Beaucoup ont été dans l’incapacité de continuer à exercer les petits, boulots qui leur permettaient de financer leurs études, qu’il s’agisse des boursiers ou des non-boursiers. Ceux qui devaient partir en échange universitaire ou commencer des stages en entreprise pour valider leur formation se sont vus privés de ces opportunités.

Pour d’autres, la fracture numérique bien réelle dans notre pays les a handicapés. C’est d’autant plus vrai pour les étudiants vivant en zone rurale. L’accès à internet, inexistant ou insuffisant, peut être un frein à la réussite. Cet isolement numérique, couplé à l’isolement physique dû au confinement, peut avoir de graves conséquences.

De nombreux professionnels de santé nous alertent sur les conséquences psychologiques de l’état d’urgence sanitaire. Les étudiants ne sont pas vaccinés contre cette détresse morale, bien au contraire.

Madame la ministre, ce projet de loi de finances doit apporter des réponses concrètes aux situations que je viens d’évoquer. Le budget de l’enseignement supérieur doit permettre de lutter en priorité contre la fracture numérique. Donnons les moyens suffisants à l’enseignement supérieur de se moderniser, prenons garde à veiller à la bonne santé de tous nos étudiants, et nous pourrons sortir de cette crise plus forts !

Il y va de la bonne santé de notre modèle éducatif. L’enseignement supérieur doit rester d’excellence afin de garantir le rayonnement de notre pays au-delà de nos frontières. Nous suivrons l’avis de notre rapporteur spécial Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, madame le rapporteur spécial, chère Vanina Paoli-Gagin, monsieur le rapporteur spécial, cher Jean-François Rapin, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a une semaine, le Parlement adoptait définitivement la loi de programmation de la recherche.

Voilà une semaine, alors que les bonnes nouvelles concernant la découverte de vaccins contre le coronavirus se multipliaient, que la science redonnait de l’espoir et des perspectives au monde entier, le Parlement ouvrait la voie à un réinvestissement massif de 25 milliards d’euros sur dix ans en faveur de la recherche française.

Il y a une semaine, je m’engageais devant vous à ce que les promesses soient tenues et que tout soit fait pour réarmer la recherche de notre pays.

Nous voilà réunis de nouveau pour engager ensemble une nouvelle étape dans le déploiement de la programmation, dont je suis fière de vous présenter la première marche, et qui se traduit dans le budget de la recherche pour 2021.

Grâce à ce budget, les engagements pris au travers de la loi deviendront réalité pour des milliers de chercheuses, chercheurs, doctorants, personnels techniques et administratifs. Partout sur le terrain, des moyens supplémentaires seront déployés pour redonner à un secteur trop longtemps sous-doté des marges de manœuvre. Au total, 400 millions d’euros supplémentaires seront réinjectés dans la recherche en 2021.

Le Sénat a d’ores et déjà joué un rôle déterminant dans la construction de ce budget. À l’occasion de l’examen de la loi de programmation, la discussion conduite entre votre commission des finances et l’ensemble de la majorité sénatoriale avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a permis le déploiement de deux inflexions majeures à la trajectoire initialement proposée.

La première inflexion est la consolidation de la trajectoire de l’ANR, avec près de 500 millions d’euros sur les deux prochaines années prévus dans le plan de relance : 400 millions d’euros en faveur de la recherche sur projet et 100 millions d’euros, dès l’année 2021, qui seront fléchés sur l’ANR et qui permettront de sanctuariser le rôle de l’Agence dans le soutien à la recherche partenariale. Ce qui n’était qu’une possibilité est désormais devenu un engagement.

La deuxième inflexion est la consolidation des moyens de base destinés directement aux laboratoires. Cet engagement que j’avais pris est désormais inscrit : une augmentation de 10 % en 2021 et de 25 % dès 2023, issue d’une répartition plus équilibrée entre les actions du programme 172, et ce au bénéfice direct des laboratoires.

Aux côtés de la recherche, et surtout avec elle, il y a l’enseignement supérieur et la vie étudiante, également renforcés par le budget présenté aujourd’hui. Le programme 150 voit ses moyens augmenter au total de 245 millions d’euros, dont 165 millions d’euros dans le cadre de la loi de programmation de la recherche et 80 millions d’euros destinés spécifiquement à l’enseignement supérieur et à l’augmentation du nombre de places. Le programme « Vie étudiante » connaîtra une augmentation de 134 millions d’euros.

Je sais à quel point l’enseignement supérieur français est bouleversé par la crise sanitaire que nous traversons. Aussi, je voudrais adresser un message de remerciement et de soutien à l’ensemble de la communauté universitaire, aux enseignants, aux personnels, dans les universités et les Crous, ainsi que, évidemment, aux étudiantes et aux étudiants. Depuis mars dernier, tous font preuve d’un courage, d’un engagement et d’une responsabilité sans faille, loin des accusations trompeuses dont ils ont pu injustement faire l’objet.

Le passage en distanciel, l’éloignement ainsi que l’adaptation à de nouvelles modalités de travail et d’échange représentent des défis considérables. Nous devons les relever ensemble, et nous nous y engageons pleinement avec ce budget. Celui-ci s’attache en particulier à endiguer le plus possible la précarité étudiante, qui augmente du fait de la crise actuelle et dont je ferai l’une de mes priorités d’action pour les mois qui viennent.

La Mires, troisième budget de l’État hors remboursement de la dette, est de nouveau confortée cette année. Avec une hausse de plus de 600 millions d’euros et 700 recrutements supplémentaires, les moyens attribués à mon ministère nous permettront de répondre aux grands enjeux de notre système d’enseignement supérieur et de recherche. Le programme d’investissements d’avenir et le plan de relance, avec près de 6,5 milliards d’euros investis sur les prochaines années, viennent compléter ce budget.

Au total, le budget du ministère s’élève à 23,9 milliards d’euros en crédits de paiement, hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », auxquels s’ajoutent les 150 millions d’euros de recettes de la contribution de vie étudiante et de campus, versés directement aux établissements et aux Crous. Ce sont ainsi plus de 24 milliards d’euros que la France consacre à son enseignement supérieur et à sa recherche, soit environ 10 % des dépenses de l’État.

Les efforts consentis cette année s’inscrivent dans la trajectoire engagée depuis le début de ce quinquennat : depuis 2017, le budget du ministère a augmenté de près de 8 %.

Je voudrais commencer cette présentation des crédits de mon ministère pour 2021 en évoquant un sujet primordial, érigé en absolue priorité pour les prochaines semaines : la lutte contre la précarité étudiante. Je serai cet après-midi à l’AGORAé, épicerie solidaire de Paris, aux côtés de ceux qui, chaque jour, font reculer la précarité alimentaire touchant de trop nombreux jeunes en France.

Précarité alimentaire, numérique, difficultés à se loger, isolement : sur l’ensemble de ces fronts, je souhaite mener une action résolue et de long terme. Si la crise a accentué le phénomène chez les jeunes, il n’est pas nouveau, et on ne pourra le traiter ni par à-coups ni avec des solutions toutes faites.

Il ne faut pas nier tout ce qui a déjà été fait en la matière, mais il ne faut pas non plus considérer que nous en avons fait suffisamment. Près de 20 % des étudiants vivent encore sous le seuil de pauvreté dans notre pays, et ce chiffre pourrait s’aggraver dans les mois qui viennent : c’est une réalité intolérable qu’il convient de résolument combattre.

Dès le début de la crise au mois de mars, mon ministère a réagi le plus rapidement et le plus efficacement possible pour accompagner tous les étudiants.

La lutte contre la précarité étudiante s’est poursuivie sans relâche à la rentrée de septembre : nous avons gelé les frais d’inscription à l’université et les montants des bourses sur critères sociaux ont été réévalués, ce qui représente 80 millions d’euros supplémentaires. Nous avons également mis en place un ticket-restaurant universitaire, pour un montant de 50 millions d’euros. Ce ticket est toujours en vigueur, les Crous s’étant organisés pour que les étudiants boursiers puissent bénéficier de repas chauds à emporter à 1 euro. En outre, une prime de 150 euros sera versée dès ce mois de décembre aux étudiants boursiers.

Enfin, comme l’a annoncé le Premier ministre, 1 600 référents commencent à se déployer dans l’ensemble des cités universitaires : 600 étaient déjà sur le terrain la semaine dernière et 400 référents supplémentaires arrivent dans les prochains jours. Car ce combat contre la précarité ne peut se mener que collectivement, et je sais pouvoir compter sur l’ensemble de la communauté universitaire pour y parvenir.

Ces mesures sont poursuivies et confortées dans le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter.

Les moyens consacrés à la vie étudiante sont en hausse de 134 millions d’euros par rapport à 2020. Sont ainsi consacrés 2,3 milliards d’euros aux aides directes aux étudiants, dont 2,2 milliards aux bourses sur critères sociaux.

Par ailleurs, comme l’a annoncé le Premier ministre jeudi dernier, les universités pourront recruter jusqu’à 20 000 tuteurs étudiants, pour accompagner 200 000 étudiants supplémentaires jusqu’à la fin de ce semestre et lors du semestre suivant.

La vocation de cette mesure est double. Elle est un formidable levier pour favoriser la continuité pédagogique et le suivi des étudiants, en ciblant tout particulièrement les premières années de licence et de DUT. Mais elle représente aussi une expérience professionnelle enrichissante pour les tuteurs recrutés, qui bénéficieront d’un nombre adapté d’heures de tutorat leur permettant de continuer leurs études. Ils seront évidemment rémunérés et pourront valoriser cette activité lors de la poursuite de leurs études et, plus tard, de leur carrière.

Aujourd’hui, près de 30 000 tuteurs sont déjà présents dans nos universités ; il y en aura donc 20 000 de plus. Ces contrats représentent un investissement supplémentaire de 50 millions d’euros de la part de l’État.

Le Premier ministre a également annoncé le doublement du budget des Crous consacré à la distribution des aides d’urgence, afin de toucher 45 000 jeunes supplémentaires lors des prochains mois, pour un coût de 56 millions d’euros. Ces aides seront destinées aux étudiants les plus précaires, afin de les aider à se loger et à se nourrir.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte contre la précarité étudiante est une absolue priorité du Gouvernement. Nous continuerons dans les jours et les semaines qui viennent à investiguer, avec les associations, les organisations étudiantes représentatives et les présidents des Crous, en vue de trouver les meilleures voies pour lutter contre ce fléau.

La question de la vie étudiante est indissociable de celle de l’enseignement. Je voudrais maintenant revenir sur les moyens consacrés, au sein du programme 150, à l’enseignement supérieur.

En 2021, sont prévus 80 millions d’euros supplémentaires pour l’enseignement supérieur, auxquels s’ajoutent les 165 millions d’euros de crédits ouverts dans le cadre de la loi de programmation de la recherche.

Ces 80 millions d’euros permettront de poursuivre la mise en œuvre de la loi Orientation et réussite des étudiants, par la création de nouvelles places dans les filières en tension, à l’instar de ce que nous faisons depuis 2017. Je rappelle ainsi que 40 000 nouvelles places ont été créées ; cet effort se poursuit, tout particulièrement en cette année marquée par une hausse, liée à la crise économique, du nombre de bacheliers entrant dans l’enseignement supérieur.

En outre, 9 millions d’euros supplémentaires seront consacrés l’année prochaine au renforcement du soutien de l’État envers les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, afin de mieux prendre en compte la progression de la démographie étudiante au sein de ces établissements, en revalorisant le montant moyen de la subvention par étudiant.

Ce renforcement permettra aux établissements qui observent une gestion exemplaire de leurs formations d’être mieux reconnus. C’est pourquoi nous renforcerons le dialogue et les contrôles menés par les services académiques afin de rendre davantage visibles les formations de qualité, tout en continuant de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses, en particulier lorsqu’elles induisent les étudiants et leurs familles en erreur sur la nature des diplômes délivrés.

J’en viens au troisième pilier de ce budget pour 2021 : les moyens qui seront consacrés à la recherche française. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre ici même, dans le cadre de l’examen de la loi de programmation de la recherche, laquelle réinjecte 25 milliards d’euros supplémentaires sur les dix prochaines années.

Dès 2021, la première marche de cette programmation permettra d’augmenter de 400 millions d’euros le budget de la recherche : 225 millions d’euros seront consacrés au programme 172 et 165 millions d’euros au programme 150.

Ces moyens supplémentaires permettront d’engager un vaste mouvement de revalorisation des carrières et des rémunérations de l’ensemble des personnels de la recherche – cela se fera effectivement par transfert budgétaire au cours de l’année sur les autres ministères. Ils seront déployés dans le scrupuleux respect des conclusions du protocole d’accord signé avec les organisations syndicales le 12 octobre dernier à Matignon, en présence du Premier ministre.

Ce protocole – j’en suis extrêmement fière – est le premier accord majoritaire dans l’enseignement supérieur et la recherche. Il traduit tout à la fois l’engagement de ce gouvernement en faveur des personnels et mon attachement profond au dialogue social.

Tout au long de l’examen de la loi de programmation, débat parlementaire et dialogue syndical sont allés de pair. Ils n’ont en aucun cas vocation à s’interrompre. C’est pourquoi j’engagerai dans les tout prochains jours une concertation autour de la réforme du CNU, associant l’ensemble des parties prenantes et notamment, comme je m’y étais engagée, les parlementaires.

Soutenir les personnels, c’est aussi soutenir tous ceux qui s’engagent dans les carrières de la recherche, en particulier nos jeunes doctorants : 6 millions d’euros seront destinés aux étudiants qui s’engageront en 2021 dans une thèse. Il s’agit en effet de commencer à augmenter le nombre de thèses financées par l’État ainsi que la rémunération des doctorants.

Le dynamisme de notre recherche repose également sur les agences chargées du financement de la recherche sur projet. C’est pourquoi le budget de l’ANR augmentera dès l’an prochain, pour soutenir les projets de recherche et d’innovation les plus risqués et les plus originaux. Son budget relatif aux appels à projets sera ainsi rehaussé de 117 millions d’euros en autorisations d’engagement, au bénéfice de l’ensemble des laboratoires de recherche. Le plan de relance apportera, de son côté, 286 millions d’euros supplémentaires pour financer ces appels à projets.

L’augmentation de ses crédits nous permettra de placer l’ANR sur la trajectoire des grandes agences de financement de la recherche européenne.

L’équilibre essentiel entre les financements de base et les financements compétitifs n’en reste pas moins préservé, grâce à plusieurs mécanismes.

D’ici à la fin de la programmation, les financements par appel à projets ne représenteront que 8 % environ du total des moyens consacrés à la recherche. L’effort en faveur de l’Agence nationale de la recherche ne se fera donc pas au détriment du financement de base des laboratoires. La loi de programmation de la recherche a ainsi fixé, pour 2021, une augmentation de 10 % des financements de base des laboratoires, et cette hausse atteindra 25 % à l’horizon de 2023.

Le mécanisme du préciput permettra, par ailleurs, d’abonder l’ensemble des acteurs associés à un projet lauréat : le laboratoire dont sera issue l’équipe lauréate – à hauteur de 2 % dès cette année –, l’établissement hébergeur et le site.

Grâce à ce mécanisme, sur le milliard d’euros d’augmentation du budget de l’ANR, ce sont plus de 400 millions d’euros de crédits de base qui irrigueront désormais l’ensemble des laboratoires, des sites et des disciplines, sur tous les territoires et dans tous les établissements, au-delà des seules équipes lauréates.

J’espère ainsi mettre fin à l’opposition stérile qui, trop souvent, perdure entre crédits de bases et crédits compétitifs. Le collectif est inhérent à la recherche, et la réussite n’est jamais le fait d’un seul ou de quelques-uns.

Les autres programmes de la Mires, qui ne relèvent pas de mon ministère, voient leurs crédits évoluer, mais uniquement du fait de mesures de périmètres, pour un total d’un peu plus de 800 millions d’euros. Cette diminution, purement faciale, n’a aucun impact sur le niveau d’ambition des autres ministères au sein de la Mires. En particulier, la baisse des crédits affectés à la recherche spatiale, qui relèvent désormais du ministère de mon collègue Bruno Le Maire, reflète essentiellement la fin du remboursement de la dette française à l’ESA et une mesure de transfert de subvention au CNES vers le budget du ministère des armées. De même, le programme Recherche culturelle et culture scientifique, auquel je sais que vous êtes très attachés, tout comme moi, a été transféré sur la mission « Culture », ce qui représente une baisse faciale de 110 millions d’euros des crédits de la Mires.

En plus des crédits que nous examinerons ce matin, le plan France Relance prévoit 6,5 milliards d’euros en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les prochaines années. Ainsi, 2,4 milliards d’euros seront consacrés au volet recherche et innovation des stratégies d’accélération du programme d’investissements d’avenir. Les écosystèmes de l’enseignement supérieur et de la recherche et les aides à l’innovation seront financés à hauteur de 3,1 milliards d’euros.

S’agissant plus spécifiquement de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante, la garantie des prêts étudiants sera renforcée. Ainsi, 35 millions d’euros seront investis dans l’hybridation des formations et 60 millions d’euros consacrés à la création temporaire de places.

Ces places qui ont été créées pour la rentrée de 2020 et celles qui le seront pour la rentrée de 2021 sont notamment destinées à des formations paramédicales essentiellement portées par les régions, dont je tiens à saluer la coopération exemplaire au cours de ces derniers mois, mais aussi à des formations professionnelles en tension ou à des formations courtes de type Bac+l, pour accompagner les bacheliers professionnels qui n’ont pas pu entrer dans l’emploi cette année.

Enfin, toujours dans le cadre de France Relance, des crédits seront consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments de l’enseignement supérieur, de la recherche et du réseau des œuvres, en réponse aux appels à projets qu’Olivier Dussopt et moi-même avons lancés.

Plus de 1 500 dossiers ont été déposés dans le cadre de cet appel à projets dédié à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ils couvrent l’ensemble du champ bâtimentaire : universités, organismes de recherche, grandes écoles, Crous, logements étudiants, restaurants universitaires, et ce dans toutes les régions, y compris les territoires ultramarins. Les projets retenus seront présentés dans le courant du mois de décembre.

Je me félicite de cet investissement massif du plan de relance en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi de programmation se traduisent très concrètement. Au-delà de la recherche, c’est l’ensemble de la Mires qui est confortée sur tous ses volets.

Dès l’an prochain, notre recherche sera réarmée pour faire face aux grands défis de demain, continuer le combat contre la covid-19 et préparer notre avenir.

La lutte contre la précarité étudiante se poursuivra sans relâche. Nous continuerons à accompagner l’ensemble de nos jeunes dans leur épanouissement et leur réussite, je vous le garantis.

En conclusion de ce propos, je tiens à saluer l’ancien sénateur Philippe Adnot, qui fut durant quinze ans rapporteur spécial de la Mires. Ce projet de loi de finances est le premier, depuis toutes ces années, que nous examinons sans lui. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI et du groupe Les Républicains.)

Recherche et enseignement supérieur
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 56 octies - Amendement n° II-994

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Recherche et enseignement supérieur

28 618 942 446

28 487 882 591

Formations supérieures et recherche universitaire

13 913 248 044

14 011 749 344

Dont titre 2

512 533 454

512 533 454

Vie étudiante

2 901 879 456

2 900 849 456

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 315 288 458

7 163 123 272

Recherche spatiale

1 635 886 109

1 635 886 109

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 917 072 544

1 758 371 121

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

572 522 837

653 995 570

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

363 044 998

363 907 719

Dont titre 2

228 454 481

228 454 481

Mme la présidente. L’amendement n° II-948, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 135 000 000

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

135 000 000

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

135 000 000

135 000 000

 

 

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Les autorisations d’engagement prévues dans le domaine de la recherche en aéronautique doublent dans ce projet de budget par rapport à 2020, passant de 135 millions à 270 millions d’euros. Cette augmentation ne semble pas justifiée, même si une partie de ces crédits est destinée à tenter de verdir le secteur.

Cet amendement vise à engager le débat sur cette augmentation très importante des investissements dans l’aéronautique, dont la justification dans la présentation du budget n’est pas claire. Il est proposé de rediriger ces investissements importants pour l’avenir vers le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », afin de soutenir davantage la recherche publique dans des domaines plus compatibles avec le développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Je ferai tout d’abord une remarque, puis rappellerai deux éléments qui vous inciteront peut-être à retirer cet amendement.

Tout d’abord, il est difficile de distinguer entre les crédits du plan de relance et ceux prévus dans le PLF qui sont fléchés vers l’aéronautique et qui abonderont le plan de relance.

Premier élément que je souhaite porter à votre connaissance : la recherche et développement en aéronautique représente 35 000 emplois. Ce n’est pas le moment de fragiliser cette filière, qui a beaucoup souffert du confinement.

Deuxième élément, que vous avez d’ailleurs évoqué en présentant votre amendement : ces crédits vont abonder le verdissement de la filière aéronautique. Il ne faut pas se leurrer, ma chère collègue, nous continuerons à prendre l’avion.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Vous le savez, madame la sénatrice, il est de notre responsabilité collective de soutenir au mieux cette filière afin de préparer le retour à la normale, lequel n’est pas attendu avant 2022, au plus tôt.

Pour y procéder avec ambition, nous avons souhaité qu’une part notable du plan de relance soit consacrée à cette filière, avec une obligation de transition environnementale du secteur de l’aviation. Celui-ci doit en effet se réinventer pour mieux tenir compte de la nécessité d’un développement durable et responsable.

Comme M. le rapporteur spécial, je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° II-948 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Oui, car je n’ai pas été convaincue.

Nous demandons simplement que ces financements soient redirigés vers le secteur des recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, dans le cadre du développement durable. Nous parlons tout de même d’un doublement de crédits ! Ce montant devrait être attribué à un type de recherche allant davantage dans le sens de l’histoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-948.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-894, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation du glissement vieillesse technicité (GVT)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

59 313 000

 

59 313 000

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds de compensation du glissement vieillesse technicité (GVT)

59 313 000

 

59 313 000

 

TOTAL

59 313 000

59 313 000

59 313 000

59 313 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Nous pourrions intituler cet amendement « Où l’on retrouve le GVT », car nous en avions déjà parlé lors de l’examen de la loi de programmation de la recherche. De nouveau, je me permets d’engager avec vous, madame la ministre, un débat sur le problème de la non-compensation par l’État du glissement vieillesse technicité.

Tout le monde partage ce constat, il s’agit, pour les établissements supérieurs, d’une charge de 50 millions d’euros et pour, les opérateurs de la recherche, de 9 millions d’euros.

Nous savons tous aussi, et nos rapporteurs l’ont montré, que, pour pallier cette non-compensation, les établissements ne procèdent pas aux embauches pourtant prévues dans le budget qui a été voté par la représentation nationale. Ce sont ainsi environ 4 000 postes d’agents titulaires qui n’ont pas été pourvus du fait de la non-compensation. Ce point est extrêmement important, car c’est un nombre de postes considérable.

Je connais votre argumentation et, par prolepse, j’y réponds dès à présent. Vous allez nous dire que la compensation se fera sans doute dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion. En tant que parlementaires, nous estimons que ce dialogue – je reprends les propos de notre rapporteure spéciale Vanina Paoli-Gagin – pose un problème quant au choix des critères, lesquels ne nous sont pas soumis, et quant à la façon dont vous attribuez ces sommes à chaque établissement. Si l’on ajoute la non-compensation du GVT au dialogue stratégique et de gestion, on constate qu’une partie très importante des crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche échappe complètement à l’analyse du Parlement.

Mes chers collègues, il faudra nous poser fortement, à un moment donné, la question de la sincérité d’un budget qui ne nous permet pas de peser sur les arbitrages politiques relatifs à des montants pourtant considérables. Nous devons en revenir à une démarche beaucoup plus conforme à l’esprit de la Constitution, laquelle dispose que le Parlement vote la loi.

Si nous ne parvenons pas à obtenir suffisamment d’informations, il nous faudra œuvrer, monsieur le président de la commission de la culture, afin d’exercer un contrôle bien plus rigoureux de la mise en place des crédits…

M. Max Brisson. Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. … et de reporter une partie, complètement inutile, du travail que nous faisons ici sur le contrôle sur place et sur pièces.

M. Max Brisson. Excellent !

Mme la présidente. L’amendement n° II-690, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux organismes de recherche

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

50 000 000

 

50 000 000

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien aux organismes de recherche

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement est dans le même esprit que celui présenté par Pierre Ouzoulias. Il s’agit de créer un nouveau programme, à hauteur de 50 millions d’euros, pour compenser le GVT au sein des établissements d’enseignement supérieur.

Mme la présidente. L’amendement n° II-896, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

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-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

45 864 710

 

45 864 710

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

45 864 710

 

45 864 710

 

dont titre 2

45 864 710

45 864 710

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

45 864 710

45 864 710

45 864 710

45 864 710

SOLDE

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La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Permettez-moi de continuer à développer cette problématique : pourquoi est-il important que ces postes sous plafond que nous votons soient affichés ?

Vous le savez, dans un certain nombre de disciplines, notamment les sciences humaines et sociales, les seuls débouchés possibles se trouvent dans la fonction publique. Si vous n’indiquez pas aux jeunes qui se lancent dans un cursus honorum extrêmement compliqué quelles sont les potentialités de recrutement dont ils pourraient bénéficier, ils n’iront jamais jusqu’à la thèse. Or la France connaît une baisse continue du nombre de thésards. Il faut absolument leur indiquer, sur la longue durée, quels postes ils pourront viser, afin de leur donner un petit espoir de débouché faisant suite à des études de plus en plus longues et difficiles.

Mettre à disposition des établissements des moyens pour créer des postes hors plafond, ce n’est pas suffisant. Ce manque d’affichage politique est cruel et entraîne une perte très forte de valeur des études supérieures, notamment en sciences humaines et sociales. Il est donc important, je le répète, de revenir à des principes plus conformes à l’esprit de de la loi et de la Constitution, et notamment à celui-ci : les missions de service public sont assurées par des fonctionnaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-894 ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. L’objectif de cet amendement peut tout à fait se concevoir. La commission en demande néanmoins le retrait, au profit de ceux qu’elle a déposés, qui nous semblent plus à même de répondre aux enjeux.

Les amendements de la commission des finances, vous le savez, visent à redéployer 20 millions d’euros au profit des organismes de recherche, pour dégager de nouvelles marges de manœuvre en faveur des opérateurs pour lesquels le GVT n’est plus compensé – vous avez raison de le rappeler – depuis de nombreuses années.

Le présent amendement est, par ailleurs, par trop restrictif, puisqu’il ne vise que la compensation du GVT. Dans la mesure où les organismes sont libres d’équilibrer leur budget comme bon leur semble, nous considérons qu’il faut leur laisser cette liberté pour qu’ils puissent disposer des crédits supplémentaires que nous leur octroyons de la manière qu’ils trouvent préférable.

Enfin, vous proposez de compenser la hausse de la charge des universités en vidant l’enveloppe destinée aux établissements d’enseignement privé, qui ne disposent pourtant que de moyens très limités pour faire face à l’afflux de nouveaux élèves. Cela ne me semble ni juste ni réaliste.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-690 et II-896 ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Sur l’amendement n° II-690 présenté par Mme Sylvie Robert, je suis dans le même état d’esprit que ma collègue rapporteur spécial. Je trouve dommage de proposer d’ouvrir un programme complémentaire pour compenser le GVT.

Je souhaite le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission, que je présenterai dans la suite de la discussion et qui est un peu moins gourmand, tout en laissant le libre choix aux opérateurs pour la gestion de cette somme complémentaire.

Sur l’amendement n° II-896 présenté par Pierre Ouzoulias et la question qu’il a très bien posée, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Sur l’amendement n° II-894, l’avis est défavorable.

Nous en avons souvent parlé, le GVT n’est plus compensé depuis la LRU, soit depuis l’instauration de l’autonomie des établissements et du transfert de la masse salariale auxdits établissements.

Depuis 2017, nous menons un dialogue, qui était au départ totalement informel puis a été formalisé – le dialogue stratégique et de gestion – et qui sera étendu dès cette année à l’ensemble des établissements. Dans ce cadre, nous allons continuer à aider les établissements qui rencontrent des difficultés liées à l’évolution tendancielle de leur GVT.

Lors du passage à l’autonomie, certains établissements ont correctement déclaré leur masse salariale et leurs besoins, en mentionnant l’ensemble des postes ouverts sous plafond et non pas uniquement la réalité de leurs dépenses salariales. D’autres, en revanche, ont peut-être commis l’erreur de déclarer leurs dépenses salariales, et non pas le volume global de leurs emplois sous plafond. Le problème vient de là, cela fait dix ans qu’il dure et que nous essayons de le résoudre.

Quoi qu’il en soit, nous continuerons à accompagner les établissements.

Les explications que je viens d’exposer s’appliquent également à l’amendement n° II-690. En outre, le gage proposé au travers de cet amendement porte sur le programme 172, le soutien à la recherche, et je ne souhaite pas que l’on y touche. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Enfin, j’en viens à l’amendement n° II-896.

Le budget prévoit la possibilité de recruter jusqu’à 700 emplois sous plafond supplémentaires. La hausse du nombre d’emplois que vous constatez, que vous considérez comme des emplois hors plafond et précaires, provient de l’augmentation du nombre de doctorants, qui sont effectivement en CDD.

En outre, vous proposez de prélever les crédits sur le programme 150, ce qui reviendrait à transférer des emplois des universités vers les organismes de recherche, ce qui ne me semble pas souhaitable. Pour mémoire, nous augmentons le nombre d’emplois sous plafond de 315 pour le programme 172 et de 385 pour le programme 150. C’est un équilibre à conserver. Le Gouvernement est donc également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° II-896 ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Vous venez de nous expliquer, madame la ministre, que 315 emplois sous plafond seraient créés, mais ces 315 emplois correspondent en réalité à des emplois sous plafond vacants, qui n’ont pas donné lieu à un recrutement l’an passé ; vous transférez donc des vacances d’emploi d’une année sur l’autre !

Mme Sylvie Robert. C’est vrai !

M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas ce que j’appelle des créations de postes. C’est ce que j’ai résumé par la formule « vous financez des promesses par des promesses ».

Sur le fond, je crois que nous devons avoir un débat sur la sincérité budgétaire. Je comprends bien l’intention qui vous pousse à transférer de plus en plus les moyens vers les établissements et les opérateurs, mais si nous n’avons pas, dans le budget, la répartition des crédits par opérateur, cela revient tout simplement à nous demander de signer un chèque en blanc aux établissements et aux opérateurs, puis de faire usage de notre droit d’examen du budget a posteriori ; cela pose un problème de fond ! Ainsi, je vous le prédis, très bientôt, nous pourrons faire notre discussion budgétaire en un quart d’heure, à la buvette, car il n’y aura plus rien à discuter.

M. Patrick Kanner. Elle est fermée ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Oui, c’est vrai, et il n’y a plus de bordeaux, donc ce sera compliqué… (Nouveaux sourires.)

Ainsi, mes chers collègues, nous devons avoir, entre nous, un débat fondamental pour déterminer le rôle du Parlement en matière de contrôle budgétaire.

Mme Sylvie Robert. Absolument !

M. Pierre Ouzoulias. Si vous me dites que le contrôle n’est plus a priori mais a posteriori, et que nous nous donnons les moyens d’évaluer complètement la politique, pourquoi pas ? Je suis prêt à le faire, mais c’est quelque chose qu’il faut affirmer politiquement, et, dans ce cas, il faut alléger nos débats, parce qu’ils ont un côté extrêmement théorique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-894.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-690.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-896.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-992, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

20 000 000

20 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

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La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-993, qui est complémentaire.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-993, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

20 000 000

20 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Lors de nos débats sur la LPR, il avait été souhaité que l’on puisse redonner quelque souffle aux opérateurs de recherche. Nous avons constaté, en examinant le présent PLF, que les crédits abondant l’ANR, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, étaient très importants.

Or, après en avoir discuté avec l’ANR dans le cadre de nos auditions, nous n’avons pas senti de contrainte ni de tension au sein de cette agence, même s’il faut toujours bien faire attention à ce que l’on fait. Par conséquent, la commission propose de transférer 20 millions d’euros vers les opérateurs de recherche : l’amendement n° II-992 vise à transférer ces crédits du programme 172 au programme 150 et l’amendement n° II-993, qui est complémentaire, à les affecter directement aux opérateurs de recherche, donc du programme 150 au programme 172.

C’est un moyen d’apporter une forme de souffle aux opérateurs, qui pourront, je l’indiquais à Mme Robert, en faire ce qu’ils voudront, les consacrer à des opérations de recherche, à l’achat de matériel ou autre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les amendements nos II-992 et II-993 fonctionnent effectivement de concert.

Lors de l’examen, au Sénat, du projet de loi de programmation de la recherche, les débats que nous avons eus en séance ont conduit, sur l’initiative des commissions des finances et de la culture, à des inflexions de la trajectoire du Gouvernement, au travers notamment d’un abondement de l’ANR, à hauteur d’un peu plus de 400 millions d’euros du plan de relance, au cours des deux prochaines années. Cet abondement est consolidé au travers d’autres mesures du plan de relance, notamment la mesure de soutien à la recherche et au développement.

Je l’ai toujours dit, le renforcement des moyens de l’ANR doit s’inscrire dans un équilibre, avec le renforcement des moyens de base des laboratoires. Telle était bien l’intention du Gouvernement et nous avions prévu de renforcer ces moyens, en gestion. Toutefois, puisque ces amendements permettent de le matérialiser et d’en rendre compte avec plus de clarté dans le budget, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme Laure Darcos, rapporteure pour avis. Très bien !

Mme la présidente. C’est assez rare pour être souligné… (Sourires.)

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, vous venez de sauver votre budget ; bravo, monsieur le rapporteur spécial !

J’ai toutefois une question sur les 100 millions d’euros du plan de relance.

J’ai questionné M. Dussopt pour tenter de comprendre l’affectation exacte de cette somme. Selon le bleu budgétaire, ces 100 millions d’euros permettront à l’ANR de financer 80 % des salaires des chercheurs du privé accueillis dans des laboratoires publics. Mais pour quelle recherche ? Continueront-ils leur recherche privée dans un laboratoire public ou participeront-ils à l’activité des programmes publics dans ce laboratoire ? S’il s’agit de continuer une activité privée en touchant un salaire payé, à 80 %, par l’ANR, dans la mesure où, par ailleurs, leurs recherches sont déjà financées par le CIR, cela signifie qu’ils percevront l’argent du crédit d’impôt recherche et de l’ANR ; cela pose problème.

Il faudrait que vous nous expliquiez cela clairement. M. Dussopt n’avait pas pu me donner d’explication satisfaisante – je ne lui en fais pas le reproche, c’était très technique –, mais vous pouvez le faire, afin que je comprenne exactement comment ces 100 millions d’euros seront utilisés. Je crains – c’est peut-être un procès d’intention – que Bercy n’ait accordé sans difficulté de l’argent qui ne sera pas utilisable. Je le répète, je pense qu’on nous a un peu trompés sur les formes de l’accord obtenu en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laure Darcos, rapporteure pour avis de la commission de la culture. Je veux saluer le travail accompli très en profondeur par notre rapporteur spécial. Nous avons eu cette discussion juste avant la réunion de la commission mixte paritaire. C’était compliqué : le Sénat devait accepter une trajectoire à dix ans au lieu de sept, et l’abondement prévu pour les premières années nous paraissait encore flou.

Ainsi, je le disais dans mon intervention, ces 20 millions d’euros permettent au moins, cher collègue Ouzoulias, de clarifier symboliquement les choses. Je vous remercie donc, madame la ministre ; il est en effet rare qu’un membre du Gouvernement émette un avis favorable sur ce genre d’amendement. C’est un geste symbolique fort que j’attendais ; j’espère que vous suivrez cette disposition dans la navette parlementaire, afin que, in fine, ces amendements restent dans le texte.

M. Julien Bargeton. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je salue le travail de dentelle du rapporteur spécial, Jean-François Rapin, qui a demandé et a partiellement obtenu que vous matérialisiez les engagements que vous aviez pris, madame la ministre, lors des débats sur la loi de programmation de la recherche.

Cela dit, lors de la discussion générale, l’expression « tour de passe-passe » a été utilisée trois fois. Il faut le reconnaître, ces 100 millions d’euros s’apparentent aussi à un tour de passe-passe, dont Pierre Ouzoulias a parfaitement compris la forme et le fond. Sur le fond, nous pouvons ne pas être d’accord, mon cher collègue, mais, sur la forme, vous avez tout à fait raison, c’est bien de cela qu’il s’agit.

À la suite de notre accord en commission mixte paritaire, nous attendions un geste. Nous avions le sentiment que ces engagements tardaient à se concrétiser ; vous faites un pas, en les matérialisant ; ce n’est qu’un premier pas, mais, comme Laure Darcos, je tiens à le saluer.

Par conséquent, les sénateurs du groupe Les Républicains voteront, finalement, les crédits de la mission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-992.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-993.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-176 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Pellevat, Lefèvre, Mandelli, Sautarel, Courtial et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Cuypers et D. Laurent, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon et M. Savin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

18 000 000

18 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

18 000 000

18 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

18 000 000

18 000 000

18 000 000

18 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Nous le rappelons au travers de cet amendement porté par Mme Noël, chaque année, en France, environ 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués. Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant. Pourtant, la recherche oncopédiatrique manque cruellement de moyens financiers. Actuellement, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur le cancer sont alloués aux cancers de l’enfant ; ce ratio est insuffisant.

Les besoins manquants dans ce domaine sont évalués entre 10 millions et 20 millions d’euros par an. Il est primordial d’accroître le financement public dédié à cette recherche. C’est pourquoi cet amendement vise, pour financer la recherche oncopédiatrique, à doter de 18 millions d’euros supplémentaires l’action Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé, en les attribuant à l’Inserm ; ils pourront ensuite être attribués à l’INCa.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Nous partageons bien entendu l’ambition qui motive cet amendement : soigner au mieux les cancers pédiatriques. Nous constatons aussi qu’il existe moult modes de financement : INCa et Inserm, auxquels s’ajoutent les associations, pleinement impliquées, et même l’Union européenne, dont le programme Horizon Europe consacre des crédits importants à des appels à projets.

Cela étant, je ne peux vous suivre sur l’aspect budgétaire et les transferts proposés, mon cher collègue. Ce n’est pas en abondant de 18 millions d’euros un dispositif que l’on réglera le problème de l’éparpillement financier. La commission demande donc le retrait de cet amendement, sans émettre d’avis défavorable, car elle soutient la cause.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est un sujet qui nous occupe également ; nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’en débattre. Aujourd’hui, nous sommes totalement incapables d’estimer combien d’argent est consacré à la recherche sur les cancers pédiatriques en France.

Quelque 5 millions d’euros ont été spécifiquement dédiés à cette cause dans le PLF pour 2020 et dans le PLF pour 2021 ; ils ont conforté la recherche sur les cancers pédiatriques. Nous les avons confiés à une « task force » composée de collectifs et d’associations et coordonnée par l’INCa. Cela a permis de soutenir la mobilité internationale de jeunes chercheurs, de financer, à hauteur de 3,5 millions d’euros, des programmes spécifiques de recherche sur les cancers pédiatriques, qui sont assimilables à des maladies rares – en effet, on ne les comprend pas, sinon ils se traiteraient comme les cancers de l’adulte –, et la mise en place d’un portail, qui centralise toutes les connaissances sur le cancer pédiatrique. Cela a également permis de financer des projets de recherche paraissant originaux et audacieux, même en l’absence de données préliminaires à l’INCa.

Par ailleurs, nous avons cherché à savoir quels étaient, de manière générale, les financements dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques. Nous les estimons à environ 12 % du financement total des projets de l’INCa, de l’ITMO cancer au sein d’Aviesan et des programmes d’investissements d’avenir des instituts hospitalo-universitaires et des projets de recherche hospitalo-universitaires, soit 10,5 millions d’euros ; cela représente 36 millions d’euros du budget de l’INCa. Bref, c’est déjà largement supérieur au financement que vous souhaitez.

En outre, le rapporteur spécial l’a rappelé, c’est une priorité que nous avons promue à l’échelon européen – je m’y étais engagée –, qui a fait de la lutte contre le cancer l’une de ses priorités pour les sept prochaines années, avec un sous-chapitre spécifiquement dédié aux cancers pédiatriques.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-176 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Je remercie à la fois le rapporteur spécial et la ministre, dont l’explication a été très complète. Je souhaitais avoir un certain nombre d’informations, elle me les a données ; sur ce sujet, il est important d’avoir les vrais chiffres. Vous avez aussi donné quelques perspectives ; je souhaite que cela reste une priorité, mais je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-176 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-204 rectifié, présenté par MM. Sol et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Berthet, Gruny et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Savary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Vogel, Mme F. Gerbaud, MM. Pellevat et Bascher, Mmes Joseph, Lassarade et V. Boyer, M. Brisson, Mme Malet, MM. Piednoir et Genet, Mme M. Mercier et MM. Lefèvre, B. Fournier, Bonne, Bonhomme, Mandelli, Calvet, Belin et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

15 000 000

15 000 000

Recherche spatiale

15 000 000

15 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

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La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol. Cet amendement reprend une recommandation de l’IGAS relative à l’évaluation du fonctionnement des centres d’action médico-sociale précoce, des centres médico-psycho-pédagogiques et des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles ; cette recommandation visait à renforcer la connaissance en santé mentale et sur le handicap, afin d’en améliorer la compréhension.

La première branche de cette recommandation du rapport de l’IGAS vise à augmenter les moyens de la recherche en épidémiologie. Cette discipline scientifique, majeure en santé publique, étudie les causes de distribution des maladies au sein de la population. Cet amendement vise à augmenter les crédits affectés non pas à l’épidémiologie en général, mais à l’épidémiologie portant sur les troubles psychiatriques des mineurs. C’est d’ailleurs le sens du rapport d’information rédigé, en 2017, par le sénateur Michel Amiel, dans le cadre de la mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France.

Au sein du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », d’un montant total de 6,8 milliards d’euros, 1,2 milliard d’euros sont consacrés à l’action n° 15, Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé. Le budget annuel de l’Inserm consacré à la psychiatrie étant de près de 150 millions d’euros, nous proposons de prévoir une majoration de 15 millions d’euros des crédits de cette action, soit 10 % du montant inscrit.

La crise sanitaire que nous traversons nous appelle à la prudence, à l’anticipation et à la prévention des troubles psychiques et psychiatriques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Je suis assez à l’aise pour parler du sujet, parce que je faisais partie de la mission d’information de 2017, dont M. Amiel était rapporteur, et j’avais assisté à beaucoup d’auditions.

Je comprends le sens de votre amendement ; c’est moins un amendement financier qu’un amendement visant à sensibiliser au sujet, afin que des données sur ce thème se développent. Le problème est que ces données restent relativement inaccessibles, car elles concernent des mineurs, et je ne sais pas si un amendement de 15 millions d’euros pourrait changer les dispositions relatives à cette question.

En outre, le gage prévu dans l’amendement est très sensible ; il concerne la recherche spatiale. Or il est important pour l’avenir – tant pour la recherche que pour la protection de la planète – de ne pas trop grever ce budget, auquel on a affecté, au titre du plan de relance, beaucoup de crédits destinés à « booster » la fusée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, même si elle est très sensible à la cause ; nous souhaiterions avoir de telles données, mais elles sont difficiles à obtenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je veux apporter quelques précisions.

Le rapporteur spécial l’a indiqué, le problème particulier des troubles psychiatriques chez les mineurs est que nous avons beaucoup de difficultés à les suivre, s’agissant, justement, de mineurs. La meilleure initiative prise à ce sujet a consisté à créer une cohorte de suivi, la cohorte ELFE, qui suit plus de 18 000 enfants de la naissance à l’âge adulte, sur tous les aspects de la vie : dimension physiologique – santé physique et mentale –, mais aussi questions sociales et environnementales, entourage familial, milieu scolaire et capacité de socialisation.

Nous venons de renouveler le financement de cette cohorte à hauteur de 2,7 millions d’euros, au titre du PIA, auxquels s’ajoutent 2,4 millions d’euros du ministère.

Se pose également la question de l’accompagnement de ces enfants, afin de comprendre mieux ce qui les affecte. Ainsi, vous le savez, il était prévu, dans la feuille de route Santé mentale et psychiatrie, le recrutement de dix postes de chef de clinique en pédopsychiatrie, afin de renforcer cette filière sinistrée dans le milieu médical et de soutenir la recherche en santé mentale chez l’enfant. Or j’ai le plaisir de vous annoncer que, in fine, vingt-cinq postes ont été créés entre 2018 et 2020, soit un nombre deux fois et demie plus important que ce qui était prévu. C’est la preuve que nous avons réussi à sensibiliser de jeunes chefs de clinique à cette question.

Enfin, le programme sur l’autisme nous permet de mieux comprendre les troubles du neurodéveloppement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Sol, l’amendement n° II-204 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Sol. Je vous ai écoutée attentivement, madame la ministre. J’espère que vos annonces seront bien suivies d’effets ; nous y serons en tout cas attentifs. Beaucoup reste à faire dans ce domaine.

Monsieur le rapporteur spécial, la recherche spatiale est effectivement importante, mais la psychiatrie des mineurs l’est tout autant, à mes yeux. C’est pour cela que j’ai souhaité mettre l’accent sur cette question.

Néanmoins, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-204 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-895, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan de déprécarisation et de recrutement sous plafond

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

13 321 731

13 321 731

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

Plan de déprécarisation et de recrutement sous plafond

13 321 731

13 321 731

dont titre 2

13 321 731

13 321 731

TOTAL

13 321 731

13 321 731

13 321 731

13 321 731

SOLDE

0

0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. J’ai déjà amplement disserté sur le sujet. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-895 est retiré.

L’amendement n° II-917, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

7 700 000

7 700 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

7 700 000

7 700 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

7 700 000

7 700 000

7 700 000

7 700 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Pour rédiger cet amendement, nous nous sommes fondés sur des études récentes portant sur les conséquences de la crise sanitaire sur les jeunes de 16 à 25 ans. Ces études révèlent que, au cours des trois derniers mois, parmi les 18-25 ans, 35 % des personnes interrogées ont renoncé à se soigner, 42 % ont évoqué des difficultés à payer des actes médicaux ou des médicaments et 73 % ont déclaré avoir été psychologiquement affectées.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite donc le recrutement d’assistants sociaux supplémentaires. En Allemagne, on compte un assistant social pour 5 000 étudiants, quand, en France, on en compte un pour 12 000 étudiants. Ainsi, nous proposons, au travers de cet amendement, de recruter des accompagnants pour atteindre un ratio d’un assistant social pour 7 000 étudiants.

Vous avez tous beaucoup parlé de la précarité dans le milieu universitaire et chez les étudiants. J’espère donc que cet amendement trouvera un écho favorable…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Nous partageons naturellement les préoccupations des auteurs de cet amendement ; ces chiffres sont effectivement très alarmants, et la question de la santé des étudiants est cruciale dans le contexte actuel. On ne peut qu’être favorable à la mise en place d’un accompagnement plus personnalisé.

Toutefois, nous doutons du caractère opérationnel de l’amendement tel qu’il est rédigé ; il ne nous semble pas que la hausse des crédits permettrait de recruter des assistants sociaux, puisque le plafond d’emploi reste inchangé.

Par ailleurs, il faut aussi apporter une aide aux étudiants qui ne dépendent pas directement du Crous et qui sont en situation précaire sans pour autant bénéficier d’une bourse sur critères sociaux.

Enfin, la création de la contribution de vie étudiante et de campus visait justement à répondre à la problématique que vous soulevez, en favorisant des actions autour de la santé sur les campus. D’ailleurs, la ministre pourrait-elle nous éclairer sur les actions mises en œuvre à l’aide de cette contribution et sur les dispositifs déployés pour accompagner les étudiants dans la période très difficile qu’ils vivent ?

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je vais vous apporter quelques précisions.

La contribution de vie étudiante et de campus a permis la création de centres de santé universitaire dans près d’une quarantaine de campus. Quelle est l’utilité de ces maisons de santé, si l’on peut dire ? Elles permettent d’offrir aux étudiants, sans avance de leur part, des consultations de médecine générale et spécialisée.

Nous sommes en train de mener une expérimentation dans quatre départements, au travers de conventions conclues entre les établissements, la CNAM et des psychologues, afin d’intégrer, dans ces maisons, des psychologues rémunérés pouvant rencontrer les étudiants. À Clermont-Ferrand, une initiative spécifique a été prise : l’établissement a utilisé la CVEC pour conclure cette convention. L’essentiel, c’est de mettre cet accompagnement à la disposition des étudiants.

Le deuxième problème, qui est reconnu par toutes les associations étudiantes, est qu’un étudiant qui a 20 ans et qui ne se sent pas bien ose le dire. Notre idée est que des étudiants relais convainquent leurs camarades de demander une aide psychologique. Selon les associations étudiantes, convaincre ces jeunes de 18 ou 20 ans qu’ils peuvent, sans en avoir honte, demander de l’aide constitue presque le premier défi. Nous travaillerons sur ce sujet prioritairement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° II-917 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-917.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-919, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

2 000 000

2 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

2 000 000

2 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. L’action n° 03, Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives, du programme « Vie étudiante » connaît une baisse de 300 000 euros par rapport au budget pour 2020. Nous considérons pourtant qu’elle mériterait d’être augmentée, car le nombre d’étudiants a progressé de 1,3 % depuis la dernière année universitaire. Ces crédits permettent de financer des services de santé universitaires qui jouent un rôle de prévention et peuvent effectuer certaines prescriptions et actes médicaux, dont les vaccinations. Nous en aurons peut-être besoin dans le cadre de la crise du covid-19.

Cet amendement est gagé par une diminution de l’action n° 14, Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile, du programme 190.

Mme la présidente. L’amendement n° II-689, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

300 000

300 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

300 000

300 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à rétablir au niveau de la loi de finances pour 2020 le montant des crédits alloués à l’action n° 03, Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives. Malheureusement, ces crédits sont abaissés de 300 000 euros, alors que la question du bien-être physique et psychologique des étudiants est fortement posée par les confinements successifs. Rappelons que la période actuelle est extrêmement difficile pour beaucoup d’entre eux, qui peuvent être isolés, privés de ressources et vivre dans des logements exigus.

Afin d’assurer sa recevabilité, le présent amendement, qui vise à abonder de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 03, Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives, du programme 231, « Vie étudiante », tend à diminuer de 300 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 02, Agence nationale de la recherche, du programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. On ne peut que partager les préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements. Toutefois, j’en demande le retrait pour deux raisons.

Premièrement, la différence de 300 000 euros que vous pointez du doigt provient d’une baisse des dépenses de fonctionnement, plus précisément d’une baisse des cotisations Urssaf accident du travail-maladie professionnelle pour les stages effectués par les étudiants, ainsi que les rentes versées par l’État pour la réparation des accidents du travail. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une diminution des dépenses d’intervention au profit de la santé des étudiants ou encore de la vie associative et culturelle de l’université.

Deuxièmement, je vous informe du fait que le plan de relance abondera cette action à hauteur de 1,5 million d’euros au titre du dispositif « Cordées de la réussite ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est également une demande de retrait.

Comme l’a indiqué Mme la rapporteure spéciale, il s’agit simplement d’une constatation de sous-dépense concernant les cotisations pour les accidents du travail. Vous le savez, il s’agit d’une dépense de guichet ; si elle devait, par malheur, augmenter en 2021, nous paierions ces cotisations.

Mme la présidente. Madame de Marco, l’amendement n° II-919 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° II-689 est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy. Je le maintiens également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-919.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-689.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-688, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

1 000 000

1 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Les écoles nationales d’architecture ont fait l’objet d’une réforme importante dans le cadre de la loi Création, architecture et patrimoine, dont nous avons débattu durant de nombreux mois dans cet hémicycle. Cette réforme a porté à la fois sur leur modèle de gouvernance et sur le statut d’enseignant-chercheur.

Depuis de nombreux mois, ces écoles sont dans une situation très difficile – nous en parlerons ce soir en examinant la mission « Culture », donc je suis rapporteure pour avis. Elles ont d’ailleurs fait grève avant la période de confinement.

La recherche est un enjeu absolument fondamental pour répondre aux défis professionnels, sociaux, mais aussi environnementaux auxquels les architectes seront confrontés demain. Or quinze postes avaient été signés ou promis – vous me préciserez le terme exact, madame la ministre –, au terme d’un protocole dont je ne me souviens plus s’il a été signé avec le ministère de la culture. Dans le budget de ce dernier figure d’ailleurs la création de quelques postes dans ces écoles.

La création de ces quinze postes serait très importante pour ces écoles nationales d’architecture. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à leur apporter 1 million d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel soulève une vraie question. Je laisse la ministre répondre à cet appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. La possibilité pour les enseignants des écoles d’architecture d’avoir un statut d’enseignant-chercheur qui pourrait ressembler à celui des professeurs des autres écoles est effectivement un vrai sujet.

Je pense que vous faites référence aux propositions de 2015 des inspections générales demandant un renforcement du personnel dans ces écoles. Pendant deux années consécutives, en 2017 et 2018, ces écoles ont été confortées par le transfert de quinze emplois du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. De son côté, le ministère de la culture a non pas effectué des transferts mais créé quelques emplois.

Nous sommes en train de reprendre langue avec le ministère de la culture pour réfléchir à la manière de poursuivre cet effort pour l’année 2021. Cela se fera en gestion.

Au vu de l’importance de ce sujet, je comprends votre amendement d’appel. Cependant, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Je voudrais saluer et soutenir l’amendement de Sylvie Robert, parce que ce sujet préoccupe notre commission. Nous en parlerons certainement cet après-midi ou ce soir lorsque nous aborderons les crédits du ministère de la culture, en particulier ceux du patrimoine.

Je souscris aux nombreux arguments avancés par Sylvie Robert à propos de la nécessité de soutenir ces écoles de patrimoine, y compris quant à l’aspect de la recherche. En effet, derrière, il est question des emplois de demain, mais aussi de la productivité – le terme n’est sans doute pas le bon – de l’architecture française par rapport aux autres pays.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-688.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-691, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit)

II. – En conséquence, modifier les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

275 000

275 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit)

275 000

275 000

TOTAL

275 000

275 000

275 000

275 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Ils s’appellent Marine Al Dahdah, Margot Delon, Dante Fedele, Ève Meuret-Campfort et Pascale Ricard. Le 21 octobre dernier, un événement impensable s’est produit pour ces cinq chercheurs recrutés en 2019 au CNRS. Suite au recours d’un candidat, le tribunal administratif de Paris a annulé le concours ainsi que les nominations du jury d’admission – le requérant et son conseil ayant porté l’affaire sur ces deux points et non pas uniquement sur le premier comme cela se fait habituellement. Par cette décision du tribunal administratif de Paris, cinq lauréats ont ainsi perdu leur statut de fonctionnaire, et le CNRS a été condamné.

Ces lauréats sont aujourd’hui soutenus par 1 700 chercheurs. Leur réussite à ce concours constituait l’aboutissement d’années de travail subitement anéanties pour des raisons totalement extérieures à leur mérite et à leur excellence scientifique.

Depuis plus d’un an, forts de ce statut de fonctionnaire durement acquis et seul capable de garantir leurs droits, ces jeunes se sont engagés activement aux côtés des chercheurs qui les ont soutenus. Ils se trouvent désormais dans des centres de recherche divers, des institutions ou des disciplines grâce auxquels ils peuvent faire rayonner la recherche française à travers leurs travaux et leurs projets, en France et à l’international. Le statut de contractuel qui leur a été offert en compensation par le CNRS ne peut constituer une solution satisfaisante et pérenne.

Dans ce cadre, je vous présente, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et, je l’espère, d’une majorité du Sénat, un amendement qui peut paraître « exotique » au regard de la situation, mais qui est le seul moyen de pouvoir établir leurs droits. Il vise à créer un nouveau programme « Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique dans la section 36 “sociologie et sciences du droit” », doté de 275 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

C’est le moyen de réintégrer, par la voie législative, ces agents avec le financement de leur emploi. J’espère que nous pourrons soutenir leur démarche pour réparer ce que j’appellerai une injustice au regard de leur engagement personnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Monsieur le président Kanner, je suis très ennuyé pour vous répondre, car la procédure judiciaire est encore en cours. La justice doit prendre son temps pour bien répondre à la question. Aussi, très courageusement, je demande l’avis du Gouvernement. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je vais essayer de retracer les faits et de vous dire où nous en sommes dans ce processus juridique.

Le juge administratif a annulé, en octobre 2020, la décision de nomination de cinq lauréats du concours 2019 de l’Institut national des sciences humaines et sociales du CNRS. Ces cinq lauréats ont donc perdu le bénéfice de leur concours, ce qui, vous avez raison de le souligner, est tout à fait inhabituel – on ne demande pas, normalement, quand on s’estime lésé, que les autres le soient également.

Le jugement n’a absolument pas remis en cause la qualité de ces candidats. C’est pourquoi, face à l’urgence, pour lever toute ambigüité et pour qu’ils conservent leur rémunération, les avantages afférents et qu’ils continuent leurs activités de recherche, le CNRS leur a immédiatement offert la possibilité de bénéficier d’un CDI.

Le CNRS a déposé un recours. L’affaire sera donc rejugée par la cour administrative d’appel. J’espère, évidemment, que ces cinq chercheurs seront rétablis dans leurs fonctions.

Le CNRS a également demandé un sursis à exécution de façon à pouvoir réintégrer les chercheurs dans leur fonction, sans attendre le jugement définitif de l’affaire, qui, malheureusement, peut prendre quelque temps.

Comme vous le voyez, le ministère, la DGRH et le CNRS sont totalement mobilisés sur ce dossier.

L’amendement que vous proposez vise à retitulariser les cinq chercheurs. Il ne répond pas vraiment à la problématique, puisque nous avons affaire à une décision de justice et non pas budgétaire ou financière. Le CNRS a le budget pour payer ces agents, puisqu’il les avait recrutés. De plus, cet amendement ne donne absolument pas leur statut de fonctionnaire à ces cinq personnes. Or c’est à cela que nous travaillons.

Vous avez probablement voulu déposer une loi de validation, qui seule permettrait sur le plan juridique de confirmer la décision de nomination des chercheurs. La forme actuelle de l’amendement ne correspond pas à cette loi de validation.

Je comprends que vous vouliez appeler mon attention sur ce cas, mais, croyez-moi, je m’en occupe en permanence. Les lois de validation impliquent un motif d’intérêt général, ce qui n’est pas toujours évident à démontrer. Or ce cas précis n’y correspond pas.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Même avis… ou sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Nous avons été nombreux à être sollicités par ces cinq chercheurs, qui étaient encore fonctionnaires jusqu’à la décision du tribunal administratif de l’année dernière. Cette décision date en effet d’il y a un an, mais la procédure judiciaire, du fait du recours, est encore en cours.

Je veux saluer l’ingéniosité de Sylvie Robert et de nos collègues du groupe socialiste pour cet amendement qui, comme l’a dit le président Kanner, est effectivement un peu exotique. Néanmoins, il n’existe pas d’autre vecteur pour mettre fin à ce qui correspond tout de même à une absurdité. Certains ont à leur actif dix années d’exercice à travers des contrats dans différents laboratoires du CNRS, à Nantes ou Lille.

Vous connaissez la valeur de la réussite à un concours extrêmement exigeant. Être, du jour au lendemain, dépossédé de son statut de fonctionnaire par un requérant dont l’initiative est un peu surprenante aboutit à ce genre d’absurdité.

À titre personnel, je m’associe à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je m’associe également, de façon très forte, à cet amendement.

Il s’agit de réparer une injustice criante. Les cinq chercheurs n’ont pas mérité cette peine d’indignité nationale qui les frappe. La décision du tribunal administratif montre que la faute du CNRS est lourde, très lourde. Il y a même deux fautes.

La première est qu’il a demandé à un fonctionnaire de faire pression sur l’un des candidats pour qu’il retire sa candidature, ce qui est tout à fait anormal.

La deuxième est que, dans le procès, il n’a pas défendu ses fonctionnaires. Le tribunal administratif dit, très justement, que le CNRS n’a pas produit les témoignages montrant que le jury d’admissibilité aurait fondé son appréciation sur les seuls critères de la valeur scientifique.

Si le CNRS ne défend pas ses fonctionnaires, ce qui est quand même assez catastrophique, c’est à la représentation nationale de le faire. C’est pour cette raison que je voterai cet amendement.

Par ailleurs, madame la ministre, il y a nécessairement une réflexion à mener sur les formes de recrutement des chercheurs au CNRS. Je crois que cet empilage du jury d’admissibilité et du jury d’admission constitue une niche à contentieux et qu’il faudra envisager de revoir l’ensemble de ce dispositif. Je m’amuse en soulignant que, quand il s’agit des chaires juniors dont nous avons parlé à propos de la LPPR, cela ne vous pose aucun problème d’admettre que le premier soit pour le recrutement et le second pour la titularisation. On a donc du mal à comprendre qu’on ne pourrait pas, en l’occurrence, appliquer la jurisprudence, qui est pourtant évidente.

Je vous le dis une nouvelle fois, je voterai cet amendement, parce que ces cinq chercheurs ont droit à un jugement équitable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Monsieur le sénateur Ouzoulias, je ne peux pas vous laisser dire que le CNRS n’a pas défendu ses agents. C’est quand même incroyable qu’il faille renverser la charge de la preuve ! Depuis quand doit-on faire la démonstration que le jury de recrutement a été honnête et a utilisé les bons critères ? C’est plutôt l’accusation qui doit montrer qu’il y a eu une erreur. Si, par principe, on considère que tout le monde doit démontrer qu’il n’a pas fait d’erreur, on va avoir un vrai problème.

De plus, on ne peut pas dire que le CNRS n’a pas protégé ses agents. D’ailleurs, comme je vous l’ai dit, il y a une demande de suspension de la mesure de manière à ce qu’ils puissent rester pleinement fonctionnaires.

Le jugement date d’octobre 2020. Comme vous le voyez, nous sommes déjà mobilisés sur ce sujet.

Mme la présidente. Monsieur Kanner, l’amendement n° II-691 est-il maintenu ?

M. Patrick Kanner. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-691.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 252
Contre 92

Le Sénat a adopté.

J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Santé

Article additionnel après l’article 56 octies

Mme la présidente. L’amendement n° II-994, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Entre 2021 et 2030, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er novembre, un rapport relatif à la mise en œuvre des mesures issues de la loi n° du de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

Pour l’année budgétaire en cours, il décrit, pour chaque programme, l’impact des mouvements de crédits opérés en gestion sur le respect de la programmation budgétaire.

Pour l’année budgétaire à venir, ce rapport justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées.

Il détaille l’emploi des crédits issus de la loi précitée, en précisant notamment le montant des moyens alloués au financement de base des laboratoires publics ainsi qu’à l’Agence nationale de la recherche. Il récapitule l’ensemble des crédits extrabudgétaires alloués à la recherche. Il indique, enfin, la répartition des moyens nouveaux et des créations d’emplois entre les opérateurs de recherche rattachés au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche, et de l’innovation.

Ce rapport, distinct de celui qui est mentionné au III de l’article [X] de la loi précitée, sert de support à l’actualisation périodique de la trajectoire, en application de l’article [X] de cette même loi.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Cet amendement a pour vertu de demander un rapport. (Sourires.) Je sais bien que l’on n’aime pas les demandes de rapport dans cet hémicycle, mais il s’agit, en l’occurrence, d’un rapport complémentaire.

Vous pourriez me répondre, madame la ministre, que vous allez déjà en faire un tous les ans dans le cadre de la revoyure de la loi de programmation de la recherche. Je considère néanmoins que le rapport complémentaire dans le cadre de la loi de finances permettra de clarifier ce qui a été décrié sur toutes les travées de façon plus ou moins modérée, à savoir l’imbrication entre la LPR, le budget et le plan de relance.

Je demande donc que, chaque année, au mois de novembre, le Gouvernement nous remette un rapport spécifique sur les crédits utilisés et ceux qui vont l’être, afin d’aborder plus sereinement les prochaines éditions des lois de finances consacrées à la recherche.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est un avis très favorable du Gouvernement, puisqu’il est tout à fait normal qu’on puisse avoir cette vision. Je serai d’ailleurs ravie de pouvoir l’évoquer avec vous : il est effectivement important que cette vision consolidée existe.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. En effet, madame la ministre, le Sénat n’aime pas les rapports quand le Gouvernement se conforme à la LOLF. Quand il sort des critères de la LOLF, le seul moyen que nous ayons, nous, parlementaires, de récupérer notre droit constitutionnel d’analyse du budget est de demander un rapport. J’y suis donc extrêmement favorable.

Je crois qu’il faut prévenir le Gouvernement : chaque fois qu’il y aura de l’enfumage budgétaire, il y aura des demandes sénatoriales de rapports spécifiques. C’est peut-être comme cela qu’on reviendra à une pratique un peu plus conforme à la LOLF.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je me suis reconnu dans ce que vient de dire le rapporteur spécial, lorsqu’il évoquait des propos pas toujours très mesurés. L’enfumage budgétaire vient d’ailleurs d’être à nouveau dénoncé.

Je suis très heureux, madame la ministre, que vous ayez émis un avis favorable. Ce rapport nous permettra de suivre ces sujets de manière extrêmement rigoureuse, en complément du travail proposé par le président Lafon.

Il s’agit également des dossiers de programmation du financement de la recherche, qui sont essentiels pour le pays.

Nous voterons bien sûr cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-994.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 octies.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Mme le président. La séance est reprise.

Santé

Article additionnel après l’article 56 octies - Amendement n° II-994
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
État B

Mme le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et article 65).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » vont renouer, en 2021, avec une logique de progression, abandonnée lors de l’exercice précédent.

Les crédits de paiement demandés s’élèvent à 1 329 millions d’euros. À périmètre constant, ce montant correspond à une augmentation de 11,4 % par rapport à celui qui avait été inscrit en loi de finances pour 2020.

Cette mission est composée de deux programmes : le programme 204, dédié à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins, et le programme 183, consacré à la protection maladie et dont 99,3 % des crédits seront consacrés, en 2021, à l’aide médicale de l’État.

L’AME est désormais le principal poste de dépenses de la mission « Santé », puisque 80 % des crédits demandés en 2021, soit 1,061 milliard d’euros, lui sont dédiés. Les crédits devraient progresser de 15,4 %, quand les crédits alloués à l’aide médicale de l’État de droit commun atteindront 989,5 millions d’euros en 2021, soit une hausse de 12,7 % par rapport à la loi de finances pour 2020. Entre 2012 et 2019, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a déjà augmenté de 32 %, induisant une majoration des dépenses de près de 51 %.

Je rappelle qu’une réforme, adoptée en loi de finances pour 2020, sur l’initiative du Gouvernement, devait limiter le coût de ce dispositif. Notre commission l’avait jugée insuffisante à l’époque. Un an plus tard, c’est une majoration importante des crédits qui nous est proposée.

La réforme prévoyant une obligation de présence physique lors du dépôt d’une demande d’AME ou encore la subordination de certaines opérations à un délai de présence sur le territoire n’est toujours pas appliquée, faute de décrets d’application. Le nombre de bénéficiaires ne fléchit donc pas. Ainsi, 350 000 personnes environ étaient enregistrées à la fin du mois de mars 2020, soit une progression de près de 5 % en trois mois. Une telle évolution annonce, par ailleurs, une exécution délicate pour 2020.

Plus que jamais, le dynamisme des dépenses de l’aide médicale de l’État incite à l’adoption de mesures structurelles réellement efficaces visant le panier de soins, afin de limiter sa progression, répondre à l’impératif de sincérité budgétaire et garantir la soutenabilité de la mission. C’est l’objet de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure.

La part croissante des dépenses d’AME dans la mission « Santé » tend à réduire celle-ci à une enveloppe de financement de ce dispositif. Doit-on, dans ces conditions, maintenir la mission ? Pourquoi ne pas transférer l’aide médicale de l’État à la mission « Immigration, asile et intégration », tant elle constitue un facteur de croissance de l’immigration irrégulière ?

Ne resterait alors que le programme 204, dont la progression des crédits de près de 30 % en 2021 résulte, pour l’essentiel, d’une mesure de périmètre destinée à répondre aux besoins de financement de l’agence de santé de Wallis et Futuna. Elle n’est donc pas spécifiquement liée à la crise sanitaire, ce qui peut conduire à s’interroger sur l’utilité du programme sur le plan de la santé publique.

Je rappelle que le principal opérateur en matière de santé publique, Santé publique France, qui incarne la lutte contre la pandémie, a été transféré vers le budget de la sécurité sociale l’an dernier. La crise sanitaire souligne encore un peu plus que les missions qui lui sont assignées, comme celles de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ne relèvent pas de la logique contributive que suppose pourtant son rattachement au budget de la sécurité sociale.

Les deux derniers opérateurs de la mission, l’Institut national du cancer (INCa) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), sont quant à eux financés en large partie par les missions « Recherche » et « Agriculture ».

Par ailleurs, 60 % des crédits du programme 204 sont tournés vers le financement de deux sous-actions, à savoir le financement de l’agence de santé de Wallis et Futuna et l’aide aux victimes de la Dépakine, ce qui ne laisse que peu de marges de manœuvre budgétaire pour les autres actions.

Ma dernière observation portera sur les indicateurs de performance. Ceux qui ont été retenus pour l’ensemble de la mission, l’espérance de vie et l’état de santé perçu, s’avèrent insuffisamment renseignés ou peu pertinents. Ceux du programme 204, dont la lutte contre le tabagisme, donnent lieu à des résultats insuffisants et suscitent des interrogations sur l’efficacité de la dépense publique en matière de prévention.

Au regard des éléments que je viens d’évoquer, qui amènent à s’interroger sur la viabilité de la maquette, la commission des finances a décidé de proposer le rejet des crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec une augmentation de 18 % de ses crédits pour 2021, la mission « Santé » semble pleine de promesses. Mais une lecture plus attentive douche rapidement les espoirs.

Sur 200 millions d’euros de crédits supplémentaires, plus de 70 % vont à l’aide médicale de l’État et 25 % viennent en soutien à l’agence de santé de Wallis et Futuna.

Consacré à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins, le programme 204 perd chaque année un peu plus de sa substance, en l’absence de véritable vision stratégique.

Alors que le financement des opérateurs sanitaires concentrait près de 48 % de ses crédits en 2014, il en représente désormais moins du quart.

De plus, le transfert du financement des agences à l’assurance maladie autorise le Gouvernement à fixer le montant des dotations des opérateurs sanitaires par arrêté, sans possibilité pour le législateur d’en prendre connaissance lors de l’examen du PLFSS. La crise sanitaire actuelle a pourtant démontré que la veille et la sécurité sanitaires constituaient des missions plus que jamais régaliennes. C’est pourquoi la commission des affaires sociales réclame le rapatriement des crédits de Santé publique France et de l’ANSM au sein du budget de l’État.

Enfin, je veux m’attarder sur l’aide médicale de l’État, dont la dépense devrait franchir le seuil symbolique de 1 milliard d’euros en 2021. Depuis plusieurs années, le Sénat plaide pour une réforme structurelle du dispositif qui sécurise sa soutenabilité et le recentre sur sa vocation. Or l’AME continue de faire l’objet de détournements.

Le rapport établi en 2018 par les inspections confirme le vécu de nombreux professionnels sur le terrain : il existe bien un phénomène de tourisme médical, en vertu duquel des personnes qui se font diagnostiquer dans leur pays viennent poursuivre leur traitement en France. À cela s’ajoutent des mécanismes de fraude organisée qui se manifestent notamment par la « mégaconsommation » de psychotropes et de stupéfiants ou encore par l’attribution de fausses attestations de résidence.

L’encadrement des conditions d’accès à l’aide médicale de l’État, introduit par le Gouvernement à la fin de l’année 2019, ne constitue qu’un ensemble de demi-mesures qui ne permettront pas de juguler ces abus.

C’est la raison pour laquelle notre commission a souhaité recentrer le panier de soins de l’AME sur sa vocation initiale, à savoir la prise en charge des soins urgents et la prévention, dans le cadre d’un dispositif renommé « aide médicale de santé publique ». Elle entend également favoriser l’accès à cette aide pour les personnes qui en ont véritablement besoin, par la création d’un programme de soutien aux initiatives permettant d’aller à leur rencontre pour leur proposer des soins de prévention.

Dans ces conditions, sous réserve de l’adoption de ses deux amendements, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons les crédits de la mission « Santé » du PLF pour 2021. La situation que notre pays connaît cette année est particulièrement grave. Les débats que nous avons eus dans cet hémicycle lors de l’examen du PLFSS ont démontré les besoins urgents du secteur de la santé en 2021, mais aussi, malheureusement, un déficit important de la sécurité sociale, dû aux dépenses occasionnées par le covid et à la perte de recettes.

Les crédits de la mission que nous étudions connaissent une hausse de 17 % : ils s’élèvent à 1,3 milliard d’euros. Ce montant se répartit sur deux programmes.

Le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui regroupe environ 20 % des moyens alloués à la mission, enregistre une augmentation de près de 30 %, mais la majeure partie des crédits se concentre sur l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna et sur les indemnisations des victimes d’accidents médicaux, notamment liés à la Dépakine.

Le reste des efforts du programme 204 porte sur les agences sanitaires que sont l’INCa et l’Anses. Ce programme consacre aussi des crédits peu importants à la prévention sanitaire, qui est un point clé que nous devons renforcer.

Enfin, je veux dire que je trouve ce programme assez compliqué à comprendre et, finalement, peu lisible, alors que nous aurions besoin de plus d’homogénéité pour assurer une efficacité réelle.

Le programme 183 regroupe 80 % des crédits de la mission « Santé ». Ces crédits d’intervention s’établissent à plus de 1 milliard d’euros. Je note que ces crédits s’accroissent, de 51 % depuis 2012. De même, le nombre des bénéficiaires, auparavant stable, a augmenté de 5 % en 2019.

Comme vient de le dire Mme le rapporteur pour avis, l’aide médicale de l’État est le principal bénéficiaire de ce programme.

L’inspection générale des affaires sociales et l’inspection des finances ont mis en évidence, dans plusieurs domaines, des abus et des fraudes. Je partage donc l’avis de la commission quant à la nécessité de renforcer le travail effectué par le Gouvernement et de poursuivre les contrôles pour maîtriser le coût de l’AME, en la réservant à l’urgence, surtout, et à la prévention.

À titre personnel, je suis favorable au recentrage de l’aide médicale de l’État sur ces critères. Je salue donc la proposition de Mme le rapporteur pour avis consistant en un nouveau programme de prévention et de sensibilisation auprès des personnes en situation régulière, que l’on ne voit pas, avec un travail impliquant les associations pour détecter les urgences et les préventions à réaliser sur une population qui est à l’écart. Je souscris à son analyse, à ses conclusions et à ses propositions de prise en charge juste pour les populations visées par l’AME.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission.

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cette mission « Santé » du projet de loi de finances, comme avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le compte n’y est pas.

Allocution après allocution, le Président de la République souligne l’importance de notre système de santé. Dernièrement, il se félicitait d’avoir transformé l’hôpital public et notre système de soins. Permettez-nous d’en douter. Texte après texte, le Gouvernement maintient la même trajectoire, alors que tout indique que les engagements devraient être bien supérieurs.

Nous approuvons Mme la rapporteure pour avis lorsqu’elle souligne que les augmentations de crédits sont loin d’être à la hauteur du nécessaire renouveau stratégique de la mission « Santé ». J’y vois une illustration du refus de la majorité présidentielle de tirer les enseignements de la crise sanitaire.

Certes, la mission marque quelques avancées, comme le plan d’investissement pour l’agence de santé de Wallis et Futuna, mais il s’agit là d’un des rattrapages du Ségur de la santé.

En revanche, la prévention en santé comme la santé environnementale restent les parents pauvres de la mission « Santé ».

Pour ce qui concerne la santé environnementale, la commission relève le risque de saupoudrage créé par la fragmentation en de multiples actions sous-budgétées.

Ainsi, il n’y a nulle trace du plan Chlordécone IV 2021-2027 dans le PLF pour 2021. On n’y voit que la trace des mesures du plan précédent, qui devait s’achever en 2020. La consultation citoyenne en cours ne se traduirait donc par aucun engagement du nouveau plan d’action, alors que les conséquences dramatiques sur la santé des populations du scandale que constitue la pollution au chlordécone obligeraient à un engagement financier inédit, à la hauteur de la catastrophe.

Comme lors de l’examen du PLFSS, nous réaffirmons que les crédits de Santé publique France doivent être réintégrés dans la mission « Santé », en tant que mission régalienne de sécurité sanitaire.

Enfin, nous souhaitons revenir sur l’aide médicale de l’État, dont l’augmentation des crédits a fait débat à l’Assemblée nationale.

D’abord, soulignons que cette hausse est en trompe-l’œil, car elle est impactée par le durcissement, en 2019, de l’accès au dispositif de la protection universelle maladie.

Ensuite, rappelons que la moitié des personnes éligibles à l’AME n’en disposent pas, alors qu’elles sont les plus exposées aux risques de santé.

Les auteurs de nombreux amendements entendent financer les mesures qu’ils proposent par la lutte contre les détournements de l’AME. Il convient de leur rappeler qu’une action déterminée pour l’accès aux droits suppose des moyens bien supplémentaires que ceux que l’on pourra tirer de la lutte contre la fraude. Mais il faudrait pour cela que les enjeux de santé publique soient au cœur de la stratégie de santé…

Les économies à attendre d’un meilleur accès aux droits se traduiraient en coûts évités – invisibles et résultant d’une construction – : ceux des soins tardifs devenus urgents qui sont administrés aux personnes arrivant, en majorité, à l’hôpital, alors qu’elles auraient dû être traitées bien avant en ville. Je vous invite donc, mes chers collègues, à raisonner en coûts évités par une politique de prévention et d’accès aux droits, pour trouver de vraies sources d’économies. Il est vrai que cela oblige à changer de logiciel !

Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, il est temps de construire une politique de santé à la hauteur des enjeux de santé publique et respectueuse de la dignité humaine. Dans cette attente, nous voterons contre ces crédits. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Santé » porte en elle et dans les lignes budgétaires qu’elle contient des valeurs chères à la France.

Derrière ces chiffres nous parlons, en réalité, de l’assistance pour soigner dignement ceux qui en ont besoin, du soutien à l’investissement dans nos territoires et enfin, de la prévention et de la sécurité sanitaires, si essentielles dans la situation actuelle.

Certaines données doivent être rappelées. Les crédits alloués à la mission dans le PLF pour 2021 s’établissent à 1 329,2 millions d’euros en crédit de paiement et à 1 323,9 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit un montant en hausse d’environ 200 millions d’euros par rapport à 2020.

Cette mission repose sur deux programmes.

Les crédits du programme 183, « Protection maladie », dédiés à la gestion de l’aide médicale de l’État et, dans une moindre mesure, au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, s’établissent à 1,069 milliard d’euros et sont en croissance d’environ 140 millions d’euros par rapport à 2020.

Pour être précis, les crédits de paiement demandés pour 2021 pour l’action n° 02, concernant l’AME, augmentent de 15,4 % par rapport à l’année dernière, ce qui représente 141,6 millions d’euros de crédits supplémentaires.

Au vu de ces chiffres, certains diront que le coût prévisionnel de l’aide médicale de l’État continue de croître et que la réforme engagée en 2020 n’a pas permis de maîtriser cette dépense.

Il faut faire preuve de bon sens et reconnaître que les effets des réformes visant à mettre en place des projets de centralisation de l’instruction des demandes d’AME et de traitement des factures de « soins urgents » ne se font sentir qu’à moyen terme. Il faut aussi comprendre que cette hausse attendue des dépenses de l’aide médicale de l’État s’explique par une volonté de sincérité budgétaire, à mettre en regard des sous-budgétisations passées. Enfin, il faut la lier au contexte sanitaire, qui implique des rattrapages de soins et entraîne mécaniquement une augmentation du nombre de bénéficiaires.

Pourtant, mes chers collègues, certains d’entre vous ont la conviction que l’AME est un coût pour l’État.

Je leur rappelle que cette aide touche 300 000 personnes et représente 0,5 % de l’ensemble des dépenses de santé de la population. Les maladies contagieuses ne choisissent ni leur pays ni l’origine de celui qu’elles contaminent !

À défaut de voir l’aide médicale de l’État comme une démarche humanitaire, nous pouvons nous dire que ne pas soigner les personnes concernées, c’est faire courir un risque à autrui. La covid, à l’instar de la tuberculose, ne s’interroge ni sur l’hôte contaminé, ni sur son parcours de vie, ni sur sa nationalité ou sa protection santé : chaque humain est un vecteur de transmission, ni plus ni moins ! Chaque humain peut tomber malade.

Au reste, nous savons que la prise en charge tardive d’une maladie est systématiquement plus coûteuse qu’une prise en charge à temps par la médecine de ville. Une réforme trop stricte de l’aide médicale de l’État risquerait d’engorger les urgences. Dans cette perspective, l’AME demeure un outil clé, dont les mesures visant à réduire le panier de soins ou à obliger les assurés à une participation financière pourraient mettre en péril le rôle pour la santé publique de notre pays.

La mission « Santé » comporte également le programme 204, qui soutient notamment la politique de modernisation de l’offre de soins, le pilotage de la politique de santé publique et des mesures de prévention. Ses crédits s’établissent à 260 millions d’euros, en raison principalement de l’engagement d’un plan d’investissement pour l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, à hauteur de 45 millions d’euros. Nous nous en félicitons.

Les crédits que nous examinons financent également le développement des systèmes d’information de santé publique, dépense attachée à la crise sanitaire, à hauteur 4,4 millions d’euros ; l’Académie de l’Organisation mondiale de la santé, avec 2 millions d’euros supplémentaires ; la hausse des crédits en faveur de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Par ailleurs, le programme 204 a été marqué par la gestion de la crise sanitaire, avec un relèvement de 5 millions d’euros lors de la loi de finances rectificative pour financer le dispositif d’indemnisation des professionnels de santé libéraux contaminés par la covid.

Comme nous le voyons, au-delà des chiffres que nous citons, ce budget marque des évolutions concrètes pour les citoyens de notre territoire. Les financements présentés nous semblent sincères, cohérents et mesurés, raison pour laquelle notre groupe votera ces crédits.

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de la mission « Santé » du PLF aurait été résolument différent si le transfert de Santé publique France n’avait pas été acté lors du dernier projet de loi de finances. Compte tenu de l’augmentation spectaculaire du budget de cette agence durant la crise – il est passé de 150 millions à 4,8 milliards d’euros –, nous aurions eu beaucoup à dire. Nous avions d’ailleurs été nombreux, l’an dernier, à relayer les craintes que faisait naître ce transfert réalisé sous couvert de simplification concernant la visibilité des actions de Santé publique France et les crédits qui lui sont alloués.

En effet, malgré les missions régaliennes qui incombent à cette agence dans la gestion de la crise sanitaire, notamment pour la reconstitution des stocks stratégiques de matériels, la gestion financière des aspects sanitaires de la pandémie repose essentiellement aujourd’hui sur les crédits de l’assurance maladie, entraînant une confusion entre les budgets de la sécurité sociale et de l’État. Moins de 0,5 % des crédits de la mission « Santé » sont ainsi rattachés à la gestion de la crise sanitaire.

L’essentiel des crédits restants concerne l’aide médicale de l’État, dont le budget passe, pour la première fois, la barre de 1 milliard d’euros. La réforme votée l’an dernier, visant à limiter les risques de détournement du dispositif, a pris du retard et certaines mesures ont été aménagées ou suspendues du fait de la pandémie. Alors qu’elle n’est pas encore pleinement mise en œuvre, cette réforme est déjà considérée comme insuffisante sur certaines travées de notre hémicycle.

Si le groupe du RDSE est, par principe, favorable au débat sur tous les sujets, sans tabou, il nous paraît important aujourd’hui de remettre les choses dans leur contexte. Ainsi, la hausse des dépenses d’AME en France ne peut être déconnectée du contexte international, donc des conflits armés, des déplacements de population, des crises économiques et des conséquences du changement climatique. Ces dépenses doivent être considérées comme faisant partie intégrante de notre politique de santé publique.

Toutefois, on ne peut faire l’économie d’une vraie réflexion sur le panier de soins.

Mme Véronique Guillotin. Comme je le disais, ce programme est directement lié aux flux migratoires.

Mme Véronique Guillotin. À cet égard, l’échelle européenne paraît pertinente. C’est pourquoi je serais favorable, à titre personnel, à ce que l’on tende vers une homogénéité des dispositifs entre voisins européens sur les soins couverts par l’aide médicale de l’État, ce qui nous amène au nécessaire développement d’une véritable Europe de la santé – je reconnais que je m’éloigne un peu du sujet. Par ailleurs, cet alignement à l’échelle européenne permettrait de dégager, comme le propose notre rapporteure pour avis, plusieurs millions d’euros pour des actions de prévention sur le terrain, au plus près des personnes en situation irrégulière. Ce serait une bonne chose.

S’agissant justement des actions de prévention, nous notons une augmentation de près de 60 millions d’euros des crédits alloués pour 2021. Malheureusement, il s’agit pour l’essentiel d’un rattrapage, lié à la sous-budgétisation chronique de l’agence de santé de Wallis et Futuna, et non d’un investissement massif pour la prévention.

Néanmoins, il était essentiel de remettre à flot cette agence, qui sert à la fois d’agence régionale de santé, d’hôpital, de cabinet de médecine de ville, de protection maternelle et infantile (PMI) et de pharmacie, sur un territoire où l’espérance de vie est inférieure de plus de six ans à celle de la métropole. Les infrastructures locales de santé, fragiles et insuffisamment équipées, peinent notamment à assurer leurs actions de prévention, pourtant indispensables quand on sait que l’obésité touche 70 % de la population… Il est donc satisfaisant de voir l’État prendre ses responsabilités.

Fidèle à mes engagements, je regrette toutefois que les moyens dédiés à la prévention ne fassent pas l’objet d’un effort supplémentaire. Je pense notamment à l’amélioration du dépistage et au budget de l’INCa : l’épidémie de covid a entraîné une forte baisse des détections et des consultations relatives au cancer, avec, on le sait, des pertes de chances désastreuses pour les patients. Une étude montre qu’un délai d’un mois dans le diagnostic fait perdre 6 % à 13 % de chances au patient.

Ces retards s’expliquent en partie par une communication brouillée sur les reports d’opérations et de consultations au début du confinement et par une clarification intervenue trop tardivement. Je défendrai donc un amendement tendant à rattraper au plus vite le retard accumulé.

Enfin, toujours sur ce volet, je soutiendrai un amendement de ma collègue Élisabeth Doineau visant à renforcer le dépistage de l’endométriose. Cette maladie, qui concerne 1 femme sur 10, connaît, en effet, un retard de diagnostic de sept ans en moyenne. Un engagement financier accru de l’État serait donc bienvenu. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite débuter mon intervention sur la mission « Santé » en dénonçant le choix du Gouvernement qui consiste à faire reposer la gestion de la crise sanitaire de la covid-19 sur les seuls crédits de l’assurance maladie.

C’est un choix politique, monsieur le secrétaire d’État : vous faites porter sur les assurés sociaux et les familles ce fardeau supplémentaire. En choisissant de faire payer à la sécu la pandémie de covid-19, le Gouvernement pose la question de l’action de l’État en matière de santé publique.

Dans le bleu budgétaire de la mission « Santé », on peut lire, en page 8, que « le Gouvernement élabore et conduit une politique globale de santé qui vise à développer une politique accrue de prévention, à assurer la sécurité sanitaire et à organiser une offre de soins de qualité adaptée pour nos concitoyens et dans tous les territoires. » Selon cette définition de la santé publique, l’intégralité des dépenses liées à la gestion de la covid-19 devrait relever de cette mission de l’État. C’est la raison pour laquelle nous avions refusé, l’an dernier, le transfert de Santé publique France à l’assurance maladie.

Concernant la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins, les crédits de la mission semblent déconnectés de la pandémie, comme les crédits pour l’indemnisation des accidents médicaux.

L’absence d’ambition de l’État en matière de prévention est parfaitement visible s’agissant des crédits du programme 183 consacrés au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Le PLF pour 2021 ne prévoit aucun crédit supplémentaire, alors que les associations de victimes de l’amiante ont enfin obtenu la reconnaissance du préjudice d’anxiété et que le nombre de victimes demeure largement sous-évalué.

La reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle ne dispose d’aucun crédit supplémentaire, et la proposition de l’Assemblée nationale d’ajouter 2 millions d’euros pour les victimes a été refusée par le ministre de la santé.

De la même manière, aucune augmentation des crédits n’est prévue pour l’Institut national du cancer, malgré les retards de prise en charge liés à la crise sanitaire. Depuis le confinement du printemps dernier, 45 000 actes de chirurgie oncologique et 12 % des chimiothérapies ont été annulés ou reportés.

S’agissant de la protection maladie, qui concerne essentiellement l’aide médicale de l’État, je voudrais rappeler que nous nous sommes opposés l’an dernier au durcissement des conditions d’accès à l’AME et à la mise en place d’un délai de carence de trois mois pour les étrangers en situation irrégulière.

Une réforme injuste d’un point de vue humanitaire qui touche des personnes fragiles et soumises aux trafics du corps humain, au travail non déclaré… Et une réforme inefficace d’un point de vue financier, car retarder une prise en charge médicale ne peut conduire qu’à en alourdir le coût en cas d’aggravation de la pathologie.

Pourquoi alimenter de nombreux fantasmes autour de l’AME quand seuls trente-huit cas de fraude ont été avérés en 2019, soit 0,06 % du montant total de l’AME ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Pourquoi tant de suspicions et de conditions autour de l’AME quand la fraude patronale s’élève à 20 milliards d’euros sans aucun contrôle ? Le dernier rapport de Médecins du monde sur l’accès aux droits et aux soins devrait au contraire nous inquiéter quant à l’état de santé et à l’accès aux soins des plus précaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera contre les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par ces mots de Leibniz : « Deux choses principalement doivent nous occuper, la vertu et la santé ». Ils doivent nous rappeler la lourde responsabilité qui nous incombe, nous, parlementaires, qui avons pour mission de déterminer le sens que nous voulons donner aux actions conduites par l’État en matière de santé.

Aussi, cette vertu, nous la devons à ces millions de professionnels de santé qui œuvrent au jour le jour avec des moyens parfois plus que contraints. Plus qu’un devoir, elle est une nécessité.

En déterminant le financement de l’aide médicale de l’État, ainsi que celui de mesures de prévention et d’autres actions sanitaires, mais également en fixant la politique de modernisation de l’offre de soins de santé publique, cette mission budgétaire demeure importante.

Précisément, pour l’exercice 2021, le budget alloué dans le cadre de ce projet de loi de finances s’inscrit dans une trajectoire en hausse. Les crédits de paiement s’élèvent ainsi à 1,4 milliard d’euros, soit une progression des crédits de la mission de 18,2. % par rapport à 2020. Cependant, ces hausses de crédits ne coïncident pas avec les attentes que nous étions en mesure d’exprimer sur le programme 183, « Protection maladie », et le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Le programme 183, qui comprend l’action n° 02 relative au financement de l’aide médicale de l’État pour les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière et l’action n° 03 pour le financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, connaîtra une hausse d’environ 200 millions d’euros par rapport à 2020. Précisons toutefois que 99 % des finances de ce programme concernent l’AME. Cette dernière, dont la gestion est confiée à la CNAM, se divise en trois composantes : l’aide de droit commun ; l’aide dédiée aux soins urgents ; l’aide dite « humanitaire ».

Dans sa trajectoire budgétaire, le Gouvernement prévoit ainsi une augmentation du coût total de l’AME de plus de 15 % par rapport à l’exercice 2020, un niveau encore jamais atteint. La croissance de cette dépense, qui se concentre essentiellement sur l’AME de droit commun, résulte notamment de la réforme inaccomplie de ce dispositif. Espérons une mise en œuvre en 2021 avec des résultats probants à la clé. À ce stade, et en dépit des propos de l’an passé, force est de constater que les promesses ne sont pas tenues.

Ce sentiment repose sur des déficiences financières et de lutte contre la fraude.

En matière de lutte contre la fraude, un rapport de l’IGF et de l’IGAS en date de 2019 avait souligné l’existence de cas caractérisés de tourisme médical qui conduisaient, de facto, à des détournements du dispositif et à des risques de fraude et d’abus importants que les contrôles exercés par les CPAM peinent encore à endiguer.

Du point de vue financier, ce sentiment d’inachevé repose sur la question de l’apurement de la dette de l’État envers l’assurance maladie, de l’ordre de 15,2 millions d’euros en 2019, en raison de difficultés de financement observées sur les différentes composantes de l’aide médicale de l’État.

L’AME de droit commun s’illustre ainsi par des retards successifs de remboursement, alors que l’AME pour les soins urgents se distingue par une insuffisance de financement.

Dans ces circonstances, il apparaît difficilement acceptable que l’assurance maladie ait à supporter le poids de cette dette. Il serait alors légitime que son coût soit supporté par l’État. Aussi existe-t-il aujourd’hui un consensus en faveur de l’adoption de l’amendement conjoint de nos rapporteurs, qui vise à recentrer le panier de soins de l’AME sur les soins urgents et sur les soins de prévention.

En 2021, c’est néanmoins le programme 204 qui affiche la progression la plus significative, en hausse de 29 %. Cet accroissement des crédits pour 2021 rompt avec la diminution régulière des moyens de ce programme observée ces dernières années. Il convient toutefois de préciser que cette rupture de tendance n’est pas une conséquence de la crise sanitaire : cette hausse résulte en effet d’un effort financier principalement consenti sur l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna. L’État ne fait qu’assumer enfin ses responsabilités en budgétant l’agence de santé à hauteur des besoins de ce territoire.

Aussi, la seule dépense du programme 204 expressément rattachée à la crise sanitaire est celle dédiée au développement et à l’exploitation des systèmes d’information de santé publique. Ils verront leurs crédits progresser de 4,4 millions d’euros en 2021. On pourra ainsi regretter l’absence de budgétisation de certaines dépenses relatives à la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne les actions juridiques et contentieuses. Au regard de certaines décisions prises par les autorités sanitaires pendant la pandémie, la responsabilité financière de l’État est susceptible d’être engagée par des tiers, mais aucun crédit n’est prévu à cet effet.

De même, aucun crédit spécifique n’est prévu en faveur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, alors même que cet établissement devra gérer un dispositif d’indemnisation relatif à la crise sanitaire.

Enfin, je ne peux conclure sans évoquer les crédits consacrés aux questions de sécurité sanitaire et de prévention : nous constatons ainsi leur éparpillement pour l’exercice 2021 et la baisse de la part du financement des agences sanitaires.

Alors que le financement des opérateurs sanitaires captait près de 48 % des crédits du programme 204 en 2014, il en représente moins du quart à présent et ne participe plus qu’au financement de deux agences sanitaires, l’INCa et l’Anses. Cette situation prive le programme 204 de toute cohérence stratégique et accroît les interrogations sur la persistance du maintien de son financement.

Alors que la veille et la sécurité sanitaires constituent des missions régaliennes, un rapatriement des crédits de Santé publique France et de l’Agence nationale de santé du médicament et des produits de santé sur le budget de l’État apparaît souhaitable.

En conclusion, je ne peux qu’inviter le Gouvernement à poursuivre les efforts de réforme engagés et surtout à mettre en œuvre les réformes annoncées. Au regard de l’engagement sans commune mesure des professionnels de santé, vous le leur devez.

Aussi, le groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission, enrichie des propositions de nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’analyse des crédits de la mission « Santé » de ce projet de loi de finances prend une tournure particulière dans le contexte de crise sanitaire. Mais, paradoxalement, les traces de la gestion de la crise par l’État dans les lignes de cette mission sont quasiment inexistantes.

Alors que les dépenses de l’État s’enflamment, cette mission semble flotter en dehors de toute réalité avec moins de 0,5 % de ses crédits rattachés à la gestion de la crise sanitaire. C’est en effet le budget de la sécurité sociale qui a financé l’essentiel de la crise sanitaire, de l’achat de matériels vitaux à l’application StopCovid, aujourd’hui TousAntiCovid.

L’Agence nationale de santé publique, sur laquelle repose la gestion budgétaire des crises sanitaires et des stocks de matériels nécessaires, est également financée par la sécurité sociale depuis son transfert opéré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir alerté l’an passé sur l’erreur que constitue ce transfert. Voilà quelques semaines encore, nous avons de nouveau eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et la majorité sénatoriale a adopté l’amendement de notre groupe visant à faire revenir le financement de l’Agence dans le giron de l’État. Les missions de sécurité sanitaire et de gestion de crise dévolues à cette agence sont des missions régaliennes qui exigent ce retour.

Cette crise exacerbe ainsi les constats que nous dressions depuis quelques années : un programme 204 en pleine crise existentielle ; un ministère et un budget national de la santé souffrant d’un sous-investissement structurel ; enfin, un dessaisissement de la part de l’État de ses outils de pilotage et de gestion de crise.

Cette année plus encore que les précédentes, le programme 204 porte ces stigmates. Comble du paradoxe, deux mesures fortes relatives à la santé ne figurent pas dans la mission « Santé » : l’effort de formation aux métiers de la santé et du soin, à hauteur de 150 millions d’euros, se trouve dans le plan de relance ; les 6 milliards d’euros en faveur d’un plan d’investissement dans les secteurs sanitaire et médico-social et dans le numérique en santé – mesure du Ségur – se trouvent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est bien évidemment une manière de faire reposer une partie de votre plan de relance par l’investissement sur le budget de la sécurité sociale, ce que le Sénat a, avec d’autres mesures du même ordre, largement dénoncé lors de l’examen du dernier PLFSS.

Alors, pour 2021 comme pour 2020, on peine à se retrouver dans ce budget de la mission « Santé », qui ne finance ni les dépenses de santé qui figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale ni les politiques publiques mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire. Que le covid marque encore fortement le début d’année 2021 ou non, cela ne changera vraisemblablement pas grand-chose à cette mission…

La prévention et la sécurité sanitaires ne sont décidément pas l’apanage du ministère de la santé, non plus que celui de l’État, ce qui réduit d’autant le contenu et l’intérêt de la mission examinée, et ce qui ne peut que nous inquiéter collectivement.

Tout comme cette crise a profondément interrogé l’organisation de notre système de santé, elle nous invite à revoir le périmètre de l’action de l’État en matière de santé : ses missions, ses moyens, tant dans le domaine financier qu’en termes de gouvernance, qu’il est de sa responsabilité d’y dédier.

Gouverner la santé ne se résume pas à la centralisation à l’excès par le chef de l’État de la lutte contre l’épidémie. L’État, et en son sein le ministère de la santé, doit pouvoir assumer ses responsabilités sur le pilotage politique et opérationnel des politiques publiques en santé. De l’organisation des soins à la santé environnementale, en passant par la prévention, il faut redonner à la santé le poids qu’elle mérite dans le dispositif ministériel et interministériel. Il faut lui redonner la place et l’importance que les Français lui attribuent.

L’enjeu réside aussi dans la restauration du lien de confiance entre nos concitoyens et la politique sanitaire. Ils doivent pouvoir constater les conditions démocratiques d’élaboration de cette politique.

Le Parlement ne devrait pas seulement être amené à constater les trajectoires empruntées. Au contraire, il devrait être pleinement associé à ce travail. Je ne peux que vous y inviter.

J’en viens au programme 183 et à l’Aide médicale de l’État. J’y viens plus succinctement, puisque, comme tous les ans et à mon plus grand regret, c’est le sujet qui déchaîne le plus de postures idéologiques – nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements.

Cette année, le budget de l’AME est abondé de 142 millions d’euros. J’invite mes collègues à se pencher sur les raisons de cette augmentation, qui résident, pour une large part, dans les restrictions d’accès votées l’année dernière. Eh oui, limiter l’accès aux droits, ça coûte cher !

En effet, outre la prolongation de l’évolution tendancielle modérée, l’augmentation du budget de l’AME s’explique, d’une part, par la réduction du maintien au droit à l’assurance maladie d’un an à six mois, pour les assurés dont le titre de séjour a expiré et qui continuent de se faire soigner, mais sur le budget de l’AME, et, d’autre part, par la mesure instaurant un délai de carence de trois mois pour l’accès à la protection universelle maladie des demandeurs d’asile – délai pendant lequel ils pourront être pris en charge, en cas de nécessité, dans le cadre du dispositif Soins urgents, dont la dotation passe donc de 40 millions à 70 millions d’euros. Ce dernier montant est manifestement établi en tenant compte du non-recours. En effet, au moins 50 % des ayants droit à l’AME n’ont aucune couverture maladie. La plupart du temps, les étrangers en situation de précarité ne connaissent pas leurs droits, dont l’accès s’apparente à un tel parcours du combattant que, sans l’accompagnement des associations, les demandes n’aboutiraient pas.

Non, le panier de soins de l’AME ne comporte pas de soins dits « de confort » ! Non, il ne donne pas lieu à des fraudes massives ! Oui, la nécessité d’une vision sanitaire de l’AME se trouve confortée dans son urgence par la pandémie de la covid-19 !

Mes chers collègues, ne mélangeons pas les débats : la politique de santé et la politique migratoire sont deux choses différentes. Ne laissez pas vos arrière-pensées envahir votre pensée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais tâcher de ne pas laisser mes arrière-pensées entraîner mes pensées…

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de souligner, avec toute l’estime que j’ai pour vous, que ça devient un peu lassant : pour le budget de la mission « Santé », pour le PLFSS, pour les questions d’actualité sur la covid et pour bien d’autres sujets qui inquiètent la Haute Assemblée depuis des semaines, l’absence du ministre des solidarités et de la santé devient un vrai sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Antoine Lefèvre. C’est scandaleux !

M. Roger Karoutchi. Encore une fois, avec tout le respect que j’ai pour vous, et pour savoir d’expérience qu’un ministre représente ici l’ensemble du Gouvernement, je ne peux que souligner une absence aussi remarquée, en pleine crise sanitaire, pour l’examen du PLFSS et de la mission « Santé ». Six semaines, c’est beaucoup !

M. Antoine Lefèvre. C’est un mépris du Parlement !

M. Roger Karoutchi. Pourriez-vous faire savoir à M. Véran qu’il n’a rien à craindre – nous sommes polis et respectueux – et qu’il peut venir débattre au Sénat sans risques ? (Sourires.)

M. Vincent Éblé. Si seulement il était le seul à briller par son absence ! Et le ministre de l’économie ?

M. Roger Karoutchi. Nous en sommes au budget de la santé, monsieur Éblé, à chaque jour suffit sa peine. (Nouveaux sourires.)

Quel est l’intérêt d’avoir encore une mission « Santé » ?

M. Roger Karoutchi. Il n’y a plus rien dedans. Tout figure dans le PLFSS, on fait le plan Hôpital, on a un conseil de défense… Et l’essentiel des dépenses de santé n’est plus dans la mission « Santé ». Résultat des courses, comme l’ont souligné les précédents orateurs, la lisibilité de l’action de l’État en devient extrêmement difficile.

L’État s’engage-t-il réellement autant qu’il le faudrait ? Quels que soient les plans – Ségur, Hôpital… –, peut-on réellement dire que nous progressons ? Nous étions très fiers, voilà quelques années, de dire que notre système de santé était l’un des meilleurs du monde. Est-ce encore le cas, monsieur le secrétaire d’État ? Comment l’évaluer, par qui ? Dans quelles conditions financières, matérielles, morales protège-t-on la santé des Français ? Il s’agit d’un vrai sujet.

Lors du premier confinement, à vingt heures, tout le monde applaudissait les soignants à son balcon. Curieusement, aujourd’hui, il ne se passe plus rien, comme si les choses étaient réglées, alors qu’elles ne le sont pas. Nos soignants continuent de souligner leurs difficultés dans les hôpitaux. Certes, les chiffres ne sont plus ceux d’octobre ou de début novembre, mais la situation reste extrêmement difficile.

Il faudrait peut-être, et même sûrement, songer à refondre les dépenses de santé dans une seule mission, avec une étude comparative claire par rapport aux années précédentes et à la situation des autres pays européens.

En ce qui concerne l’AME, je ne partage pas du tout l’analyse de M. Jomier – et il m’en excusera. Il s’agit d’un bloc : il n’y a pas, d’un côté, la politique migratoire et, de l’autre, une politique de l’AME.

Par définition, plus nombreux sont les migrants en situation irrégulière, plus il y a de possibles bénéficiaires de l’AME. Les deux politiques doivent être regroupées. Si vous ne réduisez pas le nombre de migrants, si vous n’assurez pas le suivi des décisions de l’Ofpra et de la CNDA et que tous ceux qui sont déboutés du droit d’asile restent sur le territoire national, vous avez un problème. La non-maîtrise de la politique migratoire entraîne l’impossibilité de maîtriser l’évolution des dépenses de l’AME.

Je dis tout cela très tranquillement. Bien évidemment, je voterai les amendements des deux commissions qui vont dans le sens d’une aide médicale de la santé publique. Vous avez raison, monsieur Jomier, seulement 50 % des ayants droit ont recours à l’AME, mais combien de nos concitoyens renoncent à se rendre chez le médecin, chez le dentiste ou à l’hôpital ? On pourrait faire ces comparaisons, mais ce serait extrêmement dangereux.

Si vous voulez sauver l’AME, il faut la rationaliser. Voilà quelques années, Mme Marisol Touraine me répondait, lors d’une audition de la commission des finances, que jamais l’AME n’atteindrait le milliard d’euros, car l’État prendrait les mesures de rationalisation nécessaires. Elles n’ont jamais été prises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2021 relève d’un contexte particulier en cette pandémie.

Si cette mission est censée compléter, vraiment à la marge, les dispositions du PLFSS, il faut bien préciser que son champ est extrêmement réduit et le montant des crédits tout autant, même s’ils progressent de 200 millions d’euros. Certes l’aide médicale de l’État en croque la quasi-totalité, et je ne reviendrai pas sur les conclusions de nos rapporteurs, que je partage, qu’il s’agisse de leurs interrogations sur les contrôles ou de l’éventuel tourisme médical qu’a évoqué Mme Delmont-Koropoulis. Je suivrai les recommandations de nos deux commissions sur ce programme. Pour ma part, je n’ai pas saisi du tout de quel durcissement du dispositif Mme Poncet Monge voulait parler.

Je ne parlerai que du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », soit un peu plus de 260 millions d’euros – à comparer au milliard de l’AME, tout un symbole…

Comme cela a déjà été souligné, 60 % des crédits de ce programme sont fléchés vers l’ARS de Wallis-et-Futuna et l’aide aux victimes de la Dépakine. La prévention se trouve donc mise à la diète alors que les campagnes vaccinales qui s’annoncent sont cruciales.

Nous avons eu d’abord le bug du vaccin contre la grippe, dont la disponibilité est notoirement insuffisante. Comment en est-on arrivé là ?

Fin octobre, au Sénat, lors des questions d’actualité au Gouvernement – voilà donc un mois –, le ministre Véran a précisé que 3 millions de doses allaient être livrées jusqu’en décembre et que l’État continuerait de se pourvoir en vaccin, sans urgence, puisque l’épidémie ne démarrera pas avant Noël. Je veux bien le croire, mais depuis sa déclaration et jusqu’à ce jour, peu de pharmaciens peuvent délivrer des vaccins, faute d’en avoir reçu, à trois semaines de Noël…

Le ministère dit avoir débloqué le stock de vaccins de l’État, par arrêté du 21 novembre, destiné aux personnes ciblées – d’abord les Ehpad, puis ensuite seulement les pharmacies – à compter du 30 novembre, c’est-à-dire aujourd’hui.

Alors même que le climat sanitaire est anxiogène pour nos concitoyens les plus vulnérables, voilà tout un pan de population qui n’a pas accès à cette protection vaccinale et que s’annonce celle de la covid. Il est temps de réagir.

Cette dernière a-t-elle été budgétée à un niveau suffisant ? Là est la question. La nomination d’un « M. Vaccin » ou encore la mise en place « d’un collectif de citoyens » évoquées par le Président de la République ne sont-elles là que pour la communication ? La logistique de distribution sera-t-elle plus efficace que pour le vaccin antigrippe ? Nous l’espérons !

Comment le bon approvisionnement de la France en vaccins est-il anticipé lorsqu’ils seront disponibles sur le marché mondial ? Beaucoup de questions demeurent – ampleur de la protection, délais, quantités, accès… – cependant que le chef de l’État a décidé du caractère non obligatoire de la vaccination. Peut-être vous faudra-t-il réfléchir à une organisation différente ?

La pédagogie sera d’autant plus primordiale que 54 % des Français n’ont pas l’intention de se faire vacciner, selon un récent sondage Ipsos. Parmi eux, 15 % refusent systématiquement tout vaccin, soit 5 % de plus qu’il y a seulement cinq ans. Des quinze pays sondés, la France figure parmi ceux où le taux de consentement à se faire vacciner est le plus faible. Or l’adhésion de la population aux vaccins est un véritable enjeu dans cette lutte contre la pandémie. Outre l’enjeu sanitaire, l’enjeu politique est colossal. Il ne va pas falloir faillir.

Les médecins de ville devront être associés, et non négligés, comme cela a été trop souvent le cas durant une bonne partie de la pandémie.

Tout récemment, les communes, départements et régions, qui se sont montrés particulièrement solidaires et efficaces pendant la crise sanitaire, ont proposé d’être les « QG opérationnels » de la campagne de vaccination, en copilotage avec les ARS. Elles arguent qu’elles sauront créer des synergies avec les autorités sanitaires, en évitant les doublons et en étant au plus près des populations à vacciner. Quelle sera votre réponse à ces demandes ?

Autre aspect de cette pandémie : quid des dépenses à venir à la suite des procédures judiciaires engagées sur la responsabilité de l’État dans ce dossier covid ?

En conclusion, que penser des crédits « Veille et sécurité sanitaires », dont le montant est quasi égal à celui de l’an dernier ? L’actualité que nous vivons aurait pu nous faire penser à une nette augmentation.

Enfin, avons-nous avancé sur le renforcement de l’indépendance de la France en matière de production d’équipements sanitaires et de masques de protection ?

En matière de soins, je soutiens les amendements de nos collègues sur la recherche sur le cancer pédiatrique, sur la maladie de Lyme, sur la prévention de l’endométriose et sur le sevrage tabagique.

J’en viens, pour finir, à la prévention vis-à-vis de nos jeunes. Nous assistons, depuis plusieurs mois, à une augmentation exponentielle de la consommation du protoxyde d’azote par les jeunes mineurs.

Gaz destiné à l’usage culinaire, son inhalation a des effets hilarants fortement recherchés. Pourtant, ils entraînent des troubles du rythme cardiaque importants, des risques neurologiques et neuromusculaires. Ce phénomène demande une réponse ferme de l’État, attendue depuis déjà plusieurs années. Que proposez-vous ? Nous attendons, là aussi, des éléments de réponse. Je rappelle, à cet égard, la proposition de loi de notre collègue Valérie Létard, largement cosignée et votée par le Sénat voilà un an, à l’unanimité des présents, mais toujours pendante à l’Assemblée nationale.

La prévention pourrait être assurée également par la médecine scolaire, que nous espérons tous voir remise sur pied, alors que près 500 postes ne sont pas pourvus. La crise de la médecine scolaire, soulignée par la Cour des comptes cet été, mérite une action d’envergure.

Puisque je parle des jeunes, je parlerai enfin des études de médecine. En 2018, le Président de la République déclarait, à propos de la Paces : « le système est absurde, et il nous faut le regarder en face. »

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Antoine Lefèvre. Cet examen butoir laisse chaque année 25 000 étudiants en situation d’échec. Si le numerus clausus est supprimé, la grande réforme de l’enseignement de la médecine attend toujours, et les inégalités des parcours sont toujours d’actualité.

Mme le président. Il est vraiment temps de conclure, monsieur Lefèvre !

M. Antoine Lefèvre. Je voterai le budget de cette mission dès lors que les amendements proposés, et qui me paraissent pertinents, seront votés.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons ensemble aujourd’hui le budget de la mission « Santé » de la loi de finances pour 2021.

Vous le savez, l’exercice 2020 de la mission « Santé » a été éminemment marqué par la gestion de la crise de la covid-19. L’exercice 2021 sera probablement encore très marqué par les sujets de sécurité sanitaire. C’est la raison pour laquelle les programmes de la mission « Santé » bénéficient de moyens renforcés au titre du projet de loi de finances pour 2021.

En ce qui concerne le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », trois objectifs guident le Gouvernement : prévenir le développement de pathologies le plus précocement possible ; assurer à la population un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire ; enfin, préparer, coordonner et piloter les opérations de gestion des crises sanitaires.

La prévention et l’éducation à la santé sont donc au cœur des politiques du programme, avec une évaluation de leur efficacité à court, moyen et long terme, notamment pour les politiques de prévention des cancers par le dépistage, de lutte contre le tabagisme ou de hausse de la couverture vaccinale.

En 2018, pour la première fois, un plan national de santé publique a été élaboré dans le cadre du Comité interministériel pour la santé. Présenté par le Premier ministre en mars 2018, ce plan est l’outil indispensable pour rendre opérationnel le premier axe de la stratégie nationale de santé. Il fait de la prévention la pierre angulaire de la transformation de notre système de santé et marque le renforcement de la promotion de la santé, de l’éducation en santé, chez les plus jeunes, ainsi que du service sanitaire.

Plusieurs actions de santé publique devaient être priorisées en mars 2020, à l’occasion d’un Comité interministériel pour la santé, qui n’a malheureusement pu se tenir en raison de la gestion de la crise de la covid-19. Priorité devait notamment être donnée à la prévention de la perte d’autonomie et aux enjeux de santé-environnement, en lien avec le quatrième plan national Santé-environnement « Mon environnement, ma santé ». Récemment présenté aux parties, il est désormais soumis à la consultation publique. Il devra permettre à chacun – citoyens, élus, professionnels, chercheurs – d’agir pour un environnement favorable à notre santé. Les jeunes seront aussi particulièrement concernés dans le cadre du service sanitaire des étudiants en santé.

Par ailleurs, les engagements du Gouvernement en matière de santé publique seront particulièrement visibles en 2021, à l’occasion de la présentation de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, mais aussi grâce aux actions de santé publique prévues dans le cadre du Ségur de la santé publique.

Une forte attention sera également portée aux spécificités ultramarines afin d’améliorer la performance et les outils de la modernisation de l’offre de soins aux besoins des populations ultramarines.

Dans cette perspective, le Ségur de la santé permet de développer l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital et le soutien à l’investissement. À titre d’exemple, et vous avez été un certain nombre à l’évoquer, l’agence de santé de Wallis-et-Futuna bénéficie d’une augmentation de ses crédits de fonctionnement afin de se rapprocher du budget socle, mais également d’une dotation de 45 millions d’euros afin de mieux répondre aux besoins de sa population.

En outre, afin de soutenir l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, le programme dit « Phare » – pour performance hospitalière pour les achats responsables – vise à accompagner les hôpitaux afin qu’ils puissent optimiser leurs achats tout en préservant la qualité des soins. Les achats constituent en effet le deuxième poste de dépenses des établissements hospitaliers et jouent un rôle central, essentiel, à l’hôpital. Initialement financé par des crédits d’assurance maladie via le FIR, ce programme est désormais financé par le budget de l’État depuis 2020 afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes, qui préconisait ainsi d’assurer une meilleure transparence en matière de recours aux prestataires.

Les moyens accordés en 2020 sont donc reconduits en 2021. Ils permettront aux groupements hospitaliers de territoires d’être accompagnés, dans le cadre du programme Phare, par une fonction achats commune, transversale et professionnalisée.

Par ailleurs, le programme 204 permet le financement de la veille et de la sécurité sanitaires. Cette mission concerne notamment la prévention des risques émergents, ainsi que des risques environnementaux. Elle permet en particulier la préparation et la gestion des vagues de chaleur, qui, comme nous l’avons encore vu l’été dernier, ont des effets sanitaires toujours croissants.

Ainsi, une évaluation du plan national Canicule, plus particulièrement des mesures de gestion mises en œuvre durant l’été 2020 au cours des périodes de vigilance rouge et orange qu’a connues notre pays, permettra d’apporter les éléments de compréhension indispensables sur les effets sanitaires observés, en complément de l’analyse d’autres facteurs. Je pense par exemple à la perception et à la prévention du risque de canicule dans un contexte épidémique lié à la covid-19 ou encore aux inégalités sociales de santé, à la période de survenue et aux caractéristiques des différentes vagues de chaleur.

Le programme 204, enfin, participe également à l’indemnisation amiable des victimes du Mediator et de la Dépakine. Je tiens à rappeler ici que les victimes de cette dernière bénéficient désormais d’une simplification du dispositif voté dans le dernier projet de loi de finances, qui permet d’accélérer le traitement des demandes grâce à la fusion du collège d’experts et du comité d’indemnisation.

Dans le programme 183, « Protection maladie », le Gouvernement a accentué en 2020 ses efforts en faveur de la gestion de l’aide médicale de l’État, des soins urgents et du renforcement des contrôles, notamment grâce au projet de centralisation de l’instruction des demandes d’AME et de traitement des factures de soins urgents par des caisses pivots. Vous avez été un certain nombre à évoquer ce sujet.

De plus, afin de mieux garantir l’accès au droit, pour ceux qui en ont besoin, les actions de lutte contre les abus et les détournements ont été renforcées. À cet égard, je vous suis totalement, monsieur Karoutchi, lorsque vous évoquez la nécessité de renforcer ces contrôles afin de préserver le système. Telle est bien la logique qui a présidé aux mesures qui ont été proposées, adoptées et mises en place l’année dernière, mais dont la mise en œuvre, il est vrai, a été quelque peu entravée par la crise sanitaire – j’y reviendrai.

Un délai de trois mois de séjour irrégulier a été introduit avant de pouvoir demander l’AME. L’accès à l’outil Visabio a par ailleurs été ouvert aux caisses d’assurance afin qu’elles puissent détecter les dissimulations de visas, ce qui n’était pas possible précédemment.

Ensuite, un délai d’ancienneté à l’AME de neuf mois sera nécessaire à compter du 1er janvier 2021 pour la délivrance de certaines prestations programmées. Pour les cas ne pouvant attendre ce délai, il s’agira de bénéficier de l’accord préalable du service de contrôle médical de la caisse.

Enfin, vous l’avez évoqué, les primo-demandes d’AME doivent dorénavant être déposées en personne, physiquement, à la caisse d’assurance maladie. Vous l’aurez compris, les conditions sanitaires récentes ont pu empêcher les demandeurs de se présenter en personne, pour les raisons que vous imaginez, comme cela avait été prévu l’année dernière.

De la même manière, les droits à l’AME ont été prolongés afin de prévenir au plus fort de la crise toute rupture de prise en charge de ces personnes, dont la santé est souvent très dégradée. Cette prolongation était absolument nécessaire, elle est le contrepoint de la situation sanitaire actuelle.

L’année 2021 sera consacrée à la pleine mise en œuvre et au suivi de ces mesures. Les prévisions de dépenses sont supérieures aux prévisions de l’année 2020, les dépenses ayant été, comme vous le savez, exceptionnellement faibles cette année, toujours en raison de la crise sanitaire.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments que je souhaitais partager avec vous à l’issue de cette discussion générale, avant d’examiner ensemble les différents amendements qui ont été déposés.

Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de deux minutes.

Mme le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures trente-sept.)

Santé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 65 (nouveau)

Mme le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Santé

1 323 946 603

1 329 246 603

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

255 056 603

260 356 603

Dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Protection maladie

1 068 890 000

1 068 890 000

Mme le président. L’amendement n° II-933, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Chauvin, MM. Duplomb, Cuypers, Chaize, C. Vial et Lefèvre, Mmes Eustache-Brinio et Deromedi, M. Chatillon, Mmes Thomas et L. Darcos et MM. Houpert et Calvet, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien au secteur du thermalisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

 

 

 

 

Protection maladie

 

60 000 000

 

60 000 000

Soutien au secteur du thermalisme

60 000 000

 

60 000 000

 

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Marc Boyer, vise à créer un fonds doté de 60 millions d’euros afin de permettre la prise en charge par l’État de « chèques cures thermales », à hauteur d’environ 100 euros l’unité, soit 10 % du coût moyen d’une cure, destinés aux 600 000 curistes qui fréquentent habituellement les établissements thermaux. Il s’agit de relancer en 2021 le secteur du thermalisme.

Les établissements thermaux ont subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire du fait de leur fermeture administrative, mais aussi de leur particularité : 60 % des curistes ont plus de 65 ans et 30 % plus de 70 ans.

Le rôle de ces établissements est pourtant essentiel en matière de prévention des maladies et d’offre de soins, dans le cadre du traitement, sous forme de cures, de certaines pathologies.

Il est par conséquent proposé de créer un nouveau programme, « Soutien au secteur du thermalisme », et de l’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par un prélèvement de 60 millions d’euros sur les crédits de l’action n° 02, Aide médicale de l’État, du programme 183, « Protection maladie ».

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à prévoir la création d’un fonds de soutien au thermalisme, doté de 60 millions d’euros, afin d’aider les établissements thermaux affectés par la crise.

Ce dispositif relève davantage d’une mesure de soutien aux entreprises. L’accès aux dispositifs transversaux mis en place, à l’image du fonds de solidarité, apparaît plus optimal. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, à la suite du rapporteur, je rappelle que le dispositif prévu à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative prévoyait déjà une aide importante, pour ne pas dire massive, de plus de 5 milliards d’euros, aux employeurs dont l’activité a été la plus affectée par les mesures prises au printemps afin de lutter contre la progression de la covid-19, parmi lesquels figurent les entreprises visées dans votre amendement.

À l’exonération de cotisations sociales, à l’aide au paiement des cotisations dont ont bénéficié ces employeurs s’ajoutent d’autres formes de soutien, comme le fonds de solidarité et la prise en charge à 100 % de l’activité partielle.

Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté en nouvelle lecture a mis en place, conformément aux annonces du Président de la République le 14 octobre dernier, un dispositif additionnel d’exonérations pour les entreprises qui sont de nouveau affectées par les dernières mesures de restrictions décidées.

Pour être complet, je rappelle que, pendant la crise, l’assurance maladie a consenti des avances de trésorerie aux établissements thermaux les plus en difficulté qui en sollicitaient.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-933 est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° II-933 est retiré.

L’amendement n° II-870 rectifié, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Chauvin, MM. Duplomb et Cuypers, Mme Noël, MM. Chaize, C. Vial et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Deromedi, M. Chatillon, Mmes Thomas et L. Darcos, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Grand et Gremillet, Mme M. Mercier, MM. E. Blanc, B. Fournier et Sol, Mmes Joseph et Puissat et MM. Rojouan et Bouchet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

55 000 000

 

55 000 000

 

Protection maladie

 

55 000 000

 

55 000 000

TOTAL

55 000 000

55 000 000

55 000 000

55 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Sachant que les mêmes arguments me seront opposés pour cet amendement de repli tendant à prévoir un abondement d’un montant inférieur, autant gagner du temps : je le retire.

Mme le président. L’amendement n° II-870 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-52, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

 

 

 

 

Protection maladie

 

10 000 000

 

10 000 000

Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure pour avis. Afin de maximiser l’accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique, l’amendement de la commission des affaires sociales tend à créer, au sein de la mission « Santé », un programme dédié au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’« aller vers », telles que les maraudes, les bus de prévention ou encore les barnums de dépistage. Ces démarches sont destinées à aller à la rencontre des personnes en situation irrégulière, à leur proposer des examens et à les sensibiliser à la nécessité de solliciter le dispositif de l’aide médicale de santé publique pour bénéficier d’examens complémentaires de prévention.

Il est proposé de doter ce nouveau programme de 10 millions d’euros.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage évidemment le souci de la commission de développer les actions d’« aller vers ». Ces approches, qui tendent de plus en plus à faire partie des pratiques, du moins l’espère-t-on, visent à lutter contre le renoncement aux soins, ou aux droits plus globalement, des personnes les plus précaires.

L’assurance maladie met ainsi en place des programmes visant à améliorer l’accès aux soins des publics fragiles, y compris les étrangers en situation irrégulière – nous en avons parlé et nous en reparlerons. Il est cohérent, nous semble-t-il, que ces programmes transversaux s’adressent aussi bien aux bénéficiaires de l’AME qu’à ceux de la complémentaire santé solidaire, qui connaissent les mêmes conditions de précarité.

En outre, je rappelle que le Ségur de la santé comporte un volet de réduction des inégalités en santé. Nous l’avons doté de 100 millions d’euros à compter de la fin de l’année 2020. Ce volet prévoit précisément le déploiement des démarches « d’aller vers » afin de toucher les plus exclus, grâce à des dispositifs mobiles, que vous connaissez. Je pense aux équipes mobiles spécialisées en psychiatrie pour les personnes en situation de précarité ou encore aux équipes mobiles spécialisées en santé pour les personnes en situation de précarité, qui sont régulées par les SIAO.

Un nouveau programme ne nous semble donc pas nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Le présent amendement tend à prévoir la mise en place d’une ligne budgétaire de 10 millions d’euros pour le financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations afin de sensibiliser les personnes en situation irrégulière aux questions de santé et de leur permettre d’accéder aux soins d’urgence dans le cadre de l’aide médicale de l’État.

Je comprends l’intention de la commission des affaires sociales, qui privilégie une approche fondée sur la prévention afin de contenir la progression, insoutenable à terme, des crédits affectés à l’aide médicale de l’État.

Je suis plus réservé quant au montant prévu pour une action de ce type, car il m’apparaît assez élevé. Il mériterait d’être affiné en prenant en compte les attentes des associations en la matière.

Je rappelle par ailleurs que la commission des finances souhaite le rejet de l’ensemble des crédits de la mission et une révision concomitante de la maquette budgétaire.

Néanmoins, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement, l’initiative étant tout à fait louable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-52.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-203 rectifié, présenté par MM. Sol et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Berthet, Gruny et Eustache-Brinio, M. Laménie, Mme Puissat, MM. Savary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Vogel, Mme F. Gerbaud, MM. Pellevat et Bascher, Mmes Joseph et Lassarade, M. Chevrollier, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mme Malet, MM. Piednoir et Genet, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, B. Fournier, Bonne, Bonhomme, Mandelli et Calvet, Mme Di Folco et MM. Rapin, Belin, Karoutchi et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

6 600 000

 

6 600 000

 

Protection maladie

 

6 600 000

 

6 600 000

TOTAL

6 600 000

6 600 000

6 600 000

6 600 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol. Cet amendement tend à mettre en œuvre deux recommandations du rapport de l’IGAS de septembre 2018 relatif à l’évaluation du fonctionnement des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMP-IJ).

Cet amendement vise tout d’abord à garantir le pluralisme des approches thérapeutiques utilisées dans les centres pour la prise en charge des enfants et adolescents dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la HAS. Cela implique la mise en place de nouveaux modules de formation des praticiens des centres, qui induisent des dépenses supplémentaires pouvant être estimées, si l’on se fonde sur les chiffres du rapport, à 6,6 millions d’euros.

Nous proposons de prévoir des crédits supplémentaires pour l’action n° 19, Modernisation de l’offre de soins, du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », visant à financer ces formations.

Cet amendement vise ensuite, conformément à la recommandation n° 5 du rapport de l’IGAS, à repositionner les CAMSP, les CMPP et les CMP-IJ sur le niveau 2 de complexité, tout en structurant les capacités d’accueil des professionnels de premier niveau.

Ainsi, le montant de 6,6 millions d’euros inclut également la généralisation des actions de formation entre les centres et les professionnels de premier niveau – généralistes, pédiatres, personnels des crèches – et la valorisation financière de ces actions dans la tarification des actes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Le présent amendement tend à prévoir le financement de nouveaux modules de formation des praticiens des centres d’action médico-sociale précoce, des centres médico-psycho-pédagogiques et des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, à hauteur de 6,6 millions d’euros.

La mission « Santé » gagnerait à être rééquilibrée et recentrée sur la modernisation des structures sanitaires. S’il était adopté, l’amendement n° II-203 rectifié y concourrait, mais il resterait insuffisant et ne saurait remettre en cause les transferts constatés vers le budget de la sécurité sociale des investissements en faveur de ce type de structures.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Si vous me le permettez, j’émettrai un avis assez long, car le sujet est éminemment important. En outre, des choses sont déjà en cours.

Votre amendement vise, d’une part, à mettre en place de nouveaux modules de formation et, d’autre part, à repositionner les CAMSP, les CMPP et les CMP-IJ sur le niveau 2 de complexité, c’est-à-dire sur la prise en charge des situations relevant d’une équipe pluridisciplinaire spécialisée, pour un montant global de 6,6 millions d’euros.

Concernant les CMP-IJ, je me permets de rappeler qu’il s’agit de structures hospitalières et que les plans de formation relèvent donc des centres hospitaliers auxquels ils sont rattachés.

Le repositionnement des CMP-IJ que vous suggérez au travers de votre amendement représente une évolution profonde de ces structures pour les patients, qui nécessite des travaux préalables et une concertation avec l’ensemble des acteurs. Ce chantier est bien prévu et se déroulera dans le cadre des travaux de réforme des autorisations en psychiatrie.

Concernant les CAMSP et les centres médicaux psycho-pédagogiques, le renforcement de la formation des professionnels de ces structures constitue l’un des axes forts de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement portée par Sophie Cluzel et la délégation interministérielle à l’autisme. Des travaux ont ainsi été conduits pour recenser et structurer l’offre de formation initiale et continue à destination de ces professionnels et pour élaborer des outils et des référentiels d’action. La formation des professionnels des CAMSP et des CMPP constitue pour nous un levier majeur d’action pour réformer l’ensemble du secteur médico-social, au-delà des CAMSP et des CMPP.

Vous le savez aussi, le Premier ministre a tout récemment confié à Michel Laforcade, ancien directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, une mission sur le développement de l’emploi et des compétences dans les métiers de l’autonomie, qui va permettre d’éclairer les réflexions sur ces questions.

Enfin, vous proposez de financer cet amendement en prélevant 6,6 millions d’euros de crédits sur le programme 183, ce qui équivaut à une sous-budgétisation du dispositif de l’aide médicale de l’État : ce serait contraire, nous semble-t-il, au principe de sincérité budgétaire.

Pour toutes ces raisons – je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long –, je demande également le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. Monsieur Sol, l’amendement n° II-203 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Sol. J’entends bien vos explications et votre point de vue, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, je m’interroge sur ce qu’il advient des recommandations figurant dans les nombreux rapports que l’on demande à l’IGAS…

Je maintiens donc mon amendement.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je soutiendrai cet amendement.

M. le secrétaire d’État vient de nous présenter toutes les actions menées par le Gouvernement, les interventions qui sont en cours, les rapports sur lesquels elles s’appuient, la mission qui a été confiée à M. Laforcade, anciennement directeur de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.

On le voit, sur le fond, vous êtes d’accord avec les propositions qui sont faites dans cet amendement, mais vous considérez que tout est déjà en route et que, finalement, cet amendement n’est pas utile. Pour ma part, je considère que, en votant cet amendement, nous allons soutenir et renforcer vos initiatives. J’appelle donc chacun à le voter !

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je souscris aux préoccupations de mon collègue Jean Sol. Ce matin déjà, lors de l’examen des crédits d’une autre mission, il nous a fait part de ses préoccupations concernant la santé mentale.

Le problème, c’est que nous touchons ici au cœur du dysfonctionnement de la mission « Santé ». Nous allons dans quelques instants examiner plusieurs amendements portant sur des sujets très importants : l’endométriose, les cancers, le VIH. Tous ces sujets relèvent à n’en pas douter du système de soins et de l’assurance maladie, et donc du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or nous n’avons pas réussi à les faire adopter dans ce texte, car ils ont chaque fois été déclarés irrecevables.

La seule solution, c’est donc de prélever des crédits de l’AME : 2 millions par-ci, 6 millions par-là, 5 millions ailleurs, 3 millions encore ici. Or il est vrai qu’il va falloir, à un moment, faire preuve d’un peu de sincérité budgétaire. Un cadre est défini, et on ne peut pas, malgré l’importance des problèmes de santé publique évoqués, prélever, amendement après amendement, des crédits sur l’aide médicale de l’État.

Il aurait été plus cohérent d’inverser l’ordre de discussion : il aurait mieux valu débattre d’abord du cadre que vous proposez pour l’aide médicale de l’État, puis des amendements. Si vous réduisez le cadre, on comprend que vous dégagez des marges et que vous voulez les attribuer à d’autres politiques de santé. Là, on aborde les sujets à l’envers ! En tout état de cause, nous ne pouvons pas souscrire à cette façon de procéder.

Nous pensons que le périmètre actuel de l’AME doit être maintenu et que l’on ne peut pas le réduire au profit de tel ou tel autre problème de santé publique, aussi important soit-il. On ne peut pas opposer les problèmes de santé les uns aux autres et aborder ici la question de l’AME sous l’angle du contrôle des flux migratoires. Nous ne voterons donc aucun des amendements qui vont suivre, non pas évidemment en raison de la thématique qu’ils abordent, mais pour les raisons que je viens d’évoquer.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-203 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-180 rectifié, présenté par Mme Doineau, M. Longeot, Mme Sollogoub, MM. Perrin, Rietmann et Guerriau, Mme Demas, MM. S. Demilly, Détraigne et Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Houpert, P. Joly et D. Laurent, Mmes Saint-Pé, F. Gerbaud et Havet, MM. Bonnecarrère et Laménie, Mme N. Delattre, M. Delahaye, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Bazin, Decool et Canevet, Mmes Létard et Boulay-Espéronnier, MM. Sol, Kern et A. Marc, Mmes Guidez, Perrot, Billon, Dindar, Morin-Desailly et Canayer, MM. Chevrollier, Le Nay et Saury, Mmes Berthet, Jacquemet, Pluchet, Bonfanti-Dossat et Malet, M. Delcros, Mme Gatel, M. Somon, Mmes de La Provôté et Gruny, MM. P. Martin et Cazabonne, Mme Loisier, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mmes Paoli-Gagin, M. Carrère, Schalck et Garriaud-Maylam, MM. Artano, Meurant, Longuet, Menonville et B. Fournier, Mme Herzog, M. Savin, Mme M. Mercier et MM. Gremillet et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recherche contre les maladies vectorielles à tiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Protection maladie

 

 

 

 

Recherche contre les maladies vectorielles à tiques

5 000 000

 

5 000 000

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Comme je l’ai déjà dit il y a quelques semaines, je suis une récidiviste. J’ai déposé il y a un an un amendement visant à prévoir des crédits en faveur de la recherche contre la maladie de Lyme. Je l’ai redéposé il y a quelques semaines lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche.

C’est vrai, cher collègue Jomier, la méthode n’est pas satisfaisante, mais on ne peut pas abandonner les malades atteints de la maladie de Lyme à leur vie brisée. À l’heure où l’on consacre autant de crédits pour lutter contre la covid-19, je pense que l’on pourrait affecter également des crédits à la recherche sur les zoonoses, sur toutes les maladies vectorielles à tiques.

En tout cas, on ne peut pas ignorer le nombre de malades qu’il y a en France aujourd’hui. En 2014, ils étaient 26 000 ; aujourd’hui, ils sont plus de 65 000. C’est tout de même incroyable : le réchauffement climatique, le fait que les cervidés soient de plus en plus nombreux et porteurs de tiques font que, aujourd’hui, des enfants sont eux aussi touchés. Les problèmes, ce sont le diagnostic, la prise en charge et le traitement. Les malades sont la plupart du temps en errance thérapeutique.

Je sais bien que je ne suis pas suivie par la majorité à l’Assemblée nationale, pas plus que par le Gouvernement, mais je pense qu’il faut cesser de ne pas essayer de soulager tous ces malades, qui ont besoin d’espoir ! Le seul fait de voter des crédits pour la recherche afin d’essayer de trouver des moyens de soigner ces malades, qui sont en grande souffrance, serait une preuve que nous ne les abandonnons pas.

Telles sont les raisons pour lesquelles je représente cet amendement. J’espère que je serai très suivie, même si cela doit être aux dépens des crédits de l’AME – ce serait insatisfaisant, je le sais, mais je veux absolument que ces vies brisées ne le soient plus totalement, que ces malades aient de l’espoir pour demain.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. L’amendement n° II-180 rectifié vise à créer au sein de la mission « Santé » un programme spécifique dédié à la protection contre la maladie de Lyme. Il serait abondé par une dotation de 5 millions d’euros, prélevée sur le programme 204.

Face à la recrudescence des cas, la priorité semble aujourd’hui aller vers le développement de la prévention. Il peut sembler délicat, dans ces conditions, de baisser les crédits du programme 204, pour partie consacrés à la prévention.

Un redéploiement interne au programme 204, de l’action n° 11, Pilotage de la santé publique, vers l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, qui couvre les travaux de l’Anses, pourrait être plus opportun.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, la question n’est pas de savoir s’il est pertinent ou non de prélever des crédits sur le programme 204. Pour ma part, je salue la récidiviste que vous êtes et, au-delà, l’engagement qui est le vôtre sur ces questions, d’année en année, lors de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous prenons collectivement, pas seulement le Gouvernement, un certain nombre de dispositions porteuses d’espoir, me semble-t-il, lesquelles ne passent pas nécessairement par le vote aujourd’hui de ces crédits. À cet égard, vous avez évoqué le projet de loi de programmation de la recherche, dans lequel, sur l’initiative du Sénat, des dispositions ont été adoptées.

Par ailleurs, vous le savez, un certain nombre d’autres actions conduites par le ministère de la santé visent à mettre fin à l’errance d’un certain nombre de patients, à la souffrance qui y est associée. Nous essayons de coordonner l’ensemble des efforts dans le cadre d’un plan de lutte contre les maladies vectorielles à tiques. Vous allez me dire « encore un plan, encore une stratégie », mais nous essayons de structurer un parcours de soins des patients en renforçant les mesures de prévention contre ces maladies.

En outre, nous essayons de mobiliser la recherche sur ces maladies. Vous le savez, le ministère apporte un soutien financier aux actions de recherche nationale, en lien avec l’Inserm. Néanmoins, les actions de recherche sur ces maladies doivent être interdisciplinaires, transversales et doivent s’inscrire dans une démarche globale. Il en va de même en ce qui concerne leur pilotage et leur financement, qui doivent bénéficier de cette transversalité. En conséquence, le ministère de la santé, en lien avec les agences sanitaires et les partenaires du secteur de la recherche, va augmenter sa contribution aux projets de recherche dédiés aux maladies vectorielles à tiques.

Par ailleurs, je l’ai évoqué, un parcours de soins a été organisé en trois niveaux. Il doit permettre d’améliorer la prise en charge des patients.

Compte tenu des crédits qui sont déjà employés dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et du caractère nécessairement interdisciplinaire de cette recherche, il ne nous semble pas pertinent de créer un nouveau programme spécifique, même si je mesure bien la part symbolique du message que vous portez au travers de cet amendement. Je pense que toutes les actions que nous menons sont sources d’espoir pour l’ensemble des patients.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je salue le travail d’Élisabeth Doineau, qui s’est beaucoup investie sur le dossier du traitement de la maladie de Lyme. Je soutiendrai cet amendement, que j’ai oublié de cosigner.

Nous nous apercevons que de plus en plus de cas de maladie de Lyme sont diagnostiqués tardivement en zone rurale. En effet, comme vous le savez, ce sont les réactions locales qui permettent d’établir le premier diagnostic. Or il arrive qu’il y en ait très peu et que ce soit seulement dans un deuxième temps que la personne subisse des complications, par exemple de l’arthropathie ou des problèmes neurologiques. Le diagnostic et le traitement ne sont pas parfaitement codifiés. Ils ne sont pas toujours partagés par les professionnels.

Cet amendement me paraît donc tout à fait utile. Comme cela est précisé dans l’objet, les crédits ainsi dégagés serviraient à financer non seulement des actions de prévention, mais également de la recherche fondamentale. J’y suis très favorable.

Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je rejoins notre collègue Élisabeth Doineau sur un point : il faudrait effectivement aider beaucoup plus les personnes atteintes d’endométriose, de la maladie de Lyme ou d’un cancer. Le traitement de ces pathologies est un vrai sujet.

Mais souvenez-vous dans quel cadre nous sommes amenés à nous prononcer : on déshabille Paul pour habiller Pierre ou Jacques ! À force d’être déshabillé, il va finir tout nu ! Tous les crédits qui sont ponctionnés le sont sur l’AME. C’est le cadre politique qui ne va pas.

Car il s’agit bien de choix politiques ! Encore une fois, la fraude patronale atteint 20 milliards d’euros. Par conséquent, l’argent qui pourrait servir à lutter contre la maladie de Lyme ou l’endométriose existe bien. Le problème est que l’on ne va pas le chercher là où il est !

Tous les amendements qui sont présentés seront rejetés à cause du cadre politique, c’est-à-dire in fine des choix gouvernementaux !

Honnêtement, quand on me dit qu’il faut donner à la lutte contre l’endométriose ou le cancer, j’ai un peu mal au cœur. Bien sûr qu’il faut lutter contre ces maladies ! Mais je rappelle tout de même que les bénéficiaires de l’AME sont aussi des êtres humains – il serait bien de penser de temps en temps à l’humain –, y compris parfois des enfants !

Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. À l’inverse de notre collègue Chasseing, je n’avais pas oublié de cosigner cet amendement (Sourires), que je soutiens également.

Les réponses que M. le rapporteur spécial et M. le secrétaire d’État ont apportées ne sont pas celles qu’attendent les malades. Comme notre collègue le rappelait, derrière les chiffres, il y a des hommes et des femmes qui souffrent terriblement de complications très lourdes faisant suite à des diagnostics inopérants ou trop tardifs.

Je comprends qu’il soit problématique de déshabiller Paul pour habiller Jacques. Mais, à un moment, il faut faire des choix. Le mien sera de soutenir cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les sénateurs et les sénatrices qui veulent soutenir des amendements de fond sont presque en situation de maltraitance ! Pour ma part, je soutiens cet amendement de Mme Doineau, ainsi que celui qu’elle présentera dans quelques instants. Comme notre collègue l’a montré, le prélèvement opéré sur l’AME découle non pas d’un choix idéologique, mais d’une nécessité liée aux contraintes de l’exercice.

Je n’ai pas déposé d’amendements, ne sachant pas quel programme j’aurais pu proposer de ponctionner. Comme je l’ai indiqué, la mission « Santé » nous paraît sous-budgétisée.

Mme le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Les collectivités territoriales sont déjà très investies dans la recherche contre la maladie de Lyme, notamment sur la partie animale. L’ancienne Entente de lutte interdépartementale contre les zoonoses est devenue un syndicat mixte. Un programme de recherche permet de mieux connaître la distribution géographique de la maladie chez l’animal, ainsi que les modes de transmission entre animaux. Les collectivités sont donc mobilisées et font leur part du travail.

La maladie de Lyme va prendre de plus en plus d’importance dans notre société. Je pense que vous en êtes conscient, monsieur le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je n’ai pas dit l’inverse !

M. Arnaud Bazin. Mais il faut que cela se traduise dans les actes !

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Dans son amendement, Mme Doineau propose de prélever des crédits sur le programme 204, et non sur le programme 183, dont relève l’aide médicale de l’État.

M. Bernard Jomier. Cela étant, il s’agit bien d’opérer une ponction sur un programme, exercice auquel nous sommes une nouvelle fois contraints de nous livrer.

La question de fond est de savoir si la maladie de Lyme revêt un enjeu politique spécifique. Certes, des maladies dont le diagnostic peut être retardé ou compliqué, ou dont le traitement ne fait pas consensus, il y en a beaucoup. Mais, disons-le clairement, il y a bien une problématique particulière avec la maladie de Lyme. D’ailleurs, sauf erreur de ma part, la commission des affaires sociales avait organisé un débat sur le sujet l’an dernier. Cela nous avait permis de constater l’existence d’un dissensus scientifique en la matière. À celui-ci se greffent les revendications de patients qui ont le sentiment profond de n’être ni écoutés ni entendus.

Voilà ce qui arrive quand un système de santé n’écoute pas suffisamment ses usagers ! Voilà ce qui arrive quand des personnes atteintes d’une pathologie ou ayant une vision à défendre en matière de santé n’ont pas la place qu’elles méritent dans la gouvernance du système !

Certes, je partage les analyses d’Élisabeth Doineau quant aux enjeux en matière de recherche fondamentale, de diagnostic, de traitement, de forme retardée ou de forme non diagnostiquée produisant des symptômes possiblement liés à la maladie de Lyme. Mais n’oublions pas la question de la démocratie en santé !

Dans ces conditions, je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Jean Sol, pour explication de vote.

M. Jean Sol. Comme cela a été souligné par notre collègue Élisabeth Doineau, les divisions internes à la communauté scientifique laissent tout de même de nombreux malades et leur famille dans une errance thérapeutique. Les complications peuvent être lourdes et conduire à des dommages irréversibles.

À mon sens, nous ne pouvons pas ne pas répondre à de telles problématiques. Nous le savons, en l’absence de diagnostic rapide, les choses se corsent. Je pense qu’il est grand temps de mettre un terme aux divisions internes à la communauté scientifique. Les crédits supplémentaires qui sont proposés dans cet amendement devraient le permettre, à court terme ou à moyen terme.

Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. La maladie de Lyme fait partie des dix maladies infectieuses les plus fréquentes en France. Il faut donc y accorder un intérêt supérieur.

Certes, monsieur Jomier, il y a effectivement des dissensions ; nous l’avons tous constaté lors de nos tables rondes au Sénat. Et j’entends bien que tout ne va pas se résoudre avec des crédits sur un budget recherche. Mais il en faut ! Et il faut surtout de la communication, du relationnel et de l’implication des usagers, comme cela vient d’être souligné.

Au demeurant, et cela vient aussi d’être rappelé, derrière les individus, il y a des familles qui souffrent tout autant, par exemple en voyant des enfants qui ne peuvent plus aller à l’école.

Nous devons, me semble-t-il, réfléchir tous ensemble aux moyens de réconcilier la communauté scientifique, la communauté médicale et les malades atteints de telles pathologies. Ils s’appellent Pierre, Paul ou Jacques, ma chère collègue. Leurs vies ont été brisées. Certains sont déjà décédés.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-180 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-826 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Protection maladie

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes, qui sont nombreuses depuis le premier pic de la crise du covid, des oncologues, mais également du président de la Ligue nationale contre le cancer.

Durant ce premier pic, de nombreux médecins ont alerté le Gouvernement sur la baisse inquiétante du nombre de consultations médicales hors covid, dont les suivis et les premiers dépistages du cancer. Selon la Fédération hospitalière de France, le nombre d’opérations et d’examens de dépistage et de suivi non effectués entre mars et juin 2020 serait de deux millions.

Cet amendement vise donc à répondre à l’absence de dépistage et de prise en charge précoce de ce qui est toujours – je le rappelle – la première cause de mortalité en France.

Le président de la Ligue nationale contre le cancer, Axel Kahn, estime à environ 30 000 le nombre de cancers non diagnostiqués pendant le premier confinement du fait des consultations annulées ou reportées et de l’arrêt des dépistages. Ainsi, 20 % à 50 % des diagnostics n’auraient pas été réalisés, soit 7 % des opérations qui auraient été également reprogrammées. Dans une récente tribune parue dans la presse locale, le président de la ligue départementale se montrait aussi très inquiet face à ces retards de dépistage, qui peuvent avoir pour conséquence une surmortalité.

Aussi, par cet amendement, nous proposons d’attribuer 5 millions d’euros supplémentaires en 2021 pour tenter de rattraper le retard accumulé en 2020 sur la prise en charge précoce du cancer.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Cet amendement vise à minorer les crédits dédiés à l’AME au sein du programme 183 pour majorer ceux qui sont dédiés à la lutte contre le cancer, en ciblant particulièrement le dépistage.

Les indicateurs retenus dans le projet annuel de performance de la mission montrent qu’il y a des efforts à mener en la matière. La majoration des moyens dédiés à la prévention donnerait donc du sens à une mission « Santé » qui en semble dépourvue.

Cela étant, sur le fond, nous prônons le rejet des crédits de cette mission. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Nous partageons évidemment les inquiétudes des auteurs de l’amendement, en particulier en cette période de crise sanitaire. Mais les crédits en question relèvent de l’assurance maladie, et non de l’État. Ils ont été maintenus et permettent de répondre aux besoins.

Toutes les actions de prévention du cancer, en particulier la lutte contre les déterminants de la maladie tels que le tabac, l’alcool ou la sédentarité, ont été poursuivies en direction de la population. En outre, durant le deuxième confinement, contrairement au premier, toutes les consultations ont été maintenues.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-826 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-449 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Savary, Sol et Panunzi, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme F. Gerbaud, M. Vogel, Mmes M. Mercier, Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme Puissat, M. Sido, Mmes Bonfanti-Dossat, L. Darcos et Micouleau, MM. Milon, Bonne et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Pointereau, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Somon, Genet, Charon, Brisson, Rapin, Belin et Mouiller, Mme Raimond-Pavero, MM. Chatillon et Pellevat, Mme Malet, M. Karoutchi et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Protection maladie

3 000 000

3 000 000

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2021 prévoyait une diminution de 20 000 euros des crédits spécifiquement dédiés à la santé sexuelle au sein du programme 204 de la mission « Santé ». Cela constituait un mauvais signal, en contradiction avec la stratégie nationale de santé sexuelle, qui affiche comme objectif d’en finir avec l’épidémie de SIDA d’ici à 2030.

Face à un tel relâchement de l’effort budgétaire, il faut saluer la réaction des députés, qui ont adopté deux amendements tendant à augmenter de 110 000 euros les crédits dédiés à la santé sexuelle dans le programme 204. Mais ce redressement reste bien insuffisant au regard des défis que notre pays doit relever s’il veut réussir l’éradication de l’épidémie de SIDA.

Les résultats encourageants enregistrés à la fin de l’année 2019, avec une baisse en 2018 du nombre de nouvelles découvertes de séropositivité au VIH, ne doivent pas nous conduire à baisser la garde. Au contraire, cette bonne nouvelle aurait dû nous inviter à multiplier nos efforts pour déployer enfin dans notre pays une politique de prévention décomplexée, en actionnant tous les leviers possibles de la prévention.

Dans ces conditions, nous proposons, par cet amendement, un sursaut de notre politique de lutte contre les infections par le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles, dans le cadre d’un partenariat étroit avec les associations et les professionnels de santé. Il est ainsi prévu de consacrer 3 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, au sein du programme 204. Ces moyens supplémentaires pourront ainsi venir en soutien de notre réseau associatif, engagé dans la lutte contre le VIH et les IST, mais aussi alimenter nos efforts dans le développement de la prévention et la mise au point et la promotion de nouveaux traitements, notamment via l’Agence nationale de recherche sur le SIDA et les hépatites virales et le Conseil national du SIDA et des hépatites virales.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Cet amendement vise à transférer 3 millions d’euros de crédits affectés à l’AME vers le programme 204 pour les réorienter vers la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Une telle réorientation va effectivement dans la bonne direction si l’on souhaite que la mission « Santé » ait du sens. Mais elle demeure sans doute insuffisante pour amorcer un véritable rééquilibrage : sagesse.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Nous partageons évidemment la préoccupation des auteurs de cet amendement s’agissant des maladies sexuellement transmissibles. Des crédits sont d’ailleurs déjà prévus dans le programme 204, notamment pour soutenir les associations têtes de réseaux qui œuvrent dans ce champ depuis de nombreuses années et qu’il faut saluer. L’assurance maladie contribue également grandement à cet enjeu, via notamment le Fonds d’intervention régional des agences régionales de santé, ou encore les crédits alloués à l’Agence nationale de santé publique.

En outre, et cela vaudra pour tous les autres amendements, la suppression de crédits prévus pour financer l’AME équivaut à une sous-budgétisation du dispositif, ce qui est contraire au principe de sincérité. Au final, la dette de l’État et de la CNAM s’accroîtrait du montant qui ne serait plus remboursé.

Le Gouvernement rappelle par ailleurs son attachement à l’aide médicale de l’État, qui se justifie par des considérations humanitaires, économiques et sanitaires. Cela nous conduit à refuser le retrait de crédits sur ce programme. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc prélever des fonds sur l’AME pour abonder la lutte contre le VIH. Fort bien… La lutte contre le VIH est très importante. Mais qui se contamine aujourd’hui par le VIH en France ? Pour moitié, ce sont des étrangers. Si certains sont arrivés avec le virus, la plupart ont été contaminés sur le sol français. Et pourquoi ? En raison du manque d’accès aux soins, à la prévention et à l’information !

Demandez donc aux associations et aux professionnels qui sont évoqués dans l’objet de l’amendement s’ils souhaitent que l’on réduise les crédits de l’AME. J’en prends le pari avec vous : ils vous répondront unanimement que c’est une erreur et que cela éloigne les populations concernées.

Vous affirmez vouloir renforcer la lutte contre le VIH, mais vous tirez le tapis sous les pieds des associations qui travaillent avec les publics concernés. C’est totalement incohérent ! Vous connaissez la réalité de l’épidémie de VIH. Vous savez quelle est la problématique. De Paris à Nice, les municipalités qui se sont engagées font toutes le même constat sur les méthodes de lutte contre l’épidémie. Et là, vous proposez un dispositif contre les publics les plus exposés ! Vraiment, cet amendement n’est pas recevable !

Mme le président. La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Si nous parvenons à venir à bout des abus et des fraudes à l’AME, dont nous avons beaucoup débattu ici, nous pourrons, je le crois, financer les autres postes de dépenses.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Si les crédits sont pris aux fraudeurs, je ne vois pas en quoi cela vous dérange.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’amendement ne porte pas sur les fraudeurs !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-449 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-181 rectifié, présenté par Mmes Doineau, Demas, Sollogoub et F. Gerbaud, MM. Détraigne et Delahaye, Mmes L. Darcos et N. Delattre, MM. Laménie, Bonnecarrère, Laugier, Mizzon et D. Laurent, Mme Férat, M. Lefèvre, Mmes Borchio Fontimp et Jacques, MM. Decool et Levi, Mme Létard, MM. Darnaud, Canevet, Sol, Chasseing, Kern et A. Marc, Mme Guidez, M. Regnard, Mme Lassarade, M. Genet, Mmes Puissat, Saint-Pé, Morin-Desailly et Berthet, MM. Chevrollier, Le Nay, L. Hervé, Saury et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, MM. Guerriau et Delcros, Mmes de La Provôté, Evrard, Richer et Gruny, MM. P. Martin, Cazabonne et Babary, Mme Billon, MM. Guérini et Vogel, Mmes Ventalon et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Paoli-Gagin, M. Carrère, Drexler, Schalck et Garriaud-Maylam, M. Meurant, Mme Guillotin, MM. Médevielle et Longeot, Mme M. Mercier, MM. Menonville et B. Fournier, Mme Herzog, M. Savin, Mme de Cidrac et M. Guiol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

2 000 000

0

2 000 000

0

Protection maladie

0

2 000 000

0

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Je vais moi aussi piquer un peu sur les crédits de l’AME. J’en conviens, ce n’est pas satisfaisant.

L’endométriose touche une femme sur dix. Cette maladie gynécologique est chronique, évolutive et, surtout, incurable. En plus, elle peut provoquer des lésions douloureuses et de l’infertilité. À ce jour, aucun traitement efficace n’existe pour soulager les patientes.

Selon ENDOmind, association agréée par le ministère des solidarités et de la santé, 80 % des femmes atteintes d’endométriose ressentent des limitations dans leurs tâches du quotidien, 40 % ont des troubles de la fertilité et 20 % présentent une ou plusieurs maladies coexistantes.

Du fait de sa méconnaissance, l’endométriose fait l’objet d’un retard de diagnostic de sept ans en moyenne. C’est à cela que j’essaye d’apporter des réponses par cet amendement. Je propose d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits de l’action n° 12, Santé des populations, du programme 204, en vue d’accroître les financements alloués à la prévention de l’endométriose en France.

C’est effectivement pris sur l’aide médicale de l’État, et je n’en suis pas satisfaite. La somme allouée servirait au financement d’études sur les mesures à mettre en œuvre pour accroître la prévention de l’endométriose et sur les médicaments pouvant être utilisés comme traitement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Cet amendement ressemble un peu dans son principe à l’amendement précédent, sauf qu’il s’agit là d’augmenter les moyens dédiés à la lutte contre l’endométriose. La majoration des moyens dédiés à la prévention donnerait du sens à la mission « Santé » : avis de sagesse.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Malgré les avis de sagesse répétés de M. le rapporteur spécial et l’adoption par le Sénat des amendements précédents, le Gouvernement s’en tiendra à un avis défavorable. Nous partageons les objectifs des auteurs de cet amendement, mais, là encore, le cadre proposé n’est pas le bon.

Le ministère œuvre à l’amélioration de la prise en charge de l’endométriose depuis de nombreuses années. Des travaux ont été lancés dès 2014 avec le Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Ils ont été repris en 2019. Ils visent à diagnostiquer plus rapidement les patientes, afin de mieux les prendre en charge, de définir des parcours de soins cohérents, d’informer les différents publics sur l’endométriose, de former les professionnels de santé et de renforcer la recherche dédiée à l’endométriose. Ces actions de formation et de recherche bénéficient de financements ad hoc qui, je le crois, n’ont pas leur place dans la présente mission.

De plus, dans des recommandations publiées en 2017, la Haute Autorité de santé – ce n’est pas n’importe quel organisme – précise qu’il n’existe pas de données permettant de disposer des conseils en prévention primaire de la maladie. L’endométriose nécessite une prise en charge lorsqu’elle a un retentissement fonctionnel, qu’il s’agisse de douleur ou d’infertilité, ou lorsqu’elle entraîne une altération d’un organe. Les médicaments antalgiques et traitements hormonaux sont connus. Le traitement est donc médical et, éventuellement, chirurgical pour les formes les plus sévères. Tout cela fait l’objet de travaux et de financements.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-181 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-583 rectifié, présenté par Mmes Berthet et F. Gerbaud, MM. Médevielle et Canevet, Mme Garriaud-Maylam, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Chasseing, Milon et Bonne, Mme Guidez, MM. Savary, Chauvet, P. Martin et Lefèvre, Mmes Lassarade, Gruny, Sollogoub et Deromedi, MM. Genet, Brisson, Decool, Belin, Charon et Chatillon, Mme Paoli-Gagin et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Protection maladie

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement de Mme Berthet a pour objet d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits de l’action n° 18, Projets régionaux de santé, du programme 204, en vue de mener une expérimentation dans quatre régions pour évaluer le rôle que peuvent avoir les pharmaciens d’officine dans l’initiation de traitement de sevrage tabagique. Un accès rapide au sevrage tabagique, une simplification du parcours et un suivi personnalisé pendant une durée du traitement pourraient ainsi être mis en œuvre.

La population française compte aujourd’hui 33 % de fumeurs. L’objectif de Santé publique France est de ramener ce chiffre à 22 % en 2022. Il est important que l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens d’officine, soient associés et renforcent la politique de prévention et de lutte contre le tabagisme du Gouvernement.

Afin de compenser une telle hausse, 2 millions d’euros seraient prélevés sur l’action n° 02, Aide médicale de l’État, du programme 183.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Si la majoration des moyens dédiés à la prévention donnerait du sens à une mission « Santé » qui en semble dépourvue, la commission des finances maintient sa position en faveur du rejet des crédits de la mission, faute de cohérence de la maquette budgétaire. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour ma part, je soutiendrai cet amendement.

Il me paraît important de renforcer le rôle des pharmaciens dans l’initiation au traitement du sevrage tabagique. D’abord, ils ont reçu un enseignement en la matière. Surtout, ils souhaiteraient souvent s’investir davantage.

Les personnes vont très peu voir leur médecin pour le sevrage, même si celui-ci peut leur en prescrire un lorsqu’elles viennent le consulter pour des pathologies. D’ailleurs, les médecins ne sont pas plus compétents que les pharmaciens, car il y a peut-être moins de temps d’écoute.

Je suis donc très favorable à une expérimentation et à sa généralisation.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-583 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-451 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Férat, M. Laugier, Mme Dindar, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Louault, Henno et Canevet, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Billon, MM. Folliot et Détraigne et Mmes C. Fournier et Vérien, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien au régime de solidarité de la Polynésie française

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

1 900 000

1 900 000

Soutien au régime de solidarité de la Polynésie française

1 900 000

1 900 000

TOTAL

1 900 000

1 900 000

1 900 000

1 900 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Depuis 2015, par convention, l’État a accepté de renouveler son soutien au régime de solidarité de la Polynésie française à hauteur de 12 millions d’euros, soit 5 % des dépenses annuelles dudit régime. Un rapport de mission publié en avril 2019 prévoit la mise en place d’une convention État-Pays plus ambitieuse en matière de santé et de solidarité. En attendant, les auteurs du rapport préconisent la poursuite du soutien de l’État dans les conditions actuelles, soit 12 millions d’euros par an.

Lors d’une rencontre récente entre le Premier ministre et le président de la Polynésie française, la nécessité de garantir cet appui en 2020 face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire a été rappelée. Depuis, il y a une réelle inquiétude sur l’effectivité de ces crédits. Il manquerait 1,9 million d’euros. Nous proposons par cet amendement d’abonder de cette somme un nouveau programme « Soutien au régime de solidarité de la Polynésie française ».

Vous l’aurez compris, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La création d’un tel programme ne répond pas totalement aux objectifs de la mission « Santé », si tant est qu’elle en ait encore…

Son rattachement à la mission « Solidarité » aurait peut-être plus de sens, puisque ce programme associerait des dépenses de santé et des dépenses de solidarité.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je répondrai d’autant plus volontiers à votre interpellation, madame la sénatrice, que Mme Tetuanui m’a proposé, vendredi dernier, à l’occasion de mon audition devant la délégation aux droits des femmes, de venir visiter son territoire ! (Sourires.)

Plus sérieusement, je vous rassure, ces 1,9 million d’euros sont bel et bien budgétés. Ils permettront de revaloriser la rémunération des internes mis à disposition du centre hospitalier de la Polynésie française, supportée par ce dernier jusqu’en 2019.

Les travaux bilatéraux sur le projet de convention ont dû être reportés à 2021, en raison de la crise sanitaire. Les modalités précises de financement sont sur le point d’être approuvées par l’Assemblée locale.

Il ne faudrait pas que l’adoption de cet amendement remette en cause la conclusion de ces accords.

À mon tour, je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Madame Billon, l’amendement n° II-451 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, madame la présidente. Mme Tetuanui a déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet lors des questions d’actualité au Gouvernement, et je ne doute pas qu’elle sera ravie de vous accueillir en Polynésie française, monsieur le secrétaire d’État.

Mme le président. L’amendement n° II-451 rectifié bis est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme le président. J’appelle en discussion l’article 65 et les amendements portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».

Santé

État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 65 - Amendements n° II-15 rectifié et n° II-53

Article 65 (nouveau)

Au dernier alinéa du I de l’article L. 1142-24-16 et au dernier alinéa de l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». – (Adopté.)

Article 65 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 65 - Amendement n° II-914

Article additionnel après l’article 65

Mme le président. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-15 rectifié est présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-53 est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Aide médicale de santé publique

« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale de santé publique.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 du présent code.

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale de santé publique, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 251-2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive.

« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini au b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :

« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.

« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de santé publique. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 251-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

B. Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale de santé publique ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-15 rectifié.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. En l’absence d’une réelle politique de gestion des flux migratoires, une réforme profonde de l’aide médicale de l’État (AME) paraît indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses. Le présent projet de loi de finances table en effet sur une dépense de 1,061 milliard d’euros en 2021.

Le présent amendement propose, dans ces conditions, de remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale de santé publique.

Ce dispositif reprend les contours de l’amendement déposé par notre collègue Roger Karoutchi en juin 2018 à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, et de celui de notre collègue Alain Joyandet, adopté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

Ces amendements avaient été adoptés par le Sénat avant d’être supprimés par l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, le présent amendement prévoit une prise en charge limitée au traitement des maladies graves et aux soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.

Le dispositif reprend les conditions de résidence, d’obligation de comparution physique et, pour les soins non vitaux, de délai d’ancienneté et d’accord préalable introduits l’an dernier en loi de finances. Ces deux derniers critères ne sont cependant toujours pas entrés en vigueur, faute de décrets d’application.

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-53.

Mme Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure pour avis. On nous promettait une maîtrise de la dépense d’AME pour 2019, mais le nombre de bénéficiaires a connu un rebond de 5 % à la fin de l’année dernière, et son coût total devrait dépasser le milliard d’euros en 2021.

Dans le même temps, les contrôles réalisés par les caisses et les demi-mesures introduites en 2019 par le Gouvernement pour encadrer l’accès à cette aide resteront insuffisants pour juguler les détournements et fraudes qui ont été pointés par un rapport d’inspection de 2019.

Une réforme profonde de l’AME est donc indispensable pour assurer la soutenabilité du dispositif.

L’amendement de la commission des affaires sociales, identique à celui de la commission des finances, vise ainsi à remplacer l’AME de droit commun par une aide médicale dite « de santé publique », recentrée sur la prise en charge des soins urgents, maladies graves et soins de prévention.

Nous entendons ainsi mieux faire correspondre le panier de soins à l’esprit initial de l’AME, dont la vocation est de rester une aide transitoire.

Il s’agit en effet de prendre en charge des personnes en situation irrégulière pour prévenir une aggravation de leur état de santé ou la propagation de maladies contagieuses, en attendant la régularisation de leur situation.

Article additionnel après l’article 65 - Amendements n° II-15 rectifié et n° II-53
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Solidarité, insertion et égalité des chances - État B

Mme le président. Les amendements nos II-798 et II-792 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-914, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, MM. Lurel et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémentaire santé pour les plus précaires.

Ce rapport établit notamment un état des lieux des dysfonctionnements dans l’accès des personnes aux dispositifs de l’aide médicale d’État, de la protection universelle maladie, et des complémentaires santé (aide à la complémentaire santé, complémentaire santé solidaire). Il établit également une évaluation de l’impact de cette intégration en termes de coûts évités et/ou induits pour le système de santé et des propositions opérationnelles pour sa mise en œuvre effective, ainsi que les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif des personnes en situation de précarité sociale à une couverture maladie.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Depuis 2019, seules trois caisses d’assurance maladie, celles de Paris, de Bobigny et de Marseille, instruisent l’ensemble des demandes d’AME de tout l’Hexagone.

Cette rationalisation, conforme aux préconisations de l’inspection générale des finances dans son rapport de 2010, montre qu’une mutualisation avec les services de l’assurance maladie génère des économies d’échelle et va dans le sens d’une plus grande efficience du parcours de soins.

La rationalité économique, en l’occurrence, converge avec la rationalité de ceux qui pensent que le régime de l’AME est un dispositif de santé publique, et non un moyen de contrôler l’immigration.

Dans un rapport très documenté de 2017, l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Académie de médecine estimaient que cette mesure permettrait d’améliorer l’efficacité du dispositif en termes de parcours de soin et de soins délivrés.

Il n’y a plus que ceux qui regardent l’AME avec les lunettes de la politique migratoire qui sont tentés de la supprimer ou de la réduire en morceaux.

Notre groupe souhaite que le Gouvernement ouvre cette piste de réflexion de l’intégration de l’aide médicale de l’État dans l’assurance maladie en produisant un rapport qui permettrait d’informer objectivement notre assemblée.

Ce ne serait pas une révolution, au demeurant. Jusqu’en 1993, le dispositif était intégré à l’assurance maladie ; il a donc passé plus de temps dedans que dehors.

La distinction entre financement par l’État et financement par l’assurance maladie n’est pas non plus un obstacle infranchissable. Ces dernières années, de nombreux dispositifs ont fait l’objet de transferts ou de cofinancements État-assurance maladie.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-914 ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission des finances est réservée sur les demandes de rapport.

L’objet même de la demande de rapport, les conditions d’une intégration de l’AME au sein de l’assurance maladie, est également sujet à caution, tant ce dispositif ne relève pas d’une logique contributive et n’a pas vocation à entrer dans le régime général de la sécurité sociale.

J’indique par ailleurs dans mon rapport que le programme relève plus d’une logique de gestion des flux migratoires que d’un pur objectif de santé publique.

Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il est défavorable aux amendements identiques nos II-15 rectifié et II-53, par souci d’efficacité et pour laisser le temps aux dispositions adoptées l’an dernier de se déployer pleinement.

Réduire le panier de soins de l’AME ne constitue pas une mesure efficace de maîtrise de la dépense. Nous en avons débattu à de nombreuses reprises dans cette assemblée, notamment lors des PLFSS.

Les personnes concernées ne pourront plus être suivies pour leurs soins courants et n’iront qu’au dernier moment à l’hôpital, surchargeant nos services d’urgence. Et comme vous le savez, soigner des pathologies aggravées à l’hôpital coûte in fine toujours plus cher à la collectivité.

La voie que nous avions choisie l’an dernier était différente. S’il est impératif de préserver ces dispositifs, essentiels pour soigner ces personnes fragiles, il est également de notre devoir d’en limiter au maximum les abus et détournements possibles. C’est tout le sens des mesures qui ont été prises en 2019 et 2020 par le Gouvernement.

Leur mise en œuvre a certes été entravée par la crise sanitaire, mais le décret relatif aux neuf mois de carence pour bénéficier de certains soins programmés a bien été publié le 30 octobre dernier, contrairement à ce qui a été dit.

Ces deux amendements ne nous semblent donc pas apporter de réponse satisfaisante aux problèmes que vous soulevez.

Quant à la proposition de M. Jomier de demander un rapport sur l’intégration de l’AME à l’assurance maladie, nous restons de notre côté attachés à une séparation entre ce qui relève de la solidarité nationale, et donc de l’impôt, comme l’AME, et ce qui relève du risque assurantiel, qui est encore majoritairement payé par nos cotisations.

Assimiler l’AME au système de sécurité sociale ne ferait qu’alimenter certaines crispations ou tensions sur ce sujet sensible et affaiblirait peut-être l’adhésion au système de protection sociale.

Le rapport IGF-IGAS de 2019, que vous avez évoqué, étudiait déjà cette mesure et l’avait assez explicitement écartée. Il nous semble donc que le travail de rapport a été effectué et que c’est plus en informant sur les droits et en simplifiant les démarches pour les usagers et les professionnels de santé que nous lutterons contre le non-recours et le refus de soins. Nous avons mené plusieurs actions en ce sens, notamment en simplifiant les formulaires de demande ou en prévoyant un accompagnement plus attentionné d’un certain nombre de publics.

Pour ces raisons, nous sollicitons le retrait de l’amendement n° II-914. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Que chacun se calme ! Par définition, il s’agit d’amendements d’appel. Personne n’imagine que les députés les adopteront, comme bien des choses d’ailleurs que nous votons ici, dans une espèce d’allégresse, en disant : « Voyez ce que nous faisons ! »… (Sourires.) Le Gouvernement a la main sur l’Assemblée nationale, et il fait bien ce qu’il veut.

Il y a cinq ans, l’AME, c’était 500 millions d’euros. En 2021, ce sera 1,1 milliard d’euros. On bricole depuis des années ! Nous sommes pour la préservation d’un panier de soins nécessaires, mais nous ne voulons pas laisser filer le dispositif.

Ce n’est pas moi, c’est la Cour des comptes qui dénonce le tourisme médical organisé par des réseaux de passeurs sur le compte de l’AME. C’est la vie réelle ! Il y a un certain nombre d’abus et de dérapages qui sont d’autant moins acceptables que l’argent public est rare et que nous sommes couverts de dettes.

De nombreux Français sont obligés de réduire leurs dépenses de santé et ne peuvent pas être soignés aussi bien qu’il le faudrait.

Le Gouvernement a pris des mesures, mais il faut tout remettre à plat. Ticket d’entrée, délai de carence – trois mois, six mois… – : depuis des années, on prend des mesures, on les annule, on en prend d’autres… Quelle que soit la couleur politique de l’exécutif, personne ne veut mettre sur la table le problème de l’AME dans sa globalité et en faire un dispositif cohérent, concret, mieux contrôlé et plus acceptable pour l’ensemble de la population française.

Personne ne dit qu’il ne faut pas soigner les migrants ! Mais essayons de rationaliser le dispositif, dans la limite des crédits disponibles. Accordons-nous au moins sur ce point ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je soutiendrai bien évidemment les amendements identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.

En centrant le dispositif sur la prévention, les soins d’urgence et les maladies graves – ce à quoi tend également l’amendement n° II-52 de la commission des affaires sociales, que nous avons voté –, notre but est aussi d’aller au plus près des migrants, pour éviter tout retard de prise en charge.

Nous avons trouvé, me semble-t-il, un bon équilibre et je vous invite à nous suivre, mes chers collègues.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. J’entends les arguments de Roger Karoutchi et de Catherine Deroche.

Si nous pouvions discuter de cette question des soins aux étrangers en situation irrégulière hors de toute posture politique, nous trouverions, je n’en doute pas, un terrain d’accord. Mais j’ai entendu le rapporteur spécial répéter trois fois qu’il s’agissait d’un outil de politique migratoire.

Quand on construit de travers les fondations d’une maison, elle ne peut pas pousser droit ! Monsieur le rapporteur spécial, l’aide médicale de l’État est un dispositif de santé publique – et vous pourrez répéter une quatrième fois, à votre micro, que c’est un outil de politique migratoire, rien n’y changera – et vous en faites une perversion politique. Si c’était un tel outil, vous auriez résolu la question il y a longtemps, quand vous étiez en responsabilité.

Vous le savez : les migrants qui tentent par milliers de traverser la Manche ne viennent pas chercher l’AME en France, ils s’en vont ! Votre analyse ne correspond pas à la réalité.

Ensuite, bien entendu, le cadre et le contenu des soins qu’on apporte aux étrangers en situation irrégulière dans notre pays méritent d’être débattus. Tel est précisément le sens de mon amendement : le dispositif ne serait-il pas mieux géré et cadré par l’assurance maladie ? On me répond qu’il n’en est pas question, comme si – et Roger Karoutchi l’a rappelé – il n’y avait pas des transferts financiers permanents entre l’État et l’assurance maladie.

Le débat est pollué par la posture politique qui voudrait que l’AME soit un aspirateur à migrants. Et certains parmi vous en déduisent qu’il faudrait y mettre fin.

Vous nous empêchez d’aller au fond de la problématique de santé publique et, in fine, vous obtenez ce que vous voulez : une absence d’accord sur cette question ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. M. Didier Rambaud applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. L’amendement de la commission des affaires sociales et celui de la commission des finances ne sont pas nouveaux : la majorité sénatoriale le dépose à chaque PLF.

Ils visent à transformer l’AME en une aide médicale d’urgence concentrée sur certaines maladies graves, la médecine préventive et le suivi de grossesse, avec de surcroît le rétablissement d’un droit de timbre.

M. Antoine Lefèvre. Ce n’est pas ce que nous proposons !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le gouvernement Fillon avait déjà subordonné l’attribution de l’aide médicale de l’État au versement d’un droit annuel de 30 euros et soumis la prise en charge des frais hospitaliers lourds à une autorisation préalable de la caisse primaire d’assurance maladie. Ces mesures avaient complexifié le dispositif de l’AME et découragé un grand nombre de bénéficiaires. Au final, le surcoût du non-recours ou du report des soins a été de 20 millions d’euros.

En cette année 2020, après deux confinements pour faire face à la pandémie de la covid-19, il serait peut-être temps de vous rendre compte de l’importance d’avoir une population en bonne santé physique et mentale.

La covid-19 ne distingue pas les malades selon leur nationalité ou la détention d’un titre de séjour. Pis, cette maladie s’attaque principalement aux plus précaires. Évitons de réduire l’accès aux soins dans notre pays en recourant à l’image mensongère de migrations qui varieraient selon le niveau de prise en charge des soins par l’assurance maladie.

L’immigration est le résultat du capitalisme économique, du capitalisme de guerre et du capitalisme du réchauffement climatique ! (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)

M. Roger Karoutchi. Allons bon !

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je vais voter les amendements identiques et je ne vois pas en quoi je serais contre l’AME. Ce n’est pas une posture politicienne.

Les associations, aidées d’équipes mobiles, vont aller auprès des personnes en situation irrégulière pour faire de la prévention et convaincre celles qui n’oseraient pas aller à l’hôpital en cas d’urgence. Nous avons voté un amendement de la commission des affaires sociales en ce sens.

Toutes les maladies graves peuvent être prises en charge dans le dispositif proposé, de même que la grossesse et la prévention.

Je suis pour l’AME, mais je voterai ces amendements.

Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Sénateur depuis seulement deux mois, je suis assez étonné d’entendre mes collègues se plaindre de ne pas être pris au sérieux par le Gouvernement et, ensuite, M. Karoutchi nous dire que la majorité dépose des amendements d’appel ayant vocation à être rejetés par les députés…

Vous prétendez que l’AME coûte de plus en plus cher, mais, chaque fois qu’on retire des traitements du panier de soins, on les paye ensuite dans les soins d’urgence.

Comme l’a dit Bernard Jomier, vous êtes dans une posture idéologique. On ne peut pas faire de l’AME un outil de politique migratoire.

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Entre la prévention, notamment la vaccination, et les soins d’urgence, qu’entendez-vous exclure ?

Votre proposition vient contredire la notion de parcours ou de continuum de soins, qui doit s’appliquer aux étrangers comme aux Français.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-15 rectifié et II-53.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 215
Contre 125

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65, et l’amendement n° II-914 n’a plus d’objet.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».

Solidarités, insertion et égalité des chances

Mme le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 68 et 69).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » demandés pour 2021 s’élèvent à environ 26 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, soit une stabilisation à périmètre courant par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.

À y regarder de plus près, la stabilité des crédits de prévision à prévision masque en réalité une nette décrue du budget de la mission en 2021, puisque l’exécution 2020 a été marquée par la réponse à la crise sanitaire, avec en particulier le financement d’aides exceptionnelles de solidarité représentant un total d’environ 2 milliards d’euros.

On aurait pu s’attendre à ce que le plan de relance vienne renforcer les dispositifs financés par la mission, mais force est de constater que ses apports sont bien maigres, et se limitent pour l’essentiel à la création d’un fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, doté de 50 millions d’euros en 2021.

On assiste donc en réalité à une reconduction du budget 2020, comme si le chômage et la pauvreté générés par la crise allaient s’évaporer au 1er janvier. Éric Bocquet et moi-même sommes un peu dubitatifs…

Nous ne pourrons pas, avec nos deux interventions, couvrir l’ensemble des sujets traités par la mission, qui sont nombreux et variés.

Je commencerai par dire un mot du financement de l’aide alimentaire, qui doit constituer un axe prioritaire de la réponse à la crise.

Pendant le confinement, et même après, les files actives devant les centres de distribution alimentaire ont augmenté de façon extrêmement préoccupante ; dans certains cas, des hausses de plus de 40 % des personnes venues demander un soutien ont été enregistrées. Les associations constatent aussi l’apparition de publics nouveaux, qui n’étaient jusqu’ici pas connus des acteurs des politiques sociales.

Des ambitions très importantes ont été affichées en la matière, avec le financement d’un programme de 869 millions d’euros, soit 110 millions d’euros de crédit nationaux et 769 millions d’euros de crédits européens sur la période 2021-2027.

Des incertitudes subsistent toutefois quant au fonctionnement concret du nouveau fonds social européen plus (FSE+), qui remplacera le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) à compter de 2021. Ni les administrations ni les associations ne disposent à ce jour de visibilité suffisante à ce sujet.

Comme nous l’avions montré lors d’un précédent rapport de contrôle, il est indispensable d’améliorer le système d’aide alimentaire européen, qui impose des exigences draconiennes pour la validation des montants présentés par les autorités nationales. Il conviendra de se montrer vigilant à ce que les centaines de millions d’euros annoncés puissent effectivement être mobilisées en faveur des publics qui en ont le plus grand besoin.

Je souhaite également attirer votre attention sur une tendance qui se manifeste dans ce budget, à savoir l’affirmation du partenariat entre l’État et les départements dans la conduite des politiques sociales.

En tant qu’ancien président de conseil départemental, le sujet me tient particulièrement à cœur. Les démarches de contractualisation avec l’État se développent de plus en plus, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ou du lancement de la stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance.

Dans un monde idéal, les départements, qui disposent d’une expertise incontestée en la matière et d’une fine connaissance de leur territoire, devraient être en mesure de conduire leurs politiques sociales de façon autonome.

Toutefois, au vu de leurs difficultés financières avérées, la contractualisation avec l’État, qui leur permet de bénéficier de moyens supplémentaires, constitue pour eux un moindre mal. Encore faut-il que le processus de contractualisation se fasse sur une base équitable et que les départements soient pleinement associés à la définition des objectifs et des indicateurs de résultats des actions, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.

Pour consolider le partenariat entre l’État et les départements, il faut aussi apaiser certaines tensions qui subsistent, au premier rang desquelles figure le financement de l’accueil et de la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Face à la montée en puissance du phénomène, les départements se sont trouvés trop seuls. L’État a certes pris en charge une partie des coûts du premier accueil, de la mise à l’abri et de l’évaluation, mais sa contribution s’étiole d’année en année, et l’année 2021 ne déroge pas à cette règle.

En attendant, c’est avec un enthousiasme modéré que la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission. Je crains cependant que ce ne soit pas la dernière fois que nous aurons à nous prononcer sur ces crédits pour 2021. Ce budget « pour temps calmes » semble quelque peu en décalage avec la situation du pays, ce qui imposera vraisemblablement de financer de nouvelles mesures en direction des plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage l’essentiel de ce qui a été dit à l’instant par mon collègue Arnaud Bazin. Le principal problème ne réside pas dans les actions financées par la mission, qui sont utiles, voire indispensables, mais plutôt dans ce qu’il y manque, à savoir des mesures de soutien massif aux publics les plus fragiles, qui subissent de plein fouet les conséquences sociales de la crise sanitaire.

Les actions du plan de relance, en particulier celles en direction des jeunes, ne ciblent que ceux qui parviendront à s’inscrire dans un parcours d’insertion. Avec un taux d’emploi des jeunes qui a déjà progressé de 3,1 points au deuxième trimestre 2020, il ne fait aucun doute que nombre d’entre eux seront laissés sur le bord du chemin.

Nous évoquons sans cesse le plan « 1 jeune, 1 solution », bien mal nommé, car au jeune précaire qui ne trouve pas d’emploi nous ne proposons pas de meilleure solution que 200 euros pour l’été, puis 150 euros pour l’automne.

Dans l’ensemble, comme l’a justement dit mon collègue Arnaud Bazin, c’est le budget de l’an passé qui est reconduit.

Pour l’essentiel, les crédits de la mission évoluent comme les deux principaux dispositifs que la mission finance : la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représentent à elles seules 80 % des crédits de la mission.

L’AAH tend à se stabiliser en 2020, après deux années marquées par des revalorisations, qui doivent être saluées, même si elles se sont accompagnées – nous avions déjà eu l’occasion de l’expliquer – de discrets coups de rabot, avec la suppression du complément de ressources et la réforme des règles de prise en compte du revenu des couples.

Quant aux dépenses de la prime d’activité, celles-ci devraient même diminuer. Cette diminution, qui tient au contexte de forte montée du chômage et donc de diminution du nombre de personnes éligibles, atteste du caractère procyclique du dispositif. Celui-ci est manifeste en cas de perte d’emploi, puisque la prime n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation du chômage, et a donc pour effet d’accentuer la chute du revenu des personnes perdant leur emploi. Nous nous souvenons de la promesse présidentielle : grâce à la prime d’activité, « le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois ». La crise est venue rappeler que, en ce qu’elle n’ouvre aucun droit social, la prime d’activité n’est pas un salaire.

J’aimerais également dire un mot de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes, à laquelle nous avons consacré cette année un rapport de contrôle.

Nous ne pouvons que saluer la hausse significative des crédits du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ». Ceux-ci progressent en effet de 11,4 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 37,5 %.

D’importants efforts restent encore à mener, qu’il s’agisse du nécessaire renforcement des structures d’accueil et d’écoute des femmes victimes de violences, ou encore de l’accompagnement des victimes de prostitution.

La lisibilité budgétaire de cette politique reste également à améliorer, sujet sur lequel notre rapport de contrôle formule plusieurs propositions qui, nous l’espérons, seront suivies d’effet.

Je tiens également à souligner que la période de crise sanitaire, à fort risque du point de vue des violences conjugales, a donné lieu, de l’aveu même des associations concernées, à une réelle mobilisation des pouvoirs publics et des forces de l’ordre sur la question, ainsi qu’au déblocage de crédits supplémentaires pour financer des actions urgentes. Nous considérons que cette mobilisation doit devenir la norme.

Ainsi, malgré certains points positifs que j’ai pu souligner, ce budget ne cesse d’étonner par son déni de la crise sociale que nous traversons. Une véritable lame de fond nous menace dans les semaines et les mois à venir. Pour cette raison, et bien que pour l’essentiel nos constats convergent avec Arnaud Bazin, j’avais émis à titre personnel un avis de rejet des crédits, qui n’a pas été suivi par la commission des finances, même si ce fut sans un grand enthousiasme.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons est un révélateur de l’état de notre pays en matière de pauvreté, autant qu’elle exacerbe les inégalités dans toutes leurs dimensions.

Dans ce contexte, la commission des affaires sociales s’est inquiétée de l’absence dans ce budget de dispositifs nouveaux visant les personnes en situation de pauvreté, notamment les jeunes. Pour l’essentiel, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté poursuit sa trajectoire comme si rien ne s’était passé.

S’agissant de la prime d’activité, nous pouvons considérer sa revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2019 comme une réforme réussie : elle a eu un effet positif sur la pauvreté et a fait reculer le non-recours. Toutefois, après cinq ans d’existence, l’impact réel de cette prestation sur l’emploi reste impossible à quantifier. Nous voyons bien, en revanche, que la hausse du chômage est corrélée négativement aux dépenses de l’État. Celles-ci connaîtront ainsi leur premier reflux en 2021.

Dans le champ du handicap, il faut saluer la nette montée en puissance du dispositif d’emploi accompagné. Néanmoins, je m’interroge sur l’inscription dans la mission « Plan de relance » de crédits qui devraient avoir vocation à être pérennisés. En outre, notre commission sera attentive à l’effectivité de la consommation de ces crédits.

Pour l’allocation aux adultes handicapés, l’année 2021 connaîtra un exercice neutre après une revalorisation exceptionnelle en deux temps, suivie, en 2020, d’une sous-revalorisation. Il faut reconnaître les efforts accomplis : l’AAH a été portée par le Gouvernement à un niveau inédit depuis trente ans par rapport au seuil de pauvreté. Il conviendra cependant de veiller à ce que de prochaines mesures d’économies n’amorcent pas un nouveau décrochage pour le pouvoir d’achat des allocataires.

Nous serons également attentifs aux travaux qui doivent être engagés pour élargir les possibilités de cumuler l’AAH avec des revenus d’activité.

Enfin, la commission a relevé avec satisfaction que l’AAH ne serait pas intégrée dans un futur revenu universel d’activité.

En revanche, concernant les mineurs non accompagnés (MNA), nous attendons un engagement plus fort de l’État. Il est regrettable que le Gouvernement profite d’une amélioration des procédures de lutte contre la fraude sur l’âge pour diminuer sa participation financière, au détour d’une modification réglementaire qui n’a pas été négociée avec les départements.

Les flux d’entrée de MNA ont apparemment diminué en 2020, notamment du fait du confinement. Il s’agit toutefois de dépenses durables, qui pèsent lourd sur la situation financière des départements. De surcroît, ceux-ci doivent, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, prendre en charge ces jeunes plus longtemps, au-delà de l’âge de 18 ans, tout en veillant à respecter l’objectif, fixé par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, d’éviter les sorties sèches du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Il est donc incompréhensible que les crédits baissent de 42 millions d’euros. C’est pourquoi j’ai déposé, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement tendant à rétablir à leur niveau de 2020 les crédits consacrés à la prise en charge des MNA.

Sous ces réserves, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable aux crédits de la mission.

Mme le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire et économique que nous vivons a eu des impacts très lourds sur les plus vulnérables d’entre nous. Je pense aux populations qui vivaient déjà dans la précarité, à ceux qui y ont basculé, mais également aux étudiants de plus en plus nombreux à connaître des difficultés financières significatives. Malheureusement, ces situations dramatiques risquent de perdurer. La solidarité doit rester un des ciments de notre pays et de notre société.

Cette mission enregistre, et nous le regrettons, une légère baisse pour l’année à venir, alors qu’elle augmentait de 6,7 % l’année dernière. La pandémie de la covid-19 accentue les problématiques liées à la pauvreté et aux inégalités. Lors du premier confinement, j’ai pu alerter sur ces sujets, particulièrement sur le creusement des inégalités face à l’éducation de nos jeunes et sur les situations de violences conjugales touchant les femmes. Je salue donc l’augmentation de 37,5 % des crédits du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », et appelle à poursuivre notre lutte contre les violences faites aux femmes.

À la rentrée 2020, nous avons été alertés par de nombreuses associations au sujet de la précarité et de la pauvreté exacerbées par la crise sanitaire. Le Gouvernement a réagi le mois dernier en annonçant des mesures dans ces domaines. Je tiens à saluer les efforts prévus dans le plan de relance pour les associations, qui s’inquiètent de ne pas avoir de moyens suffisants pour faire face à l’afflux de nouveaux bénéficiaires. Le soutien devra certainement se poursuivre à court et moyen termes.

Plus des trois quarts des crédits de la mission sont alloués à deux mécanismes faisant partie des deux programmes les plus dotés : la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés. Les moyens proposés pour l’AAH sont en progression ; ceux qui sont relatifs à l’accompagnement dans l’emploi révèlent l’effort d’ampleur qui est réalisé. Voilà qui va dans le bon sens.

L’insertion professionnelle est un combat que nous allons continuer à mener dans les années à venir, qui seront cruciales. Cette insertion concerne notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au retour à l’emploi (ARE). Le groupe Les Indépendants est très attaché à ce sujet, comme nous avons pu le démontrer lors des discussions récentes de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique. Le rôle des départements est primordial. Le président Claude Malhuret a d’ailleurs déposé une proposition de loi prévoyant une expérimentation à destination des bénéficiaires du RSA, qui pourraient reprendre une activité partielle tout en percevant leur allocation durant un an. Ce dispositif incitatif et temporaire aurait des effets positifs sur le retour à l’emploi.

Enfin, je rappellerai l’importance de l’encadrement des mineurs non accompagnés, phénomène qui a pris de l’ampleur ces dernières années et qui représente, en 2019, 2 milliards d’euros de charges pour les départements. Le budget doit donc être à la hauteur de l’enjeu. Une aide beaucoup plus importante est attendue de la part de l’État.

Cette mission présente un certain nombre de lacunes dans le contexte actuel. Cependant, les efforts sur des programmes clés sont au rendez-vous. Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission.

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que notre pays traverse une crise sociale profonde, que les inégalités se sont accrues depuis le début de ce quinquennat, malgré les mesures obtenues par le mouvement des « gilets jaunes », et que le recours à l’aide alimentaire explose, nous avions besoin, en 2021, de politiques de solidarité ambitieuses et justes.

Pour le groupe écologiste, les crédits de cette mission ne répondent pas à ces enjeux, tout comme le plan de relance, qui ne consacre que 1 % des budgets à l’urgence sociale.

Par ailleurs, nous mesurons, avec la crise économique, les limites d’une politique de lutte contre la pauvreté centrée essentiellement sur les travailleurs pauvres, principaux bénéficiaires des aides de l’État, en compensation de politiques de bas salaires ou de temps partiel imposé, alors que la pauvreté dite « non laborieuse » fait trop souvent l’objet d’une stigmatisation, comme étant assistée.

En effet, le programme relatif à la prime d’activité va diminuer à la suite de la montée du chômage, sans pour autant que les montants libérés majorent d’autant les autres mesures contre la pauvreté, dont celles concernant les jeunes, les privés d’emploi, les étudiants ou les personnes issues de l’aide sociale à l’enfance, du fait notamment de leur exclusion du RSA.

Évidemment, comme la commission des affaires sociales, nous nous réjouissons de l’augmentation du dispositif d’emploi renforcé des travailleurs en situation de handicap, nécessaire pour que le droit à un égal accès à l’emploi devienne effectif, tout comme de l’augmentation des crédits dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes, après des années d’insuffisance.

En 2020, le Gouvernement a apporté des réponses conjoncturelles, comme l’aide exceptionnelle de solidarité, mais les acteurs du terrain les jugent insuffisantes et réclament des réponses pérennes face à la dégradation de la situation sociale à laquelle ils sont confrontés.

À Lyon, la permanence du Secours populaire qui accueille spécifiquement les étudiants a vu leur nombre doubler depuis le confinement. La précarité alimentaire connaît une hausse ininterrompue.

Concernant ces mesures d’urgence, nous regrettons le manque d’anticipation du Gouvernement pour reconduire des mesures exceptionnelles à la suite du reconfinement.

Dans l’ensemble, la mission démontre son incapacité à apporter des réponses pérennes à une crise sociale structurelle, simplement démultipliée par la crise sanitaire.

Nous ne pouvons valider le retour à la normale envisagé pour la mission en 2021. Par ailleurs, la situation normale, est-ce les 9 millions de pauvres de l’avant-crise ?

Une action de fond nécessite de réévaluer la dernière stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et de revaloriser les minimas sociaux, en premier lieu le RSA, en l’ouvrant aux 18-25 ans. Nous regrettons l’irrecevabilité de nos amendements en ce sens.

Par ailleurs, l’État doit être bien plus présent aux côtés des collectivités locales, pour soutenir les centres communaux d’action sociale (CCAS), dont l’organisation et les budgets ont été fortement impactés depuis le premier confinement.

Dans le Rhône, le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté de 21 % en neuf mois. À la métropole de Lyon, le taux de couverture du RSA s’effondre, en passant de 54 % en 2015 à 44 % en 2020. Le manque à gagner s’élève à 25 millions d’euros.

En conclusion, parce que la crise sociale était là bien avant la crise sanitaire et qu’elle risque d’être la réalité de la prochaine décennie, un choc de solidarité et de justice devait intervenir dès maintenant. Les crédits 2021 de la mission sont loin d’en prendre la mesure. Nous voterons contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » que nous examinons aujourd’hui couvre un large panel de politiques publiques.

Celles-ci sont cruciales, au moment où les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire se font ressentir et touchent, en particulier, nos concitoyens les plus exposés.

Cette mission sera dotée de 26,1 milliards d’euros en 2021, soit une augmentation de 250 millions d’euros à périmètre constant.

Les moyens en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, grande cause du quinquennat, sont renforcés.

Ainsi, le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », sera doté de 41,5 millions d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 40 % par rapport à 2020. Nous nous félicitons de cet effort, qui permettra de mener des actions ambitieuses : je pense notamment au financement des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui constituent un réseau majeur.

Ces crédits supplémentaires financeront trois chantiers principaux : le déploiement d’une plateforme d’écoute téléphonique continue pour les femmes victimes de violences, plus accessible aux femmes en situation de handicap ; l’accroissement du soutien financier aux associations ; le financement de nouveaux centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales.

La déconcentration de 70 % des crédits du programme permettra d’apporter une réponse concrète aux besoins des territoires, au plus près des acteurs locaux.

Je voudrais revenir sur une cause qui m’anime tout particulièrement : la protection de l’enfance et l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables.

Chaque année, des milliers de jeunes sont victimes de sorties sèches du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, faute de contrat jeune majeur. Les chiffres, nous les connaissons : 70 % des jeunes de l’ASE sortent sans diplôme, 40 % des SDF de moins de 25 ans ont eu un parcours en protection de l’enfance.

Avec ce PLF, 252 millions d’euros seront attribués à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes au sein du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Nous saluons cette progression, tout en étant conscients que l’ampleur de la situation nécessitera un engagement total de l’État et des départements, aux côtés des acteurs associatifs, afin de mettre un terme à ce qu’Olivier Noblecourt appelait, à juste titre, un « carnage social ».

C’est le sens de l’accord trouvé par les ministres Adrien Taquet et Brigitte Klinkert, visant à sécuriser les parcours des jeunes de l’ASE et favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

Ainsi, en 2021, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance poursuivra sa montée en charge ; une contractualisation sera menée avec 70 départements, afin de prévenir les situations de danger et de rupture. Cette action sera dotée de 246,3 millions d’euros, soit une augmentation de 39,5 millions d’euros par rapport à cette année.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte aussi en elle l’engagement du Gouvernement dans le domaine du handicap. Le financement de l’allocation aux adultes handicapés s’élèvera à plus de 11 milliards d’euros de crédits, ce qui représente le poste le plus important du programme 157, « Handicap et dépendance ».

Aujourd’hui, 1,2 million de foyers bénéficient de cette allocation, ce qui constitue un gain de pouvoir d’achat non négligeable pour nos concitoyens en situation de handicap. Pour la durée du quinquennat, cette revalorisation représente près de 2 milliards d’euros d’investissements.

Le programme 157 concrétise également l’engagement du Gouvernement en matière d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. En 2021, les crédits dédiés à l’emploi accompagné progresseront de 5 millions d’euros, après avoir été multipliés par deux l’an dernier. Nous saluons cet engagement en faveur du pouvoir d’achat et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, particulièrement exposées en cette période de crise sanitaire, économique et sociale.

Cette mission démontre ainsi les engagements du Gouvernement pour la protection de tous les citoyens face à la pluralité de situations auxquelles ils doivent faire face.

Voici en quelques lignes budgétaires des exemples concrets qui traduisent en action nos valeurs charnières de liberté, d’égalité et de fraternité. Le groupe RDPI votera donc en faveur de l’ensemble de ces crédits, qui nous semblent répondre aux nombreux défis sociétaux qui nous attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment où nous examinons les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », permettez-moi tout d’abord de saluer l’engagement des associations et des bénévoles qui œuvrent chaque jour auprès de nos concitoyens les plus fragiles. « La solidarité, c’est aider chacun à porter le poids de la vie et à la rendre plus facile », comme l’écrivait Henri-Frédéric Amiel.

L’examen de ces crédits revêt une dimension particulière en raison de la crise sanitaire, économique et sociale qui frappe notre pays. Cette crise a précipité un million de nos concitoyens dans la pauvreté. Ils sont étudiants, intérimaires, commerçants, autoentrepreneurs ou même salariés fragilisés par le chômage partiel – la liste est encore longue. Ces nouveaux visages de la précarité franchissent, pour la première fois, les portes des associations et des banques alimentaires.

En 1849, Victor Hugo s’insurgeait contre l’incapacité de la société à éradiquer l’extrême misère dans un discours devant l’Assemblée constituante. Un siècle et demi plus tard, malgré les différentes politiques sociales mises en place, nous ne pouvons que constater notre échec à détruire la pauvreté, qui, depuis quelques décennies, ne cesse de croître.

Pour faire face à la crise, le Gouvernement a déjà mis en place plusieurs mesures dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, et le Premier ministre a annoncé, jeudi dernier, la création d’une aide mensuelle exceptionnelle de 900 euros pour les travailleurs précaires jusqu’en février 2021.

C’est une bonne nouvelle. Même si ces aides ponctuelles sont les bienvenues, nous pensons toutefois qu’il nous faudra, à terme, trouver le moyen de lutter contre la pauvreté avec des dispositifs plus structurels. À ce titre, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur l’état d’avancement des travaux engagés sur le revenu universel d’activité ?

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, je note avec satisfaction l’augmentation conséquente des crédits et le renforcement de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, alors que le nombre de violences intrafamiliales s’est accentué avec le confinement, en faisant de ces victimes des otages sans répit.

Les chiffres sont alarmants : entre le 16 mars et le 10 mai dernier, le numéro 3919, destiné à conseiller et à orienter les femmes victimes de violences, a reçu près de 45 000 appels, soit trois fois plus que les mois précédents.

Pendant cette période propice aux violences, de nouveaux dispositifs salutaires ont été mis en place pour permettre aux victimes de briser le silence. Je pense notamment à l’ouverture d’espaces d’accueil éphémères dans les centres commerciaux, au dispositif d’alerte en pharmacie, à la mise à disposition d’un nouveau système d’alerte avec la possibilité d’envoyer un SMS au 114, ou encore à la mise en place d’une ligne d’écoute à destination des conjoints violents ou s’apprêtant à le devenir.

Nous ne pouvons qu’appeler à la pérennisation de ces mesures. Parce que la fin du confinement ne signe pas la fin des violences intrafamiliales : n’oublions pas que, en France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint.

C’est pourquoi je salue l’ouverture du 3919, d’ici à l’été prochain, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, pour tenir compte du décalage horaire avec les territoires ultramarins.

Il devrait également devenir accessible aux personnes sourdes ou ayant des troubles du langage. Cette mesure est très attendue.

Pour autant, je partage l’inquiétude de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) et des associations, qui craignent que le service ne sorte fragilisé de cette procédure et que la rentabilité économique ne finisse par l’emporter sur la qualité du service d’écoute.

En conclusion, le groupe RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président. La parole est à M. Alain Duffourg. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Alain Duffourg. Madame le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » résonne cette année d’un sens particulier. Dans un contexte où le moral des Français est à son niveau le plus bas depuis la crise des « gilets jaunes », en décembre 2018, nos concitoyens anticipent une nouvelle crise longue et difficile, et les crédits de cette mission sont particulièrement attendus.

Portant les politiques publiques de lutte contre la pauvreté, de réduction des inégalités et de protection des personnes vulnérables, cette mission voit ses crédits atteindre 26,1 milliards d’euros en 2021. Après de fortes hausses en 2018 et en 2019, ils sont en légère baisse de 0,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, mais, avec l’ouverture de crédits supplémentaires des lois de finances rectificatives pour 2020, c’est en réalité une chute de 10 %.

Nous comprenons, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement parie sur la relance et la soutienne. C’est indispensable, mais cela repose sur des prévisions, par définition incertaines. La contraction des crédits de la mission constitue ainsi un pari des plus risqués pour celles et ceux qui pourraient passer à côté de cette relance.

Si certaines mesures envers des personnes vulnérables ont été amplifiées, les dispositifs assurant la cohésion sociale demandent une vigilance accrue : c’est le cas de l’AAH, de la prime à l’emploi ou encore de la prévention et la lutte contre la pauvreté.

Parmi les crédits revalorisés, je voudrais saluer la montée en puissance du dispositif d’emploi accompagné pour les personnes handicapées du programme 157, soutenu par le plan de relance, qui s’élève à 22,5 millions d’euros, et l’augmentation de 37,7 % des crédits de paiement du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », pour la protection des femmes victimes de violences, que le confinement a fragilisées.

La crise sanitaire a mis en lumière la surcharge de travail des femmes. À ce propos, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser le calendrier du projet de loi sur la reconnaissance de l’égalité hommes-femmes dans l’économie ?

Dans un contexte de crise, qui accroît les inégalités, la vigilance sur les mesures assurant la solidarité et la cohésion sociale entre nos citoyens doit être constante. Les deux principaux dispositifs dans la mission, et qui représentent 80 % de ses crédits, à savoir l’AAH pour 11,1 milliards d’euros et la prime à l’emploi pour 9,7 milliards, connaissent une stabilisation, voire une régression, après de fortes revalorisations par le passé. Pourtant, la situation de crise nous impose une réflexion sur les mesures de solidarité envers nos concitoyens les plus fragiles dans la durée. Je partage à cet égard les interrogations de notre rapporteur sur la branche autonomie dans le cadre du PLFSS, M. Philippe Mouiller, concernant l’avenir de l’AAH au sein de la mission ou les transferts de la branche autonomie de la sécurité sociale.

Je voudrais ici mettre l’accent sur un sujet qui préoccupe particulièrement le groupe Union Centriste, à savoir la prise en charge spécifique de la pauvreté et de la précarité engendrées par la crise sanitaire.

Comme l’a exposé notre collègue Olivier Henno dans sa question d’actualité au Gouvernement la semaine dernière, nous faisons face à un risque de basculement dans l’extrême précarité de personnes qui pensaient ne jamais devoir recourir aux aides sociales. Selon le Secours populaire, 1 million de Français auraient basculé dans la pauvreté pendant l’épidémie, en plus des 9 millions qui y étaient déjà. Ce sont des salariés, des indépendants, des jeunes. Ces derniers sont particulièrement touchés : ils ne peuvent plus exercer de petits boulots, notamment dans les restaurants ou autres endroits de ce type. Ils sont en revanche accueillis aujourd’hui dans des associations comme les Restos du cœur. La moitié a moins de 25 ans, ce qui relance le débat sur l’extension du RSA aux jeunes actifs.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, mise en place par le Gouvernement en 2018, doit désormais tenir compte d’une situation de crise qui est là pour durer : des centaines de milliers d’emplois sont détruits, le taux de chômage augmente, la Banque de France l’estimant à 11 % dès le 1er semestre 2021.

L’acte II de la stratégie précitée a débuté. Le ministre des solidarités et de la santé a lancé, le 24 novembre dernier, un plan d’aide aux associations de lutte contre la pauvreté de 100 millions d’euros sur deux ans, dans le cadre du plan France Relance. Est attendue une première vague d’appels à projets d’ici au 15 janvier.

Attaché à une réponse de terrain, le groupe Union Centriste attend une réponse humaine mobilisant les élus locaux, les partenaires sociaux, les associations, dans un grand plan de relance et de cohésion sociale en faveur de nos citoyens les plus vulnérables.

Respectueux de sa tradition humaniste, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2021 s’élèvent à plus de 26 milliards d’euros, et ils sont symboliquement en baisse de 161 millions d’euros.

Or 1 million de pauvres supplémentaires annoncés pour la fin 2020 porteront à plus de 10 millions le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; plus de 800 000 emplois seront détruits d’ici à la fin de l’année.

Ces chiffres nous donnent le vertige. Cette précarité grandissante, qui touche une personne sur dix dans notre pays, nous oblige à prévoir des réponses structurelles pour enrayer ce phénomène. Force est de constater que la politique de ruissellement de M. Macron ne fonctionne pas. Accentuées par la crise sanitaire, ses conséquences sont insupportables, alors que les inégalités se creusent.

Or le budget alloué au programme 304, dédié à l’inclusion sociale et la protection des personnes, est en baisse. Pourtant, l’augmentation de la pauvreté menace notre cohésion sociale.

Les associations caritatives, les communes nous alertent. Nous le constatons nous-mêmes. Les choses vont s’aggraver en 2021, avec des suppressions d’emplois et des faillites d’entreprises attendues. La Banque de France prévoit un taux de chômage dépassant les 11 % dès le premier semestre 2021.

La prime d’activité représente la quasi-totalité du budget du programme 304, en baisse de 1 %, une baisse liée à l’augmentation du chômage.

Afin d’amortir le choc social de la crise, notre groupe a proposé un amendement pour créer un revenu de base, revenu socle pour ceux qui sont sans ressource, ou complément de revenus pour les personnes qui travaillent. Malheureusement, cet amendement a fait long feu à cause de l’article 40. Nous y reviendrons.

L’action n° 14 dédiée à l’aide alimentaire est en baisse de 11 %. Au vu des demandes, il est surprenant que ce budget baisse. Les arguments avancés et le recours à d’autres financements ne sont pas convaincants et nous embrouillent, quand on sait que 8 millions de personnes sollicitent cette aide.

La protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables de l’action n° 17 présentent une hausse d’environ 40 millions d’euros, liée à la stratégie de prévention et de protection de l’enfance. Cette augmentation vise à financer quelques préconisations du rapport de la commission Cyrulnik sur les 1 000 premiers jours de l’enfant. C’est un engagement à saluer. Nous nous interrogeons toutefois sur un saupoudrage qui pourrait nuire à l’efficacité des mesures.

L’action n° 19 consacrée à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes n’est pas à la hauteur des engagements du Premier ministre, qui annonçait des mesures importantes. Le nombre de jeunes inscrits à Pôle emploi âgés de moins de 25 ans est en hausse d’environ 15 % par rapport au mois de février 2020. Les problèmes financiers, qui s’ajoutent à une absence de confiance en l’avenir, plongent notre jeunesse dans une détresse psychologique qui nécessite de prévoir un accompagnement spécialisé.

Les jobs d’étudiants proposés ne suffiront pas. Or les étudiants ont besoin d’étudier sereinement. À cet égard, nous porterons un amendement visant à mettre en place un « minimum jeunesse ».

Concernant le handicap et la dépendance, le programme 157 finance l’AAH, l’aide au poste des travailleurs handicapés et le dispositif « emploi accompagné ». Nous regrettons néanmoins que l’AAH soit conditionnée à la situation familiale et aux revenus du foyer. L’individualisation de cette allocation serait juste pour l’autonomie des personnes. C’est ce que nous proposons.

S’agissant de l’égalité femmes-hommes, déclarée grande cause du quinquennat, nous nous réjouissons de voir ses crédits en très nette augmentation. Néanmoins, sont-ils suffisants au regard des enjeux ?

Sur l’initiative de Laurence Rossignol, notre groupe proposera un amendement pour la création d’un observatoire national des féminicides afin d’objectiver ce phénomène et d’évaluer l’efficacité des mesures.

Nous déplorons en outre que la prise en charge des auteurs de violences s’impute sur ce budget et non sur celui de la justice, réduisant d’autant les actions en faveur des victimes.

La parole des femmes se libère. Elles sont encouragées à révéler les violences. Nous leur devons des solutions pour qu’elles puissent se libérer de toute emprise et être sécurisées, leur permettre de se reconstruire et de reconstruire une nouvelle vie, pour elle et leurs enfants.

Le programme 137 pérennise le budget de 2,1 millions d’euros pour les personnes en situation de prostitution. Cependant, il n’y a aucune mesure spécifique contre la prostitution des mineures, dont les chiffres sont d’une ampleur catastrophique : entre 6 000 et 10 000 mineures seraient concernées.

Un diagnostic alarmiste réalisé en Bretagne révèle que ce phénomène prospère via les réseaux sociaux tant dans nos villes que dans les zones très rurales, accentué par la situation de précarité de nos jeunes et la banalisation à l’œuvre.

Par ailleurs, notre groupe souligne l’insuffisance du budget alloué pour aider à sortir du système prostitutionnel. L’aide financière allouée, à savoir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), est de 330 euros. C’est nettement insuffisant, et elle devrait être alignée sur le montant du RSA. Notre groupe propose un amendement en ce sens.

Sur le volet « égalité professionnelle », la crise sanitaire a révélé combien les femmes sont les premières de cordée. Elles exercent les métiers les plus exposés : soins, services à domicile, métiers de la vente en grandes surfaces. Elles gèrent aussi, souvent seules, les jeunes et les enfants dans le suivi chaotique des scolarités de ces deux années particulières. Une revalorisation de ces métiers serait bienvenue.

Le Ségur de la santé donnait de l’espoir, mais il a suscité des injustices malvenues et mal vécues par les professionnels.

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Annie Le Houerou. Le titre de cette mission, « Solidarité, insertion et égalité des chances », porte de belles valeurs d’espoir. Le budget proposé nous fait déchanter : vivre dans la pauvreté, c’est vivre des frustrations quotidiennes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, tout d’abord, je voudrais rendre hommage aux bénévoles des associations humanitaires, qui, au quotidien, distribuent des repas et cherchent des solutions d’hébergement à la place de l’État, qui a abandonné ces nouveaux pauvres apparus ces derniers mois.

Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » semblent faire abstraction complète des conséquences sociales et économiques de la pandémie de covid-19. La crise sanitaire a plongé dans la précarité et la pauvreté des millions de personnes, du jour au lendemain, et fortement accentué les inégalités sociales. Les dépenses de RSA sont en hausse de 10 % et les demandes de 20 %. Mon collègue Pascal Savoldelli vous faisait remarquer à quel point ces dépenses avaient explosé ces derniers mois, mettant nos départements à genoux.

Les banques alimentaires, sur le terrain samedi encore, constatent une hausse de la demande de l’ordre de 20 % à 25 %. Selon le Secours populaire, 1,3 million de personnes supplémentaires sollicitent les aides alimentaires. L’Insee vient d’annoncer que 634 000 jeunes étaient inscrits à Pôle emploi à la fin de septembre 2020. C’est 10 % de plus qu’en 2019.

À cela s’ajoute l’exclusion de 300 000 foyers de la prime d’activité, à cause de la prise en charge du chômage partiel par l’État.

C’est la double peine pour ces salariés, qui perdent 15 % de salaire net par mois, ce qui risque de les faire basculer vers la pauvreté.

Face à cette situation, le budget de la mission ne répond pas à la demande des associations d’augmenter de 10 % le RSA. D’un côté, vous refusez une mesure chiffrée à 1,2 milliard d’euros à destination des plus précaires, mais, de l’autre, vous aidez les plus riches à hauteur de 28 milliards d’euros avec la suppression de l’ISF et de la taxe d’habitation.

Votre politique de classe n’a pas de limite quand vous décidez de raboter l’aide alimentaire de 8 millions d’euros.

Face à l’urgence sociale, le Premier ministre a annoncé, le 26 novembre, des mesures pour les travailleurs précaires et les jeunes qui sont dérisoires et en décalage avec la réalité du vécu de celles et ceux qui ont perdu leur emploi. Vous êtes coincés dans un discours culpabilisant des personnes sans emploi, alors que la pandémie entraîne le licenciement de milliers de salariés, aujourd’hui dans les grandes entreprises, et, demain, chez les petits commerçants.

L’augmentation des crédits du programme 137 relatif à l’égalité femmes-hommes ne doit pas cacher l’augmentation des violences faites aux femmes. Je rappelle d’ailleurs que, dans le rapport d’information sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, mon collègue Éric Bocquet préconisait d’intégrer les crédits destinés à l’hébergement des femmes victimes de violence au sein du programme 137 plutôt que de les laisser au sein de la mission « Cohésion des territoires », pour plus de lisibilité et d’efficacité.

Vous avez apporté une première réponse aux 185 maires, mais nous serons vigilants pour nous assurer que, de la parole donnée, nous passions aux actes sur le terrain.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s’il y a un domaine où l’effort de la Nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité, et cela est d’autant plus vrai en cette période difficile.

Avec la crise sanitaire, économique et sociale, chacun a pu mesurer combien nos filets de protection sociale sont précieux, qu’il s’agisse de notre système de soins, du chômage partiel, ou de la continuité des droits sociaux.

Cependant, la situation est vouée à s’aggraver, avec l’inactivité provoquée par la crise, et la montée inévitable du chômage. Nous sommes en train d’assister au basculement d’un grand nombre de personnes dans la précarité, et à un creusement des inégalités sociales.

En cette fin 2020, le nombre de personnes venant dans les centres de ravitaillement alimentaire a augmenté de près 40 %. Il s’agit souvent de publics nouveaux, qui n’étaient jusqu’ici pas connus des acteurs des politiques sociales.

Les demandes de RSA, versé aux personnes de plus de 25 ans qui ne peuvent prétendre aux allocations chômage, sont en augmentation dans tous les départements. Ici, également, il s’agit majoritairement de nouveaux profils : travailleurs saisonniers, indépendants, commerçants, artisans.

D’ici à la fin de l’année, le RSA concernera bien plus que les 1,9 million de bénéficiaires enregistrés à la fin de 2019. Selon l’Assemblée des départements de France, le reste à charge pour les départements était de 4,6 milliards d’euros en 2019 ; il devrait augmenter à 5,6 milliards cette année.

Dans ce contexte, la stabilité des crédits de la mission laisse perplexe, car on a le sentiment d’une simple reconduction du budget 2020, ce qui ne correspond pas à la situation actuelle et, surtout, à venir.

Les crédits de la mission sont surtout concentrés sur l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité.

Concernant la prime d’activité, je note une baisse des crédits correspondant à l’impact négatif de la crise sanitaire sur l’emploi. La hausse du chômage devrait en effet faire sortir environ 300 000 foyers du dispositif sur l’ensemble de l’année 2021. Il convient de remarquer que ces ménages sont affectés par un effet de seuil important, provoqué par la double perte du salaire et de la prime d’activité. On voit donc les limites du dispositif.

Concernant l’AAH, une stabilisation des dépenses est constatée.

Toutefois, il devient urgent de clarifier la définition de cette allocation et des revenus du foyer fiscal à prendre en compte pour déterminer son montant. En effet, soit nous estimons que l’AAH est un revenu de remplacement spécifique pour les personnes éloignées de l’emploi en raison de leur handicap, soit l’AAH est considérée comme une allocation qui opère une forme de compensation liée à la spécificité du handicap.

Sur toutes les travées de cet hémicycle, nous sommes nombreux à être sollicités par des personnes concernées et il est urgent de clore ce débat, notamment à la veille de la loi sur l’autonomie.

Étant particulièrement attentif aux solutions permettant l’autonomie des personnes en situation de handicap, je me réjouis que ce budget mette l’accent sur l’accès et le retour à l’emploi. Le plan de relance consacre une enveloppe de 100 millions d’euros à l’aide à l’embauche. Les crédits dédiés à l’emploi accompagné sont également en progression de 50 %.

Le Gouvernement semble beaucoup compter sur cette mesure, qui permet de bénéficier d’un suivi médico-social et d’un appui du service public de l’emploi tout au long du parcours professionnel. Il est également prévu un accompagnement de l’employeur.

Je souhaiterais évoquer un dernier point, en m’appuyant sur l’amendement présenté par le rapporteur Jean Sol, que je souhaite voir adopté.

Il vise à rétablir la participation de l’État à la prise en charge des mineurs non accompagnés, qui subit une baisse de 42 millions d’euros. Il s’agit une nouvelle fois d’une compétence des départements, qui sont chargés de mettre à l’abri ces mineurs et d’évaluer leur situation, ce qui représente un enjeu financier majeur.

L’État justifie cette évolution budgétaire par la sous-consommation de crédits observée en 2019. Néanmoins, si ce constat est juste, il apparaît que le nombre de jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) continue d’augmenter. Et, surtout, l’État a révisé les conditions et modalités de sa participation, ce qui est source de tensions avec les départements. Il convient de régler cette situation rapidement. Je pense qu’il est important que l’État montre un engagement fort et durable aux côtés des départements sur cette question socialement sensible.

Pour conclure, hormis ces réserves, notre groupe constate l’évolution positive des crédits de la mission et sera donc favorable à leur adoption, dans un souci de protection des populations les plus fragiles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, d’autres orateurs l’ont dit ici avant moi : la crise sanitaire a dramatiquement mis en lumière la diversité des formes de précarité au sein de la population française. Pis encore, elle en a créé de nouvelles et a jeté dans la pauvreté des catégories sociales qui s’en étaient tenues éloignées jusqu’alors.

TPE ou PME contraintes de mettre la clé sous la porte, jeunes travailleurs en insertion sur le marché du travail se retrouvant confrontés au ralentissement, voire au gel des embauches, étudiants : autant de victimes collatérales du ralentissement économique dû à l’épidémie de covid-19.

La jeunesse a indéniablement été la plus fragilisée. Les cas de détresse les plus extrêmes font état d’étudiants contraints de sauter des repas afin de tenir leur budget mensuel, réduit à peau de chagrin. Je tiens aussi à saluer ici l’action des missions locales pour l’emploi, qui ont agi en grande partie pour remédier à ces situations dramatiques.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », examinée aujourd’hui, est l’occasion pour le Parlement d’apporter des solutions concluantes et durables à l’ensemble de la population confrontée à un quotidien particulièrement difficile : de l’isolement social aux discriminations, en passant par l’impossibilité de s’intégrer par l’emploi ou la socialisation. Enfin, il y a les victimes de violences conjugales ou domestiques, drame d’autant plus terrible qu’il est en recrudescence.

Les 26 milliards d’euros sollicités pour cette mission semblent ainsi sous-évalués par rapport à la réalité des besoins actuels. Là où une progression substantielle sur l’ensemble des programmes était attendue, on observe ici et là des remèdes, qui, s’ils dénotent une intention louable, ne vont pas au bout de leur logique et demeurent des solutions de court terme.

Dans une très large mesure, le plan de relance économique fait en réalité la part belle aux volets « travail-emploi », et aux citoyens les moins en difficulté d’un point de vue professionnel et économique, en laissant sur le bas-côté toute la frange la plus vulnérable et la plus fragile des publics visés.

Sur la question de l’accueil des mineurs non accompagnés, l’État manifeste depuis quelques années une volonté tenace d’en céder à terme le financement aux départements. Le PLF 2021 indique en effet une baisse de 42 millions d’euros du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », laissant ainsi, de fait, les collectivités au pied du mur et dans l’obligation d’assumer en très grande partie le coût du dispositif.

Dans l’Aisne, ce sont 264 mineurs non accompagnés qui sont pris en charge au cours de l’année 2020, pour un coût de 15 800 euros par mineur par année, soit un peu plus de 7 millions d’euros annuellement consacrés à ce pan de l’action sociale départementale.

Cependant, cette donnée varie largement d’un département à l’autre, l’Assemblée des départements de France ayant avancé, dans un document daté de juin 2018, le chiffre nettement plus important de 50 000 euros par mineur par an.

Il faut rappeler la révision effectuée par un décret du 27 juin 2019, qui réduit la participation de l’État de 1 250 euros à 500 euros, à laquelle s’ajoute une contribution au titre de la mise à l’abri du jeune de 90 euros journaliers pendant quatorze jours, puis 20 euros pendant neuf jours supplémentaires.

Une disposition additionnelle prévoit de minorer de 400 euros la participation pour les départements qui n’auraient pas signé la convention d’appui à l’évaluation de la minorité, c’est-à-dire, en l’espèce, plus de 30 départements, qui se retrouveraient avec une dotation réduite à 100 euros par mineur.

Face à ce retrait progressif, certains départements se retrouvent complètement dépassés par des arrivées qui excèdent largement les capacités d’accueil et les moyens financiers et matériels à leur disposition : saturation des foyers, surpopulation, insécurité, auxquelles ils ne peuvent faire face sans l’augmentation proportionnelle des effectifs.

Si les chiffres les plus récents attestent d’une tendance baissière du nombre de mineurs non accompagnés accueillis sur le territoire, le moment n’est pas à l’assèchement subit et drastique des financements, mais devrait plutôt permettre de déployer un dispositif d’accueil digne de ce nom et d’appuyer davantage les départements.

Enfin, et à bien des égards, les clés de répartition des mineurs non accompagnés créent des disparités entre les départements : les 8 437 mineurs confiés par décision judiciaire échoient à l’heure actuelle majoritairement à des départements déjà très peuplés, là où des départements plus ruraux restent largement moins ciblés.

Sur le modèle de la péréquation fiscale, une péréquation de la répartition des mineurs sur la base de critères de richesse des départements pourrait répondre plus justement à l’exigence d’équité, et alléger les départements les plus saturés.

En somme, nous devrions particulièrement nous attacher à ce que les programmes de la mission « Solidarité » s’articulent de façon intelligente avec les budgets des territoires et la mission sociale dans laquelle l’État est engagé auprès de ses citoyens les plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se veut la transcription des engagements présidentiels en matière d’inclusion, de protection des personnes vulnérables et de lutte contre les inégalités. Cette mission doit être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, qui sont particulièrement fortes, évidemment, en cette période de crise sanitaire, sociale et économique.

S’agissant du programme 304, qui concerne l’inclusion sociale et la protection des personnes, le Gouvernement a deux priorités.

Tout d’abord, il s’agit d’amplifier la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République en 2018, grâce à 252,6 millions d’euros de crédits consacrés à sa mise en œuvre.

Les réformes essentielles, lancées en 2019 dans le cadre de la stratégie, ont d’ores et déjà été amplifiées en 2020 et continuent de faire leurs preuves, en soutenant le quotidien des plus fragiles. Ainsi, l’Insee, dans son analyse de novembre 2020, note un recul de la pauvreté monétaire en 2019, notamment grâce à la revalorisation de la prime d’activité. C’est un résultat encourageant, bien qu’il ait été, par la suite, évidemment percuté par les conséquences de la crise économique.

Le déploiement de la stratégie passe en particulier par un mode d’action publique novateur, celui de la contractualisation avec les départements, qui sont évidemment les chefs de file de l’action sociale.

Les territoires – vous avez été un certain nombre à le rappeler – ont un rôle essentiel dans la prévention de la pauvreté. Comme ils l’ont prouvé au cours de ces derniers mois, ils savent aller au plus près des citoyens pour prévenir les situations de précarité ou d’exclusion. Ils sont aussi les plus à même d’expérimenter des dispositifs innovants.

La contractualisation porte, vous le savez, principalement sur des mesures d’accompagnement social, telles que l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA, la prévention des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, évoquée par le sénateur Iacovelli, ou encore les maraudes mixtes autour de l’hébergement des familles à la rue.

Cette contractualisation progresse, puisqu’elle concerne désormais les conseils départementaux dans leur quasi-totalité, à l’exception de deux d’entre eux : les Hauts-de-Seine et les Yvelines.

Par ailleurs, la contractualisation avec les conseils régionaux et les métropoles reste réduite, mais elle se développe. Les crédits qui lui sont consacrés poursuivent donc leur montée en charge, avec 200 millions d’euros en 2021, contre 175 millions en 2020 et 135 millions en 2019.

En outre, dans le cadre de la stratégie, l’État, qu’il soit central ou déconcentré, pilote des mesures qui ont pour visée principale de réduire les inégalités dès l’enfance, en garantissant à tous les enfants un accès au droit et en prévenant les situations de privation matérielle. Par exemple, les dispositifs de repas « un euro » dans les territoires ruraux défavorisés, ainsi que les petits déjeuners gratuits dans les écoles des quartiers prioritaires, seront élargis.

Le second objectif visé par le Gouvernement, et financé dans le cadre du programme 304, est la revalorisation de la prime d’activité. Cette dernière a été, comme vous le savez, revalorisée de 90 euros au niveau du SMIC depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociale. Ce sont ainsi 1,25 million de foyers supplémentaires qui sont entrés dans le dispositif grâce à la réforme.

Le programme 304 finance aussi pour partie l’aide alimentaire.

Je voudrais revenir ici sur la prétendue baisse de 8 millions d’euros évoquée lors des débats à la chambre basse et par Mme Apourceau-Poly dans son propos. Il ne s’agit en réalité que de la baisse de nos provisions pour défaut de remboursement par l’Union européenne. Le budget national de l’aide alimentaire reste évidemment stable.

Comme le notent les rapporteurs spéciaux Arnaud Bazin et Éric Bocquet dans leur rapport, rendu au nom de la commission des finances, et dont je salue ici le travail : « Cette baisse de crédits porte intégralement sur la prise en charge par FranceAgriMer des dépenses financées sur appel de fonds, mais finalement déclarées non éligibles au FEAD, et tiendrait donc seulement à une diminution du taux d’inéligibilité des dépenses présentées par l’opérateur » à l’Union européenne.

Derrière ces termes très techniques, je vous réaffirme la stabilité de ce programme, contrairement à ce qui a été dit.

De plus, il faut noter que le budget consacré à l’aide alimentaire est indirectement soutenu par une mesure de 100 millions d’euros de France Relance, évoquée par M. le rapporteur général, et consacrée aux associations de lutte contre la pauvreté, qui ont déjà bénéficié, par ailleurs, de deux plans exceptionnels de soutien à l’aide alimentaire de 94 millions au titre du PLFR 3.

S’agissant enfin du programme 137, qui concerne la lutte contre les violences faites aux femmes, vous le savez, cette grande cause constitue une priorité du quinquennat, qui a fait l’objet de trois lois depuis le début du quinquennat. Je salue à cet égard la présence de Mme la ministre déléguée Elisabeth Moreno.

Avec les mesures du Grenelle contre les violences conjugales, le Gouvernement amplifiera en 2021 ses efforts en mobilisant des crédits supplémentaires sur trois axes principaux : le déploiement d’une plateforme d’écoute téléphonique continue pour les femmes victimes de violences ; l’accroissement du soutien financier aux associations accompagnant les femmes victimes de violences ; enfin, le financement de nouveaux centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs qui guident l’action du Gouvernement sont de mieux protéger les victimes et de lutter contre la récidive. Les crédits du programme connaissent ainsi une hausse marquée par rapport à 2020, pour atteindre 41,5 millions d’euros.

Enfin, s’agissant du programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », il permettra aux agences régionales de santé de bénéficier en 2021 de 500 agents supplémentaires afin de renforcer les services chargés du pilotage des politiques sanitaires et médico-sociales au plus près des acteurs locaux de la santé.

Je reviendrai, à l’occasion des débats autour de vos amendements, sur des propos qui ont été tenus au sujet des mineurs non accompagnés, car je ne partage pas l’analyse qui a été faite par certains d’entre vous.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la présidente, mesdames, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le début de l’année 2020, le Gouvernement est pleinement mobilisé auprès des personnes en situation de handicap. Il le sera aussi l’an prochain, comme en témoigne la hausse globale de 2,2 % des crédits du programme 157. Ce programme, qui finance les actions engagées en faveur de personnes handicapées ou en perte d’autonomie, sera doté de 12,8 milliards d’euros en 2021.

Son budget sera cette année orienté vers deux axes principaux : le financement de l’allocation aux adultes handicapés et l’accompagnement des travailleurs handicapés dans les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) comme en milieu ordinaire.

En premier lieu, je souhaite évoquer le financement de l’AAH, qui représente le poste budgétaire le plus important du programme 157, avec 11 milliards d’euros de crédits.

Vous connaissez l’engagement du Président de la République en faveur de cette allocation. Versée à plus de 1 million de foyers, elle fait pleinement partie des mesures de lutte contre la pauvreté que subissent les personnes du fait de leur handicap.

Cette année encore, nous augmentons ces crédits de plus de 200 millions d’euros afin que chaque personne éligible puisse bénéficier de ce droit.

Depuis le début du quinquennat, 2 milliards d’euros d’investissements ont été déployés en faveur de sa revalorisation.

Le montant de l’AAH à taux plein a été porté à 860 euros en novembre 2018, pour atteindre 903 euros en avril 2020 ; cette revalorisation a marqué un engagement sans précédent en faveur du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap.

En deuxième lieu, ce budget témoigne également d’une grande mobilisation en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les ÉSAT et en milieu ordinaire.

Vous savez en effet que tout travailleur handicapé en ÉSAT perçoit en contrepartie de l’activité qu’il exerce une rémunération garantie. Une partie de cette rémunération est à la charge de l’ÉSAT ; s’y ajoute une aide au poste financée par l’État au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés.

Afin de sécuriser le revenu de ces travailleurs dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien au profit des ÉSAT, en prenant en charge la part de rémunération qui incombe d’ordinaire à ceux-ci, de manière à garantir la rémunération de 120 000 employés de ces établissements et services, mais aussi à pallier leurs pertes d’activité commerciale. La dépense encourue pour cette mesure s’est élevée, pour une durée de huit mois, à 160 millions d’euros.

Au total, le programme 157 consacre 1,406 milliard d’euros au financement de l’aide au poste. Notre objectif est de permettre d’apporter un soutien tant aux personnes handicapées qu’à leurs employeurs, de façon souple et adaptée à leurs besoins.

Au-delà de ce dispositif, je souhaite réaffirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de l’emploi durable des personnes en situation de handicap.

En 2021, les crédits dédiés à l’emploi accompagné augmentent de 5 millions d’euros, après avoir été doublés l’année dernière. Ils sont complétés par une enveloppe de 15 millions d’euros issue du plan de relance ; elle vise à apporter une aide à l’embauche des personnes en situation de handicap. Ce dispositif fonctionne : 60 % des personnes accompagnées ont un emploi durable.

Comme je l’ai rappelé, le Gouvernement est mobilisé aux côtés des personnes en situation de handicap. Cette période difficile a nécessité des adaptations quotidiennes, mais elle a aussi permis des avancées significatives.

En témoigne la poursuite du financement, à hauteur de 2,25 millions d’euros, des projets mis en œuvre pendant la crise sanitaire afin de lutter contre la maltraitance et d’apporter un soutien aux aidants en lien avec les territoires.

Je pense aussi à l’accélération de la mise en œuvre de la plateforme téléphonique « 0800 360 360 », qui répond aux appels au secours que nous recevons en matière d’accès aux soins et offre des solutions de répit pour rompre l’isolement. Son déploiement, annoncé lors de la Conférence nationale du handicap, a été accéléré. Je veux remercier ici celles et ceux qui œuvrent chaque jour, partout en France, afin de simplifier et d’améliorer la vie des personnes en situation de handicap durant cette crise sanitaire.

Enfin, outre ces projets portés au plus près des besoins des personnes, nous encourageons également le partenariat lancé le 20 mars dernier entre l’État et la Croix-Rouge : 250 000 euros sont prévus pour la poursuite de ce partenariat en 2021.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs : l’engagement du Gouvernement sera plein et entier en 2021 pour simplifier et améliorer la vie des personnes, lutter contre la pauvreté, encourager l’insertion professionnelle et accompagner les personnes et leurs aidants, de manière, tout simplement, à accompagner tout le monde dans ce programme 157 ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Article additionnel après l’article 65 - Amendement n° II-914
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 68 (nouveau)

Mme le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Solidarité, insertion et égalité des chances

26 122 284 638

26 119 098 837

Inclusion sociale et protection des personnes

12 384 909 594

12 384 909 594

Dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

12 538 464 888

12 533 564 888

Égalité entre les femmes et les hommes

48 695 581

41 495 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 150 214 575

1 159 128 774

Dont titre 2

388 921 982

388 921 982

Mme le président. L’amendement n° II-841 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

260 000 000

 

260 000 000

Handicap et dépendance

360 000 000

 

360 000 000

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

TOTAL

360 000 000

360 000 000

360 000 000

360 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet d’individualiser les critères de versement de l’AAH. On sait que les ressources du ménage entier sont actuellement prises en compte, en particulier celles du conjoint. Cela crée souvent de nombreuses difficultés morales et financières.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Quand le Gouvernement a décidé d’augmenter, sur deux exercices, l’allocation aux adultes handicapés, il a souhaité aligner en même temps les règles de prise en compte des revenus du couple sur celles qui s’appliquent pour le RSA.

Éric Bocquet et moi-même avons eu plusieurs occasions d’exprimer notre opposition à ce coup de rabot, qui permet à l’État d’économiser 287 millions d’euros chaque année, entre 2020 et 2022, et affecte environ 14 % des allocataires.

Cet amendement vise à tirer les conséquences budgétaires d’une mesure contre laquelle le Sénat s’était prononcé à la fin de 2018. Par ailleurs, une telle mesure relève de la loi ; dès lors, si l’examen de cet amendement permet d’appeler l’attention du Gouvernement sur ce sujet, la modification de crédits qui y est proposée ne saurait, à elle seule, faire entrer en vigueur cette mesure.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable, dans la mesure où nous voulons rester cohérents avec le vote de notre assemblée à la fin de 2018. Cependant, il m’intéresserait d’apprendre l’estimation que fait le Gouvernement de la dépense que j’ai évoquée, que nous évaluons à 287 millions d’euros chaque année.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. L’allocation aux adultes handicapés est fondée sur la solidarité nationale et la solidarité entre conjoints, partenaires et concubins. C’est à ce titre que le calcul de l’AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l’ensemble des ressources du foyer des bénéficiaires.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de rappeler les règles de calcul de l’AAH : elles tiennent totalement compte des besoins spécifiques de ses bénéficiaires, avec un premier abattement de 20 % spécifique aux revenus du conjoint et un plafond de ressources supérieur à celui qui s’impose pour les autres minima sociaux.

Il existe également des situations où la prise en compte des revenus du conjoint peut s’avérer favorable à l’allocataire. C’est le cas, par exemple, si celui-ci travaille, mais non son conjoint. On a souvent tendance à oublier de telles situations, mais 44 000 ménages seraient perdants en cas de « déconjugalisation » de l’AAH ; parmi eux, 9 250 ménages perdraient complètement le bénéfice de cette allocation.

Enfin, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la mesure proposée pèserait sur le budget de 560 millions d’euros par an. Cette somme aurait sans nul doute un effet de levier beaucoup plus favorable pour l’autonomie des personnes si elle était employée à favoriser leur accès à un revenu d’activité, comme le proposait M. Mouiller.

Je vous propose donc de continuer de mobiliser les crédits qui sont à notre disposition au bénéfice de l’insertion et du maintien dans l’emploi. Nous continuons de travailler afin d’aboutir à une situation « gagnant-gagnant » pour les personnes qui retournent à l’emploi.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-841 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-845 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

122 125 001

 

122 125 001

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

122 125 001

 

122 125 001

TOTAL

122 125 001

122 125 001

122 125 001

122 125 001

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 120 millions d’euros prévue pour les crédits de l’action n° 11, Prime d’activité et autres dispositifs.

Cette baisse nous paraît particulièrement inexplicable et injustifiable parce que cette ligne budgétaire permet aussi le financement du RSA jeune actif, qui représente à ce jour, pour les jeunes de moins de 25 ans, le seul moyen d’accéder au RSA. Compte tenu de la situation économique et sociale, nous estimons que cette baisse n’est pas justifiée.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ramener les crédits prévus pour la prime d’activité et le RSA jeune actif à leur niveau de 2020, via une ouverture de crédits de 122,2 millions d’euros.

Néanmoins, cette baisse résulte uniquement des prévisions faites du nombre de bénéficiaires de ces prestations en 2021. La baisse de la prime d’activité tiendrait tout simplement à la hausse attendue du taux du chômage.

En tout état de cause, la prime d’activité et le RSA jeune actif sont des droits pour les personnes éligibles : l’enveloppe ne peut donc pas être fermée. Aucune personne éligible ne pourrait se voir refuser l’allocation au motif que les crédits ouverts seraient insuffisants ; le Gouvernement devrait y pourvoir.

Pour cette raison, nous proposons de laisser le Gouvernement responsable de la sincérité de ses prévisions ; en conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il sera défavorable, pour les raisons développées par M. le rapporteur spécial.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-845 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-844 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’un revenu de base

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

 

 

 

Création d’un revenu de base

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à instaurer un « minimum jeunesse » accessible dès l’âge de 18 ans. Il nous paraît important de prévoir une telle mesure pour ces jeunes, qui sont aujourd’hui en très grande difficulté, qu’ils soient actifs ou fassent leurs études.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à instituer un revenu minimum pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, qui ne sont pas éligibles au RSA à l’heure actuelle, ce qui soulève à l’évidence un vaste débat de société.

La commission s’est déjà prononcée sur le sujet lors du présent projet de loi de finances : elle a émis un avis défavorable sur les amendements similaires déposés sur la mission « Plan de relance ». Son avis reste donc défavorable sur cet amendement-ci.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je tiens à rappeler que, si les jeunes de moins de 25 ans ne peuvent effectivement demander le RSA que sous certaines conditions, d’autres dispositifs n’en demeurent pas moins ouverts à leur attention : la prime d’activité, qui est ouverte à tous les travailleurs majeurs sans condition et dont le montant a été très fortement augmenté en 2019, ainsi que la garantie jeunes, qui est destinée aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de grande précarité.

Vous n’ignorez pas, madame la sénatrice, qu’il y a une opposition de fond entre nous : nous ne pensons pas que c’est en permettant aux jeunes de 18 à 25 ans d’avoir accès au RSA que nous lutterons efficacement et durablement contre la pauvreté des jeunes, mais plutôt en créant les conditions d’une meilleure insertion sociale et professionnelle et, notamment, en offrant un meilleur accès à la garantie jeunes.

Vous avez sans doute entendu tout récemment le Premier ministre annoncer l’extension de cette garantie jeunes à 200 000 personnes en 2021, soit un doublement du dispositif.

Par ailleurs, nous sommes particulièrement soucieux des conséquences sociales de cette crise. C’est pourquoi une aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 150 euros a été versée aux jeunes qui bénéficient de l’aide personnalisée au logement (APL), mais aussi aux étudiants boursiers.

Ces quelques éléments de réponse viennent justifier l’avis défavorable que le Gouvernement émet sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-844 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-43, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

42 000 000

 

42 000 000

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

42 000 000

 

42 000 000

TOTAL

42 000 000

42 000 000

42 000 000

42 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. L’arrivée continue sur le territoire national de personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés (MNA) pose depuis plusieurs années un problème financier majeur.

Bien que leur prise en charge sociale relève de la compétence départementale, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), cette prise en charge doit nécessairement être précédée d’une phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement de ces personnes ; cette évaluation, pendant laquelle un hébergement d’urgence de ces personnes est nécessaire, peut durer plusieurs semaines.

Les crédits portés depuis 2016 par la présente mission au titre des MNA visent donc à alléger la charge encourue par les départements pour cette première phase, mais aussi la contrainte supplémentaire pesant sur l’aide sociale à l’enfance. En effet, les MNA représentent aujourd’hui entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par l’ASE.

Or les crédits demandés pour 2021 au titre des MNA s’élèvent à 120 millions d’euros, ce qui représente un recul de 26 % par rapport à 2020. Cette participation de l’État diminue dans ses deux composantes.

Son volet amont, qui représente la participation forfaitaire de l’État aux dépenses engagées par les départements au titre de la mise à l’abri et de l’évaluation de la minorité, est désormais conditionné à la signature par le président du conseil départemental d’une convention avec le préfet. Son montant diminue de 115 millions d’euros, pour s’établir à 103 millions d’euros.

Son volet aval, qui représente la contribution exceptionnelle, quoique reconduite d’année en année, de l’État aux dépenses supplémentaires de l’ASE, est soumis à un mode de calcul conduisant à la contraction inexorable de son montant, qui passe de 47 millions à 17 millions d’euros en 2021.

La responsabilité de l’État dans un phénomène migratoire dont l’incidence sur la protection de l’enfance sera durable justifie de maintenir, sinon d’accroître, le montant de sa participation financière, d’autant que la France s’est engagée, dans le cadre d’un programme européen, à accueillir des jeunes migrants ayant transité par la Grèce, ce qui revient concrètement, là encore, à les orienter vers l’ASE, selon des critères de répartition peu transparents.

Les départements reçoivent, pour chaque jeune accueilli à ce titre, 1 000 euros de l’État et 4 000 euros de l’Union européenne, compensation sans commune mesure avec la charge nouvelle qui pèse sur eux.

Cet amendement vise donc à augmenter de 42 millions d’euros les crédits du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », afin que les crédits dédiés à la participation de l’État à la prise en charge des MNA soient maintenus à leur niveau de 2020, soit 162 millions d’euros au total.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Avec notre collègue Jean Sol, nous ne pouvons que déplorer l’attrition, d’année en année, du soutien de l’État aux conseils départementaux pour l’accueil et l’évaluation de la minorité des MNA.

Cet amendement, qui vise à revenir sur la minoration de ces crédits de 42 millions d’euros par rapport à 2020, est donc bienvenu. L’État justifie cette baisse par une diminution des flux de nouveaux arrivants, mais nos échanges avec l’Assemblée des départements de France ont mis en évidence les désaccords entre l’État et les départements quant à la méthode du décompte des mineurs non accompagnés.

En outre, la participation de l’État ne concerne que le premier accueil – la mise à l’abri, comme l’on dit dans les départements – et l’évaluation de la minorité, ce qui ne représente qu’une faible part des dépenses consenties par les départements au titre des MNA, qui s’élèvent aujourd’hui à près de 2 milliards d’euros, soit plus de dix fois ce qui était dépensé à ce titre vers l’année 2011.

Nous considérons que l’État doit prendre toute sa part au financement de cette politique. L’accueil des mineurs non accompagnés est source de problématiques complexes, au carrefour d’enjeux de politique migratoire, d’intégration, d’action sociale et, dans certains cas, de prévention de la délinquance juvénile, qui relèvent de sa compétence régalienne.

La commission des finances a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je veux, tout en justifiant cet avis, apporter des éléments de réponse à certains arguments qui ont été développés pendant la discussion générale des crédits de cette mission.

Vous soulignez, monsieur le rapporteur pour avis, que les crédits dédiés à cette action dans le projet de loi de finances s’élèveront l’année prochaine à 120 millions d’euros, soit une baisse de 42 millions d’euros. Comme vous le savez, les flux d’arrivée de jeunes migrants se présentant sur le territoire national en tant que mineurs non accompagnés ont très sensiblement baissé en 2020.

En réalité, ils avaient déjà très sensiblement baissé en 2019. L’année où de nombreux MNA sont arrivés sur notre territoire, c’est l’année 2018. Quand j’ai été nommé au poste que j’occupe aujourd’hui, au début de 2019, j’ai eu beaucoup de discussions avec les présidents de conseil départemental à ce sujet. D’ailleurs, dès que j’en rencontrais un, le premier sujet qu’il évoquait était celui des mineurs non accompagnés. Ce n’était presque plus le cas au second semestre de 2019. J’en ai conclu – vous m’objecterez que c’est de la pure intuition, sans grande réalité objective ; j’en conviens – que les flux avaient tendance à diminuer.

En 2020, pour des raisons dont je ne prétendrai pas qu’elles sont structurelles, mais qui sont évidemment liées au contexte sanitaire et à la fermeture des frontières, ils ont encore baissé : il y a quelques jours, nous décomptions depuis le début de l’année 8 437 jeunes effectivement reconnus mineurs. En 2018, on avait recueilli 40 000 demandes d’évaluation et accordé 17 000 reconnaissances de minorité. Oui, c’est une réalité ! Elle est liée au contexte, soit, mais c’est une réalité : les flux d’arrivées sont bien plus faibles cette année que les années précédentes.

En outre, le budget pour 2020 avait été établi dans un contexte tendanciel à la hausse, avec plus de 15 % d’augmentation d’une année sur l’autre. Cette dynamique n’était de fait déjà plus à l’œuvre ; elle l’est encore moins aujourd’hui, comme je viens de le démontrer. Il s’agit donc, tout simplement, d’adapter nos prévisions budgétaires à une réalité nouvelle.

Enfin, les barèmes financiers sont inchangés et l’engagement global de l’État aux côtés des départements en faveur de chacun de ces jeunes demeure une priorité. À cet égard, je veux répondre à certains propos de M. Antoine Lefèvre : le financement s’élève à 500 euros par jeune évalué, dont 100 euros pour un bilan de santé ; c’est important ! On verse également 90 euros pendant quatorze jours de mise à l’abri, puis 20 euros pendant neuf jours ; sauf erreur – l’ADF pourra vous le confirmer –, cela a été élaboré et acté en accord avec cette association. Il n’y a, à cet égard, ni surprise ni désengagement de l’État. Je le répète, cette participation a été approuvée par l’ADF lors de sa mise en place, sauf erreur de ma part.

J’en viens à la clé de répartition qui a été évoquée, à raison, par M. Lefèvre. Elle a effectivement été fixée en se fondant sur des critères démographiques, à savoir sur le nombre de jeunes de moins de 19 ans présents sur un territoire, dont on peut déduire le nombre de structures préexistantes pouvant accueillir des mineurs non accompagnés. De fait, cela a eu tendance à accroître les inégalités et à susciter des difficultés pour certains départements ; la Seine-Saint-Denis en est le meilleur exemple. C’est notamment à la demande du président de son conseil départemental que nous avons modifié, par voie réglementaire, le seul élément qui pouvait être ainsi modifié, à savoir les critères démographiques, pour retenir la population générale plutôt que le nombre de jeunes de moins de 19 ans.

Si vous voulez intégrer des critères socioéconomiques dans la clé de répartition, ce à quoi le Gouvernement est favorable, pour des raisons d’équité territoriale, il faudra en passer par la loi. Nous aurons peut-être l’occasion, dans les semaines ou les mois à venir, de le faire au travers d’un texte législatif pertinent. Sur le fond, je le répète, j’y suis favorable.

J’en viens enfin au fichier « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). Ce ne sont pas trente départements qui y ont recours, comme je l’ai entendu dire, mais dix-neuf. Pardonnez-moi, mais il me semble que la commission des finances devrait adhérer au principe selon lequel nous lions l’utilisation du fichier AEM au versement des aides de l’État. En effet, si ce fichier n’est pas utilisé, vous aurez des personnes qui se livreront au nomadisme administratif : si un département les reconnaît majeures, elles iront tenter leur chance dans un département voisin. Concrètement, cela signifie pour les finances publiques que l’État rembourserait deux fois, à deux départements, l’évaluation de leur minorité. D’un point de vue strictement comptable, lier ces remboursements à l’utilisation du fichier AEM se justifie totalement ! Vous jugerez peut-être que c’est regarder le sujet par le petit bout de la lorgnette, mais c’est une réalité du point de vue comptable.

Sachez par ailleurs que, depuis les débuts de l’utilisation de ce fichier, les départements nous disent observer une baisse, qui s’établit entre 20 % à 30 %, du nombre de personnes qui demandent à être reconnues mineures. Très probablement, cela correspond à des personnes qui ont déjà reçu une évaluation.

Enfin, le fichier AEM est aussi protecteur pour les mineurs. En effet, le phénomène inverse existe aussi : il arrive que, du fait de la clé de répartition employée, des jeunes déclarés mineurs dans un département se rendent dans un autre, qui leur refuse la minorité ! C’est illégal et inacceptable. (Marque dapprobation de Mme Sonia de La Provôté.) Le fait qu’ils soient dans le fichier permet de les protéger : on ne peut pas remettre en cause leur minorité. Je suis désolé, mais il est important de rappeler que le fichier AEM, c’est aussi cela !

Je me suis un peu éloigné de l’objet de cet amendement, mais il me semblait important de le faire au vu de tout ce qui avait été évoqué dans la discussion ; je ne doute pas que nous aurons encore l’occasion d’aborder les sujets.

Cela dit, à ce stade de la discussion, monsieur le rapporteur pour avis, l’avis du Gouvernement sur votre amendement est défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je comprends assez bien le raisonnement de M. le secrétaire d’État et l’explication qu’il donne. Effectivement, c’est mécanique, si je puis dire : il y a un taux par département, un nombre de mineurs non accompagnés et une contribution de l’État aux dépenses des départements ; quand le nombre de MNA baisse, le budget prévisionnel baisse aussi, car vous anticipez que le nombre de mineurs à évaluer en 2021 sera sensiblement équivalent à celui de 2020, voire diminuera.

C’est d’ailleurs ce qui m’étonne un peu, monsieur le secrétaire d’État : si je comprends bien, vous n’avez pas dépensé en 2020 tous les crédits prévus et vous alignez les crédits prévus sur le niveau de dépense réel de 2020. Est-ce bien cela, ou bien anticipez-vous que le nombre de demandes va encore baisser ? C’est le seul petit détail que je n’ai pas totalement compris dans votre raisonnement, monsieur le secrétaire d’État. Si la première hypothèse est la bonne, c’est compréhensible ; sinon, cela l’est moins.

Il se trouve que nous ne parlons de protection de l’enfance que par le biais des MNA, qui représentent une toute petite partie de cette question et, partant, des dépenses qui pèsent sur les départements à ce titre.

Je voudrais à ce propos répondre à M. le rapporteur pour avis : non, les mineurs non accompagnés ne sont pas plus compliqués que les autres ; non, ils ne sont pas plus délinquants. Si l’on fait abstraction des spécificités des très jeunes enfants, tels ceux de la porte de la Chapelle, que l’on connaît, la plupart d’entre eux, dans nos départements, sont plus matures et plus autonomes que la moyenne – pour arriver jusqu’ici, il faut bien l’être ! – et ont une envie d’insertion et de travail beaucoup plus grande. (Marques dapprobation de Mme Cathy Apourceau-Poly et de M. Xavier Iacovelli.)

Ce n’est donc pas par ce biais-là qu’il faut considérer le problème des MNA. Par ailleurs, il faudra quand même un jour que l’État offre des moyens suffisants pour que les départements puissent prendre en charge tout ce qui leur revient aujourd’hui au titre de la protection de l’enfance.

Comme je vous le confiais la semaine dernière, monsieur le secrétaire d’État, je trouve que cela ne va pas bien ! Pour mettre tout le monde à l’aise, je précise que cela n’allait pas bien quand je m’en occupais ; cela ne va toujours pas bien, et c’est peut-être ce qui me désole le plus !

Quant aux jeunes majeurs, le rapport de la Cour des comptes sur ce sujet est assez explicite : il est temps que l’État contribue à leur prise en charge par les départements au-delà de 18 ans. Voilà l’amendement que nous défendrons pour l’année prochaine !

Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes toujours face au problème que nous avons déjà relevé lors de l’examen des amendements sur les crédits de la mission « Santé ». On est toujours obligé de gager les amendements sur d’autres actions de la mission ; ainsi, cet amendement-ci est gagé sur le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ». Nous sommes d’accord avec l’objet de l’amendement, mais il est regrettable que l’on soit obligé de gager sur le handicap, ou sur l’égalité, ou sur le soutien aux politiques sanitaires et sociales. Voilà ce qui ne va pas : on est contraint de gager l’amendement sur une politique qui, elle aussi, a des besoins. Tel est le problème de ce projet de loi de finances. On ne touche pas où il faudrait toucher, dans la poche des plus riches, de ceux qui en ont les moyens, on ne touche pas non plus à l’évasion fiscale ; on va donc chercher l’argent sur un programme qui répond à d’autres besoins.

Concernant les mineurs isolés, il me semble que les départements sont aujourd’hui dépassés par la situation, qu’il s’agisse des seuls jeunes migrants ou de l’aide sociale à l’enfance de manière plus générale.

Mon département du Pas-de-Calais, qui compte près de 7 000 enfants placés, est totalement dépassé : nous savons que le nombre de jeunes enfants placés explosera dès lors que la situation sociale s’aggravera. Il ne peut pas en être autrement !

Il faut que l’État prenne des mesures très fortes pour aider les départements qui ne peuvent plus faire face seuls, face tant face à l’ASE qu’au RSA.

La semaine passée, dans un foyer du Pas-de-Calais, vingt-sept jeunes sur vingt-neuf ont été testés positifs au virus. Il est vrai que face aux difficultés, les départements font de leur mieux. Reste que ces jeunes demeurent aujourd’hui dans une situation d’extrême souffrance.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voterai pour ma part cet amendement, car, actuellement, à l’ASE ou dans les Maisons d’enfants à caractère social (MECS), le prix de journée s’élève à 200 euros par jour : je vous laisse imaginer ce que représente cette somme multipliée par dix mille. Ce chiffre-là correspond en réalité à la diminution que vous aviez estimée en 2020, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu des restrictions aux frontières. Mais, à l’image des années précédentes, nous verrons beaucoup de jeunes Africains arriver en France et dans nos départements.

L’État, me semble-t-il, aurait au moins pu maintenir ces 160 millions d’euros de crédits ; ce n’est pas beaucoup si l’on considère le coût de prise en charge et, surtout, de formation de ces jeunes – en particulier lorsqu’ils arrivent à dix-huit ans –, car certains départements, en dépit de leurs efforts louables, rencontrent de grandes difficultés dans la mise en place de contrats jeune majeur, au détriment des jeunes adultes qui ne peuvent pas finir leur formation.

Il y a donc un gros effort à faire de la part de l’État pour aider les départements

Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. M’associant à ce qui a été dit, je voudrais formuler quelques remarques.

Premièrement, bien que je ne doute pas des chiffres que vous avez présentés – il y a des flux, il est vrai –, nos capacités d’accueil sont saturées : référez-vous, à ce titre, à la situation du département du Val-de-Marne – le cas de la Seine-Saint-Denis a été cité.

Deuxièmement, vous évoquiez l’argument qui pourrait être celui de la commission des finances s’agissant du nomadisme. Je peux vous dire que ce qui nous mobilise à la commission des finances en matière de nomadisme, c’est d’abord l’évasion fiscale, qui fait beaucoup défaut pour les recettes de l’État.

Troisièmement, un autre problème que certains de nos collègues élus départementaux connaissent, est celui de l’état du registre civil français, qui est très différent d’autres pays. Toute une série de mineurs étrangers se trouvent en situation de demander et de faire valider leur minorité et leur isolement, parce qu’il y a des réseaux mafieux ! Il est nécessaire – j’aurais voulu l’entendre ! – que l’État français se mobilise vis-à-vis des pays et de ces réseaux mafieux. Je dispose de chiffres sur ce que cela coûte et sur combien on paye. Je ne doute pas que vous soyez d’accord, mais il faudrait des mots et des gestes forts, notamment dans ce domaine-là.

Enfin, vous avez parlé de diversité entre les départements : je pense, il est vrai, qu’il y a des approches différentes, notamment s’agissant des mineurs isolés en situation de recours, qui représente pour eux une période cruciale. Contrairement aux demandeurs d’asile, ils sont alors sans protection. Or il relève des valeurs de l’État français d’assurer la protection d’un mineur lorsqu’il exerce un recours pour contester une décision portant sur sa minorité ou son isolement.

Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Que les départements manquent que de moyens pour la protection de l’enfance, cela ne date pas d’hier. Le fonds national de financement de la protection de l’enfance n’a jamais été abondé à un juste niveau, ce depuis quelques dizaines d’années déjà.

Concernant les mineurs non accompagnés, je veux noter l’amélioration des travaux conduits avec les préfectures, surtout en ce qui concerne l’identification des documents apportés par les jeunes et l’instruction de leur dossier.

Je constate même, sur ces derniers jours, des promesses d’accélération qui s’annoncent, lesquelles permettront à nos éducateurs de travailler dans une certaine cohérence : la difficulté avec les mineurs non accompagnés est justement que des dossiers traînent dans tel bureau et se retrouvent ensuite dans tel autre bureau de consulat ou d’ambassade, ce traitement étant sans fin.

Je tiens donc à saluer le travail réalisé avec les préfectures, car il s’avère effectif : c’est en tout cas ce que j’observe.

Par ailleurs, ce n’est pas forcément dans les MECS que sont hébergés les MNA, car il s’agit en réalité de jeunes beaucoup plus matures. Ce que nous recherchons – je l’observe dans mon département et dans d’autres –, ce sont des structures d’accompagnement, Habitat jeunes par exemple, qui sont bien plus adaptées à leur profil.

Je sais que beaucoup de départements se sont vraiment investis pour sortir les mineurs non accompagnés des hôtels : cela a constitué un véritable phénomène, car, il y a quelques années encore, ces jeunes étaient nombreux en hôtel, ce qui n’était pas du tout adapté pour permettre un accompagnement précis par rapport à leur parcours souvent très violent, voire cruel.

Il faut donc rester attaché à ce que ces jeunes soient entourés de personnes qui ont de plus en plus d’expertise.

Dans notre département, nous faisons plus de contrats jeune majeur pour les MNA que dans le cadre des accueils classiques, en ce qu’ils s’inscrivent beaucoup plus dans un projet d’insertion professionnelle. Je peux, à cet égard, dire combien le parcours de ces jeunes est souvent d’une grande excellence et donne satisfaction à tous ceux qui les reçoivent en stage ou en apprentissage, et qui parfois les gardent pour travailler sur le long terme.

Je tenais à apporter ces précisions, car c’est du vécu !

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Je souhaiterais apporter quelques précisions sur les fichiers AEM.

Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, rapproché cette notion d’une position de la commission des finances. Or il n’y a pas de position de la commission des finances, cela a juste été évoqué par un de nos collègues. D’ailleurs, la commission n’a pas à avoir de position là-dessus : je suis, à titre personnel, tout à fait favorable à un tel fichier, dont j’ai d’ailleurs défendu l’usage en tant que président de département.

S’agissant des montants envisagés, nous parlons du budget pour l’année 2021. Nous pouvons certes espérer une amélioration de la situation sanitaire, mais, dans le même temps, craindre une reprise des flux à un niveau élevé. Il paraît donc prudent, à tout le moins, de maintenir le niveau de financement que nous avons évoqué ensemble.

Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, que les départements seraient satisfaits. Or les départements sont fatigués !

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Oui, ils sont épuisés !

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cela fait dix ans qu’ils demandent que l’État prenne en compte les allocations individuelles de solidarité. Il y a, rien que pour le RSA, 4,6 milliards d’euros de reste à charge, et probablement 5,6 milliards en 2021, et je passe d’autres allocations !

Il est vrai que, pour les MNA, nous avions donné notre accord il y a déjà un moment, alors que le flux avait fortement augmenté. Aujourd’hui, cependant, c’est dix fois plus que d’habitude : dans mon département, en 2011, 3 millions d’euros de crédits avaient été dédiés à la situation des mineurs étrangers isolés. Cette année, c’est plus de 40 millions d’euros qui sont prévus !

Ce qui nous a sauvés, il faut bien le reconnaître, et ce qui a permis aux départements de fonctionner malgré tout, ce sont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ! Le marché de l’immobilier a été exceptionnel et les rentrées ont été bonnes, ce qui nous a permis d’être à l’équilibre, faute de quoi nous n’y parvenions pas ! Avec 40 millions d’euros de dépenses de MNA en plus et le RSA qui explose, ce n’est pas possible !

Je vous prie donc, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas confondre la fatigue qui confine les présidents de département à la résignation avec une éventuelle satisfaction !

Je suis d’accord sur le fait que les mineurs que nous avons accueillis jusqu’à récemment étaient plus autonomes, puisqu’ils arrivaient sur notre territoire plus âgés et décidés à travailler et à s’insérer. Mais aujourd’hui ce n’est plus tout à fait vrai : nous voyons arriver des mineurs de plus en plus jeunes qui viennent par les filières évoquées ; nous aussi connaissons parfaitement les tarifs, par région même ! Il y a donc là un vrai sujet régalien pour l’État.

Nous observons aujourd’hui un grand nombre d’enfants des rues, pour la plupart originaires des pays du Maghreb, qui sont abîmés, cassés et sujets à des addictions, que nous avons beaucoup de mal à intégrer. Il faudra prendre en compte cette question !

Ce sont donc, monsieur le secrétaire d’État, 42 malheureux millions qui sont demandés pour adresser un petit signal aux départements et les soutenir dans leurs efforts : je crois qu’il faut le faire.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Faut-il rappeler que le nombre de nouveaux mineurs non accompagnés a légèrement baissé en 2019 ? C’est, non pas moi qui l’affirme, mais la mission MNA du ministère de la justice : elle a ainsi enregistré une diminution de 1,5 %. Le mode de calcul de la contribution de l’État, sauf erreur de ma part, tient compte non pas du nombre total des jeunes pris en charge qui s’accumulent, mais uniquement des flux.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. La situation est extrêmement frustrante parce qu’il s’agit d’un débat qui soulève énormément de questions très intéressantes…

M. Jean-François Husson. Nous ne sommes jamais frustrés au Sénat. (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Me voilà rassuré !

Je n’ai jamais prétendu que les départements étaient satisfaits, monsieur le rapporteur spécial : je travaille suffisamment avec eux pour connaître leur situation. Et c’est ensemble que nous mènerons à bien cette politique, qu’elle concerne les MNA ou la protection de l’enfance. J’ai, croyez-moi, tout à fait conscience de la situation, monsieur le rapporteur pour avis !

Le débat est frustrant, car j’aurais aimé évoquer devant vous la circulaire que nous avons adressée au préfet afin d’anticiper les situations de ces jeunes dès l’âge de 17 ans, tout comme j’aurais aimé vous parler d’un certain nombre d’autres sujets.

Pour vous répondre, monsieur Lefèvre – j’apporte de l’eau à mon moulin sur la question du soutien de l’État –, vous avez voté, dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’interdiction des sorties pendant la crise sanitaire de tout jeune de l’ASE, qu’ils soient MNA ou non. Et dans le PLFR 4, vous avez voté un amendement du Gouvernement tendant à apporter un soutien de 50 millions d’euros aux départements pour les accompagner dans la prise en charge de ces mineurs, au-delà de ce qui est prévu en temps normal. Vous pouvez donc constater que l’État est bien là dans sa mission d’accompagnement.

Je me permets de rappeler que, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, sur les 20 millions d’euros affectés à prévenir les sorties sèches, la moitié provenait de l’État, l’autre des départements. Je ne dis pas que cela résout toutes les problématiques, mais ça y contribue.

Madame la sénatrice Rossignol, je m’engage à revenir vers vous dès que j’aurais consulté mes services pour obtenir les modalités très précises du calcul du montant inscrit au programme.

En réponse à MM. les rapporteurs, je précise que ces 42 millions d’euros sont pris sur le programme 124 qui permet de renforcer les moyens des agences régionales de santé (ARS) pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons… C’est un vrai sujet. Raison de plus pour le Gouvernement d’émettre un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-43.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Nous allons entamer l’examen de huit amendements en discussion commune, portant sur des thématiques très variées. La discussion commune est justifiée par le fait que ces amendements visent à prélever des crédits sur l’action n° 11 du programme 124, et que le montant cumulé de ces prélèvements est très supérieur aux crédits inscrits sur cette action.

Chaque amendement pourra ainsi être présenté par son auteur, notamment ceux qui pourraient devenir sans objet en raison de l’adoption d’un amendement antérieur.

Je suis donc saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-840 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier et Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

40 000 000

 

40 000 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

40 000 000

 

40 000 000

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Je tiens à préciser que je n’ai aucunement l’intention de retirer des crédits sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », mais si l’on veut discuter d’amendements, c’est ainsi qu’il faut procéder.

Le présent amendement vise à doubler les crédits du programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes », comprenant les dépenses liées aux violences faites aux femmes.

Tout le monde le sait, ce n’est un secret pour personne, et c’est une constante, nous ne nous donnons pas les moyens suffisants pour lutter efficacement contre les violences conjugales et les violences intrafamiliales.

À titre de comparaison, l’Espagne consacre 15 euros par habitant aux violences faites aux femmes, contre 5 pour la France !

Nous pourrions donc, dans une perspective pluriannuelle, nous fixer l’objectif de doubler les crédits pour les violences faites aux femmes. Au regard de cette perspective, qu’il me soit déjà permis de saluer le travail accompli depuis des années sur le programme 137 et cette mission par nos collègues Bocquet et Bazin.

Le Gouvernement prévoit cette année d’augmenter de 11 millions d’euros les crédits du programme 137. Cette somme sera cependant affectée à la prévention de la récidive des auteurs de violences. Or nous sommes un certain nombre à penser que la prise en charge de cette récidive, qui concerne donc des individus déjà condamnés, devrait être supportée par le budget de la justice plutôt que par celui qui est consacré aux femmes. Ces crédits non sont donc pas à la bonne place.

Cela étant dit, reste que l’augmentation n’est pas suffisante et n’est pas bien ciblée. Je pense en particulier aux associations, qui manquent terriblement de moyens. Ainsi, celles-ci évaluent à 8 % le taux de couverture de leurs besoins de fonctionnement par l’État.

Un exemple : dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), seuls les lits sont financés ; aussi, les associations se voient contraintes de suspendre les contrats de travail des éducateurs accompagnant les femmes accueillies dans ces centres. Il manque là le volet essentiel de l’accompagnement social d’une femme qui est venue dans ce type de centres avec ses enfants. Si les associations n’ont pas les moyens d’aider à la réinsertion sociale et à trouver du travail, comme c’est le cas aujourd’hui, la réinsertion échouera, au moins à 50 %.

Dans la perspective d’atteindre un jour les montants suffisants, cet amendement vise à doubler les crédits du programme 137.

Mme le président. L’amendement n° II-842 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

11 114 911

 

11 114 911

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

11 114 911

 

11 114 911

TOTAL

11 114 911

11 114 911

11 114 911

11 114 911

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 11 millions d’euros prévue pour les allocations et aides en faveur des personnes handicapées. Nous estimons, par principe, qu’il n’est pas opportun, en ces moments difficiles et en sortie de confinement, avec la perspective d’une crise sociale très forte en 2021, qui plus est, de les diminuer.

L’exercice veut que nous gagions ces crédits, en l’occurrence sur ceux de l’action n° 11 du programme 124. Cela ne signifie aucunement que nous voulions diminuer ces derniers.

Mme le président. L’amendement n° II-846 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

8 125 079

 

8 125 079

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

8 125 079

 

8 125 079

TOTAL

8 125 079

8 125 079

8 125 079

8 125 079

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 8 millions d’euros des crédits dédiés à l’aide alimentaire. Dans le contexte actuel, et au vu des prévisions malheureuses qui sont faites pour 2021, le nombre de personnes qui doivent avoir recours à l’aide alimentaire devrait augmenter. Il est vrai que nous manquons de visibilité globale sur toutes ces aides, du fait de leur dispersion entre divers dispositifs européens, nationaux et territoriaux, sans oublier le plan de relance. Quoi qu’il en soit, nous proposons d’annuler cette baisse de crédits, qui ne nous paraît pas justifiée.

Mme le président. L’amendement n° II-940, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

4 000 000

 

4 000 000

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

1 000 000

 

1 000 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. La précarité liée aux règles menstruelles est un sujet de plus en plus documenté, pourtant peu abordé par les politiques publiques en France. Ainsi, faute de moyens, beaucoup de femmes en France se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques.

En 2019, l’IFOP estimait à 1,7 million le nombre de femmes concernées par le manque de protections périodiques, facteur de complications multiples dans leur vie quotidienne et sociale.

Il y a, parmi ces femmes, des travailleuses précaires, des étudiantes et des sans-abri. Beaucoup d’entre elles en viennent à tenter de se passer de ces produits de première nécessité en recourant à des solutions de fortune.

S’agissant des étudiantes, certaines d’entre elles ne se rendent pas en cours, à l’école ou à l’université, faute d’accès aux protections périodiques.

Face à ce constat, de plus en plus d’acteurs de la solidarité s’emparent du sujet. C’est notamment le cas des universités de Lille, de la ville de Strasbourg, du planning familial et de certaines banques alimentaires.

Récemment, après être passée par la case de l’expérimentation, l’Écosse est devenue le premier pays à rendre gratuites les protections périodiques dans les lieux publics.

En 2019, à la demande du Premier ministre, notre collègue Patricia Schillinger rendait un rapport intitulé Précarité menstruelle : changeons les règles, en vue d’expérimenter la libre circulation. Nous sommes très demandeurs du retour de ces expérimentations.

Plus encore, afin de continuer à avancer sur un sujet toujours plus prégnant dans la vie des femmes précaires, nous souhaitons étendre, dès 2021, l’expérimentation à de nouveaux territoires et acteurs. Conformément aux recommandations dudit rapport, il s’agirait d’impliquer à la fois des territoires ruraux et urbains d’outre-mer, ainsi qu’une large diversité d’acteurs et de lieux fréquentés par les femmes en situation de pauvreté et de précarité : centres sociaux, centres communaux d’action sociale, établissements d’enseignement, etc.

Pour ce faire, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 5 millions d’euros, avec la même remarque que celle que nous avons formulée relativement aux contraintes en matière de gage.

Mme le président. L’amendement n° II-941, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

3 000 000

 

3 000 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

3 000 000

 

3 000 000

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement de repli.

Le chiffre estimé par l’IFOP, cité à l’amendement précédent, englobe des situations diverses : des travailleuses précaires, des sans-abri, mais aussi des étudiantes sont ainsi concernées. Ainsi, 270 000 d’entre elles vivaient déjà sous le seuil de pauvreté avant la crise sociale actuelle. Il s’agit donc de s’emparer de ce sujet, d’autant que l’aggravation de la crise touche durement les jeunes.

Cet amendement a donc pour objet de créer un fonds de soutien aux expérimentations de distribution de protections périodiques dans les universités et les établissements scolaires.

Pour établir les modalités de ces expérimentations, il est possible de s’inspirer de celles qui ont été définies dans le rapport précédemment cité, en insistant sur la notion de mise à libre disposition de ces produits de première nécessité.

Pour cela, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 3 millions d’euros.

Mme le président. L’amendement n° II-839 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

850 000

 

850 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

850 000

 

850 000

TOTAL

850 000

850 000

850 000

850 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, versée aux personnes s’engageant dans un parcours de sortie de la prostitution. Aujourd’hui, cette aide est de 330 euros mensuels : n’étant déjà pas suffisante pour vivre, je ne parle même pas de son caractère incitatif à sortir de la prostitution, quelles que soient la misère et la violence de cette activité.

Nous proposons donc de porter cette aide à 564 euros par mois, c’est-à-dire au montant du RSA, de manière que nous puissions réellement et pleinement utiliser les possibilités offertes par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Mme le président. L’amendement n° II-838 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

500 000

 

500 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

500 000

 

500 000

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Le présent amendement vise à créer un Observatoire national des féminicides. Je pense que notre connaissance n’est pas suffisante sur les féminicides, en particulier sur les mécanismes qui y conduisent, sur les violences postséparation, sur la façon dont sont traités par la police les dépôts de plainte à répétition et sur la manière dont ces plaintes sont classées par la justice. De la même façon d’ailleurs que nous ne disposons pas suffisamment de connaissances sur la façon dont le harcèlement moral et psychologique conduit des femmes au suicide.

À cet égard, nous avons voté, voilà quelques mois, un amendement tendant à permettre une meilleure compréhension du suicide dans l’optique des féminicides.

Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement, l’année dernière, poursuivant un vaste mouvement de liquidation de toute une série d’institutions qui jouaient pourtant un rôle intéressant d’observation, a mis un terme à l’Observatoire national des violences faites aux femmes.

Tous ceux qui travaillent sur ces sujets savent qu’entre les chiffres de la police, les chiffres du ministère de l’intérieur et ceux de la justice, il existe un grand décalage dans le temps. À vrai dire, nous devons les chiffres sur les féminicides à un compte Twitter – Féminicides Par Compagnons ou Ex @feminicidesfr –, entretenu grâce à un travail de recensement à travers la presse locale. Il est tout de même choquant que nous tenions d’un compte Twitter – quelle que soit la qualité du travail sur lequel il repose – les informations statistiques sur les féminicides. D’où la proposition de création de cet observatoire.

Mme le président. L’amendement n° II-942, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

80 000

 

80 000

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

80 000

 

80 000

TOTAL

80 000

80 000

80 000

80 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans son rapport Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale, la Cour des comptes relevait la persistance d’écarts de prix injustifiables au sein des cantines pénitentiaires. Les associations ont également dénoncé ces écarts injustifiés, appliqués notamment aux protections périodiques, dont le prix, dans ces cantines, est deux à quatre fois plus élevé qu’en grande surface.

À la fin de l’année 2019, le nombre de femmes écrouées s’élevait à 3 087, la plupart se trouvant en situation financière de pauvreté et de précarité. Pour beaucoup de ces femmes, ce surplus tarifaire les prive d’accès à des protections et aux soins hygiéniques, dégradant ainsi leur santé et portant atteinte à leur dignité.

Cela fait vingt ans que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui relève du Conseil de l’Europe, alerte sur les questions d’hygiène féminine en milieu carcéral. Il relève ainsi qu’« il importe en particulier […] qu’elles disposent de quantités suffisantes d’articles d’hygiène de base, tels que serviettes hygiéniques ou tampons ». Il ajoute que « ne pas fournir aux femmes détenues ces produits peut s’apparenter, en soi, à un traitement dégradant ». C’est pourtant ce qui se passe dans notre pays.

Souhaitant faire évoluer la situation des femmes écrouées et sensibiliser l’opinion et les pouvoirs publics, de nombreuses associations se font aujourd’hui l’écho des risques sanitaires et des atteintes à la dignité humaine que représente ce non-accès aux protections menstruelles pour les femmes détenues en milieu pénitentiaire.

Suivant l’une des recommandations de notre collègue Schillinger, cet amendement vise à garantir aux femmes écrouées le libre accès à des protections périodiques et d’allouer à cette fin les fonds nécessaires, soit 80 000 euros annuels.

Il est de notre responsabilité collective de mettre fin à ces situations de traitements dégradants en votant cet amendement. Par ailleurs, nous demandons au Gouvernement, vu la somme, de lever le gage.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Sur l’amendement n° II-840 rectifié, nous relevons à titre liminaire que le programme 137 représente une faible part des crédits de la mission, compte tenu de la dispersion regrettable des moyens qui lui sont alloués et de la difficulté que l’on éprouve à les lire.

Cela reporte donc une faible part des moyens alloués à la politique en faveur de l’égalité femmes-hommes. Ce montant s’élève en 2021 à 41 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 37 % par rapport à 2020, ce dont nous pouvons naturellement nous réjouir.

L’amendement, qui entraînerait un doublement de ces crédits, pose la question de leur bonne utilisation, d’autant que l’essentiel des besoins nous semble porter en urgence sur l’hébergement et l’accueil, lesquels relèvent d’une autre mission. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émet un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° II-842 rectifié, qui tend à relever le montant de l’enveloppe allouée à l’AAH, rappelons que sa baisse apparente résulte en réalité d’un effet de périmètre, avec un transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité, pour 270 millions d’euros. Ainsi, à périmètre constant, les crédits de l’action ont progressé de près de 260 millions d’euros par rapport à 2020.

De toute façon, l’AAH est un droit pour les personnes éligibles : l’enveloppe n’est donc pas fermée. C’est donc une demande de retrait, ou, à défaut, un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° II-846 rectifié, qui vise à augmenter de 8 millions d’euros les crédits en faveur de l’aide alimentaire, la baisse apparente est uniquement imputable à la contribution de la France au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). En réalité, les moyens alloués à l’aide alimentaire seront significativement accrus en 2021, avec 132 millions d’euros dans le cadre du plan de relance européen et 90 millions d’euros au titre du reliquat de la dernière campagne du FEAD.

La campagne 2021-2027 du FSE+ doit mobiliser 647 millions d’euros sur la période 2021-2027, contre un peu moins de 500 millions d’euros sur la période précédente. Il s’agit plutôt de surveiller l’effectivité de ces crédits.

La mission « Plan de relance » permet le financement d’un fonds de soutien en faveur des associations de lutte contre la pauvreté, qui est doté de 100 millions d’euros.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-940 tend à généraliser l’expérimentation de distribution de protections périodiques pour les femmes précaires. Le budget qui nous est présenté prévoit d’allouer 1 million d’euros, à savoir le même montant qu’en 2020, à ces expérimentations.

Avec la vague de fond de précarité qui s’annonce, comment peut-on se contenter de reconduire le budget de la solidarité ? La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’amendement n° II-941 est semblable à l’amendement n° II-940, seul le montant prévu varie. La commission en demande donc le retrait.

L’amendement n° II-839 rectifié prévoit l’augmentation de l’AFIS, pour le porter au niveau du RSA, par le biais d’une hausse des crédits du programme 137 de 850 000 euros.

L’allocation destinée à aider les personnes prostituées à sortir de leur situation est de 330 euros mensuels, alors que le RSA est de l’ordre de 560 euros. L’AFIS est donc insuffisante pour vivre décemment. Nous nous sommes demandé s’il y avait une raison particulière à une telle situation, par exemple un hébergement systématiquement assuré. Au demeurant, les personnes au RSA ont elles-mêmes la possibilité d’être hébergées. En outre, toutes les personnes titulaires de l’AFIS ne sont pas hébergées.

Pourquoi l’État ne consacrerait-il pas, pour le financement des prestations dont il a la charge, un effort similaire à celui qui est imposé aux départements pour le RSA ? La commission est donc favorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° II-838 rectifié, il prévoit la création d’un observatoire national des féminicides. Or il existe d’ores et déjà un Observatoire national des violences faites aux femmes, sous l’égide de la Miprof, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, qui semble d’ailleurs avoir produit des statistiques pour 2019. Le Gouvernement devrait nous le confirmer.

Nous considérons qu’il n’est pas indispensable de dupliquer cet observatoire dans le secteur privé et demandons le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-942 vise à garantir aux femmes écrouées le libre accès aux protections périodiques, en prévoyant un crédit de 80 000 euros. L’auteur de l’amendement fait état d’une situation inacceptable : le prix des protections périodiques accessibles à ces femmes serait deux à quatre fois plus élevé qu’en milieu ordinaire.

À moins que le Gouvernement ne nous démontre que ce constat est faux ou bien que cette condition du bien-être sanitaire des femmes est déjà assurée, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, mais je laisse la parole à ma collègue pour des explications complémentaires.

Mme le président. La parole est donc à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de légalité des chances. S’agissant de l’amendement n° II-840 rectifié, la demande d’un doublement des crédits alloués au programme 137 ne tient pas compte de l’augmentation très importante du budget dont a bénéficié pour 2021 le ministère dont j’ai la responsabilité.

Je souhaite simplement rappeler que le budget du programme 137 s’élèvera à 48,7 millions d’euros en autorisations de paiement et à 41,5 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui correspond à une augmentation de 40 %, soit 11,3 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’année 2020.

Nous pouvons le constater, c’est une hausse sans précédent. Permettez-moi de partager avec vous la manière dont nous utiliserons ces crédits supplémentaires.

Tout d’abord, nous voulons financer des mesures très attendues issues du Grenelle des violences conjugales, comme la création, que vous avez rappelée, madame la sénatrice, de 17 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales pour 2021 ou le renforcement de la plateforme nationale d’écoute 3919.

Nous pourrons également augmenter notre appui aux associations sur tout le territoire, pour accueillir et accompagner les femmes victimes de violences au plus près de leurs besoins. En effet, vous le savez sans doute, le 3919 ne fonctionne à l’heure actuelle que de neuf heures à vingt-deux heures en semaine et de neuf heures à dix-neuf heures le week-end, et les personnes vivant sur les territoires ultramarins ne peuvent pas en bénéficier, tout comme les personnes en situation de handicap, les personnes malentendantes et aphasiques.

Notre objectif est d’étendre cette plateforme d’écoute à l’ensemble des femmes du territoire, y compris à celles qui sont en situation de handicap.

Nous financerons également davantage d’actions pour former et aider les femmes à acquérir une meilleure autonomie professionnelle et, donc, économique, ce qui peut également constituer une solution pour sortir de ces violences conjugales.

Le Gouvernement a donc décidé d’engager une mobilisation sans précédent sur ce sujet.

Enfin, je veux le rappeler, plusieurs programmes budgétaires participent au financement des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense notamment aux ministères de la santé, du logement, de la justice, de l’intérieur, ou de l’éducation. Tous contribuent à accompagner le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. (Mme la ministre déléguée se rassied.)

Mme Laurence Rossignol. Mme Moreno a donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-840 rectifié. Mais qu’en est-il des autres ?

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Je suis disposée à répondre…

Mme le président. S’agissant d’amendements en discussion commune, il est d’usage de donner l’avis du Gouvernement sur toute la série, avant qu’ils ne soient mis aux voix.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Soit.

S’agissant de l’amendement n° II-846 rectifié, il est faux de croire que le budget consacré à l’aide alimentaire a été réduit. La seule chose qui baisse, c’est le montant des pénalités imposées par nos autorités d’audit dans le cadre de nos demandes de remboursement à l’Union européenne. Ce sujet très technique mobilise pleinement l’administration. À cette occasion, je veux d’ailleurs saluer le travail acharné qu’elle mène sur ce sujet.

Nous devons considérer cet enjeu comme relevant d’une saine gestion de notre argent public.

L’année 2020 a connu des abondements exceptionnels du programme 304, à hauteur de 94 millions d’euros, pour faire face à la crise que nous connaissons. En 2021, le plan de relance prévoit un plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, dont la précarité alimentaire, de 100 millions d’euros sur deux ans.

Ce plan est complété par deux autres dispositifs du plan de relance, que je voudrais vous rappeler. Il s’agit du plan de soutien au développement des projets locaux permettant l’accès des publics aux produits frais et de qualité, en particulier aux populations isolées ou modestes, qui est porté par le ministère de l’agriculture, à hauteur de 30 millions d’euros.

Il s’agit également de l’accompagnement des 45 000 personnes hébergées à l’hôtel vers l’accès à l’autonomie et à une alimentation de qualité, de la création de tiers lieux alimentaires pour les publics précaires, portée par le ministère du logement, pour 10 millions d’euros, dans le cadre des mesures de prévention contre la bascule dans la pauvreté.

Enfin, les crédits européens pour l’aide alimentaire augmentent de 48 % pour la période 2021 à 2027, à hauteur de 869 millions d’euros, les premières livraisons de denrées sont prévues pour le printemps prochain.

L’amendement n° II-846 rectifié étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Pour ce qui concerne les amendements nos II-940, II-941 et II-942, je rappelle simplement que l’État a décidé de s’engager de manière très forte dans la lutte contre la précarité menstruelle, afin d’améliorer la vie des femmes en situation de précarité. Nous nous sommes mobilisés pour soutenir les actions du secteur associatif qui portent sur la mise à disposition gratuite des protections hygiéniques pour les femmes en situation de précarité.

Vous le savez, une expérimentation a été lancée dans les établissements pénitentiaires. En raison des deux vagues épidémiques que nous avons subies, la poursuite de la mise en œuvre des actions et leur évaluation est reportée à 2021. Une telle expérimentation verra également le jour dans les établissements scolaires.

Les financements prévus dans le cadre du budget 2020 ont été pérennisés et sont inscrits dans le budget de l’État. Ils subsistent donc.

Le financement d’une éventuelle extension de cette expérimentation ne pourra être décidé qu’à son issue. D’ici là, les associations actives sur ce sujet continueront évidemment de bénéficier du soutien de l’État et pourront mobiliser des crédits de France Relance, au travers de l’appel à projets ouvert aux associations de lutte contre la pauvreté. Nous parlons de 50 millions d’euros en 2021, pour des projets innovants visant à répondre à des besoins tels que la précarité menstruelle, qui auraient pu ne pas être correctement couverts.

Par conséquent, les amendements nos II-940, II-941 et II-942 étant satisfaits, je vous invite à les retirer. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Sur l’amendement n° II-839 rectifié relatif aux bénéficiaires de l’AFIS, je souhaite apporter quelques précisions, ce sujet suscitant de nombreuses interrogations.

L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle s’adresse à des femmes dont la situation est très difficile. Il est donc tout à fait légitime qu’elles puissent bénéficier de notre solidarité nationale. Le montant de l’AFIS a été fixé par équivalence avec l’allocation des demandeurs d’asile.

Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier d’un logement, dans le respect des conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, d’un accueil en logement-foyer ou encore d’un hébergement adapté à leur situation. Le fait que le montant de cette allocation soit différent de celui du RSA est donc ainsi justifié.

Le Gouvernement a par ailleurs décidé d’octroyer une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers et aux jeunes modestes, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’AFIS, à la suite de l’adoption de l’amendement d’appel de Mme la députée Stella Dupont, déposé en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les bénéficiaires de l’AFIS percevront cette aide exceptionnelle de solidarité à hauteur de 150 euros, dès le mois de décembre. Dans ce contexte, je suis défavorable à l’amendement n° II-839 rectifié.

Sur l’amendement n° II-838 rectifié relatif aux observatoires de la violence, je rejoins, madame la sénatrice, votre constat : il est nécessaire de poursuivre les travaux de recherche et d’analyse des violences qui sont faites aux femmes. Depuis 2006, la délégation aux victimes, structure commune à la police nationale et à la gendarmerie, dresse un bilan très précis des faits de violence entre partenaires, à partir des données fournies par les services d’enquête. C’est ainsi que, en 2019, l’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple, qui a été rendue publique par le ministère de l’intérieur le 17 août dernier, avait recensé 146 femmes tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint.

Je précise, madame la sénatrice Laurence Rossignol, que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a été modifié, dans la mesure où il n’existait pas d’observatoire des violences conjugales.

D’autres études, telles que l’étude Virage, qui est financée par notre ministère, permettent également de mieux comprendre les phénomènes de violence, ainsi que leurs processus.

Nous inscrivons cette logique d’analyse et d’évaluation au sein même de nos politiques publiques de lutte contre les violences. En effet, il est absolument essentiel de comprendre ce qui se passe dans ces féminicides, afin de tout mettre en œuvre pour qu’ils ne se reproduisent pas. À ce titre, l’une des mesures du Grenelle des violences conjugales vise à généraliser la mise en œuvre d’analyses après chaque féminicide. Ces analyses seront impulsées par l’action coordonnée des procureurs généraux, des services de l’État, des autorités judiciaires, de la police, de la gendarmerie, des préfectures, parfois de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des autorités de santé. Elles nous permettront, du moins je l’espère, d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour que ces féminicides cessent. Une prise en charge collective de ce problème sociétal est nécessaire pour enrayer définitivement le phénomène.

Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de créer un nouvel organe, qui serait redondant. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-840 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-842 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-846 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-940.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’amendement n° II-941 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-839 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-838 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-942.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-939, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

1 000 000

 

1 000 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le Gouvernement a récemment annoncé l’ouverture d’un marché public pour déployer vingt-quatre heures sur vingt-quatre d’une plateforme d’écoute pour les femmes victimes de violence.

Cette décision revient à ouvrir à la concurrence la plateforme existante, Violences Femmes info, joignable au 3919, qui est constituée d’un réseau de professionnels formés à écouter la détresse des femmes victimes, pour les aider et les conseiller.

Le travail de construction d’un réseau particulièrement efficace et organisé entre le 3919, le réseau Solidarités Femmes et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires risque d’être défait par cette mise en concurrence.

Ce numéro historique d’écoute et de réorientation des femmes victimes de violences est connu et reconnu. Même en limitant, dans un premier temps, le marché aux acteurs de l’économie sociale et solidaire – certainement pour mieux contenir la réprobation générale –, la logique de mise en concurrence risque de déstabiliser le réseau et de perturber le fonctionnement d’un service ayant indéniablement fait ses preuves, en faisant de la qualité et du temps d’écoute les premières variables d’ajustement pour emporter le marché.

Ce réseau se fonde sur la coopération. Il n’a rien à gagner à la logique de la mise en concurrence, souvent destructrice de savoir-faire et de compétences relationnelles et humaines.

Une pétition en ligne visant à empêcher la mise en concurrence du 3919 avait recueilli, la semaine dernière, en quelques jours, près de 60 000 signatures.

Les crises que nous traversons exacerbent les violences faites aux femmes. Le Gouvernement a déclaré que la lutte contre ces violences constituait l’une des grandes causes du quinquennat. Nous ne pouvons donc prendre le risque de fragiliser un réseau efficient de cette lutte.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient que l’extension de l’écoute vingt-quatre heures sur vingt-quatre pourrait tout à fait se faire via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, un CPOM, afin de consacrer davantage de moyens à cette action, sans passer par l’ouverture d’un marché public.

Par cet amendement, il s’agit d’augmenter le financement du 3919 à hauteur de 1 million d’euros, pour permettre à la Fédération nationale Solidarité Femmes d’étendre les horaires de fonctionnement de leur ligne d’écoute.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Éric Bocquet et moi-même sommes sensibles à la problématique de l’avenir de cette ligne téléphonique dédiée à l’écoute des femmes victimes de violences.

Il nous semble que l’amendement est satisfait, puisque le Gouvernement a affiché son intention de financer une extension des horaires d’écoute de cette ligne téléphonique, permettant notamment de faciliter son utilisation outre-mer. Il s’agit, à notre sens, d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur les craintes de la Fondation des femmes sur ce sujet. Le Gouvernement nous a expliqué avoir dû passer un marché public pour des raisons juridiques que nous n’avons pas vocation à contester.

Si nous pouvons comprendre l’inquiétude de la Fondation des femmes de perdre la gestion du 3919, nous avons reçu l’assurance que le cahier des charges pour ce marché public tiendra compte de l’expérience et de l’expertise des candidats. Ainsi la Fondation des femmes conservera-t-elle toutes ses chances de le remporter, sous réserve, bien sûr, de satisfaire aux autres critères de sélection.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Je vous remercie de me donner l’occasion de clarifier encore une fois l’intention du Gouvernement concernant la ligne 3919.

Le Grenelle des violences conjugales, qui s’est tenu voilà un peu plus d’un an, a mis en avant le souhait des associations de disposer d’une plateforme téléphonique 3919 accessible à toutes les femmes sur le territoire français, qu’elles soient dans l’hexagone ou sur le territoire ultramarin, ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, ce qui pas le cas aujourd’hui, et accessible aux personnes en situation de handicap.

Ce service, que nous cherchons à améliorer pour permettre au plus grand nombre de femmes d’y avoir accès, sera financé à 100 % par l’État. J’entends dire, de-ci de-là, que nous souhaitons la mise en concurrence pour réaliser des économies. Ce n’est absolument pas notre intention ! Vous avez bien fait, madame la sénatrice, de rappeler que la FNSF faisait un travail remarquable avec cette ligne. C’est l’une des premières associations que j’ai rencontrées lorsque j’ai pris mes responsabilités. En effet, nous ne pouvons pas lutter contre les violences faites aux femmes si nous ne traitons pas correctement les associations qui font un travail remarquable sur le terrain.

J’ai compris les inquiétudes des différentes associations qui travaillent sur cette ligne et j’ai pris la décision de lancer un marché économique et solidaire, pour que nous nous assurions que les personnes qui seront en mesure de répondre à ce marché aient les compétences, l’expertise et l’expérience dans le traitement des appels de ces femmes victimes de violences. Il est essentiel qu’elles se sentent bien traitées lorsqu’elles ont enfin le courage de faire la démarche de sortir de ces violences.

Je le redis, j’ai un respect total pour le travail que la FNSF a fait et continue de faire sur ce sujet. Si je ne fais pas les lois, il est de ma responsabilité, lorsque l’État commande un service, qu’il le finance pleinement et que nous passions par un marché public. Nous ne manquerons pas de respecter la qualité que nous devons aux femmes sur ce sujet.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-939.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-909, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

94 380

 

94 380

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

94 380

 

94 380

 

TOTAL

94 380

94 380

94 380

94 380

SOLDE

0

0

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Par cet amendement, il s’agit de supprimer la hausse de crédits du programme 304, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale au titre de l’ouverture du droit à l’aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires de l’AFIS, puisque celle-ci sera versée dès 2020.

En effet, le Gouvernement s’est prononcé favorablement sur l’ouverture du droit à l’AES pour les personnes inscrites dans un parcours de sortie de la prostitution et bénéficiaires de l’AFIS. Il a été décidé de verser cette aide dès décembre 2020, afin que ce soutien de l’État leur parvienne au plus tôt. Dès lors, la hausse de crédits en 2021 à ce titre n’a plus lieu d’être.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Le Gouvernement fait valoir que l’amendement est satisfait dès lors que le bénéfice de l’AES a déjà été ouvert à ces publics en 2020. Il ne serait donc plus nécessaire de financer cette prestation sur le budget 2021. L’argument est clair.

Pour notre part, nous considérons qu’une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité sera très probablement nécessaire en 2021. Nous préférons donc laisser au Gouvernement de quoi financer cette aide pour les bénéficiaires de l’AFIS, en attendant qu’il revienne nous demander d’ouvrir 2 milliards d’euros supplémentaires pour tous les autres, conformément à ce que nous avons dit dans le cadre de nos interventions liminaires.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-909.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme le président. J’appelle en discussion les articles 68 et 69, ainsi que l’amendement portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Solidarité, insertion et égalité des chances

Solidarité, insertion et égalité des chances - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 69 (nouveau)

Article 68 (nouveau)

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

« 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa du présent article, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

« 2° La commission mentionnée à l’article 39 lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.

« Le versement de l’allocation pour adulte handicapé, tel que prévu aux troisième à cinquième alinéas, prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues à l’article 10. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.

Mme le président. Je mets aux voix l’article 68.

(L’article 68 est adopté.)

Article 68 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 69 - Amendement n° II-885

Article 69 (nouveau)

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » recueillant leur nombre, leur âge, la charge assumée par l’État et par les collectivités territoriales ainsi que la prise en charge dont ils bénéficient. – (Adopté.)

Article 69 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Culture (début)

Article additionnel après l’article 69

Mme le président. L’amendement n° II-885, présenté par Mmes Le Houerou, Rossignol et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier et Mmes Meunier et Poumirol, est ainsi libellé :

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir du 3919, la ligne d’écoute nationale Violences Femmes Info, et le niveau de subventions publiques nécessaires pour financer l’extension des horaires d’écoute via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement rejoint l’amendement précédent.

Si j’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame la ministre, il paraît difficile de comprendre que ce service soit ouvert à la concurrence, alors même que le numéro 3919 est la propriété de la Fédération nationale Solidarité Femmes.

Certes, vous l’avez dit, vous veillerez à prendre en compte l’expertise des personnes, souvent bénévoles, qui interviennent sur cette plateforme. Il s’agit d’une fédération d’associations, dont le réseau, qui s’étend sur l’ensemble du territoire national, est très efficace et répond bien à la demande des personnes victimes de violences conjugales.

Pour autant, nous maintenons notre amendement, qui vise à ce qu’un rapport sur l’avenir du 3919 soit remis au Parlement ; ce sujet reste d’actualité. Nous demandons également que la procédure de marché public soit interrompue au profit d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens passé avec la Fédération nationale Solidarité Femmes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, pour les raisons que j’ai expliquées à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. J’ai précédemment présenté la démarche suivie par le Gouvernement pour renforcer les services d’écoute des femmes victimes de violences, concernant tant nos objectifs que les moyens que nous mettons en œuvre pour y parvenir. Dans ces conditions, le rapport que vous demandez me semble sans objet.

Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme le président. Madame Le Houerou, l’amendement n° II-885 est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-885.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Culture

Article additionnel après l’article 69 - Amendement n° II-885
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Culture (interruption de la discussion)

Mme le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Culture ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes deux rapporteurs spéciaux sur cette mission ; pour ce qui me concerne, je concentrerai mon intervention sur les programmes 175, dédié à la protection des patrimoines, et 131, dédié à la création.

Le programme 175, « Patrimoines », devrait être doté, en 2021, de 1,016 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une progression de 44,3 millions d’euros, ou 4,6 %, par rapport à la loi de finances pour 2020. Le plan de relance vient compléter ces crédits, puisqu’il comprend un plan d’investissement culturel en faveur des patrimoines et pour l’emploi, appelé à être doté de 344,7 millions d’euros en crédits de paiement en 2021. Cette dotation complémentaire représente près de 34 % de crédits supplémentaires pour le programme 175.

Les deux tiers restants des crédits de paiement du plan d’investissement, 231,7 millions d’euros, sont fléchés vers le réarmement budgétaire des établissements patrimoniaux, afin de relancer leur activité, qui a bien entendu été fragilisée par la crise. Cette aide répond à une double logique : renflouer les opérateurs en effaçant leurs pertes et permettre un rebond de leurs investissements, générant ainsi de l’activité chez leurs prestataires.

Une première estimation, réalisée en mai 2020 à notre demande, faisait état d’une perte cumulée pour ces établissements de 251,94 millions d’euros. Ce chiffre est aujourd’hui à réévaluer, compte tenu des incidences des mesures de contrainte sanitaire mises en œuvre lors du premier déconfinement, puis des mesures de couvre-feu, puis des mesures du deuxième confinement.

De fait, la crise remet en cause le choix opéré par le ministère de la culture ces dernières années de diminuer les subventions de certains opérateurs pour les inciter à développer leurs ressources propres. Parmi celles-ci, les recettes tirées du mécénat suscitent bien sûr une inquiétude au regard des baisses attendues des budgets dédiés au sein des grandes entreprises et d’une possible réorientation des dons vers des causes sanitaires et sociales.

Si l’initiative du Gouvernement peut être saluée, elle pourrait s’avérer insuffisante pour permettre aux opérateurs de recouvrer leurs marges financières d’avant-crise. La direction générale des patrimoines table aujourd’hui sur un retour à la normale en 2023, et nous devons maintenir une certaine vigilance quant à la situation de certains opérateurs – nous en avons auditionné beaucoup : le musée du Louvre, par exemple, craint ainsi une cessation de paiement au cours de l’exercice 2022.

Pour ce qui est des autres édifices patrimoniaux, le projet de loi de finances témoigne d’un réel soutien aux collectivités territoriales. Les crédits affectés à l’entretien et à la restauration des monuments n’appartenant pas à l’État – collectivités territoriales et propriétaires privés – devraient progresser de 5 millions d’euros. Les musées territoriaux devraient bénéficier d’une augmentation de leur dotation de 10 millions d’euros et les archives territoriales d’une majoration de crédits de 3 millions d’euros.

Si ce soutien réaffirmé peut être mentionné, il aurait dû, de notre point de vue, être complété par de nouvelles mesures spécifiques pour les propriétaires privés, dont la contribution essentielle à la préservation du patrimoine est fragilisée par la réforme du régime fiscal du mécénat en loi de finances pour 2020 et par l’absence de révision du dispositif dit « Malraux » en faveur des centres-villes.

Nous saluons la montée en puissance du plan Cathédrales. Mais elle ne saurait occulter l’absence de financement public pour les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Nonobstant la légère majoration de la dépense fiscale liée à certains de ces dons, les donateurs privés contribuent aujourd’hui seuls au financement de l’établissement public chargé des travaux et du chantier,…

M. Pierre Ouzoulias. Tels n’étaient pas les engagements pris !

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. … ce qui peut apparaître en contradiction avec les engagements ici exprimés et avec la loi du 29 juillet 2019, et semble trahir l’intention des donateurs.

La mission « Culture » et la mission « Plan de relance » retracent également une accélération des grands chantiers culturels, avec 120 millions d’euros de nouveaux crédits dégagés. Cette ambition louable appelle dans le même temps à une grande vigilance quant à l’exécution des dépenses.

La mission « Culture » connaît depuis 2016 une progression des restes à payer considérable – elle est de 41 %, soit 286 millions d’euros – alors que le contexte de la crise sanitaire s’avère propice à un allongement de la durée des chantiers.

Quant au programme « Création », ses crédits progressent également, de 4,5 %, pour atteindre 862,3 millions d’euros. Les crédits du programme sont par ailleurs largement complétés, là encore, par ceux du plan de relance : 177,9 millions d’euros sont ainsi prévus en faveur de la création. Mais, bien entendu, une large partie de cette somme sera consacrée au renflouement des opérateurs du programme « Création » – 81,9 millions d’euros –, avec, là encore, le risque qu’elle soit insuffisante au regard des incertitudes entourant la reprise de la saison culturelle, dans un contexte marqué par la mise en œuvre d’un couvre-feu durable, qui est d’ailleurs contesté, en particulier dans ses modalités horaires, comme vous le savez, madame la ministre.

La progression de la dotation du programme 131 doit également permettre de mieux soutenir les résidences et les structures labellisées dans les domaines du spectacle vivant et des arts visuels, ces aides étant là encore complétées par le plan de relance. L’ensemble est détaillé dans notre rapport écrit – le temps me manque pour vous le présenter exhaustivement.

Le soutien à l’emploi, en cette période de crise, est réaffirmé via une majoration du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) et la mise en place d’un plan en faveur des artistes-auteurs destiné à améliorer leur situation économique et à renforcer leurs droits sociaux. Compte tenu de la crise sanitaire, ce plan a été réorienté afin de mieux prendre en compte la répartition de la valeur entre les différents acteurs dans le processus de création.

Sous réserve de ces observations, la commission des finances, dans sa majorité, a décidé de vous proposer d’adopter les crédits de la mission « Culture ».

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le montant global des crédits demandés au titre de la mission « Culture » du présent projet de loi de finances s’élève à 3,236 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,209 milliards d’euros en crédits de paiement. Ces chiffres traduisent une nette progression par rapport à la loi de finances pour 2020, l’écart entre les deux textes étant de 8,38 % en crédits de paiement. Corrigée des mesures de périmètre, cette progression atteint 4,65 %.

La mission « Culture » ne résume pas, pour autant, le financement public de la culture et de la communication. Le total agrégé des crédits budgétaires et des dépenses fiscales destinés directement et indirectement à la culture et à la communication devrait ainsi atteindre 14,6 milliards d’euros en 2021. Ce montant n’intègre pas les crédits dédiés au sein de la mission « Plan de relance », soit 1,094 milliard d’euros.

La maquette budgétaire a évolué cette année, avec la création du programme 361. Celle-ci s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’une délégation générale à la transmission et à l’éducation artistiques et culturelles. Les crédits couverts par ce nouveau programme étaient jusqu’alors affectés au programme 224. Le nouveau programme reprend également les crédits affectés jusqu’alors au programme 186, « Recherche culturelle et culture scientifique », rattaché au ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Nous saluons la création de cette délégation, effective au 1er janvier prochain, et d’un nouveau programme qui permet de scinder distinctement ce qui relève de politiques publiques – enseignement, transmission, promotion de la langue – de ce qui relève de la gestion quotidienne du ministère. Ces deux aspects étaient jusqu’alors fondus au sein du même programme 224, ce qui facilitait les transferts entre des actions ne relevant pas de la même logique.

Ainsi, chaque année, 12 millions d’euros étaient transférés de l’action n° 02 vers l’action n° 07 aux fins de financement des fonctions de soutien du ministère, sans que ce mouvement soit autorisé par une loi de finances rectificative. La nouvelle maquette budgétaire va donc, dans ces conditions, dans le bon sens et respecte de façon plus affirmée le principe de sincérité budgétaire.

Le programme 361 couvre les crédits dédiés aux établissements d’enseignement supérieur culturel et à l’insertion professionnelle. Ceux-ci devraient progresser de 3,56 % en 2021. Ils seront complétés par le plan de relance qui prévoit, pour 2021, 50 millions d’euros en crédits de paiement pour la rénovation du réseau des écoles d’architecture et de création et la modernisation de leurs outils informatiques.

L’insertion des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur culturel est érigée au rang de priorité par le ministère. Nous serons particulièrement vigilants sur la situation des diplômés des écoles d’arts plastiques, la cible retenue pour 2019 n’ayant pas été atteinte. La crise sanitaire actuelle est un élément à ne pas négliger pour l’année à venir, le ralentissement de l’activité culturelle fragilisant l’entrée sur le marché du travail.

Le programme 361 vise également les crédits affectés au pass culture, expérimenté depuis juin 2019 dans quatorze départements. Ce pass consiste en une application gratuite, qui révèle et relaie les possibilités culturelles et artistiques accessibles à proximité. Chaque jeune de dix-huit ans résidant dans ces territoires peut demander l’octroi d’une enveloppe de 500 euros à dépenser, durant vingt-quatre mois, sur cette application, parmi un large choix de spectacles, visites, cours, livres, musique, services numériques, etc. Au 10 novembre 2020, 115 000 comptes ont été ouverts, sur 135 000 personnes éligibles environ. L’ambition initiale du Gouvernement consistait en une généralisation du dispositif à l’horizon 2022.

Le projet de loi de finances pour 2021 table sur une majoration des crédits dédiés au pass de 20 millions d’euros, pour atteindre 59 millions d’euros. Sans remettre en cause, bien au contraire, l’utilité du dispositif, qui peut s’avérer un véritable outil d’émancipation culturelle et aussi de décloisonnement des pratiques culturelles, il convient de s’interroger sur l’augmentation importante des crédits dédiés depuis la loi de finances pour 2019, alors même que les crédits ont été sous-exécutés d’année en année.

Afin de répondre au défi de la sous-consommation, il nous semble nécessaire d’accélérer le déploiement de l’application sur tout le territoire dès 2021. Le pass est pour l’heure peut-être mal connu, principalement en raison d’une expérimentation limitée. Il conviendra, dans un second temps, de procéder à une évaluation qualitative de l’application, tant du point de vue des jeunes que de celui des offreurs.

Compte tenu de la création du programme 361, le programme 224 recense désormais les crédits affectés aux fonctions de soutien et à l’action culturelle internationale. Il devrait être doté de 752,4 millions d’euros en crédits de paiement en 2021 ; 99 % des crédits sont fléchés vers les fonctions de soutien.

Par ailleurs, 7 millions d’euros de crédits supplémentaires devraient être dédiés à la mise en œuvre du plan pluriannuel de transformation numérique du ministère, qui a débuté en 2019 et devrait se terminer en 2022. Cette majoration des crédits permet de répondre à un double impératif : une réorganisation nécessaire en raison de la crise sanitaire, mais aussi un rattrapage indispensable compte tenu de l’écart observé avec d’autres administrations.

En dépit d’une diminution du nombre d’agents, la masse salariale devrait croître de 3 % en 2021, pour atteindre 479 millions d’euros ; 8 millions d’euros devraient être fléchés vers le plan de rattrapage indemnitaire pluriannuel destiné à combler le retard indemnitaire des agents du ministère sur leurs homologues des autres administrations. Cette revalorisation de la grille apparaît essentielle si l’on souhaite maintenir l’attractivité du ministère et éviter des vacances de postes prolongées. Le ministère fait des économies par ailleurs, comme en témoigne son projet immobilier Camus.

La commission des finances, comme l’a dit mon collègue Vincent Éblé, vous invite à adopter les crédits de cette mission.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il m’appartient, pendant trois minutes, ce qui est peu – mais je me contenterai de quelques remarques, ce qui donnera un caractère impressionniste, voire tachiste, au rapport que je présenterai devant vous ! –, de présenter la mission « Patrimoines », qui englobe le patrimoine au sens strict et les musées.

Le budget que l’État consacrera l’année prochaine à cette mission dépasse la barre symbolique du milliard d’euros, et je ne peux que m’en réjouir, car c’est la première fois que ce montant est atteint, sachant que je n’inclus pas, dans ce milliard d’euros, le plan de relance – il ne s’agit strictement que des crédits budgétaires du ministère.

Il faut dire aussi que la crise que vient de traverser le secteur du patrimoine et des musées est exceptionnelle. L’année 2020 sera une année noire pour l’ensemble du patrimoine. La fréquentation des musées et des sites a été « plombée », pour parler familièrement, par l’absence de visiteurs étrangers. Deux chiffres : moins 82 % de visiteurs pour Versailles ; moins 71 % de visiteurs pour le Louvre.

Le faible nombre d’appels d’offres lancés par les opérateurs a eu des conséquences également très négatives – tout cela est cumulatif – sur les entreprises spécialisées dans les monuments historiques. Quant aux recettes du mécénat, qui sont essentielles dans ce domaine, elles se sont raréfiées cette année, pour un certain nombre de raisons.

L’État a fait face, et je tiens à me réjouir de l’importance tant des crédits budgétaires que des crédits du plan de relance. Une bonne moitié – un peu plus – des crédits du plan de relance, notamment, permettront d’accompagner les grands opérateurs de l’État tels le Louvre, le musée du quai Branly, le Centre des monuments nationaux, qui gère un nombre très important de sites, ou Versailles.

L’effort est important ; il était justifié par le rôle économique, touristique et culturel de ces institutions. Et il était normal que l’État les soutienne davantage, dans la mesure où, depuis quelques années, il leur avait imposé d’accroître leurs ressources propres.

Les autres crédits du plan de relance ont pour objet la restauration du patrimoine. C’est très important : il y va de l’avenir des entreprises spécialisées. Or, quand elles sont en difficulté, elles perdent des savoir-faire que l’on a beaucoup de mal, ensuite, à récupérer.

Je n’aurai qu’un regret à formuler : que les monuments historiques appartenant aux particuliers et aux collectivités territoriales ne bénéficient pas autant qu’ils l’auraient souhaité du plan de relance. La raison en est simple : les dépenses prévues au titre du plan de relance sont engagées sur deux ans ; pour beaucoup de collectivités, surtout les plus modestes, et pour beaucoup de propriétaires, c’est trop peu pour établir un programme et pour faire une demande.

C’est pourquoi il sera sans doute essentiel que le ministère prévoie d’autres manières de soutenir les propriétaires privés et les collectivités locales en augmentant le taux de subvention, en encourageant les travaux d’entretien et en améliorant l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, qui est souvent essentielle.

Sous bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Sonia de La Provôté et Véronique Guillotin applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire a révélé la grande fragilité des acteurs culturels. Elle a particulièrement affecté le secteur de la création artistique et culturelle, très dépendant du public. Il traverse aujourd’hui une crise d’une gravité sans précédent, à la fois par son ampleur, par son intensité et par sa durée.

La commission de la culture tient à saluer la réactivité de l’État et des collectivités territoriales, qui ont rapidement mis en place des mesures de soutien aux acteurs culturels.

Ces mesures n’ont pas pour autant totalement dissipé les inquiétudes des artistes et des structures culturelles, qui se sentent toujours menacés. À travers eux, c’est la création qui est fragilisée et, par ricochet, l’accès à la culture et une part importante du dynamisme de nos territoires, sans oublier la diversité artistique, qui pourrait être mise en danger si la crise sanitaire venait encore accélérer les phénomènes de concentration.

Il existe de nombreuses incertitudes, qui ont trait tant à la durée de la crise qu’à la capacité des collectivités territoriales à maintenir le niveau de leur soutien.

Outre l’annonce de la possibilité d’une reprise des activités à compter du 15 décembre, le montant important des crédits mobilisés par l’État en 2021 en faveur de la création est, dans ce contexte, particulièrement bienvenu. J’espère que les moyens alloués à la culture dans le plan de relance ne seront pas remis en cause. La commission de la culture sollicite votre vigilance, madame la ministre, pour faire en sorte que ces moyens se traduisent de manière concrète et effective sur le terrain, en étant attentive au sort des artistes et des équipes artistiques et indépendantes ; en réalisant rapidement une évaluation des budgets des lieux labellisés, tant beaucoup de ceux qui sont exclus du bénéfice de l’activité partielle se retrouvent en difficulté ; en ne négligeant pas le rôle joué par toutes les associations culturelles et par les tiers lieux dans la diffusion et la transmission de la culture au niveau local ; en aidant la filière des arts visuels à se structurer ; et en mettant en place une organisation territoriale opérationnelle permettant d’associer les collectivités territoriales et les directions régionales des affaires culturelles (Drac) à la relance.

Je ne veux pas oublier les questions de transmission des savoirs et de démocratisation de la culture, qui sont particulièrement importantes, dans le contexte de cette crise, si nous voulons faire en sorte que la culture irrigue notre société bien plus encore qu’elle ne le fait déjà.

Nous saluons les efforts considérables accomplis en matière d’investissement en faveur des écoles de l’enseignement supérieur Culture. Mais nous nous interrogeons sur les raisons pour lesquelles les crédits de recherche stagnent, alors qu’il s’agit d’un enjeu important. Il est indispensable – vous le savez – de donner aux écoles nationales supérieures d’architecture les moyens de mettre en œuvre la