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Séance du 7 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons bien évidemment cet amendement de bon sens, non seulement pour les agents et les collectivités territoriales concernés, mais, plus largement, du point de vue de la santé publique.

Mes chers collègues, j’espère que chacun se souviendra de ce vote, car la question de la santé publique ne se pose pas seulement en période de covid !

Bien sûr, certaines épidémies – parfois, des pandémies – causent plus de morts que d’autres, mais on pourrait s’interroger sur la pertinence du jour de carence dans d’autres contextes, par exemple en période de grippe. De même, on pourrait s’interroger sur ces agents au contact du public qui, se sentant un peu fiévreux et tousseux au réveil, pensent être en état de travailler après avoir pris un peu de vitamine C, pour se rendre compte au bout de deux jours que la fièvre a continué de monter, malgré quelques médicaments accessibles en pharmacie sans ordonnance, et, contraints et forcés, aller chez un médecin, qui les arrête… parce qu’ils ont la grippe.

Nous devrions tous méditer cette petite histoire du soir, car les épidémies sont nombreuses… Au reste, les chiffres sont éloquents : depuis la mise en place des jours de carence, si les arrêts courts ont diminué, les arrêts longs sont devenus de plus en plus nombreux. Tout est à revoir, si nous voulons une politique de santé publique efficace tout au long de l’année !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Nous voterons naturellement cet amendement, non seulement parce que le rapporteur général, qui en est à l’origine, a souligné qu’il est important de combler cette injustice, mais surtout parce que son adoption permettra de réparer une des grandes faiblesses que nous avons eues jusqu’à présent dans la lutte contre l’épidémie.

La lutte contre l’épidémie, du moins la reprise de contrôle sur celle-ci, repose sur le fameux triptyque : dépistage, traçage et isolement. Or il n’a échappé à personne que, si nous avons sans doute des faiblesses en matière de dépistage et de traçage, nous en avons encore plus pour l’isolement.

Si nous voulons réussir un isolement qui, contrairement à ce que le Président de la République avait envisagé, ne sera pas obligatoire – je pense qu’il est souhaitable qu’il ne le soit pas –, il faut notamment que, comme en Allemagne, les salariés du privé et les agents du public à l’isolement bénéficient d’une compensation de leur revenu d’activité. Sinon, nous n’isolerons absolument personne…

La mesure proposée n’est pas la seule nécessaire à une politique d’isolement efficace, mais elle en est l’une des conditions.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Notre groupe votera d’autant plus cet amendement qu’il s’inscrit dans la droite ligne de nos positions : au cours d’une séance antérieure, M. Kanner a défendu un amendement tendant à obtenir un rapport sur la mise en place de ce jour de carence – faute de pouvoir faire plus, la mesure étant réglementaire.

Un tel dispositif a été mis en place jusqu’à la fin du premier état d’urgence sanitaire, en juillet. Dans la situation que nous connaissons, il serait bon que le nouveau dispositif soit maintenu au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Bien sûr, nous sommes favorables à cet amendement, mais je m’interroge : il est tout à fait normal d’aligner le régime public sur le régime privé, plus avantageux en l’occurrence, mais cet alignement se fera-t-il dorénavant dans tous les domaines ?

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Les membres du groupe écologiste se félicitent de cette mesure. D’autant plus, en ce qui me concerne, que j’ai parfaite mémoire d’avoir soulevé cette question lors de la toute première réunion organisée par M. le ministre avec les représentants des partis politiques et des groupes parlementaires, sans obtenir de réponse. Je suis ravie que, quelques mois plus tard, la décision intervienne enfin.

M. Retailleau a soulevé la question de la prévention. Elle nous saisit tout particulièrement en ce qui concerne le covid-19, mais savoir s’arrêter avant de transmettre un virus, avant que la maladie ne s’aggrave, cela importe pour toutes les pathologies. Ce qui milite en faveur de la suppression définitive du jour de carence pour les fonctionnaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Évitons de nous égarer dans des débats qui ne sont pas ceux du jour. Cette solution, que nous pouvons proposer parce que le ministre a levé le gage au titre de l’article 40, permet de rétablir l’équité, comme nos collègues l’ont souligné.

Notre intention est de répondre à une situation inédite, dans laquelle les cas contacts doivent pouvoir s’isoler le plus rapidement possible. Alors qu’il est question d’une possible troisième vague, faire preuve de responsabilité individuelle dans le respect des consignes, c’est servir la solidarité collective.

Pour le reste, ne rouvrons pas ce soir le débat sur le jour de carence entre la fonction publique et le secteur privé ; nous aurons d’autres occasions de reprendre ce débat récurrent. Ce soir, il s’agit de réparer une iniquité.

Le dispositif sera applicable jusqu’au 30 janvier dans le secteur privé et au 16 février dans le secteur public : il appartiendra au Gouvernement, en fonction de l’évolution de la pandémie et d’éventuelles nouvelles vagues, d’imaginer un dispositif pour la suite ; le Sénat rendra un avis probablement conforme à notre état d’esprit ce soir.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je suis d’accord avec le rapporteur général : ne rouvrons pas tous les débats sur la différence entre le secteur public et le secteur privé en matière de carence. D’autant que cela nous amènerait à d’autres débats, notamment sur la protection sociale complémentaire et sa prise en charge par les employeurs.

Au demeurant, ce débat aura lieu, puisque Amélie de Montchalin, qui a repris ce chantier en matière de fonction publique, et moi-même aurons très certainement des propositions à avancer d’ici au projet de loi de finances pour 2022 sur la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire. Ma collègue a ouvert un cycle de discussions avec les organisations syndicales et les représentants d’employeurs de l’État, hospitaliers et territoriaux.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, si cet amendement est adopté, le Gouvernement veillera à ce que l’inégalité corrigée ce soir ne se transforme pas demain en inégalité inverse, du fait des dates de fin des dispositifs. Au reste, un certain nombre de dispositions réglementaires nous permettent de faire face pour le secteur privé, ce qui n’est pas le cas pour le secteur public. En tout état de cause, je le répète, nous veillerons à ce que la différence entre les deux dates qui seraient inscrites dans la loi ne soit pas source d’inégalités.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1486.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 52 octies - Amendement n° II-1486
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Article additionnel après l’article 52 octies - Amendements n° II-1099 rectifié ter et  n° II-1423 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 octies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-293 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Tabarot, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sautarel, Pellevat et Chaize, Mme Lassarade, MM. Vogel et Bonhomme, Mme Muller-Bronn, M. Somon, Mmes Drexler, Joseph et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Bascher, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Gremillet, Panunzi, Klinger et Charon et Mme Canayer.

L’amendement n° II-1440 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier, Roux et Artano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;

b) Le I bis est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article » sont supprimés ;

- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;

2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au même 1, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° II-293 rectifié.

Mme Marie Mercier. En matière d’ordures ménagères, certaines grandes agglomérations françaises réfléchissent à mettre en place la redevance incitative, mais se heurtent à des difficultés liées aux caractéristiques de leur territoire : des formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, un centre urbain extrêmement dense, un habitat vertical fortement présent. Cet amendement vise à leur donner la possibilité de mettre en place la redevance incitative sur certaines parties de leur territoire, en se fondant sur des critères objectifs.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1440 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai été quelque peu surpris de voir réapparaître cette proposition en fin de discussion – je me suis même demandé si je n’avais pas une hallucination… En effet, j’ai déjà expliqué, dans d’autres débats sur le même sujet, que la mesure proposée serait contraire au principe d’égalité devant l’impôt.

De manière générale, notre fiscalité est déjà complexe – nous le soulignons tous. Si en plus nous commençons à instaurer, sur un même périmètre, des dispositifs sensiblement différents pour servir le même objet, nos concitoyens auront le plus grand mal à comprendre.

Presque toujours, quand on passe de la taxe d’enlèvement à la redevance, de manière surprenante, la production de déchets baisse de 20 % à 30 % : je ne me l’explique pas, mais c’est un fait…

L’avis est défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Je ne voudrais pas être responsable de pathologies chez M. le rapporteur général… (Sourires.) Nous retirons l’amendement.

Mme Maryse Carrère. Nous de même !

Article additionnel après l’article 52 octies - Amendements  n° II-293 rectifié et n° II-1440 rectifié
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Article additionnel après l’article 52 octies - Amendement n° II-1414 rectifié

M. le président. Les amendements nos II-293 rectifié et II-1440 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1099 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Levi, Bonnecarrère et Henno, Mme Loisier, MM. Mizzon et Longeot, Mmes Gatel, Sollogoub et Doineau, MM. Vanlerenberghe, J.M. Arnaud, P. Martin, Louault, Kern, Maurey et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Canevet, Détraigne et Chauvet, Mmes Guidez, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Moga et Le Nay et Mmes Perrot, Morin-Desailly, Paoli-Gagin et Létard.

L’amendement n° II-1423 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-1099 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Cet amendement concerne les services d’ordures ménagères et leur tarification dans les EPCI ayant fusionné dans le cadre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, effectifs depuis le 1er janvier 2017. Très souvent, en effet, les nouveaux EPCI sont composés d’intercommunalités qui avaient des régimes et des tarifications différents dans ce domaine.

Les intercommunalités fusionnées disposaient pour harmoniser leurs régimes et leurs tarifs de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Un assez grand nombre d’entre elles ont voulu engager des études pour mettre sur pied une tarification incitative. À la suite de l’arrivée de nouvelles équipes aux commandes de certaines communes, d’autres EPCI veulent faire de même.

Dans la mesure où il ne s’est pas passé grand-chose en 2020, du fait notamment du confinement, du report des élections municipales et de l’arrivée de nouvelles équipes, nous proposons, afin de favoriser la mise en place d’une tarification incitative là où les élus le souhaitent, de reporter de deux ans l’échéance prévue au 31 décembre 2021 : l’harmonisation devrait donc être réalisée avant la fin de 2023.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° II-1423 rectifié bis.

Mme Nadège Havet. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° II-1480, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :

Amendement n° II-1423 rectifié bis

I. – Alinéas 3 et 6

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

huit

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous proposons d’allonger d’un an le report de l’échéance, car, dans nombre de cas où la concertation est en cours, les études sont loin d’être achevées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable sur les amendements identiques et défavorable sur le sous-amendement. Comme l’a bien expliqué M. Delcros, le contexte de crise sanitaire perturbe grandement l’harmonisation des tarifications. Mieux vaut se donner deux ans de plus pour asseoir le bon dispositif : une mesure utile et de bon sens, comme l’on dit souvent, ici ou ailleurs…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à la prolongation du régime dérogatoire pour deux ans. Aller au-delà nous paraît un peu exagéré, car deux ans suffisent pour réaliser la convergence : avis favorable sur les amendements identiques, défavorable sur le sous-amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons ces amendements de bon sens, mais il eût peut-être été préférable, pour faire gagner du temps à tout le monde et du calme dans les intercommunalités, de ne pas faire tout et n’importe quoi au moment des fusions d’intercommunalités, avec des remontées de compétences à marche forcée… Texte après texte, nous essayons tant bien que mal d’apaiser les situations dans nos territoires, parfois telles qu’elles compliquent la mise en place de politiques publiques au service des populations.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire mon sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-1480 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1099 rectifié ter et II-1423 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 52 octies - Amendements n° II-1099 rectifié ter et  n° II-1423 rectifié bis
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Demande de seconde délibération

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 octies.

L’amendement n° II-1414 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, del Picchia, Regnard et Yung et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « couvrant des assurés situés » sont remplacés par les mots : « souscrits ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. J’ai l’honneur de présenter le dernier amendement, qui est relatif aux dispositifs CAP.

Le PLFR 3 a élargi le champ des entreprises éligibles à la réassurance de la Caisse centrale de réassurance aux grandes entreprises et aux risques d’assurance-crédit à l’export. Aujourd’hui, seules les entités françaises d’une entreprise française peuvent bénéficier de ces mesures. Or les emplois situés en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères de ces entreprises françaises.

Cet amendement vise à permettre aux filiales de ces sociétés établies en France de bénéficier du dispositif de soutien public d’assurance-crédit à l’export CAP France export.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif de réassurance publique d’assurance-crédit permet de couvrir les entreprises ou leurs filiales étrangères situées en France et qui participent à l’économie nationale. Vous souhaitez l’étendre aux entreprises ayant souscrit leur contrat d’assurance-crédit en France, mais qui ne sont pas situées en France, ce qui semble excessif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le sénateur Cadic avait évoqué ce sujet lors de l’examen du PLFR 3.

Business France a souligné que quelques entreprises très spécifiques rencontraient en effet des difficultés. Si un travail doit être mené pour trouver les bonnes solutions, il ne me paraît pas que le présent amendement le permette. J’en demande donc le retrait, au profit du travail qui a été entrepris depuis le PLFR 3, mais qui mérite d’être encore approfondi.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° II-1414 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Je vous remercie de cette réponse qui me satisfait pleinement, monsieur le ministre. Je retire donc l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1414 rectifié est retiré.

Demande de seconde délibération

Article additionnel après l’article 52 octies - Amendement n° II-1414 rectifié
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Demande de coordination

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En application de l’article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 33 et de l’état B annexé.

M. le président. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 33 et de l’état B annexé.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la commission et acceptée par le Gouvernement.

Il n’y a pas d’opposition ?…

La seconde délibération est ordonnée.

Demande de coordination

Demande de seconde délibération
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Article 33 et état B annexé

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement demande à rappeler l’article d’équilibre pour coordination afin de tirer les conséquences des amendements adoptés.

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande le renvoi, pour coordination, de l’article 32, l’article d’équilibre, et de l’état A annexé du projet de loi de finances pour 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de coordination, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Monsieur le président de la commission, conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport. La commission sollicite-t-elle une suspension de séance afin de se réunir ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Non, monsieur le président, nous nous sommes déjà réunis. Par ailleurs, monsieur le ministre a eu la courtoisie de nous transmettre son amendement. Nous avons pu délibérer. Nous pouvons donc poursuivre.

M. le président. Nous allons donc procéder à la seconde délibération de l’article 33 et de l’état B annexé.

Demande de coordination
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Article 32 et état A annexé (pour coordination) (début)

Article 33 et état B annexé

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 33 et l’état B annexé dans la rédaction suivante :

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 550 170 217 625 € et de 501 723 024 040 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Action extérieure de lÉtat

2 932 906 958

2 934 722 690

Action de la France en Europe et dans le monde

1 832 251 585

1 833 766 317

dont titre 2

687 171 047

687 171 047

Diplomatie culturelle et d’influence

717 941 902

717 941 902

dont titre 2

73 044 639

73 044 639

Français à l’étranger et affaires consulaires

372 713 471

373 014 471

dont titre 2

236 786 471

236 786 471

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle)

10 000 000

10 000 000

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 193 348 011

4 211 560 356

Administration territoriale de l’État

2 362 668 687

2 361 239 518

dont titre 2

1 825 070 410

1 825 070 410

Vie politique, cultuelle et associative

438 928 516

437 874 516

dont titre 2

41 270 750

41 270 750

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 391 750 808

1 412 446 322

dont titre 2

753 133 098

753 133 098

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

0

0

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

0

0

dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0

0

dont titre 2

0

0

Aide publique au développement

5 116 110 038

4 904 292 343

Aide économique et financière au développement

1 391 770 000

1 474 956 006

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

953 000 000

953 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 771 340 038

2 476 336 337

dont titre 2

162 306 744

162 306 744

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 086 206 637

2 089 785 667

Liens entre la Nation et son armée

31 917 512

31 796 542

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 961 150 913

1 964 850 913

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

93 138 212

93 138 212

dont titre 2

1 478 567

1 478 567

Cohésion des territoires

15 911 434 777

15 991 417 860

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 174 518 767

2 200 000 000

Aide à l’accès au logement

12 529 300 000

12 529 300 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

399 360 284

405 360 284

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

175 866 484

224 821 844

Politique de la ville

591 392 980

591 392 980

dont titre 2

18 871 649

18 871 649

Interventions territoriales de l’État

40 996 262

40 542 752

Conseil et contrôle de lÉtat

740 083 001

718 332 692

Conseil d’État et autres juridictions administratives

469 445 824

451 705 754

dont titre 2

367 311 709

367 311 709

Conseil économique, social et environnemental

44 438 963

44 438 963

dont titre 2

36 233 319

36 233 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

225 095 136

221 084 897

dont titre 2

196 228 836

196 228 836

Haut Conseil des finances publiques

1 103 078

1 103 078

dont titre 2

1 052 939

1 052 939

Crédits non répartis

622 500 000

322 500 000

Provision relative aux rémunérations publiques

198 500 000

198 500 000

dont titre 2

198 500 000

198 500 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000

124 000 000

Culture

3 236 436 554

3 209 182 333

Patrimoines

1 015 442 665

1 020 631 538

Création

886 086 888

862 287 775

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

558 739 710

553 849 908

Soutien aux politiques du ministère de la culture

756 167 291

752 413 112

dont titre 2

665 213 470

665 213 470

Petit patrimoine non-protégé (ligne nouvelle)

20 000 000

20 000 000

Défense

65 223 695 329

47 695 367 396

Environnement et prospective de la politique de défense

3 106 197 485

1 684 806 687

Préparation et emploi des forces

19 020 338 367

10 337 256 723

Soutien de la politique de la défense

22 097 159 477

22 030 298 824

dont titre 2

20 752 135 200

20 752 135 200

Équipement des forces

21 000 000 000

13 643 005 162

Direction de laction du Gouvernement

953 897 016

860 344 038

Coordination du travail gouvernemental

723 186 115

709 665 821

dont titre 2

236 548 927

236 548 927

Protection des droits et libertés

104 111 852

103 238 723

dont titre 2

50 779 259

50 779 259

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

126 599 049

47 439 494

Écologie, développement et mobilité durables

21 294 189 401

20 759 023 295

Infrastructures et services de transports

3 530 428 146

3 308 337 680

Affaires maritimes

155 205 991

159 398 521

Paysages, eau et biodiversité

230 515 878

230 533 646

Expertise, information géographique et météorologie

485 558 532

485 558 532

Prévention des risques

1 293 603 466

1 043 541 677

dont titre 2

49 412 485

49 412 485

Énergie, climat et après-mines

3 162 625 208

3 075 139 177

Service public de l’énergie

9 144 375 430

9 144 375 430

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 599 876 750

2 620 138 632

dont titre 2

2 647 694 185

2 647 694 185

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

692 000 000

692 000 000

Économie

2 028 637 597

2 655 070 280

Développement des entreprises et régulations

1 258 510 217

1 266 841 822

dont titre 2

392 962 045

392 962 045

Plan “France Très haut débit”

30 250 000

652 334 823

Statistiques et études économiques

384 759 210

380 156 901

dont titre 2

368 990 372

368 990 372

Stratégies économiques

355 118 170

355 736 734

dont titre 2

127 599 806

127 599 806

Engagements financiers de lÉtat

39 057 150 073

39 246 641 839

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

36 411 000 000

36 411 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

2 504 800 000

2 504 800 000

Épargne

62 350 073

62 350 073

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

79 000 000

79 000 000

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

189 491 766

Enseignement scolaire

76 056 634 583

75 924 857 854

Enseignement scolaire public du premier degré

23 655 985 539

23 655 985 539

dont titre 2

23 614 574 112

23 614 574 112

Enseignement scolaire public du second degré

34 089 837 824

34 089 837 824

dont titre 2

33 981 445 356

33 981 445 356

Vie de l’élève

6 429 608 027

6 429 608 027

dont titre 2

2 826 543 113

2 826 543 113

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 766 203 421

7 766 203 421

dont titre 2

6 952 160 502

6 952 160 502

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 601 727 939

2 469 951 210

dont titre 2

1 780 163 176

1 780 163 176

Enseignement technique agricole

1 508 271 833

1 508 271 833

dont titre 2

975 748 361

975 748 361

Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Gestion des finances publiques

10 174 254 279

10 102 334 628

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 651 852 481

7 591 357 173

dont titre 2

6 688 444 802

6 688 444 802

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

946 200 387

942 455 906

dont titre 2

517 353 856

517 353 856

Facilitation et sécurisation des échanges

1 576 201 411

1 568 521 549

dont titre 2

1 262 038 691

1 262 038 691

Immigration, asile et intégration

0

0

Immigration et asile

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Investissements davenir

16 562 500 000

3 976 500 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

380 000 000

Valorisation de la recherche

0

660 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

874 000 000

Financement des investissements stratégiques

12 500 000 000

1 500 000 000

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

4 062 500 000

562 500 000

Justice

12 074 115 411

10 058 186 288

Justice judiciaire

3 808 322 431

3 730 779 907

dont titre 2

2 451 671 771

2 451 671 771

Administration pénitentiaire

6 259 784 585

4 260 305 779

dont titre 2

2 750 457 641

2 750 457 641

Protection judiciaire de la jeunesse

955 776 747

944 542 870

dont titre 2

554 611 772

554 611 772

Accès au droit et à la justice

585 174 477

585 174 477

Conduite et pilotage de la politique de la justice

460 629 179

532 116 263

dont titre 2

188 234 850

188 234 850

Conseil supérieur de la magistrature

4 427 992

5 266 992

dont titre 2

3 142 215

3 142 215

Médias, livre et industries culturelles

625 287 989

606 489 591

Presse et médias

292 059 363

292 059 363

Livre et industries culturelles

333 228 626

314 430 228

Outre-mer

2 709 945 291

2 444 994 969

Emploi outre-mer

1 851 168 363

1 841 720 298

dont titre 2

164 272 313

164 272 313

Conditions de vie outre-mer

858 776 928

603 274 671

Plan de relance

36 186 840 249

21 839 951 290

Écologie

12 579 000 000

2 636 975 000

Compétitivité

4 342 599 491

1 724 677 751

Cohésion

14 515 240 758

12 728 298 539

dont titre 2

43 034 861

43 034 861

Plan pour l’égalité réelle en outre-mer (ligne nouvelle)

2 500 000 000

2 500 000 000

Fonds de compensation des charges fixes (ligne nouvelle)

1 000 000 000

1 000 000 000

Fonds de transition écologique des PME et TPE (ligne nouvelle)

1 000 000 000

1 000 000 000

Plan de relance pour la Polynésie française (ligne nouvelle)

250 000 000

250 000 000

Plan durgence face à la crise sanitaire

0

0

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

0

0

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

0

0

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

0

0

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

0

0

Pouvoirs publics

993 954 491

993 954 491

Présidence de la République

105 300 000

105 300 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

12 019 229

12 019 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

871 500

871 500

Recherche et enseignement supérieur

28 618 942 446

28 487 882 591

Formations supérieures et recherche universitaire

13 914 248 044

14 012 749 344

dont titre 2

512 533 454

512 533 454

Vie étudiante

2 901 879 456

2 900 849 456

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 314 013 458

7 161 848 272

Recherche spatiale

1 635 886 109

1 635 886 109

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 917 072 544

1 758 371 121

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

572 522 837

653 995 570

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

363 044 998

363 907 719

dont titre 2

228 454 481

228 454 481

Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit) (ligne nouvelle)

275 000

275 000

Régimes sociaux et de retraite

6 153 321 982

6 153 321 982

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 195 016 143

4 195 016 143

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

809 591 379

809 591 379

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 148 714 460

1 148 714 460

Relations avec les collectivités territoriales

4 095 262 052

3 919 002 539

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 911 108 047

3 737 066 330

Concours spécifiques et administration

184 154 005

181 936 209

Remboursements et dégrèvements

129 340 691 289

129 340 691 289

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

122 449 905 316

122 449 905 316

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

6 890 785 973

6 890 785 973

Santé

1 323 946 603

1 329 246 603

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

266 656 603

271 956 603

dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Protection maladie

1 042 290 000

1 042 290 000

Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique (ligne nouvelle)

10 000 000

10 000 000

Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Sécurités

21 260 114 575

20 733 140 473

Police nationale

11 228 860 172

11 159 395 361

dont titre 2

10 155 025 784

10 155 025 784

Gendarmerie nationale

9 575 491 872

9 012 652 126

dont titre 2

7 731 946 546

7 731 946 546

Sécurité et éducation routières

40 684 866

40 684 866

Sécurité civile

415 077 665

520 408 120

dont titre 2

189 407 173

189 407 173

Solidarité, insertion et égalité des chances

26 122 284 638

26 119 098 837

Inclusion sociale et protection des personnes

12 430 989 594

12 430 989 594

dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

12 538 464 888

12 533 564 888

Égalité entre les femmes et les hommes

50 545 581

43 345 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 102 284 575

1 111 198 774

dont titre 2

388 921 982

388 921 982

Sport, jeunesse et vie associative

0

0

Sport

0

0

dont titre 2

0

0

Jeunesse et vie associative

0

0

dont titre 2

0

0

Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

0

0

Transformation et fonction publiques

335 087 100

714 197 123

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

0

277 487 334

Fonds pour la transformation de l’action publique

40 000 000

148 743 689

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

41 000 000

43 000 000

dont titre 2

33 000 000

33 000 000

Innovation et transformation numériques

4 600 000

4 600 000

dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Fonction publique

249 487 100

240 366 100

dont titre 2

290 000

290 000

Travail et emploi

14 140 439 255

13 380 932 703

Accès et retour à l’emploi

6 652 200 000

6 567 800 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

6 704 786 148

6 095 658 074

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

149 222 815

88 780 549

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

634 230 292

628 694 080

dont titre 2

558 636 812

558 636 812

Total

550 170 217 625

501 723 024 040