Mme la présidente. L’amendement n° II-1186, présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le contrôleur des demandes de données de connexion
par les mots :
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
IV. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. L’accès aux données de connexion est un outil très utile pour lutter contre la fraude fiscale. Toutefois, aux termes de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, l’article qui vise à créer une institution autorisant l’administration fiscale à accéder à ces données ne semble pas avoir sa place dans un projet de loi de finances.
De plus, le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est opposée dans un arrêt à une réglementation nationale qui impose à un fournisseur de services de communications électroniques de conserver ces données pour pouvoir ensuite les transmettre à des autorités nationales.
L’analyse de cet arrêt a conduit le Gouvernement à reporter la refonte de la loi relative au renseignement, qui établit la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Deux tiers des demandes qui lui sont adressées concernent des données de connexion et elle ne dispose pour les traiter que de dix-sept agents. Il semble donc tout à fait disproportionné de prétendre créer avec des moyens aussi faibles un outil de contrôle suffisant.
Si l’on ajoute le risque d’éventuelles dérives, il paraît plus facile de passer par l’administration fiscale que par les services de renseignement pour obtenir un certain nombre d’informations. Toutefois, la transmission des données d’un service à l’autre, comme le prévoit la loi, aurait dû être encadrée par un décret en Conseil d’État, qui n’a jamais été pris.
Compte tenu de cette situation et de l’importance qu’il y a à donner à la CNCTR toute la crédibilité qu’elle mérite sur le contrôle de l’intimité des Français et l’ensemble des données de connexion, il ne me paraît pas raisonnable de créer une nouvelle structure pour autoriser spécifiquement l’administration fiscale à accéder aux données de connexion.
Il est préférable, soit de reporter l’adoption d’un tel article afin de voir comment le Gouvernement traitera les derniers arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, soit d’adopter l’article 46, mais modifié par notre amendement, c’est-à-dire en donnant à la CNCTR la possibilité et le mandat non pas de remettre un avis au Premier ministre, comme elle le fait pour les questions de renseignement, mais une autorisation d’accéder aux données de connexion.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif prévu de contrôle des demandes de données présente toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité : le contrôleur sera un membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation nommé pour quatre ans non renouvelable, et il ne pourra être mis fin à ses fonctions. Il s’agit d’un dispositif déjà éprouvé, qui existe pour l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de la concurrence. Je suis favorable à un cadre unifié et préfère éviter les différences de traitement.
Le droit de la communication des données de connexion est sans commune mesure avec les données auxquelles il est possible d’accéder via les techniques de renseignement. La procédure que vous proposez est d’une certaine manière disproportionnée. Elle serait lourde, coûteuse et pourrait engorger la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. On ne peut pas procéder ainsi, monsieur le ministre. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu des arrêts sur ces questions d’accès aux données de connexion.
On ne peut pas non plus dans un projet de loi de finances traiter d’un sujet qui ne relève pas du dispositif de l’article 34 de la LOLF, mais qui est beaucoup plus large, puisqu’il s’agit des libertés et du contrôle de l’accès aux données de connexion de l’ensemble des Français.
Nous avons créé pour cela la CNCTR. Elle mérite de centraliser toutes les décisions qui concernent ces sujets afin d’asseoir sa crédibilité. L’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de la concurrence s’occupent tout de même de domaines un peu plus resserrés.
Pour crédibiliser l’ensemble des dispositifs et garantir aux Français que l’accès à leurs données de connexion se fera sous contrôle et sans dérives, il est indispensable d’adopter cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 46.
(L’article 46 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 46
Mme la présidente. L’amendement n° II-1309, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 38 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « Conformément aux premier à troisième alinéas de l’article L. 211-24 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
b) Le II est ainsi modifié :
- le 1 est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l’article L. 211-25 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
ii) Au deuxième alinéa, les mots : « Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 211-26 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
iii) Au dernier alinéa, les mots : « Conformément au troisième alinéa de l’article L. 211-26 précité, » sont supprimés ;
- au 2, les mots : « Conformément au premier alinéa de l’article L. 211-26 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du seizième alinéa du 5° du 1 de l’article 39, les mots : « Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 211-24 du code monétaire et financier, » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch. Les dispositions de l’article 38 bis du code général des impôts sont issues de la loi du 17 juin 1987 sur l’épargne et de la loi du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Elles organisent le traitement fiscal et comptable des opérations de prêts de titres.
Elles reprennent à l’identique les dispositions du code monétaire et financier, qui prévoient le traitement comptable de ces opérations, dans le but d’assurer leur neutralité fiscale et de garantir que le traitement fiscal suive le traitement comptable préconisé.
Dès lors que les renvois aux dispositions du code monétaire et financier par l’article 38 bis du code général des impôts n’ont aucun effet pratique, et afin d’éviter toute difficulté en cas de modification à l’avenir de ces dispositions, le présent amendement vise à supprimer ces renvois.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’apprécie le travail important que vous avez conduit, monsieur le sénateur, pour procéder à un toilettage du code monétaire et financier.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.
L’amendement n° II-126, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il convient de pérenniser le régime des aviseurs fiscaux, comme cela est recommandé dans l’excellent rapport d’information n° 3341 sur l’application de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement. Nous ne sommes pas opposés au dispositif, bien au contraire, puisque la commission des finances l’a accepté et que le Sénat l’a voté lors de l’examen du PLF pour 2020.
Laissons toutefois l’expérimentation de deux ans se terminer avant de nous prononcer sur sa pérennisation. Rendez-vous sur cette question lors de l’examen du PLF pour 2022 !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis. Je partage l’appréciation portée par Mme la sénatrice sur le rapport d’information, mais nous avons décidé il y a peu de mener une expérimentation. Le fait de pérenniser ce régime nous interdirait de disposer de l’évaluation que nous avons prévue, notamment sur le périmètre des aviseurs. Mon propos n’est pas de remettre en cause le système des aviseurs, au contraire, puisqu’il a démontré son efficacité. Il faudra même certainement le renforcer et mieux l’encadrer. Allons néanmoins au bout de l’expérimentation avant de décider quoi que ce soit.
Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° II-126 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente. Ce PLF est un peu rataplan : on vote des mesures pour 2024, mais on me donne rendez-vous en 2021…
Mme la présidente. L’amendement n° II-126 est retiré.
L’amendement n° II-128, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale et de l’optimisation fiscale.
Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales et d’optimisation est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de recettes fiscales pour la France, en s’appuyant sur les travaux existants et sur les méthodes d’évaluation que l’observatoire peut élaborer lui-même.
L’observatoire est également chargé du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des travaux nationaux, européens et internationaux en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale. Il propose, le cas échéant, des pistes d’évolutions normatives.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. La première version du PLF à l’Assemblée nationale prévoyait, aux termes d’une proposition de Mme Peyrol notamment, la création d’un observatoire en charge de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale. J’ai repris cette disposition, non pas que notre pays manque de comités Théodule, mais parce que la création de cet observatoire est peut-être une bonne idée. Il existe en effet un vrai problème d’évaluation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il existe déjà un certain nombre de structures liées à la lutte contre la fraude. Je pense, notamment, à la direction générale des finances publiques, à la nouvelle mission interministérielle, que vous connaissez bien, de coordination anti-fraude, aux groupes opérationnels anti-fraude, aux douanes, etc.
Par ailleurs, le Gouvernement a confié à l’Insee une mission d’évaluation de la fraude fiscale, qui consiste non seulement à mener une évaluation à l’instant « t », mais aussi à l’affiner au fil des années.
Cet amendement me semblant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme Goulet est à l’origine du maintien des moyens de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, la Micaf : c’est une initiative plus opportune que la création d’un énième observatoire.
Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° II-128 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.
Nous avons quand même, monsieur le ministre, des difficultés avec le nombre de comités siégeant sur le sujet. Cet amendement vise à reprendre une disposition de bon sens de l’Assemblée nationale, qui a été abandonnée. La question doit selon moi être encore travaillée.
Mme la présidente. L’amendement n° II-128 est retiré.
L’amendement n° II-643 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Le Gouvernement, comme le Sénat d’ailleurs, n’aime pas les rapports, mais sur ce sujet-là, comme sur beaucoup d’autres, monsieur le ministre, j’espère avoir votre attention. Il s’agit de la fraude transfrontalière.
C’est un sujet sur lequel nous manquons d’évaluations. J’ai défendu un amendement similaire durant le PLFSS. Mme Bourguignon m’ayant répondu que le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, le Cleiss, répondait à toutes les demandes, j’ai relu avec attention le rapport de cette institution, qui ne nous donne pas plus d’informations. Il y a donc un travail à faire aussi bien en matière de fraude fiscale, de fraude sociale que dorénavant de fraude au chômage partiel pour le secteur transfrontalier.
Monsieur le ministre, il serait intéressant que vous puissiez déclencher une mission sur le sujet. Vous pourriez, par exemple, la confier à des parlementaires attentifs…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement, conformément à la ligne de conduite de la commission des finances en matière de rapport, mais aussi et surtout parce que nous disposons déjà de données, qu’il s’agisse de celles fournies par la Cour des comptes, le Parlement, bientôt l’Insee, la direction générale des finances publiques, Tracfin ou les institutions européennes – Commission européenne ou Cour des comptes européenne. Nous disposons également des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, sans oublier un certain nombre d’informations échangées entre les pays à l’échelle internationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis pour une question de principe quant aux demandes de rapport.
Je précise à l’attention de Mme la sénatrice que j’ai eu l’occasion de réunir, il y a quelques semaines, les attachés douaniers dont la France dispose dans différentes ambassades, notamment au sein de l’Union européenne, pour appeler leur attention sur ces questions d’échanges, de conventions et de capacité de coopération.
J’ai aussi eu l’occasion de demander un état complet de la coopération douanière et fiscale avec les différents pays de l’Union européenne, les deux points étant intimement liés. Le travail est en cours. Cela démontre l’attention que nous portons à cette question. Je propose que nous puissions en rediscuter à l’issue de ce travail.
Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° II-643 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. La commission des affaires européennes du Sénat a voté une résolution concernant la fraude transfrontalière. Mme Bourguignon s’était engagée à nous communiquer l’ensemble des conventions signées ou en cours de signature. J’espère que nous pourrons avoir cette information pour en assurer le suivi, monsieur le ministre, car il s’agit de sujets extrêmement importants. Il serait utile que le document transversal sur la fraude fiscale comprenne un chapitre particulier sur la fraude transfrontalière. Ce document est très bien réalisé.
Je retire mon amendement.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je retiens cette suggestion, madame la sénatrice, pour le prochain budget !
Mme la présidente. L’amendement n° II-643 rectifié est retiré.
Article 46 bis (nouveau)
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par la stratégie précitée. La transmission d’informations issues de l’exploitation de ces renseignements, données ou documents fait l’objet d’un accord préalable de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Mme la présidente. L’amendement n° II-1150, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 bis, car il s’agit ni plus ni moins que d’un cavalier budgétaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 46 bis est supprimé.
Article 46 ter (nouveau)
L’article 64 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres États membres de l’Union européenne. » – (Adopté.)
Article 46 quater (nouveau)
I. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tard, », la fin de l’article 354 ter est ainsi rédigée : « à l’échéance des dix ans qui suivent la date à laquelle l’imposition est due. » ;
2° Au 1 de l’article 355, les références : « les articles 353, 354 et 354 bis » sont remplacées par la référence : « par l’article 353 ».
II. – Le I est applicable aux droits dont l’exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1467, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au second alinéa de l’article 354, les mots : « d’un procès-verbal de douane » sont remplacés par les mots : « du montant des droits et taxes » ;
…° Au second alinéa de l’article 354 bis, les mots « d’un procès-verbal de douane, jusqu’à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus » sont remplacés par les mots « du montant des droits et taxes » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. L’article 46 quater vise à mettre en conformité les délais de prescription des dettes douanières avec les dispositions du code des douanes de l’Union européenne.
Sauf erreur de ma part, des dispositions qui perdurent à l’article 354 bis du code des douanes ne sont pas encore tout à fait conformes au code des douanes de l’Union européenne, notamment parce qu’elles permettent un report du délai de prescription pour les taxes dues à l’importation. Aujourd’hui, quand un contrôle douanier est opéré, le délai de reprise est de cinq ans, excepté si un contrôle est notifié durant cette période. À ce moment-là, la durée de prescription court jusqu’au compte rendu dudit contrôle.
Prenons l’exemple d’une société contrôlée le 1er janvier 2017. Le délai de reprise étant de cinq ans, la durée de prescription arrive à terme le 1er janvier 2022. Mais imaginons qu’une notification de contrôle intervienne en 2019 : la durée de prescription court alors jusqu’à ce que le compte rendu soit remis, soit parfois bien au-delà du 1er janvier 2022, car les contrôles douaniers sont souvent assez longs.
Par ailleurs, l’article 354 du code des douanes prévoit pour l’ensemble des contrôles douaniers des durées de reprise de trois ans. Dans le même esprit, afin de ne pas faire intervenir de délai de report dès lors qu’un contrôle douanier est notifié, nous proposons de prévoir une reprise sur trois ans, quel que soit l’état des douanes par rapport à l’entreprise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui tend à prévoir que le procès-verbal dressé par les agents des douanes ne suffise plus à interrompre le délai de prescription du droit de reprise des douanes.
Sur le premier point, il me semble que, pour toute créance, les douanes disposent bien d’un délai précis pour agir. Pour interrompre la prescription, le procès-verbal doit intervenir dans le délai prévu de trois ans à dix ans selon les cas.
Sur le second point du dispositif de l’amendement, même si le procès-verbal interrompt la prescription dans le cadre du droit de reprise sur les ressources de l’Union européenne, il est bien précisé que ce droit de reprise n’est interrompu que dans une limite de dix ans, ce qui est conforme au droit de l’Union.
Le Gouvernement pourrait-il nous apporter des précisions sur ces deux points, ainsi que sur la conformité au code des douanes de l’Union de l’interruption du délai de prescription par un procès-verbal ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le droit de l’Union européenne – je fais référence à l’article 103 du règlement 952/2013 du Parlement et du Conseil du 9 octobre 2013 – prévoit un délai de reprise de trois ans. Il permet aux États membres de le porter entre cinq et dix ans, conformément aux dispositions du droit interne de chaque État, lorsque la dette douanière est née par suite d’un acte qui, à l’époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives.
Dès lors que les infractions douanières ont un caractère pénal, l’article 354 bis du code des douanes prévoit un délai de reprise de cinq ans, qui ne peut être interrompu au-delà de la dixième année qui suit celle au cours de laquelle les droits sont dus. Cette disposition, qui aménage la possibilité d’un délai de reprise de dix ans maximum, est donc conforme au droit de l’Union.
Par ailleurs, la possibilité d’un délai de reprise de dix ans aménagé par le code des douanes, dès lors que cette interruption ne permet pas de dépasser le délai de dix ans, nous paraît être clarifiée par le I de l’article 46 quater du projet de loi de finances pour 2021.
Enfin, j’ajoute que la possibilité d’interrompre le délai de reprise par la notification d’un procès-verbal doit être maintenue. Elle est conforme au droit de l’Union et permet surtout de sécuriser le recouvrement des taxes nationales selon les modalités du code des douanes.
Pour ces deux raisons, en complément des précisions apportées par M. le rapporteur général, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Madame Lavarde, l’amendement n° II-1467 est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. J’ai été saisie par certaines entreprises qui sont concernées par cette difficulté. Je préfère maintenir mon amendement : chacun pourra ainsi prendre en compte les arguments qui ont été exposés par M. le ministre, et identifier les cas dérogatoires ou à la marge. On pourra toujours le supprimer dans le cadre de la navette parlementaire, si le problème qu’il vise à résoudre s’avère ne pas en être un.