Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Fabien Gay. Nous n’avons jamais dit cela !

Mme Barbara Pompili, ministre. Je le redis devant vous, notre seul mandat, notre unique exigence sont d’aboutir à cette évolution majeure de la régulation, parce qu’elle est en faveur d’EDF, de la protection du consommateur, de notre politique énergétique, et que notre pays a tout à y gagner.

Comme nous n’avons rien à cacher, je le dis avec la plus grande clarté, ces évolutions, si nous arrivons à un accord, nécessiteront une modification de certaines des structures internes du groupe. La Commission sera attentive à la manière dont les activités de production régulée seront organisées par rapport aux autres activités du groupe.

M. Fabien Gay. Nous y voilà !

Mme Barbara Pompili, ministre. Mais laissez-moi être claire jusqu’au bout, car ce soir, comme depuis le début de ce projet, trois contre-vérités continuent à être professées.

Non, nous n’allons pas dépecer EDF, comme vous le prétendez.

Mme Barbara Pompili, ministre. Non, nous n’allons pas non plus démanteler le groupe.

M. Jean-Claude Tissot. Mais bien sûr que si !

Mme Barbara Pompili, ministre. Oui, évidemment, nous préserverons le statut des salariés, auxquels je veux ce soir rendre hommage et que je veux rassurer.

M. Fabien Gay. C’est pour cela qu’ils sont en grève !

Mme Barbara Pompili, ministre. Ce dont nous parlons ce soir, c’est bien de la nécessité de doter EDF d’une structure à même de pérenniser ses activités, d’accroître ses perspectives de développement et de financer sa croissance pour assurer le financement des parcs nucléaire et hydroélectrique, tout en constituant un grand champion des nouveaux métiers de la transition.

Avec ce projet, les parcours professionnels des personnels d’EDF seront préservés ; le statut des industries électriques et gazières sera préservé et l’ensemble des activités restera détenu très majoritairement par EDF, dans le cadre d’un groupe public et intégré. Je rappelle que l’actionnariat privé existe déjà dans EDF.

M. Fabien Gay. Nous le savons !

Mme Barbara Pompili, ministre. Il pourrait être question, par exemple, de prévoir des plafonds ; cela fera partie du débat. Oui, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, EDF est une entreprise publique et le restera ; cela fait partie de l’ADN du groupe et même, je crois, d’une part de l’ADN français.

Nous n’en sommes qu’au début de ce chantier. À ce stade, nous ne sommes pas encore parvenus à un accord global avec la Commission européenne et les échanges se poursuivent. Cela prend du temps, mais c’est aussi parce que le Gouvernement tient bon sur les points essentiels du projet et que nous voulons qu’il soit solide.

Si cette négociation ouvre le champ des possibles, je le dis devant vous, jamais elle ne se substituera à la voix des élus de la Nation ni à l’indispensable discussion parlementaire sur l’avenir d’EDF avant toute réforme. Je vous confirme que cette discussion ne se fera pas dans le cadre d’un projet de loi Climat et Résilience ou d’un projet de loi 4D ; il y aura un texte spécifique sur ce sujet.

De même, une réorganisation ne peut se faire qu’en débattant et en décidant dans le cadre des instances de gouvernance du groupe, avec les partenaires sociaux. Je m’y engage, car je crois que ce débat à venir, beaucoup plus qu’une obligation légale ou politique, est le gage de la meilleure décision pour le pays.

Voilà, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce que je voulais vous dire ce soir. Loin des rumeurs, loin des contre-vérités, loin des peurs, avec ce projet, nous entendons donner à EDF les moyens de rester le premier électricien bas-carbone d’Europe, en sécurisant le financement de son parc historique et en dégageant les moyens nécessaires pour devenir un champion de la transition énergétique. Nul démantèlement, nul dépeçage, nulle remise en cause du statut des salariés ne sont au programme : c’est bien à assurer l’avenir de la transition énergétique de la France que le Gouvernement travaille, et vous pouvez compter sur ma totale détermination.

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Quel avenir pour l’entreprise EDF avec le projet Hercule ? »

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 19 janvier 2021 :

À neuf heures trente :

Trente-six questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 262, 2020-2021) ;

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, présentée par M. Patrick Chaize, Mme Sylviane Noël, M. Alain Chatillon et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 266, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures cinquante-cinq.)

 

nomination de membres de deux missions dinformation

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, les listes des candidatures préalablement publiées sont ratifiées.

Mission dinformation sur lévolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation dune partie des Français

Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Viviane Artigalas, MM. Serge Babary, Arnaud Bazin, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Vincent Capo Canellas, Alain Duffourg, Mme Dominique Estrosi Sassone, Annick Jacquemet, Annie Le Houerou, Anne-Catherine Loisier, Viviane Malet, MM. Jean-Jacques Michau, Philippe Mouiller, Mmes Raymonde Poncet Monge, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, M. Stéphane Sautarel, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol et Dany Wattebled.

Mission commune dinformation chargée dévaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions dactivités

M. Jean Michel Arnaud, Mme Esther Benbassa, M. Henri Cabanel, Mmes Laurence Cohen, Catherine Deroche, MM. Fabien Genet, Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Muriel Jourda, MM. Roger Karoutchi, Michel Laugier, Martin Lévrier, Franck Menonville, Alain Milon, Olivier Paccaud, Sebastien Pla, Mmes Sophie Primas, Évelyne Renaud-Garabedian et Sylvie Robert.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER