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Séance du 7 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1181 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1182 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement n° II-1182 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement n° II-106 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° II-1200 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la possibilité, à la suite de la mise en place du prélèvement à la source, d’un élargissement du dispositif à d’autres impositions et à différentes prestations sociales.

Il évoque notamment la problématique de la place du foyer fiscal dans le système français et des avantages et inconvénients d’une individualisation de l’impôt.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Le prélèvement à la source est une réforme ambitieuse, qui a été engagée durant le précédent quinquennat pour garantir davantage de justice fiscale et de fluidité dans le recollement de l’impôt, et de lisibilité pour nos concitoyens.

Cette évolution technique majeure, avancée notable unanimement saluée, ouvre des perspectives nouvelles. Il serait opportun d’éclairer la représentation nationale sur ces perspectives et, plus précisément, sur la problématique d’une imposition basée sur le foyer fiscal, et non sur l’individu. Cette question se pose dans un contexte où la France demeure l’un des rares pays développés à appliquer une telle logique d’imposition.

Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport, qui traiterait de la possibilité d’élargir le dispositif du prélèvement à d’autres impositions. La question de la mise en place d’un système global fondé sur le prélèvement à la source, et incluant la possibilité de mettre en œuvre une imposition négative, pourrait y être étudiée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à remettre en cause la place du foyer fiscal dans le système français, afin de tendre vers une individualisation de l’impôt. Pour rappel, la notion de foyer fiscal est déterminante dans notre système fiscal, ainsi qu’en tant que choix de société. De plus, l’individualisation se traduirait par une hausse brutale, voire très brutale, de l’impôt pour de nombreux contribuables, y compris les plus modestes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1200 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1201 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, relatif à la possibilité, à la suite de la mise en place du prélèvement à la source, d’un élargissement du dispositif à d’autres impositions et à différentes prestations sociales aboutissant à la création d’un « revenu universel » porté par l’État ou par les collectivités départementales.

Il évoque notamment la problématique de la place du foyer fiscal dans le système français et des avantages et inconvénients d’une individualisation de l’impôt.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1201 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendements n° II-1200 rectifié et n° II-1201 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement n° II-1360 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° II-106 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon, Darnaud, Lefèvre, Brisson et Sautarel, Mmes Malet, Richer, Puissat et Joseph, MM. J.M. Boyer, J.B. Blanc, E. Blanc et Piednoir, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Ventalon, MM. Frassa et Bouchet, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Bazin et Savary, Mme Noël, MM. Laménie et Le Gleut, Mme Gruny, MM. Genet et Savin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Bonne et B. Fournier, Mmes Borchio Fontimp et Raimond-Pavero, M. Belin, Mme M. Mercier, MM. Saury et Babary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et Bouloux, Mme Dumas, M. Rapin, Mmes Di Folco et Canayer et MM. Bonhomme et Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l’article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec la rémunération prévue à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ne tient pas compte des primes exceptionnelles versées aux travailleurs handicapés ; à la condition qu’elles soient exonérées d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Cet amendement vise à réparer une situation un peu curieuse : lorsqu’on calcule le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), on prend en compte un certain nombre de primes versées aux personnes handicapées. C’est notamment le cas de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il en résulte qu’une prime versée à une personne handicapée pour améliorer son pouvoir d’achat aboutit finalement à une situation ne lui permettant de percevoir que l’allocation aux adultes handicapés, qui n’est alors considérée que comme un complément.

Cet amendement vise donc à ôter de la base de calcul de l’AAH les primes telles que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, car il me semble déjà satisfait par les dispositions en vigueur.

En effet, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les primes versées dans la fonction publique sont systématiquement exclues des ressources prises en compte pour l’attribution de l’AAH.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement vous demande également, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Votre argumentation aurait été juste l’an passé, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a explicitement exclu les primes que vous citez de la base de calcul de l’AAH. Votre amendement est donc désormais satisfait.

J’ajoute que les primes exceptionnelles liées à la crise de la covid-19, dont le Gouvernement a décidé le versement, relèvent du même régime.

Mme la présidente. Monsieur Blanc, l’amendement n° II-106 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Étienne Blanc. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement n° II-106 rectifié bis
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Article 46 terdecies (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° II-106 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1172 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1360 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Emmanuel Capus, vise à proroger d’une année la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui a été instaurée pour donner suite aux revendications sociales pour une meilleure rémunération du travail. Cette prorogation se justifie au regard de la crise sanitaire actuelle, de la nécessité de favoriser la relance dans un climat de confiance et d’offrir un amortisseur social aux salariés les plus modestes.

Il s’agit à la fois d’un dispositif incitatif pour que les entreprises versent des primes à leurs salariés et d’un outil efficace et apprécié des entreprises, avec un coût modéré pour les finances publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui vise à prolonger la possibilité pour les entreprises de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’au 31 décembre 2021.

Je pense certes qu’il s’agit d’un dispositif utile, mais il doit aussi rester ponctuel. Il est intéressant de le laisser « à la main » des entreprises, mais il n’a pas non plus vocation à durer trop longtemps. Cela étant, j’ai bien entendu votre dernier argument sur la nécessité de le prolonger d’un an, compte tenu de la crise sanitaire et des difficultés actuelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme viennent de le rappeler Mme la sénatrice et M. le rapporteur général, il s’agit d’un dispositif que nous avons voulu exceptionnel pour l’année de crise.

Nous encourageons les entreprises à partager la richesse par la participation, l’intéressement et l’application des dispositions de la loi Pacte, qui ont été renforcées avec le vote des différents projets de loi de finances rectificatives.

Pour autant, nous ne souhaitons pas prolonger le dispositif visé par l’amendement : le Gouvernement y est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1360 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1348 rectifié n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 46 duodecies - Amendement n° II-1360 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 46 terdecies - Amendements n° II-148 rectifié bis et  n° II-1371 rectifié bis

Article 46 terdecies (nouveau)

Au 1° de l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article L. 5312-1 du code du travail et ».

Mme la présidente. L’amendement n° II-1398, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Dans le cadre de sa mission de service public, Pôle emploi est chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi et répond aux besoins de recrutement des entreprises.

L’article 46 terdecies autorise l’accès au fichier des contrats de capitalisation ou des placements de même nature aux agents de Pôle emploi, afin de leur permettre de mieux détecter les situations frauduleuses.

Les informations transmises par les entreprises le sont à la direction générale des finances publiques pour inscription au fichier national des contrats d’assurance vie (Ficovie). Selon le type de contrat ou de placement, l’administration fiscale indiquera notamment la nature et la date du contrat ou du placement, les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile des assurés.

Aujourd’hui, seuls les agents habilités des finances publiques et des organismes de protection sociale, ainsi que les notaires peuvent consulter ce fichier. Les agents de Pôle emploi peuvent déjà avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés et au fichier des données de l’immobilier.

L’article 46 terdecies, introduit à l’Assemblée nationale via un amendement du Gouvernement, reprend une proposition de la Cour des comptes pour améliorer la lutte contre la fraude. Je veux faire remarquer la différence de traitement entre le contrôle des prestations sociales et l’absence même de contrepartie pour les entreprises.

Sur le fond, cet article pose une véritable question en autorisant les agents de Pôle emploi à accéder aux fichiers des contrats de 38 millions de personnes.

Tout d’abord, cela n’entre pas dans les missions des agents de Pôle emploi d’effectuer ce contrôle, qui relève exclusivement des agents habilités des finances publiques ; ensuite, l’accès à cette masse de données pose des difficultés sérieuses en termes de sécurité et d’utilisation ; enfin, en autorisant les agents de Pôle emploi à accéder à ces fichiers, il me semble que l’on dépossède la direction générale des finances publiques d’une mission pour laquelle elle dispose d’agents formés.

Cette disposition n’a aucune justification. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La suppression de cet article serait contraire à notre position. Nous avons en effet considéré qu’il permettrait aux agents de Pôle emploi de mieux lutter contre la fraude aux prestations et aux avantages qu’elles octroient. Il nous semble opportun que ces avantages bénéficient à ceux qui en ont le plus besoin.

Par ailleurs, et ce n’est pas anecdotique, les garanties en termes de protection des données sont préservées et sont semblables à celles que prévoit la loi relative à la lutte contre la fraude.

En outre, je précise qu’il ne s’agit en aucun cas de dessaisir la DGFiP, qui continuera à gérer ce fichier.

Pour finir, j’observe qu’il n’y a pas très longtemps, vous étiez quelques-uns à ne pas vouloir que la DGFiP s’empare de certaines données et que, dans le cas d’espèce, c’est l’inverse que vous souhaitez. Mais, c’est cela le débat !

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage les arguments de M. le rapporteur général : le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.

Je veux souligner que seule une partie des agents de Pôle emploi, ceux qui seront habilités et agréés, et non la totalité, aura accès à ces données. Je le dis, non pas pour convaincre Mme Cohen, mais pour la rassurer sur le périmètre de cette mesure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne pourrai évidemment pas voter cet amendement. Il faut en effet maintenir ces dispositions absolument essentielles. On a trop de mal à avancer dans la lutte contre la fraude pour qu’on les supprime. On a par exemple rencontré beaucoup de difficultés à imposer la mise en place de contrôles dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1398.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 46 terdecies.

(Larticle 46 terdecies est adopté.)

Article 46 terdecies (nouveau)
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Article 46 quaterdecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 46 terdecies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-148 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar, MM. Duffourg, Maurey, Le Nay, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Perrot.

L’amendement n° II-1371 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 46 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues des charges déductibles, les charges ou dépenses qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article 83. » ;

2° L’article 83 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les dispositions du 3°, à l’exception de celles du dernier alinéa, sont applicables aux titulaires de revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, professionnels et imposés selon le régime du réel normal ou du réel simplifié, pour les bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles, et au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux. La déduction forfaitaire, ou aux frais réels, s’applique au résultat fiscal déclaré imposable au taux de droit commun, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues pour les traitements et salaires.

« En cas de déficit, seuls les frais réels sur justificatifs sont admis en déduction, leurs montants seront ajoutés au déficit déclaré.

« Le bénéfice des dispositions du présent 4° est réservé aux contribuables adhérents d’un organisme de gestion agréé prévu par les dispositions des articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649 quater K ter, ou faisant appel aux services d’un professionnel de la comptabilité dans les conditions prévues à l’article 1649 quater L ou à un certificateur à l’étranger dans les conditions prévues par l’article 1649 quater N. » ;

3° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ne sont pas déductibles du bénéfice imposable les dépenses ou charges qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article 83. »

II – Le présent article entre en vigueur pour les résultats des exercices qui seront clos à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-148 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet, a pour objet d’aligner la fiscalité des travailleurs indépendants imposés selon le régime réel sur celle des salariés.

Il vise à accorder aux indépendants le même abattement forfaitaire de 10 % qu’aux salariés, moyennant l’exclusion du calcul du résultat catégoriel imposable des dépenses couvertes par l’abattement forfaitaire ou la déduction des frais réels.

Le contribuable déclarant lui-même son revenu, contrairement aux salariés dont les revenus sont déclarés par les employeurs, il est indispensable de conditionner le bénéfice de ce dispositif à l’adhésion à un organisme de gestion agréé – on a déjà eu ce débat précédemment – ou au recours aux services d’un professionnel de la comptabilité, afin de s’assurer que les dépenses ne sont pas déduites deux fois.

La perte de recettes pour le budget de l’État devrait être en partie compensée par les recettes issues des cotisations sociales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° II-1371 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à ces amendements, qui mélangent en réalité deux débats distincts sans d’ailleurs, me semble-t-il, répondre aux difficultés réelles soulevées.

En effet, leurs auteurs proposent d’étendre aux travailleurs indépendants la déduction des frais professionnels dont bénéficient les salariés. Or, pour les indépendants, l’imposition du revenu correspond à leur activité professionnelle, ce qui permet de tenir compte des charges exposées dans ce cadre.

Par ailleurs, vous proposez également de conditionner cette mesure à l’adhésion à un organisme de gestion agréé, par mesure de repli par rapport à la suppression de la majoration prévue à l’article 7 du projet de loi de finances. Or le Sénat a déjà voté pour le maintien de cette majoration en supprimant cet article lors de l’examen de la première partie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-148 rectifié bis et II-1371 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 46 terdecies - Amendements n° II-148 rectifié bis et  n° II-1371 rectifié bis
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Article 46 quindecies (nouveau)

Article 46 quaterdecies (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dépenses qui ont été engagées au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat, dans les quatre années suivant l’année d’engagement de ces dépenses. »

Mme la présidente. L’amendement n° II-1151, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose de supprimer l’article 46 quaterdecies, dans la mesure où il présente le risque d’être considéré comme un cavalier budgétaire, en vertu du considérant de principe du Conseil constitutionnel selon lequel ne relève pas de la loi de finances toute disposition ne concernant ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties, ni encore la comptabilité de l’État. Or les dispositions du présent article ne paraissent relever d’aucune de ces catégories.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1151.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 46 quaterdecies est supprimé.

Article 46 quaterdecies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 46 quindecies - Amendement n° II-572

Article 46 quindecies (nouveau)

L’article 31 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces autorisations, ou toute autre autorisation de prélèvement valablement donnée aux organismes et administrations mentionnés au premier alinéa, demeurent également valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme au règlement mentionné au même premier alinéa, en cas de changement d’instrument de prélèvement conduit par ces mêmes organismes et administrations. »

Mme la présidente. L’amendement n° II-1152, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 31 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi rédigé :

« Art. 31. – Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télérèglement avec les administrations de l’État, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, en cas d’opérations de changement d’instrument de prélèvement conduites par ces mêmes organismes et administrations. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de réécriture globale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1152.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 46 quindecies est ainsi rédigé.

Article 46 quindecies (nouveau)
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Article 46 sexdecies (nouveau)

Article additionnel après l’article 46 quindecies