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Séance du 9 février 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Ces personnels au plus près des élèves sont souvent cas contacts ou encore positifs à la covid-19…

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je note la hausse des effectifs, mais les besoins sont toujours réels sur le territoire : une centaine d’assistants seraient nécessaires pour l’enseignement catholique en Mayenne.

Nous devons faire un effort supplémentaire pour nos enfants en situation de handicap.

école inclusive et accompagnants des élèves en situation de handicap

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 1462, transmise à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Mme Élisabeth Doineau. Il n’est pas banal que deux sénateurs d’un même département interviennent l’un après l’autre sur un même sujet !

Nous avons en effet été alertés par la direction diocésaine, mais nous recevons aussi très souvent dans nos permanences la visite de parents éplorés, qui ne trouvent pas de réponse significative en termes d’accompagnement pour soutenir leurs enfants à l’école. La demande sur le terrain est réelle, y compris de la part des équipes éducatives, et vous devez la prendre en compte.

Les efforts considérables accomplis ces dernières années, dont je ne nie pas la réalité, ont aussi suscité un espoir parmi les familles. Entre la découverte du handicap et sa prise en charge, le parcours est long et difficile. Lorsque les familles reçoivent leur notification de la maison de l’autonomie – ou de la maison départementale des personnes handicapées dans d’autres collectivités –, elles s’imaginent que leur enfant sera pleinement accompagné. Or, ce n’est pas le cas.

Je connais une AESH qui tente de se débrouiller comme elle peut avec l’équipe d’assistants de son établissement pour répondre à chaque accompagnement. Mais ils en viennent à déshabiller Pierre pour habiller Paul, car ils n’arrivent plus à s’organiser pour apporter l’accompagnement nécessaire et adapté à chaque enfant.

J’entends bien que vous avez fait des efforts, mais les annonces sur l’école 100 % inclusive ou sur le principe « une réponse pour chaque enfant » expliquent les attentes impérieuses des parents. Il faut renforcer encore la présence de ces ressources humaines auprès de chaque enfant.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, je vous remercie de reconnaître les efforts faits par ce gouvernement : 8 000 personnes supplémentaires, un nouveau statut, c’est déjà beaucoup.

Le contexte sanitaire actuel complique toutefois la situation, car ces personnes sont au contact direct des enfants. Dans certains départements, on constate un taux important de personnels malades, ce qui rend plus difficile l’organisation de l’accompagnement. Les recrutements organisés par les académies tout au long de l’année sont aussi plus complexes. Tous les postes ne sont donc pas pourvus aujourd’hui.

En dépit de ces difficultés, les personnels de terrain font état de l’apport positif de la création des pôles inclusifs. Dans votre département de la Mayenne, il apparaît qu’aucun établissement privé sous contrat n’est organisé en pôle inclusif d’accompagnement localisé. Or les départements où 100 % des établissements ont rejoint un pôle inclusif trouvent plus rapidement des solutions locales et connaissent une amélioration significative du taux d’élèves en attente d’accompagnant.

Je vous incite vivement, mesdames, messieurs les sénateurs, à faire la promotion de ces nouvelles organisations territoriales dans vos départements : elles permettent par endroits d’afficher un taux de 0 % d’élèves en attente d’accompagnant.

Pour conclure, je tiens à réaffirmer que la scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du Gouvernement, de mon ministère comme du secrétariat d’État de Mme Cluzel. La pratique sportive est importante pour les personnes en situation de handicap, et le rapprochement de nos deux ministères permettra de porter une attention particulière à cet accompagnement global dans la formation des AESH. En apprenant aux enfants handicapés à faire attention à leur corps, on renforce leur estime de soi, on facilite leur intégration dans la classe et l’établissement et on favorise leurs apprentissages.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, le nombre de notifications en Mayenne a augmenté de 15 %, soit le double du taux que vous avez indiqué au plan national. Il faut tenir compte de cette particularité.

Il est indispensable de mettre cette ressource humaine à portée des enfants et de prévoir les moyens nécessaires pour embaucher.

mesures de fermeture de classes dans l’ain

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 1501, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Patrick Chaize. Madame la ministre, j’ai l’honneur d’appeler votre attention sur les mesures de fermeture de classes qui menacent plusieurs écoles de communes rurales du département de l’Ain pour la prochaine rentrée scolaire.

Lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement de mercredi dernier, deux collègues sénateurs, Jean-Claude Tissot et Laurent Somon, ont interrogé Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire sur ce sujet. Mme Nathalie Elimas s’est voulue rassurante, indiquant que, pour les communes de moins de 5 000 habitants situées en territoire rural, aucune fermeture de classe ne saurait être actée sans l’accord du maire, comme ce fut le cas en 2019 et 2020.

Si nous avons reçu favorablement cette réponse, nous sommes nombreux, au Sénat comme dans l’Ain, à constater une tout autre réalité. Sur les 35 fermetures de classes annoncées la semaine dernière dans le département de l’Ain, 26 concernent des écoles situées en zone rurale.

Au regard du flou qui entoure aujourd’hui le sujet de la carte scolaire, vous comprendrez, madame la ministre, les inquiétudes légitimes des élus locaux et des parents d’élèves, qui constatent un manque de cohérence entre le discours tenu par le Gouvernement et les réalités locales, qui tendent au contraire à la fermeture de nombreuses classes.

C’est pourquoi je vous remercie de m’éclairer sur la lecture que nous devons avoir de cette situation contradictoire et sur les réelles intentions du Gouvernement pour la prochaine rentrée scolaire, en particulier dans le département de l’Ain.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, vous le savez, l’école primaire est l’une des priorités de Jean-Michel Blanquer et du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, nous avons créé 11 900 postes, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré.

Nous avons dédoublé les classes de CP et de CE1, et nous avons commencé cette année le dédoublement des classes de grande section de maternelle.

À la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe est ainsi de 22,2 au niveau national, alors qu’il était de 22,7 à la rentrée précédente. Dans le département de l’Ain, ce taux s’améliore également, passant de 23,8 à la rentrée 2019 à 23,6 à cette rentrée.

Dans le département de l’Ain, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît aussi une amélioration progressive : il est passé de 5,24 à la rentrée 2017 à 5,34 à la rentrée 2020.

Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire.

Dans le département de l’Ain, nous n’avons constaté à la rentrée 2020 aucune fermeture de classe, et a fortiori aucune fermeture d’école en milieu rural.

L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire n’était valable que pour la rentrée 2020, au regard du contexte sanitaire exceptionnel. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire sera bien maintenu à la rentrée 2021.

Le travail de préparation de la carte scolaire qui s’engage pour la rentrée 2021 donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. Dans le cadre de ces travaux, le département de l’Ain ne prévoit aucune fermeture d’école en milieu rural. J’espère que cette information sera de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur.

La concertation avec les maires est engagée et se poursuivra dans un esprit de dialogue constructif, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Pour une fois, elle était parfaitement claire.

La semaine dernière, votre collègue a manifestement confondu fermetures de classes et d’écoles, ce qui a suscité de la confusion et de la colère chez les enseignants et les maires.

Pour le département de l’Ain, les chiffres sont toutefois assez inquiétants, madame la ministre : 35 fermetures de classes sont prévues, contre 18 ouvertures. Avec 25 nouveaux postes créés, il y aura un solde positif de 42 enseignants, mais des fermetures interviendront malgré tout. Où sont passés ces postes, sachant que le dédoublement était acquis dès la rentrée 2019 ? Cela donne le sentiment qu’il y a plus de moyens, plus de postes, mais moins d’enseignants.

soutien aux associations sportives

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 1439, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés financières actuelles des associations et clubs sportifs, dont l’activité est à l’arrêt depuis de longs mois.

La première vague de la crise sanitaire a provoqué une chute significative des cotisations et adhésions. Le nombre de licenciés dans les fédérations a fléchi de manière significative lors de la première vague. Puis, lors de la rentrée sportive en septembre 2020, les adhérents ne sont pas parvenus à imaginer qu’il leur serait possible d’avoir une activité dans les mois à venir, réalité dont nous faisons aujourd’hui l’amer constat…

Le mouvement sportif a émis un appel à l’aide face à une menace pesant sur le modèle sportif français et, plus globalement, sur l’engagement bénévole. Les petits clubs font face à des demandes de remboursement de plus en plus nombreuses et voient leur équilibre sérieusement mis en péril. Ils essayent néanmoins de garder le lien avec leurs licenciés, par visioconférence ou par mail. Ils cherchent tous des modèles pour pouvoir garder ce lien.

Afin de permettre aux associations de sécuriser leur activité et de maintenir des emplois, afin de limiter les risques de défaillance, d’endettement non maîtrisé ou d’arrêt définitif des activités, il devient urgent de prendre des mesures exceptionnelles, madame la ministre.

Serait-il ainsi possible de convertir les cotisations et adhésions d’ores et déjà versées en dons, sous réserve que les associations sportives remplissent les conditions pour en recevoir ? Madame la ministre, vous savez mieux que quiconque ici dans cet hémicycle le rôle social, sanitaire et économique que jouent ces nombreuses associations dans le paysage français, et les grandes difficultés qu’elles traversent actuellement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Grosperrin, nous sommes conscients, tout comme vous, de la période très difficile que traversent nos associations et fédérations sportives, principalement celles qui proposent des activités en milieu couvert. Beaucoup de mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour soutenir ces associations.

Le fonds de 15 millions d’euros a été reconduit cette année pour les associations qui n’emploient pas de salariés : 3 000 associations en ont bénéficié l’an dernier, 3 000 en bénéficieront encore cette année.

Je suis également heureuse de vous annoncer que 66 % des associations françaises ont désormais eu recours au fonds plus général de solidarité de la DGFiP – elles n’étaient que 10 % voilà quelques mois –, qui leur permet de bénéficier d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour couvrir leurs charges fixes.

Un fonds de 10 millions d’euros va aussi être débloqué par l’Agence nationale du sport (ANS) pour soutenir les fédérations, qui voient de nombreux clubs se désaffilier en raison de l’incertitude pesant actuellement sur le circuit compétitif.

Évidemment, les acteurs nous adressent la même demande que vous, monsieur le sénateur : que peut-on faire pour éviter le pire, c’est-à-dire une saison blanche pour les associations et une demande de remboursement ? Une requalification en don de l’adhésion ou de la licence pourrait en effet être étudiée. Elle n’est toutefois pas automatique, puisqu’il faut pour cela que les organismes bénéficiaires soient reconnus d’utilité publique, ce qui est le cas des fédérations, mais pas des associations.

En outre, cette cotisation ne comporte pas uniquement l’accès à la pratique ou à l’équipement ; elle comprend aussi l’adhésion à la structure. Or de nombreuses associations font l’effort d’entretenir leur relation avec leurs adhérents.

Quoi qu’il en soit, le dispositif que vous proposez est aujourd’hui à l’étude, monsieur le sénateur. Toutefois, le prix d’une licence étant relativement minime – une trentaine d’euros environ –, la possibilité d’en faire don à la fédération en échange d’un crédit d’impôt, par exemple, n’empêchera pas des demandes de remboursement d’adhésions pouvant s’élever à 100 ou 200 euros. L’idéal serait de parvenir à autoriser le don de l’intégralité de l’adhésion. Je vais plaider en ce sens…

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. D’autres solutions sont également à l’étude, de même que la solidarité du monde sportif « en extérieur », qui se propose d’accueillir les adhérents des associations de pratique en intérieur, aujourd’hui pénalisés par la crise.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les chiffres relatifs à la DGFiP sont en effet de nature à rassurer les clubs.

Nous vous demandons vraiment de plaider cette cause, madame la ministre. Le don ne doit pas concerner seulement la licence, mais aussi la cotisation. Sans cette manne financière, les clubs sportifs auront beaucoup de difficultés à reprendre l’année prochaine. Et vous savez mieux que moi le rôle essentiel qu’ils jouent dans la société française.

affaire mediapro et rendement de la taxe prévue à l’article 302 bis ze du code général des impôts

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 1469, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la ministre, le 29 mai 2018, la Ligue de football professionnel (LFP) annonçait que le groupe sino-espagnol Mediapro remportait 80 % des lots relatifs à la retransmission télévisée des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la période 2020-2024. Cette attribution était matérialisée par la création d’une chaîne à péage, Téléfoot.

L’accord, tous diffuseurs confondus, portait sur des droits évalués à 1,153 milliard d’euros par saison, contre 726 millions d’euros sur la période 2016-2020, renforçant plus encore la dépendance économique des clubs français par rapport à ces droits.

À l’époque déjà, des doutes pesaient sur l’assise financière de Mediapro, qui pouvaient laisser anticiper la défaillance du diffuseur. Ainsi, la Fédération italienne de football, estimant manquer de garanties, l’avait écarté de la course aux droits de son championnat.

Depuis, Mediapro s’est effectivement révélé insolvable et ses lots viennent d’être entièrement rétrocédés pour la fin de la saison 2020-2021 à Canal+. Cet accord permettra aux clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 de percevoir, sur cette saison, un montant global de 680 millions d’euros, soit une baisse d’environ 40 % par rapport à ce que devaient leur apporter Mediapro, Canal+, BeIN Sports et Free.

Plus globalement, dans un contexte économique amorphe – pertes en billetterie et en prestations d’hospitalité, ralentissement durable du marché des transferts, désengagement des sponsors, etc. –, le net arrêt de l’inflation des droits télévisuels observé au Royaume-Uni et en Allemagne laisse augurer un cycle de décroissance. Ce dernier doit encourager les dirigeants français à construire les bases d’un modèle économique plus vertueux.

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avions pour la première fois voté l’affectation intégrale du produit de la taxe Buffet à l’Agence nationale du sport (ANS), pour un rendement estimé à 74,1 millions d’euros en 2021, ce qui correspond à un relèvement du plafond de 34,1 millions d’euros par rapport à 2020, essentiellement dû à la hausse des droits télévisés, dorénavant caduque.

Au nom de la solidarité du sport professionnel à l’endroit du sport amateur via cette taxe, cette réévaluation était attendue, notamment dans la perspective des jeux Olympiques de 2024.

Madame la ministre, le contrat de diffusion des droits du championnat de France de football professionnel représentant une part déterminante de l’assiette de la taxe, êtes-vous en mesure de nous rassurer quant à l’effectivité de ce rehaussement du produit de la taxe Buffet alloué au budget de l’ANS et voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 ? Et si oui, par quels mécanismes ?

Enfin, selon vous, une réflexion doit-elle être menée sur le modèle du football professionnel, dont la crise actuelle confirme la fragilité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Lozach, je vous remercie de votre question, qui me permet de saluer publiquement l’accord enfin trouvé entre un diffuseur principal, quelques autres diffuseurs sur les médias sociaux et la Ligue française de football professionnel. Nous étions d’autant plus attentifs à cet accord qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale avait en effet permis de porter le plafond de la taxe Buffet à son maximum, avec un rendement prévisionnel de 74 millions d’euros.

Cette taxe étant toutefois volatile par nature, comme toute taxe, nous avions anticipé le problème. Nous évaluons l’incidence de la crise des droits du football sur son produit à environ 20 millions d’euros, même si ces chiffres doivent encore être affinés en fonction des derniers événements et des accords signés la semaine dernière entre la Ligue et son diffuseur.

Nous ferons en sorte de compenser ce manque de ressources pour l’ANS : nous l’avons toujours dit, et Olivier Dussopt l’avait d’ailleurs confirmé lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances.

Nous examinerons donc la possibilité d’augmenter la dotation budgétaire de l’ANS en procédant au relèvement des plafonds des deux autres taxes affectées à l’Agence, à savoir la taxe sur les paris sportifs et la taxe sur les jeux en ligne, ou bien via le programme 219.

Monsieur le sénateur, je vous confirme que cette question sera traitée selon les engagements pris en fin d’année dernière et que nous avons ouvert la discussion avec les acteurs du football professionnel pour organiser une réflexion autour du modèle sportif professionnel en France, bouleversé comme partout en Europe par cette crise sanitaire.

difficultés des étudiants toulousains redoublant leur première année d’études de santé

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 1482, transmise à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Brigitte Micouleau. Madame la ministre, je me fais le relais du désespoir des étudiants toulousains doublant et triplant leur première année commune aux études de santé (Paces), qui subissent la réforme de leur filière en même temps que la crise sanitaire, et qui ont le sentiment d’être abandonnés, mis de côté.

Ils sont 820 étudiants à ne plus être accueillis par leurs facultés respectives – Rangueil, Maraîcher et Purpan –, mais regroupés en une seule et unique promotion, seulement constituée de « doublants » et de « triplants », sous la responsabilité de la faculté de pharmacie, sans responsable pédagogique. Les cours magistraux sont déposés sur une plateforme d’apprentissage en ligne.

Ces étudiants n’ont plus d’enseignants face à eux depuis le mois de septembre ! Leur malaise est d’autant plus profond que, au-delà de la crise du coronavirus et de l’absence de numerus clausus, ils sont confrontés à la réforme de leur cursus. En effet, depuis cette rentrée universitaire, la Paces est remplacée par le parcours accès santé spécifique (PASS) ou la licence avec accès santé (LAS).

Nous pouvons ainsi constater que deux systèmes cohabitent en parallèle : deux promotions de première année avec deux systèmes, deux sites et deux traitements complètement différents !

En effet, contrairement à leurs aînés, les étudiants du PASS ou de la LAS de Rangueil ont commencé l’année en présentiel, puis en « hybride ». De quoi provoquer des crispations, madame la ministre ! Il n’y a aucune équité et l’impression prédomine que l’on balaie l’ancien système au profit de la nouvelle réforme.

Ces étudiants se posent aujourd’hui des questions tout à fait légitimes : le numerus clausus va-t-il être revu à la hausse pour cette promotion ? Les « doublants » vont-ils être en confrontation avec les PASS ? Les Paces vont-ils être prioritaires sur les PASS ? Qui accompagnera les quelque 500 étudiants qui devront se réorienter ?

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour accompagner au mieux ces jeunes toulousains, qui ont la ferme volonté de devenir les médecins de demain dont notre pays a tant besoin ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les conséquences de la réforme des études de santé sur les étudiants en médecine à Toulouse. Permettez-moi tout d’abord d’adresser un message de soutien à l’ensemble des étudiants en médecine de notre pays. Je sais à quel point cette année hors norme exige d’eux engagement et détermination.

S’agissant de la réforme des études de santé issue de la loi du 24 juillet 2019, elle se déploie cette année dans un contexte évidemment bouleversé et contraint. Mais ce contexte ne doit pas nous faire oublier les fondamentaux de cette réforme. Les programmes ont été profondément modifiés, et je remercie toutes les facultés de santé qui y ont contribué.

Ouvrir le champ des possibles à nos étudiants, diversifier les voies d’accès aux filières de santé, mettre fin au numerus clausus et à la Paces, dont tout le monde reconnaissait les défaillances, telle est bien l’ambition du Gouvernement.

Cette réforme se met en place progressivement : les étudiants inscrits en Paces l’année dernière, et qui n’ont pas réussi leur concours, ont bien entendu été autorisés à redoubler, pour leur donner une deuxième possibilité de passer ces concours d’accès aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques. Il est donc parfaitement normal que, pour cette année universitaire, les étudiants de Paces redoublants côtoient des étudiants de PASS et de LAS dans la même université, mais avec des programmes de formation différents.

Ces étudiants qui redoublent bénéficient, pour cette année de transition seulement, d’un numerus clausus particulier qui leur est réservé. Il a été défini de façon que les candidats bénéficient d’un taux de réussite égal à celui dont ils auraient bénéficié statistiquement si le système précédent avait perduré. À Toulouse, les étudiants inscrits en Paces bénéficient ainsi d’un numerus clausus correspondant à un taux de réussite de 44 % : 349 places pour 800 étudiants inscrits.

Vous avez néanmoins raison, madame la sénatrice, il faut accompagner et expliquer cette réforme pour qu’elle soit comprise de tous, d’autant plus que cette année, vous l’avez rappelé, nos étudiants ont été tenus éloignés de leur lieu d’enseignement, parfois de leurs professeurs.

Ce travail de pédagogie et d’accompagnement, j’en ai bien sûr fait une priorité absolue. C’est pourquoi j’ai confié au doyen de l’université d’Angers, en lien avec la conférence des doyens des facultés de médecine, une mission de pilotage. Une adresse générique à laquelle peuvent être posées toutes les questions a été créée. Des référents de filière ont été désignés dans chaque université. Nous finançons aussi la réalisation de vidéos pour mieux expliquer cette réforme.

délivrance des visas pour femmes et hommes d’affaires d’afrique subsaharienne

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1474, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Richard Yung. Madame la ministre, ma question porte sur la politique de délivrance des visas et des passeports talents pour les femmes et les hommes d’affaires d’Afrique subsaharienne.

Lors d’un récent déplacement en Côte d’Ivoire et dans d’autres pays de la région, des femmes et des hommes d’affaires m’ont fait part des difficultés rencontrées pour obtenir un visa d’affaires français. Alors que le Président de la République a fait de l’attractivité de la France une priorité, il semblerait que trop de talents africains soient encore victimes de délais trop importants ou d’excès de zèle dans le traitement de leurs demandes.

Selon un rapport publié par l’Assemblée nationale, l’Afrique subsaharienne ne représente que 7 % des passeports talents délivrés par la France en 2019, ce chiffre étant extrêmement bas au regard de l’intensité des liens commerciaux bilatéraux avec cette région du monde.

J’ai eu une longue discussion avec les chambres de commerce et d’industrie françaises et les conseillers du commerce extérieur de la France dans ces pays. Ils se plaignent de ne pas pouvoir faire d’affaires avec des femmes et des hommes d’affaires africains et de ne pas pouvoir les faire venir en France pour signer des contrats, ce qui est évidemment contraire à nos intérêts.

J’attire l’attention du ministre de l’intérieur sur le blocage spécifique concernant les créateurs d’entreprises. Lors d’une demande de passeport talent, la viabilité du projet est évaluée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), lesquelles ne sont pas en mesure d’émettre ce visa. Les dossiers de ces femmes et de ces hommes d’affaires sont donc bloqués dans les services consulaires.

Je demande donc au ministère de l’intérieur, par votre intermédiaire, madame la ministre, s’il ne pourrait pas travailler en collaboration avec le ministère des affaires étrangères à une refonte de la délivrance des visas d’affaires et des passeports talents pour les ressortissants d’Afrique subsaharienne, en ayant en tête le caractère prioritaire de l’attractivité française.