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Séance du 16 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable.

Cette année est en effet exceptionnelle. La façon dont les choses se sont passées n’est pas seulement le fait du Sénat : nous aurions pu avoir cette discussion en première lecture si le Gouvernement avait déposé un certain nombre d’amendements. Il ne l’a pas fait.

Ainsi, plus de 5 milliards d’euros inscrits dans ce projet de loi de finances n’ont pu être examinés par le Sénat. Ils ont été annoncés au fil de l’eau, car, comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, la réactivité du Gouvernement a été telle qu’il a mis en place un plan d’urgence par-ci, un nouveau plan d’urgence par-là, le plus souvent sur des sujets que nous avions déjà abordés et qui avaient été anticipés par d’autres.

Dans la situation actuelle, nous aurions pu et nous aurions dû trouver quelques heures pour nous focaliser exclusivement sur ces nouveaux crédits, les examiner et adopter une position sénatoriale. Bien entendu, nous n’aurions pu voter ce texte marqué par la philosophie politique de la majorité du Sénat et nous nous serions, logiquement, abstenus.

Nous n’en ferons rien. Pourtant, sur ce plan de relance de 5,6 milliards d’euros qui n’auront pas été examinés par nos soins, il y avait matière à une expression du Sénat.

Peut-être aurait-il fallu prévoir un aménagement particulier.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas possible !

Mme Sophie Taillé-Polian. Néanmoins, je le répète, cette année est exceptionnelle et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un paradoxe est une opinion qui vit toujours aux dépens de la vérité. La motion tendant à opposer la question préalable qui a été déposée en constitue une belle démonstration. Chapeau !

L’Assemblée nationale a balayé une grosse majorité des dispositions du Sénat. Dont acte. Les faits sont là et il n’est pas question pour nous de les commenter. Pour autant, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, cela ne doit pas vous conduire à vous exonérer de vos propres contradictions !

Premier paradoxe : on ne peut pas reprocher à l’État de se financer autant par l’endettement que par l’impôt, tout en ne votant aucune nouvelle ressource. Ce manque de planification et d’anticipation de la majorité de l’Assemblée nationale est partagé par la majorité du Sénat.

Deuxième paradoxe : dans cette crise sanitaire, économique et sociale, qui dure depuis un bon moment, nous avons eu quatre PLFR. À quatre reprises, nos collègues de la majorité sénatoriale, invoquant l’« esprit de responsabilité »,…

M. Pascal Savoldelli. … ont voté ces textes.

M. Philippe Dallier. Et on assume !

M. Pascal Savoldelli. Vous avez voté quatre fois !

Pourtant, vous n’avez pas senti de changement entre les quatre PLFR et la loi de finances !

M. Pascal Savoldelli. Quant à nous, il nous aura fallu attendre, après les quatre PLFR, le PLF 2021 pour que soient enfin votées la notion d’établissement stable pour les Gafam ou une contribution exceptionnelle des assureurs.

Troisième paradoxe : on ne peut pas encourager, pendant des heures de débats, l’industrie coûte que coûte et se plaindre d’un manque d’ambition écologique !

Quatrième paradoxe : on ne peut pas regretter un manque de mesures pour les plus précaires – j’ai senti, à cet égard, toute votre émotion ! – et compenser seulement les pertes des personnes participant à la valeur productive, c’est-à-dire les salariés, avec le chômage partiel.

Pourtant, mes chers collègues, nous avons proposé de nouvelles ressources pour répondre à la crise. Or vous avez rejeté la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée de 0,01 % sur les transactions financières et vous avez refusé que nous taxions les dividendes, qui ont pourtant augmenté de 100 000 euros pour les 20 000 foyers les plus aisés.

Vous vous plaignez de dépenses trop importantes sans chercher à compenser la perte des investissements locaux, notamment en raison de la baisse des impôts dits de production. Vous le faites pour préserver, non pas seulement l’industrie, mais les dividendes dans l’industrie, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

Oui, le Parlement est bicaméral, mais, et c’est un peu insolent et taquin de ma part,…

M. Roger Karoutchi. Taquin ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli. Prenez-le bien !

… cette motion tendant à opposer la question préalable atteste d’un côté bipolaire assez paradoxal. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je vous souhaite d’excellentes fêtes ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. M. le ministre en appelle à la sagesse de chacun.

La sagesse, aujourd’hui, c’est de reconnaître les fortes divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Être sage, c’est se dire qu’un nouveau débat n’apporterait pas grand-chose à la discussion de ce projet de loi de finances.

Être sage, c’est se demander sur quoi serait fondée cette nouvelle discussion. Quand nous nous sommes réunis en commission des finances, ce matin à onze heures trente, nous ne disposions toujours pas du texte. Que signifie débattre si nous n’avons pas la possibilité de déposer des amendements ?

Mme Sophie Taillé-Polian aurait aimé que nous discutions de certains crédits, notamment les crédits dits d’urgence inscrits par le Gouvernement lors de la nouvelle lecture. En responsabilité, nous les aurions votés, puisqu’ils viennent soutenir les entreprises, comme nous l’avons fait pour chacune des lois de finances rectificatives, notre confiance et notre vote ne nous empêchant pas d’être critiques et de veiller à l’usage fait de tels crédits.

Or nous constatons que des crédits abondés en PLFR sont aujourd’hui transférés sur le budget 2021 parce qu’ils n’ont pas été consommés.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient la position du rapporteur général et votera la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° I-1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

Je rappelle également que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 273
Pour l’adoption 195
Contre 78

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2021 est rejeté.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
 

6

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
Article unique (début)

Accord avec l’OMS relatif au statut diplomatique

Adoption en procédure d’examen simplifié d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS (projet n° 692 [2019-2020], texte de la commission n° 213, rapport n° 212).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc le mettre aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la république française et l’organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’organisation mondiale de la santé de grade p5 et supérieur du bureau de l’oms

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
 

7

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010 838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 11 voix pour, 1 voix contre – à la nomination de M. Jean Bassères aux fonctions de directeur général de Pôle emploi.

8

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 17 décembre 2020 :

À dix heures trente :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER