Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. Au travers de cet amendement, nous demandons au Gouvernement des éléments d’information sur le système universel de retraite tel qu’il résulte des textes adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale en mars 2020. Nous souhaitons notamment connaître l’impact différentiel qu’aurait l’adoption de ces textes, en niveau et en points de produit intérieur brut, les perspectives envisagées pour les recettes des régimes des fonctionnaires civils et militaires de l’État, correspondant aux retenues sur salaires et aux contributions des employeurs, mais aussi le besoin de financement qui résulterait d’un maintien des règles de liquidation des pensions des fonctionnaires considérés, ou encore les effets qu’aurait le système de contributions envisagé sur les rémunérations nettes des fonctionnaires.
Les textes adoptés par l’Assemblée nationale en mars 2020 sont susceptibles de modifier considérablement la dynamique des recettes et des dépenses des régimes dont le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les équilibres, ainsi que des obligations et droits qu’entraîne pour les fonctionnaires civils et militaires de l’État leur affiliation à un régime de retraite obligatoire.
Ces textes ne sont pas encore définitivement adoptés, mais leur importance est telle, à tous égards, qu’il n’est pas compréhensible que le Parlement puisse demeurer sans visibilité sur les impacts de leur mise en œuvre sur les dynamiques à long terme des recettes et charges de pension sur lesquelles il est appelé à exprimer son vote.
L’objet du présent amendement est donc de permettre au Parlement de se prononcer sur les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » sur la base d’une information réaliste et plus complète de l’impact de ces modifications majeures. Elles peuvent en effet avoir des effets considérables sur les équilibres de ce compte, dont les recettes comme les dépenses dépassent tout de même 60 milliards d’euros.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je veux tout d’abord, à l’occasion de cet amendement, saluer la qualité du travail de Mme la rapporteure spéciale ; comme les années précédentes, son rapport est très complet. Cependant, l’avis du Gouvernement sur la demande exprimée dans cet amendement est défavorable, et ce pour plusieurs raisons.
Sur la forme, il nous semble que les éléments que vous évoquez ne relèvent pas d’une annexe à un projet de loi de finances.
Sur le fond, la réforme des retraites a été suspendue. Il nous paraît extrêmement compliqué de produire des informations sur un texte qui ne fait pas l’objet d’un examen parlementaire, même s’il avait fait l’objet d’une étude d’impact volumineuse qui abordait largement les sujets que vous évoquez.
Enfin, quand ce texte reviendra devant le Parlement, il sera très certainement modifié, pour l’adapter à la situation que nous connaissons aujourd’hui. C’est une raison supplémentaire pour que nous émettions aujourd’hui un avis défavorable sur cette demande d’information.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. J’entends bien la réponse que nous fait M. le ministre, mais je m’étonne quand même qu’il puisse refuser des éléments d’information au Parlement. Soulignons que le Conseil d’État lui-même s’était étonné du manque de précision de l’étude d’impact et de sa transmission tardive. Même si la réforme des retraites est encore à venir, de manière sans doute quelque peu différée, j’estime que nous aurions grand intérêt, sur toutes les travées des deux chambres du Parlement, à disposer d’estimations chiffrées de l’impact des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, de manière à poursuivre valablement nos travaux. Nous en avons tous un besoin énorme !
On se souvient de la grande imprécision qui avait entouré beaucoup de votes de l’Assemblée nationale. Nous ne demandons qu’à exercer au mieux notre mission, en disposant d’éléments chiffrés sur ce qu’on nous demande d’examiner ; c’est à mes yeux un minimum ! Je maintiens donc évidemment cet amendement au nom de la commission des finances.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je voudrais exprimer mon approbation des propos de Mme la rapporteure spéciale. Les répercussions de cette réforme sont tout de même importantes pour tout le monde, et notamment pour les retraites des fonctionnaires civils et militaires qui font l’objet du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Faut-il rappeler, monsieur le ministre, que vous proposiez l’instauration de cotisations uniformes de l’État, dans un délai de dix ou quinze ans, d’ailleurs défini à travers des ordonnances dans le flou le plus complet ? D’ailleurs, quand c’est flou… (Sourires.)
Rappelons qu’à l’heure actuelle l’État acquitte des cotisations employeur à hauteur de 126 % pour les pensionnaires militaires, de 74 % pour les fonctionnaires civils de l’État et de 30,65 % pour les fonctionnaires hospitaliers et les fonctionnaires dépendant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), alors que le taux de ces cotisations s’établit dans le secteur privé autour de 18 %. Le modèle proposé est complètement différent : on passerait d’un taux de remplacement calculé sur les six derniers mois de la carrière à un système par points qui serait le reflet de l’ensemble des années de cette carrière. Dès lors, il faut modifier tout le système indiciaire de paiement de nos fonctionnaires ou prendre en compte les primes qu’ils reçoivent. Tout cela a évidemment des répercussions : si elles ne sont pas prévues dans ce compte d’affectation spéciale, il ne rimera plus à rien !
Voilà pourquoi il faut que le Parlement ne soit pas écarté de ces discussions. On ne sait même pas quel avenir aura ce compte d’affectation spéciale dans le cas d’une modification du système de retraite ! Ces paramètres méritent d’être analysés par le Parlement et ne devraient pas être réglés dans une ordonnance dont on ne connaîtrait les contours que de manière très superficielle. C’est pourquoi il est important de disposer de précisions sur les perspectives des pensions des fonctionnaires civils et militaires.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74.
Articles de récapitulation des crédits
M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
M. le président. Je vais appeler les articles 33 à 36 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2021.
La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 33 et état B annexé
Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 550 170 217 625 € et de 501 723 024 040 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l’État |
2 932 906 958 |
2 934 722 690 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 832 251 585 |
1 833 766 317 |
dont titre 2 |
687 171 047 |
687 171 047 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
717 941 902 |
717 941 902 |
dont titre 2 |
73 044 639 |
73 044 639 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
372 713 471 |
373 014 471 |
dont titre 2 |
236 786 471 |
236 786 471 |
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle) |
10 000 000 |
10 000 000 |
Administration générale et territoriale de l’État |
4 193 348 011 |
4 211 560 356 |
Administration territoriale de l’État |
2 362 668 687 |
2 361 239 518 |
dont titre 2 |
1 825 070 410 |
1 825 070 410 |
Vie politique, cultuelle et associative |
438 928 516 |
437 874 516 |
dont titre 2 |
41 270 750 |
41 270 750 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
1 391 750 808 |
1 412 446 322 |
dont titre 2 |
753 133 098 |
753 133 098 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
0 |
0 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Aide publique au développement |
5 116 110 038 |
4 904 292 343 |
Aide économique et financière au développement |
1 391 770 000 |
1 474 956 006 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
953 000 000 |
953 000 000 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 771 340 038 |
2 476 336 337 |
dont titre 2 |
162 306 744 |
162 306 744 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
2 086 206 637 |
2 089 785 667 |
Liens entre la Nation et son armée |
31 917 512 |
31 796 542 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 961 150 913 |
1 964 850 913 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
93 138 212 |
93 138 212 |
dont titre 2 |
1 478 567 |
1 478 567 |
Cohésion des territoires |
15 911 434 777 |
15 991 417 860 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
2 174 518 767 |
2 200 000 000 |
Aide à l’accès au logement |
12 529 300 000 |
12 529 300 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
399 360 284 |
405 360 284 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
175 866 484 |
224 821 844 |
Politique de la ville |
591 392 980 |
591 392 980 |
dont titre 2 |
18 871 649 |
18 871 649 |
Interventions territoriales de l’État |
40 996 262 |
40 542 752 |
Conseil et contrôle de l’État |
740 083 001 |
718 332 692 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
469 445 824 |
451 705 754 |
dont titre 2 |
367 311 709 |
367 311 709 |
Conseil économique, social et environnemental |
44 438 963 |
44 438 963 |
dont titre 2 |
36 233 319 |
36 233 319 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
225 095 136 |
221 084 897 |
dont titre 2 |
196 228 836 |
196 228 836 |
Haut Conseil des finances publiques |
1 103 078 |
1 103 078 |
dont titre 2 |
1 052 939 |
1 052 939 |
Crédits non répartis |
622 500 000 |
322 500 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
198 500 000 |
198 500 000 |
dont titre 2 |
198 500 000 |
198 500 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
424 000 000 |
124 000 000 |
Culture |
3 236 436 554 |
3 209 182 333 |
Patrimoines |
1 015 442 665 |
1 020 631 538 |
Création |
886 086 888 |
862 287 775 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
558 739 710 |
553 849 908 |
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
756 167 291 |
752 413 112 |
dont titre 2 |
665 213 470 |
665 213 470 |
Petit patrimoine non-protégé (ligne nouvelle) |
20 000 000 |
20 000 000 |
Défense |
65 223 695 329 |
47 695 367 396 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
3 106 197 485 |
1 684 806 687 |
Préparation et emploi des forces |
19 020 338 367 |
10 337 256 723 |
Soutien de la politique de la défense |
22 097 159 477 |
22 030 298 824 |
dont titre 2 |
20 752 135 200 |
20 752 135 200 |
Équipement des forces |
21 000 000 000 |
13 643 005 162 |
Direction de l’action du Gouvernement |
953 897 016 |
860 344 038 |
Coordination du travail gouvernemental |
723 186 115 |
709 665 821 |
dont titre 2 |
236 548 927 |
236 548 927 |
Protection des droits et libertés |
104 111 852 |
103 238 723 |
dont titre 2 |
50 779 259 |
50 779 259 |
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 |
126 599 049 |
47 439 494 |
Écologie, développement et mobilité durables |
21 294 189 401 |
20 759 023 295 |
Infrastructures et services de transports |
3 530 428 146 |
3 308 337 680 |
Affaires maritimes |
155 205 991 |
159 398 521 |
Paysages, eau et biodiversité |
230 515 878 |
230 533 646 |
Expertise, information géographique et météorologie |
485 558 532 |
485 558 532 |
Prévention des risques |
1 293 603 466 |
1 043 541 677 |
dont titre 2 |
49 412 485 |
49 412 485 |
Énergie, climat et après-mines |
3 162 625 208 |
3 075 139 177 |
Service public de l’énergie |
9 144 375 430 |
9 144 375 430 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
2 599 876 750 |
2 620 138 632 |
dont titre 2 |
2 647 694 185 |
2 647 694 185 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
692 000 000 |
692 000 000 |
Économie |
2 028 637 597 |
2 655 070 280 |
Développement des entreprises et régulations |
1 258 510 217 |
1 266 841 822 |
dont titre 2 |
392 962 045 |
392 962 045 |
Plan “France Très haut débit” |
30 250 000 |
652 334 823 |
Statistiques et études économiques |
384 759 210 |
380 156 901 |
dont titre 2 |
368 990 372 |
368 990 372 |
Stratégies économiques |
355 118 170 |
355 736 734 |
dont titre 2 |
127 599 806 |
127 599 806 |
Engagements financiers de l’État |
39 057 150 073 |
39 246 641 839 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
36 411 000 000 |
36 411 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
2 504 800 000 |
2 504 800 000 |
Épargne |
62 350 073 |
62 350 073 |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
79 000 000 |
79 000 000 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
0 |
0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
189 491 766 |
Enseignement scolaire |
76 056 634 583 |
75 924 857 854 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
23 655 985 539 |
23 655 985 539 |
dont titre 2 |
23 614 574 112 |
23 614 574 112 |
Enseignement scolaire public du second degré |
34 089 837 824 |
34 089 837 824 |
dont titre 2 |
33 981 445 356 |
33 981 445 356 |
Vie de l’élève |
6 429 608 027 |
6 429 608 027 |
dont titre 2 |
2 826 543 113 |
2 826 543 113 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 766 203 421 |
7 766 203 421 |
dont titre 2 |
6 952 160 502 |
6 952 160 502 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 601 727 939 |
2 469 951 210 |
dont titre 2 |
1 780 163 176 |
1 780 163 176 |
Enseignement technique agricole |
1 508 271 833 |
1 508 271 833 |
dont titre 2 |
975 748 361 |
975 748 361 |
Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation (ligne nouvelle) |
5 000 000 |
5 000 000 |
Gestion des finances publiques |
10 174 254 279 |
10 102 334 628 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
7 651 852 481 |
7 591 357 173 |
dont titre 2 |
6 688 444 802 |
6 688 444 802 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
946 200 387 |
942 455 906 |
dont titre 2 |
517 353 856 |
517 353 856 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 576 201 411 |
1 568 521 549 |
dont titre 2 |
1 262 038 691 |
1 262 038 691 |
Immigration, asile et intégration |
0 |
0 |
Immigration et asile |
0 |
0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
0 |
Investissements d’avenir |
16 562 500 000 |
3 976 500 000 |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
380 000 000 |
Valorisation de la recherche |
0 |
660 000 000 |
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
874 000 000 |
Financement des investissements stratégiques |
12 500 000 000 |
1 500 000 000 |
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
4 062 500 000 |
562 500 000 |
Justice |
12 074 115 411 |
10 058 186 288 |
Justice judiciaire |
3 808 322 431 |
3 730 779 907 |
dont titre 2 |
2 451 671 771 |
2 451 671 771 |
Administration pénitentiaire |
6 259 784 585 |
4 260 305 779 |
dont titre 2 |
2 750 457 641 |
2 750 457 641 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
955 776 747 |
944 542 870 |
dont titre 2 |
554 611 772 |
554 611 772 |
Accès au droit et à la justice |
585 174 477 |
585 174 477 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
460 629 179 |
532 116 263 |
dont titre 2 |
188 234 850 |
188 234 850 |
Conseil supérieur de la magistrature |
4 427 992 |
5 266 992 |
dont titre 2 |
3 142 215 |
3 142 215 |
Médias, livre et industries culturelles |
625 287 989 |
606 489 591 |
Presse et médias |
292 059 363 |
292 059 363 |
Livre et industries culturelles |
333 228 626 |
314 430 228 |
Outre-mer |
2 709 945 291 |
2 444 994 969 |
Emploi outre-mer |
1 851 168 363 |
1 841 720 298 |
dont titre 2 |
164 272 313 |
164 272 313 |
Conditions de vie outre-mer |
858 776 928 |
603 274 671 |
Plan de relance |
36 186 840 249 |
21 839 951 290 |
Écologie |
12 579 000 000 |
2 636 975 000 |
Compétitivité |
4 342 599 491 |
1 724 677 751 |
Cohésion |
14 515 240 758 |
12 728 298 539 |
dont titre 2 |
43 034 861 |
43 034 861 |
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer (ligne nouvelle) |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
Fonds de compensation des charges fixes (ligne nouvelle) |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
Fonds de transition écologique des PME et TPE (ligne nouvelle) |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
Plan de relance pour la Polynésie française (ligne nouvelle) |
250 000 000 |
250 000 000 |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
0 |
0 |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
Pouvoirs publics |
993 954 491 |
993 954 491 |
Présidence de la République |
105 300 000 |
105 300 000 |
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
La Chaîne parlementaire |
34 289 162 |
34 289 162 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
12 019 229 |
12 019 229 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
871 500 |
871 500 |
Recherche et enseignement supérieur |
28 618 942 446 |
28 487 882 591 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
13 914 248 044 |
14 012 749 344 |
dont titre 2 |
512 533 454 |
512 533 454 |
Vie étudiante |
2 901 879 456 |
2 900 849 456 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
7 314 013 458 |
7 161 848 272 |
Recherche spatiale |
1 635 886 109 |
1 635 886 109 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 917 072 544 |
1 758 371 121 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
572 522 837 |
653 995 570 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
363 044 998 |
363 907 719 |
dont titre 2 |
228 454 481 |
228 454 481 |
Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit) (ligne nouvelle) |
275 000 |
275 000 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 153 321 982 |
6 153 321 982 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 195 016 143 |
4 195 016 143 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
809 591 379 |
809 591 379 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 148 714 460 |
1 148 714 460 |
Relations avec les collectivités territoriales |
4 095 262 052 |
3 919 002 539 |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 911 108 047 |
3 737 066 330 |
Concours spécifiques et administration |
184 154 005 |
181 936 209 |
Remboursements et dégrèvements |
129 340 691 289 |
129 340 691 289 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
122 449 905 316 |
122 449 905 316 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
6 890 785 973 |
6 890 785 973 |
Santé |
1 323 946 603 |
1 329 246 603 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
266 656 603 |
271 956 603 |
dont titre 2 |
1 442 239 |
1 442 239 |
Protection maladie |
1 042 290 000 |
1 042 290 000 |
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique (ligne nouvelle) |
10 000 000 |
10 000 000 |
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne nouvelle) |
5 000 000 |
5 000 000 |
Sécurités |
21 260 114 575 |
20 733 140 473 |
Police nationale |
11 228 860 172 |
11 159 395 361 |
dont titre 2 |
10 155 025 784 |
10 155 025 784 |
Gendarmerie nationale |
9 575 491 872 |
9 012 652 126 |
dont titre 2 |
7 731 946 546 |
7 731 946 546 |
Sécurité et éducation routières |
40 684 866 |
40 684 866 |
Sécurité civile |
415 077 665 |
520 408 120 |
dont titre 2 |
189 407 173 |
189 407 173 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
26 122 284 638 |
26 119 098 837 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
12 430 989 594 |
12 430 989 594 |
dont titre 2 |
1 947 603 |
1 947 603 |
Handicap et dépendance |
12 538 464 888 |
12 533 564 888 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
50 545 581 |
43 345 581 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 102 284 575 |
1 111 198 774 |
dont titre 2 |
388 921 982 |
388 921 982 |
Sport, jeunesse et vie associative |
0 |
0 |
Sport |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 |
0 |
0 |
Transformation et fonction publiques |
335 087 100 |
714 197 123 |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
277 487 334 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
40 000 000 |
148 743 689 |
dont titre 2 |
5 000 000 |
5 000 000 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
41 000 000 |
43 000 000 |
dont titre 2 |
33 000 000 |
33 000 000 |
Innovation et transformation numériques |
4 600 000 |
4 600 000 |
dont titre 2 |
3 000 000 |
3 000 000 |
Fonction publique |
249 487 100 |
240 366 100 |
dont titre 2 |
290 000 |
290 000 |
Travail et emploi |
14 140 439 255 |
13 380 932 703 |
Accès et retour à l’emploi |
6 652 200 000 |
6 567 800 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
6 704 786 148 |
6 095 658 074 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
149 222 815 |
88 780 549 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
634 230 292 |
628 694 080 |
dont titre 2 |
558 636 812 |
558 636 812 |
Total |
550 170 217 625 |
501 723 024 040 |
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 33 et de l’état B annexé.
(L’article 33 et l’état B annexé sont adoptés.)
Article 34 et état C annexé
Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 499 366 288 € et de 2 424 573 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
État C
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle et exploitation aériens |
2 342 235 233 |
2 272 235 233 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 647 000 667 |
1 647 000 667 |
Dont charges de personnel |
1 213 872 634 |
1 213 872 634 |
Navigation aérienne |
650 754 356 |
580 754 356 |
Transports aériens, surveillance et certification |
44 480 210 |
44 480 210 |
Publications officielles et information administrative |
157 131 055 |
152 338 055 |
Édition et diffusion |
49 440 000 |
44 947 000 |
Pilotage et ressources humaines |
107 691 055 |
107 391 055 |
Dont charges de personnel |
62 731 055 |
62 731 055 |
Total |
2 499 366 288 |
2 424 573 288 |