Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 3 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° II-1018 est retiré.

Si chaque amendement retiré l’est aussi rapidement, nous ne sommes pas rendus… (Sourires.)

L’amendement n° II-1104 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Bourgi et Montaugé et Mmes Monier et G. Jourda, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour l’amélioration des conditions de vie dans les Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

16 000 000

 

16 000 000

Fonds d’urgence pour l’amélioration des conditions de vie dans les Outre-mer

16 000 000

 

16 000 000

 

TOTAL

16 000 000

16 000 000

16 000 000

16 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Les crédits alloués au programme 123, c’est-à-dire à l’amélioration des conditions de vie des habitants d’outre-mer, sont en diminution de plus de 5 %. La quasi-totalité des actions, Logement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Appui à l’accès aux financements bancaires, est en baisse.

Ainsi, les crédits alloués à l’action Aménagement du territoire baissent de 9,82 % ; quant à ceux de l’action Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports, ils n’évoluent pas par rapport à 2020. Ceux de l’action Logement sont en baisse de près de 5 millions d’euros, soit 2,74 %.

Or il s’agit là d’actions prioritaires, qui, comme telles, ne sauraient faire l’objet d’économies.

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme, « Fonds d’urgence pour l’amélioration des conditions de vie dans les outre-mer », qui serait doté de 16 millions d’euros. Il serait gagé sur une diminution à due concurrence des crédits de l’action n° 08 du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un programme dont l’objet est identique à celui du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », ce qui ne paraît pas pertinent.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous nous efforçons de vous présenter un tableau sincère des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Autrement dit, s’il manque de l’argent en crédits de paiement en cours d’exercice, nous saurons traiter le problème en gestion.

Compte tenu de cet effort de sincérisation, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° II-1104 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1104 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1103 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Bourgi et Montaugé et Mmes Monier et G. Jourda, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

15 000 000

 

15 000 000

Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

15 000 000

 

15 000 000

 

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. D’après une étude nationale de l’Insee intitulée Niveau de vie et pauvreté dans les DOM, publiée en juillet dernier, les habitants des départements d’outre-mer avaient globalement, en 2017, un niveau de vie plus faible qu’en métropole, et les inégalités y étaient plus marquées, en particulier en Guyane, et bien plus encore à Mayotte.

Le taux de pauvreté monétaire dans les DOM était deux à cinq fois plus élevé qu’en France métropolitaine. Les chômeurs, les personnes non diplômées, les jeunes et les familles monoparentales sont les plus touchés par la pauvreté.

L’Insee indique en outre que la pauvreté touche un tiers de la population guadeloupéenne, quand la moitié des Guyanais et 29 % des Martiniquais vivent sous le seuil de pauvreté !

La vie chère est une réalité encore bien prégnante dans ces territoires. L’État reconnaît ce problème, puisqu’il octroie une « prime de vie chère » à ses fonctionnaires. Une grande partie de la population, malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifique pour pallier cette différence de niveau de vie avec l’Hexagone.

C’est pourquoi, en juin 2018, le Gouvernement a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement de la concurrence en matière d’importations et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer. Il ressort de cet avis que le niveau général des prix à la consommation est plus élevé dans ces départements qu’en France métropolitaine, de 12,5 % en Guadeloupe et de 12,3 % en Martinique, notamment.

Cet amendement tend donc à créer un nouveau programme, « Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans les outre-mer », qui serait doté de 15 millions d’euros et gagé sur une diminution à due concurrence de l’action n° 08 du programme 123.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La création d’un fonds d’urgence doté de 15 millions d’euros ne me paraît pas adaptée pour lutter contre le phénomène de vie chère dans les outre-mer.

Ce phénomène est structurel, et la mission comprend différents dispositifs pour le limiter, comme l’aide au fret ou l’exonération de TVA.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Là encore, je vois cet amendement comme un amendement d’appel, sur un sujet très important.

Le sénateur Antiste a raison de rappeler, et l’humilité oblige à dire, que tous les gouvernements successifs – je le dis sous le contrôle de Victorin Lurel – ont cherché à prendre ce problème à bras-le-corps en mettant la pression sur les autorités de la concurrence, ainsi que, notamment, sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; nombre d’outils sont sur la table. Nous avons nous-mêmes pris notre part de ce travail depuis 2017, avec le délégué interministériel.

Le sénateur Patient a raison de rappeler que les causes de ce phénomène sont éminemment structurelles ; des questions de compétitivité, notamment, sont en jeu – je n’ai pas le temps de m’étendre ici –, des questions de fiscalité aussi : on sait très bien qu’un débat existe sur ces questions autour de l’octroi de mer ; je me suis déjà exprimé publiquement sur le sujet, je n’y reviens pas.

Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; mais il faut que nous continuions à évaluer ce qui a été mis en place par les équipes gouvernementales et par les majorités parlementaires successives – c’est très important.

Par ailleurs, je ne vois pas très bien, monsieur le sénateur Antiste, comment on pourrait utiliser le fonds que vous proposez ; sachant que sa création pourrait même produire de l’inflation à certains égards, j’avoue ne pas bien comprendre.

Il faut continuer à traiter ce sujet et le mettre à plat, sous l’angle de la relance notamment. Je pense en particulier à certains biens qui concernent le secteur de la construction. Au moment où l’on va mettre beaucoup d’argent sur la table, il est intéressant d’être attentif à ces aspects-là : non pas seulement le coût pour les ménages, mais aussi la circulation des capitaux dans l’économie marchande, qui sera alimentée par les travaux que nous allons encourager dans le cadre de la relance.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi – le sénateur Antiste ne m’en voudra pas – il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Vous avez bien compris, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; mais sachez que je ne vous lâcherai pas (Sourires.), car je sens votre volonté d’aller plus loin. Allons-y, enfin !

M. le président. L’amendement n° II-1103 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1055, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne, Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

11 000 000

 

11 000 000

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

Programme d’options spécifiques à éloignement et à l’insularité

11 000 000

 

11 000 000

 

TOTAL

11 000 000

11 000 000

11 000 000

11 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement est d’appel, je le dis tout de suite, puisqu’une solution s’ébauche sur le Poséi, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, équivalent pour les outre-mer de la PAC, la politique agricole commune.

Voilà quelle est la situation : la PAC a été plus que maintenue ; les agriculteurs européens, et en particulier nos agriculteurs, ceux de l’Hexagone, vont se voir accorder quelques marges de liberté. Mais tel n’est pas le cas dans les outre-mer.

Nous nous réjouissons tous pleinement que le budget du Poséi soit maintenu – en euros constants, je l’espère… Mais il faut savoir que le maintien de ce budget européen n’a été obtenu que pour deux années, et non pour sept : pour 2021 et 2022. Ensuite, nous est-il dit, on prendra de l’argent sur les enveloppes du ministère de l’agriculture à l’échelon national : autrement dit, on diminuera les enveloppes hexagonales pour abonder les enveloppes ultramarines.

Nous avons tous pris l’engagement de nous battre pour obtenir les 2 millions d’euros promis. Cet amendement est d’appel, puisque nous proposons un crédit de 11 millions d’euros, mais nous discuterons bien de ces 2 millions d’euros en examinant, dans un instant, l’amendement n° II-1056.

Le Président de la République a pris l’engagement, le 25 octobre 2019, à La Réunion, d’augmenter les crédits du fonds CIOM, ou comité interministériel des outre-mer, consacrés à la diversification agricole ; ils n’ont pas bougé depuis onze ans, c’est-à-dire depuis 2009 – 40 millions d’euros ! Le ministère de l’agriculture a fait un effort : 3 millions d’euros. Il manque 2 millions d’euros ; nous les demandons à M. le ministre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Nous avions perçu cet amendement comme un amendement d’appel, et Victorin Lurel vient de confirmer le bien-fondé de cette hypothèse. Même si c’est pour deux années, le problème a été réglé par M. le ministre, que je salue.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Pour vous être agréable, monsieur le président, M. le sénateur Lurel a présenté d’un même mouvement des demandes de crédits relatives au Poséi et au CIOM. Pour la clarté du débat, je vous propose le retrait de l’amendement sur le Poséi et je répondrai tout à l’heure sur le CIOM – un certain nombre de vos collègues voudront, j’en suis sûr, intervenir sur ce sujet.

Un mot seulement : quand des victoires françaises sont remportées à l’échelle européenne, il faut s’en réjouir, parce que ce sont des victoires collectives. Je puis vous assurer que Clément Beaune et Julien Denormandie n’ont pas ménagé leurs efforts ; pour être tout à fait honnête, le Président de la République a dû décrocher son téléphone pour en parler lui-même directement avec la présidente von der Leyen et avec la chancelière Merkel.

Pardonnez-moi d’être direct, mais nous payons, ici aussi, le Brexit et la sortie du Royaume-Uni des institutions européennes. Les pays à qui parle cette notion d’outils communautaires dédiés à l’outre-mer, qu’il s’agisse des régions ultrapériphériques, ou RUP, ou des pays et territoires d’outre-mer, ou PTOM, ne sont plus très nombreux désormais, ce qui place la France dans une situation tendue.

J’appelle d’ailleurs à beaucoup d’unité et de solidarité, par-delà les sensibilités politiques, sur ces sujets ; nous avons gagné cette bataille sur le Poséi, mais l’affaire sera bientôt de nouveau sur la table. En attendant, réjouissons-nous de la position française, qui crée ces résultats.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1055 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1055 est retiré.

L’amendement n° II-1051, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Dispositif de soutien à la formation en mobilité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

5 000 000

 

5 000 000

Dispositif de soutien à la formation en mobilité

5 000 000

 

5 000 000

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Il s’agit ici de parler de problèmes structurels qui touchent en particulier deux pays de l’outre-mer, la Martinique et la Guadeloupe. En effet, nous sommes touchés par un dépeuplement chronique : des milliers de nos compatriotes quittent leur pays chaque année ; des peuples s’éteignent donc à petit feu.

Des initiatives sont prises, certes ; je suis moi-même porteuse de l’une d’entre elles, qui commence à produire ses effets. Nous ne nous contentons pas d’inventaires et de constats : nous sommes aussi dans l’action. Mais il est temps aussi, par exemple, d’activer le volet d’aide au retour prévu de longue date dans le dispositif de continuité territoriale de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, ou Ladom, dont on nous a promis la réforme.

Nous souffrons d’un chômage chronique, endémique ; dans le même temps, nos entreprises et nos collectivités manquent d’encadrement. Les jeunes formés s’en vont et parfois trouvent bonheur ailleurs en matière d’emploi.

Cet amendement vise à enclencher un cercle vertueux en s’inspirant d’un dispositif qui a été mis en place à Mayotte. Ce dispositif permet une prise en charge, sous conditions de ressources, d’une partie des frais d’installation des étudiants, moyennant leur engagement à revenir dans leur pays d’origine pour y partager leur savoir et lui témoigner leur soutien et leur solidarité.

Il s’agit d’abonder une ligne spécifique à hauteur de 5 millions d’euros, ponctionnée sur le programme 123 – des crédits restent à consommer, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, sur le budget en cours d’exécution de ce programme ; nous avons donc un peu de marge de manœuvre.

Il faut absolument que l’État montre, par des signaux forts, son engagement à lutter contre l’extinction à petit feu de peuples de l’outre-mer, ceux de la Martinique et de la Guadeloupe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Cet amendement vise à généraliser le dispositif « Cadres d’avenir » à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer. J’y suis défavorable, car cette évolution nécessiterait une mesure législative, ce dispositif étant prévu par les articles L. 1803-17 et L. 1803-18 du code des transports uniquement pour Mayotte ; l’adoption du présent amendement de crédit ne permettrait pas une telle extension.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je dirai un mot sur « Cadres Mayotte », sous le contrôle de Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte. On peut dire, quoiqu’il soit récent, que c’est un dispositif qui fonctionne. Il faudra malgré tout prendre le temps de l’évaluer.

Il est par ailleurs compliqué de partir de l’exemple de Mayotte pour le transposer aux Antilles ou à La Réunion, ne serait-ce que pour des raisons d’échelle : les cohortes, à Mayotte, sont toutes petites, et le dispositif est organisé sur cette base.

Cela dit, cette question d’échelle écrase-t-elle le problème que vous avez soulevé ? La réponse est non : de toute évidence, l’enjeu est énorme. Il s’agit d’ailleurs d’un enjeu assez noble ; de vraies questions sont posées sur les parcours de vie, le vieillissement de la population, l’existence d’un service public de bonne qualité – je ne reviens pas sur tout ce que vous avez dit, auquel je souscris parfaitement.

Je peux vous faire une proposition, parce que je pense qu’il faut avancer sur ce sujet. Si Mayotte a son propre dispositif, « Cadres Mayotte », c’est parce que c’est Mayotte, justement. On n’a d’ailleurs pas fait exactement à Mayotte comme en Nouvelle-Calédonie, et pour cause : l’exemple calédonien vient de l’accord de Nouméa. Il faut donc que nous imaginions quelque chose d’assez spécifique à l’échelle de ce que sont La Réunion, 860 000 habitants, et les territoires des Antilles.

On peut déjà commencer par s’appuyer sur les réseaux associatifs existants. Une association que vous connaissez bien, madame la sénatrice, puisque vous m’avez poussé à m’y intéresser, l’association Alé Viré, fait des choses vraiment assez formidables.

Sachant que les crédits qui sont retracés ici sont ensuite soumis, pour affectation, à ma signature, je peux m’engager publiquement à accorder à l’association des moyens supplémentaires si elle en a besoin en 2021, pour améliorer un certain nombre de dispositifs et lancer des pilotes. Il est déjà possible, même sans adopter cet amendement, d’accompagner financièrement ces initiatives dès 2021.

Le travail de mise à l’échelle du dispositif, par ailleurs, mériterait vraiment un parlementaire en mission, afin d’étudier cette affaire avec la plus grande précision. Je suis à la disposition des différents groupes politiques du Sénat pour y réfléchir.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, donc, mais il ne s’agit pas de dire qu’il n’y a pas de problème, au contraire : j’assortis cet avis d’un encouragement au monde associatif, que vous connaissez bien, madame la sénatrice.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° II-1051 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Non, je vais le retirer, monsieur le président. L’appel a été entendu et M. le ministre a été rassurant.

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé auprès d’Alé Viré, association martiniquaise ; je souhaite que cet engagement vaille aussi pour nos collègues de Guadeloupe, où une autre association porte des initiatives et des ambitions analogues – il s’agit des deux territoires touchés par le dépeuplement dans la dite outre-mer.

Je vous prends au mot : ce ne sont ni les projets ni la volonté qui manque. Et je suis sûre que nous pourrons trouver un cadre législatif pour amplifier les initiatives déjà impulsées, lorsque celles-ci auront besoin d’un souffle nouveau. Nous nous battrons, en tout cas, pour que nous, Martiniquais et Guadeloupéens, ne devenions pas une espèce en voie de disparition !

Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1051 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1050, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement endogène des filières agricoles de diversification

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

5 000 000

 

5 000 000

Développement endogène des filières agricoles de diversification

5 000 000

 

5 000 000

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Les producteurs agricoles des régions et collectivités d’outre-mer ont démontré durant toute l’année 2020 que la production locale joue un rôle essentiel dans nos territoires ; ils ont en effet continué à approvisionner nos populations en viandes, fruits et légumes frais lors de la crise sanitaire, et cela en dépit des difficultés d’approvisionnement.

Bien que la démonstration soit faite que nos régions ont un besoin vital de bénéficier d’une production locale forte, le Gouvernement peine depuis plus d’un an à répondre à la demande de revalorisation des fonds du CIOM qui émane des filières.

Pourtant, le Président de la République, lors de sa visite à La Réunion, au mois d’octobre 2019, avait annoncé la préservation du fonds CIOM, ainsi que sa revalorisation. Cette promesse présidentielle n’a pas été suivie d’effets immédiats.

Il est regrettable que l’intégralité des fonds dédiés aux CIOM ne provienne pas exclusivement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », dont relève théoriquement l’aide à l’agriculture visée par le CIOM.

La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne prévoit que 43 millions d’euros pour le fonds CIOM en 2021, ce qui est clairement insuffisant au regard de la situation actuelle. C’est pourquoi, en addition des 3 millions d’euros qui semblent avoir été ajoutés aux fonds CIOM, il est nécessaire de soutenir les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds, en augmentant les crédits de 5 millions d’euros supplémentaires.

Cet amendement vise ainsi à prélever 5 millions d’euros du programme 123, dans son action n° 09, et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Développement endogène des filières agricoles de diversification ».

M. le président. L’amendement n° II-1056, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne, Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Développement endogène des filières agricoles de diversification

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

2 000 000

 

2 000 000

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

Développement endogène des filières agricoles de diversification

2 000 000

 

2 000 000

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je rappelle quelques faits. Le ministre a eu raison de faire la part des choses. Le Poséi est maintenu. Ici, il s’agit du CIOM.

Parce que le Poséi était insuffisant, on a demandé à la France une enveloppe de 40 millions d’euros – tenez-vous bien, depuis 2009. Ce montant n’a jamais été augmenté. On nous avait assuré à l’époque qu’il n’y aurait pas de stabilisateurs budgétaires. Or ils existent depuis un moment. Cela signifie que la production agricole, notamment de diversification et d’élevage, est dans un régime malthusien : on ne peut pas produire, parce qu’il n’y a pas assez d’argent.

Mon collègue Maurice Antiste vient de proposer de revaloriser le CIOM, ce qui permettrait de respecter les engagements présidentiels pris à La Réunion et qui ont été réitérés ici. J’ai reçu personnellement un courrier signé de Didier Guillaume, alors ministre de l’agriculture, le 20 juillet dernier, qui promettait 45 millions d’euros. Or Julien Denormandie nous propose maintenant 3 millions d’euros.

On avait demandé 2 millions d’euros au ministère des outre-mer. Nous n’avons rien vu venir. Cet amendement a un objet plus modeste, puisqu’il vise simplement à s’en tenir à ce qui avait été prévu.

Prenez l’inflation sur onze années et faites une déflation : vous atteignez exactement 45 millions d’euros. On ne demande pas de revalorisation, on demande uniquement un maintien en valeur nominale, soit 2 millions d’euros.

C’est un amendement de repli par rapport à celui de mon collègue, mais il est réaliste. Je demande à mes collègues de nous aider et de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Si la problématique de fond soulevée par ces amendements est légitime, il ne paraît pas pertinent de créer un programme budgétaire spécifique au développement endogène des filières agricoles de diversification au sein de la mission « Outre-mer », puisque cette politique publique relève principalement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

En outre, le plan de relance prévoit 80 millions d’euros en faveur de la diversification en agroécologie en outre-mer, et les crédits du CIOM ont été augmentés en 2020 de 40 à 45 millions d’euros.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. La mathématique de M. Lurel est redoutable ! (Sourires.)

Le dispositif est important. Le CIOM et le Poséi font partie des grands outils qui sont à la main de la puissance publique pour accélérer cette transformation et accompagner les agriculteurs dans les différents territoires. Je ne reviens pas sur le Poséi, mais son maintien nous permettra d’avoir une réflexion plus sereine sur le CIOM. En ce qui concerne ce dernier, l’engagement du Président de la République porte sur 45 millions d’euros.

Je le dis pour que cela soit inscrit dans le compte rendu et figure au Journal officiel : non seulement cet engagement est tenu en 2020 – en gestion, nous allons même faire plus puisque nous devrions atteindre environ 46 millions d’euros, car nous avons eu plus de demandes –, mais je m’engage devant le Sénat à ce qu’il soit de nouveau tenu pour l’année 2021, comme le Président de la République l’a promis lors de son déplacement à La Réunion.

Sur la question de savoir qui paie quoi, entre la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et la mission « Outre-mer », j’en appelle à la solidarité des sénateurs ultramarins vis-à-vis du ministre des outre-mer.

Cette année, mon ministère a apporté 5 millions d’euros, pour que les crédits du CIOM soient portés de 40 millions à 45 millions d’euros. L’année prochaine, nous nous engageons à tenir cet objectif de 45 millions d’euros, grâce au même dialogue de gestion entre le ministère de l’agriculture, dont c’est la responsabilité initiale, et le ministère des outre-mer, dont c’est la responsabilité, si j’ose dire, complémentaire.

Enfin, Georges Patient l’a dit, ces amendements posent la question du gage, mais je ne ferai pas ce coup à un ancien ministre. Monsieur Lurel, la vraie question est de permettre une souplesse de gestion entre les deux ministères sur ces crédits, tout en nous engageant sur un montant effectif de 45 millions d’euros pour l’année prochaine.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis serait défavorable, mais je doute de parvenir à convaincre M. Lurel… (Sourires.)