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Séance du 3 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Guylène Pantel. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. Elle porte sur l’avenir des lignes de desserte fine interrégionales Béziers-Clermont-Ferrand-Paris et Nîmes-Clermont-Ferrand-Paris, qui desservent la Lozère. Plus spécifiquement, j’interviendrai sur la ligne dite de l’Aubrac.

L’État et la région Occitanie travaillent actuellement à un protocole relatif aux lignes de desserte fine du territoire de ladite région. Cet accord doit permettre de matérialiser les engagements respectifs de l’État, de la SNCF et de la région.

Monsieur le ministre, vous avez souhaité exclure les lignes de l’Aubrac et des Cévennes de ce protocole afin de les traiter dans un accord interrégional ultérieur associant la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le souhait d’un tel report renforce les inquiétudes sur les intentions du Gouvernement concernant la ligne de l’Aubrac.

Actuellement, cette ligne est interrompue sur l’un de ses tronçons pour une durée indéterminée et l’on sait que des travaux d’urgence sont nécessaires au maintien du transport ferroviaire. Elle est pourtant essentielle pour la Lozère et le sud du Massif central.

Elle est essentielle, d’abord, parce qu’elle relie, comme le Cévenol, la Lozère à notre capitale. Monsieur le ministre, nous ne sommes pas des sous-citoyens : comme tous les Français, nous avons le droit à des infrastructures qui nous permettent de rejoindre Paris en un temps raisonnable.

Elle est essentielle, ensuite, parce que la ligne de l’Aubrac achemine de nombreux lycéens et étudiants vers leur lieu de formation et assure le fonctionnement et la viabilité de l’une des dernières usines sidérurgiques françaises, une entreprise innovante dans le domaine des aciers électriques haut de gamme.

Elle est essentielle, enfin, parce qu’elle permet chaque année à des centaines de touristes d’accéder à l’Aubrac.

Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, ma question est plurielle. Où en est cette convention ? Que contiendra-t-elle ? Quels sont les engagements de l’État et de la SNCF pour satisfaire les besoins urgents d’investissement en matière de régénération de cette ligne ? Quelle est l’ambition de l’État pour la pérennisation à long terme des circulations de fret et de voyageurs sur cette ligne ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la desserte du Massif central, ce qui me permet de revenir brièvement sur la politique du Gouvernement en matière ferroviaire.

Comme vous le savez, en 2017, nous avons concentré notre action sur les lignes du quotidien en suspendant pour un temps les grands projets, de manière à assainir la situation financière de la SNCF, avec 35 milliards d’euros de dette reprise, à réinvestir massivement sur le réseau ferroviaire – plus de 3 milliards d’euros par an – et à engager le sauvetage des petites lignes ferroviaires en lien avec les régions, pour un volume de 6,5 milliards d’euros destinés à pérenniser ces 9 000 kilomètres de petites lignes ô combien essentielles pour nos territoires.

Comme vous l’avez évoqué, nous avons négocié deux contrats avec la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont l’un a été signé voilà quelques semaines en présence du Premier ministre, afin de garantir la pérennité des neuf lignes ferroviaires de la région tout en dégageant des crédits d’urgence pour assurer la réalisation des 130 millions d’euros de travaux nécessaires d’ici à 2022.

Dans le même temps, j’ai souhaité que nous discutions à l’échelon interrégional, sous l’égide du préfet Philizot, des lignes dont vous avez parlé, celles de l’Aubrac et du Cévenol, afin de conclure d’ici à mi-mai un engagement réciproque entre l’État, SNCF Réseau et les deux régions concernées, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes, tout en assurant les travaux d’urgence, notamment sur la ligne reliant Saint-Chély-d’Apcher et Neussargues.

Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur le total engagement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour la réplique.

Mme Guylène Pantel. Au-delà d’un engagement financier ponctuel, ma question porte bien sur l’engagement à long terme de l’État. Au-delà du Grand Paris, il y a la France. Chaque territoire mérite l’investissement de l’État.

traduction législative des travaux de la convention citoyenne sur le climat

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec. Ce week-end, pour sa dernière session, la Convention citoyenne pour le climat a très sévèrement noté la manière dont le Gouvernement a traduit dans la loi ses propositions. Malgré l’engagement du Président de la République d’une déclinaison « sans filtre » des travaux de la Convention citoyenne, le Gouvernement a décidé de les repasser à la moulinette, hachant menu, très menu, l’ambition initiale et le mandat donné aux 150 citoyens !

Ainsi, alors que nous savons qu’il faut dix ans pour que nos décisions politiques aboutissent à des réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre, vous décidez aujourd’hui que la France n’honorera en 2030 ni l’accord de Paris ni l’objectif européen de réduction de 55 % des émissions de CO2, objectif que vous avez pourtant soutenu lors du Conseil européen du 11 décembre dernier.

Faut-il le rappeler, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Conseil d’État et le Haut Conseil pour le climat pointent tous l’insuffisance du projet de loi et ses incohérences ? Le Haut Conseil pour le climat conclut même que le texte permettra au mieux 20 % de réduction des émissions en 2030.

Ma question est donc simple. Au mois de novembre prochain, la COP26 sera consacrée au rehaussement de l’ambition. Comment le Gouvernement compte-t-il assumer, à Glasgow, cet adieu français à l’accord de Paris, que nous avions pourtant promu il y a six ans par une mobilisation exceptionnelle de notre diplomatie ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Dantec, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m’a chargé de vous répondre.

Je tiens d’abord à rappeler le caractère totalement inédit de cette démocratie participative, qui a permis, sous l’impulsion du Président de la République, à 150 citoyens de se construire une vision personnelle et de formuler des propositions très concrètes pour remplir les objectifs que vous avez évoqués, à savoir atteindre cette marche des deux degrés Celsius que nous considérons comme essentielle.

Nous avons longuement et continûment échangé avec les citoyens. Ceux-ci ont rendu un jugement sur l’action du Gouvernement, en toute indépendance. Il appartient maintenant au Parlement de se saisir du texte et de remplir sa fonction, au nom du peuple français.

Parmi les 149 mesures de la Convention citoyenne pour le climat, un grand nombre ont déjà été mises en œuvre par voie réglementaire et par d’autres canaux, notamment via des initiatives européennes. À titre d’exemple, au ministère des transports, sur les 42 mesures proposées, 25 sont déjà mises en place par voie réglementaire et 14 sont intégrées dans le projet de loi de la Convention citoyenne.

Nous avons pu ainsi avancer sur des sujets majeurs. Je pense notamment à la conversion du parc automobile, qui aura des impacts et des résultats très significatifs en termes de baisse des émissions de gaz à effet de serre, à la création de trente-cinq zones à faibles émissions, qui permettent là aussi de lutter contre la pollution de l’air dans les zones les plus densément peuplées, ou encore à la multiplication du plan Vélo que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur.

Notre vision est simple. Nous agissons en complémentarité des modes de transport et non en concurrence. Nous organisons l’équité entre les territoires. Nous mettons en œuvre des transitions industrielles dans un souci de justice sociale, car vous savez que certains secteurs subissent des mutations extrêmement profondes.

Monsieur le sénateur, notre action est inédite, résolue et responsable. Nous sommes fiers de la mettre en œuvre et nous sommes convaincus qu’elle aboutira à des résultats tangibles et rapides.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, ma question portait sur la stratégie diplomatique de la France à Glasgow.

On annonce aujourd’hui des engagements extrêmement ambitieux des Américains, des Japonais et même des Chinois pour la COP26. Nous allons être la première grande puissance industrielle qui dira clairement à Glasgow qu’elle ne tiendra pas les engagements pris. C’est une position intenable sur la scène internationale.

Monsieur le Premier ministre, je suis un « ayatolliste » ! Je veux que soient transposés dans la loi les engagements internationaux de la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

statut des sapeurs-pompiers volontaires

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur.

Le 2 novembre 2020, l’administration centrale du ministère de l’intérieur a adressé un message à tous les directeurs des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, indiquant le lancement d’une réflexion pour un décret d’encadrement de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires sans que ceux-ci soient consultés. Ils représentent pourtant 79 % des effectifs…

En rapport avec la directive européenne de 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, cette missive indique que les sapeurs-pompiers volontaires pourraient être considérés comme supplétifs de fait, risquant donc d’être assimilés à des professionnels. Cela irait à l’encontre du refus de transposer la directive aux sapeurs-pompiers volontaires, position qui est défendue depuis 2003 par tous les parlementaires et tous les gouvernements.

La loi du 20 juillet 2011 est très précise et indique que « l’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel ».

En 2019, j’ai interrogé Laurent Nunez, alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, sur ce sujet. Il m’a clairement répondu que les sapeurs-pompiers volontaires ne seraient pas assimilés à des salariés. Deux ans après, cette missive fait naître une forte inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, chez les élus, dans les départements et au sein des SDIS.

La maintenance de la sécurité dans le monde rural serait menacée par la désorganisation du fonctionnement des SDIS, la dégradation des délais des secours et la disparition progressive de ce service public solidaire.

M. le ministre de l’intérieur nous a promis une action à l’échelon européen. La France assurera la présidence tournante du Conseil européen à partir du mois de janvier prochain. Pouvons-nous avoir l’assurance que la question des sapeurs-pompiers volontaires sera inscrite à l’ordre du jour afin que ce problème soit enfin réglé ? (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Daniel Chasseing, comme vous le pointez justement dans votre question, le ministère de l’intérieur a bien adressé une communication aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours au mois de novembre 2020, à la suite de la réponse de la Commission européenne sur la question de la directive européenne du temps de travail, la DETT. Il s’agit bien d’un message pour leur annoncer cette concertation.

Il existe aujourd’hui un consensus partagé par une très grande majorité des parties prenantes sur la nécessité d’adapter notre modèle actuel de volontariat. Ce faisant, il s’agit non pas de remettre en cause son mode de fonctionnement, qui a largement fait ses preuves – vous l’avez très bien rappelé – tant au quotidien que dans les crises – je salue le travail des sapeurs-pompiers volontaires partout en France –, mais bien de veiller à encadrer certains points qui pourraient notamment risquer de conduire à des décisions de justice contraires au principe de l’engagement citoyen que nous défendons collectivement ici.

C’est donc bien sous le sceau de la transparence et de la concertation que le ministère de l’intérieur a voulu engager ces travaux, qui doivent nous permettre de trouver des solutions aux problématiques soulevées par la directive européenne de 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Dans cet esprit, des entretiens avec les associations d’élus et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers ont eu lieu et continueront à se tenir. La réflexion qui vient de s’engager doit pouvoir permettre, en liaison étroite avec les SDIS ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs et partenaires, de disposer de leurs analyses sur ces problématiques, mais aussi de leurs propositions.

Monsieur le sénateur, je tiens à vous dire ici, au nom du ministère de l’intérieur, que nos objectifs sont clairs : maintenir une organisation efficace des SDIS sans perdre de potentiel opérationnel et proposer une solution concertée et soutenue par l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, qui ne porterait pas atteinte à notre modèle de volontariat, tout en sécurisant évidemment ce dispositif au regard du droit de l’Union européenne.

Dans cette concertation à venir, nous n’écartons pas d’hypothèse et, pour répondre plus précisément à votre question, monsieur le sénateur, nous n’écartons pas la proposition d’une initiative citoyenne qui pourrait dispenser les sapeurs-pompiers volontaires de la DETT dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. C’est un travail que nous menons avec le secrétaire d’État chargé de ces questions.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Il faut, une fois pour toutes, régler le problème créé par cette directive européenne qui, depuis 2003, hypothèque l’avenir des sapeurs-pompiers volontaires, lesquels sont pourtant particulièrement indispensables au milieu rural et à la France. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

moyens des collectivités face à la crise sanitaire

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Madame la ministre de la cohésion des territoires, comme moi, vous entendez les préoccupations et les inquiétudes grandissantes des collectivités locales, plus particulièrement des communes et des intercommunalités, qui sont fortement mobilisées, mais aussi des départements, sur la dégradation de leurs situations financières pour répondre au mieux à l’urgence de la crise sanitaire et à ses conséquences.

Même si les chiffres ne sont pas totalement stabilisés, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, estime autour de 5 milliards d’euros les pertes pour les communes imputables à la crise sanitaire. Par ailleurs, 25 % des intercommunalités jugent aujourd’hui que leur situation financière est dégradée.

Les collectivités concernées demandent et méritent toute notre attention.

Madame la ministre, devant l’hétérogénéité des situations dans nos territoires, quels plans d’action le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour soutenir les collectivités, leur permettre de préparer la sortie de crise et de préserver les investissements locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur Jean-François Husson, comme vous le savez, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures de soutien aux collectivités territoriales, dont les finances ont été très touchées par la crise que nous traversons. J’en citerai quelques-unes.

Je mentionnerai évidemment le filet de sécurité pour les communes qui, je le rappelle, a été revoté dans la loi de finances pour 2021. Vous avez évoqué les départements, vous devez donc vous souvenir des avances pour les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Je rappelle aussi la possibilité d’étaler sur cinq ans les coûts liés à la crise, ce qui est également une mesure importante. Par ailleurs, nous n’avons pas relâché les soutiens à l’investissement massif pour les collectivités territoriales. Au contraire, nous les avons développés grâce au plan de relance.

Au total, environ 7 milliards d’euros ont été consacrés aux collectivités territoriales. En partie grâce à ces mesures – je dis bien en partie –, les finances locales ont mieux résisté qu’on ne l’imaginait. Les remontées nationales à la fin du mois de janvier dernier indiquent une baisse de 1,4 % des recettes de fonctionnement et une hausse de 0,2 % des dépenses de fonctionnement, toutes collectivités territoriales confondues.

Ainsi, même si l’épargne brute diminue de 3,7 milliards d’euros, elle se maintient au même niveau qu’en 2018 et bien au-dessus des niveaux des années précédentes. Cette tendance souligne que les budgets locaux sont résistants, même s’il existe de grandes inégalités entre les collectivités territoriales. Les collectivités sont d’autant plus résilientes si l’on compare ces chiffres à la baisse du PIB de 8,4 % en 2020.

Nous sommes conscients que la crise ne touche pas toutes les collectivités de la même manière.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est pourquoi, avec Olivier Dussopt, un travail de fond a été engagé avec les associations d’élus du bloc communal afin d’affiner ces constats généraux et d’apprécier l’impact de la crise, collectivité par collectivité. Ce travail est en cours et, bien sûr, mesdames, messieurs les sénateurs, vous y serez associés. (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, je vous remercie de ces éclaircissements.

Néanmoins, tout cela demeure pour l’instant insuffisant. Les communes de plus de 3 500 habitants et les grandes villes ont enregistré des baisses de plus de 30 % des recettes tarifaires et de plus de 20 % des recettes d’occupation du domaine public. Je rappelle aussi que ce sont souvent dans les grands centres urbains que l’on trouve les plus fortes proportions de précarité et de pauvreté. Ce phénomène est malheureusement aggravé par la crise du covid-19.

Vous l’avez souligné, le choc est asymétrique. Il touche notamment avec force certains territoires comme les communes thermales, touristiques ou situées en zone de montagne, qui se voient privées de leurs principales recettes financières par la fermeture des établissements touristiques.

Madame la ministre, ne répétez pas le couac des masques, qui étaient considérés comme inutiles au printemps 2020. Aujourd’hui, les communes attendent encore trop souvent d’être remboursées de la part que l’État leur avait promise. Soyez au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

réforme de l’assurance chômage

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hervé Gillé. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Madame la ministre, 7 % de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de plus, 230 000 chômeurs de plus : est-ce là une opportunité pour une relance de la réforme de l’assurance chômage ? C’est anachronique et provocant !

Vous annoncez votre réforme pour l’été 2021, en pleine tempête économique, alors que le recours au chômage est plus que jamais un instrument d’équilibre et de justice. Malgré les incertitudes, votre gouvernement parie sur une hypothétique reprise et s’attaque à l’un des outils les plus essentiels de notre solidarité.

Dès que la clause de retour à une meilleure fortune sera engagée, l’Unédic, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, prévoit que votre réforme imposera à plus de 850 000 personnes, soit à quatre chômeurs sur dix, une baisse moyenne de 22 % de leur indemnisation. Il faudra désormais avoir travaillé six mois sur vingt-quatre au lieu de quatre mois sur vingt-huit pour accéder à une allocation, alors que tant de nos entreprises, surtout les plus petites, sont en difficulté et peinent à maintenir leurs emplois.

C’est sur les plus fragiles, les précaires, que vous faites peser vos objectifs d’économies, en diminuant leurs droits et en estimant qu’ils font le choix du chômage ! C’est faux ! Ils le subissent ! Les plus affectés par l’impact de la crise touchent en moyenne 1 300 euros ! Est-ce sur eux qu’il faut réaliser vos économies ?

Les Français sont inquiets. La pauvreté s’accroît de manière dramatique depuis l’arrivée de la covid, malgré la solidarité nationale. Alors qu’il faudrait créer les conditions de la confiance, vous ajoutez à l’inquiétude profonde de la population des sentiments d’injustice, d’incertitude et de détresse. Tous les partenaires sociaux sont contre.

M. David Assouline. C’est cela, la gauche !

M. Hervé Gillé. Nous sommes nombreux à vous demander d’abroger ce projet de réforme conçu en 2019, dans un tout autre contexte, et inadapté en temps de crise de l’aveu même de l’ancien directeur de cabinet de Muriel Pénicaud.

Allez-vous poursuivre malgré ces alertes, au risque d’une véritable casse sociale ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de lemploi et de linsertion. Monsieur le sénateur Hervé Gillé, en vous écoutant je me pose cette question : de quelle réforme parlez-vous ? La réforme que j’ai présentée hier aux partenaires sociaux est le fruit de six mois d’échanges ininterrompus au cours desquels j’ai écouté les observations, les propositions des uns et des autres. (« Ils nen veulent pas ! » et « Personne nen veut ! » sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Vous écoutez, mais cela ne change rien !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cette réforme repose sur deux principes : lutter contre la précarité et assurer plus d’équité dans le calcul des allocations chômage. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) La réforme met en place un système de bonus-malus qui encourage les entreprises vertueuses en termes d’emploi et qui dissuade les entreprises qui recourent excessivement aux contrats courts. Je pense que nous pourrions nous retrouver sur cette mesure.

Contrairement à ce que j’entends dire parfois, la réforme ne réduit pas les droits des allocataires. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. David Assouline. Vous êtes la seule à le dire !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le montant total des allocations est strictement conservé, ce qui signifie que, si l’allocation mensuelle baisse pendant un mois donné, elle est servie plus longtemps. Par ailleurs, la concertation nous a conduits à mettre en place un plancher pour éviter des allocations trop basses.

Je rappelle également que, depuis le début de la crise, nous agissons massivement contre la précarité par la mise en place de l’activité partielle, en prolongeant, quand c’est nécessaire, les droits des demandeurs d’emploi et en mettant en place une aide exceptionnelle pour les travailleurs les plus précaires : 460 000 personnes ont pu en bénéficier.

La lutte contre la précarité est et restera au cœur de l’action de ce gouvernement. (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, nous le savons, votre volonté est d’afficher votre capacité à réformer après l’enterrement de la réforme des retraites. La réforme de l’assurance chômage n’est pas politique, elle est politicienne. Elle est anachronique et inadaptée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Pascal Savoldelli. Très bien !

attractivité de la bourse de paris

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dominati. Ma question s’adressait à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Il y a deux mois, en 2020, Londres était la principale place financière d’Europe. La moitié des transactions du marché des actions ont migré vers l’Union européenne.

Contre toute attente, après quatre siècles, Amsterdam est devenue la première place financière européenne, devant Londres. Paris maintient sa troisième place, en légère progression, mais loin derrière, avec à peu près deux tiers des transactions de la Bourse de Londres.

Il est vrai que les gouvernements français ont fait pendant longtemps la promotion de la fiscalité néerlandaise, en plaçant les participations de l’État sur la place néerlandaise, à La Haye. Il est vrai aussi que cela a inspiré des groupes nationaux tels que le groupe Vivendi, qui annonce la capitalisation de sa filiale Universal à La Haye dans quelques mois.

Bruno Le Maire a déclaré au mois de février 2018 que l’objectif du Gouvernement était de faire de Paris la principale place financière d’Europe continentale, affirmation alors confirmée par le Premier ministre devant les élus franciliens. Manifestement, c’est loupé !

Comment se fait-il que le gouvernement néerlandais ait été plus performant que les autorités françaises pour capter l’essentiel des transactions financières ? Qui, à Bercy, s’occupe de la place de Paris ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Dominati, vous posez une question relative à l’attractivité de la place et de la Bourse de Paris. C’est en effet un sujet essentiel sur lequel le Gouvernement est mobilisé depuis 2017.